Procès Verbal - PV 51115

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Procès Verbal - PV 51115 Document publié le Jeudi 5 novembre 2015 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 51115)Thèmes du document : Tourisme, Logement, Handicap et inclusivité, CM 05/11/2015 Page 1

Conseil Municipal

Séance du 5 Novembre 2015

2015-102 Motion sur les évolutions du projet de schéma de coopération intercommunale.

2015-103 Budget de la Commune – Décision modificative n° 1.

2015-104 Budget du Camping de Cruckin – Décision modificative n° 1.

2015-105 Budget annexe des Mouillages Groupés de Poulafret – Décision modificative n° 1.

2015-106 Port de plaisance – Tarifs 2016.

2015-107 AVAP – Procédure de modification – Engagement.

2015-108 Renouvellement de la concession pour la maison des plaisanciers.

2015-109 Aide au ravalement des immeubles d’habitation sociale – SA HLM La Rance.

2015-110 Personnel Communal – Reversement des aides attribuées par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

2015-111 Décisions du Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

****CM 05/11/2015 Page 2

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Novembre 2015

Date de la convocation : Jeudi 29 octobre 2015.

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mil quinze, le jeudi cinq novembre, à dix huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. Catherine ALLAIN, Guy CROISSANT, Brigitte LE SAULNIER, André GUILLEMOT, Emmanuelle LAGATDU, Christian HAMON, Jeanine LE CALVEZ, Dominique ERAUSO, Adjoints – François ARGOUARCH, Annie MOBUCHON, Alain LE BLEIZ, Virginie MOISAN, Caroline BOYARD- OGOR, Elodie LE BOUCHER, Pierre-Yves LE MOAL, Rozenn TREGUER, Rafael CLOFENT, Kévin CADIC, Annette LECH’VIEN, Hubert HEYMELOT, Eric BOTHOREL, Fanny CHAPPÉ, Pierre MORVAN, Annick CHAUSSIS, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés : Mme Zoé FLOURY par délégation à Mme Jeannine LE CALVEZ, M. Didier CALMELS par délégation à M. Pierre-Yves LE MOAL, Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE par délégation à M. Eric BOTHOREL, M. Jacky GOUAULT par délégation à Mme Annick CHAUSSIS.

Secrétaire de séance : Mme Elodie LE BOUCHER.

Présents : 25 Représentés : 4 Votants : 29

M. le Maire souhaite la bienvenue à l’assemblée et présente le Commandant LE TACONNOUX chef d’escadron de la gendarmerie de Lannion, le lieutenant-Colonel LEMAITRE du groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor et l’Adjudant-Chef CARLUER, commandant la brigade de Paimpol qui vont intervenir, avant l’ouverture de la séance, pour présenter aux élus le projet de «voisins vigilants».

« Depuis 2011, ce dispositif s'est développé au sein de 1267 communes dans 64 départements. Un tel essor s'explique par le besoin croissant de sécurité exprimé par les citoyens, associé à une augmentation globale du nombre de cambriolages dans nos territoires, y compris en zone rurale.

L’objectif de cette participation citoyenne est d’associer les élus et la population d'un quartier ou d'une commune à la sécurité de leur propre environnement qui permet de renforcer les liens entre les élus, la population et la gendarmerie. Ce système permet de compléter la gamme existante des outils dédiés à la prévention de la délinquance (services de prévention de proximité, tranquillité vacances, tranquillité seniors, réflexe 17…). Cela peut se faire dans des lieux régulièrement impactés par des phénomènes de délinquance où une certaine cohésion sociale existe et où une partie de la population est présente en journée.CM 05/11/2015 Page 3

La commune peut nommer un référent par quartier. Son rôle est basé sur le principe du volontariat, le citoyen identifié comme acteur potentiel dans cette opération aura une explication claire de son futur rôle. Il devra avoir une posture de vigilance accrue à l'égard des comportements suspects ou inhabituels aux abords de son habitat ou ceux de ses voisins, mais aussi un comportement préventif sur son lieu de vie tout en sensibilisant son entourage aux bonnes pratiques, il devra acquérir le réflexe du signalement pour aviser l'autorité compétente. Par ailleurs il devra respecter les libertés individuelles par contre il a interdiction absolue d'avoir une initiative personnelle visant à se substituer aux missions des forces de l'ordre ou du maire.

Ce dispositif présente de nombreux avantages et notamment d’accroître la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d'appropriation ; de rassurer la population et retrouver une certaine confiance ou tranquillité au cœur des foyers ; de renforcer le contact, la cohérence et les échanges au sein d'un lieu de vie résolument citoyenne, cette mesure génère des solidarités de voisinage.

Les résultats constatés sont :

- Renforcement des solidarités de voisinage.

- Diminution du nombre d'atteintes aux biens.

- Baisse du sentiment d'insécurité.

- Renforcement des liens entre les forces de l'ordre et la population.

Afin de mettre ce dispositif en place il est nécessaire de signer un protocole de participation citoyenne entre la commune et la gendarmerie qui permet un encadrement strict du dispositif par la gendarmerie, qui veille alors à ce que l'engagement spécifique des citoyens ne conduise pas à l'acquisition de prérogatives qui relèvent des seules forces de l'ordre.

Le Maire est chargé de la mise en œuvre, de l'animation et du suivi du dispositif. Ce dernier lui permet d'investir pleinement le champ de prévention et de la tranquillité publique. »

M. HEYMELOT s’interroge sur le positionnement de la Police Municipale dans ce dispositif.

M. LE TACONNOUX lui répond que la Police Municipale est associée à ce dispositif.

M. BOTHOREL demande qui a en charge de choisir le référent de chaque quartier.

M. LE TACONNOUX informe que c’est le Maire qui définit la personne mais précise que ce n’est pas une obligation lorsque le choix est difficile. Ce dispositif peut fonctionner sans référent.

M. CADIC demande quel est le coût de ce dispositif ?

M. LE TACONNOUX informe qu’il s’agit de mettre en place une plaquette d’information des citoyens qui peut être faite à moindre coût et de façon très simple.CM 05/11/2015 Page 4

M. de CHAISEMARTIN remercie le commandant LE TACONNOUX, le lieutenant- Colonel LEMAITRE et l’Adjudant-Chef CARLUER pour leur présentation.

M. LE TACONNOUX remercie l’assemblée de son attention et de sa participation.

*****

M. le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2015 qui est approuvé à l’unanimité.

M. de CHAISEMARTIN demande à M. Pierre-Yves LE MOAL de présenter le bilan de la saison estivale

« Bilan touristique de la saison 2015

Les grandes tendances 2015

La France s’apprête à battre un nouveau record mondial cette année avec une fréquentation touristique supérieure à 85 millions de touristes étrangers. Mais plus de 59 % restent sur notre territoire moins de 5 jours. Ils visitent Paris, Le Mont St Michel et ensuite ils prennent la direction de l’Espagne et du Portugal. La durée de séjour sur Paris est de 1,8 jour.

Un taux de départ en vacances qui reste faible. un peu plus d’un français sur deux est parti en vacances cet été soit environ 52%, 48% en 2013 et 80% sont restés en France.

Constat de plus courts séjours tout le long de l’année au détriment des mois d’été.

Un développement du tourisme de proximité avec de plus en plus d’excursions à la journée.

Une baisse du budget de 20 % et un renforcement du tourisme non marchand (hébergement chez la famille ou les amis, échange de maison).

