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Procès Verbal - PV 09 11 2020
Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 11 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
/2020
— Décision modificative n
— Tarifs.
— ]otissement Penvern.
».
CM 09/11/2020 – Procès-verbal 1
SOMMAIRE
Conseil Municipal du 09 novembre 2020
2020-108 Budget principal de la commune — Décision modificative no 1.
2020-109 Convention gymnase de Kerraoul avec Guingamp Paimpol Agglomération.
2020-110 Remboursement des frais d'éliminations des nids de frelons asiatiques.
2020-111 Camping municipal de Cruckin — Tarif 2021.
2020-112 Proposition d'attribution d'une subvention à l'association « à vélo
2020-113 Subvention exceptionnelle à destination des sportifs de haut niveau.
2020-114 Office public de la langue Bretonne — Convention.
2020-115 Centre Social « Le Chatô » Séjour au ski — Tarifs.
2020-116 ZAC de Malabry — Approbation du Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) au 31 décembre 2019.
2020-117 Dénomination des voies — lotissement Penvern.
2020-118 Révision de la taxe d'aménagement.
2020-119 Mise à jour du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
2020-120 Modification du tableau effectifs.
2020-121 Fixation des taux pour les avancements de grade.
2020-122 Versement d'une prime exceptionnelle aux agents de la commune (COVID).
2020-123 Frais de missions / déplacements des élus.
2020-124 Frais de mission / déplacements agents.
2020-125 Désignation d'un représentant au conseil d" administration du Lycée Maritime Pierre Loti.
2020-126 Mandat spécial accordé à M RASLE-ROCHE, Adjoint pour un déplacement à Antibes dans le cadre de l'Association Ville et Métiers d'Art.
2020-127 Information sur les déclarations d'intention d'aliéner, déclarations de cession et les décisions de Mme la Maire. NSEIL MUNICIPAL
novembre 2020
: 29
: M. Antonin MAHÉ.
25 : 4 )
um est atteint. Elle
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ter ensemble contre ce virus.
/2020 2 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 2
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 novembre 2020
Date de la convocation : Lundi 2 novembre 2020
Nombre de membres en exercice : 29
L’an deux mille vingt, le lundi neuf novembre, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de Paimpol sous la présidence de Madame Fanny CHAPPÉ, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM. Hervé MADORÉ, Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, Gaëlle BOUCHER, Jacky GOUAULT, Servane BOULANGER, Morgan RASLE, Fabienne FAURE, Sylvie GODEST-TOULLELAN, Eric BINARD, Robert BOZEC, Isabelle BATAILLER, Eric SWARTVAGHER, Annaïck PERSON, Antonin MAHÉ, Jeannick CALVEZ, Marie- Christine PARROT, Philippe JEANNIN, Guy BOUVEAU, Alain LE GUILLARD, Jeanine LE CALVEZ, Caroline OLLIVRO, Christine MÉVEL, Johann BOCHÉ.
Etaient représentés : M. Guy CROISSANT par délégation à M. Rober Bozec, Mme. Malika LE GRUIEC par délégation à Mme Gaëlle BOUCHER, M. Goulven MORVAN par délégation à Mme Annaïk PERSON, M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN par délégation à Mme Caroline OLLIVRO.
Secrétaire de séance : M. Antonin MAHÉ.
Présents : 25 Représenté : 4 Votants : 29
Madame CHAPPÉ souhaite la bienvenue à l’assemblée et constate que le quorum est atteint. Elle déclare la séance ouverte et désigne M. Antonin MAHÉ secrétaire de séance.
Elle informe l’assemblée des pouvoirs de : M. Guy CROISSANT à M. Robert BOZEC, Mme Malika LE GRUIEC à Mme Gaëlle BOUCHER, M. Goulven MORVAN à Mme Annaïk PERSON et M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN à Mme Caroline OLLIVRO.
Mme CHAPPÉ rappelle qu’en préambule de chaque séance du conseil municipal, elle-même et M. GOUAULT vice-président de Guingamp-Paimpol Agglomération s’attacheront à informer l’assemblée sur différents points. D’autre part et au vu de la situation sanitaire du pays, les conseils municipaux n’ont plus la possibilité de se réunir par visio-conférence depuis le 30 octobre dernier en application de la loi d’engagement et de proximité n°2019-1461 du 27 septembre 2020. Elle précise que les séances sont interdites au public et que le port du masque est obligatoire même pendant la prise de parole.
Mme CHAPPÉ effectue un point de la situation sanitaire en Bretagne et en particulier en Côtes d’Armor où le taux de positivité s’élève à 12,3 % actuellement contre 2,8 % le 5 octobre et 0,3 % au mois d’août dernier. Elle s’inquiète de voir la situation se dégrader de jour en jour et préconise d’être extrêmement prudent et de respecter les gestes barrières pour lutter ensemble contre ce virus.
Mme la Maire demande à l’assemblée d’observer une minute de silence en hommage à M. Samuel PATY enseignant, professeur d’histoire géographie assassiner pour avoir fait un cours sur la liberté d’expression, puis aux victimes de Nice poignardées pour avoir fréquentées une église et à M. Owen HEMERY, 18 ans décédé dans un accident de voiture sur la commune. Au nom de l’ensemble du conseil municipal, elle adresse tous les vœux de rétablissement à Paul, Jean, Jérémy, Eva qui ont été blessés lors de cet accident. /2020
la crise
ire
du
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et
l
quatre
CM 09/11/2020 – Procès-verbal 3
Par ailleurs, Mme CHAPPÉ rappelle que la période actuelle est difficile et cite les attentats, la crise sanitaire, la crise économique sans précédent. Elle pense qu’il est nécessaire de prendre ses responsabilités et de garder espoir.
Mme CHAPPÉ annonce qu’elle n’a nullement l’intention d’aller contre les décisions du Gouvernement qui doit travailler dans une période de crise gravissime, ni de défier l’autorité préfectoral, ni de braver des interdits à des fins électoralistes et enfin de se défausser de ses responsabilités. Elle précise que chacun doit agir à son niveau en fonction de ses domaines de compétences et souligne que les communes ont le devoir de faire respecter les arrêtés préfectoraux pour lutter contre la crise économique et sanitaire. L’intervenante rappelle que depuis la loi NOTRe de 2015, les compétences économiques ont été transférées aux EPCI et à la Région. Elle ajoute qu’elle travaille chaque jour avec Guingamp Paimpol Agglomération et le Conseil régional de Bretagne sur le sujet. Elle pense que la commune doit lutter contre l’épidémie de COVID et notamment les conséquences économiques et sociales qui en découlent.
Par ailleurs, Mme CHAPPÉ ajoute qu’il faut garder la tête froide, ne pas hurler avec les loups, mais écouter, échanger, expliquer, travailler et être force de propositions. Elle demande de garder espoir de sortir de cette crise avec le moins de casse sanitaire, économique et sociale. Elle précise qu’aucun domaine n’est épargné, toutes les générations sont touchées par la crise et son confinement. Elle note que le devoir des élus est de porter des projets qui feront émerger un nouveau développement économique, une nouvelle vie culturelle ainsi que des projets innovants et fédérateurs. Elle rappelle que la municipalité et les services de la ville n’ont aucune énergie à dédier à autre chose que Paimpol, elle rassure qu’ils sont engagés et totalement investis. Pour conclure, Mme CHAPPÉ adresse ses remerciements pour l’attention portée sur ce point d’informations qui lui semblait important en cette période difficile.
Mme CHAPPÉ donne la parole à M. GOUAULT pour faire un point d’information en tant que vice-Président de Guingamp Paimpol Agglomération.
M. GOUAULT informe qu’un nouvel outil apparaît dans un paysage national qui est l’Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT). Cet outil apparaît suite à la loi ELAN de 2018. Il explique que plusieurs dispositifs sont mis en œuvre sur le territoire en faveur des centralités et notamment pour la commune de Paimpol avec l’opération « cœur de ville » puis à Guingamp par la revitalisation du centre-ville. Il ajoute que les autres communes bénéficient de l’accompagnement de l’agglomération par des mesures de droit commun (aide aux logements, aux commerces…) et indique que plusieurs appels à projets s’intègrent dans le cadre des dispositifs destinés au dynamisme des centres-bourgs. Afin de faciliter la revitalisation des centres-villes et centres- bourgs, la loi ELAN crée un nouveau contrat intégrateur unique qui est l’opération de revitalisation du territoire.
Il précise que l’ORT doit pouvoir répondre à quatre principes :
1. favoriser la réhabilitation de l’habitat ;
2. renforcer l’activité commerciale en centre-ville ou centre-bourg ;
3. maitriser le foncier ;
4. faciliter les projets à travers les dispositifs expérimentaux.
M. GOUAULT explique que ce contrat a pour but de :
- renforcer l’attractivité des centralités des territoires, l’approche transversale de multiples thématiques comme l’habitat, le commerce, le tourisme, mettre en cohérence les actions à l’échelle du territoire,
- conforter et concevoir des engagements déjà pris,
- asseoir le rôle de leadership de l’agglomération auprès des communes. 21.
_ conseil
st adopté à l’unanimité.
_2020/108
classiquement des ajustements
/2020 4 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 4
L’intervenant ajoute que la volonté de l’agglomération est que l’ensemble des 57 communes de l’agglomération puisse être impliquée dans cette opération de revitalisation du territoire. A la fois par des programmes particuliers, mais aussi pour l’ensemble des communes par des opérations de droit commun : pass commerces, aide au dernier commerce, aide au logement social.
M. GOUAULT évoque également un projet qui va intéresser la commune, il s’agit du programme « Petites Villes de Demain » (PVD). Ce programme vient d’être lancé et est destiné aux communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité et présentant des signes de fragilité. Il précise que l’Etat a retenu 1 000 communes en France dont 87 villes où communes en Bretagne et 25 communes à l’échelle du Département et enfin à l’échelle de l’agglomération Guingamp-Paimpol 3 à 4 communes. Sur le territoire de l’agglomération, il indique que 5 communes sont éligibles : Paimpol, Guingamp, Callac, Pontrieux et Bégard. Il annonce quelques exemples clés du programme : financement du poste de chef de projet, financement du poste de manageur du centre-ville, réduction fiscale pour les travaux dans l’immobilier ancien.
Il précise que les modalités précises ne sont pas encore connues et indique que le Gouvernement doit les annoncer dans les semaines avenir. Pour conclure, M. GOUAULT invite les personnes qui sont intéressées par des éléments complémentaires sur le projet de « Petites Villes de Demain », à le solliciter.
Mme CHAPPÉ remercie M. Jacky GOUAULT pour cette présentation.
Elle informe que les prochains conseils municipaux pour le 1er trimestre 2021 se dérouleront le 25 janvier et le 8 mars 2021.
