Compte-Rendu - 22 03 25 CR SOMMAIRE

Documents similaires

Compte-Rendu - 22 06 28 CR SOMMAIRE

Compte-Rendu - 211008 CR SOMMAIRE

Compte-Rendu - 22 02 04 CR SOMMAIRE

Compte-Rendu - CR SOMMAIRE 2021 04 23

Compte-Rendu - CR sommaire CM 21 02 121

Compte-Rendu - CM 210629 COMPTE RENDU

Compte-Rendu - CR sommaire CM 20 06 25

Compte-Rendu - CR sommaire 2019 12 19

Compte-Rendu - CR du Cm du 22 03 22

Compte-Rendu - CR sommaire 2019 05 15

Compte-Rendu - 22 03 25 CR SOMMAIRE Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune d'Elbeuf. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 03 25 CR SOMMAIRE)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Fiscalité, D:/01_Elbe uf/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/de lib/modele/images/logo.png

VILLE D'ELBEUF-SUR-SEINE

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2022

COMPTE RENDU

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

33 22 31

L'an deux mille vingt deux, le 25 mars à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Djoudé MERABET, Maire.

Etaient présents :

M. Jean-Claude MAILLARD, M. Bernard GIRARD, M. Gilbert MEYER, Mme Joelle DOUBET, Mme Françoise GUILLOTIN, M. Christian RUIS, Mme Claire BOURDALEIX, Mme Annie DUHAMEL, Mme Béatrice LEFEL, Mme Isabelle TEURQUETY, M. Joel COULOMBEL, Mme Katia RECHER, Mme Karine MEUNIER, Mme Nathalie MESTRE, M. Djoudé MERABET, Mme Sophie SCHNEIDER, M. Steve JULLIEN, Mme Angélique BERTIN, Mme Jennifer SERAIT, M. Mathieu PERRU, M. Yanis KHALIFA, M. Robert DUGARD.

Etaient excusés et représentés :

Mme Magalie ADAM à Mme Béatrice LEFEL, M. Thomas CAILLOT à M. Gilbert MEYER, M. Loic ROLDAN à M. Joel COULOMBEL, Mme Fatimata N'GAIDE à Mme Isabelle TEURQUETY, M. Guillaume CARPENTIER à M. Steve JULLIEN, M. Mohamadou BA à M. Robert DUGARD, Mme Valérie AUVRAY à M. Mathieu PERRU, M. Philippe BUISSON à M. Jean-Claude MAILLARD, M. Dominique MENDY à M. Christian RUIS.

Secrétaire de séance : Béatrice LEFEL

**********

DEL25032022-036 - Régie Electricité d'Elbeuf - désignation d'un membre du Conseil Administration représentant la CCI

Rapporteur : Monsieur Djoudé MERABET, Maire

Vu les articles L2221-10 et R2221-5 du Code Général des Collectivités

Vu les statuts de la Régie d’Électricité d’Elbeuf,

Vu la délibération du 09 octobre 2020, désignant les conseillers municipaux et les organismes,

Considérant, qu’il convient de nommer les personnes qualifiées de la Régie d’Électricité d’Elbeuf,

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimitéArticle 1er : de nommer en tant que personne qualifiée au Conseil d’Administration de la Régie d’Électricité d’Elbeuf

- Monsieur Cédric LEBOURG en remplacement de Monsieur Dominique CHAUVIN pour les activités économiques

**********

DEL25032022-037 - Fiscalité locale - Vote des taux 2022

Rapporteur : Monsieur Djoudé MERABET, Maire

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment son article 2,

Vu la loi de Finances 2021, instaurant les modalités de compensation de la Taxe d’habitation, et du dispositif de gel de taux et des abattements en vigueur en 2019,

Vu la loi de Finances 2022, instaurant la revalorisation des bases fiscales,

Considérant, que l’état 1259 des bases prévisionnelles 2022 n’est pas connu à ce jour,

APRÈS en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 30

Contre 0

Abstention 1 M. Yanis KHALIFA.

