Procès Verbal - PV 91117

Documents similaires

Procès Verbal - PV 1412

Procès Verbal - PV 130220

Procès Verbal - PV 140920

Procès Verbal - PV 09 11 2020

Procès Verbal - PV 51115

Procès Verbal - PV CM 18 03

Procès Verbal - PV 151216

Procès Verbal - PV 131221

Procès Verbal - PV 250208

Procès Verbal - PV 020522

Procès Verbal - PV 91117 Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 91117)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, CM 09/11/2017 Page 1

Conseil Municipal

Séance du 9 Novembre 2017

2017-103 Motion relative à l’annonce unilatérale d’abandon du projet hydrolien de Paimpol-Bréhat

2017-104 Décision modificative – Budget de la Commune

2017-105 Décision modificative – Budget du Camping Municipal

2017-106 Budget annexe du Port de Plaisance - Provisions

2017-107 Admissions en non-valeur

2017-108 Rapport 2017 de la CLECT

2017-109 Adhésions Centre Sociaux

2017-110 Attribution du marché des contrats d’assurance

2017-111 Acquisition foncière parcelles AC 268p et AC 270p LE BESCOND Quai de Kernoa

2017-112 ZAC de Malabry : Acquisition foncière – Réserve pour création d’un voie transversale.

2017-113 Convention de rétrocession des VRD – Impasse du Clos des Tamaris (Opération Coopalis – ZAC de Malabry)

2017-114 GP3A – Procédures de modifications PLU – Liste des besoins au 1er semestre 2018 à acter.

2017-115 Bail emphytéotique – Fondation du Bon Sauveur – Bât. B Ecole de Kérity.

2017-116 Désignation d’un représentant au comité de pilotage PLUi (titulaire et suppléant)

2017-117 Rénovation des sanitaires publics sur le quai – Déclaration préalable.

2017-118 Marché de voirie accord cadre – Travaux de voirie et réseaux divers.

2017-119 Personnel Communal – Modification du tableau des effectifs

2017-120 Information sur les déclarations d’intention d’aliéner traitées par le Président de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération pour la ville de Paimpol et les décisions du Maire.CM 09/11/2017 Page 2

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Novembre 2017

Date de la convocation : Jeudi 2 Novembre 2017.

Nombre de membres en exercice : 28

L’an deux mil dix-sept, le jeudi neuf novembre, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. Brigitte LE SAULNIER, Christian HAMON, André GUILLEMOT, Emmanuelle LAGATDU, Jeanine LE CALVEZ, Dominique

ERAUSO, Adjoints –Annie MOBUCHON, François ARGOUARCH, Alain LE BLEIZ, Caroline BOYARD-OGOR, Didier CALMELS, Elodie LE BOUCHER, Pierre-Yves LE MOAL, Juan-Raphaël CLOFENT, Rozenn TREGUER, Zoé FLOURY Kévin CADIC, Annette LECH’VIEN, Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, Jacky GOUAULT, Fanny CHAPPÉ, Pierre MORVAN, Annick CHAUSSIS, Guy

CROISSANT, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés : Mme Catherine ALLAIN par délégation à M. Christian HAMON, Mme Virginie MOISAN par délégation à Mme Emmanuelle LAGATDU, M. Eric BOTHOREL par délégation à M. Jacky GOUAULT.

Secrétaire de séance : Mme Zoé FLOURY.

Présents : 25 Représentés : 3 Votants : 28

M. le Maire souhaite la bienvenue aux élus, ouvre la séance et demande à l’assemblée son accord pour l’ajout d’un point supplémentaire concernant l’arrêt du projet hydrolien. L’assemblée est favorable à l’ajout de ce point.

M. de CHAISEMARTIN soumet à l’approbation de l’assemblée le compte rendu de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2017 qui est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire donne la parole à M. GOUAULT qui souhaite informer l’assemblée sur la nouvelle organisation de son groupe.

M. GOUAULT informe que son groupe a souhaité se réorganiser afin de garder une efficacité tant au niveau communal qu’au niveau de l’agglomération compte tenu des nouvelles responsabilités de deux des élus, Mme CHAPPÉ conseillère régionale et M. BOTHOREL député de la 5ème circonscription. Il précise qu’il est devenu le référent de son groupe auprès de la municipalité et de la presse.

M. de CHAISEMARTIN précise qu’il a pris en compte plusieurs remarques et notamment la demande d’une réunion préparatoire au conseil communautaire. Il rappelle qu’il avait proposé, au début du mandat, qu’un membre de l’opposition et notamment M. GOUAULT rejoigne l’exécutif sur le poste d’adjoint aux finances et indique qu’il n’a jamais été question de faire taire ou d’écarter personne. ConcernantCM 09/11/2017 Page 3

les articles de presse du groupe de l’opposition, l’intervenant a remarqué que chacun des membres pouvait s’exprimer et se permet d’ouvrir cette invitation afin que cela soit aussi le cas pour les membres de la majorité. Il remarque que très souvent le groupe majorité est résumé à son Maire et souligne qu’il n’est pas seul à travailler pour la commune et qu’au contraire c’est un travail de toute une équipe. Il espère que dans l’avenir le rôle et l’importance des élus de la majorité soient démontrés à travers les communiqués de presse.

M. GOUAULT remercie M. le Maire d’organiser cette réunion préparatoire qui à son avis est indispensable pour défendre les intérêts de la commune. D’autre part il ajoute qu’il ne s’agit pas d’une critique sur le manque de concertation des conseillers communautaires mais d’un constat. D’un autre côté, il tient à préciser que la communication se fait très bien avec Mme LE SAULNIER Vice-Présidente de l’agglomération.

M. de CHAISEMARTIN donne la parole à Mme LE SAULNIER pour faire le point sur la rentrée scolaire comme demandé par M. MORVAN lors du conseil municipal du 28 septembre dernier.

Mme LE SAULNIER informe que pour l’année scolaire 2017/2018, l’effectif transmis à l’Inspection Académique est de 213 élèves. Elle précise que 46 élèves sont partis en 6ème et 10 élèves ont déménagé pour raisons professionnelles des parents. Elle constate de ce fait que les effectifs sont maintenus compte tenu de ces départs. Elle indique que suite au conseil d’école, les retours des enseignants sont positifs par rapport aux travaux réalisés : travaux de préau à Kernoa, travaux à Plounez pour la classe de CP et une partie de toiture de l’école Le Bras et remercie les services techniques pour ces travaux. Elle ajoute que M. JEANNIN, enseignant à Plounez avait demandé un certain nombre de travaux et tout a été réalisé, il a tenu à féliciter les élus.

M. MORVAN remarque une perte constante des effectifs dans les écoles publiques de Paimpol depuis 2015 et rappelle les chiffres : 2015 : 245 élèves, 2016 : 221 élèves, 2017 : 213 élèves. Il constate l’immense gâchis avec la fermeture de l’école de Kérity et de la filière bilingue d’où la perte d’élèves car la filière bilingue attirait des enfants et parents sur Paimpol et aujourd’hui c’est la commune de Plouézec qui attire les enfants.

Mme LE SAULNIER précise que compte tenu des départs au collège et ceux qui ont quitté la ville, on constate que l’école publique a récupéré des élèves.

Mme TREGUER s’interroge de savoir si les inscriptions prévues en cours d’année sont comptabilisées.

Mme LE SAULNIER informe qu’il s’agit du chiffre constaté à la fin du mois de septembre et il y aura, en cours d’année, d’autres inscriptions.

M. de CHAISEMARTIN rejoint la remarque de M. MORVAN sur le déplacement de la filière bilingue sur Plouézec. Il ajoute que la baisse est également effective dans les écoles privées.CM 09/11/2017 Page 4

*****

M. le Maire informe que M. Hubert HEYMELOT a démissionné de son poste de conseiller municipal pour des raisons personnelles et de santé et sera remplacé par M. Erwan ROSEC lors de la séance du 14 décembre prochain.

*****

Délibération n° 2017-103

MOTION RELATIVE À L’ANNONCE UNILATÉRALE D’ABANDON DU PROJET HYDROLIEN DE PAIMPOL-BRÉHAT

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

- Attendu le résultat de l’analyse par EDF, dès 2008, du territoire le plus pertinent pour l’implantation d’hydroliennes entre Flamanville et le territoire de Paimpol, qui avait retenu le site de Paimpol-Bréhat pour implanter le site d’essai national pour tester la production d’énergie hydrolienne,

- Attendu le principe du projet de création d’un site d’essai qui devait accueillir plusieurs technologies de production d’énergie par les courants de marées, subventionné à hauteur de plus de 3 millions d’euros notamment par le Conseil Régional de Bretagne et inauguré en 2011,

- Attendu le fait que des retombées territoriales devaient être apportées, à savoir, notamment, que cinq hydroliennes devaient alimenter 2000 foyers en étant raccordées au réseau ERDF, avec un budget prévisionnel de 28 millions d’euros -

- Attendue l’annonce d’EDF et de la DCNS, en novembre 2015, que la production d’énergie verte et bleue de ce type innovant devait constituer une première mondiale à Paimpol-Bréhat,

- Attendu la dernière actualité, datant de décembre 2016, où ces mêmes acteurs s’engageaient à ce que le site produise de l’énergie avant la fin de cette année 2017,

- Attendu, enfin, les engagements de l’Etat Français dans le cadre de la COP 21,

Le Conseil Municipal de Paimpol dénonce les faits que :

- au final ce ne sont que deux hydroliennes dont il aura été question pour être testées avec un budget en dérapage de plusieurs dizaines de millions d’euros,

- la première mondiale pour le raccordement des hydroliennes au réseau a bien été menée par Naval Group et Open Hydro … mais finalement de l’autre côté de l’Atlantique, au Canada,

- ce projet, subventionné par le contribuable français et breton, a permis le développement d’une technologie de l’autre côté de la Manche, en Irlande,

- les prétextes avancés par EDF pour l’abandon de projet consistent à dire qu’ils ont récolté toutes les informations nécessaires d’une part ; or, la technologie n’est pas encore mature. Ils dénoncent, d’autre part, une corrosion qui devrait pourtant exister autant dans les autres sites !

