Procès Verbal - PV CM 18 03

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 091213

Procès Verbal - PV CM 010713

Procès Verbal - PV CM 231109

Procès Verbal - PV CM 210909

Procès Verbal - PV 130220

Procès Verbal - PV 1412

Procès Verbal - PV 140920

Procès Verbal - PV CM 250509

Procès Verbal - PV CM 030723

Procès Verbal - PV 91117

Procès Verbal - PV CM 18 03 Document publié le Lundi 18 mars 2013 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 03)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Logement, 2013-020

2013-021

2013-022

2013-023

2013-024

2013-025

2013-026

2013-027

2013-028

2013-029

2013-030

2013-031

2013-032

2013-033

2013-034

2013-035

2013-036

2013-037

2013-038

2013-039

2013-040

2013-041

2012-042

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Mars 2013

Subventions 2013.

Convention de subvention d'équilibre entre la ville de Paimpol, le CCAS et le CASCI. Aménagements de sécurité au hameau de Kergicquel - Demande de subvention. Re-informatisation du fonds documentaire de la médiathèque - Acquisition d’un logiciel et demande de subvention.

Restauration d'objets d'art - Demande de subventions.

Avenant au contrat de territoire 2010-2015.

Fonctionnement des écoles publiques — Fixation de la participation des communes extérieures pour le fonctionnement des classes section CLIS.

Camping de Cruckin** - Fixation des tarifs 2013.

Solitaire du Figaro — Bilan 2012 et projet 2016,

Cession de la parcelle communale AW 188 chemin de Lostang.

Cession d’une partie de la parcelle communale ZB 135 à M. et Mme HARLOW pour régularisation de l’usage d’un chemin d'accès.

Cession d’une partie des parcelles communales AS n° 89 et AS n° 90 à Kerraoul. Déclaration préalable pour l'aménagement d’un parking à Traou Vilin.

Estuaire du Trieux et de l’anse de Bréhec - Zone à enjeux sanitaires : avis de la commune.

Réforme des rythmes scolaires - Demande de report.

Personnel communal - Transformation de six emplois en CDD en CDI.

Personnel communal - Dispositif de titularisation.

Personnel communal - Suppression d’un emploi d’adjoint administratif de 1è° classe et création d’un emploi d'adjoint administratif de 2ème classe

Personnel communal - Promotion interne.

Personnel communal - Contrat d'avenir.

Création d’un conseil pour les droits et devoirs des familles.

Télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité - Avenant à la convention pour la télétransmission des documents budgétaires,

Décision du Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.COMMUNE DE PAIMPOL

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 mars 2013

Date de la convocation : lundi 11 mars 2013

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mil treize, le lundi dix-huit mars, à dix-huit heures, les membres du

conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. Annie MOBUCHON Didier CALMELS, Brigitte LE SAULNIER, François ARGOUARCH, Jeanine LE CALVEZ, André GUILLEMOT, France LE BOHEC, Adjoints — Pierre-Yves LE MOAL, Erwan ROSEC, Yvonne CONAN, Franck PICHON, Camille GROT, Pierre MONTÉVILLE, Geneviève PIERUCCI, Georges LUCAS, Loïc HUCHET du GUERMEUR, Marie-Line DEPAIL, Pierre MORVAN, Marie-Christine ROUXEL, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés : Jacqueline GAUDRE par délégation à France LE BOHEC, Sandrine GUILLOU par délégation à Brigitte LE SAULNIER, Annick COAYREHOURCQ par délégation à Yvonne CONAN, Anne-Marie BRÉ par délégation à Jeanine LE CALVEZ, Olivier LALLEMANT par délégation à Annie MOBUCHON.

Etaient absents : Christophe CAUDAN, Alain LE BLEIZ, Romain RAPIN, Nicole DERRIEN.

Secrétaire de séance : Pierre MONTÉVILLE

Présents : 20 Représentés : 5 Votants : 25

Avant d’ouvrir la séance, M. de CHAISEMARTIN annonce qu’une question orale posée par M. HUCHET DU GUERMEUR sera présentée en fin de séance. Puis il invite les conseillers municipaux à participer à un acte politique fort qui est de soutenir le projet de réalisation du troisième bassin. L’intervenant rappelle qu’il s’agit d’un dossier ancien porté par les municipalités précédentes qu’il devient urgent de faire aboutir tant il est structurant et fondamental pour la commune en terme d’économie et d’emplois. M. de CHAISEMARTIN lance un appel aux conseillers municipaux afin qu’ils soient le relai auprès des administrés pour qu’ils retournent en mairie le bulletin de soutien.

Mme DEPAIL refuse de participer à cette action car elle souhaite avant tout voir le projet et obtenir des études abouties.

A

PV CM du 18/3/13 Page 1M. MORVAN rejoint Mme DEPAIL dans ses propos et estime qu’il s’agit d’une opération de manipulation de l’opinion publique qui a une visée électoraliste trop évidente. L’intervenant s’offusque également du fait que le bilan de mandat soit financé par les Paimpolais. M. MORVAN estime que le projet de troisième bassin doit passer par une discussion sérieuse avec le Conseil Général et avec des réponses aux nombreuses questions restées en suspens, notamment sur le plan économique.

M. LUCAS invite les Paimpolais à ne pas signer cette pétition qui est une ineptie. Il insiste sur le fait que la commune n’a pas le pouvoir de passer cette délégation de service public et en veut pour preuve le courrier du Préfet en date du 20 décembre 2012. L’intervenant regrette que le Maire s’attaque à l’Etat, au Conseil Général et qu’il pense être au-dessus des Lois.

M. de CHAISEMARTTN insiste sur le fait que la ville à la justice et le droit pour elle.

M. HUCHET DU GUERMEUR s'étonne de voir le Maire en arriver à demander l’aide des administrés par le biais d’une pétition pour défendre un projet ; il est d’avis que ce n’est pas un aveu de force de la part d’un élu.

M. de CHAISEMARTIN pense qu’au contraire il s’agit d’un aveu de force qui va permettre de sortir des jeux politiciens et fait d’ores et déjà savoir que les élus de la minorité pourraient être surpris des réponses apportées par les tribunaux.

Puis M. de CHAISEMARTIN soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 28 janvier 2013 qui est approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 2013-020

SUBVENTIONS 2013

Rapporteurs : Mmes LE SAULNIER, LE BOHEC, MOBUCHON, M. GUILLEMOT

Chaque année, de nombreuses associations culturelles, sportives, sociales sont soutenues par la Ville de Paimpol, dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public.

Dans le cadre de sa politique de soutien aux actions associatives, la Ville de Paimpol souhaite reconduire son soutien à ces associations car elles font partie des principaux acteurs de l’animation de notre vie et permettent le développement d’un lien social

fort.

Mme LE BOHEC propose d’augmenter la subvention à l’association Les 3 Coups afin de la soutenir dans son projet de créer un contrat d’avenir permettant de proposer des cours de théâtre supplémentaire en direction des jeunes et des scolaires de manière

pluri-annuelle.

M. GUILLEMOT regrette que l’enveloppe accordée aux associations sportives ne soit

pas plus importantes, même s’il reconnait que les associations paimpolaises sont bien loties par rapport aux communes avoisinantes.

gg QT LLLgLgELELELELELELELELJ

PV CM du 18/3/13 Page 2M. de CHAISEMARTIN considère qu’à partir du moment où la ville verse une subvention de fonctionnement à une association cette dernière doit faire apparaitre le logo de la ville sur les supports de communication et convier l’élu référent à l'assemblée générale. L’intervenant estime que 450 000€ de subventions versées prouve que les administrés paimpolais sont actifs et engagés dans la vie associative et il se félicite de pouvoir les accompagner.

Vu l'avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, M. MORVAN ne prenant pas part au vote pour la subvention relative au Festival du Chant de Marin,

DECIDE d’allouer les subventions de fonctionnement et exceptionnelles aux associations pour l’exercice 2013 suivant le détail ci-dessous :

Subventions d'équilibre aux établissements publics

Centre Communal d’Action Sociale (article 657362) 205 000,00 € (Versements par acomptes)

CASCI (par l’intermédiaire du CCAS de Paimpol) (article 657362) 50 000,00 € C.N.AS (article 6558) 38 048,92 € Comité des Œuvres Sociales (article 65738) 4 100,00 €

cutions à À ”

Associations ou sociétés paimpolaises

Visiteurs de malades en établissements hospitaliers — Sect° Ppl 100,00 € Beauvallon Association — Actions Parents 500,00 € Fonds local d’Aiïde aux Jeunes (FLAJ) 2 815,00 €

Nouvelle demande Paimpolaise

Association Clin d’Oeil 500,00 €

Demandes extra-paimpolaises

Association Départementale Alternatives Judiciaires (A.D.A.J.) 500,00 € Association Foyers d’ Accueil - Adaléa 200,00 € Promouvoir et Agir en Trégor Goëlo (PATG) 200,00 €

si médicale

Associations ou sociétés paimpolaises

Croix d’Or des Côtes d’ Armor 250,00 € Donneurs de Sang bénévoles du Goëlo 200,00 € Ligue contre le Cancer — Antenne paimpolaise 150,00 €

PV CM du 18/3/13 Page 3Nouvelle demande Paimpolaise

Association des Parkinsoniens des Côtes d’Armor-Antenne de Paimpol 333,00 €

Associations ou sociétés extra-paimpolaises

Association Pour Adultes & Jeunes Handicapés (APAJH) 150,00 € Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux (UNAFAM) 100,00 € France ADOT 22 100,00 €

Nouvelle demande extra Paimpolaise

Association Sports et Loisirs-Centre Hélio marin de Plérin 45,00 €

Associations û but culturel

Associations ou sociétés paimpolaises

Centre Culturel du Goëlo Anjela Duval 800,00 € Ensemble vocal Avel Mor 600,00 € Association Paimpolaise des Amis de la Culture (APAC) 2 000,00 € Association des Amis du Musée de la Mer 6 681,00 € Ar Jaz

750,00 €

Festival du Chant de Marin 45 000,00 € Grundapol 2 000,00 €

Les Trois Coups 2 400,00 €

Nouvelle demande extra Paimpolaise

Maison de la Culture Bretonne en Trégor-Goëlo 200,00 €

tuiles . ai ais ducati

Associations ou sociétés paimpolaises

Amicale laïque de Paimpol — section écoles 1 710,00 € Amicale laïque de Paimpol — section poterie 266,00 € Amicale laïque de Kérity 1 026,00 € Amicale laïque de Plounez 883,50 € Association Jeunes Sapeurs-Pompiers 21,00 € Foyer socio-éducatif lycée de Kerraoul 500,00 € Foyer socio-éducatif collège de Chombart de Lauwe 805,00 € Ecole Diwan - AEP (Association d'Education Populaire) 40,00 € OGEC du collège Saint-Joseph 695,00 € Association Gabiers du Goëlo 2 000,00 €

Po

PV CM du 18/3/13 Page 4Nouvelle demande extra Paimpolaise

Maison Familiale et rurale de Plérin

Associations à but sportif

Associations ou sociétés paimpolaises

Stade Paimpolais (Emploi associatif)

Tennis Club Paimpolais (Emploi associatif)

Subventions Associations Sportives : (CM du 28 janvier 2013)

Amicale laïque de Paimpol — section Hand-ball

Club de natation paimpolais

Archers d’Armor

Stade Paimpolais

Association sportive Lycée de Kerraoul

Entente cycliste

Paimpol Armor Rugby Club

Elan basket Paimpolais

Association sportive du Collège Saint-Joseph

Goëlo Judo Paimpol

Pays Paimpol Athlétisme (ancien TGA)

Cercle d’Escrime de Paimpol

Tennis club Paimpolais

Badminton

ASSUB

Boxe

Association sportive Pierre Loti

Association sportive Chombart de Lauwe

USEP école de Kérity

Enveloppe Spéciale Haut Niveau (Pour résultats N-1)

Club de natation paimpolais

Athlétisme (PPA)

Association sportive du Collège Saint-Joseph

Archers d’ Armor

Goëlo Judo Paimpol

Associations extra-paimpolaises

Skol Gouren Bro Pempoull

Subvention exceptionnelle

270,00 €

Twirling Club «Les Alizées»

Loguivy Canot Club

Kayak La Roche Derrien

As3P

45,00 €

7 548,00 €

5 681,00 €

1 162,28 €

1 452,50 €

661,04 €

4 678,39 €

378,00 €

1 073,42 €

3 744,41 €

1 262,42 €

828,00 €

2 874,03 €

6 834,55 €

345,21 €

1 752,55 €

1 149,20 €

2 430,00 €

360,00 €

42,00 €

322,00 €

150,00 €

160,00 €

660,00 €

360,00 €

200,00 €

120,00 €

30,00 €

60,00 €

210,00 €

30,00 €

60,00 €

RU

PV CM du 18/3/13 Page 5Associations ou sociétés paimpolaises

Société de chasse 550,00 € ANACR (Association Nationale des Anciens Combattants de la Résistance) 60,00 € UFAC (Union Fédérale des Anciens Combattants) 180,00 € Union Nationale des Combattants 60,00 € Association des Officiers Mariniers 60,00 € Cercle Généalogique du Goëlo 50,00 € UCAPP (Union des Commerçants et Artisans du Pays de Paimpol) 4 100,00 € 22 Carats 15 000,00 € Bevan e Plounez 239,65 € Université du Temps Libre du Goëlo 100,00 € Personnel communal (Ville et Foyer Logements) 4 500,00 € Comité de jumelage Paimpol-Romsey 600,00 € Comité des Fêtes de Plounez 265,30 € Comice agricole du Canton de Paimpol 150,00 € Jeu d’Aïguilles 50,00 € Médaillés Militaires de Paimpol 50,00 €

Demande extra Paimpolaise

Confrérie des Chevaliers de la Coquille Saint-Jacques 250,00 €

Nouvelles demandes extra Paimpolaises

Bretagne Vivante 161,00 € SNSM 1 500,00 €

DECIDE de régler les dépenses à l’aide des crédits inscrits aux articles : 6574, 6558, 657362 et 65738 du budget communal de l’exercice en cours ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à ces subventions.

Délibération n° 2013-021

CONVENTION DE SUBVENTION D’EQUILIBRE ENTRE LA VILLE DE

PAIMPOL, LE CCAS ET LE CASCI.

