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Déliberation - 17. Foncier Vente parcelle AE 103
Déliberation - 15. Foncier Acquisition parcelles AS 30 et 31 Rue des fins
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 15. Foncier Acquisition parcelles AS 30 et 31 Rue des fins)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture F 001-210102810-202407 12-D20241107099-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024 Date de réception préfecture : 12/07/2024
Commune du Pays de Gex
D 2024 11 07 099
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
11 Juillet 2024 \
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : Le 5 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze juillet, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
Présents : O. GUICHARD, C. BIOLAY, M. GIRIAT, S. MANFRINI, M-C. ROCH, Michèle GALLET, M. FOURNIER,
M. GALLET, J. DAZIN, J-M. PALINIEWICZ, Y. DUMAS, D. GANNE, R. OTZENBERGER, M. GRENIER, C. TOWNSEND,
J-O. RABOT, G. MASRARI
Absents excusés : W. DELAVENNE, V. KRYK, A. BOUSSER, M. LAPTEVA, L. JACQUEMET, P. GUINOT,
H. GRANGE, J. DIZERENS, M. CHALENDAR, A. NEUSSER
Absents :
Procurations: W. DELAVENNE à C. BIOLAY, A. BOUSSER à M-C. ROCH, L. JACQUEMET à J-O. RABOT, P. GUINOT
à M. GIRIAT, H. GRANGE à S. MANFRINI, J. DIZERENS à O. GUICHARD, M. CHALENDAR à R. OTZENBERGER, A.
NEUSSER à G. MASRARI, V. KRYK à J. DAZIN
Assistaient : 1. GOUDET, directrice générale des services, J. BRUNET, assistante du Maire
15. Foncier — Acquisition parcelles AS n° 30 et 31, située sur la zone humide de la Rue des
Fins
Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui précise
que les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens immobiliers.
Vu le protocole d'accord signé entre la commune et la SCI LES FINS, en date du 22 mai 2024, portant
que les conditions de l’acquisition des parcelles AS 30 et 31.
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en vue de protéger la zone humide et sa biodiversité au lieu-dit Sur Vessy, il convient de procéder à l'acquisition des parcelles AS n°30 et 31, appartenant à
la SCI LES FINS, pour une surface totale de 3 295 m°.
ILest proposé d'acquérir ce terrain au prix 3€/m?.
Il convient d'autoriser Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la
régularisation de cette acquisition.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres
votants :
- DÉCIDE d'acquérir les parcelles AS n°30 et 31, d’une superficie de 3 295 m’, au prix
de 3€ du m2.
-_ DÉCIDE de passer l'acte authentique en la forme administrative ou par acte notarié,
-_ DÉCIDE que les frais et accessoires de cette acquisition seront à la charge de la commune
-_ DONNE pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de
régulariser ce dossier.
Fait à Ornex, le 12 juillet 2024
LE La secrétaire de séance, Le Maire,
C. BJO/AY 0. GUIEHÉE
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Certifié exécutoire le : Alu ak
Affiché le : AGyec lier GUICHARD ë / do Maire sr bn : , sbént . Monsieur le Mäire, certifie sous Sa-respt bilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
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