- l’Etat Français renonce, le jour même, à ses objectifs de production d’énergie renouvelable, prévus pour 2025.CM 09/11/2017 Page 5

Aussi, ce projet aura connu un budget en dérapage, une première mondiale

transatlantique, le développement d’une technologie de l’autre côté de la Manche, et enfin des prétextes maladroits pour tenter de justifier ce qui ressemble à une impasse et un échec industriel retentissant.

En conséquence, le Conseil Municipal de Paimpol exige :

- qu’EDF rencontre une délégation des élus du territoire de Paimpol afin

d’expliquer les raisons de cette annonce, par voie de presse de surcroît,

- qu’une commission d’élus enquête sur l’emploi des subventions publiques avec la capacité d’en exiger, le cas échéant, la restitution,

- que de nouvelles pistes soient étudiées, en particulier, avec Ouessant et le Finistère pour le que le site d’essai Paimpol-Bréhat soit utilisé et que les dizaines de millions d’euros engagés ne résonnent pas comme un immense gâchis,

- qu’un appel soit lancé au Gouvernement, et en particulier au Ministre Nicolas Hulot, qui aurait, par son intervention, l’occasion de démontrer son efficacité pour soutenir le développement de la production d’énergie renouvelable et le soutien à l’autonomie énergétique de la Bretagne.

M. le Maire indique qu’au vu des articles de presse récemment parus, il lui a paru indispensable de présenter une motion au conseil municipal qui rappelle les différents engagements pris par EDF. Il rappelle qu’après cinq ans d’études entre 2003 et 2008, le site de Paimpol-Bréhat a été choisi plutôt que celui de Flamanville pour y développer une technologie hydrolienne. C’est pour des raisons techniques que ce site a été choisi et pour l’engagement du territoire qui était meilleur que dans la Manche. Ce projet avait été présenté comme une première mondiale avec l’installation de 5 hydroliennes raccordées au réseau pour un budget de 28 M€ qui devaient alimenter 2 000 foyers en électricité. Il ajoute que des essais devaient être réalisés avec d’autres technologies qui devaient se brancher sur la prise électrique et le câble en place, ceux-ci financés à hauteur de 3 M€ par le Région Bretagne. Il déplore qu’aucun kilowatt n’ait parcouru ce câble depuis son installation. Il précise qu’il y a deux ans, il avait déjà réagi suite au passage de 5 hydroliennes à 2, de technologie irlandaise qui bénéficiaient d’un partenariat avec DCNS pour un budget qui avait doublé par rapport au budget initial. Il déplore qu’une entreprise comme EDF soit capable de se tromper à ce point dans les prévisions même s’il s’agit d’une technologie émergente.

M. de CHAISEMARTIN dénonce qu’aucune information ne soit officiellement parvenue en Mairie et que l’annonce a été faite par un communiqué de presse. Il rappelle qu’en décembre 2016, EDF annonçait le raccordement de 2 autres

hydroliennes pour la fin de l’année 2017 et indique que cette ferme expérimentale devait produire de l’énergie. Il ajoute que l’ADEME a versé 1 million d’euros à EDF pour le développement de ce projet, la Région Bretagne et l’Europe 3 millions d’euros chacune, soit au moins 7 millions d’euros du contribuable, ainsi que celles engagées par l’usager d’EDF pour développer une technologie qui a donné une première mondiale transatlantique compte tenu que celle-ci a été branchée au Canada et verra un développement industriel en Normandie sur le site qui avait été écarté dès le début. L’intervenant informe qu’il a eu un contact avec le Délégué régional d’EDF qui l’a informé que cette expérimentation ne devait pas se poursuivre et qu’il était normal qu’un site d’essai soit stoppé. M. le Maire informe que cet arrêt et le problème deCM 09/11/2017 Page 6

corrosion évoqués sont pour lui des prétextes et que ce projet n’est plus une priorité pour EDF qui se positionne sur un projet industriel nucléaire. Il pense qu’il y a une contradiction entre les annonces faites et la réalité.

Pour conclure, M. le Maire propose aux élus de voter la motion proposée et pense qu’il est indispensable de rencontrer les responsables d’EDF pour exiger des explications et demander qu’une commission d’élus régionaux et nationaux analyse l’emploie des subventions versées avec la capacité d’en exiger la restitution et qu’un appel soit lancé au Gouvernement. Il ajoute que GP3A présentera également une motion lors du conseil d’agglomération du mardi 14 novembre.

M. le Maire annonce qu’un rendez-vous est prévu le 16 novembre prochain à 10 h avec le Délégué Régional d’EDF et Mme Danièle BREZELLEC, Maire de Ploubazlanec pour obtenir des explications, des contreparties et un engagement d’EDF pour la suite de ce projet.

M. HAMON précise que l’arrêt du site expérimental est pour lui un naufrage intolérable qui se divise en trois parties :

- le naufrage de l’hydrolienne en rade de Brest pendant 6 mois,

- le naufrage du câblier dans la dépose du câble,

- le naufrage économique.

M. HAMON ajoute qu’en plus de ces naufrages, il y a eu un manque d’information des élus et des différents acteurs alors que le dossier de presse parlait « d’une information et d’une concertation continue ». Il précise que tous ces critères n’ont pas été suivis et la décision d’arrêter ce site est certainement due au changement de responsable au niveau de DCNS. Selon lui il s’agit là d’un scandale d’Etat qui parle d’écologie et qui ne la met pas en place.

M. GUILLEMOT pense qu’il s’agit d’amateurisme, il rappelle l’échouage de

l’hydrolienne pendant 6 mois à Brest. Il indique que ce projet a eu un impact sur le territoire et notamment sur la pêche où les pêcheurs ont déplacé leur lieu de pêche. L’intervenant déplore tout ce qui a été fait pour ce projet, l’inauguration, l’utilisation de fonds publics. Il souhaite avoir des explications et le remboursement des

subventions attribuées par les collectivités et également la création d’une commission d’élus. Il s’interroge également de savoir que pensent les paimpolais de cet abandon.

Mme CHAPPÉ précise qu’il s’agit d’une très mauvaise nouvelle pour le territoire et pense qu’il ne faut pas relativiser cette annonce. Elle pense en effet qu’il est légitime de demander des explications sur ce qui n’a pas fonctionné entre la phase

d’expérimentation et la phase de pilotage. L’intervenante pense qu’il serait également intéressant de savoir pourquoi les industriels qui avaient dit que le territoire avait un fort potentiel énergétique, s’en détournent aujourd’hui. Elle estime qu’il est nécessaire d’exiger auprès de l’Etat qu’il aide les industriels afin qu’ils puissent garder le cap. Enfin, elle considère qu’il faut avoir une vision régionale du dossier et précise qu’il est important de rappeler point par point en argumentant et en illustrant les

conséquences économiques et écologiques pour le territoire.CM 09/11/2017 Page 7

M. de CHAISEMARTIN ajoute que le territoire peut compter sur le soutien de la Région et précise que le travail avec les Finistériens sera précieux compte tenu qu’ils ont des développements énergétiques.

M. MORVAN trouve dommage que la motion n’ait été proposée tardivement, son groupe n’a pas eu le temps d’en discuter. Toutefois, il souligne que cela fait 10 ans qu’EDF fait « lanterner » le territoire avec ce projet. Pour lui, c’est un immense gâchis, un gaspillage de l’argent public mais aussi un mépris du territoire, de ses élus et de ses habitants. Il souligne que même s’il s’agissait d’une expérimentation, le territoire pouvait espérer en tirer des bénéfices. Par ailleurs, il s’étonne que l’entité Paimpol- Goëlo soit citée dans le projet de motion alors celle-ci a disparue avec le regroupement en agglomération. Il demande si ce terme peut être remplacé.

M. le Maire répond que le territoire de Paimpol-Goëlo n’a pas disparu mais fait partie d’une composante plus large qui est Guingamp-Paimpol Armor Argoat Agglomération et propose de conserver ce terme.

M. GOUAULT revient sur la forme de cette annonce par la presse qui lui paraît surréaliste. Concernant le terme Paimpo-Goëlo, il pense que ce projet dépasse les neuf anciennes communes de Paimpol-Goëlo puisqu’elle concerne aussi la presqu’île et suggère que l’on emploie plutôt le terme de « territoire de Paimpol ».

M. le Maire accepte de changer le territoire Paimpol-Goëlo par le territoire de Paimpol.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la motion ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-104

BUDGET DE LA COMMUNE

Décision modificative n°1

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l’exercice en cours.

