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Déliberation - 21. Foncier Acquisition anticipee parcelle B1989 a EPF pour les besoins du college
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 21. Foncier Acquisition anticipee parcelle B1989 a EPF pour les besoins du college)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
EH M CR .:
IHORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
EE
D 2022
09
05
055
5
CR
Eu u «
DELIBERATION
"
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
mn sn
KL
09
mai
2022
CE n
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
"
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
3 mai
2022
a
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
neuf
mai,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
#
8
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
m “
.
Présents
: J-F.
OBEZ,
S.
MANFRINI,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
M.
GIRIAT,
J.
DIZERENS,
A.
BOUSSER,
O.
GUICHARD,
R.
OTZENBERGER,
J.
DAZIN,
G.
MASRARI,
M.
FOURNIER,
M.
GRENIER,
M.
GALLET,
D.
GANNE,
ss.
Y.
DUMAS,
C.
BIOLAY,
Michèle
GALLET,
M.
LAPTEVA,
M.
CHALENDAR
H
Om
Absents
excusés:
J-M.
PALINIEWICZ,
F.
KHIAR,
À.
HERRING,
P.
GUINOT,
V.
KRYK,
C.
TOWNSEND,
H.
GRANGE,
m
Procurations
: J-M.
PALINIEWICZ
à
M-C.
ROCH,
F.
KHIAR
à
G.
MASRARI,
H.
GRANGE
à
M.
CHALENDAR,
a
P.
GUINOT
à
J.
DIZERENS,
C.
TOWNSEND
à
M.
GIRIAT,
V.
KRYK
à
O.
GUICHARD
Assistaient
:
l.
GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A.
SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
nn
E. RABOT
adjointe
administrative.
CE su"
21.
Foncier
—
Acquisition
anticipée
de
la
parcelle
B
1989
à l’EPF
pour
les
besoins
du
collège
#
°
CR
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l'assemblée
l'acquisition
réalisée
par
l’EPF
de
l’Ain,
à la
demande
de
m
la
Commune,
du
tènement
cadastré
B
1989,
d’une
surface
de
6 445
m?
par
acte
authentique
en
“ ©
date
du
16
novembre
2020.
:
.
En
vertu
de
la
convention
de
portage
signée
entre
la
Commune
et
l'EPF
de
l'Ain,
la
commune
_.
d'ORNEX
s'est
engagée
à
racheter
ce
bien
au
terme
de
12
années
de
portage,
suivant
la
signature
nn
de
l'acte.
CS CR
Le
montant
de
la
revente
s'élève
à 651
212.25
€
HT,
comprenant
un
prix
d'acquisition
d’un
montant
#
M
de
644
500€
et
des
frais
d'acquisition
supportés
par
l'EPF
lors
de
l’acquisition
d’un
montant
de
m
6
712,25E€,
frais
d'acte
notarié
en
sus.
= “à
En
application
des
modalités
de
portage,
la
Commune
a
d'ores
et
déjà
réglé
la
première
annuité
un
soit
un
montant
de
54
267,69€.
"
Il
restera
à
charge
de
la
Commune
le
paiement
des
11
annuités
restantes
soit
un
montant
de
Le
596
944,56
€ HT.
5 m
La
Commune
devra
également
s'acquitter
des
frais
de
portage
arrêtés
précisément
au
jour
de
la
W
M
rétrocession
et
du
prorata
de
taxe
foncière
2022
calculé
en
fonction
du.
temps
pendant
lequel
=
chacun
aura
été
propriétaire
au
cours
de
l’année.
Ces
frais
de
portage
s'entendent
hors
taxe,
avec
ä à
un
taux
de
TVA
applicable
de
20%.
Fe
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à
l'unanimité
de
ses
membres
=
votants
:
5 m 4 nm
m
EE
m
£
W
M
D
CR
LE
J
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT"
Mod.
540330
- 09/10
Murogue
co mi # #
# Eu 1 # Li] E # m
EEE ERERE=X
Accusé
de réception
en préfecture
- APPROUVE
la rétrocession,
par
l’EPF
de
l'Ain,
à la
commune
d’ORNEX,
du
tènement
cadastré
B1989,
au
prix
de
651
212,25
€ HT
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus.
- APPROUVE
le paiement
par
la commune
des
frais
de
portage
arrêtés
précisément
au
jour
de
la rétrocession
et du
prorata
de
taxe
foncière
2022
calculé
en
fonction
du
temps
pendant
lequel
chacun
aura
été
propriétaire
au
cours
de
l’année
- DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
documents
et
tous
actes
à
intervenir
en
vue
de
la
bonne
réalisation
de
ce
dossier.
- DIT
que
la
dépense
est
inscrite
au
BP
2022
Fait
à Ornex,
le 13
mai
2022
Jean-François
OBEZ
D
na
Certifié
exécutoire
le:
AS
moi
DOUX
Affiché
le:
A3
mai
des.
Par
délégation
d
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
"tou.
540330
- 09/10
001-210102810-20220512-D20210905055-DE Date
de
télétransmission
: 12/05/2022
Date
de
réception
préfecture
: 12/05/2022
Mobrègue
du