Mme CHAPPÉ soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal du conseil municipal du 14 septembre 2020 qui est adopté à l’unanimité.
D’autre part, elle souhaite la bienvenue au nom de toute l’équipe municipale à M. Matthieu CRÉAC’H nouveau directeur général des services à la ville de PAIMPOL.
Délibération N° 2020/108
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N°1 Rapporteur : M. Madoré.
Le budget primitif 2020 voté en février nécessite classiquement des ajustements budgétaires de fin d'année.
Lors du vote du budget, le conseil municipal attribue des enveloppes maximales par chapitres budgétaires. Ce niveau d'autorisation doit être rigoureusement respecté et seule une décision modificative équilibrée en dépenses et en recettes peut permettre de moduler ces prévisions. onnement
D ,00 €
/2020 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 5
1 – Section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 100 200 €.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Article Libellé Montant
Chapitre 74 Dotations et participations 38 600,00 €
7411 DGF 7 628,00 €
74121 Dotation de solidarité rurale 30 972.00 €
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 61 600,00 €
777 Amortissement subvention balayeuse 1 600,00 €
791 Transfert de charges d’exploitation 60 000.00 €
TOTAL 100 200,00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Article Libellé Montant
Chapitre 012 Charges de personnel 68 000,00 €
64111-020-2AG Rémunération du personnel 68 000,00 €
Chapitre 014 Atténuations de produits 2 200,00 €
7391172 Dégrèvement de taxe habitation sur les logements vacants 650,00 €
739118 Autres reversements de fiscalité 1 550,00 €
Chapitre 042 Opération d’ordre de transfert entre sections 30 000,00 €
6812
Dotation aux amortissements des charges
de
Fonctionnement à répartir
30 000,00 €
TOTAL 100 200,00 € 84 984.00 €.
RS ES 00 €
Finances,
/2020 6 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 6
2 - Section d’investissement
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 84 984.00 €.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et Finances,
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Article Libellé Montant
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 35 000,00 €
2051-020-050 Registre de sécurité incendie Bati Registre 18 000,00 €
2031-020-069 Diverses études (Géoréférencement éclairage pubic) 17 000,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles -32 600,00 €
2158-822-046 Autres installations, matériel et outillages techniques -32 600,00 €
Chapitre 204 Subventions d’équipement versées -34 000,00 €
204182-520-217 Subvention Côtes d’Armor habitat -34 000,00 €
Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 61 600,00 €
13918 Amortissement subvention balayeuse 1 600,00 €
4815 Charges liées à la crise sanitaire Covid 19 60 000,00 €
Chapitre 041 Opération patrimoniales 54 984,00 €
2315-822-213 Etude urbaine Kérity 31 238,00 €
2315-824-164 Etude préalable Martray 17 988,00 €
2315-822-146 Division cadastrale rue Pierre Feutren 1 068,00 €
2315-822-174 Levé topo rue du quai 3 600,00 €
2135-824-148 Désamiantage Courcy 1 028,00 €
21578-020-141 Décoration de Noël 62,00 €
TOTAL 84 984,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Article Libellé Montant
Chapitre 040 Opération d’ordre de transfert entre sections 30 000,00 €
4815 Charges liées à la crise sanitaire Covid 19 30 000,00 €
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 54 984,00 €
2031
2033
Intégrations étude
Intégrations annonces et insertions
53 832,00 €
1 152.00 €
TOTAL 84 984,00 € , | - | courante
; été renouvelée
et l’entretien de ce gymnase.
période seront intégrés dans une nouvelle
€ puis, pour 2020 soit 47 785.70 € (
nsi que t SR
/2020 7 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 7
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité.
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget principal telle que détaillée ci-dessus,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération N° 2020/109
CONVENTION GYMNASE DE KERRAOUL (K2) AVEC GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : M. Madoré.
Le gymnase de Kerraoul (K2), sous compétence communautaire, a été confié en gestion courante à la commune de Paimpol depuis 2007. Celle-ci gère les aspects sportifs (relations avec les associations et scolaires, planning d’occupation) d’entretien et de maintenance techniques.
La convention détaillant les engagements réciproques des parties, précédemment signée pour deux ans, n’a pas été renouvelée à partir de l’année 2019.
En conséquence, depuis 2019, Guingamp Paimpol Agglomération n’a pas réglé à la commune de Paimpol les charges engagées pour assurer la gestion et l’entretien de ce gymnase.
Sur la base des dispositions de la nouvelle convention prévue pour deux ans et annexée, Guingamp Paimpol Agglomération est donc redevable à la commune d’un montant de 94 634 €.
Les surcoûts éventuels constatés pendant cette période seront intégrés dans une nouvelle convention qui prendra effet à partir de 2021.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE les termes de ladite convention ainsi que son annexe budgétaire présentant pour 2019 un montant de 46 848.71 € puis, pour 2020 soit 47 785.70 € (évolution de 2 % par an),
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes s’y rapportant. Éuiegeun » :
=Paimp 0 = Paimpol 2
7020-
/2020 8 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 8
Complexe Sportif de Kerraoul Entretien et exploitation du gymnase
communautaire (K2)
La présente convention est conclue entre :
Guingamp-Paimpol Agglomération, représentée par son Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 16 juillet 2020, Ci après dénommée « l’Agglomération »
La ville de Paimpol, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération n° 2020-051 du conseil municipal en date du 18 Juin 2020, Ci après dénommée « la Ville »
– Objet
L’ex Communauté de Communes Paimpol-Goëlo (CCPG) a assuré la construction de 2 gymnases sur le site de Kerraoul à Paimpol. Dans le cadre de la loi NOTRe et suite à la fusion des 7 EPCI, l’équipement appartient depuis le 1 er janvier 2017 à Guingamp-Paimpol Agglomération.
Cet équipement comprend :
- 2 salles sportives : l’une de 44.50 x 24.00x 7.00 m, la seconde de 47.00 x 24.00 x 9.00 m ayant vocation à accueillir en priorité les sports collectifs de balles ou le badminton. - Un ensemble de locaux à usage de vestiaires, bureaux, rangements et locaux techniques sur environ 900 m².
-
La construction est établie sur un terrain de 9830 m² qui présente un accès aux véhicules légers par la rue Hent Kervig vers un parking de 32 places. Le reste du terrain est aménagé en espaces verts (pelouse et haies).
La vocation de cet ensemble est en priorité scolaire (lycées, collèges, voire écoles primaires) : les associations sportives du territoire de l’ex CCPG y ont aussi accès hors temps scolaire.
L’organisation de l’agglomération ne lui permet pas, pour des raisons de moyens et de compétence, d’assurer la gestion directe du site.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de l’exercice de cette gestion par les services de la ville de Paimpol ; elle est établie en application de l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
– Description des missions
Les missions à assurer relèvent principalement de :
• La gestion sportive : coordination des utilisateurs, gestion des calendriers et réservation, délivrance des droits d’accès, mise à disposition de certains matériels (sono,…). Cette gestion est réalisée conformément au règlement intérieur édicté par l’Agglomération.
• La gestion technique : entretien courant de l’ensemble du site, supervision générale des phases d’entretien programmé et des contrôles. idra
font
/2020 9 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 9
Elles sont assurées par la ville de Paimpol :
- Soit en régie avec ses moyens propres notamment pour l’entretien courant et la gestion sportive - Soit par interventions de prestataires privés spécialisés dont la Ville procède à la programmation et au suivi. Le gestionnaire informera l’Agglomération (service patrimoine) de tout incident ou dégradation qui : - pourrait mettre en cause l’usage des locaux et provoquer une interruption de plus de 24 heures, - justifierait une information de l’assurance (effraction, vol, incendie,…), - relèverait encore d’une couverture au titre de la garantie des constructeurs.
Le gestionnaire du site produira chaque année en mars un rapport d’activités sur l’exercice de ses attributions pendant l’année précédente (bilan de l’usage sportif –taux d’utilisation, manifestations hors calendrier, description des tâches en temps passé, bilan financier, remarques diverses sur l’évolution technique de l’équipement, synthèse des rapports de contrôle obligatoire, etc.). Le calendrier prévisionnel d’utilisation est aussi communiqué à l’agglomération avant le 15 septembre chaque année.
L’agglomération demeure propriétaire du site et assure, à ce titre, ses responsabilités en matière d’assurances, de gros entretien non mentionné à l’annexe n°1, de modifications éventuelles des installations et de suivi des garanties contractuelles des constructeurs.
– Durée
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans soit de 2019 à 2020. Les surcoûts éventuels constatés et validés pendant cette période seront intégrés dans la future convention qui prendra effet à partir de 2021. A l’issue de cette échéance elle fera l’objet d’un nouvel examen afin d’ajuster précisément les missions et participations financières.
- Dispositions financières
Les dépenses nécessaires à la gestion complète du site sont inscrites au budget de l’Agglomération et font l’objet d’un paiement à la ville de Paimpol de 50 % en mars et du solde au 2 ème trimestre de l’année suivante au vu du rapport et du bilan fournis par la Ville.
L’annexe n°1 expose l’évaluation des dépenses relatives aux missions assurées par le gestionnaire. Elles sont :
- Forfaitaires pour les postes 1 à 6
- Sur dépenses réelles pour les postes 7 à 13.
- Les petites réparations visées à la ligne 7 de l’annexe financière sont à la charge de la ville de Paimpol dans la limite de 500 € TTC par événement. Pour ces événements, la ville se charge du choix technique, de la consultation et du suivi de réalisation mais il appartient à l’agglomération de rédiger directement le bon de commande.
L’ensemble des dépenses est évalué à 46 848.71 € pour 2019, soit une évolution de 2% par an comme fixé dans la précédente convention et à 47 785.70€ pour 2020.
– Litiges et responsabilités
Les parties s’efforcent de régler à l’amiable toute difficulté qui pourrait naître de l’application ou de l’interprétation de la présente convention. En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis aux juridictions compétentes.
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération La Maire de Paimpol
Vincent LE MEAUX Fanny CHAPPÉ
A Guingamp, le A Paimpol, le cagés par les particuliers
FE nt asiatiques
rocédure
>rès en avoir délibéré,
es tarifs du camping municipal de Cruckin
rent
_ tion.
/2020 10 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 10
Délibération N° 2020/110
REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ELIMINATION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES
Rapporteur : M. Madoré.
Par délibération en date du 28 septembre 2017, le conseil municipal a approuvé le principe du remboursement des frais d’élimination des nids de frelons asiatiques engagés par les particuliers ou entreprises paimpolais.
Il convient d’approuver le remboursement des frais pour la personne et le montant suivant :
Adresse intervention Commune intervention Subvention mairie
Plounez PAIMPOL 104.50 €
Mme CHAPPÉ informe que la procédure à suivre lors de la découverte de nids de frelons asiatiques est d’appeler les services techniques de la ville qui se chargent de faire intervenir un professionnel qui adresse sa facture à la commune.