Rapporteur : Mme LE SAULNIER

Depuis 2011, la ville de Paimpol s’est engagée à soutenir financièrement l’association

gérant les chantiers d’insertions.

Par délibération du 21 mai 2012, une convention tripartite entre la ville de Paimpol, le CCAS et le CASCI a été adoptée pour la période allant du 01/01/2012 au 31/12/2013

Pour l’année 2013, le CASCI sollicite le renouvellement de cette convention et

demande le versement d’un acompte pour le premier semestre 2013.

oo dd dd au

PV CM du 18/3/13 Page 6Selon les termes de la convention, le soutien financier de la ville est plafonné à

50 000 €. Le versement d’un premier acompte de 25 000 € interviendra à la fin du premier semestre et le solde sera versé en fonction du bilan prévisionnel de l'association avant le 15 décembre 2013.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la convention de subvention jointe en annexe de la présente délibération;

DECIDE le versement de la subvention d’équilibre au CASCI, par le biais du CCAS, sous forme d’acomptes tel qu’il est stipulé dans la convention jointe ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 657362 du budget primitif de la commune ;

AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus ;

CONVENTION DE SUBVENTION D'EQUILIBRE

Entre la Ville de Paimpol, le Centre Communal d'Action Sociale de PAIMPOL

et l'Association CASCI pour la période allant du 191 janvier 2013 au 31 décembre 2013 (Ateliers d'Insertion de Kerpalud)

Entre :

La Ville de PAIMPOL, représentée par Monsieur Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire, agissant en vertu de la délibération n° 2013- en date du 18/03/2013

Et:

Le C.C.AS., Centre Communal d'Action Sociale de PAIMPOL, représenté par Madame Brigitte LE SAULNIER, Vice-Présidente, agissant en vertu d'une délibération n° en date du 29/03/2013

Et:

L'association C.A.S.C.I. Centre d'Action Sociale, Culturelle et d'insertion, dont le siège est situé au « 36, Le Questel », 22470 PLOUEZEC, représentée par Madame Martine LE MORVAN, Présidente,

Vu

- l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000

- l'article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001

- l'article L 1111-2 du code général des collectivités territoriales

- les articles L 5132-15 et L 5132-15-1 du Code du travail

Préambule

L'association CASCI a pour objet général l'intégration et l'accompagnement professionnels et médico-sociaux des populations précarisées et/ou en souffrance psychique.

Son action consiste, dans le cadre général ainsi défini, à initier, gérer et évaluer, en partenariat avec les instances compétentes, des actions d'insertion dirigées vers des publics précarisés sur le territoire des cantons de Paimpol, Plouha, Lézardrieux, Pontrieux et Etables-sur-Mer.

LÉ

PV CM du 18/3/13 Page 7Il s'agit d'un chantier d'insertion tel que défini aux articles L5132-15 du code du travail. Le CCAS de la Ville de Paimpol mène également des activités d'action sociale.

Le CCAS de la Ville de Paimpol a créé un chantier d'insertion dénommé « Ateliers de Kerpalud » qui effectue des prestations de services pour un certain nombre de collectivités territoriales, établissements publics, entreprises ou associations dans le cadre de conventions annuelles et pluriannuelles.

Dans un souci de rationalisation du territoire, de mutualisation des moyens, s'inscrivant dans la politique d'insertion du Conseil Général des Côtes d'Armor et de l'Etat, le CASCI et le CCAS de la Ville de Paimpol se sont rapprochés et ont décidé de l'intégration des Ateliers de Kerpalud au CASCI.

C'est dans le cadre de cette reprise que le CASCI a sollicité de la Ville de Paimpol, par courrier en date du 19/02/2013, le versement d'une subvention.

Le travail effectué par les Ateliers de Kerpalud s'inscrivait pleinement dans les compétences du CCAS de la Ville de Paimpol et répondait à la nécessité pour la Ville de Paimpol d'assurer le développement social de son territoire.

L'intégration des Ateliers de Kerpalud au sein de l'association CASCI et la politique d'insertion menée par celle-ci sur la commune de Paimpol justifient pleinement le versement d'une subvention.

Article 1 : Objet de la convention

11

La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement par la Ville de Paimpol, par le biais du CCAS de Paimpol, de la mission assurée par l'Association CASCI au sein des Ateliers de Kerpalud.

1.2.

L'association CASCI s'engage à assurer les missions des Ateliers de Kerpalud, et plus particulièrement l'insertion des personnes en difficulté sociale par les prestations de services effectuées pour le compte de collectivités territoriales, établissements publics, entreprises ou associations.

Pour sa part, la Ville de Paimpol s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement la réalisation de cette action qui présente un intérêt communal manifeste.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une période de À an, allant du 01/01/2013 au 31/12/2013.

Article 3 : Modalités de versement de la subvention

La subvention sera versée sous forme d'acomptes par la Ville de Paimpol à l'association CASCI, par l'intermédiaire du CCAS, selon les procédures comptables en vigueur et dans la limite des crédits votés par le conseil municipal.

Le montant total de la subvention annuelle d'équilibre sera de 50 000 euros (CINQUANTE MILLE EUROS) maximum.

Un premier acompte de 25 000 euros (VINGT-CINQ MILLE EUROS) sera versé pour le 30/06/2013 au plus tard.

Le solde de la subvention sera versé pour le 15/12/2013 au plus tard, au vu du bilan prévisionnel de l'exercice en cours, qui devra être communiqué à la Ville de Paimpol et au CCAS avant le 15/12/2013, ainsi que du bilan comptable de l'exercice précédent communiqué au plus tard le 01/07/2013.

Le versement sera effectué au compte code banque 15589, guichet 22807, numéro de compte 0121 569 440, clé 77, agence Crédit Mutuel de Bretagne, à Paimpol, sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées dans la présente convention.

Le comptable assignataire est : Trésorerie Publique de Paimpol.

dd

PV CM du 18/3/13 Page 8Article 4 : Contrôle de l'emploi des fonds

4,1. Obligations comptables de l'association CASCI

Afin que la Ville de Paimpol puisse contrôler l'usage des fonds alloués à l'association CASCI, cette dernière s'engage :

- à fournir, pour le 15/02/2014 au plus tard, le compte-rendu financier propre à l'action financée ;

- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels pour le 01/07/2014 au plus tard :

- à transmettre, pour le 01/07/2014 au plus tard, les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultats et annexes) arrêtés par l'expert-comptable, certifiés par la Présidente de l'association et par un Commissaire aux comptes.

4.2, Obligation générale d’information de l'Association CASCI

L'association s'engage également à communiquer à la Ville de Paimpol et au CCAS une copie des déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnées à l’article 3 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 15 juillet 1901 relative au contrat d'association, à savoir :

- les changements de personnes chargées de l'administration (Président et Directeur) ; - les nouveaux établissements fondés ;

- le changement d'adresse du siège social ;

les acquisitions ou aliénations de locaux.

4.3. Suivi par la Ville et le CCAS de Paimpol

L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par le CCAS de Paimpol de la réalisation de l'action financée, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Pour le 15/02/2014 au plus tard, l'association CASCI remettra, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.

Ce bilan porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs annoncés, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la présente convention.

Sur la base de ce bilan, le CCAS de Paimpol procédera à une évaluation de l’action financée, et indiquera à l'association CASCI, pour le 15/04/2014 au plus tard, les prolongements qu'il entend donner à la convention, en particulier la signature d'une nouvelle convention de subvention.

Article 5 : Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par l'association CASCI, sans l'accord écrit du CCAS et de la Ville de Paimpol, cette dernière peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Atticle 6 : Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1®.

CS

PV CM du 18/3/13 Page 9Atticle 7 : Résiliation

En cas de non-respect, par une ou plusieurs des parties, des engagements réciproques inscrits dans la

convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une ou plusieurs des parties à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par le CCAS et la Ville de Paimpol par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d'intérêt général.

Atticle 8 : Annexes

Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :

1) dernière déclaration des dirigeants en Préfecture ;

2) programme détaillé de l'action financée ;

3) budget prévisionnel de l'action financée.

Fait en trois exemplaires, à Paimpol le 01/04/2013

Pour la Ville de Paimpol, Pour le CCAS de Paimpol, Pour le CASCI, Jean-Yves de CHAISEMARTIN Brigitte LE SAULNIER Martine LE MORVAN Maire Vice-Présidente Présidente

Délibération n° 2013-022

AMENAGEMENTS DE SECURITE - HAMEAU DE KERGICQUEL Demande de subvention — Présentation du projet

Rapporteur : M. GUILLEMOT

Le hameau de Kergicquel, au lieu-dit «la Croix aux Outils», est traversé par la route de Kergicquel, une voie de liaison inter-quartiers qui relie le bourg de Plounez à la Ville de Paimpol. En raison de sa linéarité, de sa largeur et de son environnement rural, le trafic supporté par cette voie est caractérisé par une vitesse élevée, et la limitation de la vitesse à 30 km/h n’est pas respectée dans la moitié des cas comme l’ont illustré les mesures de vitesse effectuées au moyen d’un radar pédagogique en 2012.

Ainsi, dans le but de mieux maîtriser la vitesse automobile en entrée de hameau, un aménagement réducteur de vitesse a été testé en février 2013, sous la forme d’une écluse double.

Ce test donnant des résultats satisfaisants, la municipalité a décidé d’étudier une forme pérenne et qualitative de l’ouvrage.

Il est donc projeté de construire une écluse double permettant une déflexion de trajectoire de 2 mètres et accordant la priorité au sens sortant du hameau. Cette écluse sera surmontée d’une élévation plantée afin de concentrer l’attention des automobilistes sur le paysage rapproché. Réalisée en granit, en cohérence avec la qualité architecturale du hameau, elle sera équipée de plots lumineux scintillants solaires afin de rendre l’aménagement visible de nuit. Par ailleurs, pour permettre le passage de convois agricoles, l’écluse sera semi-franchissable sur une largeur de 0.80

mètres.

RE

PV CM du 18/3/13 Page 10Le plan de financement de l’opération se présente ainsi :

DEPENSES [ RECETTES nn

Postes de dépenses en€ HT | Financeurs en EHT en % Aménagement d'une écluse

double en entrée du bourg de 18 445 € | Conseil Général 22 5 534€ 30% Kerjiquel - Paimpol

Ville de Paimpol 12911€ 70 %

Total HT 18 445 €] Total HT 18 445 € 100%

M. HUCHET DU GUERMEUR pense qu’il ne faut pas généraliser la mise en place des écluses et propose de réfléchir à d’autres possibilités.

M. de CHAISEMARTIN rejoint M. HUCHET DU GUERMEUR dans ses propos et reconnait que ce n’est pas très confortable, mais très efficace.

M. MORVAN fait savoir que le conseil de quartier de Plounez suggérait la mise en place de gendarmes couchés. Il constate que la demande n’a pas été suivie et se pose la question de l’utilité du conseil de quartier. En outre, l’intervenant considère que le lieu retenu n’est pas le plus approprié. A son avis, il aurait été préférable de les installer là où la voirie vient d’être refaite et où les automobilistes ont tendance à accélérer. Enfin, M. MORVAN ironise sur le fait que la meilleure solution pour éviter la vitesse excessive reste les nids de poule.

M. ARGOUARCH reconnait que tous les membres du conseil de quartier ne sont pas favorables à l’installation d’écluses à l’entrée du bourg mais affirme que pour le quartier de Kergicquel tout le monde était d’accord.

M. de CHAISEMARTIN tient à rappeler que le conseil de quartier a un rôle consultatif et que les décisions sont prises par le conseil municipal.

M. GUILLEMOT précise qu’il est difficile pour les agriculteurs de franchir les gendarmes couchés avec des remorques chargées et qu’ils sont, de ce fait, plus favorables à l’installation des écluses.

Vu l'avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général des Côtes-d’ Armor au titre de la répartition du produit des amendes de police ;

AUTORISE le Maire à solliciter les subventions maximales auprès d’autres organismes financeutrs ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

APPROUVE le schéma d'aménagement présenté en annexe ;

APPROUVE le projet d'aménagement tel qu’il a été présenté.

ES

PV CM du 18/3/13 Page 11AUTORISE ie Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-023

RE-INFORMATISATION ___ DU _ FONDS __ DOCUMENTAIRE __ DE LA MEDIATHEQUE

Acquisition d’un logiciel et demande de subvention.

Rapporteur : Mme LE BOHEC

Afin d’offrir aux usagers de la médiathèque un service numérique et informatique de qualité, la Ville de Paimpol souhaite procéder à une nouvelle informatisation du fonds de la médiathèque avec l’acquisition d’un logiciel plus performant.

Cette ré-informatisation inclut une offre en ligne pour les usagers par l’intermédiaire d’un portail documentaire sur le site internet de la médiathèque avec la possibilité de rechercher des documents, de les réserver et de commenter les notices en donnant son avis notamment.

Après consultation, 1l est proposé l’acquisition du logiciel E-PAPRIKA (version fullweb) développé par la société DECALOG qui inclut la solution web OPAC 3D (site Internet + portail documentaire).

Le coût prévisionnel de cet investissement, hors taxes et frais de maintenance, est de 4 500 €.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente ainsi :

DEPENSES RECETTES

Postes de dépenses en €H.T |Financeurs en €HT en %

Acquisition du logiciel,

paramétrage et formation des 4 500 € | DRAC Bretagne 1 800 € 40 %

agents

Ville de Paimpol 2 700 € 60 %

Total HT 4 500 € Total HT 4 500 € 100%

Vu l'avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE une subvention auprès de la DRAC Bretagne, au titre des subventions attribuées pour les opérations d’informatisation et de numérisation des bibliothèques municipales ;

SOLLICITE les subventions maximales auprès de toute autre organisme financeur ;

nn

PV CM du 18/3/13 Page 12APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

APPROUVE le projet tel qu’il a été présenté ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-024

RESTAURATION D’OBJETS D’ART

Demande de subventions

Rapporteur : Mme CONAN

La statue de Saint Nizier en bois polychrome du 17°" siècle, de la chapelle de Lanvignec est classée au titre des Monuments Historiques et nécessite une restauration au vu de son état actuel.

La statue de Saint-François de la chapelle de Kergrist à Plounez est inscrite à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques et nécessite une restauration au vu de son état actuel.

