unknown - Métropole - Dijon - ARR 2025 030 57 av Roland Carraz A CHENOVE

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unknown - Métropole - Dijon - ARR 2025 030 57 av Roland Carraz A CHENOVE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - ARR 2025 030 57 av Roland Carraz A CHENOVE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, ARR_2025_030 1/3

ARR_2025_030

VU :

1° le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 213-1 et suivants et L.211-2,

2° le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.213-2 et D.213-13-1 relatifs aux modalités de visite des biens et aux délais supplémentaires associés,

3° la délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, décidant l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat et plan de Déplacements urbains (PLUi-HD) et décidant l'instauration du droit de préemption urbain défini aux articles L.210-1 et suivants du Code de l'Urbanisme sur un périmètre correspondant au secteur sauvegardé de Dijon, ainsi qu'à l'ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser du PLUi-HD,

4° la délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 28 septembre 2023, déposée en Préfecture le 29 septembre 2023, portant délégation de compétences du Conseil au Président, notamment en ce qui concerne le droit de préemption urbain et l'autorisant en particulier à déléguer l'exercice de ce droit,

5° l’arrêté préfectoral DACI/2 n°340 en date du 18 juillet 2003 portant création de l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, publié au Recueil des actes administratifs n°9 du 31 juillet 2003,

6° la délibération du Conseil d'Administration de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or du 22 décembre 2020, déposée en Préfecture le 23 décembre 2020, autorisant la Directrice de l’Établissement à exercer les droits de préemption dont l'EPFL est titulaire ou délégataire (ANNEXE 1),

7° l'arrêté de M. le Président de la Métropole « Dijon métropole » en date du 2 décembre 2025, déposé en Préfecture le 2 décembre 2025, portant délégation du droit de préemption urbain au profit de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or pour le bien situé 57 avenue Roland Carraz à Chenôve, cadastré section AN n°84 de 404 m², objet du présent arrêté (ANNEXE 2),

8° la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 16 octobre 2025 en mairie de Chenôve, établie par Maître Claire Bergeret, notaire à Dijon, concernant la vente de la propriété bâtie à usage d’habitation et commercial, libre d’occupation et de toute location, d’une surface utile de 147 m², située 57 avenue Roland Carraz à Chenôve et cadastrée section AN n°84 de 404 m², appartenant à la SCI ADONIS, moyennant le prix de cent quatre-vingt-trois mille euros (183 000 €), incluant la commission à la charge du vendeur d’un montant de dix mille euros TTC (10 000 € TTC) (ANNEXE 3),

9° la demande de visite notifiée en LR/AR au propriétaire et au notaire, reçue par ces destinataires les 30 octobre et 12 novembre 2025 et la visite intervenue le 17 novembre 2025 (ANNEXE 4).ARR_2025_030 2/3

CONSIDERANT :

– le Plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains (PLUi-HD), approuvé par délibération du Conseil Métropolitain de « Dijon métropole » du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, modifié par délibérations du Conseil Métropolitain de « Dijon métropole » des 24 mars 2022 et 28 mars 2024, déposées en Préfecture les 28 mars 2022 et 29 mars 2024 et notamment le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP),

– l’axe 2 du PADD dénommé « Transitions urbaines » et en particulier l'orientation 4 relative à l'armature urbaine et aux projets urbains, ayant notamment pour objet la recomposition urbaine et la requalification des tissus autour des axes stratégiques, parmi lesquels figure « l’Entrée Sud » du territoire métropolitain,

l'OAP métropolitaine 1 « Entrée Sud », déclinant les orientations et les objectifs d'aménagement pour les secteurs situés le long et à proximité de cet axe stratégique,

le classement du bien objet du présent arrêté sur le plan des fonctions urbaines du PLUi-HD en secteur de mutation,

la délibération du Conseil Métropolitain de « Dijon métropole » du 30 juin 2021, déposée en Préfecture le 05 juillet 2021, décidant de reconnaître l’intérêt métropolitain de l’opération de réaménagement de « l’Entrée Sud » et de l’intégrer dans la liste des opérations d’intérêt métropolitain,

– la délibération du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2021, déposée en Préfecture le 8 octobre 2021, approuvant la convention de prestations intégrées confiant à la Société Publique Locale « Aménagement de l’Agglomération Dijonnaise » (SPLAAD) la réalisation des études nécessaires à la mise en œuvre du projet de réaménagement de « l'Entrée Sud » de la Métropole,

– que la maîtrise foncière publique a déjà débuté pour des biens compris dans différents secteurs de cette «Entrée Sud »,

– les dispositions du règlement d’intervention de l’EPFL des Collectivités de Côte d’Or.

ATTENDU :

– que le bien objet du présent arrêté est situé dans le périmètre de « l’Entrée Sud », tel que déterminé par le PLUi-HD, ainsi que dans le secteur d'études de la SPLAAD,

– que la localisation de ce bien avenue Roland Carraz, ses caractéristiques, ainsi que son implantation en bordure de l’avenue, lui confèrent un intérêt particulier quant à la mise en œuvre des objectifs de recomposition urbaine de cet axe structurant, dans le cadre d’une réserve foncière,

– qu'en conséquence, il est opportun de saisir à présent cette opportunité d’acquisition de ce bien, à l’occasion de sa mutation,

– que l’EPFL des Collectivités de Côte d’Or peut exercer, par délégation, le droit de préemption urbain.ARR_2025_030 3/3

ARRETONS :

ARTICLE 1 : L’EPFL des Collectivités de Côte d’Or décide d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien ci-dessus visé, à savoir la propriété bâtie à usage d’habitation et commercial, libre d’occupation et de toute location, d’une surface utile de 147 m², située 57 avenue Roland Carraz à Chenôve et cadastrée section AN n°84 de 404 m², appartenant à la SCI ADONIS, moyennant le prix de cent quatre-vingt-trois mille euros (183 000 €), incluant la commission à la charge du vendeur d’un montant de dix mille euros TTC (10 000 € TTC) conforme à l’évaluation de France Domaine.

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles L.213-14 et R.213-12 du Code de l’Urbanisme, l’acte de vente devra être signé dans les trois mois et le paiement du prix sera effectué dans les quatre mois.

ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au mandataire, Maître Claire Bergeret, notaire – 29 C rue de Talant – 21000 Dijon, au vendeur la SCI ADONIS domiciliée 40, avenue de la Libération – 57160 Châtel-Saint- Germain, ainsi qu’à l’acquéreur inscrit dans la déclaration d’intention aliéner Mme Kamyla Bouanani demeurant 30 allée Olympe de Gouges – 21800 Quetigny

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte d'Or et est publié sur les sites internet de la Ville de Chenôve et de Dijon Métropole / EPFL conformément à l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriale.

