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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Robiac-Rochessadoule.
Lien du pdf (Déliberation - 53 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE ROBIAC — ROCHESSADOULE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 53-2025
Séance du 21 octobre 2025
Date Convocation : 14/10/2025 Date Affichage: 14/10/2025
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 10
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 10
Nombre de procurations : 1
Nombre de voix exprimées : 11
L'an deux mille vingt-cing et le vingt et un octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Robiac-Rochessadoule, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Robiac-Rochessadoule, Salle des Conférences, sous la Présidence de Monsieur CHALVIDAN Henri, Maire.
Présents : Mr CHALVIDAN Henri, Maire, Mr D'ORIVAL Jean-Marc, Mme PELATAN Nicole, Mme LEZE Christine, Adjoints, M. CONTANDRIOPOULOS Yves, M. GONNET Thierry, Mme THOMASSET Marie-Christine, Mme MILLET
Cécile, Mme AGRA Régine, M. PERCETTI Jérôme,
Absents ayant donné procuration : Mr PONTET Jean-Luc a donné procuration à Mr CHALVIDAN Henri Absents non excusés : Mme ADAM Agnès,
Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine THOMASSET
| Objet de la délibération : Modification des statuts du SIVU des Ruisseaux Couverts L |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 -18 et L. 5211-20,
Considérant la demande de la commune de Saint-Florent-Sur-Auzonnet d'intégrer le SIVU des Ruisseaux Couverts, formalisée par la délibération municipale n°2024-55 du 04 décembre 2024,
Considérant la nécessité de faire évoluer les statuts du SIVU pour lui conférer la possibilité de conduire au nom et pour le compte des maîtres d'ouvrages compétents, des travaux urgents de sécurisation des ruisseaux couverts relevant du périmètre du syndicat,
Considérant le projet de statuts modifiés, présenté par le cabinet juridique du SIVU et annexé à la présente délibération,
Vu la délibération du SIVU des Ruisseaux Couverts n°2025-13 du 02 octobre 2025, approuvant le projet de statuts modifiés,
Considérant que les communes adhérentes au SIVU ont un délai de trois mois après la délibération du SIVU pour se prononcer à leur tour sur la modification de statuts et l'adhésion de la commune de Saint-Florent-Sur-Auzonnet,
Monsieur le Maire propose aux membres présents d'approuver l'adhésion de la commune de Saint-Florent-Sur- Auzonnet au SIVU des Ruisseaux Couverts et le projet de statuts modifiés ci-annexés.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal valident l'adhésion de la commune de Saint- Florent-Sur-Auzonnet au SIVU des Ruisseaux Couverts à compter du 01 janvier 2026, et valident la modification des statuts tel que présenté en annexe.
Le Maire, La Secrétaire,
M. Henri CH LVIDAN Mme Marie-Christine THOMASSET à = 1e PES
La présente délibératibn peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
ER PURIGAUOME Accusé de réception en préfecture 030-213002165-20251021-21102025 532025-DE
Reçu le 23/10/2025 STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
DES RUISSEAUX COUVERTS POUR L'ACTIVITÉ MINIÈRE EN CÉVENNES
L'effondrement d'un ruisseau couvert à Robiac-Rochessadoule en 2012, l'inondation de
Molières-sur-Cèze survenue en 2015, ont suscité une prise de conscience collective du réel
danger pour les populations que peuvent représenter ces ouvrages construits pour
l'exploitation minière et laissés à l'abandon. Une dynamique collective s’est alors créée autour
de cette thématique.
Le comité de pilotage qui s’est tenu sous la présidence de Monsieur le Sous-Préfet d’Alès en
date du 21 juin 2017 a été l’occasion de présenter la position de l’Etat : au titre de la solidarité
nationale, l'Etat s'est déjà engagée pour intervenir financièrement sur les études (50%) et les
travaux (30%) via le Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM). Ces aides sont
conditionnées à la mise en place d'une gouvernance portée par une collectivité ou un
regroupement de collectivités à une échelle adaptée au bassin de risque afin de conduire une
démarche globale.
Dans ce cadre, et en application des dispositions prévues dans le Code Générale des
Collectivité Territoriales, et notamment ses articles L5211-5, L5211-5-1, L5211-6 à L5211-15,
L5212-2 et suivants, il est décidé la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique.
Celui-ci aura pour mission de continuer de manière collective l’action déjà mise en place pour
améliorer la sécurité des biens et des personnes. Ceci passe par :
Une connaissance affinée des risques et enjeux, des moyens permettant de les réduire,
de leur priorisation, de leur chiffrage et la recherche de financements :
- La conduite, au nom et pour le compte des maîtres d'ouvrage compétents, des travaux
urgents de sécurisation des ruisseaux couverts relevant du périmètre du Syndicat ;
- Par ailleurs, dans le cadre de ses missions, le syndicat aura également vocation à
participer à des actions de communication et de sensibilisation du public ainsi qu’à des
exercices de gestion de crise en collaboration avec les communes et les syndicats de la
Cèze et des Gardons.