Les maîtres-autels de la chapelle de Kergrist sont classés au titre des Monuments Historiques et nécessitent une étude préalable à la restauration au vu de son état

actuel.

En accord avec le Conservateur des Antiquités et Objets d’Art, des devis ont été demandés. Ces statues et cette étude peuvent prétendre à des subventions de la Région (10 à 30 %) et de la DRAC (25 %).

M. HUCHET DU GUERMEUR se réjouit de l’entretien de ces statues et pose la question de savoir quels sont les moyens mis en œuvre pour la protection des chapelles.

M. de CHAISEMARTIN répond que des alarmes ont été installés et qu’un renforcement de la sécurité est à l’étude.

Mme LE BOHEC tient à faire savoir que la statue de Saint-Vignoc retrouvera la chapelle de Lanvignec dès le 28 mars.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à lancer les travaux d’étude et de restauration,

SOLLICITE les subventions maximums aux différents organismes nommés ci-

dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

À

PV CM du 18/3/13 Page 13Délibération n° 2013-025

AVENANT AU CONTRAT DE TERRITOIRE 2010-2015

Rapporteur : M. ARGOUARCH

Le Conseil général a mis en œuvre, courant 2009, une nouvelle politique territoriale

s'appuyant principalement sur les Contrats de Territoire que les communes et communautés d'agglomération et de communes ont été invitées à élaborer avec le Conseil général.

Sur la base d'une liste de 23 politiques, désormais contractualisées, les communautés

et les communes ont établi de façon autonome leur programmation en choisissant et

hiérarchisant les opérations qu'elles ont souhaité programmer sur la durée du Contrat

(sous réserve d'une contribution locale minimale de 40%).

Pour ce faire, le Conseil général a affecté à chaque territoire une enveloppe financière

particulière. A ce titre, le territoire de la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo

bénéficie d'une enveloppe de 1 511 917 € pour la période 2010-2015, dont une partie a

déjà été utilisée à ce jour.

Dans la mesure où le Contrat de Territoire a prévu, à partir de 2012, une possibilité de

revoyure de son contenu, destinée à prendre en compte les évolutions des orientations

du territoire et d'éventuelles substitutions d'opérations, le Comité de Pilotage,

associant notamment les Maires, le Président de la Communauté et le Conseiller

général du territoire, s'est réuni au cours de ces derniers mois pour arrêter la liste

définitive des projets constitutifs du Contrat.

Le dernier Comité de Pilotage, en date du 22 janvier 2013, a validé l'ensemble de ce

travail. Concernant la commune de Paimpol, les opérations inscrites au contrat sont les

suivantes :

MONTANT INSCRIT AU CONTRAT DE

OPERATION TERRITOIRE

Rénovation thermique de l'école G. Le Bras 10 456 €

Aménagement de la promenade du Quinic

(dernière tranche) 22 993 €

Valorisation touristique de la promenade

autour du port 100 000 €

Après concertation avec le Conseil général, le projet de contrat, dont la synthèse est

jointe à la présente délibération, a été approuvé mutuellement.

Ce document est annexé à la présente délibération et présente notamment :

- les éléments de cadrage (territoire, enveloppe, priorités.….),

- le tableau phasé et chiffré de l'ensemble des opérations inscrites au Contrat ;

- Ja présentation des mesures et initiatives actuelles, ou devant être mises en œuvre par

le territoire pour l'accompagnement de certaines priorités départementales.

0

PV CM du 18/3/13 Page 14Vu l’avis favorable de commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et une abstention (M. MORVAN),

APPROUVE les opérations communales inscrites au Contrat,

VALIDE l'ensemble du projet de Contrat de Territoire présenté par M. le Maire,

AUTORISE sur ces bases M. le Maire ou son représentant à signer l'avenant au Contrat de Territoire 2010-2015, actualisé après revoyure, avec le Conseil général,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent au versement de ces subventions.

Délibération n° 2013-026

FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES

Fixation de la participation des communes extérieures pour le fonctionnement des classes en section CLIS.

Rapporteur : Mme PIERUCCI

L’importance des frais de fonctionnement des écoles publiques justifie la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants issus de communes extérieures en application de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.

Pour mettre en œuvre cette répartition, sans nuire à l’attractivité des écoles paimpolaises et notamment de sa section bilingue, il est proposé au Conseil Municipal les dispositions suivantes concernant la participation financière des communes à la scolarisation des enfants extra-muros dans les écoles publiques :

> Situations emportant paiement des frais de fonctionnement :

- les élèves scolarisés en CLIS à l’école Gabriel Le Bras.

> Dispositions financières pour l’année scolaire 2012/2013:

- 500 € pour un élève scolarisé en CLIS à l’école Gabriel Le Bras.

La somme réclamée à la commune de résidence sera fonction du nombre de trimestres scolaires effectués par l’enfant, sachant que tout trimestre entamé sera entièrement facturé.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PV CM du 18/3/13 Page 15FIXE la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement de la section CLIS de l’école publique Gabriel Le Bras pour l’année scolaire 2012/2013 à 500 € par élève ;

AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-027

CAMPING DE CRUCKIN**

Fixation des tarifs 2013 — Compléments à la délibération du 21 mai 2012.

Rapporteur : M. MONTEVILLE

Par délibération n° 2012-039 du 21 mai 2012, le conseil municipal a adopté les tarifs 2013 du camping municipal de Cruckin, il convient de les compléter.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE les tarifs ci-après :

Stationnement des campings cars

- Tarif journalier pour 2 personnes

> l'accès à l'emplacement

camping-car de 17h à 10h le

lendemain matin

> l'accès aux sanitaires

net 12,20 € 12,50 € 12,20 € 12,50 €

électrique

> l'accès aux bornes de

vidange et de plein

Par personne supplémentaire

Adulte /

Enfant /

Animal de compagnie |

Pain, viennoiseries, glaces

Baguette (la pièce) 1,00 € 1,00 €

Croissant, pain au chocolat (la pièce) 1,00 € 1,00 €

Glace en bâton (la pièce) /

Crème glacée en pot (le pot de 150 ml) Î

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

PV CM du 18/3/13 Page 16Délibération n° 2013-028

SOLITAIRE DU FIGARO

Présentation du bilan 2012 et projet 2016

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Lors de sa séance du 26 mars 2012, le Conseil municipal avait ouvert les crédits

nécessaires à l’organisation de l’accueil du départ de l’édition 2012 de la Solitaire du Figaro — Eric Bompard Cachemire, avec une enveloppe votée à hauteur de 150 000 €.

Ce temps fort de l’année 2012 a permis aux Paimpolais de se fédérer autour d’un évènement sportif majeur mais aussi d’affirmer la forte identité maritime de leur ville.

Ainsi, durant une semaine, l’accueil du village départ sur le port et l’organisation de festivités ont constitué un évènement médiatique majeur et fait de Paimpol une vitrine permettant de lancer la saison estivale et d’exempter la commune de la baisse de fréquentation constatée sur le littoral breton au même moment.

Cet évènement s’est avéré être un véritable vecteur de développement économique pour notre commune et le territoire, pour lequel le port de Paimpol a constitué une vitrine touristique.

Les retombées économiques pour la commune ont été significatives avec l’accueil de plus de 300 personnes organisatrices de la course durant 10 jours, qui ont consommé de l’hôtellerie et de la restauration.

Selon l’organisateur, la fréquentation du village a été estimée à un minimum de 25 000 personnes sur 8 jours, alors que dans le même temps la page Facebook de l'Office Intercommunal du Tourisme a enregistré une augmentation de 876 % de ses visiteurs. Par ailleurs, l’organisation d’une telle course à l’envergure internationale, génère des retombées médiatiques de poids avec les partenariats avec de grands groupes (France Télévision, Le Figaro, Radio France, Canal+) qui supposent, à terme, des retombées indirectes sur le tourisme et le développement de notre commune.

L'association des écoles primaires du territoire ainsi que du lycée maritime de Paimpol a permis à plus de 800 enfants de rencontrer les skippers et les préparateurs et la présence des équipes de presse et des sponsors a été économiquement un plus pour les hôteliers et restaurateurs du territoire. Par ailleurs, cette semaine a été l’occasion de mettre en exergue la richesse patrimoniale de la commune, avec notamment l’abbaye de Beauport durant le dîner de gala et à travers la mise à disposition des vedettes qui ont donné la possibilité d’assister au départ du prologue. Cette course a permis de mettre en valeur les abords de Bréhat et de la Baie de Paimpol avec une diffusion médiatique au niveau national.

Avec le soutien financier du Conseil Général des Côtes-d’ Armor, de la Communauté de communes de Paimpol-Goëlo et avec le partenariat de la commune de Lézardrieux, la participation de la commune de Paimpol a été inférieure aux autorisations budgétaires, avec un autofinancement de 132 766 €.

PV CM du 18/3/13 Page 17Le bilan financier de l’opération s’établit ainsi :

DEPENSES ne RECETTES

IEC TTC %

Hébergements 23 421 € CCPG 20 000 € 11% Locations et équipements 37 174€ Conseil Général 22 25 000 € 14% Transports SOA Billetterie départ 1 380 € 1% Alimentation - Réceptions 18 579 € Ville de Paimpol 132 766 € 74% Communication 24 454 €

Festivités 47 704 €

Personnel (dont sécurité) 18 192 € | |

TOTAL DEPENSES 179 146€ TOTAL RECETTES 179 146 € 100%

M. de CHAISEMARTIN souligne que l’évènement a attiré plus de 25 000 personnes sur huit jours. Il estime que cette grande fête populaire et gratuite autour de la voile est un moment fort pour le développement économique du territoire. De plus, l’intervenant insiste sur le fait qu’en termes de publicité la collectivité n’aurait pas pu se permettre un rayonnement au niveau national à ce prix. Fort de ces arguments, il propose que Paimpol soit d’ores et déjà candidate au départ de la 47°" édition en 2016.

M. de CHAISEMARTIN précise que rien n’est acquis car de nombreuses villes sont intéressées et qu’il faudra négocier avec les organisateurs. IT insiste aussi sur le fait que lancer l’initiative en 2013 permet à la collectivité de provisionner un budget sur plusieurs exercices.

M. LUCAS s’y oppose fermement et demande à obtenir les coûts réels. Il soutient que le dragage n’a été réalisé que pour l’accueil des bateaux de la Solitaire. De plus l’intervenant observe qu’en 2016 les coefficients de marée seront les mêmes qu’en 2012 et que par conséquent le prologue se fera à nouveau à Lézardrieux et que le port de Paimpol ne servira que de garage à bateaux. M. LUCAS est d’avis que le Festival du Chant de Marins apporte un rayonnement suffisant à Paimpol.

M. de CHAISEMARTIN rétorque que les investissements réalisés pour la Figaro profitent ensuite aux plaisanciers car ils ne disparaissent pas après l’évènement, notamment le dragage et le remplacement d’un ponton.

M. HUCHET DÜ GUERMEUR souhaite connaître les retombées économiques et pose la question de savoir s’il existe des éléments concrets.

M. de CHAISEMARTIN répond que des retombées directes sont connues, notamment des séminaires d’entreprises. Il insiste sur le fait que c’était la première édition à Paimpol et que les collectivités manquent de recul pour tout analyser. C’est pourquoi il lui parait judicieux qu’il y ait d’autres courses.

M. MORVAN annonce qu’il est plutôt favorable à tout ce qui fait bouger Paimpol mais estime prématuré de lancer une opération pour 2016 et pense qu’il serait plus honnête de laisser la prochaine équipe municipale décider de ce qu’elle veut faire.

I

PV CM du 18/3/13 Page 18Concernant les retombées, M. GROT tient à souligner que le Conseil Régional apporte à l’opération un soutien financier important qu’il ne renouvélerait pas s’il n’y avait pas un intérêt économique et touristique pour la région.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour, une voix contre (M. LUCAS) et 4 abstentions (M. HUCHET DU GÜERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORVAN, Mme

ROUXEL),

APPROUVE le principe de déposer la candidature de la Ville de Paimpol comme ville de départ de la 47%" édition de la Solitaire du Figaro ;

AUTORISE le Maire à solliciter les subventions et aides auprès des différents organismes financeurs que sont notamment la région Bretagne, le Conseil Général des Côtes-d'Armor, la Communauté de communes de Paimpol-Goëlo.

AUTORISE le Maire à engager toute démarche nécessaire à la préparation de l’organisation de l’évènement

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-029

CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE AW N°16, CHEMIN DE LOSTANG

Rapporteur : Mme LE CALVEZ

La commune est propriétaire de la parcelle AW N°16 d’une surface de 217 m° située chemin de Lostang. Cette parcelle a fait l’objet d’une division en deux parcelles

distinctes.

M. LE DISEZ, propriétaire de la parcelle riveraine AW N°182, souhaite acquérir une partie de la parcelle AW N°16 d’une surface de 120 m°. La parcelle restante sera classée dans le domaine public car elle constitue la voie d’accès aux différentes propriétés.

Considérant la parcelle cadastrée cédée comme appartenant au domaine privé de la

Commune,

Vu la demande de M. LE DISEZ en date du 14 Août 2012,

Vu l’estimation des domaines en date du 21 février 2013,

Vu les avis favorables des commissions urbanisme, travaux, environnement,

logement et permis de construire et finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

0

PV CM du 18/3/13 Page 19Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la cession d’une partie de la parcelle AW N°16 d’une surface totale de 120 m?, selon plan ci-annexé, à M. Le Disez, pour un montant de 3 000 €.

DECIDE de procéder par acte notarié et de faire supporter les frais y afférent aux

acquéreurs,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-030

CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE ZB N°135 A M. ET MME _HARLOW_POUR_REGULARISATION_DE_ L'USAGE _D’UN CHEMIN D'ACCES

Rapporteur : Mme LE CALVEZ

La Commune est propriétaire de la parcelle communale ZB N°135 d’une surface totale de 666m°? située à Kerloury. Cette parcelle a fait l’objet d’une division en deux parcelles distinctes : ZB N°370 (350m°) et ZB N°369 (316m°). Les propriétaires de la parcelle riveraine ZB N°172, M. et Mme Harlow, accèdent à leur propriété par cette parcelle communale.

