Déliberation - D2025 032 Modification regie periscolaire et divers

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Déliberation - D2025 032 Modification regie periscolaire et divers Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallouise-Pelvoux. Lien du pdf (Déliberation - D2025 032 Modification regie periscolaire et divers)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON

MAIRIE DE VALLOUISE-PELVOUX

DECISION DU MAIRE n° 2025-32

Constitution de la régie de recettes

cantine - périscolaire et forfaits de ski et photocopies

Le Maire de la commune de VALLOUISE-PELVOUX,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du conseil municipal n°05 en date du 18 janvier 2024 autorisant le maire à créer et modifier des régies communales en application de l’article L 2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriale

Vu la délibération du conseil municipal n°5 du 21 septembre 2022 instituant l’IFSE régie dans le cadre du régime indemnitaire RIFSEEP,

Vu l’arrêté n°2018-09 du 18 avril 2018 portant création de la régie de recettes cantine et activités périscolaires,

Vu la décision n°2024-09 en date du 26 mars 2024 portant constitution de la régie de recettes cantine- périscolaire et forfaits de ski,

Vu l’arrêté n°2017-04 du 29 janvier 2017 portant création de la régie de recettes photocopies,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 octobre 2025,

CONSIDERANT la nécessité d’étendre l’objet de la régie « cantine et activités périscolaires » afin de permettre l’encaissement des produits provenant des photocopies réalisées en mairie suite à la dissolution de la régie de recettes dédiées aux photocopies,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes produits divers : cantine, activités périscolaires, forfaits de ski et photocopies sur la commune de Vallouise-Pelvoux.

ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la mairie de VALLOUISE-PELVOUX, 2704 route de Pelvoux, 05340 Vallouise-Pelvoux.ARTICLE 3 : La régie encaisse les recettes suivantes :

- Le produit des recettes de la cantine et des activités périscolaires, - Le produit des forfaits de ski alpin saison (Puy Saint Vincent et Pelvoux-Vallouise) ; Ceux-ci sont achetés à des tarifs préférentiels (achat groupé) auprès de la communauté de communes du Pays des Ecrins et revendus aux familles résidant sur la commune dans les conditions définies par délibération du conseil municipal.

- La produit des photocopies réalisées en mairie

ARTICLE 4: Les recettes énoncées à l’article 3 seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- Carte bancaire

- Chèques

- Espèces

- Paiements par Internet pour la cantine et les activités périscolaires Pour la cantine et les activités périscolaires, elles sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu issu du logiciel de réservation.

Pour les forfaits de ski et les photocopies, un reçu issu du journal à souche détenu par le régisseur sera remis à l’usager en contrepartie de tout paiement.

ARTICLE 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public (DDFIP 05).

ARTICLE 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 7 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les versements et, au minimum une fois par mois.

ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 €.

ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire percevra une « IFSE régie », Indemnité Forfaitaire de Sujétion et d’Expertise dont le montant varie en fonction du montant recettes encaissées mensuellement et selon la durée d’exercice des fonctions de régisseur.

ARTICLE 10 –Les arrêtés n°2017-04 et n°2018-09 susvisés et la décision n°2024-09 portant sur le même objet sont abrogés.

ARTICLE 11 – Le Maire et le comptable public assignataire du Centre des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 12 - Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales, le Maire en rendra compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.

ARTICLE 13 – Ampliation de la présente décision sera adressée à : - Monsieur le préfet des Hautes-Alpes ;

- Monsieur le Comptable assignataire des paiements

Fait à Vallouise-Pelvoux, le 21 octobre 2025

Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en application de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales transmis en Préfecture et publié sur le site Internet de la commune. - Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.