1- Section de fonctionnement

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 242 603,26€CM 09/11/2017 Page 8

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Montant

Chapitre 012 Charges de personnel 192 700,00 €

020-AG 641 Rémunération du personnel 185 000,00 €

6478-020 Cotisation FIPHFP 7 700,00 €

Chapitre 014 Atténuation de produits 9 648,00 €

7391172 Dégrèvement TH sur les logements vacants 2017 9 648,00 €

Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 49 955,26 € 023-AG Virement à la section d'investissement

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante -24 001,00 €

657362 Subventions -24 001,00 €

Chapitre 66 Charges financières 5 204,00 €

66111 5 204,00 €

Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 097,00 € 6811 Amortissement travaux centre de loisirs intégration 2005 9 097,00 €

TOTAL 242 603,26 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Montant

Chapitre 73 Impôts et taxes 9 648,00 €

73111 Dégrèvement TH sur les logements vacants 2017 9 648,00 €

Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 232 955,26 €

722-01-AG Immobilisations corporelles (travaux en régie) 212 477,26 € 721-01-AG Immobilisations incorporelles (travaux en régie) 20 478,00 €

TOTAL 242 603,26 €

2- Section d’investissement

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 268 635,26 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Article Libellé Montant

Chapitre 13 Subventions d'investissement 21 521,00 €

1318 Subvention autres transférables AELB 21 521,00 €

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimiles 5 200,00 €

1641 Echeances Dexia 5 200,00 €

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 15 000,00 €

2051 Logiciel ST Artélisoft 15 000,00 €

Chapitre 204 Subventions d'équipement versées -90 528,00 €

20422-824-200 subvention SEMAEB -90 528,00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 48 000,00 €

2111 Echange terrain Pont Neuf 42 000,00 €

2128-821-169 Création bassin de rétention -60 000,00 €

21578-814-28 Matériel éclairage public -20 000,00 €

2183 Matériel informatique 6 000,00 €

2182 Matériel de transport 30 000,00 €

2151 Taxe d'aménagement parking Courcy 12 000,00 €

21534 Raccordement électrique Enedis 20 000,00 €

2152-824-148 Signalétique 13 500,00 €

2152-824-164 Voirie place du Martray jardin éphémère 4 500,00 €CM 09/11/2017 Page 9

Chapitre 23 Immobilisation en cours -54 524,00 €

2315-822-146 Installations, matériel, outillage technique -54 524,00 €

Chapitre 27 Autres immobilisations financières 90 858,00 €

2764-824-200 Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privés (SEMAEB subvention équipement) 90 528,00 €

275 Caution loyer MMS 330,00 €

Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 232 955,26 € Travaux en régie

Chapitre 041 Opération patrimoniales 153,00 €

2161 Intégrations etude 153,00 €

TOTAL 268 635,26 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Article Libellé Montant

Chapitre 13 Subventions d'investissement 209 430,00 €

1318-811-027 AELB Séparatif rue Kerdinan Offret 60 874,00 €

1341-824-164 Subvention DETR place du Martray 121 835,00 €

1321-824-069 Etude revitalisation centre ville 5 200,00 €

1328 Subvention autres non transférables AELB 21 521,00 €

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 49 955,26 € 021 Virement de la section de fonctionnement 49 955,26 €

Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 097,00 € 28135 Amortissement travaux centre de loisirs intégration 2005 9 097,00 €

Chapitre 041 Opération patrimoniales 153,00 €

2033 Intégrations étude 153,00 €

TOTAL 268 635,26 €

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 7 abstentions (M. GOUAULT, Mme AMELINE, M. BOTHOREL par délégation à M. GOUAULT, Mme Fanny CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. CROISSANT et M. MORVAN).

ADOPTE la décision modificative n°1 du budget de la commune telle que détaillée ci-dessus, par chapitres budgétaires

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-105

BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL

Décision modificative n°1

Rapporteur : M. CADIC.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l’exercice en cours.CM 09/11/2017 Page 10

3- Section de fonctionnement

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 3 729,14 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Montant

Chapitre 011 Charges à caractère général -4 500,00 €

6287 Remboursement de frais -4 500,00 €

Chapitre 042 Opération d’ordre de transfert entre sections 8 229,14 €

6811 Amortissements roulottes 8 229,14 €

TOTAL 3 729,14 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Montant

Chapitre 70 Prestations de services 3 729,14 €

706 Produits de services 3 729,14 €

TOTAL 3 729,14 €

4- Section d’investissement

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 8 229,14 €.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Article Libellé Montant

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 7 200,00 €

1641 Emprunts 7 200,00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 029,14 €

2188 Autres immobilisations corporelles 1 029,14 €

TOTAL 8 229,14 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Article Libellé Montant

Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 8 229,14 €

28182 Amortissement matériel de transport 8 229,14 €

TOTAL 8 229,14 €

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,CM 09/11/2017 Page 11

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°1 du budget du camping municipal telle que détaillée ci-dessus, par chapitres budgétaires.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Mme MOBUCHON rappelle que la ville fait partie des 100 Plus Beaux Détours de France et que cette année, elle a concouru sur le dossier « accueil des campings cars » et a obtenu le premier prix. Ce prix va permettre à Paimpol d’être en couverture du guide 2018 qui est édité à 250 000 exemplaires. L’intervenante espère que cela va contribuer à attirer plus de touristes et des campings cars.

Délibération n° 2017-106

BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE

Reprise sur provisions pour risques et charges d’exploitation

Rapporteur : M. HAMON.

Le port de plaisance, service public à caractère industriel et commercial utilise l’instruction comptable M4 qui autorise la constitution de provisions pour risques et charges.

Conformément à la délibération n°2009-152 du 14 décembre 2009, la

commune a constitué une provision de 50 000€ pour faire face aux charges liées au dragage de l’avant-port.

Considérant que ces charges ont effectivement pesé sur le budget du port de plaisance de Paimpol sur l’exercice 2017.

Considérant qu’il est ainsi nécessaire de procéder à la reprise des provisions constituées par l’émission de titres de recette au compte 7815 – Reprise sur provisions du budget 2017 du port de plaisance

Considérant les crédits prévus au BP 2017 au compte 7815 – Reprise sur provisions.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 7 abstentions (M. GOUAULT, Mme AMELINE, M. BOTHOREL par délégation à M. GOUAULT, Mme Fanny CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. CROISSANT et M. MORVAN).

DECIDE la reprise sur provisions sur le BP 2017 du port de plaisance pour un montant de 15 000€ maximum conformément à la délibération n°2009-152 du 14 décembre 2009 pour la prise en charge des charges foncières constatées.CM 09/11/2017 Page 12

REGLE la dépense à partir des crédits inscrits à l’article 7815 du budget 2016 du Port de Plaisance.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-107

ADMISSIONS EN NON VALEUR

Rapporteur : Mme LE BOUCHER.

Le comptable soussigné n’a pu recouvrer les titres portés sur les états en annexes, il s’agit de divers produits dont le reste à réaliser est inférieur au seuil de poursuite :

- Année 2013 : 59.94 €

- Année 2014 : 156.70 €

- Année 2015 : 147.12 €

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADMET pour pertes sur créances irrécouvrables la somme de 363.76 euros

correspondant aux 3 années.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-108

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES

CHARGES TRANSFÉRÉES

Rapporteur : M. ERAUSO.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral N°034_AP en date du 17 novembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération issue de la fusion des communautés de communes de Guingamp Communauté, Pontrieux Communauté, du Pays de Bégard, de Bourbriac, du Pays de Belle-Isle en Terre, de Callac-Argoat et de Paimpol Goëlo […] au 1er janvier 2017 ;CM 09/11/2017 Page 13

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, GP3A verse ou perçoit de la part de chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Dans le cadre d’une fusion d’EPCI qui étaient en fiscalité professionnelle unique, l'attribution de compensation versée ou perçue à compter de 2017 est égale à l'attribution de compensation que versait ou percevait cette commune en 2016.

Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

La CLECT a adopté son rapport 2017, suite à ses réunions des 14 juin, 06 septembre et 18 septembre qui émet ses propositions sur les points suivants :

- Position de principe sur la pérennisation du niveau des attributions de compensation (AC) 2016.

- Compensation par les AC de la perte de l’ancienne part départementale de taxe d’habitation pour les communes de l’ex CC Bourbriac à compter du 1er janvier 2017

- Restitution de la compétence animaux nuisibles aux communes (frelons asiatiques),

- Gel du montant des charges transférées avec la compétence « petite enfance » de l’ex CC Paimpol-Goëlo à compter du 1er janvier 2018,

- Intégration des dispositifs de dotation de solidarité communautaire dans les AC à compter du 1er janvier 2018,

- Evaluation de la charge transférée dans le cadre de la compétence « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à compter du 1er janvier 2018,CM 09/11/2017 Page 14

- Evaluation de la charge transférée dans le cadre de la compétence « Gestion des zones d’activité communales » à compter du 1er janvier 2018.

M. ERAUSO informe que la commission Développement et Moyens Généraux a émis un avis défavorable au rapport de CLECT au motif que la compétence des zones artisanales est à l’agglomération mais les charges transférées doivent être calculées sur une moyenne des trois dernières années. La CLECT a opté pour un scénario différent qui au vu des charges futures envisagées sur les zones artisanales dont celle de Paimpol, demande à la commune une participation à la remise en état de certaines chaussées sur ces zones ce qui pour lui n’est pas logique compte tenu du transfert de compétence.