Ne participe pas part au vote 0

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er : de voter les taux d’imposition pour l’année 2022, pour les taxes comme suit :

* Taxe Habitation 21,69%

* Taxe Foncière Propriétés Bâties 52,87%

* Taxe Foncière Propriétés Non Bâties 74,04%

**********

DEL25032022-038 - Budget VILLE - Création et Modification des Autorisations de Programme

Rapporteur : Monsieur Djoudé MERABET, Maire

Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997,

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du CGCT,

Vu la délibération du 16 novembre 2010, considérant la nécessité de mettre en place des autorisations deprogramme pour une meilleure gestion pluriannuelle des investissements,

Vu la délibération du 21 juin 2019, créant l’Autorisation de Programme pour la réhabilitation du Cinéma Mercure

Considérant qu’il est nécessaire de modifier cette Autorisations de Programme pour intégrer le coût travaux,

Considérant qu’il est nécessaire de créer une Autorisation de Programme pour lancer les travaux sur les locaux du 12 rue C. Randoing,

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

Il est proposé au Conseil Municipal,

Article 1er : de créer l’Autorisation de Programme suivante :

N° AP Objet Montant initial

2201 Réhabilitation complète du 12 rue C. Randoing 3 700 000 €

Article 2 : de modifier l’Autorisation de Programme ci-dessous :

N° AP Objet Montant initial Ajustements Nouveau

montant

AP

1903 Cinéma Mercure 400 000 € + 5 600 000 € 6 000 000 €

**********

DEL25032022-039 - Budget VILLE - Reprise Anticipée des résultats 2021

Rapporteur : Monsieur Djoudé MERABET, Maire

Vu l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant de reporter au budget de manière anticipée sans attendre le vote du Compte Administratif les résultats de l'exercice antérieur,

Considérant, que la construction du budget de la Ville nécessite la reprise des résultats par anticipation du futur compte administratif 2021,

Considérant que la présentation du compte de gestion par le Trésor Public n’est pas définitive,

APRÈS en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstentions 2 Mme Valérie AUVRAY, M. Mathieu PERRU.

Ne participe pas part au vote 0Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er : de reprendre, sur le budget primitif 2022, par anticipation les résultats 2021 ci-dessous :

Soldes

d'exécutions

anticipés 2021

Fonctionnement – compte 002 + 7 400 000,00 €

Investissement – compte 001 - 4 220 414,27 €

Article 2 : de constater les résultats définitivement lors du vote du Compte Administratif 2021, et, de les ajuster par Décision Modificative ou Budget Supplémentaire,

**********

DEL25032022-040 - Budget VILLE - Budget Primitif 2022

Rapporteur : Monsieur Djoudé MERABET, Maire

Vu l’article L.2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément au débat autour des orientations budgétaires qui s’est tenu le 4 février 2022,

APRÈS en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 28

Contre 2 Mme Valérie AUVRAY, M. Mathieu PERRU.

Abstention 1 M. Yanis KHALIFA.

Ne participe pas part au vote 0

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er : d’approuver le Budget Primitif 2022 de la Ville tel qu’il a été présenté.

**********

DEL25032022-041 - Budget Annexe Service Funéraire - Reprise Anticipée des résultats 2021

Rapporteur : Monsieur Djoudé MERABET, Maire

Vu l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant de reporter au budget de manière anticipée sans attendre le vote du Compte Administratif les résultats de l'exercice antérieur,

Considérant, que la construction du budget de la Ville nécessite la reprise des résultats par anticipation du futur compte administratif 2021,

Considérant que la présentation du compte de gestion du Budget Annexe Funéraire par le Trésor Publicn’est pas définitive,

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er : de reprendre, sur le budget primitif 2022 du Budget Annexe Funéraire, par anticipation les résultats 2021 ci-dessous :

Soldes

d'exécutions

anticipés 2021

Fonctionnement – compte 002 + 1 011,89 €

Investissement – compte 001 + 164 916,73 €

Article 2 : de constater les résultats définitivement lors du vote du Compte Administratif 2021, et, de les ajuster par Décision Modificative ou Budget Supplémentaire,

**********

DEL25032022-042 - Budget Annexe Service Funéraire - Budget Primitif 2022

Rapporteur : Monsieur Djoudé MERABET, Maire

Vu l’article L.2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la présentation de ce budget en Commission Finances,

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er : d’approuver le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe Funéraire tel que présenté.

