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Procès Verbal - OJ CONSEIL 18 avril 2017
Document publié le Lundi 17 avril 2017 par la commune de Vaux-sur-Saint-Urbain.
Lien du pdf (Procès Verbal - OJ CONSEIL 18 avril 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 12
Conseil Communautaire du 17 avril 2017
18 h 30 Commune de Poissons (Salle des fêtes)
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 23 MARS 2017
POINT 1: MARCHES PUBLICS - CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE RETENU POUR LE PROJET DE
CONSTRUCTION DE COMPLEXE SPORTIF
POINT 2: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D’UNE PARCELLE SUR LE PARC D’ACTIVITES DE
LA JOINCHERE A LA SCI GALIBER
POINT 3: FINANCES – INDEMNITE DE FONCTION DU PRESIDENT ET DES VICES-PRESIDENTS Annule et remplace la délibération n° 81-04-2014 en date du 14 avril 2014
POINT 4: AMENAGEMENT – AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU PERIMETRE DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION (PPRI) DE LA VALLEE DE LA MARNE POINT 5 : DOTATION DE SOUTIEN A l’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2017 : PRESENTATION DU PROJET DE RENOVATION ET ISOLATION THERMIQUE DE LA MAISON MEDICALE SITUEE A DOULEVANT LE CHATEAU
POINT 6: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA VILLE DE JOINVILLE POUR LE FONCTIONNEMENT DU GYMNASE BILLON ET LE DOJO AU TITRE DE L’ANNEE 2017 (Comptes administratifs 2016)
POINT 7: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE D’ECHENAY POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE – PLACE DU LAVOIR, PLACE DE LA MAIRIE, PLACE DU CIMETIERE ET IMPASSE AU DESSUS DE LA MAIRIE (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°10-01-2017)
POINT 8: DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES – Annule et remplace la délibération n°109-06-2014 du 30 juin 2014 POINT 9: VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNEE 2017 (état 1259)
POINT 10: PRESENTATION ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS (BUDGET GENERAL –BP 80000 - et BUDGETS ANNEXES (80100 / 80200 / 80300 / 80400 / 80500 / 80600 / 80700 / 80800 / 80900 et 81000)
POINT 11: TRANSPOSITION DES TRAVAUX PREVUS POUR LA REHABILITATION DE LA SALLE D’ESCRIME DU BUDGET ANNEXE 80600 (« IRMA MASSON ») VERS LE BUDGET GENERAL (80000) POINT 12: SYNDICAT MIXTE DU NORD HAUTE-MARNE – MODIFICATION DES STATUTS POINT 13: AIDE A L’ASSOCIATION SPORTIVE DE POISSONS NONCOURT (ASPN) DANS LE CADRE DE LA DELIBERATION N°44-03-17 du 23 MARS 2017
POINT 14: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES
Annexes :
- Annexes n°1 à 11: Budgets prévisionnels
- Annexe n° 12 : Statuts du Syndicat Mixte du Nord Haute-Marne Page 2 sur 12
POINT 1: MARCHES PUBLICS - CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE RETENU POUR LE PROJET DE
CONSTRUCTION DE COMPLEXE SPORTIF
Par délibération n° 64-07-2016 en date du 11 juillet 2016, le conseil communautaire a approuvé, le
lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre ainsi que la désignation des membres élus du jury chargés
de donner leur avis pour le choix du lauréat du concours de maîtrise d’œuvre relatif à la construction du
complexe sportif à Joinville.
Conformément aux dispositions des articles 88 et 90 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics et vu l’avis du jury de concours réuni dans sa séance du 14 novembre 2016 le pouvoir
adjudicateur a arrêté la liste des trois candidats admis à concourir. Il s’agit des mandataires suivants
(chacun ayant répondu en groupement avec des bureaux d’études compétents):
- AGENCE GRZEZACK RIGAUD – 34, chaussée du Port - 51100 CHALONS EN CHAMPAGNE - AGENCE CRR Architecture – 42 Avenue Montaigne – 75008 PARIS
- AGENCE KOZ Architectes – 89 Rue de Reuilly – 75012 PARIS
Les 3 candidats ont ensuite remis leurs propositions et leurs esquisses au cabinet d’Assistance à Maitrise
d’Ouvrage ASCISTE Ingénierie pour le 6 mars 2017 à 12H00. Avant l’ouverture des esquisses, le secrétariat
du concours a apposé les noms suivants :
« Ballon », « Raquette », « Ruban » sur les dossiers indépendamment de leur ordre d’arrivée afin de
respecter les règles de l’anonymat.