La Commune souhaite donc régulariser cet état de fait en cédant une partie de la parcelle communale ZB N°135 à M. et Mme Harlow. L'autre partie sera conservée dans le domaine communal. Selon le plan de division ci-annexé, la surface définitive à céder est de 316m°.

Considérant la partie de la parcelle ZB N°135 comme appartenant au domaine privé de

la Commune,

Vu la demande de M. et Mme Harlow en date du 14 Mars 2012,

Vu l’estimation des domaines en date du 21 février 2013 estimant la valeur vénale

actuelle à 316 € pour la partie de la parcelle ZB N°135 d’une contenance de 316 m°,

Vu les avis favorables des commissions urbanisme, travaux, environnement, logement

et permis de construire et des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la cession d’une partie de la parcelle communale ZB N°135 d’une

surface de 316 m°, selon plan ci-annexé, à M. et Mme Harlow, au montant fixé par le

service des Domaines,

oo

PV CM du 18/3/13 Page 20DECIDE de procéder par acte notarié et de faire supporter les frais y afférent aux acquéreurs,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-031

CESSION D’UNE PARTIE DES PARCELLES COMMUNALES AS N°89 ET AS N°90 À KERRAOUL

Rapporteur : Mme LE CALVEZ

La commune est propriétaire des parcelles AS N°89 et AS N°90 situées à Kerraoul. Elle souhaite céder une partie des parcelles AS N°89 et AS N°90 à la SCI PRAT KERAOUL, pour une surface totale de 715m?, en vue de construire un cabinet de cardiologie (cf. plan annexé).

L'objectif de la commune est d’améliorer et maintenir l’offre des services médicaux de proximité, ainsi la création d’un cabinet de cardiologie constitue une opportunité

pour la ville.

Considérant la partie de la parcelle cadastrée AS N°89 appartenant au domaine privé de la commune,

Considérant la partie de la parcelle cadastrée AS N°90 appartenant au domaine privé

de la commune

Vu l'estimation des domaines en date du 26 février 2013,

Vu les avis des commissions urbanisme, travaux, environnement, logement et permis

de construire et finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la cession d’une partie des parcelles cadastrées AS N°89 et AS N°90 pour une surface de 715 m?, selon plan ci-annexé, à la SCI PRAT KERAOUL pour un montant de 70 000 € net vendeurs,

DECIDE de procéder par acte notarié et de faire supporter les frais y afférent aux acquéreurs, y compris les frais de bornage de la parcelle détachée,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-032

DECLARATION PREALABLE POUR L’AMENAGEMENT D'UN PARKING

A TRAOU VILIN

Rapporteur : M. CALMELS

ppp

PV CM du 18/3/13 Page 21La Ville souhaite aménager un espace de stationnement le long de la voie

Le projet a pour objet de créer une aire de stationnement paysagée, afin d’accueillir notamment les véhicules des plaisanciers, usagers de la cale de Traou Vilin. En effet, le stationnement des véhicules est actuellement anarchique, non sécurisé et souvent visible depuis l’estuaire du Trieux.

Le projet, qui se trouve sur la parcelle ZB n°5 (753m°), acquise en 2008 par la commune, permettra de proposer un stationnement organisé, sécurisé et peu impactant sur le paysage. Une dizaine de stationnements seront ainsi réalisés, conformément au plan ci-annexé.

Vu les avis favorable des commissions urbanisme, travaux, environnement, logement

et permis de construire et finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à déposer une déclaration préalable pour l’aménagement d’un parking à Traou Vilin,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-033

ESTUAIRE DU TRIEUX ET DE L’ANSE DE BREHEC - ZONE A ENJEUX SANITAIRES - AVIS DE LA COMMUNE

Rapporteur : Mme LE SAULNIER

Par délibération en date du 24 février 2009, la communauté de commune de Paimpol- Goëlo a adopté à l’unanimité l’une des quatre priorités de son projet de territoire : l’amélioration de la qualité de l’eau.

Dans ce cadre, la communauté de commune Paimpol-Goëlo a adopté le 15 mai 2012 un programme de reconquête de la qualité de l’eau en baie de Paimpol. L’importance des enjeux environnementaux et économiques conduit le territoire Paimpol-Goëlo à agir de manière efficace pour réduire les pollutions terrestres et notamment en premier lieu supprimer les sources de contamination diffuse pouvant provenir des dispositifs d’assainissement non collectifs défaillants.

L’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, applicable depuis le 1% juillet 2012, définit une nouvelle grille de classement pour évaluer les installations existantes.

Il y est notamment fait mention de zones à enjeux sanitaires, «définies pas arrêté du maire ou du préfet, dans laquelle l’assainissement non collectif a un impact sanitaire sur un usage sensible, tel qu’un captage public utilisé pour la consommation humaine, un site de conchyliculture, de pisciculture, de cressiculture, de pêche à pied, de baignade ou d’activités nautiques».

EN

PV CM du 18/3/13 Page 22La Communauté de Commune de Paimpol-Goëlo est concernée à plusieurs titres pour les risques sanitaires (site conchylicoles, zones de pêche à pied, de baignade et d’activités nautiques) sur les bassins versants de la baie de Paimpol, de l’estuaire du Trieux et de l’anse de Bréhec.

Le territoire délimitant la zone à enjeux sanitaires est défini par les bassins versants des ruisseaux côtiers concernés ; celle-ci s’étend sur plusieurs communes sur l'intégralité du territoire pour Ploubazlanec, Paimpol, Plouézec, Kerfot, Lanloup, et partiellement pour les communes de Plourivo, Yvias, Pléhédel et Plouha.

Afin de réduire au plus vite les risques sanitaires liés à la contamination des coquillages par les eaux usées domestiques, la règlementation prévoit la possibilité de réduire le délai laissé aux propriétaires pour leur mise en conformité de leur installation d’assainissement non collectif lorsque celui présente un danger pour la santé des personnes et est située dans une zone à enjeux sanitaires (1 an au lieu de 4 ans).

Dans le cadre de ce programme de reconquête de la qualité des eaux de la baie de Paimpol, de l’estuaire du Trieux et de l’anse de Bréhec, le conseil communautaire dans sa séance du 27 novembre 2012 a délibéré sur la zone à enjeux sanitaires sur son territoire et approuvé son périmètre.

Une note d’information préalablea été mise à disposition du public du 28 janvier 2013 au 28 février 2013 et n’a fait l’objet d’aucune remarque concernant la commune de Paimpol.

Vu l’Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de

contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Vu la délibération du conseil de la communauté de commune de Paimpol-Goëlo du 27 novembre 2012.

Considérant la mise à disposition du public d’une information préalable, du 28 janvier 2013 au 28 février 2013.

Considérant la note d’information ci-jointe exposant la situation actuelle en termes de pollution de l’eau ainsi que le cadre réglementaire de la zone à enjeux sanitaires.

Vu les avis favorables des commissions urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire et finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de valider la démarche de l’opération et son organisation telle qu’exposées dans la note d’information ci-annexée,

EE ————_LELELULU oo rrrrrrrooooooÈpÈpÈLuLuph

PV CM du 18/3/13 Page 23APPROUVE la délimitation des zones à enjeux sanitaires dénommée «baie de Paimpol, estuaire du Trieux et anse de Bréhec» telle que figurant sur les cartes annexées,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer et transmettre tout document s’y rapportant.

Délibération n° 2013-034

REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES — DEMANDE DE REPORT Rapporteur : Mme MOBUCHON

Le décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire précise le cadre réglementaire de cette réforme dans le premier degré qui entre en vigueur à la rentrée 2013. Il prévoit un retour à la semaine scolaire de 4,5 jours.

Deux objectifs sont poursuivis : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous.

Pour permettre d'assurer un meilleur respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, le décret fixe l'organisation du temps scolaire et prévoit le redéploiement des heures d'enseignement.

La règle commune proposée est la suivante :

- 24 heures d'enseignement, comme aujourd'hui, mais sur 9 demi-journées ; - les heures d'enseignement sont réparties les lundis, mardis, jeudis, vendredis et mercredis matin à raison de 5h30 maximum pour une journée et 3h30 maximum pour une demi-journée ;

- la pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30.

L'organisation de la semaine scolaire est décidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur après avis du maire (ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal) intéressé.

A ces 24 heures d'enseignement viendront s'ajouter des activités pédagogiques complémentaires, organisées en groupes restreints, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école.

L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil

d’école.

Il est précisé que de plus, les collectivités territoriales, selon les besoins recensés localement et en fonction de leurs ressources, pourront proposer aux enfants des activités périscolaires prolongeant le service public d'éducation et s'inscrivant dans la complémentarité et la continuité de celui-ci.

Lo dd dd dd dd dd

PV CM du 18/3/13 Page 24La mise en place de cette réforme implique des coûts de fonctionnement importants pour les collectivités locales, mais aussi des problèmes organisationnels tenant au recrutement du personnel qualifié et la mise à disposition des locaux nécessaires pour les activités périscolaires.

Egalement, à ce jour les communes ne disposent pas de suffisamment d’information concernant le financement de cette mesure alors que pour notre collectivité le coût estimé de ce service est de 150€/an/enfant, ni sur les qualifications obligatoires pour les encadrants.

Les communes de la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo, soucieuses de mettre en place un service de qualité, homogène et pertinent sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes souhaitent travailler ensemble à la définition d’un Projet Educatif Territorial.

Enfin, le rapporteur insiste sur le fait que du dialogue et de la concertation doivent être menés avec les enseignants et les parents d’élèves pour la mise en place de ce projet éducatif territorial, ce qui nécessitera du temps pour son élaboration.

La mise en place de ce service, avec une réflexion intercommunale, ainsi que les difficultés d'organisation du temps périscolaire, nécessite le report de la mise en place de cette réforme à la rentrée scolaire 2014-2015.

Mme MOBUCHON explique que la réforme implique que la commune recrute 26 personnes par jour pour 45 minutes d’activités et que les 50€ par an et par enfant versés par l'Etat sur une seule année sont loin de couvrir les frais occasionnés. Elle souhaite obtenir plus de renseignements sur le financement ainsi que sur le niveau de qualification des agents à recruter. L’intervenante précise que les conseils d’école ont été réunis et que tous préconisent un report afin de prendre le temps de faire des propositions correctes.

Mme ROUXEL juge que dans l’intérêt des enfants et afin de proposer des actions intéressantes par le biais des associations il est sage de solliciter un report.

Compte tenu des éléments qui précèdent,

Vu le code de l’éducation,

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

Vu l'avis du Conseil Général des Côtes d’Armor concerné autorité organisatrice des transports scolaires du premier degré,

Considérant la réunion avec le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN),

Considérant les conclusions de la réunion associant les Maires de la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo tendant à demander le report à 2014 de la réforme des rythmes scolaires.

Considérant les incertitudes à propos des règles d’organisation des 3 heures d’accueil nouvellement mises à la charge de la ville par la réforme des rythmes scolaires ; Compte-tenu des recrutements prévisibles, et des changements d’organisation des services municipaux qui nécessitent consultations et discussions ;

LL

PV CM du 18/3/13 Page 25Considérant l’indispensable concertation avec les instances représentatives et tous les membres de la communauté éducative pour la construction d’un projet consensuel ;

Considérant l’intérêt de construire un «projet éducatif territorial» pour donner un contenu pédagogique intéressant à cet accueil pour les enfants des écoles primaires ;

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE une dérogation pour reporter à la rentrée 2014-2015 la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires,

DECIDE de charger Monsieur le Maire de formuler la demande de dérogation auprès du Directeur académique des services de l’éducation nationale,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-035

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau général des effectifs (délibération du Conseil Municipal n° 2013-017 du 28 janvier 2013)

Transformation de plein droit de six emplois en CDD (contrat à durée déterminée) en six emplois en CDI (contrat à durée indéterminée)

Rapporteur : M. GROT

La loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d’emploi des contractuels dans la fonction publique a prévu la transformation de plein droit le contrat à durée déterminée de certains agents non titulaires en contrat à durée indéterminée et ce, selon certaines conditions.

Six agents de la ville remplissent les conditions, à savoir :

eavoir été recrutés sur la base de l’article 3 de la loi n° 84-53 dans sa rédaction

antérieure à la loi 2012-347 du 12/03/2012

e être en fonction au 13/03/2012, ou bénéficier d’un congé en application du décret n°

88-145 du 15/02/1988 modifié,

e justifier d’une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit

dernières années (pour les agents âgés de 55 ans au 13/03/2012, la durée des services

est réduite de trois ans au cours des quatre dernières années)

Vu l'avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE la transformation de six CDD en six CDI avec effet au 13/03/2012,

0 QG

PV CM du 18/3/13 Page 26DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 64168 du budget primitif de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-036

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau général des effectifs (délibération du Conseil Municipal n° 2013-017 du 28 janvier 2013)

Dispositif de titularisation

Rapporteur : M. GROT

La loi n° 2012-347 du 12/03/2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique a prévu, outre le dispositif de cdéisation des non titulaires, un deuxième dispositif de résorption de l’emploi précaire, à savoir :

æ La nomination en qualité de fonctionnaire, appelé «dispositif de titularisation» sous certaines conditions, des agents recensés au sein d’un rapport et du programme pluriannuel (quadriennal), ayant une ancienneté supérieure à 4 ans auprès du même employeur territorial.

Le décret n° 2012-1293 du 22/11/2012 vient préciser et mettre en œuvre cette possibilité de titularisation.

Si le dispositif de «cdisation» s’impose aux employeurs, le dispositif de titularisation est à la diligence du Conseil Municipal après discussion en Comité Technique Paritaire.

Le Comité Technique Paritaire, dans sa séance du 21/02/2013, a étudié le rapport de présentation annexé et émis un avis défavorable au dispositif de titularisation, ce dernier pouvant induire une perte financière pour les agents.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas instaurer ce dispositif de titularisation,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-037

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau général des effectifs (délibération du Conseil Municipal n° 2013-017 du 28 janvier 2013)

Suppression d’un emploi d’adjoint administratif de classe et création d’un emploi d’adjoint administratif de 2°" classe à compter du 1° avril 2013

Rapporteur : M. GROT

1 ère

Vu l'avis favorable de la commission des finances,

EL ddl ddl dd ddl ddl dd dd

PV CM du 18/3/13 Page 27Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE la suppression d’un emploi d’adjoint administratif de 1° classe à temps complet à compter du 1% avril 2013,

pème

DECIDE la création d’un emploi d’adjoint administratif de classe à compter du 1% avril 2013.