En Côtes d’Armor la saison d’été 2015 s’annonce meilleure avec un niveau de satisfaction des professionnels de 79% contre 68 % en 2014 et 50% en 2013. Nous avons eu un contexte médiatique très favorable cette saison : l’assec du lac de Guerlédan 1,5 millions de visiteurs, le tour de France 200 000 personnes au bord des routes, Ploumanac’h nommé village préféré des français 3 millions de spectateurs. 700 000 spectateurs dans 50 événements en Côtes d’Armor. Des records de fréquentation au festival du chant de marin et au folk blues à Binic.

Au printemps :

Affluence de touristes pour les vacances d’avril avec une météo quasi estivale favorisant les séjours de proximité.

Le mois mai bénéficiant de 4 ponts très fréquentés, surtout à l’ascension et la pentecôte.

Bon mois de juin très fréquenté par les étrangers (anglais, allemands, belges.)CM 05/11/2015 Page 5

Un démarrage précoce de la haute saison dès le début juillet favorisé par une météo chaude et ensoleillée, le mois d’août reste dans les normes de l‘année passée, le mois de septembre reste dans la moyenne et le mois d’octobre sera sans doute moins bon car il n’y a pas eu de pont de la toussaint.

De plus en plus de personnes utilisent internet pour préparer leurs vacances. (85 %) Des réservations de plus en plus tardives (dans 40% des cas, moins d’un mois avant le séjour).

30 % des séjours d’été vendus via une remise.

La clientèle française est en hausse de 10% de janvier à août, elle représente 87 % Top 3 des régions : Bretagne 34%, Ile de France 16% et Pays de Loire 10%. Les étrangers 13% : le top 3 des nationalités : Grande Bretagne 24%, Allemagne, 18% et Belgique 16%.

PAIMPOL :

Musée de la mer : 3954 visiteurs.

Musée du costume : 12 juillet au 31 aout : 862 visiteurs.

Abbaye de Beauport : la fréquentation est quasi égale à 2014 avec 4 900 visiteurs. Fréquentation du port : il enregistre une légère baisse comparé à 2014, 5250 passages, en pourcentage cela fait -2.9 %.

La fréquentation de L’OIT est en progression constante depuis 2013, le nombre de personnes ayant franchi sa porte est en augmentation de 8% et le nombre de demandes est stable. L’office du tourisme confirme son 3ème rang départemental en nombre de demandes traitées. Le site internet de l’OIT a une évolution positive +39% par rapport à 2014. Le site mobile est aussi en net progression +54%. La vente de courts séjours est encore en augmentation en 2015. Les visites guidées de la ville + 27%.

On note aussi beaucoup de commentaires sur le dynamisme, l’amabilité et la qualité de l’information donnée à l’office du tourisme.

Bonnes fréquentations des expositions : Jeun’Arts, un port dans la ville, l’île aux pirates, une histoire de l’automobile, chemins de partages, regards croisés, rencontres de mosaïstes, Paimpol entre terre et mer, atelier poterie soit environ 15000 entrées pour l’ensemble de ces expositions.

Bonne fréquentation pour les 15 animations culturelles organisées soit environ 8500 personnes.

Les mardis du port sont stables comme en 2014. (mauvais temps au mois d’aout.)

Un beau festival du chant de marin qui a attiré beaucoup de monde 155 000 personnes.

Cap Armor : le bilan est jugé satisfaisant même si une légère baisse est constatée : 5400 personnes, due à l’ouverture 3 jours plus tard, 3 jours de fermeture pendant le festival du chant de marin et 3 jours de fermeture dus au mauvais temps.CM 05/11/2015 Page 6

Le pôle nautique Paimpol Goëlo a eu une bonne fréquentation avec 7845 personnes de janvier à octobre contre 7386 l’année dernière + 459.

Les chambres d‘hôtes : bonne saison sur Paimpol, surtout sur le haut de gamme.

Les locations saisonnières : bilan mitigé. Le rapport qualité prix est une exigence de plus en plus demandée par les touristes et le parc est de plus important.

Le camping municipal de Cruckin a eu une très bonne fréquentation avec 20889 nuitées, ce qui fait 2784 nuitées de plus cette année.

Les camping-cars sont en augmentation constante depuis plusieurs années. Il faut dire que nous sommes une des régions la moins réglementée de France.

Les hôtels : saison bonne, la majorité des hôteliers sont satisfaits.

La restauration : la saison a été globalement satisfaisante pour les restaurateurs même si la filière ressent une baisse du pouvoir d’achat. 1 repas sur 6 pris au restaurant et 1 sur trois hors domicile.

La durée du séjour est relativement bonne pratiquement 2 jours. Comme Perros- Guirec et Dinan, toutes les autres villes sont autour de 1,5 - 1.7

Nos points forts :

Un office du tourisme classé 3ème rang départemental,

Un port au centre-ville,

Bréhat à proximité,

Une ville animée et fleurie,

Une durée moyenne du séjour de 2 jours,

Une ville connue par sa Paimpolaise et sa pêche en Islande,

Un marché sympa avec ces produits régionaux.

Nos points faibles :

Malgré une légère progression, beaucoup de magasins restent fermés le dimanche et le lundi pendant la période estivale.

Pour la restauration : pouvoir manger à toutes les heures et assez tard le soir, Une hôtellerie de haut de gamme faible,

Un camping moderne avec des infrastructures de hautes gammes (pour info la durée de séjour d’un camping est de 3,7 contre 1,9 voir 2 dans les hôtels.

La disparition de la vapeur du Trieux : 28 000 personnes

Une salle multimodale pouvant accueillir groupes et séminaires. »CM 05/11/2015 Page 7

Délibération n° 2015-102

MOTION SUR LES ÉVOLUTIONS DU PROJET DE SCHÉMA DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 prévoit la mise en place de nouveaux schémas de coopération intercommunale dans lequel les futurs EPCI devront compter au moins 15 000 habitants.

Dans ce cadre, le Préfet de Département a élaboré un projet territorial aboutissant à la création de neuf grandes intercommunalités, dont 7 Communautés d'Agglomération en remplacement des 30 EPCI existants. Ce plan a pour ambition de «renforcer les pôles structurants synonymes d’attractivité économique et de présence d’équipements publics majeurs (…) tout en maintenant des pôles intermédiaires qui offrent prioritairement des services de proximité et des équipements à la population sur des territoires composés majoritairement de communes rurales.»

Le 13 octobre 2015, le Préfet a présenté son schéma devant la Commission Départementale de Coopération Intercommunale.

Ce projet de schéma de coopération intercommunal est ambitieux et permet de placer nos communes dans des structures capables de faire face aux enjeux actuels, face notamment à la diminution des dotations de l'Etat.

La carte du paysage intercommunal proposée par le Préfet nous amène à faire un choix qui engagera notre commune sur une échelle qui dépasse le seul rayonnement paimpolais et dans laquelle nous devrons pouvoir trouver notre positionnement dans un territoire élargi.

L’intérêt de notre territoire est de se projeter au sein d’une communauté d’agglomération. La Ville de Paimpol dispose ainsi de trois possibilités de rattachement : Lannion, Saint Brieuc ou Guingamp qui sont logiquement les pôles principaux retenus dans le SDCI.

Le débat relatif au rattachement de Paimpol à une communauté doit donc se situer dans la recherche d’une communauté d’intérêts qui permettra à Paimpol de construire un projet de territoire dans lequel tous les enjeux de développement de la ville pourront être pris en compte, en prenant bien soin de relever les complémentarités et d'éviter toute concurrence territoriale au sein du futur ensemble.