Une commission technique s’est réunie le 14 mars 2017 afin d’analyser les projets et de préparer les
travaux du jury de concours prévu le 20 mars 2017.
Dans sa séance du 20 mars 2017, le jury a décidé de classer les esquisses de la manière suivante :
- Première position : projet « Ballon »
- Deuxième position et troisième position exæquos : projets « Raquette » et « Ruban »
Après examen des projets, il ressort que les 3 concurrents ont fourni des prestations conformes au
règlement de concours. A l’unanimité, le jury propose que les primes leurs soient donc intégralement
versées.
Le projet de l’équipe «Ballon » arrivée en première position a répondu au programme du concours.
Ce projet a retenu l’attention du jury pour les points suivants :
- Bonne intégration architecturale avec des volumes qui permettent une bonne exploitation de la topographie.
- Organisation générale facilement lisible, simple, respectueuse des exigences du programme - Organisation de l’ensemble hall, Club house, circulation très intéressante. Notion de place de village qui distribue l’ensemble des espaces et qui deviendra de fait un véritable espace d’animation et de rencontre. Les vues sur les différentes aires d’évolution permettent une véritable communication entre les sportifs et le public.
- Ambiance générale très conviviale.
Vu l’avis du jury en date du 20 mars 2017, le pouvoir adjudicateur a désigné comme lauréat du concours
l’équipe Ballon. Page 3 sur 12
Après avoir levé l’anonymat il s’agit du groupement - AGENCE KOZ Architectes avec les bureaux d’études :
- CETIS DEVELOPPEMENT (études Structures)
- DELTA FLUIDES (études Chauffage-Ventilation-Plomberie / Electricité / S.S.I.) - AXIO (Economie de la construction)
- REZ’ON (études acoustiques)
Pour information, le projet « Raquette » est le projet de l’agence CRR Architecture, le projet « Ruban » est le projet de l’agence GRZEZACK RIGAUD.
Après négociation organisée avec le lauréat le 29 mars 2017, la proposition faite par le groupement est la
suivante :
- Le coût prévisionnel des travaux (tranche ferme, terrains de tennis couverts et extension de la salle de danse) est fixé à 5 597 700 € HT
- Le taux de rémunération de base est fixé à 11.00 %
- Le coefficient de complexité est de 1.23% (études d’exécution, S.S.I. et études acoustiques) - Le taux de rémunération est alors fixé à 13.53 % pour une prestation complète Base + options - Le forfait provisoire de rémunération s’élève à 757 368.81 € HT – 908 842.57 € TTC. - Le candidat propose une option B.I.M (modélisation 3D) pour un montant de 40 000€ H.T.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver, conformément aux dispositions des articles 88 et 90 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et après proposition du jury réuni à cet effet le 20 mars 2017, le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du complexe sportif à Joinville à conclure avec le groupement constitué de l’ AGENCE KOZ Architectes, mandataire et des bureaux d’études CETIS DEVELOPPEMENT, DELTA FLUIDES, AXIO et REZ’ON pour un forfait provisoire de rémunération s’élevant à 757 368.81 € HT – 908 842.57 € TTC.
- D’autoriser le Président à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le mandataire et toutes les pièces s’y rapportant.
- D’accepter le versement de la prime allouée à chaque candidat non retenu et ayant remis des prestations conformes au règlement de concours le montant prévu soit la somme de 18 200 € HT par candidat, conformément à la délibération n° 87-10-2016 du 11/10/16.
- D’autoriser Le Président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
POINT 2: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D’UNE PARCELLE SUR LE PARC D’ACTIVITES DE LA JOINCHERE A LA SCI GALIBER
Ce point sera complété avant le Conseil Communautaire, le document du géomètre étant attendu après
l’envoi du conseil, en milieu de semaine 15
La société GALIBER souhaite investir sur le parc d’activités de la Joinchère en vue d’implanter un
funérarium et un magasin de pompes funèbres attenant.