Mme MÉVEL pose la question de savoir si l’inventaire des destructions de nids de frelons asiatiques a été réalisé pour l’année 2020.
M. MADORÉ informe que l’inventaire sera réalisé en fin d’exercice. Il explique que la procédure à un intérêt qui permet d’avoir un certain nombre d’informations sur les nids de frelons.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et Finances
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le remboursement des frais mentionnés ci-dessus,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération N° 2020/111
CAMPING MUNICIPAL DE CRUCKIN - TARIFS 2021
Rapporteur : M. Madoré
Pour l'année 2021, il est proposé de revaloriser les tarifs du camping municipal de Cruckin exclusivement sur les emplacements et l’électricité.
M. LE GUILLARD indique qu’il serait intéressant que figurent les tarifs de l’année précédente afin de pouvoir comparer la variation.
M. MADORÉ répond que cela sera fait à l’avenir et notamment lors du vote de l’ensemble des tarifs. Ressources Humaines et Finances,
2021 tels que figurant en annexe,
Finances
/2020 11 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 11
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE les tarifs du camping municipal de Cruckin pour l’année 2021 tels que figurant en annexe,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus
Délibération N° 2020/112
PROPOSITION D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « A Vélo »
Rapporteur : Mme Boulanger.
La commune a conclu un partenariat en juillet 2020 avec l'association «A Vélo » représentée par une fratrie dont le projet éco-responsable d'une année à travers 18 pays est de promouvoir un mode de transport économique et non polluant, le vélo, mais aussi de limiter l'impact sur l'environnement en ne produisant aucun déchet.
Dans le cadre de ce partenariat il est proposé à la commune de signer une convention dans laquelle :
- la commune s'engage à soutenir financièrement le projet de l’association, à hauteur de 1 500 euros. Elle s’engage aussi à mettre en avant le projet de l’association via ses supports de communication. De son côté, l’association « A vélo » s'engage à promouvoir la commune qui la soutient dans l’ensemble de ses communications (médias, réseaux sociaux) et sur son équipement (logo de la commune) ainsi qu’à partager son expérience lors d'un suivi pédagogique tout au long de l'année auprès d'une classe de CM de l'école Le Bras mais aussi d'une classe de l'option sport du lycée Kerraoul. L'association s'engage également à organiser deux conférences grand public à son retour.
Le partenariat entre la commune de Paimpol et l’association ne sera acquis que pour un seul projet non renouvelable.
Vu l’avis favorable de la commission Sports et Loisirs
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et Finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de signer la convention et de verser la somme de 1500 € à l’association « A vélo ».
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus AUT
1t (logo de la commune) ainsi
ée des sports et
xique avec l’école Gabriel Le
lifiée pour oo S.
pense que la commune ne pourrait porter des
/2020 12 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 12
Délibération N° 2020/113
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A DESTINATION DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
Rapporteur : Mme Boulanger.
Dans le cadre d’une convention de partenariat dont l’objectif est d’encourager les projets de sportifs de haut niveau et de favoriser leur rôle d’ambassadeur auprès de la ville, l’ancien maire s’est engagé par convention signée le 16/05/2020 (en annexe) à soutenir, en 2020 à hauteur de 5 000 €, le projet sportif déposé par Marie Bouchard et intitulé PARIS 2024.
Ce partenariat entre la commune et Marie Bouchard, est conclu pour une durée d’un an ferme, renouvelable 3 fois.
En contrepartie, la sportive s’engage à promouvoir la commune qui la soutient dans l’ensemble de ses communications (médias, réseaux sociaux) et sur son équipement (logo de la commune) ainsi qu’à participer selon ses disponibilités à la corrida de Paimpol, au trophée des sports et à la fête du sport et enfin à partager son expérience au sein d’un projet pédagogique avec l’école Gabriel Le Bras.
Mme BOULANGER informe que ce partenariat a été proposé par l’ancien Maire M. de CHAISEMARTIN à la sortie du premier confinement le 16 mai 2020, juste avant l’installation de la nouvelle équipe municipale. Elle tient à préciser qu’ils n’en avaient pas informés la nouvelle équipe municipale, alors que la loi l’exigeait. A titre de comparaison, Mme BOULANGER précise que l’enveloppe globale allouée à l’ensemble des associations sportives de la commune depuis plusieurs années est de 30 000 € pour environ 2 500 adhérents.
Mme OLLIVRO est gênée par le ton employé par Mme BOULANGER et par la déshumanisation des mots. Elle précise que Mme BOULANGER ne prononce jamais le nom de Jean-Yves de CHAISEMARTIN et qu’elle trouve ça peu poli. Elle précise que c’est une réaction personnelle. Concernant cette aide financière, elle pense que celle-ci n’est pas déplacée et va permettre à cette athlète de haut niveau de porter les couleurs de la ville et de faire parler de Paimpol aux jeux olympiques. Elle ajoute que l’ancienne municipalité a voulu supporter financièrement un tel exploit.
Mme BOULANGER revient sur le fait que Mme BOUCHARD est licenciée au club de Montreuil et qu’elle s’entraîne à Brest et quelques fois à Paimpol. Elle ajoute que la sportive n’est pas encore sélectionnée pour les jeux olympiques de 2024.
Mme CHAPPÉ informe qu’elle ne manquera pas de suivre son parcours et précise que la ville de Paimpol sera derrière Mme BOUCHARD qui, elle espère, sera qualifiée pour les jeux olympiques.
Mme FAURE s’abstiendra sur ce point et pense que la commune ne pourrait porter des financements d’un tel montant si la commune avait plusieurs sportifs de haut niveau. Toutefois, elle indique qu’il est tout à fait remarquable et respectable de figurer sur la liste des sportifs de haut niveau. Elle précise également qu’il aurait été normal de porter cette décision à la connaissance des nouveaux élus. aidant la période de confinement
ssion Sports et Loisirs,
après en avoir délibéré,
00 € à Madame
—Convention
plaisir à travailler aussi conjointement.
/2020 13 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 13
Mme CHAPPÉ insiste sur le fait que cette décision a été prise pendant la période de confinement par l’ancienne équipe municipale après les élections municipales sans que les nouveaux élus soient informés.
Vu l’avis favorable de la commission Sports et Loisirs,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et Finances
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 abstentions (Mme FAURE, M. MAHÉ, M. BINARD, Mme CALVEZ, M. SWARTVAGHER et M. BOUVEAU),
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000 € à Madame Marie BOUCHARD sportive de haut niveau dans son projet intitulé PARIS 2024,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération N° 2020/114
OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE BRETONNE – Convention
Rapporteur : Mme Chappé.
La ville de Paimpol, dans le cadre de son action culturelle, souhaite mettre en place une politique visant à développer le bilinguisme. A cet effet, il est proposé de conclure une convention avec l’office public de la langue bretonne dont les missions sont de définir et de mettre en œuvre la promotion et le développement de la langue bretonne dans tous les domaines de la vie sociale et publique. L’office public de la langue bretonne pourra donc apporter des conseils techniques en matière de bilinguisme, réaliser des traductions courantes en langue bretonne, apporter à la ville des informations sur la langue bretonne...
Mme OLLIVRO souligne que la décision de ce partenariat a tout son sens en Bretagne et notamment à Paimpol. Elle précise que « son groupe » sera chaque jour, à chaque fois qu’il s’agira de promouvoir la Bretagne à Paimpol, au côté de la municipalité par la soutenir dans cette démarche. Elle ajoute que le partenariat de la commune avec l’office public de la langue bretonne est un sujet quotidien de la vie municipale et notamment dans la signalétique, sur les cartes bilingues, l’enseignement du breton dans les écoles bilingues et aussi dans un enseignement optionnel dans les écoles maternelles et primaires. Elle félicite la municipalité dans cette démarche que son groupe approuve.
Mme CHAPPÉ précise qu’elle aura plaisir à travailler aussi conjointement.
Mme OLLIVRO rappelle que l’ancienne municipalité avait, en décembre 2019, montré son attachement à la Bretagne en adhérant à l'association Breizh 5/5, qui promeut une Bretagne à cinq départements, en y incluant la Loire-Atlantique. Cette adhésion avait permis à la commune d’installer les panneaux aux entrées de ville. ue bretonne du 6 octobre
nexe,
ur de 2 000,00 €, l’office public de la langue
/2020 14 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 14
Mme CHAPPÉ rappelle qu’il y a plusieurs projets évoqués. Elle revient sur le bilinguisme et relativise l’engagement de la municipalité précédente. Elle regrette, par exemple, qu’une démarche n’ait pas été engagée pour atteindre au moins le niveau 1 de la chartre « Ya d’ar Brezhoneg ».
Vu l’avis favorable de la commission de la culture, patrimoine et langue bretonne du 6 octobre 2020
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines et Finances
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de conclure avec l’office public de la langue bretonne la convention jointe en annexe, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023,
DÉCIDE de subventionner tous les ans, à hauteur de 2 000,00 €, l’office public de la langue bretonne ;
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. OFIS PUBLIK
AR BREZHONEG
OFFICE PUBLIC
DE LA LANGUE BRETONNE
SE Paimpol
»
/2020 15 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 15
Kendivizad
Convention /2020
Article
16 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 16
Entre
La Ville de Paimpol, représentée par Madame
Fanny CHAPPE, Maire, en vertu de la
délibération du Conseil Municipal du
, d’une part,
et
L’EPCC « Office Public de la Langue Bretonne
», situé 32 bis rue des Martyrs 29270 Carhaix,
représenté par son Directeur, Fulup JACQ,
d’autre part.
Considérant que :
Dans le cadre de son action culturelle, la Ville
de Paimpol souhaite mettre en place une
politique visant à développer le bilinguisme.
Dans le cadre de cette politique, le présent
contrat traduit la volonté de la Ville de Paimpol
de reconnaître à l’Office Public de la Langue
Bretonne certaines missions permettant une
meilleure prise en compte de la langue
bretonne.
L’Office Public de la Langue Bretonne est un
établissement public qui a pour mission de
définir et de mettre en œuvre les actions à
entreprendre pour la promotion et le
développement de la langue bretonne dans
tous les domaines de la vie sociale et publique.
Il est convenu ce qui suit : Article
1 - Objet de la convention
La Ville de Paimpol par le biais du présent
contrat reconnaît à l’Office Public de la Langue
Bretonne plusieurs missions en tant
qu’organisme référent pour la langue bretonne
en particulier, et le développement du
bilinguisme en général :
• Conseils techniques en matière de
bilinguisme
• Traductions courantes en langue
bretonne (cartons d’invitation,
éditoriaux, documents bilingues,
jalonnement directionnel, signalétique
bilingue, plaquette d’information …)
Etre
Kêr Bempoull, dileuriet gant an itron Fanny
CHAPPE, Maerez, diouzh divizadeg ar C’huzul-
kêr eus an
, en un tu,
hag
an DPKS « Ofis Publik ar Brezhoneg », zo e sez
en 32 bis straed ar Verzherien 29270 Karaez,
dileuriet gant e rener, Fulup JACQ, en tu all.