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 64131 du budget primitif de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-038

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau général des effectifs

Promotion interne (délibération du Conseil Municipal n° 2013/ 018 du 28/01/2013) Rapporteur : M. GROT

Le groupe de travail chargé des affaires de personnel, réuni le 12 décembre 2012, a émis un avis favorable à la promotion interne de quelques agents.

La CAP, réunie auprès du CDG22 le 29 janvier 2013, a procédé à l’inscription sur la liste d’aptitude au grade d’attaché territorial (emploi de catégorie A) d’un rédacteur principal de 1° classe (emploi de catégorie B)

Vu l'avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de supprimer un emploi de rédacteur principal de 1° classe à temps complet à compter du 1° avril 2013,

DECIDE de créer un emploi d’attaché territorial à compter du 1° avril 2013,

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 64111 du budget primitif de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-039

PERSONNEL COMMUNAL

Création d’un emploi d’avenir

Rapporteur : M. GROT

La loi n° 2012-1189 du 26/10/2012 a créé les emplois d’avenir pour améliorer l'insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés, confrontés à des difficultés d’accès à l’emploi.

LU

PV CM du 18/3/13 Page 28Les emplois d’avenir sont ouverts aux jeunes de 16 à 25 ans pour une durée de trois ans. L’aide de l'Etat s’élève à 75 % du SMIC brut. Pour les collectivités, l’emploi d’avenir est conclu sous forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Vu l’avis de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et une abstention (M. LE MOAL),

DEDICE la création d’un emploi d’avenir à temps complet pour le service Enfance Jeunesse Famille, à compter du 1” avril 2013 pour une durée de trois ans.

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 64168 du budget

primitif de la commune ;

AUTORISE le Maire à signer la convention, le contrat et tout acte nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.

Délibération n° 2013-040

CREATION D'UN CONSEIL POUR LES DROITS ET DEVOIRS DES FAMILLES

Rapporteur : M. GROT

La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance renforce le rôle du Maire, désormais chargé d’animer et de coordonner la politique de prévention de la délinquance, et lui confère les moyens nouveaux.

L'article 9 de la Loi autorise le Maire, dans le cadre de l’action sociale facultative, à

entendre et à accompagner des familles qui rencontrent des difficultés dans l’éducation de leur enfant, lorsque son comportement entraîne des troubles à la tranquillité ou à la sécurité publiques. Aïnsi, le Maire est placé au cœur d'un dispositif de prévention de la délinquance.

Le conseil municipal peut créer un Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (C.D.D.F.), qui constitue le cadre de dialogue chargé de proposer des mesures d'accompagnement des familles rencontrant des difficultés dans l'éducation de leurs enfants, entendre les parents ou les titulaires de l’autorité parentale concernés, leur rappeler leurs devoirs et obligations liés à l’éducation de leurs enfants et examiner, avec eux, les mesures à prendre afin de les aider dans l’exercice de leur fonction parentale.

Le Maire peut, dans ce cadre volontairement large, faire appel aux personnes les mieux à même d’apporter une expertise utile à la résolution des problèmes rencontrés par les familles.

mm

PV CM du 18/3/13 Page 29Lorsqu'il ressort de ces constatations ou d’informations portées à sa connaissance que la sécurité, la tranquillité ou l’ordre public sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire d’un mineur, le Maire peut proposer aux parents du mineur concerné un accompagnement parental. Il s’agit d’une mesure de premier niveau consistant en un suivi individualisé au travers d’actions de conseil pour venir en aide aux familles. Avant la mise en œuvre de cette mesure, il vérifie que la famille n’a pas conclu un contrat de responsabilité parentale avec le Conseil Général et qu'aucune mesure d’assistance éducative n’a été ordonnée dans les conditions fixées à l’article 375 du code civil.

La réunion du Conseil local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance du 21 décembre dernier a approuvé la mise en place d’un Conseil des droits et devoirs des familles pour faciliter l’instauration d’un dialogue avec les familles nécessitant un accompagnement.

Le C.D.D.F. a notamment pour missions :

> D’entendre une famille, sans formalisme particulier, de l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;

> D’examiner avec la famille des mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites, et, le cas échéant, des engagements qu’elle a pris dans le cadre d’un contrat de responsabilité parentale. Ce contrat peut être proposé par le Président du Conseil Général, de sa propre initiative ou sur saisine du Maire dans les cas prévus par l’article L222-4-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

>De proposer au Maire, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d’une famille ou d’un foyer est de nature à compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale, et qu’elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques :

»de saisir le Président du Conseil Général en vue de la mise en œuvre d’une mesure

d’accompagnement en économie sociale et familiale ;

“de saisir le Juge des Enfants pour lui signaler les difficultés de cette famille. Ce dernier peut désigner le coordonnateur choisi par le Maire, en application de l’article L 121-6-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.

M. HUCHET DU GUERMEUR 5e réjouit que ce dossier voie le jour, mais il lui semble disproportionné. En effet, il estime que le CLSPD qui définit la politique générale a à peu près le même rôle et il craint que ça devienne une usine à gaz. L’intervenant suggère de mettre en place des conventions entre services car sur le terrain il y a pléthore de travailleurs sociaux et une même famille peut-être suivie par plusieurs éducateurs. De plus, il lui semble que les instances proposées sont trop

institutionnelles.

LL dé

PV CM du 18/3/13 Page 30M. GROT explique que le CDDF est un cadre institutionnel au sein du CLSPD; c’est un outil indispensable pour permettre justement de coordonner l’action des différents acteurs, mais aussi de toucher des familles qui ne sont pas encore suivies par les services du Département.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et une abstention (M. LUCAS),

DECIDE la création du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles,

APPROUVE la composition de ce Conseil comprenant :

Monsieur le Maire, Président

Monsieur le Préfet des Côtes d’ Armor ou son représentant,

Monsieur le Président du Conseil Général ou son représentant,

Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,

Monsieur l’Inspecteur d’Académique ou son représentant,

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,

Monsieur le Président de l’ Association « Résolution »,

Monsieur le Responsable de l'Unité Educative de Milieu Ouvert,

Monsieur le Responsable de l’Association BEAUVALLON, (Actions Parents), Monsieur le Directeur de le REAAP,

Un psychologue,

Les représentants de la municipalité suivant :

- Le conseiller municipal délégué à la sécurité

- L’adjointe déléguée aux solidarités

- L’adjointe déléguée aux affaires sociales

Le coordonnateur du CLSPD ou son représentant,

Le responsable de la police municipale de Paimpol ou son représentant Le directeur des solidarités de la Ville de Paimpol ou son représentant

DECIDE que le Président du CDDF pourra inviter toute personne qualifiée dont la présence pourra faciliter le travail de ce conseil.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-041

TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LA

LEGALITE

Avenant à la convention pour la télétransmission des documents budgétaires. Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

©)

PV CM du 18/3/13 Page 31Par délibération n° 06-160 en date du 6 novembre 2006, le conseil municipal avait conclu une convention avec la Préfecture des Côtes d’ Armor relative à la télétransmission des délibérations de l’assemblée soumis au contrôle de la légalité des actes.

Il y a lieu de passer un avenant pour compléter cette convention afin de télétransmettre les documents budgétaires.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de passer l’avenant ci-après avec la Préfecture des Côtes d’Armor pour permettre de télétransmettre les documents budgétaire.

EX = ce 4

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Avenant à la Convention

pour la télétransmission des actes

réglementaires soumis au contrôle de légalité,

relatif à la télétransmission des documents

budgétaires sur Actes budgétaires

entre

la Préfecture des Côtes d'Armor

et

la Mairie de PAIMPOL (22500)

il est ajouté à la fin de la partie 3 de la convention de télétransmission des actes réglementaires signée le 19 décembre 2006 les dispositions suivantes :

« 3.3 Clauses relatives à la télétransmission des documents budgétaires sur Actes budgétaires

Pour la télétransmission des documents budgétaires sur Actes budgétaires, il n'est pas fait application du dernier alinéa du 3.1.4. En cas d'interruption du service pour cause de maintenance, il appartient à l'émetteur d'attendre le rétablissement du service pour adresser ses documents sur Actes budgétaires.

3.3.1 Documents budgétaires concernés par la télétransmission

La possibilité de télétransmettre les documents budgétaires porte sur l'ensemble des maquettes dématérialisées pour un exercice budgétaire considéré. Elle concerne les types de documents suivants :

M

PV CM du 18/3/13 Page 32Budget primitif,

Budget supplémentaire,

Décision(s) modificative(s),

Compte administratif,

3.3.2 Elaboration du document budgétaire à télétransmettre à la préfecture

Les documents budgétaires doivent être transmis au format XML. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l'application TotEM (logiciel libre mis à la disposition des collectivités par la Direction Générale des Collectivités Locales), ou par un progiciel financier compatible avec le format XML et ayant intégré les fonctionnalités de TotEM.

3.3.3 Télétransmission des documents budgétaires de l'exercice

Sans préjudice des dispositions du 3.1.6 la télétransmission des documents budgétaires doit porter sur l'exercice budgétaire complet :

L'ensemble du document budgétaire est transmis sous format dématérialisé (budget principal et annexes au budget principal),

À partir de la télétransmission du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l'exercice doivent être télétransmis à la préfecture.

Cet envoi dématérialisé doit s'accompagner de la télétransmission dans ACTES réglementaire : Soit de ia délibération de l'organe délibérant accompagnant le vote du budget ou des comptes, Soit de la dernière page du document budgétaire signée par les membres de l'organe délibérant.

Cette télétransmission s'effectue selon les modalités de télétransmission des actes réglementaires visés par cette convention. »

Fait à Saint Brieuc, le

Le Préfet des Côtes d'Armor Le Maire de Paimpol,

Jean-Yves de CHAISEMARTIN

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-042

DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DUCODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre :

en application du 15% alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :

N° 12/143 du 25/01/2013 parcelle AH 589 et 591 sises 11 et 13 rue G. Leclerc. N° 13/01 du 14/01/2013 parcelle AP 59 sise 32 chemin de Kerivon.

N° 13/02 du 22/01/2013 parcelle AM 449p et 451 sises 19 rue Guy Ropartz. N° 13/03 du 25/01/2013 parcelle AH 3 sise 6bis place de la République. N° 13/04 du 25/01/2013 parcelle AS 55 et 58 sises 37b rue de Pen An Run. N° 13/06 du 14/02/2013 parcelle AD 482 sise 32 avenue Général de Gaulle. N° 13/07 du 26/02/2013 parcelle BC 172 sise 13 Hent Pont Saozon.

N° 13/08 du 26/02/2013 parcelle AB 292/301 sise 19 rue Guillaume Thos. |

PV CM du 18/3/13 Page 33N° 13-SF-01 : en application de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a décidé la passation d’un contrat d’assistance juridique et de représentation en justice à titre non exclusif avec le cabinet d’Avocats ARES à Rennes jusqu’au 31 décembre 2013 pour un montant maximal de 15 000 € HT de frais et honoraires.

N° 13-SF-02 : en application de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a décidé de déclarer sans suite l'appel à candidatures concernant «l’aménagement urbain de la Place du Martray et de la rue de Romsey» pour motif d’intérêt général.

N° 13-SF-03 : en application de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a décidé de passer un marché pour une durée d’un an renouvelable 1 fois avec l’agence BeNew à Guingamp concernant la conception, mise en plage et impression du bulletin municipal pour des prestations plafonnées à 31 650 € TTC.

N° 13-SF-04 : en application de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a décidé de passer un marché avec SMA NETAGIS pour la mise en place de serveurs à la mairie de Paimpol pour un montant de 12 457,54 € TTC.

N° 13-SF-05 : en application de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a décidé de passer un avenant n° 2 au marché de travaux n° 12/08 avec l’entreprise USEO concernant l’accueil des services techniques pour un montant de 1 068,42 € TTC.

N° 13-SF-06 : en application de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a décidé de passer un avenant au marché de travaux n° 12/10 avec la SARL DRONIOU Jean-Paul concernant l’accueil des services techniques pour un montant de 1 188,14 € TIC.

N° 13-SF-07 : en application de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a décidé de commander auprès de l’'UGAP trois serveurs pour le système informatique de la mairie et des services distants pour un montant de 14 459,17 € TTC.

N° 13-SF-08 : en application de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a décidé de passer un avenant n°1 au marché de fourniture n° 12/01 avec l’entreprise CMB concernant la fourniture de vêtements de travail aux services techniques.

N° 13-PA-05 : en application de l’article L 2122-16 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a confié au SDE les travaux de mise en place de 2 fourreaux EP sur la commune pour un montant de 930 € TTC.

M. HUCHET DU GUERMEUR pose la question de savoir pourquoi l’appel à candidatures concernant l’aménagement urbain de la place du Martray et de la rue de Romsey a été déclaré sans suite.

EU

PV CM du 18/3/13 Page 34M. de CHAISEMARTIN répond qu’on est passé d’un concours de maîtrise d’œuvre à un concours d’idées.

Le conseil municipal en prend acte.

UESTION ORALE

A la demande du Maire, M. HUCHET DU GUERMEUR donne lecture de la question orale :

«Monsieur le Maire,

Lors du conseil du mois de novembre dernier vous nous informiez en quelques lignes de la passation d’un marché d’affichage publicitaire avec la société Clear Channel. Comme tous les Paimpolais nous avons vu ces jours derniers l’implantation d’un nombre particulièrement important de panneaux publicitaires sur le territoire de la commune.

Les projets d'occupation du domaine public par les sociétés d’annonces publicitaires font en général l’objet d’une concurrence sérieuse. Cette question n’a jamais été évoquée dans une commission aussi nous vous demandons de bien vouloir nous préciser les conditions dans lesquelles ont été conclues ce contrat : sur quel cahier des charges, quelles offres reçues et quels critères de choix de l’offre retenue.

Pour le groupe d’opposition municipale,

Loïc Huchet du Guermeur»

M. de CHAISEMARTIN s’étonne du délai de réaction de la minorité étant donné que l’information avait été donnée en conseil municipal de novembre 2012 et, signale qu’un concours d’appel public à concurrence a été lancé dans les supports habituels et que cinq entreprises ont répondu. II précise que la qualité des matériaux était un critère de choix.