**********

DEL25032022-043 - Budget Annexe Service Transport - Reprise Anticipée des résultats 2021

Rapporteur : Monsieur Djoudé MERABET, Maire

Vu l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant de reporter au budget de manière anticipée sans attendre le vote du Compte Administratif les résultats de l'exercice antérieur,

Considérant, que la construction du budget de la Ville nécessite la reprise des résultats par anticipation du futur compte administratif 2021,

Considérant que la présentation du compte de gestion du Budget Annexe Transport par le Trésor Public n’est pas définitive,APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er : de reprendre, sur le budget primitif 2022 du Budget Annexe Transport, par anticipation les résultats 2021 ci-dessous :

Soldes

d'exécutions

anticipés 2021

Fonctionnement – compte 002 + 3 871,92 €

Investissement – compte 001 + 112 132,00 €

Article 2 : de constater les résultats définitivement lors du vote du Compte Administratif 2021, et, de les ajuster par Décision Modificative ou Budget Supplémentaire,

**********

DEL25032022-044 - Budget Annexe Service Transport - Budget Primitif 2022

Rapporteur : Monsieur Djoudé MERABET, Maire

Vu l’article L.2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la présentation de ce budget en Commission Finances,

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er : d’approuver le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe Transport tel que présenté.

**********

DEL25032022-045 - Convention de groupement de commandes - Achat de produits d'entretien, d'hygiène et de matériels de nettoyage - Modification

Rapporteur : Monsieur Gilbert MEYER, Adjoint

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique.

Vu la délibération du 16 décembre 2021 instaurant ce groupement de commande,

Considérant l’intérêt de signer une convention de groupement de commande pour l’acquisition de produits d’entretien, d’hygiène et de matériels de nettoyage.

Considérant que la ville et le CCAS de Mont Saint Aignan se retirent de ce groupement, et que le CCAS d’Elbeuf sur Seine a émis la volonté d’y entrer,APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er : D’abroger la délibération du 16 décembre 2021, et, d’adopter la proposition de ce nouveau groupement de commande portant sur l’acquisition de produits d’entretien d’hygiène et de matériels de nettoyage.

Article 2 : De prendre acte de la nomination de la commune de Rouen comme coordonnateur du groupement constitué.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Mairie, ou l’un-e de ses Adjoint-e-s, à signer ladite convention, les avenants éventuels ainsi que toutes pièces utiles au bon avancement de ce dossier.

**********

DEL25032022-046 - 12 rue Camille Randoing - Quartier fertile: Dotation Politique de la Ville (DPV) 2022 - Autorisation d'urbanisme et de signature des marchés

Rapporteur : Madame Françoise GUILLOTIN, Adjointe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2334-40 à L.2334.41 et R. 2334- 36 à R.2334-38,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitat,

Vu le code de l’urbanisme.

Considérant l’intérêt du projet de réhabilitation du 12 rue Camille Randoing,

Considérant qu’un permis de construire, une autorisation de travaux et d’aménager un équipement recevant du public est nécessaire pour la réalisation de ce projet.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er : de confirmer l’engagement du projet présenté ci-dessus,

Article 2 : de solliciter de l’Etat, au titre de l’année 2022, l’attribution de la Dotation Politique de la Ville (DPV),

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’un-e de ses Adjoint-e-s, à déposer les dossiers de demandes d’autorisation nécessaires à la réalisation de ce projet, ainsi qu’à signer toutes les pièces constituant ces dossiers.

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer les marchés de travaux, et si nécessaire, les avenants et tous les documents s’y rapportant.

**********

DEL25032022-047 - NPNRU Ambition Quartier République : Acquisition, propriété du 31 rue de la République section AE 149 - Validation et autorisation de signatureRapporteur : Madame Françoise GUILLOTIN, Adjointe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 2019

Vu l’avis des Domaines 2021-76231-58058 en date du 07 10 2021

Considérant l’importance que revêt le renouvellement urbain du secteur République

Considérant qu’il est essentiel pour la mise en œuvre du projet de requalification de l’ilot 17/37 dans les délais contractualisés dans le cadre de la convention partenariale ANRU d’obtenir la maitrise foncière de l’ilot le plus rapidement possible

Considérant que l’acquisition de la propriété sise parcelle cadastrée section AE n°149 au 31 rue de la République permettra de disposer d’emprises dévolues principalement à la diversification de l’offre de logements.