O vezañ ma fell da gêr Bempoull, e-barzh he
folitikerezh sevenadurel, lakaat war-sav ur
politikerezh hag en deus da bal diorren an
divyezhegezh.
O vezañ ma tiskouez an emglev-mañ, e-barzh ar
politikerezh-se, ar youl zo gant kêr Bempoull da
anavezout da Ofis Publik ar Brezhoneg
kefridioù a roio an tu da zerc’hel kont gwelloc’h
eus ar brezhoneg.
O vezañ m’eo Ofis Publik ar Brezhoneg un
diazezadur publik a zo e gefridi termeniñ ha
lakaat war-sav an oberoù da seveniñ evit
brudañ ha diorren ar brezhoneg war holl
dachennoù ar vuhez sokial ha foran.
ez eus bet divizet kement-mañ :
Mellad 1 - Pal ar c'hendivizad
Kêr Bempoull, dre ar gevrat-mañ, a anavez da
Ofis Publik ar Brezhoneg meur a gefridi evel
aozadur dave evit ar brezhoneg dreist pep tra
hag evit diorren an divyezhegezh dre-vras :
• Kuzulioù teknikel a-fet divyezhegezh.
• Treiñ labourioù a bep seurt
(pedadennoù, pennadoù-stur, teulioù
divyezhek, panelloù-henchañ,
panellerezh divyezhek, plaketennoù
titouriñ…) d'an
/2020 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 17
• Promotion de la langue bretonne
Pour ces missions l’Office Public s’engage :
• à réaliser ces traductions et à collaborer
avec les services compétents jusqu’à
leurs mises en œuvre.
• à prendre part aux réunions techniques
des commissions compétentes en
matière de bilinguisme.
• à apporter à la Ville de Paimpol des
informations sur la langue bretonne
grâce à son observatoire.
La Ville de Paimpol facilitera l’accès de l’Office
Public de la Langue Bretonne à l’ensemble des
fonds documentaires patrimoniaux et
historiques dont elle a la charge.
L’Office Public de la Langue Bretonne s’engage
à faire connaître son partenariat avec la Ville de
Paimpol. A cette fin il s’engage à apposer le logo
de la commune sur les divers documents édités
par lui, ainsi que sur son site Internet.
Article 2 - Financement
La Ville de Paimpol versera chaque année une
somme de 2 000 € à l’Office Public de la langue
bretonne sous forme de subvention.
Toute traduction exceptionnelle lourde
(catalogue d’une exposition, site Internet)
n’entre pas dans le cadre de cette subvention et
fera l’objet d’une facturation séparée.
Article 3 Durée de la convention
La présente est établie pour une durée de trois
ans du 01/01/2021 au 31/12/2023.
• Brudañ ar brezhoneg
Evit ar c’hefridioù-se e ouestl an Ofis Publik :
• kas an troidigezhioù ha kenlabourat gant
ar servijoù a zere betek ma vint lakaet da
dalvezout.
• kemer perzh en emvodoù teknikel gant
ar bodadoù a zere a-fet divyezhegezh.
• degas da gêr Pempoull titouroù war ar
brezhoneg gant harp e arsellva.
Kêr Bempoull a zigoro da Ofis Publik ar
Brezhoneg hollad he dalc'had dielloù a denn
d'ar glad ha d'an istor.
Gouestlañ a ra Ofis Publik ar Brezhoneg brudañ
e gevelerezh gant kêr Pempoull. Evit se e ouestl
lakaat logo ar gumun war an teulioù a vez
embannet gantañ, kerkoulz ha war e lec’hienn
Internet.
Mellad 2 - Arc'hant
Paeañ a ray kêr Bempoull bep bloaz ur sammad
a 2 000 € da Ofis Publik ar Brezhoneg e stumm
ur skoaziadenn.
Kement labour treiñ bras a vo ouzhpenn
(katalog un diskouezadeg, lec’hienn Internet)
n’emañ ket e-barzh ar skoaziad-se hag a vo
fakturennet a-gostez.
Mellad 3 Pad ar c'hendivizad
Talvezout a ray ar c’hendivizad-mañ e-pad tri
bloaz adalek ar 01/01/2021 betek an 31/12/2023.
Graet e Pempoull, d'an
Fait à Paimpol, le OFIS PUBLIK
AR BREZHONEG
LANTE De. OFFICE PUBLIC
_e- Paimpol DE LA LANGUE BRETONNE
au Lioran (15), dans le Massif Central.
un bénévole.
O0E
de au
/2020 18 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 18
It. / Mme Fanny CHAPPE
Maerez / Maire
Ao / M. Fulup JACQ
Rener / Directeur
Délibération N° 2020/115
CENTRE SOCIAL « Le ChâtO
Séjour au ski – Tarifs
Rapporteur : Mme Boucher
Pour la deuxième année le service jeunesse et le service des sports de la ville organisent un départ en vacances d’hiver.
Le séjour ski aura lieu du 28.02 au 05.03.2021 au Lioran (15), dans le Massif Central.
La semaine permettra aux jeunes de découvrir le Ski (3 séances encadrées par un moniteur de l’école de ski français) et une randonnée raquette. C’est aussi l’occasion de découvrir la vie à la montagne par le biais de temps en autonomie.
Le séjour est proposé à 14 jeunes de 11 à 17 ans. Ils seront accompagnés de 4 encadrants : 3 animateurs permanents de la ville et un bénévole.
Une demande de subvention a été déposée auprès de la CAF, à ce jour nous n’avons pas eu de réponse favorable.
Nous souhaiterions que les familles aient la possibilité de régler en 3 fois au maximum afin de faciliter le paiement et le départ pour tous.
1er paiement : début décembre
2ème paiement : début janvier
3ème paiement : début février
Quotient Familial
Base de calcul à
charge de la
famille
Tarif Avec déduction des bons vacances
0 – 600€ 60 % 259,45€
12€x6 jours=72€
Reste187, 45€ réel à la
charge de la famille
601-1032€ 60 % 259,45€
1033-1299 € 75 % 324,31€
> 1299 € 100 % 432,42€ initié
cas
1 Co L _ rier au 5 mars 2021,
/2020 19 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 19
Afin que le tarif soit accessible à tous, il est demandé, à titre exceptionnel, que la commune prenne en charge le coût du transport, du péage et une partie de la charge du personnel.
Charges Produits
Hébergement en pension
complète
Location matériel de ski
Forfait et remontée ski
Randonnée en raquettes et
moniteur ESF
6054,00€ Participation des familles
(estimation)
4794,00€
Péage 204,00€ Subvention Caf
15€/jour/jeune
(1260€)
1260 €
Transports 500,00€ Participation de la Ville
de Paimpol
-Transport/péage/charges
personnels
2847,91€
Charges personnels 2143,91€
Total 8901,91€ 8901,91€
Vu l’avis favorable de la commission Education, solidarité, famille et santé.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances.
Mme MEVEL remercie de pérenniser ce formidable projet qui a été initié par l’ancienne municipalité. Elle se pose la question, avec la crise sanitaire actuelle, du maintien du projet.
Mme BOUCHER répond qu’il faut être optimiste en espérant que ce voyage aura lieu. En cas d’annulation, un remboursement aux familles sera réalisé.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE les tarifs ci-dessus pour le séjour ski prévu du 28 février au 5 mars 2021,
DÉCIDE de prendre en charge le coût du transport, le péage et les heures supplémentaires, des 3 animateurs permanents de la commune pour un montant total de
2847,91 €,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. C arrêté au 31 décembre 2019 est de 4 000
nant au traité de concession), 1l ne tient plus
214 O8I €.
/2020 20 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 20
Délibération N° 2020/116
ZAC DE MALABRY – APPROBATION DU CRAC (COMPTE RENDU ANNUEL AU CONCEDANT) AU 31 DECEMBRE 2019
Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.
Par délibération du 4 juillet 2011, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer la concession d’aménagement de la ZAC de Malabry à la SEMAEB. Conformément aux dispositions de l’article 21 du traité de concession, l’aménageur soumet à l’approbation de la ville le compte rendu annuel au concédant (CRAC) pour l’année 2019.
Ce document permet à la ville d’exercer son droit à contrôle comptable et financier de l’opération concédée. Il comprend :
- une fiche d’identité de l’opération ;
- une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération au cours de l’exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l’année à venir ;
- un bilan prévisionnel global actualisé de l’opération (présentation textuelle et synthétique) ; - un plan global de trésorerie actualisé de l’opération (cf annexe 7 du CRAC) ; - le cas échéant, le bilan de la mise en œuvre des conventions d’avances et le compte rendu d’utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques (ce document ne figure pas au CRAC 31/12/2019, l’année n’ayant pas donné lieu à priori ce type de mouvements).
Ce document appelle les commentaires suivants sur l’exercice 2019 :
- Le bilan a été réévalué sur la base de l’avancement des opérations, ainsi l’année 2019 se caractérise par :
o la poursuite des opérations de commercialisation ;
o la poursuite de la procédure d’expropriation des parcelles ZL 29 et ZL 36 ; o la signature d’un avenant au traité de concession le 05/06/2019 ayant notamment pour objet de décomposer l’opération en deux phases et de préciser les conditions juridiques et financières de la résiliation du traité.
- Le bilan prévisionnel hors taxe révisé dans le CRAC arrêté au 31 décembre 2019 est de 4 082 000 € (valorisation des apports en nature neutralisé).
A noter que le bilan prévisionnel des années précédentes prenait en compte les deux phases de l’opération. Pour l’année 2019 (signature de l’avenant au traité de concession), il ne tient plus compte que de la phase 1.
- Les dépenses réalisées au 31/12/2019 sont d’un montant de 3 214 081 €.
- Les dépenses révisées correspondent aux charges suivantes :
o Etudes pré-opérationnelles et opérationnelles (220 K€ HT)
o Foncier : acquisitions et indemnités (577 K€ HT)
o Travaux et honoraires (2399 K€ HT)
o Frais financiers (137K€ HT)
o Rémunération de l’aménageur (520 K€ HT)
o Autres frais (227 K€ HT) ne,
iunicipal a approuvé le bilan
de Malabry à la SEMAEB,
/2020 21 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 21
- L’opération enregistre des recettes en 2019 avec la cession de terrains à bâtir : les recettes cumulées au 31/12/2019 issues de la cession de terrains à bâtir s’élèvent à 1 810 124 € HT. -
Les prévisions 2020 permettent d’envisager la réalisation des éléments suivants :
Maitrise foncière :
Acquisition de la parcelle ZL 26.