Mme AMELINE est d’accord sur l’analyse de M. ERAUSO mais demande si l’assemblée peut approuver le rapport de la CLECT compte tenu qu’il s’agit d’une convention à part pour la demande de participation des communes.

M. de CHAISEMARTIN est du même avis puisque ce rapport a fait l’objet de discutions et de négociations avec l’agglomération. Il précise que les remarques émises par la commission figureront dans la délibération et ajoute que cette convention fera l’objet de discussions lors de sa présentation par l’agglomération.

M. ERAUSO ajoute que l’avis émis par la commission avait pour objectif d’attirer l’attention de l’agglomération sur le fait que la commune n’est pas d’accord sur cette façon de procéder qui, pour lui, permettra d’avoir plus de poids lors de la négociation de cette convention. Il précise que des organismes extérieurs ont chiffré la remise en état complète de la rue Pierre Mendès France à 400 000 € alors qu’un chiffrage interne s’élève entre 80 000 et 100 000 €.

M. GOUAULT rejoint les propos de M. ERAUSO et suggère d’adresser un courrier à GP3A afin de notifier les remarques.

M. le Maire est favorable.

Vu l’avis négatif de la commission Développement et Moyens Généraux suivant les remarques ci-dessous :

- la restitution de la compétence animaux nuisibles est réalisée sans restitution des recettes nécessaires à l’exercice de cette compétence alors que la lutte contre le frelon asiatique est nécessité pour la préservation de la biodiversité,

- le transfert de la Gestion des zones d’activité communales ne peut prévoir une participation future des communes sur un domaine de compétence transféré, la logique intercommunale ne peut prévoir de mettre à la charge des communes membres des dépenses pour lesquelles l’agglomération considère qu’il sera nécessaire de réaliser des investissements futur.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 5 abstentions (M. ERAUSO, M. LE BLEIZ, M. CADIC, Mme BOYARD-OGOR, Mme CHAUSSIS) et 2 votes contre (M. GUILLEMOT et Mme TREGUER).CM 09/11/2017 Page 15

APPROUVE le rapport 2017 de la CLECT annexé à la présente délibération.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-109

DEMANDE D’ADHÉSION À LA FÉDÉRATION DES CENTRES SOCIAUX. Rapporteur : Mme MOBUCHON.

Pour accompagner au mieux l’équipe, les bénévoles, le centre social de Paimpol souhaite adhérer à la fédération des centres sociaux de Bretagne en 2017. Le projet fédéral autorise la structure à bénéficier d’un réseau riche d’expériences et d’expertises, de formations, de comités départementaux des bénévoles, outils

essentiels au développement des missions du centre et de l’émancipation des

bénévoles.

La cotisation s’élève à 1 000 €

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer à la Fédération des Centres Sociaux de Bretagne pour l’année 2017 pour un montant de 1 000 €,

DECIDE de régler la dépense à l’article 6281 du budget de la commune,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-110

ATTRIBUTION MARCHÉ DES CONTRATS D’ASSURANCE

Rapporteur : Mme LE CALVEZ.

La consultation a été lancée en appel d’offres ouvert, en application des articles 12, 25, 66 à 68 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, avec une publicité :

- sur le site Mégalis Bretagne en date du 4 juillet 2017

- au BOAMP en date du 5 juillet 2017

- au JOUE en date du 6 juillet 2017

La procédure est allotie en 6 lots distincts, à savoir :

Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes

Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes

Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexesCM 09/11/2017 Page 16

Lot 4 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus

Lot 5 : assurance des prestations statutaires

Lot 6 : assurance tous risques expositions.

La consultation comporte pour chaque lot une formule de base et éventuellement des formules alternatives ou prestations supplémentaires.

La durée des marchés est de 5 ans avec une faculté de résiliation annuelle pour chacune des parties (code des assurances) avec un préavis de 6 mois.

La date limite de remise des offres était fixée au 17 août 2017 à 12 heures.

Le nombre d’offres reçues est le suivant :

Lot 1 : 4 offres

Lot 2 : 2 offres

Lot 3 : 3 offres

Lot 4 : 1 offre

Lot 5 : 5 offres

Lot 6 : 4 offres

Les candidatures de l’ensemble des sociétés sont complètes et conformes.

Le contenu des offres a été apprécié suivant les critères figurant dans le règlement de la consultation :

Lots 1 à 4 :

Critères Note

intermédiaire

Pondération

1- Valeur technique 25 points 55

2- Prix 25 points 45

Lot 5 :

Critères Note intermédiaire Pondération

1- Valeur technique 25 points 25

2- Prix 25 points 40

3- Assistance technique 25 points 35

La commission d’appel d’offres réunie le mardi 26 septembre 2017 a procédé au classement des offres par ordre décroissant d’importance. Les offres économiquement les plus avantageuses sont celles des sociétés suivantes :

- Lot n°1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes

SMACL - 141 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT

Formule de base : prime annuelle 12 708.47 € TTC

- Lot n°2 : assurance des responsabilités et des risques annexes

SMACL - 141 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT

Formule de base + PSE1 protection juridique : prime annuelle 13 471.12 € TTC

- Lot n°3 : assurance des véhicules et des risques annexes

SMACL - 141 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT

Formule de base + PSE1 auto collaborateurs : prime annuelle 23 579.50 € TTC

- Lot n°4: assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus

SMACL - 141 avenue Salvador Allende -79000 NIORTCM 09/11/2017 Page 17

Formule de base : prime annuelle 2 174.56 € TTC.

- Lot n°5 : assurance des prestations statutaires

CBL/PILLIOT - 19 rue Saint Martin BP 40002 - 62921 AIRE SUR LA LYS Formule de base (décès/accident du travail) : taux de 1.34%

- Lot n°6 : assurance tous risques expositions :

AXA ART/GRAS SAVOYE - 33/34 Quai de Dion Bouton 92814 PUTEAUX Expositions temporaires et expositions permanentes : prime annuelle de

1 122.50 € TTC pour une simulation de 10 expositions/an.

M. GOUAULT précise qu’actuellement l’agglomération mène une consultation sur les contrats d’assurance et s’interroge de savoir s’il ne serait pas opportun d’avoir une consultation globale avec les collectivités.

M. de CHAISEMARTIN répond que les communes n’ont pas les mêmes enjeux en fonction de leur taille mais il serait intéressant de savoir si cela est réalisable.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer ces six lots aux sociétés retenues ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces marchés.

Délibération n° 2017-111

ACQUISITION FONCIERE Parcelles AC 268p et AC 270p LE BESCOND Quai de Kernoa

Rapporteur : M. GUILLEMOT.

Les consorts LE BESCOND (SCI MARITIMA) ont sollicité la commune dans le cadre d’un projet de cession de leur propriété sise Quai du Platier et Quai de Kernoa.

Cette propriété se situe en lisière du périmètre portuaire et du périmètre d’étude de réaménagement du Quai de Kernoa (de la rue des Goélettes au parking du four à chaux) présenté dans le cadre de l’appel à projet pour la revitalisation du centre-ville.

Au vu de l’opportunité pour la commune d’acquérir à l’euro symbolique une bande de terrain d’une superficie de 425 m² prélevée sur les parcelles privées cadastrées AC 268 et AC 270, il est proposé au conseil municipal d’approuver ce projet d’acquisition qui permettra à terme de redéfinir l’alignement des propriétés. (cf. PJ1 : extrait cadastral).

Dans le cadre du projet de cession de la propriété de la SCI MARITIMA (LE BESCOND) un géomètre a été missionné par les vendeurs. Celui-ci établira un planCM 09/11/2017 Page 18

de division parcellaire global intégrant le lot à céder à la commune. Ce plan de division fixera la superficie cessible et sera annexé à l’acte de vente.

Cette bande de terrain sera intégrée au périmètre d’étude et permettra d’obtenir un espace dédié à la circulation, au stationnement et aux aménagements paysagers plus confortable au droit de ces propriétés, où il est aujourd’hui constaté un rétrécissement.

Ce terrain après transfert de propriété sera classé au domaine public communal, ainsi que les parcelles communales aujourd’hui cadastrées AC 265, 267 et 269.

Tableau de recensement des parties de parcelles à acquérir et des parcelles propriétés communales, l’ensemble destiné à être transféré dans le domaine public communal :

N° de parcelles Adresse Surface cadastrée Observations Propriétaires actuels

AC268p Quai du Platier 33 m² Parcelles à créer

/Plan de division

définitif en attente

SCI

MARITIMA

AC270p Quai de Kernoa 392 m² SCI MARITIMA

AC265 Quai Armand Dayot 5 m²

Parcelles existantes

au plan cadastral Commune AC267

Quai du

Platier 18m²

AC269 Quai de Kernoa 87 m²

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code de la voirie routière et notamment son article L 141-3 ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune d’acquérir cette bande de terrain pour obtenir au droit de cette propriété un élargissement de l’espace dédié à la circulation, au stationnement et aux aménagements paysagers ;

CONSIDERANT que l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (Quai de Kernoa, ... ), la procédure de classement ne sera donc pas soumise à l’enquête publique préalable prévue au code de la voirie routière;

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet d’acquisition de ce terrain de 425 m² à l’euro symbolique, actuellement propriété de la SCI MARTIMA ;

PRECISE que l’emprise foncière à acquérir à la SCI MARITIMA (LE BESCOND) sera intégrée au domaine public communal.CM 09/11/2017 Page 19

DECIDE de procéder à l’acquisition par acte notarié et de supporter les frais y afférents (frais pris en charge par l’acquéreur) ;

DECIDE après transfert de propriété, du classement de cette emprise foncière dans le domaine public : AC 268p et AC 270p (suivant plan de division du géomètre) ;

DECIDE du classement au domaine public des parcelles communales actuellement cadastrées AC 265, 267 et 269 situées au droit de la propriété de la SCI MARITIMA sises Quai de Kernoa et Quai du Platier. Il s’agit pour ces parcelles communales d’acter définitivement leur incorporation dans le domaine public communal.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié précité et tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-112

ZAC DE MALABRY - ACQUISITION FONCIERE RESERVE POUR

CREATION D’UNE VOIE TRANSVERSALE

Rapporteur : M. CLOFENT.