Signature numérique le 04/12/2025

de Line BARBIER-MORARU

Directrice de l'EPFLANNEXE 1

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DËLIBERATIONS

du Gonseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier

Local des Gollectivités de Côte-d'Or

Séance du mardi 22 décembre 2020

Président : Monsieur Rémi Détang

Secrétaire de séance : Monsieur Benoît Bordat

Convocation envoyée le 1511212020 Publié le 2311212020

Nombre de membres du Conseild'Administration : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de présents participant au vote : 12

Nombre de procuration : 1

CONTRE:0 NE SE PRONONCE PAS; 0

SCRUTIN:

POUR: 13 ABSTENTION:0

Memhres Présents

M. José ALMEIDA

M. Philippe BELLEVILLE

M. Benoît BORDAT

M. Nicolas BOURNY

M. Patrick CHAPUIS

M. Rémi DETANG

M. Jean-François DODET

M. Thierry FALCONNET

Membres Absenfs:

M. Jean-Claude GIRARD

M. Dominique GRIMPRET

Mme Danielle JUBAN

M. Guillaume RUET

Mme Dominique MARTIN-GENDRE

Mme Lydie PFANDER-MENY

M. François REBSAMEN (pouvoir à M. Rémi Détang)

OBJET: AFFAIRES GENERALES

Exercice des droits de priorité et de préemption - Délégation à la Directrice

L'article R.324-2 du Code de I'Urbanisme dispose que le Conseil d'Administration peut déléguer au Directeur de l'établissement, dans les conditions qu'il détermine, certains de ses pouvoirs de décision. Le Directeur peut ainsi être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de priorité et de préemption dont I'EPFL est titulaire ou délégataire. Le Directeur doit rendre compte de cet exercice au Conseil d'Administration, à chacune de ses réunions.

En application des dispositions légales précitées, il est proposé de déléguer à la Directrice I'exercice des droits de priorité et de préemption, que l'établissement en soit titulaire ou délégataire, selon les conditions suivantes : I'arrêté ne pourra intervenir à un prix supérieur à celui autorisé par les Domaines, d'une part et I'arrêté s'exercera conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'établissement, d'autre part.

EPFL2020-12-22_006 N"006 - 1/2LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- de déléguer à la Directrice en exercice de l'Établissement Public foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or I'exercice des droits de priorité et de préemption dont I'EPFL est titulaire ou délégataire, en application des dispositions de I'article R. 324-2 du Code de I'Urbanisme, selon les conditions suivantes : l'arrêté ne pourra intervenir à un prix supérieur à celui autorisé par les Domaines et I'arrêté s'exercera conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'établissement.

Accusé de réception en préfecture

021 - 4 5 1 638902-2020 1 222-Ep F L2020 1 222-06 -DE

Date de télétransmis sion : 231 1 212020

Date de réception préfecture :2311212020

EPFL2020-,12-22_006

ET r=

EPFL

EPFL2020-12-22 006

Etabllwmsnt Publlc Fonclsr locâl

dBs collBctlvitÉs ds Côls-d'0r

N'006 - 2/2Accusé de réceplion - MinistèIe de I'lntérieur

J21 -24210041 0-20251 202-MAR 20250205-AR

Accusé certifié exécutoire

Técsption par lo préfet .02!1212021

rublication . 021 1212025

10

2"

30

4

ANNEXE 2

Arrêté MAR_20250205

@

o

Dl.lott MÉrn OPOLE

NOUS, Président de Dijon Métropole,

VU:

fe Code de I'Urbanisme et notamment les articles L.213-1et suivants etL.211-2,

le Code Généraldes Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-9,

la délibération du Conseil Métropolitain de < Dijon métropole> en date du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, décidant I'approbation du Plan local d'urbanisme intercommunalvalant programme local de I'habitat et plan de déplacements urbains (PLUi-HD) et décidant I'instauration du droit de préemption urbain défini aux articles L.21O-1et suivants du Code de I'Urbanisme sur un périmètre correspondant au secteur sauvegardé de Dijon, ainsi qu'à I'ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser du PLUi-HD,

la délibération du Conseil Métropolitain de < Dijon métropole > du 28 septembre 2023, déposée en Préfecture le 29 septembre 2023, poftant délégation de compétences du Conseil au Président, notamment en ce qui concerne le droit de préemption urbain et I'autorisant en particulier à déléguer I'exercice de ce droit,

la décfaration d'intention d'aliéner reçue le 16 octobre 2025 en mairie de Chenôve, établie par Maître Claire Bergeret, notaire à Dijon, concernant la vente de la propriété bâtie à usage d'habitation et commercial, libre d'occupation et de toute location, d'une surface utile de 147 m2, située 57 avenue Roland Carraz à Chenôve et cadastrée section AN n'84 de 404 m', appartenant à la SCI ADONIS, moyennant le prix de cent quatre-vingt-trois mille euros (183 000 €), avec une commission à la charge du vendeur d'un montant de dix mille euros TTC (10 000 € rTc) (ANNEXE ),

5"

ATTENDU :

- que le bien ci-dessus visé est soumis au droit de préemption urbain,

- que Dijon Métropole peut déléguer son droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, en application des dispositions du règlement d'intervention de I'EPFL.ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARRÊTONS :

( DUon métropole > décide de déléguer son droit de préemption urbain à

l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or pour I'aliénation ci-dessus visée, ayant fait I'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner établie par Maître Claire Bergeret, notaire à Dijon et reçue en Mairie de Chenôve le 16 octobre 2025, concernant la vente de la propriété bâtie à usage d'habitation et commercial, libre d'occupation et de toute location, d'une surface utile de 147 m2, située 57 avenue Roland Carraz à Chenôve et cadastrée section AN n'84 de 404 m2, appartenant à la SCI ADONIS, moyennant le prix de cent quatre-vingttrois mille euros (183 000 €), avec une commission à la charge du vendeur d'un montant de dix mille euros TTC (10 000 € TTC)

Ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au mandataire, Maître Claire Bergeret, notaire - 29 C rue de Talant - 21000 Dijon, au vendeur la SCI ADONIS domiciliée 40, avenue de la Libération - 57160 Châtel-Saint-Germain, ainsi qu'à I'acquéreur inscrit dans la déclaration d'intention aliéner Mme Kamyla Bouanani demeurant 30 allée Olympe de Gouges - 21800 Quetigny.

Ampliation sera également notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à I'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or - 40 avenue du Drapeau - 21000 Dijon.

Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte d'Or et est publié sur les sites internet de < Dijon métropole > et de la Ville de Chenôve conformément aux articles L5211-3 etL2131-1du code général des collectivités territoriales.

Signature numérique le O211212025

de François REBSAMEN

Président de Dijon métropole

C-t rQJù.--VENTE SCI AOONIS / Mms BOUANANI (Me ABRIC en 2nd)/100190C{6BBlBÙ{BÉln - Ministère de l'lntérieur ANNEXE

3l RÉPUBLIqUE

FRANçAISE

IrW lgtlU

nût,'ru'

Accusé certifié êxécutoire

@ r.,_:a

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition

d'un bien soumis à I'un des droits de PréemPtion prévus

par le eode de l'urbanisme Ge formulaire est émis par le minlslère en charge del'urbanisme'.