Jugement du tribunal pour fixation du prix de la parcelle ZL 36.
Etudes opérationnelles : néant.
Travaux :
Rétrocession des voiries à la collectivité après remise en état et réalisation des travaux de finition.
Commercialisation :
Livraison des 8 logements sociaux d’Armorique Habitat pour octobre 2020. Livraison de la station de lavage et de France pare-brise.
Signature du compromis de vente pour GPA et projet de stockage de meubles. Poursuite de la commercialisation du parc d’activité.
Poursuite de la communication pour les lots à destination des particuliers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération en date du 25 janvier 2010 par laquelle le conseil municipal a approuvé le bilan de concertation et décidé la création de la ZAC de Malabry,
Vu la délibération en date du 4 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal a attribué la concession d’aménagement de la ZAC de Malabry à la SEMAEB,
Vu le Traité de concession de la ZAC de Malabry entre la ville et la Sembreizh en date du 05 juin 2019,
Vu le CRAC au 31 décembre 2019 de la ZAC de Malabry présenté à l’approbation du concédant conformément à l’article 21 du traité de concession.
Mme CHAPPÉ signale qu’une partie des habitants de Malabry souffre compte tenu des conditions difficiles de vie pendant les travaux. Après plusieurs rencontres avec les habitants et les différents partenaires, elle précise que la municipalité sera attentive et à l’écoute afin d’améliorer les conditions de vie de chacun des habitants. Toutefois, elle invite de nouveau les habitants à solliciter les élus dès qu’ils rencontrent des difficultés.
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, Cadre de Vie, Logement et Urbanisme,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, /2020
uault.
— LIEU DIT LOSTANG
lité
22
en
CM 09/11/2020 – Procès-verbal 22
APPROUVE le compte rendu annuel au 31 décembre 2019 de la ZAC de Malabry tel qu’il a été présenté avec les réserves le cas échéant formulées dans l’exposé,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous acte aux effets ci-dessus.
Délibération N° 2020/117
DÉNOMINATION DES VOIES – LIEU DIT LOSTANG
Rapporteur : M. Gouault.
Par arrêté n° PA 022162 19P0001 en date du 27 mai 2019, le maire a accordé à Mme DISQUAY Geneviève un permis d’aménager pour la création de 6 lots à bâtir et d’une voie d’accès sur les parcelles cadastrées section AW n°113, 114, 115 et 122 situées au lieu-dit « Lostang » à Paimpol.
Pour faire suite à la requête de Mme DISQUAY et conformément à l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à fixer la dénomination d’une voie de desserte.
Il est proposé que la voie située sur les parcelles AW n°122 et 118 soit dénommée comme suit, en Français et en Breton :
- Impasse de la ferme – Hent-dall ar feurm.
Il est à noter que la voie objet de la présente délibération appartient à des tiers privés et qu’à ce jour, aucune convention de rétrocession n’a été signée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le décret n°94-112 du 19 décembre relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et numérotage des immeubles.
Considérant le nécessite de procéder dès à présent à la dénomination de la voie de desserte de 6 lots à bâtir pour permettre le raccordement aux réseaux des futurs immeubles,
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, Cadre de Vie, Logement et Urbanisme,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la dénomination de la voie cadastrée section AW n°122 et 118 comme étant « l’Impasse de la ferme – Hent-dall ar feurm »,
DIT que la présente délibération sera notifiée au centre des impôts fonciers,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. Département :
COTES D ARMOR
Commune :
PAIMPOL
Section : AW
Feuille : 000 AW 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 19/10/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par ke centre des impôts foncier suivant :
Pôle Topographique de Gestion
Cadastrale
4 rue Abbé Gamier BP 2254 22022
22022 St Brieuc Cedex 1
tél. 02.96.01.42.42 -fax
ptgc.cotes-darmor@dgfip. finances gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
7303500
7303350
1255500 1255650
7303500
7303350
1255650
CM 09/11/2020 – Procès-verbal 23
Pièce jointe n°1 : Plan cadastral COMMUNE DE PAIMPOL
RUE DE PENVERN
Section AW n°113, 114, 115 et 122
PLAN DE MASSE
Echelle : 1/500e (Format A3)
Echange entre l'inévision (chemn) | et l'indiision FRETTE-DISQUAY
AW n°124
Indivision LE ROUX
Ÿ AW n°176
Indivision LE ROUX
/2020
Ten enherbé
AT en AW n°123
Indivision LIDOU - PLUSQUELLEC
ï iN 177 œ
a
$
24
AMENAGEMENTS TERRITOIRES
Parc “ se - = Gosen Pots
tel : C2 98 58 97 80 - ax : 02 96 88 97 51
O U & S t "moi :mrabal-ouestcom
Dossier N° PA5312b
Date : Aout 2018
soumises à
CM 09/11/2020 – Procès-verbal 24
Pièce jointe n°2 : Plan masse – Permis d’aménager n°PA 022162 19P0001
Délibération N° 2020/118
FISCALITE DE L’URBANISME – TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE – TAUX ET EXONERATIONS FACULTATIVES
Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville
La taxe d’aménagement est une taxe locale s’appliquant à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme ainsi qu’aux changements de destination des locaux agricoles. La taxe est due par le titulaire de l’autorisation d’urbanisme et est composée :
- D’une part départementale (actuellement 2% dans les Côtes d’Armor)
- D’une part communale (actuellement 3 % à Paimpol).
Le calcul de cette taxe est réalisé en fonction de la « surface taxable » créée, c'est-à-dire la somme des surfaces de chaque niveau, closes et couvertes, calculées au nu intérieur des façades moins les surfaces de plancher sous hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m, moins les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur moins les aides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs. rations
/2020 25 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 25
Pour rappel, par délibération n°2014/155 en date du 6 novembre 2014, le conseil municipal a maintenu, sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3% et a décidé d’exonérer :
- Pour 100% de leur surface, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L331-7 (logements locatifs sociaux aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)) ;
- Pour 50% de leur surface, les locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3° de l’article L331-12.
Aujourd’hui, le conseil municipal est appelé à délibérer en vue de modifier le taux de la taxe d’aménagement et de définir les exonérations applicables sur le territoire communal. Ladite délibération doit être prise avant le 30 novembre 2020, pour s’appliquer le 1 er janvier 2021 et sera valable pendant une durée minimale de 3 ans.
Révision du taux de la taxe d’aménagement :
Il est proposé de diminuer le taux de la taxe d’aménagement de 3% à 2,5%.
Révision des exonérations facultatives :
Conformément à l’article L331-9 du Code de l’urbanisme, il est proposé d’appliquer les exonérations suivantes sur l’ensemble du territoire communal :
- Article L331-9 1° : les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L331- 12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L331-7 (il s’agit des logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI ou du PTZ + : prêts PLUS, PLS, LES, LLS, PSLA) ;
- Article L331-9 3° : dans la limite de 50% de leur surface, les locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas d’intérêt prévu à l’article L31-10-1 du Code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) ;
- Article L331-9 3° : dans la limite de 50% de leur surface, les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l’article L331-12 du présent code ;
- Article L331-9 8° : les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable .
- Article L331-9 9° : Les maisons de santé mentionnées à l’article L,6323-3 du code de la santé publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses article L331-1 et suivants,
Vu la délibération n°2014/115 du conseil municipal en date du 06/11/2014 portant fixation de la taxe d’aménagement et des exonérations facultatives sur le territoire communal,
CONSIDERANT la nécessité de réviser le taux de la taxe d’aménagement et les exonérations facultatives avant le 30 novembre pour une application au 1 janvier 2021.
Mme OLLIVRO tient à expliquer son vote avec deux remarques. Elle considère que cette taxe de l’urbanisme qui diminue de 3% à 2,5%, est une légère réduction pour les finances de la commune. Elle pense que l’objectif de la municipalité est de faire venir davantage de familles à Paimpol mais se demande si cette décision sera efficace compte tenu qu’il y a peu de terrains à bâtir sur la ont
et 25
commission Ecologie,
/2020 26 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 26
commune. Puis, l’intervenante s’interroge de savoir si le moment est bien choisi pour effectuer cette baisse car elle a vu à plusieurs reprises dans la presse que la majorité dénonce le mauvais état des finances de la ville. Toutefois, elle annonce que son groupe ne s’opposera pas à cette baisse d’impôt. La deuxième remarque concerne plus l’avenir de cette taxe. En effet, elle explique que cette taxe est très méconnue de la population et que celle-ci est découverte après l’achat de terrains. Elle propose que la majorité communique davantage sur cet impôt afin d’éviter des déconvenues et propose également de faire connaître le barème appliqué suivant la superficie de la construction prévue afin éviter des surprises pour les acheteurs.
Mme AMELINE DE CADEVILLE admet que cette taxe est méconnue. Elle explique que celle-ci est réclamée lors de l’obtention du permis de construire. Elle travaille sur la préparation d’une fiche récapitulative comportant les informations nécessaires sur les calculs et les modalités de la taxe qui sera remise avec le permis de construire pour éviter les mauvaises surprises. Elle ajoute que la diminution de la taxe est légère car les finances de la commune l’imposent. L’intervenante ajoute qu’elle est consciente que cette diminution n’est qu’un élément pour attirer des familles et des jeunes couples. Toutefois, elle rappelle que l’ambition de la municipalité est d’attirer les familles et les jeunes à s’installer sur la commune et que tous les moyens doivent être sollicités.
M. LE GUILLARD souhaite connaître le montant perçu par la commune en 2019 et quelle sera l’évolution de ce montant avec cette baisse.
Mme AMELINE DE CADEVILLE informe que la perte pour la commune suite à la diminution du taux variera entre 20 000 € et 25 000 €.
Mme CHAPPÉ intervient en expliquant que plusieurs simulations ont été effectuées pour évaluer la perte pour le budget de la commune. Des documents seront transmis aux conseillers municipaux.
Vu l’avis favorable à la majorité, abstention de Mme OLLIVRO pour la commission Ecologie, Cadre de Vie, Logement et Urbanisme et abstention de M. de CHAISEMARTIN pour la commission Ressources Humaines et Finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour, 1 vote contre (Mme MÉVEL) et 6 abstentions (M. LE GUILLARD, Mme OLLIVRO, Mme LE CALVEZ, M. BOCHÉ, M. CADIC et M. de CHAISEMARTIN par délégation à Mme OLLIVRO),
DÉCIDE d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 2,5% ;
DÉCIDE d’exonérer, pour 100 % de leur surface :
- Article L331-9 1° : les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L331- 12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L331-7 (il s’agit des logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI ou du PTZ + : prêts PLUS, PLS, LES, LLS, PSLA) ;
- Article L331-9 8° : les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
DÉCIDE d’exonérer, pour 50% de leur surface : /2020
: randonné
27 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 27
- Article L331-9 3° : locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas d’intérêt prévu à l’article L31-10-1 du Code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) ;
- Article L331-9 3° : les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l’article L331- 12 du présent code ;
RAPPELE que la présente délibération sera applicable à compter du 1 er jour de l’année civile suivante (soit au 1er janvier 2021) et qu’elle sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2ème mois suivant son adoption ;
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération N° 2020/119
MISE A JOUR DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE
Rapporteur : M. Gouault.