Dans le cadre de l’opération de la ZAC de MALABRY, il a été étudié par le maitre d’œuvre (SAFEGE) de la SEMAEB l’opportunité de créer au sud une liaison routière, entre la rue de Bréhat et la rue Raymond Pellier, complémentaire au programme d’équipements publics figurant au dossier de réalisation initialement approuvé.

L’étude de faisabilité menée en décembre 2015 permet d’envisager, malgré quelques contraintes foncières, la réalisation de cette liaison routière, suivant le tracé proposé au plan annexé (cf. PJ1 : Projet de création de voie).

Ce projet impact le foncier de la ZAC de MALABRY et les fonciers d’assiette de M. BRICOLAGE et de MAGASIN VERT. (cf. PJ 2 : Extrait cadastral)

La connexion de la voie transversale à la rue Raymond Pellier est prévue au niveau du rond point de gestion des flux entrant et sortant des commerces : LIDL, M.

BRICOLAGE, MAGASIN VERT.

Ce projet s’inscrit également dans une perspective de mutation et de réaménagement de ces espaces économiques à moyen terme, avec :

- le projet de démolition-reconstruction de LIDL qui requalifie en partie l’image de l’entrée de ville ;

- la vétusté des bâtiments commerciaux et en particulier celui occupé par M. BRICOLAGE.

Ce projet permet également sur le segment impactant directement la ZAC de MALABRY de redéfinir la stratégie de découpe foncière et de produire des lots d’activité de superficie plus modeste.CM 09/11/2017 Page 20

La réalisation de cette voie transversale est conditionnée à la maitrise foncière des terrains nécessaires au raccordement avec la rue Raymond Pellier. Ainsi, sa

programmation financière et technique ne sera envisagée qu’après l’acquisition par la Ville des fonciers nécessaires et impactant les propriétés privées suivantes :

Propriétaires Parcelles concernées Enseignes magasins

DISTRIVERT ZL 150 et 283 Magasin Vert

COOPAGRI ZL 154 Magasin Vert

CARMILA France (groupe

Carrefour)

ZL 284 Monsieur Bricolage

Dans l’immédiat, suite à la proposition de la SEMAEB, concessionnaire de la ZAC, la Ville de Paimpol souhaite acquérir l’assiette foncière nécessaire à la réalisation à terme de cette voie.

Le prix de cession est estimé à 22 875€ pour une superficie de 915 m², soit 25€/m² hors frais de notaire (cf. PJ3 : Projet de découpage)

Les coûts d’acquisition et les frais annexes sont inscrits au budget.

Enfin, il est à noter que dans le cadre de cette acquisition amiable, le prix se situe en dessous du seuil de consultation obligatoire du service des Domaines fixé, depuis le 1er janvier 2017, à 180 000€ hors droits et taxes. En l’espèce, l’avis des Domaines n’a donc pas été requis.

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune d’acquérir cette réserve foncière pour y réaliser à terme une voie transversale permettant de relier la rue Raymond Pellier à la rue de Bréhat et en particulier sa zone activité économique développée dans le cadre de l’opération de ZAC de MALABRY ;

M. le Maire précise qu’il est indispensable pour le secteur de Malabry d’avoir ces liaisons transversales, ces trois voies seront rattachées à la rue Raymond Pellier.

M. GOUAULT estime que cette transversale est intéressante pour cette zone et compte tenu de la pression foncière de ce secteur il souligne qu’il va être urgent de penser au réaménagement de la rue Raymond Pellier, voie d’entrée de Paimpol.

M. de CHAISEMARTIN répond qu’en effet un réaménagement sera nécessaire et notamment un cheminement piétons et cyclable jusqu’au rond-point de la Lande Blanche avec également le chemin de Kergroas.

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,CM 09/11/2017 Page 21

APPROUVE le projet d’acquisition de cette réserve foncière pour la réalisation d’une voie transversale ;

PRECISE que l’emprise foncière à acquérir sera intégrée au domaine privé de la commune en tant que réserve foncière. Son transfert et classement dans le domaine public seront actés ultérieurement après réalisation des travaux de création de la voie nouvelle.

DECIDE de procéder à l’acquisition par acte notarié et de supporter les frais y afférents (frais pris en charge par l’acquéreur) ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié précité et tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-113

CONVENTION DE RETROCESSION DES VRD – Impasse du Clos des Tamaris (opération Coopalis – ZAC de Malabry)

Rapporteur : M. ARGOUARCH.

La Société COOPALIS a obtenue le 21/05/2014 un permis de construction (PC n° 022 162 14G00018) valant division pour la construction de 16 maisons en prêt social location-accession (PSLA), dans le périmètre de la ZAC de MALABRY. (Lot B2).

Dans le cadre de ce projet, le pétitionnaire n’a pas prévu de création d’association syndicale libre pour la gestion des équipements communs au groupement d’habitation.

De ce fait, avant l’achèvement de l’opération de construction (DAACT) la société COOPALIS sollicite la commune de Paimpol pour transférer au domaine public communal la voie de desserte « Impasse Le Clos des Tamaris », les réseaux d’eau pluviale et d’éclairage public.

En parallèle, la société COOPALIS sollicite la communauté d’agglomération (GP3A) pour procéder au transfert de propriété et de gestion des réseaux d’adduction en eau potable et d’assainissement des eaux usées.

La société COOPALIS soumet à la Commune un projet de convention de rétrocession pour la rétrocession de la voie de desserte et les réseaux d’eau pluvial et d’éclairage public. (cf. PJ1 : projet convention)

Le transfert dans le domaine communal des dits réseaux est conditionné à la réception des ouvrages. A l’issue de la phase de réception des ouvrages et après parfait achèvements des travaux le transfert de domanialité pourra être acté par délibération du conseil municipal (procédure de classement dans le domaine public communal).

La rétrocession sera réalisée à titre gratuit.CM 09/11/2017 Page 22

Le transfert sera constaté le cas échéant par acte notarié, établi au frais du pétitionnaire (Société COOPALIS).

***

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R 442-8 ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L141-3

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 janvier 2008 par délibération du Conseil Municipal,

VU la demande de permis de construire n° PC 022 162 14 G0018 déposé le 13/03/2014 par la Société ARMOR HABITAT (COOPALIS) et délivré le 21/05/2014,

VU le courrier de la société COOPALIS en date du 12/09/2017, sollicitant

l’établissement d’une convention de rétrocession ;

CONSIDERANT que l’opération de rétrocession et de classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, la rétrocession et le classement de la voirie dans le domaine public sont donc dispensés d’enquête publique ;

CONSIDERANT que cette opération de construction s’inscrit dans le périmètre de la ZAC de MALABRY ;

Mme TREGUER rappelle qu’au niveau des rétrocessions de voiries notamment, il est nécessaire de respecter l’accessibilité au niveau des travaux de trottoirs en particulier.

Mme AMELINE trouve dommage que la convention n’ait pas été signée avant les travaux de façon à être vigilant sur tout ce qui est accessibilité.

M. le Maire répond qu’en effet il est essentiel d’être vigilant en matière d’accessibilité et que ce projet répond à ces normes.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention entre la Société COOPALIS et la Commune pour la rétrocession dans le domaine communal, de la voie de desserte des 16 maisons, en impasse et cadastrée section ZL 520 pour une superficie de 806m² et les réseaux d’eau pluvial et d’éclairage public, sous réserve du parfait achèvement des travaux;

APPROUVE la rétrocession gratuite des équipements précités et objet de la

convention ;CM 09/11/2017 Page 23

DECIDE de procéder à la rétrocession par acte notarié et de faire supporter les frais y afférent au pétitionnaire « la société COOPALIS » ;

DECIDE de classer la parcelle cadastrée ZL 520, assiette de la voie de desserte et ses dépendances, dans le domaine public communal, après réception des ouvrages et travaux levée de toutes réserves et communication du dossier des ouvrages exécutés, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de rétrocession, l’acte notarié (après réception des travaux) correspondant ainsi que tous autres documents aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-114

IDENTIFICATION DES BESOINS EN MATIERE D’EVOLUTION DU PLU COMMUNAL POUR le 1er SEMESTRE 2018 – TRANSMISSION A

L’INTERCOMMUNALITE POUR ENGAGER ET MENER LES

PROCEDURES NECESSAIRES

Rapporteur : M. ERAUSO.