Ce projet s’inscrit dans la continuité du projet mis en œuvre à Eurville. Le marché connu à ce jour va de la
commune de Chamouilley jusqu’à Bologne, la création du funérarium à Joinville permettra de conforter
l’activité jusqu’à ce jour géré par l’équipement d’Eurville.
L’établissement est envisagé sur 400 m² environ. Le Projet nécessite l’accord de Mme La Maire de
Thonnance-les-Joinville et de l’ARS au préalable de l’installation.
La commune a émis un avis favorable lors du conseil municipal qui s’est tenu le 7 novembre 2016. Le
CODERST s’est réuni le 28 mars dernier. L’agrément sera délivré par les services de la Préfecture.
L’ouverture souhaitée est fixée, au plus tard, au début de l’année 2018. Page 4 sur 12
Cette demande d’acquisition foncière a été formalisée auprès de la CCBJC dans un courrier en date du 28
mars 2017.
PLAN DE BORNAGE EN ATTENTE
Selon le plan de bornage et le document d’arpentage la surface de la parcelle constituée des divisions
provisoires …………………….. situées sur la commune de Thonnance les Joinville, pour une surface totale de
……… m², conformément au règlement de lotissement la surface de SHON maximale est de …………… m².
Conformément à la délibération n° 37-01-2014 du 13 janvier 2014, le prix de cession est fixé à 7.50 € HT le
m² ce qui représente un montant de …………… € HT (………………… € TTC).
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la cession de la parcelle cadastrée ………………d’une surface foncière de ………… m² pour
un montant de de …………… € HT (………………… € TTC) à la SCI GALIBER dont le siège social est à
52100 SAINT-DIZIER
- De valider que les frais notariés et de publicité foncière seront à la charge de l’acquéreur ;
- D’autoriser Monsieur Jean Marc FEVRE, Président de la CCBJC, à signer l’acte authentique et tous
les documents se rapportant à la présente délibération.
POINT 3: FINANCES – INDEMNITE DE FONCTION DU PRESIDENT ET DES VICES-PRESIDENTS Annule et remplace la délibération n° 81-04-2014 en date du 14 avril 2014
Les articles L. 5211-12 et R. 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettent aux
communautés de communes de verser une indemnité au Président et aux vice-présidents.
Ces indemnités de fonction sont calculées sur la base d’un pourcentage de l’indice brut terminal de
l’échelle de la Fonction Publique et limitées par un taux maximal fixé pour chaque strate de population.
Cet indice a été revalorisé par le Décret n°2017-85 du 26 janvier 2017.
Implantation du
funérarium Page 5 sur 12
Pour la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne,
- le taux maximum applicable au président est de 48.75 % (soit 1886.95 € brut mensuel) - le taux maximum applicable aux vice-présidents est de 20.63 % (soit 798.52 € brut mensuel)
L’enveloppe indemnitaire globale ne pourra dépasser le montant de 166 377.00 € annuel.
Par délibération n° 81-04-2014 en date du 14 avril 2014, le conseil communautaire avait fixé le taux à 80%
selon la répartition suivante :
- 39 % pour le Président
- 16.50 % pour les vices présidents
Ainsi au regard de la revalorisation du point d’indice, la répartition est la suivante à compter du 1er février
2017 :
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la revalorisation des indemnités du Président et des Vice-Présidents selon le tableau ci- dessous, conformément à la réglementation en vigueur et à la répartition décidée lors du conseil communautaire du 14 avril 2014
- De rapporter en conséquence la délibération n° 81-04-2014 en date du 14 avril 2014 - D’autoriser que ces indemnités soit versées mensuellement et suivront l’évolution du taux de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique
- D’inscrire les montants nécessaires au budget 2017 et suivants
- D’autoriser le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Taux
(en % de l'indice brut 1022)
montant
brut
montant
net
Président 39% 1509,55 1331,41
1er vice président 16,50% 638,81 563,43
2ème vice président 16,50% 638,81 563,43
3ème vice président 16,50% 638,81 563,43
4ème vice président 16,50% 638,81 563,43
5ème vice président 16,50% 638,81 563,43
6ème vice président 16,50% 638,81 563,43
7ème vice président 16,50% 638,81 563,43
8ème vice président 16,50% 638,81 563,43
TOTAL 6 620,03 € 5 838,85 €
TOTAL ANNUEL 79 440,36 € 70 066,20 €
Va leur de l'indice brut 1022 : 46 447,88 Euros , décret n° 2017-85 du 26 ja nvier 2017
ACTUALISATION -
décrêt
n°2017-85 du 26/1/2017
ELECTIONS DU 14 AVRIL 2014
80 % du montant total de l'indemnité Page 6 sur 12
POINT 4: AMENAGEMENT – AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU PERIMETRE DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION (PPRI) DE LA VALLEE DE LA MARNE
La modification légère du PPRI de la Vallée de la Marne Moyenne a été prescrite le 16 mars 2017 par arrêté interpréfectoral.