Dans tous les cas, la Ville de Paimpol s'assumera comme pôle secondaire d’une communauté d’agglomération à laquelle elle pourrait être rattachée, autour de Lannion, de Saint-Brieuc ou de Guingamp. La Ville de Paimpol souhaite que ce débat soit porté au niveau de la communauté de communes Paimpol-Goëlo avant de se prononcer sur le projet de schéma.

Toutefois, la Ville de Paimpol indique fermement qu’elle ne s’inscrira dans aucune démarche qui viserait à proposer une autre alternative que celles énoncées ci-dessus,CM 05/11/2015 Page 8

qui conduirait à empêcher de participer à la construction d’une communauté d’agglomération.

M. de CHAISEMARTIN précise que l’idée défendue dans cette motion est de se positionner sur un territoire équivalent ou presque à l’agglomération de Saint-Brieuc et de Lannion. Il rappelle que le Préfet souhaite réduire les communautés de communes de 32 actuellement à 9 dont 7 communautés d’agglomérations. Il pense que le rapprochement avec Guingamp est cohérent et qu’il y a beaucoup à construire.

Mme MOBUCHON observe que certains termes de la motion l’ont fait réagir et notamment que Paimpol serait « pôle secondaire » dans le cas où l’on se rapprocherait de Guingamp. Elle ajoute que Paimpol a toujours été le « pôle principal ». Pour ce qui concerne le rapprochement pour former une grande structure elle est d’avis de se rapprocher de Guingamp mais pense que le découpage du littoral est restreint et est d’avis d’ajouter la Presqu’île de Lézardrieux et Lanvollon-Plouha.

M. le Maire répond que les mots ont du sens et dans le cadre de l’aménagement du territoire le terme « pôle secondaire » ne veut pas dire que Paimpol aura un rôle secondaire. Il sera nécessaire de travailler sur des infrastructures où le rôle de Paimpol sera principal.

M. MORVAN indique qu’il ne votera pas cette motion qui pour lui manque d’ambition et de cohérence. Il constate également que le « pôle secondaire » n’est pas intéressant pour Paimpol et est plutôt favorable à une intercommunalité autour d’un bassin de vie à taille humaine avec Lanvollon-Plouha, Lézardrieux et Pontrieux. Il ajoute que le projet de regroupement visé dans la motion est inhumaine et sera trop éloigné des besoins des personnes qui ne sont pas les mêmes à Paimpol et à Bourbriac. Il pense que les citoyens devraient être consultés sur le sujet.

M. BOTHOREL observe que le découpage des communautés de communes donne une porte vers la mer pour Guingamp mais qui n’est pas suffisante selon lui. Il pense que le citoyen ne s’y retrouve pas ni dans les débats, ni dans les communautés de communes qui prennent de plus en plus de compétences. Il admet qu’il est nécessaire d’avoir une vision des communes différentes mais s’interroge sur la représentation et pense qu’il serait possible d’ouvrir le débat aux citoyens. Il estime que renoncer à ce que Paimpol soit un pôle d’attractivité est déraisonnable et pense que l’Etat ne donnera pas une seconde chance.

Mme CHAPPÉ regrette qu’il n’y ait que trois pôles qui sont Saint-Brieuc, Lannion et Guingamp et s’interroge sur le reste. Elle ajoute que Paimpol est coincé entre l’est et l’ouest et que son avenir va se jouer entre ces trois pôles. Elle souligne également que le littoral est restreint dans la proposition du Préfet et pense qu’il serait judicieux de l’élargir vers Lézardrieux et Plouha. Elle insiste sur le fait qu’il ne faut oublier son histoire et son identité et précise que cette motion ne lui convient pas.

Mme TREGUER indique que le schéma est loin d’être satisfaisant et pense que la motion n’est pas assez précise à son sens. Elle est également d’avis d’étoffer la bande littorale.CM 05/11/2015 Page 9

M. le Maire fait observer qu’il est possible de rester à l’échelle communautaire mais qu’il faut se donner les moyens, avec une communauté d’agglomération de 100 000 habitants, de prendre les compétences du Département. M. de CHAISEMARTIN est favorable pour l’élargissement des bandes littorales et précise qu’il ne faut pas oublier que le principal concurrent au niveau portuaire est le port du Légué. Il ajoute que Paimpol se trouve entre Lannion et Saint-Brieuc et qu’il est possible d’intégrer l’une d’entre elle ou de se diriger vers Guingamp pour construire un pôle Guingamp/Paimpol.

M. BOTHOREL n’est pas contre l’intégration à Guingamp Communauté mais considère qu’il est trop tôt pour se prononcer et qu’il est nécessaire de travailler pour avoir un vrai projet de territoire et de développement économique avec une implication des citoyens. Il ajoute que l’intercommunalité de demain doit correspondre à l’identité de son territoire.

M. de CHAISEMARTIN indique que le risque principal est l’isolement et que le choix ne doit pas être fait par défaut mais par intérêt. Il préconise également le rajout de Lézardrieux et de Lanvollon-Plouha et est confiant sur l’évolution de la carte proposée par le Préfet.

M. le Maire informe l’assemblée qu’une conférence des communes se déroulera à Plourivo le jeudi 19 novembre à 17h. A la suite de cette conférence, le conseil municipal sera amené à se prononcer et prendra une position engagée au conseil municipal du 10 décembre.

Considérant l’exposé qui précède,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 19 voix pour, 4 abstentions (Mme MOISAN, Mme BOYARD-OGOR, M. CADIC et M. ARGOUARCH), 1 voix contre (M. MORVAN), et 5 voix ne prenant pas part au vote (M. BOTHOREL, Mme AMELINE DE CADEVILLE par délégation à M. BOTHOREL, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS et M. GOUAULT par délégation à Mme CHAUSSIS).

APPROUVE la motion telle que proposée ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-103

BUDGET DE LA COMMUNE

Décision modificative n°1

Rapporteur : M. CROISSANT

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l’exercice en cours.CM 05/11/2015 Page 10

1- Section d’investissement

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 279 642 €.

a- Dépenses :

Chapitre 040 Opération d’ordre de transfert entre sections 141 276 € (Travaux en régie)

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 18 500 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 119 866 €

a- Recettes :

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 141 276 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 18 500 € Chapitre 10 Dotations, fonds divers, réserves 118 546 € Chapitre 27 Autres immobilisations financières 1 320 €

2- Section de fonctionnement

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 141 276 €.

a- Dépenses :

Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 141 276 €

b- Recettes :

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 141 276 €

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°1 du budget de la commune telle que détaillée dans le tableau joint en annexe.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.CM 05/11/2015 Page 11

DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET COMMUNE ANNEE 2015

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 141 276,00 € Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 141 276,00 €

023-AG Virement à la section d'investissement 141 276,00 € 722-01-AG Immobilisations corporelles (travaux en régie) 141 276,00 €

141 276,00 € TOTAL 141 276,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 141 276,00 € Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 141 276,00 €

Travaux en régie (Voir tableau joint)