Considérant l’acceptation de la propriétaire de ladite propriété en date du 25 janvier 2022 de la céder à la ville pour un montant global net vendeur de 184 800 euros, dans les limites fixées par l’avis des Domaines,

Considérant que les dépenses relatives à la maitrise foncière sont subventionnées au titre de l’opération de requalification de l’ilot 17/37

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er : D’approuver l’acquisition par la ville au prix de 184 800 euros net vendeur, la ville prenant en charge les diagnostics règlementaires, de la propriété sise parcelle cadastrée section AE n°149 au 31 rue de la République

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou un/une de ses Adjoints-es, à signer tout document se rapportant à cette acquisition.

**********

DEL25032022-048 - NPNRU Ambition Quartier République : acquisition, propriété du 4 rue Edouard Charles section AE 122 - Validation et autorisation de signature

Rapporteur : Madame Françoise GUILLOTIN, Adjointe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 2019

Vu l’avis des Domaines 2020-76231V0533 en date du 02 07 2020 confirmé par l’avis 2022-76231002911 en date du 18 01 2022

Considérant l’importance que revêt le renouvellement urbain du secteur République

Considérant qu’il est essentiel pour la mise en œuvre du projet de requalification de l’ilot 17/37 dans les délais contractualisés dans le cadre de la convention partenariale ANRU d’obtenir la maitrise foncière de l’ilot le plus rapidement possible

Considérant que l’acquisition de la propriété sise parcelle cadastrée section AE n°122 au 4 rue EdouardCharles permettra de disposer d’emprises dévolues principalement à l’élargissement de la voie

Considérant l’acceptation des propriétaires de ladite propriété en date du 03 janvier 2022 de la céder à la ville pour un montant global net vendeur de 61 875 euros, dans les limites fixées par l’avis des Domaines,

Considérant que les dépenses relatives à la maitrise foncière sont subventionnées au titre de l’opération de requalification de l’ilot 17/37

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er : D’approuver l’acquisition par la ville au prix de 61 875 euros net vendeur, la ville prenant en charge les diagnostics règlementaires, de la propriété sise parcelle cadastrée section AE n°122 au 4 rue Edouard Charles

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou un de ses Adjoints, à signer tout document se rapportant à cette acquisition.

**********

DEL25032022-049 - ZAC MARIGNAN : cession des parcelles rue Marignan et rue Jean de la Fontaine section AT n°213, AT n°214 et AT n°215 - Validation et autorisation de signature

Rapporteur : Madame Françoise GUILLOTIN, Adjointe

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.3211-14

Vu la délibération en date du 24 mars 2012 approuvant le dossier de création de la ZAC Marignan ;

Vu la délibération en date du 19 novembre 2013 approuvant le traité de concession d’aménagement de la ZAC Marignan ;

Vu la délibération en date du 20 novembre 2015 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Marignan ;

Vu la délibération en date du 5 Février 2016 approuvant l’avenant n°1 au traité de concession ;

Vu le traité de concession d’aménagement de la ZAC Marignan signé le 13 janvier 2014 et notifié le 4 février 2014 ;

Vu le Compte Rendu Annuel d’activités 2020 de la ZAC approuvé le 8 octobre 2021

Vu l’avis des Domaines 2022-76231-95214 en date du 24 janvier 2022.

Considérant que la ville d’Elbeuf sur Seine est propriétaire des parcelles cadastrées AT 213, AT 214 et AT 215, en l’état de terrain nu pour une superficie au sol de 6 129 m² et situées dans le périmètre de la ZAC Marignan.

Considérant que ses parcelles constituent les lots 13, 14 de la ZAC, développant une emprise au sol de 6 129 m².