Ce formulaire peut ss remplir facilement sur ordlnatgur- Si vous ne dleposez pos du loglciel adapté, vous

pouvez t6lÉchargerAdobe Acrobat Reader gratuitement vlâ ce llen ff

fl Oechradon d'intenûon d'aliéner un blen (1)

fi Soumts au drolt de préemplion urbaln (D.P.U) (ardcles L.2'11-l etsutuants du Code de I'uÊanisme (2))

I Compds dans une æne d'aménagement dltréré (ZÂD.] (arûdes L 212-1el zuivanls du Code de I'uÈanhme (3)

tr sfJlP^jlî["ffi 3t?31]",.1ff#ÊilE1?Tlo.utnne au tiÛe des espaces naturors sensrbres (arrides L' 21$t

! Demande d'acqulslUon
! soumls au dlolt de préemplion uÉaln (D.P.u.) (2)

! Compns dans une zone d'aménagement dlfrérÉ (Z:A.D.) (3)

,. DatÉ de dépôt au gulchet , - J- _-l- - No d'enreglsfement:

" l Prix moyen au m':

1-242',t0041

A - Propriétaire(s) du bien

Pour une Personno PhYslque (5):

Nom d'usage 1

'l

Prénom I

{."-

*-* ,--Ê---+4.;qr.{t9.-; --:-)

Profession (facultallf) (6) :

Si le blen n'est pas en lndlvision, veuillez renselgner I'ldenlilé de t'éventuel co{éclarant :

Nom Prénorn

f*- "'i

Profession (faaItatQ (6) :

Pour une pslreonno morale (7) :

Dénomlnation

nDONIS sociétô.clvile lmmoblllèI€ - t

Formelurldlque

N'SIRËT

I i 'l i '1,- l.'-l :- ii-,-] !-j i-"t I l" li '-i | , Nom d'usage du rePrésentant Prénom du rcprésenlant

Si le bien èst en indivision (8), soit entre perconnes physiques. soit enbe Pelsonnas morales, lndiquer la quote' i'I

part du déclarant . ' i, indiquer le nombre de colndlvisaire(s) : ' 'et compléter la fiche

complémentaire n Autre(s) déclarant(s) I (9) en indlqqant leur(s) nom(s), prénom(s), adresse(s) el quote(slpart(s)-

ttlArflcloA213.l du codâ da furùantrrnô'

Cerfa N" 10072104 Page I / 10Adreese ou siàge social (10)

N' de boile aux lellrôs, appartement, escaller, étage... t I*i"

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Nom de I'entée, Immeuble, rêsidence.2A... :

Numéro , l;ôô'

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u"'" - Ft6irtcËie iTiidaiitr*l'-."" î

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Lleu{it:

Pays:

t' Dlvlsion tenltoriale (si intemational)

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rétéphone(facurtarif)', lr'.lill--liltf--rif

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Adresse électronique (Ëcultatif) :

Locallté ibirÀîFL:ôÂrùii:i;ËFiim-ifr

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B - Situation du bien

Adresee précise du bien

La cession du blen entraln+t-etle une divislon parcellalre ? E Oul X t'ton

N'de boite aux leltres, appartement, escaller, étage.--

I I .i Nom de I'entrée, immeuble, résidence,2A...

Voie Roland Canaz I

Numéro

Localité

Lleu.dlt: ii? âvôfidC ôifi cilrii'

"-.'.

'driÈ-rûo-vG- code postat '

P I l1 i ig*i lo* iC

r q.'

superlicle totale de l'assiette foncière du bien cédé 1.1 , ioôË'abia o+"

RÉférencss cadastrales de la parcelle2

Préfixe Section No LocalltÉ superficie

AN 84 CHENOVE 00ha04a04ca

O Si le bien est siluè sur plus de parcelles cadaslrales. veuillez renselgner I'annexe dédlée. Plan(s) cadastral(aux) joint(s)E oul X Non

C - Désignation du bien

lmmsuble

fl ruon uai E gail surtenaln propre

! gati sur tenain d'autrui, dans ce cas lndiquer le nom du propriétaire :

En cas d'indivlsion. précisez la quote-part du bien vendu :

-

Nature des droits cddôs

E pteine Propdété n ruue-prôriété fl Usufruit

Nature du sol en superlicie (ml

Terres Prée Vergerc Vignes Bois Landes

[2] Sl le blen est sfù/é sur plusl€urs communG3 soumlseg au oPU, oulonl ds olA que de comùunes sonl nécos8slt€g.

@p cerf, No 10072'04 Page 2 | 10Garrièies Ëaux cadastrées Jardins Terrainr à bâtir Terrains d'agrément Sol

Caractéristiilues du bien (hors copr
X gatments vendus €n (11 )

!.t r' i.'

Surface construite au sol (m2) t {:-li'-'î-';:*--r Surlace ulile ou habitable (m'1) Mr. I

Nombre de : XNiveaur IRDC;i---I. -l E lpparremenlr f-ll-*.-] flautres ro"aux f '-l'-l'oi'-*'-'

I

Caractéristiques du bien (dlvision en volumesf

lVente en volumes N'des volumes:

Caractéristiques du bien {copropd6té)

! Locaux dans un bâtiment en copropriêtê (12f

N'd'inscdption au regislre des copropriétés

Le bien est achevé depuis : !Plus de4 ans ! Moins de 4 ans

Le rêglement de copropriétê a été pgbllé aux hypothèques depuls : fl eus de 10 ans fl Moinsde 1o ans

Lotissement

Blen sltuê dans un lotisseinent ? ! Oui@ Joindre le réglement et le cahler des charges du lotlssement

fi Non

Droits sociaux (13)

Désignation de la soclété : i':l:'11 Nombre de parts cédées 'f:-;;"1'T:i;-1

Déslgnaûon des droits

Nature:

Nombre tolal de Parls

I

Numéro des parls I

La cesslon conduit elle l'acquéreur â dee parls de la société z Xoui Etuon

t

N" du lot Bâtlment Étage Quote-part dee

par0es

commungS Nature

Surface utils

ou habltable

D - Usage et occupation (14)

Usage@ Sl plusleurs usages. cocher les cases cotrespondantes

EHaoitation flProfesslonnel E commercial I Agricole

XRutr" (préciser) :

Cerfa No 1OO72'O4 Page 3 / 1O. Occupation

E Par te(s) propriéiaire(s)

! Par un (des) localalre(s) - Le cas échéanl, préclser la nature du bail, le montanl annuel hors charge du loyer, la date de pdse d'effet et de lin de bail el le nom du locatalre.

ffi sansocorpant

fl eur" (préclser):

Une installation soumlse à autodsaûon ou à enregistrement, au titre du code de l'environnement a t-elle été

exploitée sur le tenaln ?