2135 020 104 - Mairie de Kérity

2135 026 12 - Cimetière de Kerjicquel

2135 211 4 - Ecole maternelle de Kernoa

2135 212 4 - Ecole primaire Gabriel Le Bras

2135 213 194 - Ecole Diwan

2135 322 10 - Musée de la Mer

2135 414 36 - Courts de tennis de Bel

Air 2135 520 66 - Château Bertho

2135 520 184 - Maison Feutren

141 276,00 €

5 454,44 €

5 208,57 €

2 119,16 €

35 248,44 €

4 361,97 €

5 254,51 €

55 666,56 €

12 026,92 €

15 935,43 €

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 18 500,00 €

1318 Autres -intégration Bien sans maître 18 500,00 €

Chapitre 10 Dotations, fonds divers, réserves 118 546,00 €

103 Plan de relance FCTVA 118 546,00 €

Chapitre 27 Autres immobilisations financières 1 320,00 €

27638-01-AG Régularisation AFR Paimpol 1 320,00 €

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 18 500,00 €

2115-823-70 Intégration Bien sans maître 18 500,00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 119 866,00 €

2128-824-195

2135-824-148

2152-822-46

2188-212-4

Aménagement de Terrain rue Pierre Feutren

Désamiantage Immeuble Courcy

Installation de Voirie

Instruments de Musique écoles

30 000,00 €

54 000,00 €

20 000,00 €

15 866,00 €

TOTAL 279 642,00 € TOTAL 279 642,00 €CM 05/11/2015 Page 12

ETAT DES TRAVAUX EN REGIE 2015

ENGAGEMENTS DETAIL DES TRAVAUX N° MANDAT MATERIAUX COUT M.O + RESSOURCES TOTAL M.O +

RESSOURCES

+ MATERIAUX

040 2135 020 104 - MAIRIE DE KERITY 915,94 € 4 538,50 € 5 454,44 € Rénovation des menuiseries extérieures

1992 119,65 € 15M02484 Quéguiner

15M02431 Zolpan 1788 489,06 €

15M02434 Zolpan 1788 39,00 €

15M02436 Le Comptoir du Peintre 1874 160,37 €

15M02828 Zolpan 2062 107,86 € 040 2135 026 12 - CIMETIERE DE KERJICQUEL 845,07 € 4 363,50 € 5 208,57 € Rénovation de la toiture de l'ossuaire

1405/1809 559,25 € 15M01693 Quéguiner

15M02014 Quéguiner 1405/1809 173,53 €

15M02551 Quéguiner 1809 33,74 €

15M02555 Quéguiner 1809 32,04 €

15M02558 Quéguiner 1809 46,51 €

040 2135 211 4 - ECOLE MATERNELLE DE KERNOA 898,16 € 1 221,00 € 2 119,16 € Travaux divers

15M02824 Goëlo peinture 1757 898,16 € 040 2135 212 4 - ECOLE PRIMAIRE GABRIEL LE BRAS 6 368,94 € 28 879,50 € 35 248,44 € Rénovation de 4 classes

563 37,78 € 15M00101 Brossette

15M01581 Brossette 1893 29,87 €

15M01724 Brossette 1600 81,39 €

15M01735 CDL 1361 24,89 €

15M02409 Frans Bonhomme 1829 88,18 €

15M02408 Frans Bonhomme 1830 68,16 €

15M03204 Frans Bonhomme 2094 199,92 €

15M00107 Point P 116 142,13 €

15M01651 Quéguiner 1126 332,93 €

15M01657 Quéguiner 1126/1542 56,17 €

15M01826 Point P 1438/1439 277,30 €

15M03254 Cabineo 2099 329,00 €

15M00630 Le Comptoir Du Peintre 893 1 461,79 €

15M00631 Atelier du Peintre 890 287,60 €

15M00852 Le Comptoir du Peintre 1145 263,11 €

15M00884 Akzo Nobel Distribution 1120 836,80 €

15M01571 Le Comptoir du Peintre 1275 123,71 €

15M01649 Le Comptoir du Peintre 1275 440,46 €

15M01754 Quéguiner 1406 20,00 €

15M01758 Zolpan 1247 652,64 €

15M01776 Atelier du Peintre 1384 139,97 €

15M02829 Zolpan Ouest 2062 475,14 €CM 05/11/2015 Page 13

ENGAGEMENTS DETAIL DES TRAVAUX N° MANDAT MATERIAUX COUT M.O + RESSOURCES TOTAL M.O +

RESSOURCES

+ MATERIAUX

040 2135 213 194 - ECOLE DIWAN 211,97 € 4 150,00 € 4 361,97 € Réfection de la toiture

15M02827 Point P

15M03217 Point P

1854

2097

77,33 €

134,64 €

040 2135 322 10 - MUSEE DE LA MER 1 173,51 € 4 081,00 € 5 254,51 € Travaux divers

15M00698 Quéguiner

15M00853 Le Comptoir du Peintre

15M00856 Zolpan

15M00879 Quéguiner

15M00995 Le Comptoir du Peintre

1043

1145

887/1041

1043/1044

1145

278,71 €

87,37 €

640,32 €

79,74 €

87,37 €

040 2135 414 36 - COURTS DE TENNIS BEL AIR 11 724,06 € 43 942,50 € 55 666,56 € Réfection des courts de tennis en terre battue

15M00514 Frans Bonhomme

15M00563 LE MICHEL

15M00735 Frans Bonhomme

15M00737 CDL ELEC

15M00782 Brossette

15M00786 Frans Bonhomme

15M00787 LE MICHEL

15M00806 Thouement & Fils

15M00408 LE MICHEL

15M01515 LE MICHEL

15M01519 LE MICHEL

15M03146 LE MICHEL

Arrosage automatique terre battue

15M00492 LE MICHEL

1390

657

849

1521

1156

1390

897

1042

896

1151

1096

2121

535

11 448,06 €

248,40 €

1 559,72 €

63,92 €

81,08 €

46,28 €

48,58 €

308,88 €

1 744,31 €

1 445,89 €

2 709,00 €

1 860,00 €

1 332,00 €

276,00 €

276,00 €

37 292,50 €

6 650,00 €

040 2135 520 66 - CHÂTEAU BERTHO 1 577,42 € 10 449,50 € 12 026,92 € Rénovation bureaux Centre Social Municipal

15M00945 Sider

15M00958 Brossette

15M00077 Quéguiner

15M00910 Bricomarché

15M00925 Mr Bricolage

15M00926 Quéguiner

15M002158 Kérambrun

15M01140 Le Comptoir du Peintre

15M01580 Zolpan

903/904

1035

359/818

1413

1143

1044

2051

1275

1247

56,18 €

71,02 €

351,19 €

11,96 €

19,00 €

282,20 €

25,50 €

611,11 €

149,26 €

040 2135 520 184 - MAISON FEUTREN 24,43 € 15 911,00 € 15 935,43 € Rénovation maison Feutren

15M00957 Brossette 1035 24,43 €

23 739,50 € 117 536,50 € 141 276,00 €

Etat arrêté à la somme de cent quarante et un mille deux cent soixante-seize euros.CM 05/11/2015 Page 14

Délibération n° 2015-104

BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL

Décision modificative n°1

Rapporteur : Mme MOBUCHON.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l’exercice en cours.