La séance est levée à 20h.

HAE

SE —————_——_———— — —…—……….…"—.—.—.—.—

PV CM du 18/3/13 Page 35Le

13.022.

Annexe

# €

DEL

Date

:19

février

2013

1/100

Echelle : Fond

de

pian

:

Cadastre

| Pôle

aménagement

& ST

(MBA)

{

Etabli

par

:

T 1

| Ecluses

de

Kerjlquel

IVERSION

1

o

Plot

lumineux

solaire

blanc

scintillant21SEpe)

:uejd

Sp

puo+

ejqeueA

:2897

£

LOC

JISUAS]

6L:

Se

Ï

(van)

LS

8

ueubeusuue

ogg

|

Î

T NOISWAA|

Î

:sed

qe

|

|

1nbiley

3p

sasnp3

|

siens

sperme Anse

MG

4nau gas

AUAQERS SRE

eq

AUD

Dy AGASLPEUS 27800

MESA

CET

tn

asser

von ns gps

me

quel

RSR

RER 7

RE

0C/T

U33

0S/T

33

ru"

"270

SI

Lomme

sq

n°De lberalion 13-05

PMrexe

TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE

PAIMPOL-GOELO

REVOYURE DU CONTRAT DE TERRITOIRE

DOCUMENT DE SYNTHESE DEFINI

APRES CONCERTATION ENTRE

LE CONSEIL GENERAL ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Document soumis à la délibération des collectivités

[Identification du territoire / Mode de répartition de l'enveloppe / Priorités

9 communes membres (KERFOT, LANLEFF, LANLOUP, PAIMPOL, PLEHEDEL,

PLOUBAZLANEC, PLOUEZEC, PLOURIVO, YVIAS) dont 4 ayant moins de 1000 habitants DGF.

Population : 23 256 habitants (Chiffres DGF 2011)

Enveloppe CT ( 2010/2015) : 1 511 917 €

Enveloppe DDSC (2009/2015) : 100 324 €

Le territoire a validé la répartition de l'enveloppe de la façon suivante :

— 49% de l'enveloppe concerne les projets communautaires qui relèvent essentiellement des domaines économique et touristique : création de la zone ostréicole de Boulgueff, création d'un gîte d'étape (réalisée) et rénovation d'un centre de vacances (réalisée). La construction d'un pôle culturel est également inscrite ainsi que la restructuration de l'Espace Emploi (réalisée) et la construction de logements sociaux.

— 37% de l'enveloppe a été réservé pour les projets communaux, les thématiques prioritaires retenues étant la culture et le scolaire.

— 14% de l'enveloppe est affectée aux bailleurs sociaux : Côtes d'Armor Habitat pour la construction d'un Foyer de Jeunes Travailleurs et BSB pour créer des logements locatifs sociaux dans des bâtiments anciens.INFRASTRUCTURES ROUTIERES

Renforcement de la voirie communale |

PROJETS ENGAGES EN COURS DE REALISATION

HABITAT

Réhabilitation d'un bâtiment pour créer 6

logements locatifs sociaux rue Bécot à

Paimpol

Réhabilitation d'un bâtiment pour créer 3

logements locatifs sociaux

CULTURE

Travaux de restauration de l'église

Sécurisation du clocher de l'église

EQUIPEMENTS DE PROXIMITE

Réfection acoustique et thermique de la

salle polyvalente

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

| Création de la zone ostréicole de Boulgueff ]

TOURISME

Création d'un gîte d'étape à Plourivo* |

KERFOT 2011 | 200000€ 351% | 7030€

| Fortit 5 000 € BSB 2010 | 738703È 30 000 € par logement

| .

PLOUEZEC | 2010 | 3764006 F2Ri3000€ cop | par logement —

PLOUEZEC 2010 | 18000€ 20,00% 3 600 €

YVIAS | 2010 | 300000€ 5,86% 17600€

KERFOT 2010 | 29850€ 20,00% | 5970€

| CdC 2011 |1725000€ 15,94% | 275000€

CdC | 2010 | 570000€ 20,00% 114 000 €

TOTAL PROJETS ENGAGES| _ 462 200

ROHAGAUNISUT

“T Taux Année(s) | Montant | .._ |Subvention ï

Intitulé de l'opération Maître d'ouvrage des total HT de! 4 gg Conseil Observations Montant SE ae (60 % HS Reliquats | travaux | l'opération | x général

… | | L maximum)| PROJETS SOLDES

INFRASTRUCTURES ROUTIERES |

Renforcement de la voirie communale LANLOUP __ 2010 50 000 € 10,00% n 5000 €

Réhabilitation du Pont de Goas Froment PLOUEZEC | 2010 20000 € 20,00% 4000€| Reliquat : 70 €

HABITAT | LE. .

Rétfbiitañondlossmetds Lécota YVIAS 2010 | 32070 € 19,96% 6400€ Reliquat: 1 nel Co primaire L_ | |

CULTURE u :

Restauration de la toiture de l'église PLEHEDEL 2009 13083€| 20,00% 2617€ |

Restauration des vitraux de l'église PLOUEZEC 2009 27 596€ 23,19% 6400 €

Restauration de la toiture de l'église PLOURIVO 2010 31036 € 19,33% 6000€| Reliquat : 1 598 €

SPORT ET JEUNESSE .

Construction des vestiaires | 5 (stade Le Guyader) PLOUBAZLANEC | 2010 300 000€] 20,00% 60 000 €

SCOLAIRE è | Construction d'un préau à l'école Lefèvre | PLOUEZEC | L 2010 | 35 000 € 20,00% [! 7000€| Reliquat: 1 697 € TOURISME

Rénov. du centre de vacances de Plouézec CdC |__2010 _ 50 000 €l 20,00% | 10 000 €

PROJETS STRUCTURANTS |

NEGOCIES _— Restructuration de l'Espace Emploi

CdC | 2010 | 170 000€ 20,00% 34 000 € de Paimpol E _ | |

Aménagementdeapromémade du@uinie PAIMPOL 2010 160 036€] 20,00% 320074. Reliquat : 1456€ lère tranche

TOTAL PROJETS SOLDES| 173 424 €| Total 6 562€ | reliquats : :| PROJETS NON ENGAGES (au 8/01/2013)

HABITAT Co

È Réalisation d'une OPAH Cdc | 2011 | 133 000 € 30,07%

- TOTAL PROJETS NON NGAGES

TOTAL PROJETS RETENUS PAR LA CP 3/05/2010 675 624 €

CREDITS DISP: DEGAG

UVEAUX PROTETS PROPOSE MTLEONTMIS

Année(s)| Montant hors tion Subvention Autres

Intitulé de l'opération Maître d'ouvrage des |total HT de 60% Conseil | financements | Taux

travaux | l'opération Se général | prévisionnels : maximum) 4]

HABITAT

Réhabilitation d'un bâtiment pour créer 10 ; …… | Forfait 3 000 € logements locatifs sociaux à Plouézec cec Ed À préciser par logement +9 pae

Réhabilitation d'un bâtiment pour créer 11 : logements locatifs sociaux CDC 20i4 | Apréciser Forge uv È 33 000 € à Ploubazlanec è PAT ogemen

TOTAL 63 000 €

CULTURE |

Le 2012- ï Etat 30,00% Construction d'un pôle culturel , CDC …. 2013 2 023 000 € 8,90% 180 000 € Réion 14,50 %

TOTAL 2 023 000 _ 180000 €

SPORT ET JEUNESSE |

Construction d'un foyer associatif au stade | PLOUEZEC | 2012 130 000 €| 30,77% __40000€ |

I TOTAL 130 000 €] 40 000 €

EQUIPEMENTS DE PROXIMITE -

Réfection de la salle polyvalente LANLOUP _2013 40 000 € 30,77% 5 000 €

Création d'un local pour les associations PLEHEDEL 2012 8194€) 51,26% 4200 €

COHSUuPAOnTAU Re rANIE ROUES PLOUEZEC 2012 | 300000€| 13,26% 39 767 € associations |

TOTAL | 348194 €) 48 967 € SCOLAIRE _ | Réfection des un de la cantine KERFOT 2012 4531 € 32,45% 1470€

Rénovation thermique de l'école G. Le Bras! PAIMPOL 2013 | 110000€ 951% | 10456€ Etat 20,00% Remplacement des portes d'accès de l'école PLEHEDEL 2012 9 449 € 50,79% 4 800 €

Agrandissement et rénovation de l'école YVIAS us 501 697 € 10,34% 51911€ Etat 25,00%

Restructuration du groupe scolaire PLOURIVO 2013 | 500000€ __16,00% 81 598 € _

| = TOTAL 1 125 677 € 150 235 €] SOCIAL ET SOLIDARITES ou rm

Réhabilitation d'un bâtiment pour créer | COTES D'ARMOR CAF ? un foyer de jeunes travailleurs HABITAT 2014 L 2081000 € 20nl0 180747 $ Région ?

LL TOTAL | | 900000 € 180 747 € TOURISME

Éréañon dune aire de éarpinésreers CDC 2012 60000 €! 47,30% 28 383 € à Pléhédel = 31. L ‘ L

eu L TOTAL 60 000 € 1 28383€

PROJETS STRUCTURANTS

SES CORE _ Valorisation touristique des abords | RL OUBAZLANEC | 2012 | 170000€ 17,70% 30000€ CCI 17,64% du port de Loguivy de la Mer l

Aménegement de la promennde du Quinie | nanpox 2013 | 114964€ 20.00% 22 993 € 2ème tranche

Re eu ne D PAIMPOL 2013 | 640000€ 15,63% | 100000€ Etat 20,00% L TOTAL _ 924 964 € 152 993 € | 844 325 €CONTRAT DE TERRITOIRE 2010 - 2015 DE LA CDC

DE PAIMPOL-GOELO

THESE DES OPERATIONS PAR

=

THEMATIQUE

PROJET STRUCTURANT NEGOCIE

CULTURE

SOCIAL ET SOLIDARITES

SCOLAIRE L

(TOURISME

HABITAT

SPORT ET JEUNESSE

INFRASTRUCTURES ROUTIERES

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

EQUIPEMENTS DE PROXIMITE

TOTAL GENERAL CONTRAT

EMATI

MONTANT HT DES

OPERATIONS

1 725 000 €

1255 000 €

2412715 €

900 000 €

1 160 677 €

680 000 €

1280 173 €

430 000 €

378 044 €

270 000 €

10 491 609 €

JES

SUBVENTION CONSEIL |

GENERAL

275 000 €

|A754UE

214 619€

180 747€

155 538€

| 152383€

|146659€

100 000 €

53 467€

15960€

1511917€C_ Synthèse des contributions locales aux priorités départementales

- Solidarités :

Outre des investissements locaux en terme d'équipements ou d'actions menées, ce soutien partenarial peut aussi prendre la forme d'une implication des élus dans les démarches et déclinaisons locales relatives par exemple au Schéma du "Mieux vieillir" ou au Programme Départemental d'Insertion (PDT) avec les Pactes Territoriaux d'Insertion.

> Insertion (en lien avec le RSA notamment)

o Dans le cadre du contrat :

"La restructuration de l'Espace Emploi a été réalisée, ce qui a permis un transfert de ce service en février 2012 dans des locaux entièrement rénovés du Centre Dunant à Paimpol.

e L'Espace Emploi est un service de la C.C.P.G. à destination des demandeurs d’emploi et des entreprises à la recherche de salariés. Par un partenariat privilégié avec Pôle Emploi, la Mission Locale Ouest Côtes d'Armor et association d’insertion Ohé Prométhée, la C.C.P.G. offre un service de proximité où ses propres agents assurent un premier accueil et une information, en même temps que la coordination des présences des autres institutions.

+ L'Espace Emploi a fait l'objet d'une labellisation « Relais Services Publics » par arrêté préfectoral du 20 février 2012, avec notamment un partenariat élargi au CCAS de Paimpol.

o Hors opérations financées au titre du Contrat :

" L’atelier de Kerpalud est une activité développée par le CCAS de Paimpol en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle. IL est implanté en bordure de la ZA de Kerpalud à Paimpol dans des locaux appartenant au CCAS. Il intervient sous forme de chantiers d’insertion et est soutenu financièrement par la ville de Paimpol (CCAS).

“ Le Centre d'Action Sociale et Culturelle Intercommunal (CASCT), installé dans des locaux appartenant à la commune de Plouézec, prend en charge des activités de réinsertion au profit de personnes sorties du milieu professionnel. Les personnes concernées sont domiciliées principalement dans les cantons de Paimpol, Plouha et Lézardrieux. Il bénéficie de subventions communales ou de prêts de locaux (Kerfot). NB : ces deux structures ont fusionné en 2012.

“" Les communes (Paimpol, Plouezec, Plourivo) et la CCPG confient des chantiers de travaux de manière privilégiée à cette struture :

+ Plourivo a confié au CASCI la réfection de murs-plancher du choeur de l'église et des travaux de peinture à la salle polyvalente,

e Ploubazlanec fait appel au CASCI pour des travaux sur les chemins de randonnée,

e La CCPG confie au CASCI différentes interventions techniques, notamment sur le GR 34, l'aire d'accueil des gens du voyage et d'autres sites intercommunaux.

“ La Commune de Ploubazlanec accueille tout au long de l’année dans ses différents services des stagiaires de filières scolaires professionnelles ainsi que de l’AMISEP (Association d’Insertion Sociale et Professionnelle),

“ La commune de Pléhédel emploie deux personnes en Contrat d'Accompagnement vers l'emploi.* Les Centres Communaux d’Action Sociale viennent en aide aux familles en difficulté

en lien avec les assistantes sociales de la Maison du Département — Secteur d'action

sociale Paimpol-Tréguier (bons de carburant, bons alimentaires, aides financières,

aide aux voyages pour les enfants).

* La promotion de l'intégration de la clause d'insertion dans les marchés publics est

réalisée par la Maison de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Trégor-

Goëlo avec l'appui des services du Conseil général.

> Enfance-famille

o Hors opérations financées au titre du Contrat :

" La crèche multi-accueil de Paimpol dispose de 40 places agréées et accueille plus de 120 enfants par an en multi-accueil.

“ Le Relais Parents Assistantes Maternelles informe les familles et assistantes

maternelles sur toutes les démarches administratives et le statut. Il organise également 2 espaces jeux par semaine dans les communes.