I Oui - S'il y a lieu, Jcrindre les informalions dues telles que spècifiées par l'arlicle L. 51rt-20 du sode de lenvironnement fl r,ron

E - Droits réels ou personnels (15)

Grevant les biens : loui fil tton

Préciser la nature : lndiquersl rente viagère anlérieure : nout n ruon

( a

F - Modalité de la cession ou de la donation

1 - Vente amiable

'1

Prix de venle ou évaluatlon (en chiffres) ; i t83 OOg.oq euros

(en lettres)

{"' ^" cenl oualro-vinqt-uois mille euros

Sl WA en sus du prlx, préclser le monlant (en chifires) :

Dont évenluellement lnclus : Moblller: Aulres

Venle indissociable d'autres blens : I Out I tton

Si oui, adresse précise du bien (uescdption à porter en annexe) : 't

Modalité de oaiement

X compranià la signature de l'acle authentlque ! À t"rm" (présiser) :

x À la charge de : ! Acquéreur E Vendeur Si commisslon, montant: ,lo 000,00 euros l

I Sipaiement en nalure Désignation de la conbepartle de I'aliénation :

Errc I nr

Ëvafuafon de la contrepartle

I Rente viagère Montant annuel Bénéliciaire(s) dê la rente l Montant comptant:

fl Droit d'usage et d'habilaton

Êvafualion de I'usage ou de I'usufruit

Autres modslitos de transfsrt

n Ëcnange Déslgnatlon des blens reçus en échange

I Vente de la nue-propriété

Montanl de la soulte le cas échéant:

Cerfa No'|OO72*O4 Page 4 / 10Propriélaires conlre-échangisles :

:;*n-:".î -'fl:* 1r:

il Apports en société

Bénéficiaire: Eslimatlon du bien apporlé :

I Cession de tanlième de tenains contre remise de locaux à construire

Estlmation du tenaîn : f;îîi:t.l Estimation des locaux à remettre (dation) :

n tocation-accession - Estimation de l'im$euble objet de la locatlon'accesslon :

2-Adjudication (16)

I Vobntaire X Ou rendue obligatoire par une dlsposltion législâlive ou réglêmentalre

! Metlant fln â une lndlvision ne résultant pas d'une {onationparlage

DatedeladJudtcation, ru ËUil fiïfl l';1 ill uonrant de la mise â prix : ruf' 'ïîl':,ilijî:l

Lieu de I'adJudlcaUon

rr;: *;- -.---1::;r.-î:-:- t'..t, ,t

l

3 - Donation (17)

l-loui l-ltton

G - l,es soussignés déclarent

Que te(s) propriétahc(s) nomm6(s) â la rubrlque A

E t.R(ong rechsrchô irn acqudrcur dlrpoe6 à acqu6rlr les blens déslgnés à la rubrique C aux prix et conditions indiqu6s

Acquéreur - potsonne physlque (facultatif) (18) :

Nom d'usage Prénom

Profession ;

Acquéreur - personno morale (tacullalifl (18)

Nom du représentant Frénom du représentant

Forme Dénomination

*"t-74

Ë;iailnnffi ntË nar-l N'SIRET

Adrease de l'acquéreur (facultatif) (18) :

No de bolte aux lettres, apparlemenl, escaller. étage...

'.i

-....?*'.:l

Nom de I'entrée, lmmeuble, résidence,24...:

Numéro . i' lt:: ;1 y6" . [-riieîô;rïôÉ'ifrGFuô6-:

*lïiÏ:*- "l

Lleu{lt

Î.i r:n::-r--: ,':l Localitê: t

I

Pays Divislon tenilorlale (sl intemallonal)

code postar 'fnnn g BP:l::ii'ii'! Cedex r..''l t I

réréphone (racurtatir)' ll i. ï n t f fj U l'-; {l ftj'l tnoi..tit (facuttattr] ' ilïI: ' - -r

0

-f{:," {':n1:'+r"

Cerfa No 1OO72*44 Page 5 / 1Olndlcaiions complémentalres concemanl l'opération envlsagée par I'acquéreur (facullatlf) (19) ..eir-r. î1-*--^.i

.1

t r$n À4.

[ 2 - D"."nde{nt) au tltulalre du drolt de préemption d'acquérlr les blens d6signés à la rubrlque C aux prlx et conditions indiqués (20)-

[.S - Ou'il est chargé de proc6der à la vente parvoie d'adjudication commo indiqué à la rubrique F{ des biene dôslgnés à la rubrlque C appartenant au(x) proprlôtalre(s) nommé(s) à Ia rubrlque A.

Fait à: DIJON

.",tglfifdlgCI!arlu; ÊJgffi*t's

Mlle Justine

H - Rubrique à remplir si le signataire eet le notaire ou un autre

Nom d'usage Prénom

)âl

Qualité

',,,

Adresse électronlque

.1.

' l-':;*:-t:'*;*

'-l

'l

Adresse

N'de bolte aux letlres, appartement, escalleç étage..

'Nom de I'entsée; immeuble, résidence.2A...

Voie: i' rue de Talant Numéro:

Lleudit:

Localité:

29C

i ",''**'-îî..*'--- -t' --"---{ï' 1.- i Pays :

code postar ,ràl l'îl iô-l iô'l ii: tt

'|-j f

] f"i c"a"* ' il !,i

rêréphone

'{gits}€dttl 'l il ] i;-l -i i

-i

(rndicarr si inremauonar}

'

- i,l []i I

Cerfa N" 10072104 Page 6 / 10I - Observations

i- -. - s*.--

. lnformatione concernant vos données à caractÔle pelsonnel

Nous avons besoln de vos données pour étudler volre demande et pour vous conlacler par la suite.

Le responsable de lraltement de la déclarallon d'lntentlon d'aliéner est la commune de dépôt de vohe dossier, Les

donnéeE recueillies seront tansmises aux servlces compétents pour I'lnshuclion de votre demande'

Alnsi, pour butes lnformations. questons ou exercice de vos drolts poilant sur la collecte et le Ùaitemenl de vos

données à des llns d'insûuc{ton. veuillez prendrê contacl avec la maide du lieu de dépôt de votre dossler-

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 rÊlatif à ta proteclion des petsonnes physlques à l'égatd du ttaltement

dss données à caractère pqrsonnel et â la libre cinrulalton des données et de la loi n' 7&17 du 6 Janvler 1978 relalive

à l'informagque. aux fichiers et aux llbertés modiliée, vous dlsposez d'un droit d'accès et de rectificatlon.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respec-lés. vous poùvez falre une rèdamation auprès de la Commission

Nationale lnformaUqua et Libertés (CNIL). par coudler :

À lattenuon rlu délégué à la pDtection des données

3 Place de FontenoY

TSA80715

75334 Pafis Cedex 07

VENTE SCt ADoNls / Mme BoUANANI (Me ABRIC en 2n0r1001904/CBE/JRUIBE/

@ Certa No 10072*04 PaEeT l10Annexe - Références cadastrales

Sl votre bien porle sur plueleurs parcelles cadasllales, vzulllez lndlquer pour chaque parcelle cadaslrale sa A SUPPRMER AVANÎ IMP

Pr6flxe Secdon No Localité Superftcia totale'(m')

Prôfixe Section N" Locallt6 Superficle totole (ml

Prélixe Soctlon N" Localltô Superficie totalQ (mr)

Prôllxe Sectlon il' Locallté Superllcie totale (m'l

Pr6llxe Sectlon NO Locallt6 Superlicie totale (mt)

Préfixe Sectlon NN Localltô Superficie totole (mrf

Prélixe Section No Localit6 Superftcie totale (mr|

Préflxe Section N" Localit6 Superflole totale (ml

Prélixe Section N" Locallté Superftcle totale (nff

Préllxe Section NO Localllé Superflcle totrlo lmul

Préfixe Section NO Superffcie totalô (rttl

Cerfa No 1OO72*O4 Page 8 / 10Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien

soumis à l'un des droits de préem ion prévus par le code de J'urbanisme

Liste des renvois figurant dans le formulaire

(f ) - La déclalatlon ou la demande dolt

(4)) par pll recommandé avec demande

vole éleclronlque.