Suite au transfert de la compétence en matière de «plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » acté depuis décembre 2015 par la commune de Paimpol puis confirmé suite à la fusion des intercommunalités au 1er janvier 2017, le service urbanisme de « Guingamp Paimpol Armor Argoat

Agglomération » a informé entre autres la commune de Paimpol des nouvelles modalités de saisine du service urbanisme de l’intercommunalité concernant les dossiers relatifs aux procédures d’évolution du PLU communal (cf. Courrier du 2/10/2017 et sa note d’accompagnement « Projet de règlement pour prioriser et formaliser les demandes d’évolution des documents d’urbanisme communaux »).

En résumé, l’intercommunalité recevra une demande unique, à raison de deux fois par an maximum, qui recense les besoins en évolution du PLU communal. Cette demande prend la forme d’une délibération du conseil municipal à transmettre à

l’intercommunalité avant le 1/12/2017 (pour cette première session semestrielle). L’intercommunalité étudiera la pertinence de la demande au vu de l’avancement du PLUi et définira les moyens à mettre en œuvre pour mener les études et les procédures. Le service urbanisme de l’intercommunalité procédera en interne ou confiera la mission à un bureau d’études extérieur. Il est à noter que l’intercommunalité s’engage à travailler en étroite collaboration avec les communes.

Les besoins de la commune de Paimpol sont définies au tableau annexé à la présente délibération. (cf. PJ 1 : Tableau de recensement des demandes d’évolution du PLU communal – 1er semestre 2018).

Le projet de règlement de l’intercommunalité comprend une limitation au nombre de demande de procédure formulée par les communes. Ainsi, les demandes de révision allégée, de modification ou de modification simplifiée sont limitées à une procédure par an par commune.CM 09/11/2017 Page 24

Par conséquent, pour respecter cette règle, le tableau annexé comporte une colonne qui identifie les objets à regrouper dans une même procédure.

Toutefois, la commune de Paimpol souhaite alerter l’intercommunalité sur cette pratique .qui consiste à regrouper plusieurs objets d’évolution du PLU dans une seule procédure. Si, cette pratique répond bien à des critères de bonne gestion des fonds publics (en limitant les coûts induits par les procédures), elle peut être contre productive notamment lorsqu’il s’agit de gérer le risque juridique liés aux différents objets inscrits dans la procédure.

La commune de Paimpol sollicite l’intercommunalité pour mener un travail

collaboratif et constructif en matière d’évolution de son PLU, compte tenu notamment des enjeux urbains d’une ville centre susceptibles de s’exprimer lors d’opération de renouvellement urbain ou de projets immobiliers (urbanisme de projet), et, des problématiques patrimoniales et environnementales du territoire.

Enfin, il est attendu un respect des objectifs fixés par la commune dans le cadre de ces procédures de travail et d’évolution du PLU communal jusqu’à l’approbation du PLUi.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le courrier du 2/10/2017 de l’intercommunalité « Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération » fixant les modalités de travail avec les communes en matière d’évolution de leur PLU communal jusqu’à l’approbation du PLUi ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 janvier 2008 par délibération du Conseil Municipal,

CONSIDERANT les besoins d’évolution du PLU communal présentés ci-dessus, il est nécessaire de s’inscrire dans la démarche fixée par l’intercommunalité pour permettre l’évolution du droit des sols aux servitudes d’utilité publique impactant notre territoire et aux projets à enjeux pour la commune :

M. de CHAISEMARTIN tient à informer l’assemblée que la prescription du PLUi a été votée à l’unanimité par le conseil d’agglomération et ce vote montre que la notion d’urbanisme va dépasser les frontières administratives des communes. Dès que le PLUi sera adopté, celui-ci permettra de régler des absurdités sur des règles différentes selon les communes. L’intervenant précise que l’initiative et la décision restent bien municipales, le conseil municipal devra saisir le conseil d’agglomération dans le cadre de demandes de modifications du PLU.

Mme AMELINE constate qu’au final c’est le conseil d’agglomération qui va prescrire et approuver les demandes de modifications. Elle pense que ces procédures de gestion d’évolutions de PLU montrent que la commune a de moins en moins la main sur les dossiers. L’intervenante trouve que ce système de règlement manque de souplesse notamment pour la commune de Paimpol où elle juge qu’une procédure par an n’est pas suffisante. Elle ajoute que le groupe de travail « gestion de l’espace » va recevoir toutes les demandes courant décembre et c’est celui-ci qui va hiérarchiser, prioriser voire éventuellement écarter certaines demandes. D’autre part, le règlement établiCM 09/11/2017 Page 25

préconise des demandes avec des projets précis et elle se demande si les projets de Courcy et Goas-Plat sont suffisamment avancés pour que le conseil municipal les approuvent et que GP3A les retiennent.

M. le Maire répond qu’il s’agit de prendre date par rapport aux procédures et espère qu’ils seront aboutis dans les six mois à venir et débattus au conseil municipal. Il informe que tous les projets à développement économique seront considérés comme prioritaires.

Mme CHAPPÉ revient sur les propos de M. le Maire et notamment sur les projets débattus au conseil municipal, elle en prend acte puis elle souhaite savoir si une consultation plus large sera menée avec l’opposition et la population sous forme de débats ouverts et publics.

M. de CHAISEMARTIN répond qu’en effet les dossiers seront présentés à la minorité ainsi qu’aux personnes concernées et notamment les riverains.

M. MORVAN s’abstiendra sur ce point car il est très réservé pour approuver ces nouveaux dispositifs et rejoint les remarques de Mme AMELINE. Il craint que ces nouvelles procédures vont alourdir et allonger les délais de révision du PLU qui sont déjà lourdes et longues. Concernant la mise en place du PLUi, il est également réservé sur un territoire aussi grand. Rappelant les projets évoqués sur Courcy et Goas-Plat, M. MORVAN n’est pas prêt à approuver ceux-ci compte tenu qu’il n’a pas eu d’informations si ce n’est que par la presse.

M. ERAUSO répond que la commune ne perd pas la main sur les dossiers mais plutôt de la réactivité au vu des moyens dont dispose GP3A aujourd’hui pour traiter les dossiers. L’intervenant précise qu’il n’est pas enchanté et aurait préféré garder la souplesse existante auparavant et rappelle toutefois que les projets structurants passeront en priorité.

M. ERAUSO répond à M. MORVAN concernant le PLUi qui se déclinera en PLU de secteurs qui prendront en compte les particularismes des communes avec les mêmes problématiques comme par exemple la loi littoral pour les communes côtières.

M. GOUAULT rappelle que la France aime bien les millefeuilles administratifs avec un nombre important de documents d’urbanisme comme le SCOT, le PADD, le PLUi puis des sous PLUi et pense que la multiplication de ces documents d’urbanisme donne matière à contentieux.

M. de CHAISEMARTIN pense qu’en effet c’est un risque mais souligne qu’il s’agit de travailler plus précisément et plus intelligemment et à la bonne échelle.

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,CM 09/11/2017 Page 26

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 8 abstentions (Mme MOBUCHON, M. LE BLEIZ, M. CADIC, Mme BOYARD-OGOR, M. MORVAN, M. CROISSANT, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS).

APPROUVE l’identification des besoins, en matière d’évolution du PLU communal, pour le 1er semestre 2018, présentée au programme de travail annexé (PJ1) à la présente délibération ;

APPROUVE la transmission de ce programme de travail au service urbanisme (planification urbaine) de la communauté d’agglomération pour engager et mener les études et les procédures nécessaires dans le respect des objectifs fixés par la commune;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-115

BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF - FONDATION BON

SAUVEUR – HOPITAL DE JOUR POUR ENFANT - ECOLE DE KERITY – BATIMENT B ET PREAU ––

Rapporteur : Mme LECHVIEN.

La Fondation Bon Sauveur, établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC), reconnu d’utilité publique, a sollicité la commune de Paimpol pour obtenir un bail de très longue durée de 20 ou 30 ans pour occuper l’étage du bâtiment B, la cour intérieure et le préau de l’école de Kérity. L’objectif pour la fondation est de créer après travaux un service d’hôpital de jour pour les enfants.

Dans le cadre de la négociation avec les représentants de la Fondation Bon Sauveur, il a été proposé les éléments suivants :

- La rédaction d’un bail emphytéotique administratif de 20 ou 30 ans au profit de la Fondation Bon Sauveur pour la création et l’exploitation d’un Hôpital de Jour pour Enfant. Les frais de notaires (rédaction de l’acte et enregistrement au Service de la Publicité Foncière) seront à frais communs.

- La prise en charge par la commune de l’établissement du projet de division parcellaire et de division en volume pour identifier les parcelles et les volumes dévolus à la Fondation Bon Sauveur dans le cadre du bail emphytéotique.

- Au vu du rapport d’expertise Amiante établi le 30/11/2016 à la demande de la commune et d’analyses complémentaires, il est acté que le cout de désamiantage sera pris en charge par la Fondation Bon Sauveur dans le cadre des travaux de changement de destination et d’aménagement du bâtiment B (Etage). Le coût du désamiantage incombe en principe au propriétaire de l’immeuble, sauf convention contraire. Ce cout est estimé à 36 000€TTC.

- La prise en charge des travaux d’aménagement des locaux par la Fondation Bon Sauveur. Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 280 000€ TTC ingénierie comprise.CM 09/11/2017 Page 27

Au vu de ces éléments, le service des domaines a été consulté pour avis sur le montant de la redevance.