Conformément aux dispositions de l’article L.361 du Code de l’environnement, le Conseil départemental établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).
Dans le cadre du schéma départemental de la randonnée adoptée par le Conseil départemental le 29 janvier 2019, une actualisation des itinéraires existants a été réalisée. Le conseil municipal est donc appelé à délibérer sur l’inscription à ce plan des chemins concernés.
L’inscription des itinéraires de promenade et de randonnée sur la commune de Paimpol implique plusieurs responsabilités :
- Rédiger les conventions d’autorisations de passages nécessaires au fonctionnement du PDIPR et assurer les relations avec les propriétaires privés,
- Souscrire toutes les assurances nécessaires quant aux risques de responsabilité civile relatifs aux accidents corporels ou matériels pouvant survenir,
- Conserver et préserver les chemins ruraux inscrits au PDIPR. En cas d’aliénation ou tout autre évènement de nature à interrompre la continuité d’un parcours de randonnée, la commune doit s’engager à trouver un itinéraire de substitution approprié (distance supplémentaire, qualité paysagère),
- Assurer un entretien du parcours compatible avec son usage et notamment de manière à garantir la sécurité des randonneurs,
- Prendre en compte l’existence de ces chemins dans les futurs projets d’aménagements (documents de planification, aménagements routiers, etc…).
A noter que les voies empruntées ne subissent aucune modification de leur régime juridique du fait de leur inscription au plan.
A ce jour sur le territoire de Paimpol, sept circuits sont à inscrire au PDIPR : - Balade à la pointe de Guilben : 1,02 km,
- Circuit de l’abbaye de Beauport (Variante 1) : 9,59 km, les,
er le passage
ntinuité d’un parcours de
/2020 28 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 28
- Circuit de l’abbaye de Beauport (Variante 2) : 12,97 km,
- De Plounez au Trieux : 8,18 km,
- GR34 – partie 2 – St Brieuc Ploubazlanec : 73,43 km,
- GR34 – partie 3 – Paimpol Plouguiel : 67,78 km,
- EV4 – La Vélomaritime – section 2/5 : 46,18 km.
Cinq autres itinéraires sont recensés mais ne peuvent être inscrits au PDIPR faute de conventionnement sur certaines parcelles impactées :
- A travers le bois de Penhoat-Lancerf : 21,68 km,
- Circuits de l’abbaye de Beauport : 15,25 km,
- GRP Trégor-Goëlo – partie 4 : 40,38 km,
- Equibreizh 22 N – 4 : 37,79 km,
- VTT Les bois de Plourivo : 32,94 km.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L361-1 du Code de l’Environnement relatif au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée,
Vu la proposition d’inscription d’itinéraires de randonnée au PDIPR par le Département,
Vu l’avis favorable favorable de la commission Ecologie, Cadre de Vie, Logement et Urbanisme,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ÉMET un avis favorable à l’inscription au PDIPR des itinéraires de randonnée figurant au plan annexé (itinéraires à inscrire) ;
APPROUVE l’inscription au PDIPR des chemins concernés et tout particulièrement des chemins ruraux de la commune figurant au plan annexé (chemin ruraux à inscrire) et y autoriser le passage du public ;
S’ENGAGE à :
- Garantir le passage du public sur lesdits chemins ruraux ;
- Ne pas aliéner les chemins ruraux inscrits au PDIPR ;
- Proposer un itinéraire de substitution en cas d’interruption de la continuité d’un parcours de randonnée ;
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. Signature et cachet de la commune :
/2020 29 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 29
Pièce jointe n° 1 : Itinéraires à inscrire au PDIPR Signature et cachet de la commune :
/2020 30 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 30
Pièce jointe n°2 : Chemins ruraux à inscrire au PDIPR PAIMPOL
Itinéraires de randonnée recensés sur la Æitthe
Circuits à inscrire au PDIPR Pratique | Longueur en I
Balade à la pointe du Guilben 1 1,02
Circuit de l'abbaye de Beauport (Variante 1) | 1 9,59 °
Circuit de l'abbaye de Beauport (Variante 2) | 1 12,97
De Plounez au Trieux 1 8,18
GR34 - partie 2 - St-Brieuc Ploubazlanec 1 73,43
GR34 - partie 3 - Paimpol Plouguiel 1 67,78
EV4 - La Vélomaritime® - section 2/5 3 46,18
Circuits en attente de conventions | Pratique | Longueur en km
A travers le bois de Penhoat-Lancerf 1 21,68
Circuit de l'abbaye de Beauport 1 15,25
GRP Trégor Goëlo - partie 4 1 40,38
Equibreizh 22 N - 4 2 37,79
VTT Les bois de Plourivo 4 32,94
Côtes d'Armor "M
le Département
‘dition : Conseil départemental des Côtes d'Armor,
Direction du Patrimoine, Service Patrimoine Naturel
sources : SIG PDIPR
Jate : Septembre 2020
/2020
Légende
Pratique :
1. Pédestre
2. Equestre
3. Vélo
4, VTT
Date de délibération :
Signature et cachet de la commune :
31 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 31
Pièce jointe n°3 : Itinéraires de randonnée recensés sur la commune PAIMPOL
Itinéraires de randonnée en attente de conventions
ke, 2 ÿ cn Ke ro sr ES Le
l
\ DT
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#
ET £ ls DS oo = A :
0 500 1000 m
nn
Côtes d'Armor "2
le Département ET
Edition : Conseil départemental des Cêtes d'Armor,
Direction du Patrimoine, Service Patrimoine Naturel
Sources : IGN Scan 25, SIG POIPR
Date : 2020
/2020
Date de délibération : ms apr
Signature et cachet de la commune :
Légende
Itinéraires avec conventions manquantes
32 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 32
Pièce jointe n°4 : Itinéraires en attente de conventions - se à temps
/2020 33 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 33
Délibération N° 2020/120
PERSONNEL COMMUNAL
Modification du tableau des effectifs -
Rapporteur : M. Madoré.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations n°2006-095 du 10 juillet 2006 portant création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet (17h30/s) et n°2016-045 du 24 mars 2016 portant modification de la durée hebdomadaire de service (DHS) de l’emploi d’adjoint administratif à temps non complet (24h30/s).
Vu la délibération n°2013-035 du 18 mars 2013 créant l’emploi d’adjoint technique à temps non complet,
Vu la délibération n°2017-050 du 23 mars 2017 créant l’emploi d’adjoint technique à temps non complet,
Vu la délibération n°2019-013 du 31 janvier 2019 créant l’emploi d’attaché hors classe à temps non complet,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 2 octobre 2020,
Il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit :
- Suppression :
Service Grade DHS Effectif Date
d’effet
Motif
Service scolaire
/ périscolaire
Adjoint technique 18h 1 01/01/2021 Modification
DHS
Service scolaire
/ périscolaire
Adjoint technique 15h 1 01/01/2021 Modification
DHS
CCAS Adjoint
administratif
24.h 1 01/01/2021 Retraite
Direction Attaché hors classe 35h 1 01/12/2020 Départ ty
‘chnique
Ressources Humaines / Finances,
_ délibéré,
indiqué ci
mer
/2020 34 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 34
- Création de poste :
Service Grade DHS Effectif Date
d’effet
Motif
Service scolaire
/ périscolaire
Adjoint technique
35h 1 01/01/2021
Modification
DHS
Service scolaire
/ périscolaire
Adjoint technique
35h 1 01/01/2021
Modification
DHS
Culture / Ecole
de Danse
Assistant
d’enseignement
Artistique
20h 1 01/01/2021 CDD 3 ans
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines / Finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
MODIFIE le tableau des effectifs comme proposé ci-dessus,
DECIDE de supprimer et de créer les postes comme indiqué ci-dessus,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération N° 2020/121
PERSONNEL COMMUNAL
Fixation des taux pour les avancements de grade
Rapporteur : M. Madoré
Depuis les lois de modernisation de la fonction publique de 2007, le rôle de l’organe délibérant a été renforcé dans la mesure où il est devenu compétent pour fixer les avancements de grade. Dans ce cadre, il convient de fixer par délibération le nombre maximum d'avancement de grade pouvant être prononcé parmi les agents promouvables suivant les besoins d’avancement et les capacités financières de la commune.
La fixation des taux constitue des possibilités maximales pour l’autorité territoriale pour nommer les agents et ne représente pas un droit automatique pour les agents remplissant les conditions statutaires.
A compter du 1er janvier 2021 l’autorité territoriale n’a plus à proposer la liste des agents concernés par un avancement de grade à Commission administrative paritaire du CDG22. En effet, elle est seule décisionnaire. ales ;
/2020 35 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 35
Rappel du nombre d'avancements de grade, par catégories, de 2012 à 2020
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Catégorie A 0 1 0 0 0 0 0 1 1
Catégorie B 2 1 2 0 0 0 0 0 0
Catégorie C 11 11 11 12 8 16 19 11 1
Total agents
ayant bénéficié
d’un
avancement de
grade
13 13 13 12 8 16 19 12 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 49, 76 à 80 ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée, relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois territoriaux ;
Vu l’avis du comité technique en date du 2 octobre 2020 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines / Finances
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE à 100% les taux pour les avancements de grade pour l’année 2021 et les suivantes pour les filières suivantes :
Catégories : A, B et C
Filières Cadre d’emploi Ratios
Toutes Tous 100%
DIT que le taux restera en vigueur tant qu’une autre délibération n’interviendra pas.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. s statutaires relatives à la
- à l'épidémie de covid ;
- L de finances recti
ns exceptionnelles
/2020 36 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 36
Délibération N° 2020/122
PERSONNEL COMMUNAL - Versement d’une prime exceptionnelle aux agents de la commune (Prime COVID-19)
Rapporteur : Mme CHAPPÉ
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11 ;
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l’avis favorable du Comité technique, réuni le 2 octobre 2020.
CONSIDERANT
Les sujétions exceptionnelles auxquels ont été soumis certains agents de la commune de Paimpol appelés à exercer leurs fonctions en présentiel pour assurer la continuité du fonctionnement des services durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID-19.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE d’instituer une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 pour assurer la continuité des services publics.