être établle en 4 feulllels et adressée au destlnatalre (cf. renvois (2). (3) et d'avls de réception postal, ou déposée contre décharge, ou lransmlse par

l2l - Sl le blen est soumls au droll de préemption

de l'urbanisme, la déclaration ou la demands doit

urbaln, régl par les artlcles L.211-1 et sulvanls du code

ête adressée à la malrie de la commune où est situé ce blen.

l3l - Sl le blên esl comprls dans une zone dlffêré (ar(cle L.212-1et sulvants du code de

- Sl le blen esl naturels senslbles

la déclaration ou la demande est à adresser au maire de la commune où est situé ce bien.

comprls dans une

> (artlcle 1.21$1

itée au lilre de la léglslation sur les ( êspaoes

el sulvanls du code de !'uÉanlsms), la déclaration est â adresser au président zone de

du e.onseil du département dans est siluê ce bien.

(51- Sl la demande est pardeux personnes qul ne sonl pas en il faut indiquer le nom et le prénom du second déclaranl dans nom 2 prénom 2 ; dans le cas d'une indivision des compléments devront èlre dans lo flche dédlêe c Autre(s) t renvol

sa ns acWité prolessionnelle.

(71 - Si le déc'larant.est une personne morale ou plusieurs personnes morales. les éléments être clairement

renseignés du représentant)- La possiblllté y alt plusleurs personnes comme déclarants dédiée ( Autre(s) D.

en cas dolvent èlre

- l'lmmeuble est soumls au droit de préemption les cessions des droits lndlvis, même si ceux-cl

immeuble ou une parlle d'lmmeuble blitl ou non

cfulle lmmobllière lorsque le pahimoine de cette

urbain ou compris dans une zone d'aménagement différé:

ne représenlent pas la totalité de t'lmmeuble, dolvent falre l'obJet

d'une déclaratlon d'lnlenUon d'allénel sauf sl elles sont consenliEs â I'un des co-lndlvisaires ;

- I'lmmeuble est comprls dans une zone de ptéemption des de l'ensemble des drolls espaces naturels s€nslbles: n'est soumlse à déclaratlon d'inlenton d'alléner que la cession tndMs représentant I'immeuble dans son enller, sauf

pour le droit de préemption du Conservatoire du littoral qul est applicable â la cesslon de droits indivis sur un bâtl ainsi qu'â la la cession de la maiorité des parts d'une

soclété est conslifué Par une unité foncière. bâtie ou non,

société

sur la

lotalité ou certaines des zones de créêes le mnsell ou le conseruatolre

(el - cas

â I'identité, I adresse et

It

affectés à un usage autre

v€nte en volumes permet

que d'habilaton (bureaux, commelces par exemple). Le numéro des volumes pour une

d'identiller le blen objet de la vente.

(12) - Locaul dans un bâtlment en copropfiélé.

Nature des lots: récisez s'il s'agit d'un appartement, d'uns cave, d'un box pour automobile. etc. La surface utile ou habitable n'est à les locaux princlpaux (apparlements, bureaux-.. ).

soclaux: la DIA sur soclété cetle êùe llest nécessalre de bâtiment r). Désignation de la société: exemple ainsl que comme prévu à la rubrlque A.

en copropriété

: soclété civile)

l'adresse de son slège,

Nature des drolts cédés

(14) -

parts ou aclions exemple. ll faut I le nombre el le numéro des parls.

acfuel du peut y rs usages donc

possibles. Sl vous souhaitez. en accord avec volre acquéreur. don ner des lndications sur l'usage futur qu'il entend conférer au bien. les falre àla G.

- lndiquer ya réels ou personnels. La menlion ( en att€ntE d'éléments

Cerfa No 50013#01

de la conseruation des hypothèques n n'esl pas admise.

Page 9 / 10(16) -Adjudicallon : cette rubrique conespond à des cas dans lesquels la dédaration dolt être oblagatoirement

étâbllê par le nolalre ou lo greflier du ldbunal compétent chargé de procéder à I'adJudlcation. Au cas où I'adJudlcalion

serait lalle sans qu'une mlse â prlx soit prévue, vous devgz nécesaalremenl êvaluer le blen.

(171 - La dona$on pêut donner lieu à droil de préemplion. Ceci est régi par I'artlcle L- 213-1-1 du code

de l'urbanisme qui précise en efiet que sont êgalement soumis au droit de préemplion les lmmeubles ou ensembles de drotls soclaux mentonnés au 1" de I'arlicle L. 213'1 lorsqu'ils lont I'objet d'une donalion entre v'ils, sauf si celbci est eff€ctuée:

1' Entre ascendants et descendants :

2" Entre collatéraux iusqu'au slxlème degrê i

3" Entre époux ou partenalres d'un pacte clvll dE solidarilé ;

4o Entre une personne et les descendants de son conJoinl ou de son partenalre de pacte dvll de sotidarité. ou enlre

ces descendants.

(18) - Les renseignemenls concernant l'ac4uéreur doivenl ëbe obllgatolrement foumls sl la personne qui se propose d'acquérir I'lmmeuble I'exlge : en elfet, en cas de non-utllisation aux lins prévues par les texles des blens acquls par prêempllon, l'anclen propriétalre el l'acquéreur êvincé par la préempllon disposent d'un droit de rachat préÎérentiel et, en cas de méconnaissance de ce droil, d'une actlon en

(19) - lndlcations complémentalres concernant I'opéralion e par I'acquéreur: vous powez préclser â cet

endroil, en accord avec l'acquéreur, l'usage que ce demler entend conférer au blen : '

- malnllen de I'usage actuel

- ou, au conbaire, changemont de cet usage, par exemple, convenilon de bureaux en logemenls. Vous pouvez préciser également les condilions dans lesquelles l'acquéreur envlsage de conférer cette desllnaUon au bien : en le

lalssant'en l'état en le réhabllllant, en édlliant une constuction newê...

(20) - Cette rubrlque est â

code de l'urbanisme

remplir lorsque le propllétaire fait exercice du < droit de > qui lul est offsrt par le lorsque son blen est compfis dans une zone d'amênagement dlffêrê ou soumis au droit

de préemption urbain.

(211- Slgnalalre aute que le proprlêtalre.