La consultation du service des domaines est dans ce cas de cession de droits réels immobiliers (bail emphytéotique) obligatoire.

Le service des domaines saisi a évalué le montant de la redevance, dans son avis n° 2016-162L1389 mis à jour le 23/03/2017 (cf. PJ 1 : avis domanial) , à :

- 5080€/annuel pour un bail d'une durée de 30 ans ;

- 3880€/annuel pour un bail d'une durée de 20 ans.

La Fondation Bon Sauveur informée de l’avis des Domaines souhaite compte tenu de ses engagements financiers et de l’équilibre de l’opération que le montant de redevance soit fixé à 4000€/an pour un bail d’une durée de 30 ans.

Compte tenu des motifs suivants :

- le réemploi d’un bien communal aujourd’hui sans affectation ;

- la réalisation de travaux d’aménagement qui participe à la rénovation du bâti, dont le cout est supporté par le preneur du bail ;

- la mission de la Fondation Bon Sauveur, reconnue d’utilité publique, en tant qu’établissement de santé privé d’intérêt collectif ;

- l’objectif du projet de créer un Hôpital de Jour pour Enfants

et donc du caractère d’intérêt général du projet poursuivi par la Fondation Bon Sauveur, il est proposé de fixer la redevance annuelle due par le preneur à 4000€ pour une durée de 30 ans. Au vu de ces motifs, il est proposé de retenir dans le cadre de cette opération une redevance différente de l’estimation des domaines.

Dans tous les cas, la durée maximale de ce bail sera limitée à 30 ans.

Cette opération répond aux objectifs de la Commune pour ce site, qu’elle destine depuis l’accomplissement des procédures de désaffectation-déclassement à : - l’accueil d’organismes privés ayant une activité d’utilité publique ;

- l’accueil d’organismes publics ou d’administrations partenaires ayant une activité d’utilité publique ou une mission de service public.

La fondation Bon Sauveur a déposé le 09/05/2017 un permis de construire PC n° 022 162 17P0028 et une autorisation de travaux AT n° 022 162 17P0015 qui fixent le programme de travaux de changement d’affectation et d’aménagement des locaux objet du présent projet de bail.

Ces autorisations ont été accordées le 08/08/2017.

Enfin, l’établissement de ce bail emphytéotique administratif s’accompagne également d’une division parcellaire et d’une division en volume.

Ainsi, la parcelle cadastrée AN 36 est divisée en 4 parcelles : AN 393, 394, 395 et 396.(cf. PJ2 - extrait cadastral modifié).

La parcelle AN 393, d’une contenance de 3492 m², reste propriété de la commune.CM 09/11/2017 Page 28

La parcelle AN 394, d’une contenance de 357 m², est la parcelle d’assiette du bâtiment B, objet d’une division en volume.

Le volume 1 en rez-de-chaussée reste propriété de la Commune et le volume 2 situé à l’étage est pris à bail par la Fondation Bon Sauveur.

La parcelle AN 395, d’une contenance de 1 120m², est prise à bail par la Fondation Bon Sauveur. Cette parcelle est l’assisse du préau et d’une partie de la cour.

La parcelle AN 396, d’une contenance de 885m², reste propriété de la commune. L’immeuble bâti assis sur cette parcelle est notamment occupée par les services de l’IEN.

Les parcelles AN 394 et 395, objet du bail emphytéotique administratif, se situent en cœur d’ilot. Ainsi, pour permettre leur desserte, il est créé des servitudes de passage réciproque.

Il est à noter que la parcelle AN 394 bénéficie d’une servitude de passage depuis la rue de Cruckin. Cette servitude impacte les fonds servants cadastrés AN 393 et AN 46 (propriétés communales). Cette dernière parcelle (AN 46) est l’assise foncière du chemin d’accès au terrain de football et à l’ensemble immobilier.

A l’échelle du bâtiment B, entre le volume 1 et le volume 2, il est également prévu pour le passage des réseaux et notamment du réseau de chauffage des servitudes de passage réciproques. Un état descriptif de division en volume établi par un géomètre expert sera annexé au bail.

Il est à noter que la commune s’engage à ne pas édifier de construction dont la hauteur dépasserait la hauteur des appuis de fenêtre situés au R +1 (façade nord du bâtiment B). Il s’agit d’une servitude conventionnelle établie au profit du fond dominant (volume 2 du bâtiment B, cadastré AN394) avec pour fond servant la parcelle cadastrée AN 393.

CONSIDERANT que la commune peut, sous réserve d’en détailler les raisons (cf. motifs énoncés dans le rapport de délibération) retenir une redevance différente de la valeur déterminée par le service des domaines ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de Paimpol à bénéficier de

l’implantation sur son territoire de services d’intérêt général et d’une offre hospitalière spécifique (hôpital de jour pour enfant);

CONSIDERANT le projet de bail emphytéotique proposé (cf. PJ3 : projet de bail) et notamment ses principales conditions contractuelles ;

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 3211-14;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1111- 2 et L 1311-2 et suivants ;CM 09/11/2017 Page 29

VU le Code rural et notamment son article L 451-1 ;

VU l’évaluation des domaines N° 2016-162L1389 mise à jour le 23/03/2017 fixant le montant de redevance ;

VU la délibération n° 2017/07 du conseil municipal du 2/2/2017 portant approbation de la désaffectation de l’ensemble immobilier cadastré AN 36 (Ecole de Kerity) sise au 17 rue de Beauport ;

VU la délibération n° 2017/042 du conseil municipal du 23/03/2017 portant

approbation du déclassement du domaine public de l’ensemble immobilier cadastré AN 36 (Ecole de Kerity) sise au 17 rue de Beauport ;

M. ERAUSO précise que la fondation Bon Sauveur occupera le rez-de-chaussée côté cour et ajoute qu’il s’agit d’une division en volume et donc hérite de la toiture et ce sera à la Fondation de pourvoir au clos et couvert.

M. de CHAISEMARTIN informe que le bail emphytéotique transfère l’ensemble des charges du propriétaire.

M. CROISSANT souhaite savoir s’il y a une révision annuelle du prix ?

M. de CHAISEMARTIN répond qu’en effet une révision annuelle est prévue sur l’indice du prix de l’immobilier.

M. MORVAN informe qu’il est favorable pour l’installation de la Fondation Bon Sauveur dans ces locaux mais toutefois s’abstiendra sur ce point car il aurait préféré que ces locaux continuent à accueillir des enfants scolarisés.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 1 abstention (M. MORVAN),

ACCEPTE de fixer le montant de la redevance annuelle à 4000€ pour une durée de bail fixée à 30 ans maximum. La durée d’un bail emphytéotique est comprise entre 18 et 99 ans.

APPROUVE le projet de bail emphytéotique administratif à intervenir entre la Commune et la Fondation Bon Sauveur pour mettre à disposition de la Fondation le bâtiment B, le préau et la cour de l’école de Kérity, sise 17 rue de Beauport /rue de Cruckin à Paimpol pour l’aménagement d’un hôpital de jour pour enfants ;

APPROUVE les conditions de répartition des frais de notaires, qui sont exclusivement à la charge de l’emphytéote;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes aux effets ci-dessus y compris le bail emphytéotique administratif définitif dans les charges et conditionsCM 09/11/2017 Page 30

jugées admissibles par le Maire, et à constituer toutes les servitudes nécessaires notamment à la desserte des parcelles situées en cœur d’ilot et au passage des réseaux;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-116

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT (titulaire et suppléant), MEMBRES DU « COMITE DE PILOTAGE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

INTERCOMMUNAL

Rapporteur : Mme LE SAULNIER.

Par délibération du 26/09/2017 le conseil communautaire a fixé les modalités de collaboration entre la communauté d’agglomération et les communes de son territoire pour l’élaboration du PLUi.

Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, un comité de pilotage est constitué pour définir la stratégie, les objectifs et les orientations de ce document de planification et pour suivre ultérieurement son application. Ce comité de pilotage sera composé notamment d’un représentant par commune, des vice-présidents référents selon les thématiques abordées et des membres du groupe de travail « Gestion des espaces, planification ».

Il s’agit donc ici de procéder à la désignation d’un représentant de la commune (un titulaire et un suppléant) parmi les conseillers municipaux pour représenter la commune de Paimpol au comité de pilotage PLUI.

Il est proposé :

Membre titulaire : Membre suppléant :

Dominique ERAUSO, adjoint délégué à

l’urbanisme

Ghislaine AMELINE DE

CADEVILLE, conseillère municipale

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération en date du 26/09/2017 du Conseil Communautaire (GP3A) prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ,

VU la délibération en date du 26/09/2017 du Conseil Communautaire (GP3A) fixant les modalités de collaboration entre GP3A et les communes dans le cadre de l’élaboration du PLUi,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de Paimpol à participer au comité de pilotage PLUi;

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,CM 09/11/2017 Page 31

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la désignation du représentant titulaire et de son suppléant du conseil municipal pour représenter la commune de Paimpol au Comité de Pilotage PLUi, ACTE que les membres désignés sont Dominique ERAUSO (titulaire) et Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE (suppléante),

AUTORISE le Maire ou son représentant à conclure et signer tous actes et documents afférents.

Délibération n° 2017-117

REAMENAGEMENT DES SANITAIRES PUBLICS QUAI DES ISLANDAIS Projet de réaménagement des sanitaires publics du Quai des Islandais, pour mise en conformité au regard de la réglementation accessibilité handicapés.