" Garderies périscolaires agréées à Paimpol, Plourivo, Ploubazlanec, Plouézec,

Pléhédel et à Yvias (RPI Yvias/Kerfot).

> Intégration du handicap

o Dans le cadre du contrat :

“ L'Espace Emploi, transféré en février 2012 dans des locaux entièrement rénovés du Centre Dunant à Paimpol, est accessible aux personnes à mobilité réduite.

“ L'Etablissement et Service d'Aide par le Travail de Plourivo, «Atelier Les 2 Rivières» s'est vu confié en 2012, par convention en partenariat avec le Conservatoire du Littoral, la gestion du gîte de Coat Ermit dont la réhabilitation a été financée dans le cadre du Contrat de Territoire.

o Hors opérations financées au titre du Contrat :

“ L'office intercommunal du tourisme (OIT) Paimpol-Goëlo a terminé le repérage de

l'offre touristique accessible (tous handicaps confondus, c’est-à-dire moteur, sensoriel ou mental). Pionnier dans cette action à l’échelle intercommunale et aidé par les référents Tourisme & Handicap du Pays Touristique Trégor-Goëlo, de l'Association des Paralysés de France et du Comité Départemental du Tourisme, ce repérage terrain en situation (avec fauteuil) permet à l'OIT de tenir à jour une liste des offres et activités pouvant accueillir cette clientèle et de prodiguer un meilleur conseil pour favoriser le séjour de ces clientèles. Ces informations sont également disponibles pour le public sur le site internet de l'OIT. Par ailleurs, l’ensemble du personnel de l’office a été formé à l’accueil des publics handicapés, dont deux agents formés spécifiquement à la langue des signes. Une boucle magnétique a également

été installée à l'accueil de l'OIT. L'ensemble de ces actions permettront à l'OIT de postuler pour le bâtiment d’accueil au label "tourisme et handicap" (objectif à court terme).

“ Installation d'un Etablissement et Service d'Aide par le Travail à Plourivo : cofinancement par la commune de Plourivo (travaux de voirie) et la C.C.P.G. (subvention au projet).

" La commune de Pléhédel emploie une personne en situation de handicap.

> Bien vieillir en Côtes d'Armor

© Hors opérations financées au titre du Contrat :

“Actions menées par le Centre d'Aide et Soins à Domicile de Paimpol.- Développement durable (éco-construction notamment)

o Dans le cadre du contrat:

" Prise en compte de l'éco-construction dans les projets communaux et intercommunaux présentés au contrat :

e La C.C.P.G. a tenu compte de cet objectif dans le projet réalisé de création d'un gîte d'étape (projet emblématique Développement Durable)

+ L'Espace Emploi a été transféré en février 2012 dans. des locaux entièrement rénovés du Centre Dunant à Paimpol (bâtiment qualifié BBC+, c'est à dire très basse consommation).

e La C.C.P.G. a intégré cette notion dans le cahier des charges des projets inscrits lors de la revoyure : Pôle culturel, Foyer de Jeunes Travailleurs en lien avec Côtes d'Armor Habitat.

+ Dans le cadre de la construction des vestiaires douches du stade Marcel Le Guyader, la commune de Ploubazlanec à installé une technique utilisant une énergie renouvelable pour la production d'eau chaude.

o Hors opérations financées au titre du Contrat :

“Le programme d'actions de l'Agenda 21 de la C.C.P.G. a été adopté par délibération du 15 mars 2011. La C.C.P.G. s'est notamment engagée dans le dispositif CEP (Conseil en Energie Partagé) afin de diminuer et d'optimiser les consommations énergétiques de ses bâtiments.

“ Prise en compte de l'éco-construction dans les projets communaux et intercommunaux non bénéficiaires du contrat. A titre d'exemple, la commune de Plourivo a utilisé des techniques d'éco-construction dans le cadre des travaux de réhabilitation de la Maison de l'Estuaire, avec notamment la pose d'une isolation à base de chanvre dans les salles d'exposition. La commune de Yvias a en projet la pose de panneaux solaires à la salle des fêtes et prévoit des travaux d’isolation et la mise en place d’un chauffage par pompe à chaleur dans le cadre des travaux d'extension de l'école.

- l'Euro à l'

o Hors opérations financées au titre du Contrat :

“ La C.C.P.G. a pris la compétence coopération décentralisée en 2011 et s'est engagée dans un projet avec une commune malgache et une association paysanne par le biais de financements et de formations. La C.C.P.G. souhaite intégrer le dispositif de la loi Houdin-Santini dans ce projet de coopération. Une délégation s'est rendue sur place en septembre 2011 et novembre 2012.

“Soutien aux associations humanitaires :

- Terre d’Espoir (Plouézec). Cette association subventionnée par la commune de Plouézec intervient en Inde pour la construction et le fonctionnement d’écoles. - Visa Santé Mali (Paimpol, Plouézec, Plourivo). Les communes interviennent en subventions et en mettant gratuitement des locaux à disposition pour les actions visant à recueillir des fonds. La C.C.P.G. subventionne cette association par le dispositif de la loi Houdin-Santini. L'association est désormais partenaire de la CCPG sur le projet qu'elle mène à Madagascar.

- Amitié Entraide Togo - Lanloup. La commune intervient par un soutien technique et par la mise à disposition de l’employé communal lors des manifestations organisées par l'association.

*_ Esperanto : subvention de la commune de Plouézec à l’association dont l’objet est de faciliter l’établissement de relations entre les peuples.

“ Madagascar : la commune de Plouézec entretient des relations avec un groupe d’étudiants malgaches intéressés par la découverte de l’activité économique locale.o Hors opérations financées au titre du Contrat :

" La C.C.P.G. a élaboré conjointement avec la Communauté de Communes Lanvollon- Plouha un schéma d'aménagement numérique de proximité qui vient compléter le SDAN du Conseil général, en adéquation avec le SCORAN. Une étude d'ingénierie engagée prochainement doit préciser ce travail.

“ Profitant des travaux de réfection de l’artère principale traversant le Bourg de Ploubazlanec, la Commune a décidé, de sa propre initiative, de mettre en place un fourreau qui permettra le déploiement futur de la fibre optique sur son territoire. “ La C.C.P.G. a également profité de certains travaux pour poser des fourreaux permettant le déploiement de la fibre optique.

“ La C.C.P.G. est membre fondateur de Mégalis et participe à sa réorientation vers le développement des usages. Elle est abonnée aux services offerts, pour son propre compte et celui des communes membres.

“ La Cybercommune Paimpol-Goëlo est l’acteur associatif choisi par la C.C.P.G. pour développer l’usage des technologies numériques par la population (formation, accompagnement, etc.). L’association et la C.C.P.G. ont également passé convention pour la maintenance des installations informatiques de a C.C.P.G., la formation basique des agents à la bureautique, le site Internet de la C.C.P.G.

* La commune de Plouézec a mis en place une salle informatique destinée à l'apprentissage de la population et gérée par des bénévoles. Il en est de même à Plourivo et Ploubazlanec.

- Contribuer au financement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

“ La C.C.P.G. verse une contribution au FSL,chaque année, au nom des 9 communes la composant. En 2011, la participation s'est élevée à 5 731 €, soit 0,30 €/habitant.GEST

Ve

AH

ISSUE

:dames

GROZIGI/EE

:EG

+

DONS

0

U MW

PARU

50"

1

PF

TC

ur

sen

peaodiunct

:pousses

RE

GS

4

Ar

KES

-OÙ

FE

SE

A6

ZE

HI

X3030

HO

WU

CUS

22

F

$

Oo

fi

6

mt

an

Dur

ne

15h

°°

CU

ŸE

ETAXA

-ARR

INONES

À

:

SAMIOLBNEL

C

SANTO

VNEANV

©

mme

SuuS

OGC/L

:SOUS

jodiuuie4

ep

sunwuuwio)

ej

ep

ae

udoi4

NOISIAIG

3G

NV°1d

9loU

MV

005

1:

PUEUHSNO)

SP

SNUSAT

,,

1OdWIVA

8P

sUunwuOTZE 2997 Ve

À}

SO

momeongemtmus

}

5

©

N

0

ed ssesu

Gt 55 96 20: up - 00 2 95 06 ED : Pa

XRIO

10

Vi ENG EZ

TROT

OS:

HET

ob

d@

! SF APS

SE

SRE

Te

SIHIOLMUIL

SLNINIOVNINY

ce

|

SEE

47

10dNivA

Sp

sunuuo)

ej

sp

ajoudoid | ihl f

nent

ap ae

nn

ne

ss

En

RAR

RE

aus

OGE/E

: SJSUST

_

NOISIAIG

3G

NV'1d

GEI U AZ VOS

# AMOHSY ,

1OdNWIvd

8P

sunwuumoTmoe

0 mwa

mi ne

murs

mme

|]

ÉLOZ/LOBEL

NP

PP

LS

ACIMILP

ENAMIOANS

SIA

68

Sv

rend

uosMIQ

1OdWIVd

3Q

ATIIA

sé

ainb

a

tre

Fr

Ag

pe

ete

Roses

a

Ioduoda

—

mon

25

"relt

en

>

6986

«l

esodlu]

sep

le3oùU

—

26

dA

2,204

E

Fee

«

“=

1e

"=

o02/T

CÉOS

10

LE

- 2

ep

Æ

ré

PARA

mope

zrgé

y

n

vs

sTSE

da

1n8

eIS910d

|

ep

e}|luui]

6166

AE

fs

_

0066

mn

98:66

N

LL'86

O

s986

EU

SV

£#66

NAT

fer

SYEE.

«066

A

le

;

£

ee

k

56:26

&

cie6

£9'66

*

F2

>

L

.

3

ÉF

80,

ET

=

EE

se

sees.

8

_

=

TL

cg

—Æ

Tite

TH

Lili

Clubs

LT

225

nD8}09

-

FF

86

e

€

FRE

_

TT

[

L

|

1

L

ei

DE

GOE

sé

get

aL'001

RE

E

86

TT

T1

|

TEA

7]

Pr

DES

rt]

LR 66

Q

©

sr

———

EL.

|

à

rt

2

6

2

|

Î

_

GO

Ec'O0!

et

ASLÈRE

SE

66

DC

98

86)

”

LS

TE

CFO

TPE

Rai

ete

nl

és

"#PRe

L

27,2

LX

EE

Ea

Y

D

[sisipe

uu

D

OSIDIISDPES

Sri]

=

A

as

ssnun

ep

win

US

2824

sz66.

DE

66:

à

.

TE

RE

LA

GELZ

#6

sine

red

made

Same

— L

<8

86

FA

48

&

“EF

où

-

:

v

T .

.

ce

eu

—.

qe

E

à

é

k

29

00#

60:

6

GE

-

.

er

#4

Ci

10104.

E.

o8u

sy

d

Le

ve

ms

ESU

ST

Em

no

sJodu

sep

/8104j

mA

EuI%10,

900: 12681

Lo.

AT

RO px

Tesessnen

me

goal

arfont

sers

-acpaupe

faassnes

ms

go

0

00)

SE

RAA

+AFEURE

BtaQfe

no

gRRSUOT

+RÉ

APR

ID

SOU

TCRT

(er

SE

VAGUE

Cats

GO

2}

net

Ga

czeN

sSmqus

aps

D0Eeco

CSz/1

LEO

20

GD

-+

enpsae

42

3703

poamsfonces

07

WA 20044,

2p Ganpund

np uoroaur

2HFANRI

HO

DPIQ

TOdWIVd

3Q

STIEA

OFdQ

- 6

4q * rangs

260 9

Lnyergne

—

=

ee

——Deliberalier

13.022

- AnnexeDekbemtis 415-088. jhnnexe.

Gus eunrhilé Ce Craie a haut, + Le jé Gutia dual g du dë [EP TAN

Oélibération N'2012/134

Areuss da réception - Minatére de tnlérigur

SA AIN NATURE EAU HA LIF | Département des Cétes d'Armor

__Aceusé caniié axéeutaire Communauté da communes Palmpol-Goëté

| Nr pui prof: DA EXTRAIT OU REGISTRE DES DELISERATIONS

nm ee OU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Pau Laionté Crmpéleun"

Far togaton ( F

(4) DATE O8 LA GONVOGATION : 21 Hoyaotaz L'an doux mie douxs, lo ngt-agpl nevembra à dahuit heures, lo Coragil Communautaire, NOMBRE CE DELEOUES : tégaesnunt convoqué. dust mont à Fa Maison he

Aa endtice : 42 dévoloppement à Plouriso en séanca publique,

PR in +ous la poéaidenca de Mons aur Maunée GOARIN

Élalent présents. LE ROY PB VITEL JC, THÜMAS D, OQARIH M, LE ROUX M LE CALVEZ ©,

EVEN L À, CONNAN D, REDOURS F. MOBUCHON À, GALMEUS O0, ARGQUARC INF, LE BLEIZ À,

LE SAULNIER 6, GULLENOT À, GROT GC, HUCHET du GUERMEUR L. LE CALVEZ J

COAVTREHOUREQ A, MÉHUGOI &. LS PUT Y. LE HORMAMD À DAVAINE D, DELTHEL A, GREZELLEG ©, LE MORMAND JP, RIQU J£, LEURANGUER G. FRQUET H MANGOLD JL

COULAU PF, CAPLAT 3 LE ROUX L. SIMON Y. RAOULT M. LE TREOU €. DANNIC JW

BEFUHÈLEME À, DÉSNÈL C, MENGUY Y

Présents ne prenant pas ou vote iLE BAIE Y, FAGNYSG

Socrêtalre de séance : PROUET Monique

sde l'anse de Bréhez (note et carie eu unexes)

Ma ibécation un dite du 24 Kivrier 2009, Le Conoimunuté de Conmnunes Paiiipole

Gode à glopté à l'unanimité l'une des quatre puhités de son projet de téritoire :

l'uméhornton de In qualité de l'euv

Dans ve cadre, Li Communauté de Comaunes Paimpol-Goëte a adopté ke 14 nu

OX un programme globol de reconquête de tr qualité de ect eu haie de Prinpol.