Quallté : notaire, mandalalre, fondé de pouvoirs, gérant de la société propriétaire, etc. Jolndre à la déclarafon ou à la demande une copie du powoir ou du mandat-

O Pour en savoir plus

Tour Séquoia - 92055 La Défense cedex - Tél : 01 40 81 21 22

www.ecologie.gouv.fr

@ Cerfa N"50013#01 Page lO / 1OVENTE SCI ADONIS / Mme BOUANANI (Me ABRIC en 2nd)/1001904/CBE/JR|/|BE/ ANNEXE 3

EI RÉPUBuquE

FRANçArSE

r,iffi Egtti{

Ftattm;U'

@ ,ir.,l ' -,o :{..ça i',lro , iu;n , ',;j$

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition

d'un bien soumis à I'un des droits de préemption prévus

par le code de l'urbenisme Ce formulaire est émis par le minislère en charge de l'urbanisme'.

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur- Si vous ne disposez pas du logiciel adapté, vous

pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement vià ce lien ff

fi oedaration d'intentlon d'aliéner un bien (1)

fi Soumis au droit de préemplion urbain (D.P.U) (articles L.211-1et suivants du Code de l'urbanisme (2))

! Comprls dans une a)ne d?mênagementdifféré (ZÂD.) (arfidesL?12-1et suivants du Code de l'uÈanisme (3))

il 3fJlffhgii Ët?:Uit"#'ffgBi?idélimitée au titre des espaces naturers sensibres (articres 1.215-1

f Demande d'acquisition d'un bien (1)

X soumis au droit de préemplion urbain (D.PU.) (2)

n Compns dans unezone d'aménagementdifiéré (Z:A.D.) (3)

I Cadre réservé à l'administration t â.- -, -- --- --

,. Date de dépôt au guichet , - J*-/- - No d'enreglsbement:

" I Prix moyen au mz:

A - Propriétaire(s) du bien

Pour uno pelsonno physique (5):

Nom d'usage 1 Prénom 1

Profession (facultatiQ (6) :

Si te bien n'est pas en indivision, veuillez renseigner I'identilé de l'éventuel co{éclarant

Nom Prénom I

I

Profession (facultallf) (6) :

Pour une peraonne morale (7) :

Dénomination

'ADONIS Société immobilière

FormeJuridique

'à2is{eôT6

N" SIRËT

i - i'-li i -','-.'l-iil'1!-j;-'iil" ti'-if ,

Nom d'usage du représentant Prénom du représentant l'

Si le bien èst en indivision (8), soit entre personnes physiques. soit enbe personnes morales, indiquer la quote- :I

part du déclarant :

-j,

indiquer le nombre de c+indiÛsaire(s) : et compléter la fiche

comptémentahe < Auke(s) déclarant(s) n (9) en indiqUant leu(s) nom(s). prénom(s), adresse(s) et quote(slpart(s)-

[1] A]tlcl€ A 213.1 du code de l'uÈanhme.

@ Cerfa No 1lo72*o4 Page 1 / 10Adresse ou siàge social (10)

N' de boîle aux lettres, appartement, escalier, étage...:

r- tr I

{ 'I Nom de I'enbée, immeuble, résidence,24... :

Numéro, i{ô*--"lL:J vore de

Lieu-dit: Localité

Godé postal : fl fil iti-: rol Bp ilt cedex,f-l{'l

i i i -1 l'J moi*m(faculraff)

. +'n{.'l

Pays: Divislon tenitoriale (si intemational) :

'"'l i' I i-l r-'li'-li--i '--i Téléphone(facultatif):--

--- Adresse électronique (facultatiQ : - -'î*--i"- --

ilucercole i. :. '- ;

r"" !

5

B - Situation du bien

Adresse précise du bien

La cession du blen entralne-t-etle une division parceltaire ? E Oui XI ruon

N' de boite aux lettres, appartement, escalier, étage...

Nom de I'entrée, immeuble, résidence,2A... :

Numéro'l'sî'"-

-*',

Voie 'Roland Canaz

-.....'.."1-.*

57 avenue rolan carraz

'eïiH[ôvË- code posrat r P I il iE i,r iof

superficie totale de l'assiette foncière du bien cédé (m'z) ' ioôtiJb?a o+ca

Références cadastrales de la parcelle2

O Si le bien est situé sur ptus de parcelles cadastrales, veuillez rensetgner I'annexe dédlée. Plan(s) cadastral(aux) joint(s)! Oui X Non

t i

i

I

Lieu-dlt:

Localilé:

Préfixe Section NO Localité superficie

AN 84 CHENOVE 00ha04a04ca

C - Désignation du bien

lmmeuble

I Non bat X eail surtenain propre

! gati sur lenain d'autrui, dans ce cas indiquer le nom ctu propriétaire :

En cas d'indivision, précisez la quote-part du bien vendu I

-

Nature des droits céd6s

X Pteine Propriété ! trtue-erofriete fl Usufruit

Nature du solen superficie (mJ

Terres Pr6s Vergers Vignes Bois Landes

l2l Sl le bi€n €st sftué sur plusleurs communes soumls€s au OPU, sutânl de DIA que de comlhunes sont néc€ssahÊs.

@b Cerfa No 1AO72'O4 Page 2 | 10f'

Garrières Eaux cadastrées Jardins Terrains à bâtir Terrains d'agrément Sol

Caractéristiques du bien (hors coprcipriétés et division en volumesl

X eatiments vendus en tobllté (11) : l

I'

, /. _ r_

t.

; i{

.,1

, s",.1' I '

i1

Surface construite au sol (m2) : Ë- l-i'-

** -';-:'"*--:-t Surtrce utile ou habitable (m')

Nombre oe : XNivear* Ë;ô;î*î'-'l n Apparremenrs

Caractéristiques du bien (division en volumesl

n eur"r rocaux i'-l *l-i.i''*ll

flvente en volumes N" des volumes:

Caractéristiques du bien (copropdété)

! Loc"ux dans un bâtiment en copropriété (121-

N'd'inscdption au regishe des copropdétés :

Le bien est achevé depuis : I Ptus de 4 ans ! Moins de 4 ans

Le rêglement de copropriélé a été publié aux hypothèques depuis : I Rtus de 10 ans f] Moinsoe l0 ans

LotissemEnt

Blen situé dans un lotisseinent ? [ Oui@ LoinCre le reglement et le cahier des charges du lotissement.

ffi Non

Droits sociaux (13)

Désignation de la soclélé: Nombre de parts cédées:

i:

1. .i rl

.-ir,Y+!Pc

I

t Désignafion des droits :

Nature:

Nombre total de parls:

I l, l' I

N" du lot Bâtiment Étage Quote-part des partes communes Nature Surface utila ou habitable

Numéro des parls

La cession conduit-elle l'acquéieur à détenir la ma,loritê des parts de la société ? X Oui E r,ron

!

*t

D - Usage et occupation (14)

Usage@ Si plusieurs usages. cocher les cases conespondantes

XHaoitation flProfessionnel Xcommercial I Agricole

ERutt" (préciser):

Cerfa No 1OO72*O4 Page 3 / 1O. Occupation

E Par le(s) propriétaire(s)

f] par un (des) locataire(s) - Le cas échéant, préclser Ia nature du bail, le montant annuel hors charge du loyer, la date de prise d'effet et de fin de bgil el le nom du locatalre.