Cette prime sera versée aux agents, parmi ceux mentionnés à l’article 5 du décret n°2020-570, ayant exercé leurs fonctions en présentiel durant l’état d’urgence sanitaire,
PRÉCISE ci-après les modalités d’attribution :
La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Elle peut être accordée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels. La prime sera versée en une seule fois. Cette prime n’est pas reconductible. /2020 37 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 37
Les personnels relevant de l’emploi fonctionnel ou ayant déjà perçu une prime COVID versée par l’Agence Régionale de Santé pour ceux ayant travaillé à la résidence Autonomie ou au CCAS ne pourront pas prétendre à la prime COVID-19 municipal. Les agents ayant été en télétravail, disponibilité, maladie ordinaire, congé longue maladie et longue durée, congés annuels et tout autre congé autorisé ou imposé sont exclus de l’attribution de la prime COVID-19.
Sur ces bases, il est proposé une répartition identique entre tous les agents éligibles sur la base d’un forfait de onze euros par jour. Le montant dépendra du nombre de jours effectués sur une période de 36 jours ouvrables maximum correspondant à la période de confinement. Le montant de cette prime exceptionnelle est donc ainsi plafonné à 396 € par agent.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Délibération N° 2020/123
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR DES ÉLU-ES Rapporteur : M. Madoré.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L 2123-18 et suivants,
Vu le décret n° 2019-1044 du 11 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Vu le décret du 5 janvier 2017 des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,
Considérant la nécessité de définir les modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjour engagés par les élu-es,
Afin de faciliter l’exercice de leur mandat, les élu-es bénéficient de l’indemnisation des frais engagés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions,
De façon ponctuelle, les élu-es peuvent être remboursé-es des frais de transport et de séjour (hébergement et restauration) si le conseil municipal leur a confié au préalable un mandat spécial. Ce mandat qui exclut les activités courantes de l’élu-e, doit correspondre à une opération déterminée de façon précise.
Ils bénéficient également du remboursement des frais de transport et de séjour dépensés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la ville ès qualités à la condition que la réunion ait lieu hors du territoire de la commune. Les frais de déplacement courant sur le territoire de la commune des élu-es sont couverts par leur indemnité de fonction. 3 délibération qu’elle peut
nt être effectuées
Ressources Humaines et Finances,
signer tous actes aux effets c1
/2020 38 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 38
La prise en charge de ces remboursements de frais est assurée sur présentation des pièces justificatives dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 modifié du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Lorsque l’élu-e est en situation de handicap, il bénéficie de remboursement des frais spécifiques de déplacement et d’accompagnement et d’aide technique résultant de la participation à des réunions. Cette indemnisation ne peut dépasser mensuellement le montant de la fraction représentative de frais d’emplois telle que définie à l’article 81 (1°) du Code Général des Impôts soit 661 € au 1er janvier 2019.
Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction ont la possibilité d’être remboursés des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à domicile, lorsque ces dépenses ont dû être engagées pour leur permettre de participer aux réunions mentionnées à l’article L2123-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : séances plénières du conseil, commissions instituées par une délibération du conseil municipal et dont ils sont membres, assemblées délibérantes et bureaux des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité.
Cette faculté est subordonnée à une délibération du conseil municipal et à la présentation d’un état de frais, le remboursement ne pouvant excéder, par heure le montant horaire du SMIC.
Mme OLLIVRO souhaite avoir dans le cadre d’un bilan annuel les dépenses engagées dans un souci de transparence. Elle signale qu’elle apprend par les termes de cette délibération qu’elle peut obtenir un défraiement de ses déplacements réalisés pour se rendre en réunion dans le cadre de ses missions auprès de Guingamp Paimpol Agglomération.
M. MADORÉ répond que le remboursement des frais engagés pour les déplacements aux réunions organisées par l’agglomération doit être demandé aux services de GPA. Concernant la demande du bilan annuel, M. MADORÉ informe qu’il sera établi et transmis aux élus. D’autre part, il ajoute que pour les élus qui ne touchent pas d’indemnités il est possible d’obtenir des remboursements de frais.
Mme CHAPPÉ précise que les prises en charge des déplacements des élus peuvent être effectuées dans le cadre de leur représentation mais aussi de leur formation. Elle ajoute que les élus ont l’obligation de se former la première année.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE que les frais de déplacement et de séjour engagés par les élu-es sont pris en charge par la ville tels que définis dans le projet de règlement intérieur,
ANNEXE à la présente le règlement intérieur pour la prise en charge des frais de déplacement et de séjour des élu-es.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. /2020 39 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 39
PRÉAMBULE
Dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent effectuer différents types de déplacements qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais engagés.
Le présent règlement intérieur a vocation à préciser les modalités de prise en charge.
I. Disposition générale : rappel du droit au remboursement des frais de déplacement
Il convient de distinguer :
Les frais de déplacement courants (sur le territoire de la commune),
Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune,
Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial,
Les frais de déplacement des élu-e-s à l’occasion de l'exercice de leur droit à la formation.
Les frais de déplacement courants sur le territoire de la commune
Les frais de déplacements des élu-es liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.
L’élu-e en situation de handicap bénéficie du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique résultant de la participation à des réunions quel que soit son lieu de résidence.
L’élu-e qui ne perçoit pas d'indemnités de fonction est remboursé des frais d’aide à la personne (garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile), lorsque ces dépenses ont dû être engagées pour leur permettre de participer aux séances plénières du conseil, commissions instituées par une délibération du conseil municipal et dont ils sont membres, assemblées délibérantes et bureaux des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité.
Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT
ET DE SÉJOUR DES ÉLU-ES DE PAIMPOL
REGLEMENT INTERIEUR /2020 40 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 40
Les élu-es peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.
Dans ces cas, ils peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement établi par le maire.
Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial
Les élu-e-s municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du conseil municipal.
Le mandat spécial doit être accordé par le conseil municipal :
à des élu-e-s nommément désigné-e-s,
pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps,
accomplie dans l’intérêt communal,
préalablement à la mission, sauf en cas d’urgence, cette délibération pouvant être postérieure à
l’exécution de la mission.
Les missions à l’étranger et dans les territoires d’Outre-mer menées par les élu-es municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l’établissement d’un mandat spécial.
La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l’exercice de ce mandat spécial, notamment :
les éventuels frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés à la
situation de handicap du conseiller municipal,
les frais de visas, les frais de vaccins,
les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité…).
Les frais de déplacement des élu-es à l’occasion de l'exercice de leur droit à la formation
Les frais de déplacement et de séjour engagés par les élu-es dans ce cadre sont prise en charge selon les modalités définies ci-après.
II. Modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjour
Article 1er : Modalités communes
Les demandes de remboursement ou d’indemnisation doivent parvenir au service finances au plus tard 2 mois après le déplacement.
Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent impérativement accompagner ces demandes pour générer le versement de l'indemnisation ou le remboursement des frais. faires
/2020 41 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 41
A condition d’en faire la demande au moins quinze jours avant le départ en mission et en le précisant sur le formulaire de demande d’ordre de mission, l’élu-e peut prétendre à une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif.
Article 2 : Frais de séjour
Les frais de séjour couvrent les frais de restauration et d’hébergement.
Ils sont remboursés forfaitairement dans la limite des montants alloués aux fonctionnaires comme suit :
France métropolitaine Outre-mer
Taux de base
Grandes villes
(de plus de
200 000 hab)
et commune
de la
métropole du
Grand Paris
Commune de
Paris
Martinique,
Guadeloupe,
Guyane,
Réunion,
Mayotte,
Saint-Pierre-
et-Miquelon,
Saint-
Barthélemy,
Saint-Martin
Nouvelle-
Calédonie,
Wallis et
Futuna,
Polynésie
française
Hébergement 70 € 90 € 110 € 70 € 90 €
Repas 17,50 € 17,50 € 17,50 € 17,50 € 21 €
Ces indemnités sont réduites de 65% si l’élu-e est logé-e gratuitement, de 17,5% si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35% si les deux repas sont pris en charge.
Article 3 : Frais de transport
Les frais de transport couvrent :
Le transport ferroviaire
Ce mode de transport est à privilégier.
Le remboursement des trajets par le train est effectué sur la base d’un trajet en 2 ème classe.
Le transport aérien
Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.
Le remboursement des trajets par avion est effectué sur la base des frais réellement engagés.
Le covoiturage /2020 42 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 42
Le remboursement sera réalisé sur la base d’un justificatif officiel de réservation et de paiement en ligne.
Les autres transports collectifs
Le remboursement des frais de transport en bus, navette, métro ou tout autre moyen de transport collectif est réalisé sur la base des frais réellement exposés.
L’utilisation d’un véhicule personnel
L’élu-e peut utiliser sa voiture personnelle.
Le remboursement des frais est effectué sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue :
Type de véhicule jusqu’à 2 000 km Entre 2 001 et 10 000 km Au-delà de 10 000 km
5 CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 €
6 CV et plus 0,37 € 0,46 € 0,27 €
Il peut également utiliser un véhicule 2 roues personnel.
L’élu-e sera indemnisé-e sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue.
L'indemnité kilométrique est de :
0,14 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³, 0, 11 € pour un autre véhicule. Les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
Les frais de stationnement et d’autoroute
L’élu-e sera remboursé des frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur la base des frais réellement exposés.
Article 4 : Frais d’aide à la personne
Ils comprennent les frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement de l'élu-e. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 5 : Frais spécifiques de l’élu-e en situation de handicap
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du Code Général des Impôts, soit 661.00 € au 1er janvier 2019.
III. Modifications du règlement intérieur en métropole
/2020 43 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 43
Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications à la demande ou sur proposition de Madame la maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée délibérante.
Fait à Paimpol, le 9 novembre 2020
La Maire,
Fanny CHAPPÉ
Délibération N° 2020/124
PERSONNEL COMMUNAL
Remboursement des frais de déplacement
Rapporteur : M. Madoré.
Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service (réunions, formation…) et se déplaçant hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de mission (hébergement et/ou restauration).
La mission commence à l’heure de départ de la résidence administrative et se termine à l’heure de retour à cette même résidence.
Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents de la fonction publique étaient fixées par le décret du 3 juillet 2006. Un nouveau décret du 26 février 2019 est venu le modifier, revalorisant ainsi les indemnités kilométriques et les frais de missions (hébergement / restauration).
Taux des indemnités de mission en métropole :
Sont considérées grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants. Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l’article 1 er du décret 2015-512 du 30 septembre 2015 à l’exception de la commune de Paris.
Indemnités Taux de
base
Grandes ville et
Communes de la
métropole du Grand
Paris
Commune
de Paris
Hébergement
(petit déjeuner compris)
70 € 90 € 110 €
Repas 17.50 € 17.50 € 17.50 € mnels civils de l’Etat,
es personnels
/2020 44 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 44
Les taux des indemnités kilométriques :
Puisse fiscale du véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Au-delà
10 000 km
De 5 CV et moins 0.29 € 0.36 € 0.21 €
De 6 à 7 CV 0.37 € 0.46 € 0.27 €
De 8 CV et plus 0.41 € 0.50 € 0.29 €
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE d’appliquer les nouvelles indemnités de missions et indemnités kilométriques pour les agents de la ville sur production de justificatifs.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. association à
/2020 45 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 45
Délibération N° 2020/125
REPRÉSENTATION AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCÉE MARITIME PIERRE LOTI
Rapporteur : Mme Chappé.