1- Section d’investissement

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 0,00 €.

a- Dépenses : 0,00 €

b- Recettes :

Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 100,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés - 100,00 €

2- Section d’exploitation

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 10 900 €.

c- Dépenses :

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre Sections 100 € Chapitre 011 Charges à caractère général 10 900 € Chapitre 065 Autres charges de gestion - 100 €

d- Recettes

Chapitre 013 Atténuations de charges 5 360 € Chapitre 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services,

Marchandises. 5 540 €

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n° 1 du budget du camping de Cruckin telle que détaillée dans le tableau joint en annexe,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus,CM 05/11/2015 Page 15

DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET

CAMPING ANNEE 2015

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre Sections 100,00 €

28188 Dotation aux Amortissements 100,00 €

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés -100,00 €

1641 Emprunts en euros -100,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

DEPENSES D'EXPLOITATION RECETTES D'EXPLOITATION

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre Sections 100,00 € Chapitre 013 Atténuations de charges 5 360,00 €

6811 Dotation aux Amortissements 100,00 € 64191 Crédit Impôt Compétitivité Emploi 5 360,00 €

Chapitre 011

60611

Charges à Caractère général

Fournitures d'électricité

10 900,00 €

4 900,00 €

Chapitre 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 5 540,00 €

60631 Fournitures bâtiment 2 000,00 € 706 Prestations de services 5 540,00 €

62871 Remboursement de frais à la Collectivité de rattachement 4 000,00 €

Chapitre 65 Autres Charges de Gestion -100,00 €

658 Charges de Gestion courante -100,00 €

TOTAL 10 900,00 € TOTAL 10 900,00 €CM 05/11/2015 Page 16

Délibération n° 2015-105

BUDGET ANNEXE DES MOUILLAGES GROUPES DE POULAFRET Décision modificative n°1

Rapporteur : Mme LECH’VIEN.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l’exercice en cours.

1- Section d’exploitation

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 114,00 €.

a- Dépenses :

Chapitre 011 – Charges à caractère général - 136,00 € Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 250,00 €

b- Recettes :

Chapitre 75 – Produits divers de gestion courante 114,00 €

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n° 1 du budget annexe des Mouillages Groupés de Poulafret,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.CM 05/11/2015 Page 17

DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET MOUILLAGES GROUPES DE POULAFRET ANNEE 2015

DEPENSES D'EXPLOITATION RECETTES D'EXPLOITATION

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

Chapitre 011 Charges à caractère Général -136,00 € Chapitre 75 Produits divers de gestion courante 114,00 €

6132 Occupation du domaine public -136,00 € 7585 Amarrages corps morts 114,00 €

Chapitre 67 Charges Exceptionnelles 250,00 €

673 Titres Annulés 250,00 €

TOTAL 114,00 € TOTAL 114,00 €CM 05/11/2015 Page 18

Délibération n ° 2015-106

PORT DE PLAISANCE – TARIFS 2016

Rapporteur : Mme LE SAULNIER.

Le conseil municipal doit soumettre les tarifs 2016 du port de plaisance à l’approbation du Conseil Départemental des Côtes-d’Armor, ainsi qu’au Conseil Portuaire et pour avis au Comité Local des Usagers Permanent des Installations Portuaires de Plaisance.

M. BOTHOREL informe qu’il a examiné les tarifs du port de plaisance depuis 2005 qui montrent une augmentation de 45% en 10 ans. Il précise qu’il votera contre la délibération et souligne qu’on ne peut pas continuer à augmenter les tarifs indéfiniment.

M. HAMON précise que ces augmentations sont dues à la forte élévation de la taxe foncière mais les tarifs restent compétitifs avec les ports environnants. Ces tarifs permettent de rester dans une moyenne qui permet d’équilibrer le budget et de supporter les travaux réalisés au port (renouvellement des pontons, l’électricité…).

M. MORVAN considère que la différence faite entre les tarifs des plaisanciers locaux et les touristes n’est pas juste à son sens. Il admet qu’il est nécessaire de garder un port attractif mais trouve dommage que ce soit les plaisanciers locaux qui payent l’augmentation de la taxe foncière et pense qu’il est nécessaire d’appliquer la proposition du CLUIPP.

M. ERAUSO fait remarquer que les passages d’été représentent un tiers des recettes du port de Paimpol. La proposition d’augmentation du CLUIPP ne compenserait pas suffisamment les besoins en impôts.

M. le Maire conclut qu’il faut donner des moyens au port c’est dans l’intérêt des plaisanciers.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Vu l’avis du Comité Local des Usagers Permanent des Installations Portuaires de Plaisance proposant une augmentation de 3 %,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 voix contre (M. BOTHOREL, Mme AMELINE DE CADEVILLE par délégation à M. BOTHOREL, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. GOUAULT par délégation à Mme CHAUSSIS, M. MORVAN),

PROPOSE au Président du Conseil Départemental des Côtes-d’Armor de fixer les tarifs du port de plaisance de Paimpol pour 2016 tels que détaillés ci-après,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.CM 05/11/2015 Page 19

PORT DE PLAISANCE DE PAIMPOL TARIFS

APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2016

PROJET POUR AVIS :

> DE LA COMMISSION MOYENS GENERAUX DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNE DE PAIMPOL

> DU CLUPPIPCM 05/11/2015 Page 20

ABONNEMENTS A l'ANNEE

TARIFS 2016 - TTC - EN EUROS - TVA 20 %

LONGUEUR DES BATEAUX

EN METRES

TARIFS 2015 TARIFS 2016 Proposition

Augmentation

de

4,00%

Jusqu'à 5,99 583,40 € 606,70 €

6 à 6,99 736,40 € 765,90 €

7 à 7,99 889,40 € 925,00 €

8 à 8,99 1 041,40 € 1 083,10 €

9 à 9,99 1 195,40 € 1 243,20 €

10 à 10,99 1 346,40 € 1 400,30 €

11 à 11,99 1 500,40 € 1 560,40 €

12 à 12,99 1 653,40 € 1 719,50 €

13 à 13,99 1 804,40 € 1 876,60 €

14 à 14,99 1 958,40 € 2 036,70 €

> à 15 m

par m. supplémentaire 153,00 € 159,10 €

TARIFS MENSUELS (PORT)

TARIFS 2016 - TTC - EN EUROS - TVA 20 %

LONGUEUR

DES BATEAUX

EN METRES

BASSE SAISON

(du 1er janvier au 30 avril et du

1er octobre au 31 décembre)

HAUTE SAISON

(du 1er mai au 30 sept)

TARIFS 2015 TARIFS 2016

Proposition

Augmentation

de

TARIFS 2015 TARIFS 2016

Proposition

Augmentation

de

2,00% 2,00%

Jusqu'à 5,99 86,00 € 87,70 € 181,30 € 184,90 €

6 à 6,99 95,50 € 97,40 € 200,90 € 204,90 €

7 à 7,99 106,10 € 108,20 € 224,00 € 228,50 €

8 à 8,99 117,60 € 120,00 € 247,30 € 252,20 €

9 à 9,99 130,70 € 133,30 € 274,80 € 280,30 €

10 à 10,99 144,40 € 147,30 € 305,10 € 311,20 €

11 à 11,99 161,00 € 164,20 € 338,10 € 344,90 €

12 à 12,99 178,60 € 182,20 € 376,60 € 384,10 €

13 à 13,99 198,00 € 202,00 € 417,80 € 426,20 €

14 à 14,99 219,90 € 224,30 € 464,60 € 473,90 €

15 à 15,99 244,00 € 248,90 € 515,40 € 525,70 €

16 à 16,99 270,90 € 276,30 € 571,60 € 583,00 €

17 à 17,99 301,10 € 307,10 € 635,00 € 647,70 €

18 à 18,99 333,10 € 339,80 € 705,00 € 719,10 €

19 à 19,99 370,50 € 377,90 € 782,00 € 797,60 €CM 05/11/2015 Page 21

TARIFS HEBDOMADAIRES (PORT)

TARIFS 2016 - TTC - EN EUROS - TVA 20 %

LONGUEUR DES BATEAUX EN METRES TARIFS 2015 TARIFS 2016 Proposition

Augmentation

de

2%

Jusqu'à 5,99 74,20 € 75,70 €

6 à 6,99 82,50 € 84,20 €

7 à 7,99 91,60 € 93,40 €

8 à 8,99 101,60 € 103,60 €

9 à 9,99 112,50 € 114,80 €

10 à 10,99 124,90 € 127,40 €

11 à 11,99 138,40 € 141,20 €

12 à 12,99 154,00 € 157,10 €

13 à 13,99 170,70 € 174,10 €

14 à 14,99 190,00 € 193,80 €

15 à 15,99 211,00 € 215,20 €

16 à 16,99 233,70 € 238,40 €

17 à 17,99 259,80 € 265,00 €

18 à 18,99 288,30 € 294,10 €

19 à 19,99 319,70 € 326,10 €

Il est rappelé que ces tarifs sont multipliés par 1,5 pour les multicoques.