L'importance des cnjrex cusitonnménentaux ct économiques écnduit Le tuitoice

Paimpul.Cioëlo à agi de mantéte clieuçce pour réduire es pallutlons tneshes et

nétamnent à vemler licu supprimer les sources de contamination difftses pouvant

pravenr des dispositifs d'assninissement nan collectif défoitlants LA NC)

L'acte der 28 annil HU soul aux anectalités de l'exdention de kr mission du

dontôle dés imstélltions d'assuinissenment mn colleetit applicable depuls Le 1°

dullee 2012, défait ane touvelle grille de chassement pour évaluer les installations

cuistites,

VV ext nutaganent Kit mention de au à enjeux sanitaires, 4 définie par atrëté du

se ut prétet, dans laquelle l'assuinissenmunt ton collectif a un impact sanitaice

sur on ose sensible, tel qu'un captage pubhe utilisé pour hr consemmaliun

humaine, un site de conchsliculune, de piscicuttuns dé cnssieutture, de péché à

died, de bigrade st l'atiités muutiques v.

La Conmunant de Communes Painipl-Gotte est concertée À plusieurs titres pour

les eisques sanitaires (sites covhyliveles. zones de péclie à prod, de bnignude ct activités maotiquest sur tes bassins versants de La baie de Faimpal, de l'estuaire du Trieus et dé anse de BrélusCare nauté té Cannes Polep Get + Car tal tateruenatare Ju T1

Qétihérotion N°3014/134

Le territoire définit he zone à enjeux Rutitaines est défini par Les bassins vemntits

des rules chtis ctecennés {voir cuirte caprési.

LETTRE

urnes sen

"A HR e

PC Ù ft

Celles s'étend sur plusionrs comme :

e sue Cent du jéiobe conumund our PMlouhasdinive, lot. lMoucsec, KRelot, Latin.

e ct patiemment pour ks communes de Pire, Vois, Hlétédel et Poule or cartes nroe tl purcellnires un annexe)

Le nsement dés installations d'assainissement don collecit et hs obligations de

RAVAUX FUCNANE AUX prapriétirtes sut à Rue contrôle par Le Servlee Public

d'Acaininéeinten Non Colfeit pouvent diffé selon que Pinantftashan cat située vit

DO AO EE LUÉUIIX bi tirus

En ete de monmbieuses maatktions anciens d'assainsscnent nan vullént

paacnlent une dés seires direct d'eubs asées & l'état Brut ot taminementDoc prñdaté Ga des prunes PatoueGiéhs + Fait Gi sonia élan e da EP 11 2912

Délibération N°29141134

nrétraiées dans des fossés, nsemn eaux phiviates ot vouré dent qu réjuignent

nuit le eux Htturutes,

Ain de céduie au plus dit es risques sanitaires hés à ln contaminntion des

coquillages par ks ous usées domestiques, k nglementation prévoit ki possibilité

dé nduin le délai laissé aux propriétaires pour la mise en confannitt de leur

installation d'assainissement non collectif lorsque celle-ci présente un danger pour la

Santé dix pénal est side dns pu Amie à cijete sanitaines {Eau au lieu de 4

Ans}.

Les conclusions qui seront inst préses dans Rs Mérents cas de lygure à Fissuc des

conteéles des instllotions esistntes d'axsinissennt non cutlectif par ke Service

Publié d'Asstinissement Non Collectif sont haies tunis Ba note jobite vtt antiune.

Par otieurs, por défibésuhons du 24 féwie 2012 «1 du 27 nus 2012 a

Commun dé Communes PaimpelGoële on déjà décidé d'accompagner tes

partienliurs vonceends par ves sbligutions dans leur dénarcte de réhabilitation de

leur inslallition d'assainissement min coectf Elle apr téra dune dus ce cadie

dus promiéuies contents pa ue obligation de calisn des Gavaux de

éhabiltion de leur installation d'assainissement don calleent détiutiante .

des conseils techniques et une assistée dans leurs démarches

airinisieutives :

- Au. dide See aux propiélaies vccapatis {sous conditions de

ressourèes, pour les foyers aux révenus mnheantst poue des Lravaux :;

uns aide ju nomone des dossiérs dé. Hirmeement tonscutien gvec te PACT

HDI demande de subventions où autres aides Mirmcières

Ugenec de Penn, fnds COPG, deu grét à taux ère, aides de F'ANAB

puits CAF où viisses de retraite 1:

La Communauté dé Communes selbeivre l'avis de chacun des vonseits UACEPNEx

des communes de Ploubrzlanex, Paimpol, Pouveec, Kent, Lantoup, Plourivo,

Vis, Pléhiédel et Ploubte ap à D délinitnion dé cotre zut à dujeux sinithires.

Un nfnmation préahble du poblie sur dvélenunt séahsèe tpar alfichape vi

nüiries en à a CPGE, sur le she interet, par Veis de presse. avec tenue d'un

ayistre pour Les remarques du publie qui sens mix à disposition à l'accucit de In

Conan de Communes

Une demande sera énsunte adressée à M be Pré dés Côtes d'Anner pour défimiter

lt ane à cupous sanitaires dénomméc o baic de Panmpol, vstuaire du Fricux ct anse

de Bréliee

Après avis favorable de Li commission Ju el Assainissement réunie en déte du Xi

vctobre JO best popost ant Conseil Conunautéie :

dk valider a Kimarche de l'opération ét son organisation telle qu'esponée

chalessos el dus Hi note d'information cinmmerée :

e d'avounter la délimitathun de la sont à enjoux satitanes dénonmniée

Gare dé Paimpol ct du Prices ct anses de Hicherc e tctte que Myurunt

sur les caries cris :

ss ACorogne dé corner Pis pu à Gone uré dti Je 271112

Délihération N°201211 34

d'autoriser Le Président à demander Povis dés communes, à matiser une

dfomtian due public, à solliciter M le Préfet des Côtes d'Armor pur cette

dénude de délimitation, à signer ct à transmet tout ducuient “y

CRTSU TETE

Le Conseil communautaire adopte avec 49 voix pour @ une uhstention

(DESNEE Christhon).

Le Mésident,

Mantice GOALUNNote d'information

Zonc à enjeux sanitaires

de la baie de l'ulmpot, de l'estuaire du Tricux et de Panse de Bréhec

La géographie et l’histoire de la baie de Paimpol, de l'estuaire du Trieux ct de l’anse de Bréhec

confèrent au territoire Paimpol-Goëlo une forte attractivité touristique. Il possède une capacité d'accueil importante et double sa population en été.

De nombreuses activités tournées vors lu mer et le littoral y sont pratiquées, tant La plaisance, que la

baignade, l'ostréiculture, la pêche en mer, la pêche à pied ou encore la randonnée.

Le littoral et la qualité de l'eau doivent y être préservés afin de maintenir ces activités.

Une mauvaise qualité microbiologique de l'eau,

En 1999 et en 2007, la population a été touchée par une épidémie d’hépatite À, dont la cause était

directement liéc à l'ingestion de coquillages contaminés en baie de Paimpol.

Les différentes études impliquant des campagnes de mesures wicrobialogiques (ARS, IFREMER, profils de baignade) mettent en évidence dans la baie de Paimpol, l'estuaire du Tricux et l'anse de Brélwc des

dégradations ponctuelles de la qualité des eaux par la concentration en hactéries fécales (L.coë et

entéracoques) et virus (Norovirus},

Celte zone de praduction de coquillages est classée en «B », c'est-à-dire, que «les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis en vente pour la consommation humaine directe qu'après avoir subi, pendant uu temps suffisant, soit un traitement dans un centre de purificution, associé ou non à un réparcage, SO UN réparcage ».

Unce nécessité sanitaire

Le risque le plus fréquent provient de la contamination des eaux littorales par des pollutions terrestres d'origine fécale, principalement issues des caux usées domestiques. Elles peuvent entraîner pour la population, notamment en cas de consommation de coquillages contaminés, des gastro-gntérites ou

parfois des infections plus virulentes.

D'autres micro-organismes ou algues présents dans les eaux littorales peuvent aussi représenter

occasionnellement un danger pour la santé.

de Bréhéc.

Par délibération en date du 24 fvrier 2009, la Communauté de Communes Paimpol-Gioëlo à adopté à

l'unanimité l'une des quatre priorités de son projet de territoire : l'amélioration dc la qualité de l'eau.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo a adopté le 15 mai 2012 un progrannne global de reconquête de la qualité de l'eau en baie de Paimpol. L'importance des enjeux

environnementaux et économiques conduit le territoire Paimpol-Goëto à agir de manière efficace pourréduire les pollutions terrestres et notamment en premier lieu supprimer les sources de contamination

diffuses pouvant provenir des dispositifs d'assainissement nou collectif défillants.

on de la zone à enjeux: cs

L'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, applicable depuis le 1° juillet 2012, définit une nouvelle grille de classement pour évaluer les installations existantes.

IL y est notamment fait mention de zone à enjeux sanitaires, « définie par arrêté du maire ou du préfet,

dans laquelle l'assainissement non collectif a un impact sanitaire sur un usage sensible, tel qu'un

captage public utilisé pour la consommation humaine, un site de conchyliculture, de pisciculture, de

cressiculture, de pêche à pied, de baignade ou d'activités nauliques ».

La Communauté de Communes Paimpol-Goëlo est concernée à plusieurs titres pour les risques

sanitaires (sites conchylicoles, zones de pêche à pied, de baignade et d'activités nautiques} sur les bassins versants de la baie de Paimpol, de l'estuaire du Trieux ct de l'unse de Bréhec.

Le territoire délimitant la zone à enjeux sanitaires est défini par les bassins versants des ruisseaux côtiers concernés; celle-ci s'étend sur plusieurs communes sur l'intégralité du teritoire communal pour Ploubazlance, Paimpol, Plouczec, Kerfot, Lanloup, et putictlement pour les communes de

Plourive, Yvias, Pléhédel et Plouha,

La carte en annexe définit la délimitation de la zone à enjeux sanitaires,

tit ct cs obliuu

imposés aux propriétaires

Le classement des installations d'assainissement non collectif et les obligations de travaux revenants AUX propriétaires suite à leur contrôle par le Service Public d’Assainissement Non Collectif peuvent différer selon que l'installation est située ou non en zone à enjeux sanitaires.

En effet, de nombreuses installations anciennes d'assainissement non coltcetif présentent encore des rejelis directs d'eaux usées à l'état brut où uniquement prétraitées dans des fossés, réseaux d'eaux pluviales ou cours d'eau qui rejoignent ensuite les caux littorales.

Afin de réduire au plus vite les risques sanitaires liés à la contamination des coquillages par les eaux

usées domestiques, la règlementation prévoit la possibilité de réduire le délni laissé aux propriétaires pour la mise en conformité de leur installation d'assainissement non collectif lorsque celle-ci présente un danger pour la santé des personnes ot est située dans une zone à enjeux sanitaires (Lan au lieu de 4

ans).

En application de ces dispositions réglementaires, selon qu’elles sont localisées ou nou dans la zonc à enjeux sanitaires, les conclusions prises à l'issue des contrôles des installations d'assainissement non collectif par le Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo scront les suivantes :

absence d'installation (aucun ouvrage accessible, aucun entretien, aucun plan ni document

attestant de la réalisation d'un ouvrage) : délai de Lan pour la mise en conformité ;- installation incomplète avec rejet direct au milieu superficiel (fossé, réseau pluvial, trop plein

le puisard) d'eaux usées pré-traitées ou non, et située en zone à enjeux sanitaires : délai de 1 an

pour Fa mise en conformité :

- installation incomplète avec rejet direct au milieu superficiel (fossé, résene pluviat, trop plein

de puisard) d'eaux usées pré-traitées ou non, NON située en zonc à enjeux sanitaires : délai de

uns pour la mise en conformité {£ an en cas de vente) :

-_ installations incomplètes ou sous-dimensionnées sans rejet direct d'eaux usées au milieu

superlieiel (fosse septique seule et rejet dans puisard sans trop plein, drain d'épandage unique,

…) € siluées en zonc à enjeux sanitaires : délai de 4 ans pour la mise en conformité {lan en

cas de vente) ;

+ ions_incomplétes ou sous-dimensionnées sans rojct direct d'eaux usées au milieu

superficiel (fosse septique seule et rejet dans puisard sans trop plein, drain d'épandage unique,

…] NON situées cu zone à enjeux sanitaires : pas d'obligation de mise en conformité sauf en

cas de vente (délai de L an):

- installations conformes présentant des défauts d'entretien : uniquement des recommandations.

La Communauté de communes Paimpol-Goëlo a décidé d'accompagner les particuliers concernés par ces obligalions dans leur démarche de réhabilitation de leur installation d'assainissement non collectit:

- _ Conseils techniques et assistance dans leurs démarches administratives :

Création d'un fonds d'aide de la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo aux propriétaires occupants (sous conditions de ressources, pour les foyers aux revenus modestes) pour {a

réhabilitution des assainissements non collectifs détaillants :

financières (Agence de l'eau, tonds C'CPG, éco prêt à taux zéro pour les instatlations ne

consommant pas d'éncrgie, aides de l'ANAH, prêts CAF ou cuisses de retraite …) ;

- Misc en place d'une opération groupée dé réhabilitation des assainissements non collectifs

avec suivi cl animation par la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo,

fo on au public

Une information au pubtic est prévue en début d'année 2014. Cette information générale se

réalisera en amont du dépôt du dossicr à Mr Le Préfet des Côtes d'Armor.Projet de délibération

Par délibération du 27/11/12, le conseil communautaire a approuvé la délimitation de la zone à enjeux sanitaires,

I appartient maintenant aux conseils municipaux de se prononcer sur cctte some. Ù est proposé au

conseil municipal :

De valider la démarche de l'opération et son organisation telle qu'exposée dans la note d'information ci-jointe.

De valider la délimitation du périmètre de La zone à enjeux sanitairesZone à enjeux s anitaires

Lire

#14 6

3

ba ? gi r

+ AU = ? FR

‘ ) VE

r rs ' . “re 4° !

@ Zones de baignade EUR

(MN Gisements de pêche à pied": NS sn

LEARN | Cadastre conchyticale laut

| Limites communales

# nl zone à enjeux sanitaires

NC TERRE At de pare Gex

a} Sete ROUES

Bartes 866 28 2019 [QU : LU CARTO 2000 KG, RS CARTHAGE 2010 OH :DOTM 01. FRPMER ia

Settsas Toshaess- SRE 7012