Considérant que les lots 13 et 14 sont destinés à être cédés prochainement à deux promoteurs immobiliers qui envisagent d’y réaliser une opération de 69 logements pour le lot 13 et 76 logements pour le lot 14, etque cette cession nécessite au préalable le transfert de la propriété des parcelles cadastrées AT 213, AT 214, AT 215 à la SAS Marignan,

Considérant qu’il convient de retenir un prix de cession minoré de 10% comme le prévoit l’estimation des domaines, pour limiter l’incidence des acquisitions par la SAS Marignan sur la participation à l’équilibre versée par la commune à l’aménageur,

Considérant que les parcelles cadastrées, AT 213, AT 214 et AT 215, ont été estimées à une valeur de 314 417 € par les domaines.

APRÈS en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 2 Mme Valérie AUVRAY, M. Mathieu PERRU.

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er : D’approuver la cession des parcelles cadastrées AT 213, AT 214, AT 215, d’une superficie de 6 129 m², au profit de la société SAS MARIGNAN, pour un montant de 314 417 €.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou un de ses Adjoint-e-s, à signer tout document se rapportant à cette cession.

**********

DEL25032022-050 - Subvention au titre de l'aide aux ravalements et aux restaurations de façades - secteur diffus

Demande de déplafonnement 43 rue des traites

Rapporteur : Madame Sophie SCHNEIDER, Conseillère

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 01/03/2019 validant le règlement municipal relatif aux subventions du ravalement des façades en secteur diffus,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 04/10/2019 validant l’Avenant n°1 à ce règlement,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25/06/2020 validant l’avenant n°2 à ce règlement,

Vu la demande de prise en considération du ravalement de trois façades supplémentaires visibles depuis le domaine public,

Considérant que l’immeuble situé 43 rue des Traites présente 4 façades visibles du domaine public,

Considérant que ce projet contribue à la préservation du patrimoine elbeuvien et à son rayonnement au-delà du territoire communal,

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

Il est proposé au Conseil Municipal,

Article 1er : d’attribuer une subvention supplémentaire pour chacune des 3 façades faisant l’objet d’unedemande de déplafonnement comme suit :

- Pignon côté jardin : 479,64€

- Pignon côté véranda : 162,12€

- Mur de clôture : 118,65€

- La façade principale : 704,76€

Ce qui porte la subvention globale à 1 465,17 €.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou l'un-e de ses Adjoint-es à instruire ce dossier et octroyer la subvention avec une dérogation au règlement et selon les motifs précités.

**********

DEL25032022-051 - Concours des Maisons Fleuries - Règlement

Rapporteur : Madame Joelle DOUBET, Adjointe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le règlement du concours national des Villes et villages fleuries ;

Vu règlement communal,

Considérant que la Ville souhaite, comme chaque année inciter les elbeuviens à améliorer leur cadre de vie en embellissant la Ville via le fleurissement ;

Considérant l’engagement de la commune dans la démarche Climat Air Energie ;

Considérant qu'il convient d'encourager les participants.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

Il est proposé au Conseil Municipal,

Article 1er : d'approuver les propositions de catégories ci-dessous :

1ÈRE CATÉGORIE - Jardin visible de la rue

2ÈME CATÉGORIE - Fenêtre, balcon visible ou non de la rue. Terrasse, permis de végétaliser visible de la rue.

3ÈME CATÉGORIE - Prix « Eco Potager » visible ou non de la rue.

4ÈME CATÉGORIE - Concours photo sur le thème du « Végétal de nos quartiers ».

Article 2 : d'approuver les propositions de prix ci-dessous.