I sansocolpant

E Rutte (préciser)

Une installalion soumise à autorisaton ou à enregisfement, au titre du code de l'environnement a t-elle été

exploitée sur le tenain ?

Oui - S'il y a lieu, Joindre les informalions dues telles que spécifiees par I'arlicle L. 514-20 du code de I'environnement

Non

E - Droits réels ou personnels (15)

Grevant les biens: loui ffi tton

Préciser la nature : lndiquer si rente viagère antérieure : n Oui n non

r

F. ou de donation

1-Vente amiable

? "-'-' - -:

Pdx de vente ou êvaluation (en chiffres) : sil0gg-9uros

1"

(en lettres) : e:enl orrnke-vinnl-lrois mille eums

SiTVA en sus du prix, préciser le monlant (en chifires) :

Dont évenluellement inclus : Mobilier Autres :' .. l

Vente indissociable d'autres blens : I Oui E Non

Si oui, adresse précise du bien (descdplion à porter en annexe) : 'l

I

Modalité de paiement

X Comptant â la signature de I'acte authentique X Àt"rr" (présiser)

X À la charge de :

fl Acquéreur Xl Vendeur

Sicommission, montant : ,10 000.00 euros

! Si paiement en nature Désignation de la contrepartie de l'aliénation

Elrrc I nr

Évalualion de la contrepartie

n Rente viagère Montant annuel : Bénéliciaire(s) de la rente : Montant comptant:

! Droit d'usage et d'habitation ! Vente de la nue_propriété

Évaluation de l'usage ou de I'usufruit

Autres modalités de transfert

fl Écnange Dêsignatlon des biens reçus en échange :

Montant de la soulte le cas échéant :

@ Cerfa No 1ao7z*o4 Page 4 / 10Propriétaires contre-édtangistes

X Rpports en société

Bénéficiaire Estlmation du bien apporté :

I Cession de tanlième detenains contre remise de locaux à construire friFHF---f:rl

Estimation dutenain :ii- ;';"" 'i "' I Estimation des locaux à remettreidation)

fl tocation-accession - Estlmation de I'immeuble objet de la locatlon-accession :

2 - Adjudication (16)

n Volontalre f] Ou rendue obligatoire par une dispositlon législalive ou réglementaire

! uettantfin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage

Date de t'a-djudication , [$ ilË]

Lieu de I'adjudlcation :

fil/il n Ë fl uont"nt de ra mise à prix : i'iiÏt-i' Ï *rtîi'Tii-:l

I

3 - Donation (17)

[oui 'ltton

G - L,es soussignés déclarent

Que.le(s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A

X t-R (ontl recherché i.rn acquéreur dlsposé à acqu6rir les biens désignés à la rubrique C aux prix et conditions indiqués

Acquéreur - personne physique (facultatfl (18) :

Nom d'usage Prénom

{

et'asÈurànca .,....,.

-.âèrrr.é+:4ili --

Profession

Acquéreur - personne morale (facullatiQ (18) :

Nom d'usage du représentant

Dénomination

Frénom du représentant

FormeJuddique

i1iï,.'l':f ,"1

i-'-- -';jit.

Division tenitoriale.(si intemational) 'i " ' '':it: '1i

Ëiru i_lri{]ËË ilf,jËffiÈFiuij

Adresse de I'acquéreur (facultatif) (181 :

N'de boîte aux lettres, apparlement, escalier, étage... :

N'SIRET

Lieu{lt:

Nom de I'enFée, lmmeuble, résidence,24... :

Numéro .' âo:' ' .r.i yo;" .i a]lée _ojyjlÉe;de.goqg.e.q ..'ii,, ' , ; I t

l:-l-. 1----''t

Localité

Pays

code postal' iâ.iiî:l il mt

,,-.t\ rr',., .r<- r r"-.! i-^1

AP:!'.rii ii t Cedex;i;r'ii"!

réréphone (facurrariQ . t i-

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ii |j i j i, ! i.l i-*; fl i'i t rndicarir (racurtatiQ : iîrrll*aê *'1 li r' ..

0

*.:' "".:.1î{- i--' 'N' -*i'r#ri'- j I

@ Cerfa N" 1oO72*O4 Page 5 / 1Olndications complémentaires concernant I'opéralion envisagée par I'acquéreur (facultatif) (19) : ;*:;l

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i,_ J

E 2 - D"-unde{nt} au tltulaire du droit de pr6emption d'acquÉrli les blans désignés à ta rubrique C aux prlx et conditions indiqués (20).

!,S - Qu'it est chargé de procéder à la vents parvoie d'adjudication comme indiqué à ta rubrique F2 des biens déslgnés à la rubrique C appartenant au(x) proprlétalre(s) nommé(s) à la rubrlque A.

Fajt â,: DIJON

r-",ilE/roi4/fl izi lq{ F,8ffiSiiE

Mlle Justine R

H -.Rubrique a rem sl

Nom d'usage

!.

signataire est le notaire ou un autre mand

Prénom

nr .i;ô:{.!r:.-*---- . "_ a ,."r--î t1' --*:_'--)Y .'- r,ÂêF- *r.ji vJf lrff t' {'i. :' ., ,1g?..':.,.' .l ,:-r..,' ri

Qualité

0

,t

Adresse élecfonhue:

r---,4qF/rr.

r--*;--:;'*;'.*'

Adresse

N' de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage.. 1

'Nom de I'entée: immeuble, résidence,2A... :

Numéro'i 29Gi'.."', ; Voie: ';'1**âï;Ë;t :-

* -,-

I -'.,.-,--- .t Lieu{lt

Localité Pays

code postar .ùl lî iô-i e 6-t ap: i '.it ;- i cedex, i-,i i:-l

rétéphone, GtùÉùil'^l t I il i i I llnoi."titsi intemationarl : + r"?1 '1'

!.,- i. .l

Cerfa No 1OO72*O4 Page 6 / 10I - Observations

i-*-:-.-- --.- au

tnformations concotnant vos données à caractère personnel

Nous avons besoin de vos données pour étudier votre demande et pour vous contacler par la suite.

Le responsable de lraitement de la déclaratlon d'lntentlon d'aliéner est la commune de dépÔt de votre dæsier. Les

données recueilties seront transmises aux servlces compétents pour l'inskuction de votre demande'

Ainsi, pour toutes informations, questions ou exercice de vos drolts portant sur la collecte et le traitement de vos

données à des llns d'insbuclion, veuillez prendre contacl avec la maide du lieu de dépôt de votre dossier.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à ta proteclion des personnes physiques à l'égard du lraltement

dss données à caractère personnel et â la libre circulation des données et de la loi n' 7&17 du 6 janvier 1978 relalive

â I'informalque, aux fichiers et aux libertés modiliée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectiflcatlon.