Rapporteur : Mme TREGUER.

Le projet consiste en un réaménagement intérieur global des sanitaires publics du quai des Islandais.

L’objectif des travaux projetés est de :

• maintenir le nombre de sanitaires à l’identique,

• permettre un accès plus aisé aux sanitaires hommes par rapport à la

configuration actuelle,

• mettre en conformité les sanitaires au regard de la réglementation accessibilité handicapés, avec création d’un sanitaire PMR mixte (dans le respect des espaces d’usage et de manœuvre de portes),

• maintenir l’intimité des usagers en créant des espaces séparés par sexe, bien que le bloc sanitaire soit mixte ?

• créer une gaine technique permettant de sortir les réseaux d’eau du local technique électricité,

• supprimer les portes extérieures qui :

 créent des obstacles en saillie à l’ouverture, sur le quai

 sont souvent fortement sollicitées par les vents dominants.

Dans ce cadre, il est proposé d’aménager un bloc sanitaire mixte, avec une unique entrée ouverte sur l’extérieur (pas de porte).

Pour cela, on utilisera une des ouvertures existantes.

Les 2 autres portes d’entrée seront bouchées. La façade extérieure recevra un nouvel enduit de couleur dito existant.

Mme CHAPPÉ remarque que les hommes et les femmes ont leurs toilettes séparés et souhaite savoir pourquoi la personne handicapée homme ou femme doit utiliser le même toilette.CM 09/11/2017 Page 32

Mme TREGUER répond qu’il ne doit pas y avoir d’identification de sexe sur la porte.

Mme CHAPPÉ demande pourquoi il n’est pas envisagé un espace bébé, table à langer pliable.

Mme TREGUER pense qu’un plan de travail peut être rajouté dans la continuité du lavabo et pourrait servir de partie à langer.

M. de CHAISEMARTIN est favorable et demande au service de voir ce qu’il est possible de réaliser. D’autre part, il pense que le bardage du bâtiment pourrait être amélioré par une technique économe qui permettra de valoriser l’architecture de ce bâtiment.

M. MORVAN rappelle que ces toilettes publiques ont été érigées sous Mme KAPRY en 1996 ou 1997 et déjà à l’époque il avait fallu respecter des normes d’accessibilités handicapées et solliciter l’architecte des bâtiments de France compte tenu de la proximité du Repaire de Kerroc’h.

Mme TREGUER répond qu’en effet les établissements recevant du public ont été contrôlés à partir de 2006 et avaient 10 ans pour se mettre en conformité. Elle ajoute que récemment la réglementation accessibilité a évolué sur les lieux existants.

M. GUILLEMOT répond à M. MORVAN qui critique le coût des réalisations et lui rappelle qu’à cette époque il était premier adjoint et se souvient que ces travaux avaient coûtés très chers.

Vu l’avis favorable de la commission Cadre de Vie et Travaux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’engagement de l’opération de réaménagement des sanitaires,

AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer une déclaration préalable de travaux d’aménagement au titre du code de l’urbanisme et à mettre en place toutes les démarches administratives nécessaires,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.CM 09/11/2017 Page 33

Délibération n° 2017-118

MARCHE DE VOIRIE ACCORD CADRE – TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS – Lancement de la consultation et autorisation à signer les marchés.

Rapporteur : M. HAMON.

Dans le cadre des travaux relatifs à la voirie et aux réseaux divers, un marché à bon de commande comportant 2 lots a été lancé en 2013 et renouvelé trois fois comme le permet la règlementation. Cette procédure et ce type de marché ont donné satisfaction, en ayant permis à la Ville de Paimpol de bénéficier de prix intéressants, d’une qualité de travaux remarquée, et d’une efficacité accrue dans la gestion administrative des opérations de travaux.

Il est donc proposé de renouveler cette procédure de passation d’un marché de travaux Accord Cadre (anciennement dénommé marché à bon de commande) sous la forme d’une procédure adaptée et selon les dispositions de l’article 27 du code des marchés publics.

Ce nouveau marché aura une durée d’un an, renouvelable 3 fois pour les montants HT annuels minimum et maximum suivants pour les 2 lots :

LOTS MONTANT MINIMUM MONTANT MAXIMUM

N°1 : Travaux

préparatoires, structures,

réseaux et petits travaux de

voirie

30 000 € HT 300 000 € HT

N°2 : Travaux de voirie et

aménagement urbain 120 000 € HT 600 000 € HT

A noter, que la commune s’engage uniquement sur le montant minimum du marché pour chacun des lots.

M. de CHAISEMARTIN informe qu’une réunion se déroulera pour analyser les différentes propositions des entreprises avec M. HAMON et M. GOUAULT.

Vu l’avis favorable de la commission Cadre de Vie et Travaux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 1 abstention (M. MORVAN),

AUTORISE le Maire à lancer la consultation ;

AUTORISE le Maire à attribuer les marchés à l’entreprise ou aux entreprises ayant présenté l’offre la mieux disante ;

AUTORISE le Maire à signer les marchés ainsi que tous les actes aux effets ci-dessus.CM 09/11/2017 Page 34

Délibération n° 2017-119

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit :

- Modifications de postes

Motif Nbre postes Ancien grade Nouveau grade date nomination

Temps

de

travail

Avancement de grade 1 Agent de maitrise Agent de maitrise principal 01/01/2017 35h

Recrutement sur un

grade différent 1

Adjoint administratif

principal 2ème classe Adjoint administratif 01/01/2018 35h

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-120

INFORMATION SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER TRAITEES PAR LE PRESIDENT de la GP3A POUR LA VILLE DE

PAIMPOL ET LES DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Depuis le 21 janvier 2016, la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo dispose de la compétence : « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Depuis le 1er janvier 2017, l’Agglomération Guingamp-Paimpol Armor Argoat a repris cette compétence.

La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).

Par délibération du 25 février 2016, le Conseil communautaire a institué un droit de préemption urbain sur les toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) des PLU, sur toutes les zones U et NA des POS, ainsi que sur les zones constructibles d’une carte communale.CM 09/11/2017 Page 35

En application des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président informe qu’ :

il a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :

N°

d’enregis

trement

Date de

réception en

mairie

Adresse Section parcelle N° parcelle Superficie Désignation du bien

2017/165 07/09/2017 2 avenue de Guerland AD 587-591 1009 Bâti sur terrain propre

2017/166 07/09/2017 12b avenue de Guerland AD 602 591 Bâti sur terrain propre

2017/167 08/09/2017 21 place du Martray AD 315 132 Bâti sur terrain propre

2017/168 11/09/2017 30 rte de Traou Briand ZI 239-238 833 Bâti sur terrain propre

2017/169 11/09/2017 26 Hent Feunteun Wern AV 21 985 Bâti sur terrain propre

2017/170 12/09/2017 2 rue Général Leclerc AH 368-369 960 Bâti sur terrain propre

2017/171 12/09/2017 34 rue du Cdt Le Conniat AL 161 810 Bâti sur terrain propre

2017/172 14/09/2017 Rue Novice Le Maout AD 940 217 Bâti sur terrain propre

2017/173 14/09/2017 Gravelodic – Domaine des chênes ZK 303/306/ 312 735 Non bâti

2017/174 15/09/2017 5 rue Joliot Curie AI 65-232 642 Bâti sur terrain propre

2017/175 15/09/2017 5 rue Joliot Curie ZE 134 2526 Bâti sur terrain propre

2017/176 18/19/2017 18 rue de l’Yser AC 96 232 Bâti sur terrain propre

2017/177 21/09/2017 43 rue Hent Kervénou ZH 317 3995 Bâti sur terrain propre

2017/178 21/09/2017 5 rue de Guillardon BB 113 1231 Bâti sur terrain propre

2017/179 27/09/2017 20 av. G. Le Bras AB 359//365 1133 Bâti sur terrain propre

2017/180 02/10/2017 29 rue de Quévézou 20 rue du Vieux Bourg BA 106/109 331 Bâti sur terrain propre

2017/181 04/10/2017 Chemin de Kerpuns AL 291 183 Bâti sur terrain propre

2017/182 05/10/2017 20 rue de la Marne AD 686 145 Bâti sur terrain propre

2017/183 09/10/2017 Rue des Huit Patriotes AD 243 68 Bâti sur terrain propre

2017/184 12/10/2017 37b rue de Pen An Run AS 58/55 4190 Bâti sur terrain propreCM 09/11/2017 Page 36

2017/185 16/10/2017 2 rue de Grand Pré ZN 208 3989 Bâti sur terrain propre

2017/186 16/10/2017 2 rue du Grand Pré ZN 208 3989 Bâti sur terrain propre

2017/187 16/10/2017 9 rue Henri Fromal AD 112 928 Bâti sur terrain propre

2017/188 17/10/2017 Parc AR 65/63/64 1147 Non Bâti

Décisions prises par le Maire :

N° 17-SF-16: En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a vendu un vieux compresseur à Paimpol motoculture service pour un montant de 500 €.

Le conseil municipal en prend acte.

M. GOUAULT rappelle qu’il avait demandé une information lors d’un conseil municipal sur les dossiers menés avec l’agglomération.

M. le Maire informe qu’il est prévu de faire un point soit à la prochaine séance du 14 décembre ou la suivante en février suivant l’ordre du jour.

La séance est levée à 19h45.

*****