1er prix : 130€ en bons d’achat dans commerces de la commune

2ème prix : 90€ en bons d’achat dans commerces de la commune

3ème prix : 50 € en bons d’achat dans commerces de la commune

Article 3 : d’approuver le règlement joint

**********

DEL25032022-052 - Participation de la commune au programme ACTEE PEUPLIER

Rapporteur : Madame Béatrice LEFEL, AdjointeVu le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », pris en application de l’article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) définit les objectifs de performance énergétique pour les bâtiments tertiaires publics et privés (réduction des consommations d’énergie finale d’au moins de 40 % dès 2030 puis de 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence (de 2010 à 2019 inclue) ou atteinte d’un seuil en valeur absolue défini par typologie d’actifs),

Considérant l’engagement de la commune dans la COP21 Rouen Normandie ;

Considérant que le programme ACTEE, porté par la FNCCR, se fonde notamment sur la mutualisation des projets d’efficacité énergétique portés entre plusieurs collectivités,

Considérant le dossier de candidature groupé déposé auprès de la FNCCR le 10 novembre 2021 et dont la Métropole Rouen Normandie nous a transmis un exemplaire en format dématérialisé,

Considérant le courrier d’engagement signé par Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Président de la Métropole Rouen Normandie, le 8 novembre 2021. Ce courrier accompagnant le dossier de candidature exprime l’engagement de la Métropole à coordonner le groupement,

Considérant la sélection du groupement dans le programme.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er : De confirmer la participation de la commune au programme ACTEE PEUPLIER

Article 2 : De prendre acte de la nomination de la commune de Rouen comme coordonnateur du groupement constitué.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Mairie, ou l’un-e de ses Adjoint-e-s, à signer ladite convention, les avenants éventuels ainsi que toutes pièces utiles au bon avancement de ce dossier.

**********

DEL25032022-053 - Subvention d'aide à l'acquisition ou à l'électrification de vélos

Rapporteur : Madame Béatrice LEFEL, Adjointe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement;

Vu le décret n°2011-829 du 11 juillet 2011, relatif au bilan des émissions de gaz à effets de serre et au Plan Climat Energie Territorial;

Vu le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial,

Vu le décret n° 2017-918 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2018, relative à l’engagement dans la démarche COP21 locale, aux côtés de la Métropole Rouen Normandie,

Vu la délibération du 29 novembre 2018 engageant la ville dans l’Accord de Rouen pour le climat,

Vu la délibération du 25 juin 2020 instaurant cette aide,Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2021, relative à l’approbation de la stratégie Climat-Air-Energie et à la demande de labellisation du Label CAP Cit’Ergie, nouvellement nommé Label climat - air - énergie du programme Territoire Engagé Transition Écologique.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2021, relative à l’approbation du plan d’actions 2021-2023 – démarche du Label climat - air - énergie du programme Territoire Engagé Transition Écologique.

Vu le budget de la ville 2022,

Considérant que la Ville d’Elbeuf-sur-Seine est signataire de l’Accord de Rouen pour le Climat,

Considérant que la Ville d’Elbeuf-sur-Seine s’est engagée dans le Label climat - air - énergie (anciennement Cit’ergie) du programme Territoire Engagé Transition Écologique, en vue de valoriser et de rendre opérationnelle sa politique Climat-Air-Energie, et, souhaite encourager les mobilités actives et, durables sur son territoire.

Considérant qu’œuvrer en faveur de la préservation de l’environnement et de la santé publique en participant activement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre est prioritaire pour la Ville d’Elbeuf-sur-Seine,

Considérant que les résultats de ce dispositif d’aide à l'acquisition d'un vélo à propulsion humaine ou à assistance électrique mis en place en 2020 et réitéré en 2021 sont positifs, et, qu’il convient donc de le renouveler chaque année, durant toutes les années d’engagement de la ville d’Elbeuf-sur-Seine dans le Label climat - air - énergie.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er : D’accepter les modalités suivantes de renouvellement d’une aide financière pour l’acquisition d’un vélo à propulsion humaine ou d’un vélo à assistance électrique ou d’électrifier un vélo :

1 - Bénéficiaires :

Est éligible à l’attribution de l’aide toute personne physique majeure dont la résidence principale se situe dans la commune d’Elbeuf-sur-Seine et qui fait l’acquisition d’un vélo à propulsion humaine ou d’un vélo à assistance électrique, neuf ou d’occasion, vendu par un commerçant professionnel ou auprès d’un atelier, d’une structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire ou souhaitant électrifier un vélo.

Est également éligible à l’aide toute personne physique mineure âgée de 16 à 18 ans justifiant de l’inscription dans un parcours de formation ou dans une mission de service civique.