Cette modification fait suite à la demande de la CCBJC auprès de la Ville de Joinville qui a saisi Le Préfet de
Haute-Marne pour une révision du PPRI. La motivation repose principalement sur de nouveaux relevés
topographiques réalisés dans le cadre du projet d’implantation de la Maison de Santé Plurisdisciplinaire qui
mettent en évidence le caractère non inondable des parcelles cadastrées AH 384 et AH 385 dont le terrain
naturel se situe 80 cm au-dessus de la cote de référence du PPRI.
La procédure engagée a pour objectif la modification du PPRI de la Marne Moyenne sur les parcelles
concernées afin de prendre en compte ces nouvelles données et modifier le document graphique
réglementaire s’y attachant.
Conformément aux dispositions de l’article R562-7 du code de l’environnement, la CCBJC doit se prononcer
sur cette modification dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier de notification, soit
avant le 28 mai 2017. Dans le cas où la délibération de la CCBJC ne serait pas parvenue à la DDT, l’avis sera
réputé favorable.
Vu la note de présentation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) sur la
commune de Joinville portant état de la modification légère du PPRi de la Vallée de la Marne Moyenne.
Vu les articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 16 mars 2017,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De donner un avis favorable à la modification de périmètre du PPRI de la Vallée de la Marne qui
consiste à exclure de celui-ci les parcelles cadastrée AH384 et AH385 situées sur la commune de
Joinville en vue de mener à bien le projet de maison de santé pluridisciplinaire.
- De conforter la position de la ville de Joinville qui sollicite un réexamen complet du périmètre du
PPRI celui-ci rendant impossible toute évolution du cœur de ville
- D’autoriser le président à notifier cette décision à Mme Le Préfet de la Haute-Marne
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 5 : DOTATION DE SOUTIEN A l’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2017 : PRESENTATION DU PROJET DE RENOVATION ET ISOLATION THERMIQUE DE LA MAISON MEDICALE SITUEE A DOULEVANT LE CHATEAU
En 2016, le soutien du gouvernement à l’investissement local s’est traduit par la création d’une dotation exceptionnelle se soutien aux opérations d’investissement du bloc communal. La Loi de finances 2017 reconduit et augmente les moyens du fonds de soutien à l’investissement local qui atteint 1.2 milliards d’euros répartis en 2 enveloppes :
- Une première enveloppe de 600 millions d’euros est consacrée aux investissements des communes et de leurs groupements (50 240 000 € pour la région Grand Est) dont 130 millions pour les pactes métropolitains et 30 millions réservés aux grandes priorités d’aménagement du territoire. - Une deuxième enveloppe de 216 millions d’euros (21 900 000 e pour la région grand est) est fléchée vers les contrats de ruralité. Page 7 sur 12
Dans ce cadre, il est proposé de présenter une demande au titre de la rénovation et isolation de la maison médicale de Doulevant le Château, cette demande s’inscrit dans l’axe 1 du règlement du DSIL 207 (« projets de rénovation thermique »)
le total de ces travaux est estimé à 37 500 € HT. La communauté de communes est pleinement compétente sur cette compétence (« chef de file » pour le DSIL)
Le plan de financement est appréhendé comme suit :
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider le projet de rénovation et d’isolation thermique de la maison médicale de Doulevant le Château.
- De valider le plan de financement ci-dessus et d’autoriser le président à déposer les dossiers de demande de subvention auprès des financeurs potentiels.
- De valider l’inscription budgétaire au budget 2017
- D’autoriser le président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
POINT 6: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA VILLE DE JOINVILLE POUR LE FONCTIONNEMENT DU GYMNASE BILLON ET LE DOJO AU TITRE DE L’ANNEE 2017 (Comptes administratifs 2016)
Dans l’attente d’avoir réalisé les nouveaux équipements sportifs, l’ex Communauté de Communes Marne Rognon et la Ville de Joinville avaient conclu, sur la base d’une décision du conseil communautaire en date de juillet 2011, l’attribution de trois fonds de concours sur les équipements suivants : Gymnase du champ de tir ; Gymnase « Billon » ; Dojo.