TARIFS JOURNALIERS (PORT)

TARIFS 2016 - TTC - EN EUROS - TVA 20 %

LONGUEUR

DES

BATEAUX EN

METRES

BASSE SAISON

(du 1er janvier au 30 avril et du

1er octobre au 31 décembre)

HAUTE SAISON

(du 1er mai au 30 sept)

TARIFS 2015 TARIFS 2016 Proposition

Augmentation

de

TARIFS 2015 TARIFS 2016 Proposition

Augmentation

de

2% 2%

Jusqu'à 5,99 10,40 € 10,60 € 15,80 € 16,10 €

6 à 6,99 11,40 € 11,60 € 17,40 € 17,70 €

7 à 7,99 12,40 € 12,60 € 19,40 € 19,80 €

8 à 8,99 14,50 € 14,80 € 21,50 € 21,90 €

9 à 9,99 15,60 € 15,90 € 23,90 € 24,40 €

10 à 10,99 17,60 € 18,00 € 26,50 € 27,00 €

11 à 11,99 19,70 € 20,10 € 29,30 € 29,90 €

12 à 12,99 21,70 € 22,10 € 32,70 € 33,40 €

13 à 13,99 23,80 € 24,30 € 36,20 € 36,90 €

14 à 14,99 27,00 € 27,50 € 40,20 € 41,00 €

15 à 15,99 30,00 € 30,60 € 44,70 € 45,60 €

16 à 16,99 33,10 € 33,80 € 49,50 € 50,50 €

17 à 17,99 36,30 € 37,00 € 54,90 € 56,00 €

18 à 18,99 40,40 € 41,20 € 61,20 € 62,40 €

19 à 19,99 44,50 € 45,40 € 67,80 € 69,20 €

Il est rappelé que ces tarifs sont multipliés par 1,5 pour les multicoques.CM 05/11/2015 Page 22

TARIFS HIVERNAGE POUR 3 MOIS DE PRESENCE

MINIMUM à compter du 1er janvier 2016 TTC - EN

EUROS - TVA 20 %

LONGUEUR DES BATEAUX EN

METRES

TARIFS 2015 TARIFS 2016 Proposition

Augmentation de

4,00%

Jusqu'à 5,99 51,00 € 53,00 €

6 à 6,99 63,30 € 65,80 €

7 à 7,99 77,40 € 80,50 €

8 à 8,99 0,00 € 0,00 €

9 à 9,99 104,90 € 109,10 €

10 à 10,99 119,00 € 123,80 €

11 à 11,99 132,90 € 138,20 €

12 à 12,99 146,90 € 152,80 €

13 à 13,99 161,00 € 167,40 €

14 à 14,99 174,80 € 181,80 €

15 à 15,99 0,00 € 0,00 €

16 à 16,99 201,80 € 209,90 €

17 à 17,99 214,90 € 223,50 €

18 à 18,99 228,30 € 237,40 €

19 à 19,99 241,60 € 251,30 €

ECOLES DE VOILE BASEES A PAIMPOL

TARIFS ANNUELS

TARIFS 2016 - TTC - EN EUROS - TVA 20 %

LONGUEUR DES BATEAUX EN METRES TARIFS 2015 TARIFS 2016 Proposition

Augmentation

de

4,00%

Jusqu'à 5,99 291,70 € 303,40 €

6 à 6,99 368,00 € 382,70 €

7 à 7,99 444,80 € 462,60 €

8 à 8,99 520,70 € 541,50 €

9 à 9,99 597,50 € 621,40 €

10 à 10,99 673,30 € 700,20 €

11 à 11,99 750,10 € 780,10 €

12 à 12,99 826,50 € 859,60 €

13 à 13,99 902,30 € 938,40 €

14 à 14,99 979,10 € 1 018,30 €

> à 15 m

par m. supplémentaire 76,30 € 79,40 €

Il est rappelé que tous les abonnements partent du 1er Janvier de l'année et que

toute année commencée est due.CM 05/11/2015 Page 23

VENTE DE GLACE AUX PLAISANCIERS

TARIF 2016 - TTC - EN EUROS - TVA 20 %

Il est proposé de maintenir le prix de la

bouteille de glace à 1 €.

POUR CHAQUE

UTILISATEUR

TARIF 2015 TARIF 2016

Proposition

Maintien du tarif

2015

La Bouteille 1,00 € 1,00 €

VENTE DE GAZOIL AUX

PLAISANCIERS

TARIF 2016 - TTC - EN EUROS - TVA

20 %

Le prix de vente aux plaisanciers est égal au prix d'achat du carburant augmenté de 5 % correspondant au service rendu.

ZONE D'ECHOUAGE DE KERPALUD

TARIFS TTC - 2016 - EN EUROS - TVA 20 %

LONGUEUR

DES

BATEAUX

EN METRES

MOIS SEMESTRE ANNEE

TARIFS

2015

TARIFS 2016

Proposition

Augmentation

de

TARIFS

2015

TARIFS 2016

Proposition

Augmentation

de

TARIFS

2015

TARIFS 2016

Proposition

Augmentation

de

4% 4% 4

%

Jusqu'à 5,99 20,70 € 21,50 € 82,60 € 85,90 € 123,70 € 128,60 € 6 à 6,99 27,60 € 28,70 € 107,20 € 111,50 € 161,00 € 167,40 € 7 à 7,99 34,40 € 35,80 € 140,20 € 145,80 € 210,30 € 218,70 € 8 à 8,99 45,30 € 47,10 € 181,30 € 188,60 € 272,10 € 283,00 € 9 à 9,99 59,20 € 61,60 € 236,40 € 245,90 € 354,60 € 368,80 € 10 à 10,99 77,00 € 80,10 € 307,80 € 320,10 € 461,80 € 480,30 €

Par mètre

supplémentaire 18,00 € 18,70 € 71,50 € 74,40 € 107,20 € 111,50 €

Il est rappelé que ces tarifs sont multipliés par 1,5 pour les multicoques.CM 05/11/2015 Page 24

FOURNITURE D'ELECTRICITE AUX NAVIRES

TARIFS 2016 - TTC - EN EUROS - TVA 20 %

APRES AUTORISATION DU RESPONSABLE DU PORT

*Un forfait "électricité gratuite" pendant 3 jours est compris dans les tarifs annuels. *Pour les usagers souhaitant être branchés régulièrement (hors bornes à compteur), un tarif forfaitaire mensuel de 22.20 € TTC sera facturé sachant que tout mois commencé est dû.

* Pour les usagers branchés sur les bornes à compteur, la facturation sera établie au vu des consommations réelles à raison de 0.21 € TTC du kw/h.