2 – Montant de l’aide financière

 Aide à l’acquisition d’un vélo à propulsion humaine

Pour tout type de matériel éligible au dispositif d’aide, le montant de l’aide à l’achat octroyée par la Ville d'Elbeuf sur Seine est plafonné à 50% du prix d’achat (TTC) du vélo dans la limite de 100 € TTC par matériel neuf ou d’occasion acheté auprès d’un commerçant professionnel, un atelier ou une structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire, et par personne physique majeure ou mineure (sous conditions) éligible.

 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou à l’électrification d’un vélo

Pour tout type de matériel éligible au dispositif d’aide, le montant de l’aide à l’achat octroyée par la Ville d'Elbeuf sur Seine est fixé forfaitairement à 100 € TTC par matériel neuf ou d’occasion acheté auprèsd’un commerçant professionnel, un atelier ou une structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire par personne physique majeure ou mineure (sous conditions) éligible.

Est également éligible à l’aide l’électrification d’un vélo à propulsion humaine opérée par un professionnel agréé.

3 - Modalités d’attribution de l’aide

La subvention pourra être attribuée à chacun des membres majeurs ou âgés de 16 à 18 ans (justifiant de l’inscription dans un parcours de formation ou dans une mission de service civique) d’un même foyer. La Ville d'Elbeuf sur Seine ne versera qu’une seule aide par personne, sur une période de trois ans.

**********

DEL25032022-054 - Mise en place d'un Chèque Culture

Rapporteur : Madame Béatrice LEFEL, Adjointe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’intérêt du dispositif « CHEQUE Culture » de la Ville à destination des familles elbeuviennes ;

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er : d’approuver le principe de la mise en œuvre à partir de la rentrée 2022 le dispositif « Chèque Culture » de la Ville, et, d’en déterminer les modalités suivantes :

- Bénéficiaires : Un chéquier par famille domiciliée à Elbeuf sur Seine ayant au moins un enfant de niveau élémentaire (c’est-à-dire du CP au CM2) sera octroyé en fonction du Quotient Familial. - Montant alloué : les 3 Quotients Familiaux CAF retenus sont ceux de la restauration scolaire : Tranche 1 : chéquier de 50 €

Tranche 2 : chéquier de 30 €

Tranche 3 : chéquier de 20 €

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’un-e de ses Adjoint-es, à signer tout document qui serait nécessaire à cette mise en œuvre.

**********

DEL25032022-055 - Adhésion Fondation du Patrimoine

Rapporteur : Monsieur Steve JULLIEN, Conseiller

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’intérêt d’adhérer à la Fondation du Patrimoine en Normandie ;

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimitéIl est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er : d’adhérer à la Fondation du Patrimoine en Normandie

Article 2 : de verser la cotisation annuelle (à titre indicatif 600 € (six cents euros) en 2022).

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’un-e de ses Adjoint-es, à signer tout document qui serait nécessaire à cette adhésion.

**********

DEL25032022-056 - Création d'un comité social territorial commun entre la commune et le CCAS et institution d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

Rapporteur : Monsieur Djoudé MERABET, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 32 et 32-1,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l’avis du Comité Technique et des organisations syndicales en date du 3 mars 2022,

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.A.S.

Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun, Commune = 306 agents, C.C.A.S. = 95 agents,

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er : de créer un Comité Social Territorial compétent pour les agents de la Ville et du CCAS d’Elbeuf sur Seine et placer ce Comité Social Territorial auprès de la commune.

Article 2 : d’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social Territorial.

Article 3 : de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à 5 selon les effectifs Ville et CCAS du 1er janvier 2022 ci-dessous :

Effectifs F H Total général

Catégorie A 28 3 31

Catégorie B 19 10 29

Catégorie C 218 87 305

Emplois hors catégorie* 21 15 36

Total général 286 115 401% 71% 29%

Article 4 : de décider du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants et du maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel.