Les charges concernaient les dépenses suivantes :
- eau & assainissement
- énergie & électricité
- combustibles
- fournitures d’entretien et de petit équipement
- maintenance
- assurances
- frais de télécommunications
- personnel d’entretien
Dès 2014, la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne s’était engagée à poursuivre ses engagements. A ce jour, le gymnase du champ de tir ayant été transféré à la CCBJC, il ne reste plus que le gymnase Billon et le Dojo.
Il convient de fixer les montants concernant les deux équipements pour l’année 2017, sur la base des comptes administratifs de 2016.
20 000 € ETAT (DSIL 2017) 11 250 € 30,00%
15 000 € CONSEIL DEPARTEMENTAL 7 500 € 20,00%
2 500 € GIP 52 11 250 € 30,00%
Sous total aides publiques 30 000 € 80,00%
Maitre d'Ouvrage 7 500 € 20,00%
37 500 € 37 500 € 100,00% TOTAL TOTAL
DEPENSES (HT) RECETTES
REPRISE ISOLATION PARTIE TOITURE
ENDUIT MUR FACADE NORD
AMENAGEMENT PARKING Page 8 sur 12
Gymnase Billon : 51798.52 € de charges moins 21 057.86 € € de recettes (fonds de concours exclu). Le montant des dépenses nettes est de 30 740.66 € (sont rattachés à ces dépenses le fonctionnement du stade du champ de tir (dépenses eau et assainissement)) ;
Le DOJO : 16 118.63 € de charges hormis le fonds de concours de la CCBJC la ville n’a perçu aucune recette, ce qui représente un total de charges nettes de 16 118.63 € ;
Soit un total de charges pour les 2 équipements se décomposant comme suit : - gymnase Billon : 30 740.66 €
- dojo : 16 118.63 €
Compte tenu que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours, la Communauté de Communes est en mesure de verser un montant total de fonds de concours pour l’année 2017 de 23 429.65 €, se décomposant comme suit :
- Gymnase billon : 15 370.33 €
- Dojo : 8059.32 €
Pour information, les montants versés depuis 2011 se présentent comme suit :
Il est proposé au Conseil Communautaire:
- De valider les fonds de concours avec la Ville de Joinville, pour l’année 2017 (exercice 2016), d’un montant total de 23 429.65 € destinés au fonctionnement du gymnase Billon et du dojo selon les partages financiers précédemment exposés ;
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer les 2 conventions ; - D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 7: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE D’ECHENAY POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE – PLACE DU LAVOIR, PLACE DE LA MAIRIE, PLACE DU CIMETIERE ET IMPASSE AU DESSUS DE LA MAIRIE (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°10-01-2017)
Par délibération N°96-05-2014 en date du 6 mai 2014, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.
Par délibération en date du 10 décembre 2015, la commune d’Echenay décidait de procéder à des travaux
de réfection de voirie place du lavoir, place de la mairie, place du cimetière et impasse au-dessus de la
mairie.
Le montant des travaux réalisés s’élève à 15 507,50 € HT (18 609,00 € TTC)
Le montant de dépenses éligibles est de 14 867,50 € H.T.
FONDS DE CONCOURS 2011: 53 126,00 €
FONDS DE CONCOURS 2012: 52 224,00 €
FONDS DE CONCOURS 2013: 47 143,53 €
FONDS DE CONCOURS 2014: 54 391,57 €
FONDS DE CONCOURS 2015: 22 908,03 €
FONDS DE CONCOURS 2016: 23 593,42 €
TOTAL 2011/2016 253 386,55 € Page 9 sur 12
Compte tenu du règlement validé le 11 juillet 2016 par la communauté de communes, le taux d’aide est de
20 %. Le fonds de concours sollicité par la commune, par courrier en date du 24 février 2017, est de 546,00
€ correspondant à 3,67 % d’aide, compte tenu des autres financements déjà obtenus. La demande de la
commune d’Echenay entraîne donc l’annulation de la précédente délibération n° 10-01-2017 en date
du 31 janvier 2017.