Tout bateau branché sans personne à bord et/ou sans autorisation sera systématiquement débranché (voir règlement de Police Portuaire).

TARIFS DE CONNEXION AU HOTSPOT WIFI

(Délibération du 4 juin 2007)

TARIFS 2016 - TTC - EN EUROS - TVA 20 %

Il est proposé de maintenir les tarifs 2015

POUR CHAQUE

UTILISATEUR

TARIFS 2015 TARIFS 2016

Le mois 36,50 € 36,50 €

Le semestre 121,60 € 121,60 €

L'année 182,40 € 182,40 €

TARIFS 2015

TARIF 2016

Proposition Maintien

du tarif 2015

Forfait mensuel (Hors Bornes à compteur) 22,20 € 22,20 €

Bornes à compteur : facturation en fonction du

nombre de kw/h consommés 0,21 € 0,21 €CM 05/11/2015 Page 25

Délibération n° 2015-107

AVAP – PROCÉDURE DE MODIFICATION – ENGAGEMENT

AVAP – suite à la CLAVAP du 28/05/2015 – engagement de la procédure de modification du règlement de l’AVAP et corrections de l’inventaire.

Rapporteur : M. ERAUSO.

Une partie du territoire de la commune de Paimpol est couverte par une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine approuvée (3/02/2014) et en vigueur depuis le 12/03/2014.

La commission consultative, la CLAVAP, constituée lors du processus de création de l’AVAP et en charge du suivi et de la mise en œuvre de celle-ci, a été réunie le 28/05/2015 pour acter le bilan d’une première année d’application.

A l’issue de la séance (cf. compte rendu PJ1), les membres de la CLAVAP ont unanimement voté pour :

- La mise à l’étude d’une réécriture du règlement de l’AVAP :

o Modification de la structure du plan ;

o Réécriture des règles inopérantes ;

o Remaniement des définitions (typologie d’architecture,…)

- La correction de l’inventaire bâtiments, sous réserve de respecter l’économie générale de l’AVAP ;

- L’engagement d’une procédure de modification de l’AVAP suivant les dispositions du code du patrimoine (cf. article L 642-4)

Pour information, le schéma de procédure de modification de l’AVAP présenté, propose un planning prévisionnel qui aboutit à une phase d’approbation du règlement modifié de l’AVAP en février 2017.CM 05/11/2015 Page 26

La conduite de l’étude est menée en interne, par le service urbanisme en coordination avec l’Architecte des Bâtiments de France et de la DRAC.

Le projet sera soumis à enquête publique, le cas échéant après avis de l’autorité environnementale (examen au cas par cas).

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de prescrire (d’engager) la procédure de modification du règlement de l’AVAP dans le cadre arbitré par la CLAVAP du 28/05/2015.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code du Patrimoine et notamment son article L 642-4 ;

VU la délibération n° 2014/25 du conseil municipal du 3/02/2014 approuvant la création de l’AVAP ;

VU le bilan de l’AVAP au terme d’une année d’application présenté en CLAVAP du 28/05/2015 ;

VU le compte rendu de la séance du 28/05/2015 de la CLAVAP actant l’engagement d’une procédure de modification du règlement de l’AVAP et de corrections de l’inventaire ;

CONSIDERANT qu’il a été jugé nécessaire de mettre à l’étude la modification de l’AVAP afin de rendre le règlement plus opérant et de corriger les erreurs

d’inventaire ;

Vu l’avis favorable de la commission développement et moyens généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’engagement de la procédure de modification de l’AVAP de la commune de Paimpol ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes aux effets ci-dessus.CM 05/11/2015 Page 27

Délibération n° 2015-108

RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION POUR LA MAISON DES PLAISANCIERS

Projet de renouvellement du contrat de mise à disposition d’un terrain du domaine public maritime portuaire au profit de la Ville de Paimpol avec la Chambre de Commerce et de l’Industrie (le concessionnaire) et le Conseil Départemental (l’autorité concédante).

Rapporteur : Mme ALLAIN.

La Commune occupe depuis le 01 septembre 2005, un terrain du domaine public maritime portuaire situé sur le terre plein du Quai de la Digue, qui comprend notamment la parcelle cadastrée AC 351, où a été construit la Maison des plaisanciers.

Ce contrat de mise à disposition d’un terrain du domaine public maritime portuaire arrive à échéance le 31 Décembre 2015.

Il convient de solliciter la CCI et le Conseil Départemental pour obtenir un renouvellement du contrat. Initialement de 10 ans, le prochain contrat est susceptible d’être d’une durée inférieure compte tenu des modifications législatives introduites par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. La durée de contrat sera au minimum égale à la durée résiduelle de la concession d’établissement et d’exploitation du port de plaisance obtenue par la Commune par arrêté ministériel du 28/11/1969 (Concession d’une durée de 50 ans à compter du 1er janvier 1970, échéance au 31/12/2019).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code de l’Environnement,

VU le contrat initial de mise à disposition d’un terrain du domaine public maritime portuaire non constitutif de droits réels signé par les parties les 28/09/2005 et 7/10/2005 ; (cf. PJ1)

VU la demande en date du 8/10/2015 de la commune auprès de la CCI pour le renouvellement du contrat de mise à disposition qui prendra effet à compter du 1er janvier 2016 ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de conserver cette concession pour le développement portuaire de Paimpol et l’usage de la Maison des Plaisanciers ; Vu l’avis favorable de la commission développement et moyens généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le renouvellement de ce contrat de mise à disposition,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le contrat de mise à disposition d’un terrain du domaine public maritime portuaire au nom de la Ville de Paimpol,CM 05/11/2015 Page 28

DECIDE que les écritures comptables seront intégrées au budget annexe du port de plaisance,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-109

AIDE AU RAVALEMENT DES IMMEUBLES D’HABITATION SOCIALE – SA HLM LA RANCE

Projet d’aide au ravalement de la façade d’un immeuble d’habitation sociale appartenant à la SA HLM La Rance.

Rapporteur : M. LE MOAL.

Dans le cadre du dépôt d’une déclaration préalable déposée par la SA HLM de La Rance pour le ravalement de la façade de leur bâtiment du front de Port, l’Architecte des bâtiments de France et la Commune leur ont demandé de modifier leur projet afin de respecter des prescriptions architecturales particulières. Cette modification a apporté un surcoût important pour l’opération, celui-ci est estimé à 36 311,90 € TTC (33 010,82€HT) (cf. plan de financement – PJ1). A noter, ce projet de ravalement et de rénovation des parties communes de l’ensemble immobilier représente un cout d’opération globale de 280 944,54 €TTC.

Le projet d’aide au ravalement des immeubles d’habitation sociale situés dans le périmètre de l’AVAP secteur du Port concourt à l’amélioration du cadre de vie et du patrimoine de la Ville.

Cette démarche s’inscrit dans le souhait, de la Commune, de réinvestir les espaces publics que sont les Quais en particulier le quai Duguay Trouin.

Une première phase de travaux d’aménagement du quai Duguay Trouin a eu lieu cette année de Mars à Juin 2015.

A terme, il est prévu d’engager une démarche avec les propriétaires et les commerçants du rez-de-chaussée commercial de cet ensemble immobilier afin d’améliorer l’esthétique des devantures et des enseignes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;

VU L’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine approuvé le 3/02/2014 par délibération du Conseil Municipal ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune à l’améliorer le cadre de vie et son patrimoine architectural et urbain.