Par délibération n° 2020/060 du 18 juin 2020, le conseil municipal a désigné Madame Gaëlle BOUCHER membre titulaire pour siéger au sein du conseil d’administration du lycée Maritime Pierre Loti de Paimpol.
Au regard du code de l’éducation ci-après, il est nécessaire de désigner un deuxième membre titulaire pour siéger au conseil d’administration du lycée maritime Pierre Loti de Paimpol :
« Article R421-89 – le conseil d’administration des lycées professionnels maritimes comprend : 1 : le chef d’établissement, président ; 2 : un représentant de la Région ; 3 : deux représentants de la commune siège de l’établissement ; 4 : quatre personnes qualifiées, dont deux représentants élus des personnels de l’établissement ; 6 : huit représentants des parents d’élèves et des élèves, dont six représentants élus des parents d’élèves et deux représentants élus des élèves. »
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉSIGNE M. MADORÉ membre titulaire conformément à l’article R421-89 du code de l’éducation pour siéger au conseil d’administration du lycée maritime Pierre Loti de Paimpol,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération N° 2020/126
MANDAT SPÉCIAL ACCORDÉ A M. RASLE-ROCHE, ADJOINT, POUR UN DÉPLACEMENT A ANTIBES DANS LE CADRE DE L’ASSOCIATION VILLE ET METIERS D’ART
Rapporteur : M. Madoré.
La ville de Paimpol a décidé, lors du conseil municipal du 20 décembre 2018, de déposer un dossier de candidature pour l’obtention du label “Ville et métiers d’art” et d’adhérer à cette association à compter du 1er janvier 2019.
Suite au dépôt de candidature, la ville a obtenu le label “Ville et métiers d’art” en date du 6 février 2020.
M. Morgan RASLE-ROCHE, adjoint aux solidarités et à la santé, a été missionné par la municipalité pour se rendre à l’assemblée générale ordinaire ainsi qu’au conseil d’administration de l’association qui se sont tenus, à Antibes, les 24 et 25 septembre 2020. ‘ration compétente en matière
toutes les
/2020 46 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 46
Conformément aux articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit donner un mandat spécial à l’élu concerné. Les frais nécessités par l'exécution de ce mandat spécial seront remboursés en fonction des frais réellement payés, sur présentation des pièces justificatives.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L. 2123- 18 et R. 2123-22-1 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu la délibération n° 2020-123 du 9 novembre 2020 portant sur le remboursement des frais de déplacements aux élus dans l'exercice de leurs fonctions,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCORDE un mandat spécial à posteriori à M. Morgan RASLE-ROCHE pour sa mission de déplacement à Antibes du 24 au 25 septembre 2020,
PRÉCISE que la présente délibération vaut ordre de mission,
PRÉCISE que les frais nécessités par l'exécution de ce mandat spécial seront remboursés en fonction des frais réellement payés, sur présentation des pièces justificatives,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération N° 2020/127
INFORMATION SUR LES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER, DÉCLARATIONS DE CESSION ET LES DÉCISIONS DE Mme la MAIRE Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.
Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Depuis le 1er janvier 2017, Guingamp Paimpol Agglomération est devenue compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).
Par délibération en date du 4 avril 2017, Guingamp Paimpol Agglomération compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a instauré un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation futures (AU) et en a délégué l’exercice à la commune pour ces mêmes zones à l’exception des zones UY et AUY. UT
les parcelles suivantes
/2020 47 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 47
Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, la commune a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et a instauré un droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux et les baux commerciaux.
Par délibération en date du 3 avril 2018, Guingamp Paimpol Agglomération a décidé de renforcer le droit de préemption sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et en a délégué l’exercice à la commune.
En application des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire informe qu’elle a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :
N°
d’enregis-
trement
Date de
réception
en mairie
Adresse Section parcelle N° parcelle Superficie Désignation du bien
DIA
022162 20
G0104
26/08/2020 6 Hent Pont Saozon BC 159 597 Non bâti
DIA
022162 20
G0105
31/08/2020 24 Rue de l’Eglise AD 788/78 9 188 Bâti sur terrain propre
DIA
022162 20
G0106
31/08/2020 Rue de Kerlegan AL 403 495 Bâti sur terrain propre
DIA
022162 20
G0107
02/09/2020 14 Rue Professeur J. Renaud AH 145/14 6 1054 Bâti sur terrain propre
DIA
022162 20
G0108
02/09/2020 8t Rue de la Tossen AK 232 465 Bâti sur terrain propre
DIA
022162 20
G0109
02/09/2020 20 Chemin de Leskernec BC 170 738 Non bâti
DIA
022162 20
G0110
02/09/2020 Rue du Cdt Le Conniat AM 129 925 Bâti sur terrain propre
DIA
022162 20
G0111
03/09/2020 8 Place de Kerity AN 164 622 Bâti sur terrain propre Feutren
Kernuet
/2020 48 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 48
DIA
022162 20
G0112
03/09/2020 Lostang AW 123 2467 Non bâti
DIA
022162 20
G0113
04/09/2020 Rue Mez Goelo ZK 251 591 Non bâti
DIA
022162 20
G0114
04/09/2020 10 Place du Martray AD 917 147 Bâti sur terrain propre
DIA
022162 20
G0115
04/09/2020 Quai Morand AD 1006/2 91/294 311 Bâti sur terrain propre
DIA
022162 20
G0116
09/09/2020 8 Chemin de Saint-Riom AN 382 585 Bâti sur terrain propre
DIA
022162 20
G0117
14/09/2020 Rue I. et F. Joliot Curie AI 258/25 9 2372 Non bâti
DIA
022162 20
G0118
15/09/2020 Tournebride AD 1128 454 Non bâti
DIA
022162 20
G0119
21/09/2020 14 Rue Pierre Feutren AD 1085 2085 Bâti sur terrain propre
DIA
022162 20
G0120
21/09/2020 Rue de Bel Air AB 26 417 Bâti sur terrain propre
DIA
022162 20
G0121
22/09/2020 16 Rue Pasteur AD 353 129 Bâti sur terrain propre
DIA
022162 20
G0122
29/09/2020 11 Chemin De Kernuet BC 68 309 Bâti sur terrain propre
DIA
022162 20
G0123
01/10/2020 2 Rue Mez Goelo ZK 314 299 Bâti sur terrain propre
DIA
022162 20
G0124
01/10/2020 1 Place De Bretagne AD
571/62
6/627/6
28/985
5055 Bâti sur terrain propre
DIA
022162 20
G0125
01/10/2020 Chemin de Croas Guiguin AM
468/47
2/474/4
66/475
700 Bâti sur terrain propre
DIA
022162 20
G0126
02/10/2020 Chemin de la Croix Aux Outils ZR 273 300 Non bâti /2020 49 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 49
DIA
022162 20
G0127
05/10/2020 24 Chemin de la Croix Aux Outils ZR 182 16891 Bâti sur terrain propre
DIA
022162 20
G0128
05/10/2020 16 Rue de Guillardon ZH 199/20 0/201 3576 Bâti sur terrain propre
DIA
022162 20
G0129
05/10/2020 8 Rue de l’Ancien Presbytère BB 143 1306 Bâti sur terrain propre
DIA
022162 20
G0130
05/10/2020 Rue Labenne-Quai Duguay Trouin AH
464/47
6/478/7
03
1803 Bâti sur terrain propre
DIA
022162 20
G0131
05/10/2020 Rue Labenne-Quai Duguay Trouin AH
464/47
6/478/7
03
1803 Bâti sur terrain propre
DIA
022162 20
G0132
06/10/2020 Rue du Général Leclerc AH 83 874 Bâti sur terrain propre
DIA
022162
20 G133
29/09/20 4 Rue de Kermanach ZH 217 1507 Bâti sur terrain propre
DIA
022162
20 G134
08/10/20 Kerguemest ZL 554 1992 Non bâti
DIA
022162
20 G135
08/10/20 3 chemin de la Croix Barillet BC 21 95 Bâti sur terrain propre
DIA
022162
20 G136
12/10/20 27 rue Henri Dunant AD 73 833 Bâti sur terrain propre
DIA
022162
20 G137
12/10/20 Chemin de Saint Riom AN 361- 364 891 Bâti sur terrain propre
DIA
022162
20 G138
12/10/20 30 rue Salvador Allende AH 458 515 Bâti sur terrain propre
DIA
022162
20 G139
13/10/20 Parc Stang Nevez AW 22 2193 Bâti sur terrain propre
DIA
022162
20 G140
13/10/20 Rue du Commandant JB Charcot AL 56-372 105 Bâti sur terrain propre
DIA
022162
20 G141
13/10/20 12 chemin de Kernuet BC 12 1758 Bâti sur terrain propre /2020 50 CM 09/11/2020 – Procès-verbal 50
DIA
022162
20 G142
15/10/20 31 rue Bécot AD 27-28 1165 Bâti sur terrain propre
DIA
022162
20 G143
16/10/20 Lotissement des chênes ZK 258 758 Non bâti
DIA
022162
20 G144
19/10/20 Rue du Professeur Jean Renaud AH 535p - Bâti sur terrain propre
DIA
022162
20 G145
19/10/20 Rue du Professeur Jean Renaud AH 535 1381 Bâti sur terrain propre
DIA
022162
20 G146
20/10/20 3 rue du Menez ZK 263 554 Bâti sur terrain propre
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Maire informe qu’elle a renoncé au droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, commerciaux ou baux commerciaux sur la parcelle suivante :
N°
d’enregis-
trement
Date de
réception
en mairie
Adresse Section parcelle N° parcelle Type de cession Désignation du bien
DC 022162
20 P0011 01/10/2020 27 Place du Martray AD 322
Fonds de
Commerce
Bien à
usage
uniquement
commercial
ou artisanal
Décisions prise par le Maire :
N° 20-SF-12 – En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Madame la Maire informe qu’elle a passé un marché d’étude pour l’élaboration du schéma directeur des modes actifs avec l’entreprise VIZEA/LesEnR de Malakoff (92) pour un montant de 41 658 € HT.
N° 20-SF-13 – En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Madame la Maire informe qu’elle a passé un marché portant sur la première partie des travaux de désensablement de l’ouvrage de décantation du Quinic avec l’entreprise VINCI de Chevilly Larue (94) pour un montant de 406 390 € HT.
Le conseil municipal en prend acte.
La séance est levée à 19h45
****