CHAPITRE 1 —- FORMATION — OBJET — SIEGE - DUREE
Article 1 —- Formation du Syndicat
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat
intercommunal à vocation unique entre les communes suivantes :
- BESSÈGES
- CHAMBORIGAUD
GAGNIÈRES
LA GRAND-COMBE
LAVAL-PRADEL
LA VERNAREDE
LE MARTINET
PORTES
MOLIÈRES-SUR-CEZE NL E , Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20251021-21102025-CC
Reçu le 23/10/2025 - ROBIAC-ROCHESSADOULE
- SAINT FLORENT SUR AUZONNET
- SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES
En application de l’article L.5211-18 du CGCT, le périmètre du syndicat pourra être étendu aux
communes qui sollicitent leur intégration après la création du syndicat.
Le retrait d'une commune du Syndicat a lieu dans les conditions prévues à l’article L. 5211-19
du CGCT.
Le syndicat est dénommé « SIVU des ruisseaux couverts pour l’activité minière en
Cévennes».
Article 2 — Siège du Syndicat
Le siège du syndicat est fixé dans les locaux de la communauté de communes de Cèze-
Cévennes, situés au 120 route d’Uzès prolongée, 30500 Saint-Ambroix.
Article 3 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 —- Objet
Article 4.1 - Compétences
Le syndicat assure en lieu et place des communes adhérentes les compétences suivantes, à
l'exclusion de toutes les autres et sans que celles-ci puissent aggraver les éventuelles
responsabilités des communes en la matière :
La mise en œuvre de démarches concertées auprès de tous les partenaires
institutionnels pour la recherche de financements complémentaires aux financements
déjà obtenus dans le cadre du PAPI autant pour ce qui concerne la réalisation des
études que des travaux dont la maîtrise d'ouvrage reste à définir,
La recherche et synthèse des études déjà existantes sur les ruisseaux couverts,
La réalisation éventuelle d’autres études complémentaires sous réserve de l'obtention
de subventions suffisantes,
La réalisation d’un état des lieux précis des ouvrages dans le prolongement des études
existantes ou en cours de réalisation,
- La création d’un tableau de bord qui priorise les actions à entreprendre et leur
chiffrage,
- _LaParticipation active à la démarche de recherche développement initiée dans le cadre
de l’appel à projets du Fonds Unique interministériel (FUI) EREDOS, - La coordination de toutes les initiatives dans le cadre des ruisseaux couverts pour le
compte des communes concernées,
- La mise en œuvre de partenariats et des échanges d’expériences avec d’autres
collectivités concernées par cette problématique,
La participation à des actions de communication et de sensibilisation du public ainsi
qu’à des exercices de gestion de crise en collaboration avec les communes et les
syndicats de la Cèze et des Gardons ;
Article 4.2 — Activités accessoires et mise en commun de moyens
Le Syndicat pourra, dans le respect des lois et règlement en vigueur et en particulier du Code
de la commande publique et du droit de la concurrence, réaliser des prestations mobilisant
ses moyens d'action au bénéfice de ses membres ou de tiers dès lors que ces prestations
constituent le prolongement des compétences du Syndicat et leur demeurent accessoires.
La réalisation de ces prestations donnera lieu à la conclusion de conventions en fixant les
modalités,
Ces prestations peuvent, notamment, concerner la réalisation de prestations de maîtrise
d'ouvrage déléguée au sens de l’article L. 2422-6 du Code de la commande publique en vue
de conduire, au nom et pour le compte des maîtres d'ouvrage compétents, les travaux urgents
de sécurisation des ruisseaux couverts.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le Syndicat pourra mettre ses
services à disposition de ses membres pour l'exercice de leurs compétences. Cette mise à
disposition donnera également lieu à l’approbation d’une convention en fixant les modalités.
CHAPITRE 2 —- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 — Comité syndical
Le Syndicat est administré par son comité syndical, composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes adhérentes en leur sein. Chacune des communes membres est
représentée par un délégué titulaire. Chaque commune désigne également un délégué
suppléant appelé à siéger au comité, avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué
titulaire.
Le comité syndical n’est valablement réuni pour délibérer que si la majorité de ses membres
en exercice est présente. Article 6 - Bureau
Le bureau du syndicat est composé du président et d’un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre sera déterminé par le comité syndical, conformément aux dispositions de l’article L.
5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 7 —- Budget
Les recettes du Syndicat comprennent notamment, conformément à l'article L. 5212-19 du
Code général des collectivités territoriales :
- La contribution des communes associées ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
- Les subventions de l'Union Européenne, de l’État, de la Région, du Département et des
Communes ;
- Les produits des dons et legs;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
ou aux investissements réalisés ;
Le produit des emprunts.
Article 8 — Contribution des communes membres
La contribution des communes aux charges de fonctionnement et d'investissement sera fixée
par délibération du comité syndical.
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9 —- Régime applicable
Tout point non explicitement prévu dans les présents statuts donnera lieu à l'application des
dispositions du CGCT applicables aux syndicats de communes.
Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20251021-21102025-CC
Reçu le 23/10/2025