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu le plan de financement envisagé, incluant le fonds de concours, visé par Monsieur le Maire en date
du 10 mars 2017 qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées.
En effet, les subventions obtenues se décomposent comme suit :
- Conseil Départemental : 17 %,
- Conseil Régional : 25,49 %
- GIP : 34 %.
Ce qui porte le reste à charge de la commune d’Echenay, avant attribution du fonds de concours,
à 3 645,70 €.
Vu la délibération n° 96-05-2014 du conseil communautaire du Bassin de Joinville en Champagne Vu la délibération n° 58-07-2016 du conseil communautaire du bassin de Joinville en champagne
Dans l’attente de la délibération du conseil municipal sollicitant le versement d’un fonds de concours
auprès de la communauté de communes
Vu le détail des règlements de ces travaux visé par le comptable public en date du 7 décembre 2016.
Le fonds de concours pouvant être attribué au titre de l’année 2016 s’élève donc désormais à 546,00 €
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 546,00 € à la commune d’Echenay pour ses travaux de réfection de voirie
- De rapporter en conséquence la délibération n° 10-01-2017 en date du 31 janvier 2017 - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
POINT 8: DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES – Annule et remplace la délibération n°109-06-2014 du 30 juin 2014
L'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le Président, les vice- présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1. du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances 2. de l'approbation du compte administratif
3. des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L 1612-15 4. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale
5. de l'adhésion de l'établissement à un établissement public Page 10 sur 12
6. de la délégation de la gestion d'un service public
7. des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la Ville
Afin de faciliter le fonctionnement de la Communauté de Communes, il est rappelé que par délibération en date du 30 juin 2014, le conseil communautaire avait utilisé cette faculté prévue par le CGCT, sachant que lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président devra rendre compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Le conseil avait accepté de :
- déléguer au bureau de l’intercommunalité, pour la durée de son mandat, toute décision concernant :
- la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur à 20 000 Euros HT (rappel seuils MAPA : pour travaux de 15 000 € à 5 185 999 € pour fournitures de 15 000 € à 206 999 €) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget.
- la préparation, la passation et l’exécution de toutes conventions et actes authentiques dont les engagements financiers qu’elles comportent pour la CCBJC sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget ainsi que la passation d’avenants à ces conventions sous réserve que l’avenant ou la totalité des avenants n’aient pas pour effet de franchir le seuil prévu précédemment.
- Les admissions en non-valeur lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget - le recrutement et la rémunération d’agents non titulaires intervenant dans le cadre remplacements et d’emplois saisonniers ou occasionnels de l’article 3 de la Loi du 26 janvier 1984 dans la limite des crédits votés au budget.
- L’octroi de gratifications aux stagiaires dans la limite prévue par les textes
Il est proposé au Conseil Communautaire, d’étendre ces délégations et de : - Déléguer au bureau de l’intercommunalité, pour la durée de son mandat, toute décision n’excédant pas 5000 € concernant l’octroi de subventions d’investissements aux associations dans le respect des règles établies par le conseil communautaire par délibération n°44-03-2017. - De valider que le reste demeure sans changement
- De rapporter en conséquence la délibération n° 109-06-2014 en date du 30 juin 2014 - D’acter que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, article L5211-10, le président rendra compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation lors de chaque réunion de l’organe délibérant
- D’acter que les décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmissions légales et réglementaires.
POINT 9: VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNEE 2017 (état 1259)
Pour mémoire les taux de fiscalité locale étaient les suivants en 2016:
- TAXE D’HABITATION : 12.33 %
- TAXE FONCIERE (BATI) : 1.66%
- TAXE FONCIERE (NON BATI) : 5.08 %
- CFE : 18.66 %
Il est proposé au conseil communautaire de maintenir ces taux pour l’année 2017
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider les taux des taxes locales pour l’année 2017 identiques à ceux votés en 2016 Page 11 sur 12
- D’autoriser M. Le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 10: PRESENTATION ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS (BUDGET GENERAL –BP 80000 - et BUDGETS ANNEXES (80100 / 80200 / 80300 / 80400 / 80500 / 80600 / 80700 / 80800 / 80900 et 81000)
Voir documents annexes n° 1 à 11
POINT 11: TRANSPOSITION DES TRAVAUX PREVUS POUR LA REHABILITATION DE LA SALLE D’ESCRIME DU BUDGET ANNEXE 80600 (« IRMA MASSON ») VERS LE BUDGET GENERAL (80000)
Ce point devra être intercalé et validé au cours des présentations des différents budgets et notamment la présentation du budget 80000 et du budget annexe 80600.
Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la salle dédiée à l’association d’escrime handisport, la CCBJC avait envisagé d’imputer ces travaux au budget annexe 80600 les travaux se faisant à l’intérieur du bâtiment faisant l’objet de ce budget annexe.
Or il s’avère que ce budget n’est pas en capacité de s’équilibrer tant sur la section de fonctionnement que la section d’investissement, sans une participation du budget général. Par ailleurs, le remboursement de ces travaux par le budget annexe au budget général ne peut être envisagé, aussi il a été proposé à la commission finances de basculer l’ensemble des dépenses et des recettes sur le budget général. La commission réunie le 29 mars a émis un avis favorable.
Dans ces conditions il convient d’émettre un titre au c/2313 dans le budget 80600 pour le montant des travaux déjà réalisés en 2016 et un mandat au c/2313 dans le budget 80000. Les prévisions budgétaires ont été élaborées dans ces conditions.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider le basculement des travaux de la salle d’escrime handisport du budget annexe 80600 vers le budget général 80000 et de respecter les écritures rappelées ci-dessus
- D’autoriser M. Le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 12: SYNDICAT MIXTE DU NORD HAUTE-MARNE – MODIFICATION DES STATUTS
ANNEXE N° 12
Suite à la fusion des communautés de communes de Vallée de la Marne et Pays du Der avec l’agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise au 1er janvier 2017, il est nécessaire de modifier les statuts pour les adapter aux modificatifs proposés par le comité syndical et votés le 7 mars dernier.
VU l’arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2015 portant création du Syndicat mixte du Nord Haute- Marne ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 25 novembre 2016 modifiant les statuts ;
VU la modification des statuts approuvés par délibérations des EPCI membres : - le 29 juin 2016 pour la Communauté de communes de la Vallée de la Marne ;
- le 11 juillet 2016 pour la Communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne ;
- le 21 juillet 2016 pour la Communauté de communes du Pays du Der ;
- le 9 septembre 2016 pour la Communauté d’agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise ; Page 12 sur 12
VU les délibérations des EPCI membres désignant les délégués syndicaux : - le 24 novembre 2015 pour la Communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne ;
- le 14 janvier 2017 pour la Communauté d’agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise ;
VU l’application au 1er janvier 2017 du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) modifiant le périmètre du Syndicat mixte du Nord Haute-Marne ;
VU la délibération n°16CP-994 du Conseil régional du 22 avril 2016 portant décision de sélection du GAL ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2575 du 24 novembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise issue de la fusion de la Communauté de communes de la Vallée de la Marne et de la Communauté de communes du Pays du Der avec extension aux communes marnaises de Cheminon et Maurupt-le-Montois ;
VU les articles L 5211-20 et L5721-2-1 du CGCT
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider les nouveaux statuts du syndicat mixte du Nord Haute-Marne joints en annexe - D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 13: AIDE A L’ASSOCIATION SPORTIVE DE POISSONS NONCOURT (ASPN) DANS LE CADRE DE LA DELIBERATION N°44-03-17 du 23 MARS 2017
Le Conseil Communautaire réuni le 23 mars 2017 a validé le principe d’aider les associations dans leurs projets d’investissements sur la base d’investissements (matériels, travaux) « TTC ».
L’Association « ASPN » sollicite la CCBJC, pour des investissements réalisés à hauteur de 1 296.07 € TTC. L’investissement concerne l’achat d’une armoire, d’équipements sportifs et d’une paire de filets.
Conformément à la délibération n°44-03-2017, l’aide accordée représente 20% du montant TTC des investissements avec un plafond d’aide fixé à 5 000 € annuels. La subvention possible s’élèverait à 259.21€.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’accepter le versement de cette subvention à l’Association « ASPN » dont le siège social est à Poissons, d’un montant de 259.21 €.
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
POINT 14: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES
Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Entre le 14 mars 2017 et le 7 avril 2017 :
Aucune décision n’a été décidée par le bureau durant cette période.