Mme CHAPPÉ observe que la ville propose de participer financièrement à un projet de ravalement de façade qui vise à améliorer la qualité esthétique du port alors qu’àCM 05/11/2015 Page 29

son avis il aurait été plus logique de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique sur ce bâtiment ou d’autres logements sociaux.

M. ERAUSO informe que la Municipalité a proposé à la SA La Rance de réaliser un diagnostic énergétique qui selon eux n’est pas nécessaire mais qu’il faut entreprendre des travaux de remplacement du chauffage qui ne sont pas à l’ordre du jour.

M. MORVAN indique que d’autres cités de logements sociaux mériteraient l’attention de la majorité et pense à Goas-Plat et Lanvignec où l’environnement pourrait être amélioré. Il ajoute qu’il souhaite connaître les intentions de la Municipalité avant de se prononcer.

M. de CHAISEMARTIN répond qu’il s’agit d’un sujet à débattre dans le projet de budget et que la commune est prête à soutenir les projets d’amélioration de la qualité énergétique des autres bailleurs mais que malgré les demandes, aucun programme de travaux n’est actuellement envisagé par les bailleurs sociaux.

M. BOTHOREL craint que l’on créé un précédent sur lequel la commune n’a pas d’obligation particulière et pense que dans le contexte financier actuel des collectivités, il aurait été plus judicieux d’intervenir pour améliorer le diagnostic énergétique. A l’appui de cette délibération, il aurait souhaité le diagnostic des performances énergétiques de ce bâtiment.

M. ERAUSO informe qu’à Lannion il existe un fond « façade » qui incite à ravaler les bâtiments et c’est la communauté d’agglomération qui finance.

Vu l’avis favorable de la commission développement et moyens généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 3 abstentions (Mme CHAUSSIS, M. GOUAULT par délégation à Mme CHAUSSIS, M. MORVAN), 4 voix contre (Mme TREGUER, M. BOTHOREL, Mme AMELINE DE CADEVILLE par délégation à M. BOTHOREL, Mme CHAPPÉ),

APPROUVE le versement d’une participation à hauteur de 80% du montant hors taxe du surcoût des travaux, soit 26 408,66€.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes aux effets ci-dessus.

AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder au versement de cette subvention au profit de la SA HLM La Rance.

DECIDE d’inscrire au Budget primitif de 2016 la somme correspondante,CM 05/11/2015 Page 30

Délibération n° 2015-110

PERSONNEL COMMUNAL

Reversement des aides attribuées par le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)

Rapporteur : Mme LE CALVEZ.

La loi 2005-102 du 11/02/2005 a créé le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), établissement public administratif chargé de mettre en œuvre une politique publique destinée à promouvoir l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique. Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Seuls les employeurs publics sont habilités à solliciter les fonds.

Ces aides peuvent également profiter directement à l’agent pour lui permettre de surmonter son handicap et pérenniser son maintien dans l’emploi. Dans ce cas, la collectivité perçoit l’aide allouée par le FIPHFP et la reverse à l’agent qui en est destinataire. Ce dispositif a notamment profité à un apprenti du service espaces verts bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de reverser une aide de 1 525 € à un apprenti du service espaces verts,

DECIDE qu’à l’avenir le versement des aides du FIPHFP sera effectué aux agents ou apprentis qui en sont bénéficiaires notamment dans le cadre des dossiers de maintien dans l’emploi,

DECIDE d’inscrire l’imputation comptable de ces opérations au compte 6478.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-111

DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre :

en application du 15ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :CM 05/11/2015 Page 31

N° Date N°

parcelle

Superficie Désignation

du bien

Lieu

15/109 17/09/2015 AD 946

(lots 107/132/143)

3851 m2 Appartement Rue Pierre Feutren

(Les jardins du Vx Paimpol)

15/110 17/09/2015 ZR 215 570 m2 Bâti Chemin Croix aux Outils 15/111 21/09/2015 AV 43 et AW 6p 672 m2 Bâti Chemin de Pont de Brebis 15/112 17/09/2015 AB 163 lot 44 763 m2 Appartement 19 Quai Loti 15/113 17/09/2015 AB 163 lot 5 763 m2 Garage 19 Quai Loti 15/114 17/09/2015 AH 477 lot 2 303 m2 Appartement 4 rue Labenne 15/115 17/09/2015 AD 1111 lot 1 27 m2 Garage Rue Prébel 15/116 21/09/2015 ZP 235 2 560 m2 Non Bâti Crec’h An Dilhen 15/117 21/09/2015 BC 171 700 m2 Bâti 15 Hent Pont Saozon 15/119 06/10/2015 ZL 279 6 609 m2 Bâti Chemin de Kerguémest 15/120 06/10/2015 ZH 445/446/447/ 448 2 846 m2 Bâti 8 Kermanac’h

15/121 06/10/2015 AD 11-955 655 m2 Bâti 20 rue de Pen An Run 15/122 06/10/2015 AL 109/110/111/ 112/262 847 m2 Bâti 4 rue de Minguen

15/125 07/10/2015 AH 220 140 m2 Bâti 65 rue de Goas-Plat 15/126 07/10/2015 AK 360/363/366/ 308/309/365 787 m2 Non bâti 16 chemin de Guilben

15/127 07/10/2015 AB 223 829 m2 Bâti 16 rue de Kerarzic 15/128 15/10/2015 AI 283 1 215 m2 Non bâti Lanvignec

N° 15-SF-15 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a décidé d’appliquer la grille tarifaire de la salle des fêtes de Plounez pour la location de la salle de restaurant de l’ancienne école de Kérity.

N° 15-SF-16 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec l’entreprise Baumgarthen Franck pour les travaux de maçonnerie du mur de la propriété Erauso dans le cadre des travaux d’aménagement des abords de la Mairie et de la rue Pierre Feutren pour un montant de 27 992,40 € TTC.

N° PA-15/118 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a conclu avec M. François CABIOC’H une convention d’occupation à titre précaire, pour la période du 1er/09/2015 au 31/10/2015 pour l’occupation d’un logement situé 1 av. G. Le Bras pour un montant de loyer mensuel de 476 €.

N° PA-15/123 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a conclu avec Mme Charlène REVOIS et M. Guillaume MARC une convention d’occupation à titre précaire, à compter du 1er octobre 2015 pour l’occupation d’un logement situé 1 av. G. Le Bras pour un montant mensuel fixé à 356,52 €.

N° PA-15/124 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a conclu avec l’association des commerçants, représentée par M. Amaury COLLIER, président, une convention de mise à disposition à titre précaire et à titre gratuit, à compter du 1er octobre 2015CM 05/11/2015 Page 32

pour l’occupation d’un garage (local de stockage) situé dans l’enceinte de l’école de Kérity.

Le Conseil Municipal en prend acte.

*****

M. MORVAN souhaite revenir sur les travaux rue Pierre Feutren et fait savoir à M. le Maire que le passage derrière l’étude notariale n’a pas encore été réalisé comme il l’avait annoncé lors du conseil municipal du 24 septembre 2015.

M. Le Maire l’invite à voir les travaux ensemble.

M. MORVAN souhaite avoir des explications sur les travaux réalisés avenue de Guerland.

M. de CHAISEMARTIN répond qu’il s’agit de travaux de nettoyage du bassin tampon afin d’éviter tout débordement.

M. HAMON ajoute que dans le cadre du PPRI, il était nécessaire de réaliser ce nettoyage afin que ce bassin joue son rôle pour retenir l’eau.

***

M. le Maire informe que le prochain conseil municipal se déroulera le jeudi 10 décembre à 18h.

La séance est levée à 20h30.