Article 5 : d’autoriser Monsieur Le Maire ou l’un-e de ses adjoints-es à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

**********

DEL25032022-057 - Demande de protection fonctionnelle de Monsieur Yanis KHALIFA, conseiller municipal

Rapporteur : Monsieur Djoudé MERABET, Maire

Vu l’article L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 104 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,

Considérant la demande écrite de protection fonctionnelle de Monsieur Yanis KHALIFA en date du 26 janvier 2022,

Considérant la décision du Tribunal de Grande Instance en date du 24 février 2022

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er : d’octroyer la protection fonctionnelle à Monsieur Yanis KHALIFA pour les faits d’août 2021.

**********

DEL25032022-058 - Transformation de poste d'un agent contractuel sur un emploi permanent - Article 3.3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Création d'un contrat à durée déterminée de 3 ans

Rapporteur : Monsieur Djoudé MERABET, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le budget de la villeVu le tableau des emplois et des effectifs

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er : d’autoriser la transformation du contrat d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade de technicien territorial, relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet à raison de 35/35ème, en un contrat d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade de technicien territorial, relevant de la catégorie hiérarchique B pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse sans pouvoir excéder une durée maximale de 6 ans.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de technicien territorial à laquelle s’ajoute l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise prévues par délibération du 13 avril 2018.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou l’un-e de ses Adjoint-es à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Article 3 : que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2022.

Article 4 : la dépense correspondante est inscrite au budget de la collectivité et au tableau des effectifs

**********

DEL25032022-059 - Transformation de poste d'un agent contractuel sur un emploi permanent - article 3.3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - création d'un contrat à durée déterminée de 3 ans

Rapporteur : Monsieur Djoudé MERABET, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le budget de la ville

Vu le tableau des emplois et des effectifs

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er : d’autoriser la transformation du contrat d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’ingénieur territorial, relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet à raison de 35/35ème, en un contrat d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’ingénieur territorial, relevant de lacatégorie hiérarchique A pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse sans pouvoir excéder une durée maximale de 6 ans.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’ingénieur territorial à laquelle s’ajoute l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise prévues par délibération du 13 avril 2018.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou l’un-e de ses Adjoint-es à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Article 3 : que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 12 avril 2022.

Article 4 : la dépense correspondante est inscrite au budget de la collectivité et au tableau des effectifs

**********

DEL25032022-060 - Transformations de postes

Rapporteur : Monsieur Djoudé MERABET, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations, et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée,

Considérant que les vacances de poste ont été établies en conformité avec les dispositions statutaires,

Considérant que la qualification et l’expérience des candidats retenus permettent leur recrutement,

Considérant leur positionnement au sein de l’organigramme et leurs fonctions au sein des services de la Ville,

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er : de supprimer et de créer les grades suivants par transformations de poste :

Grades Suppression Création Temps de travail

Rédacteur principal de 2ème classe 1 TC

Adjoint administratif territorial 1 TC

Adjoint administratif principal de 2ème classe 2 TC

Bibliothécaire territorial 1 TC

Attaché de conservation du patrimoine 1 TC

Adjoint technique territorial principal de 1ère

classe 1 TCAttaché principal 1 TC

Attaché 1 TC

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 TC

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 TNC 28 h

Adjoint technique territorial 1 TNC 28 h

**********

DEL25032022-061 - Convention cadre triennale de labellisation "Cités Educatives" avec l'Etat et l'Education Nationale

Rapporteur : Monsieur Bernard GIRARD, Adjoint

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction du 13 février 2019 du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la ville et du logement portant déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités éducatives»,

Considérant la lettre de labellisation de la Cité éducative d’Elbeuf Sur Seine ; Quartier du centre-ville ; du 24 février 2022 du ministre de l’Education nationale et de la jeunesse et du ministre de la Ville et du logement,

Considérant l’accord des partenaires sur le projet,

Considérant la volonté de mettre en œuvre le programme prévisionnel « Cité éducative » au bénéfice des habitants du QPV Centre-Ville,

APRÈS en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstentions 2 Mme Valérie AUVRAY, M. Mathieu PERRU.

Ne participe pas part au vote 0

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er : D’approuver la convention cadre triennale « Cité éducative »

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou l’un-e de ses adjoint-e-s, à signer ladite convention, les avenants éventuels ainsi que toutes pièces utiles au bon avancement de ce dossier.

**********

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.