Sivous estimez que vos droits ne sont pas respec'lés, vous pouvez faire une rédamalion auprès de la Commission

Nationale lnformatique et Libertés (CNIL). par courrier :

À I'attention du déléguê à la protection des données

3 Place de FontenoY

TSA 80715

75334 Pads Cedex 07

VENTE SCt ADONIS / Mma BOUANANI (Me ABRIC en 2nd)/1001904/CBE/JRUIBE/

^, -â-' .-- .-.J-r!-!- ---*

i,

Cerfa No 1OO72*O4 PageT lFAnnexe - Références cadastrales

Si votre bien porte sur plusieurs parcelles cadaslrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa - A SUPPRIMER AVANT IMPRESSION : AnnExe à retrouver cômplètée automâtiouement dans un autre counier.

Pr6fixe Secton No Localité Superficle totale.(m2)

Préflxe Section Nc Localité Superficie totale (mr)

Pr6fixe Section N" Localité Superlicla totale (mr)

Pr6flxe Section Nc Localité supsrficie totale (mr)

Prôlixe Sectlon N" Locallté Superficie totale (m')

Préfixe Section No Locallt6 Superftcie totale (mrl

Pr6lixe Section NO Localit6 Superficie totale (m')

Prélixe Section N" Localité Superficie totale (m:|

Pr6fixs Section N" Localité Superficie totale (mrl

Prôfixe Section No Localit6 Superficie totale (mJ

Prélixe Section NO Superftcie totale {mr)

@ Cerfa No 1oo7z*o4 Page 8'l 10Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à I'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme

Liste des renvois figurant dans le formulaire

(1) - La déclaration ou la demande dolt êlre établie en 4 feuillels et adressée au destinataire (cf. (4)) par pll recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge,

renvois (2), (3) et

ou lransmise par

voie électronique.

t2) - Si le bien est soumis au droit de préemption urbain, rfui par les articles L.211-1 et suivants du code de l'urbanisme, la déclaration ou la demande doit ètre adressée à la mairie de la commune où est situé ce bien.

l3l - Sl le blen est compris dans une zone d'aménagement dlfféré (artlcle L.212-1 et suivants du code de l'urbanisme), la déclaration ou la demande est à adresser au maire de la commune où est situé ce bien.

(41- Si le bien est compris dans une zone de préemption délimitée au titre de la législation sur les ( espaces naturels senslbles > (article L. 21S.1 et suivanls du code de I'urbanisme), la déclaralion est à adresser au président du conseil dêpartemental du déparlement dans lequel est situé ce bien.

(5) - Si ta demande est faite conJointement pardeux personnes qui ne sonl pas en indivision, il faut indiquer le nom

et le prénom du second déclarant dans nom 2 prénom 2 ; dans le cas d'une indivision des compléments devront être apportés dans la fiche complémentalre dédiêe < Autre(s) déclarant(s) n (cf. renvol 9).

(S) - Si la profession est renseignée, elle doit l'être selon la nomenclafure INSEE des professions et catégories

iocioprofessionnetles en I postes : agriculteurs exploitants, artisans, commerçants et chefs d'entreprise, cadres et professions lntellectuelles supér'reures, professions intermédiaires, employés, ouvrlers, retraités, autres personnes sans activité professionnelle

(71 - Si le déclarant,est une personne morale ou plusieurs personnes morales. les éléments doivent être clairement

renseignés posslbillté qu'ily alt plusieurs personnes comme déclarants ( déclarant(s) D.

(81 - Pour les immeubles en ind deux cas gués:

- l'6meuble est soumis au droit de préemption urbain ou compris dans une zone d'aménagement différé: les cessions des droits indivis, même si ceux-ci ne représenlent pas Ia totalité de I'immeuble, doivent faire I'objet

d'une déclaratlon d'lnlentlon d'alléner, sauf si elles sont consenties à I'un des c+indlvisaires ;

- I'immeuble est compds dans une zone de préemption des espaces naturels sensibles : n'est soumise à déclaration d'intention d'alléner que la cession de I'ensemble des droits indivis représentant I'immeuble dans son entler, sauf

pour le droit de préemption du Conservatoire du littoral qui est applicable à la cesslon de droils indivis sur un

immeuble ou une parlie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'â la la cession de la majorité des parls d'une société clvlle lmmobilière lorsque le pabimoine de cette société est constitué par une uniiè foncière. bâlie ou non, sur la totalité ou cerlaines parties dês zones de préemptlon ctéées par le conseil dêpartemental ou le Conservatoire

(Siret, formeJuddique et identité du représentant)- La

peut être trailée dans la liche complémentaire dédiée

(st - En cas d'indivision entre personnes physiques ou enbe personnes morales, les informalions relatives à I'identité, l'adresse et à la quote-part seront obligatoirement renseignées dans la fiche complémentaire < Autre(s) déclarant(s) > générée automatiquement lorsque le nornbre de co{ndivlsalres est renselgné.

(10) - L adresse du déclarant doit être la plus détaillée possible. Pour le siêge social (si le propriétaire est une personne morale), ilfaut indiquer I'adresse du pdncipal établissement; lorsque la déclaratlon ou la dernande est présentée par un établissement secondalre, le slgnatalre devra indlquer l'adresse à la rubrique H.

(11) - Bâtiments vendus en totalité : les renseignements â foumir ne doivent porter que sur le bâtiment principal (la maison par exemple) ; la surface constuite au sol ainsi que la surface utile ou habitable peuvent être indlquées

approxlmativement ; les nlveaux s'entendent, tant des étages proprement dits que des sous-sols, rez-de+haussées ou combles, le cas échéant locaux autres que des appartements : il s'agit des locaux principaux affectés à un usage autre que d'habitation (bureaux, commerces par exemple). Le numéro des volumes pour une vente en volumes permet d'idenlilier le bien obJet de la vente.

(12) - Locaui dans un bâtiment en copropdété.

ttai:rre des lots : précisez s'il s'agit d'un appartement, d'une cave, d'un box pour automobile. etc. La surface utile ou habitable n'est à indiquer que pour les locaux principaux (appartements, bureaux...).

(13) - Droits soclaux : lorsque la DIA porte sur la vente de parls de société (sl cette rubrique doit être remplie, ilest

nécessaire de remplir également la rubrlque précédente : << locaux dans un bâtiment r). Désignation de la société : indiquez seulement sa dénominallon, formeJuridlque (par exemple ainsique l'adresse de son siège, comme prévu à la

Nature des droits cédés : parts ou aclions

rubrique R.

en copropriété

: soclété civile)

exemple. ll faut indiquer le nombre el le numéro des parls-

(14) - Usage : s'agit de I'usage actuel du blen. ll peut y avoir

possibles. Si vous souhaitez, en accord avec voire acquéreur, donner

rs usages donc plusleurs choix conioints

des indications sur I'usage futur qu'il entend

confêrer au bien, les faire figurer à la rubrique G.

(151 - lndiquer clalrement s'il y a des droits réels ou peËonnels.

La mention ( en attente d'éléments de la conservation des hypolhèques n n'est pas admise.

CerlÉa N" 50013#01 Page 9 I 1O(16) -Adjudication : cette rubfique conespond à des cas dans lesquels la dédaralion dolt être obligatoirement

établle par le notaire ou le grefrier du tribunal compétent chargé de procéder à I'adJudication. Au cas où l'adjudlcalion

seraat lalte sans gu'une mlse à prix soit prévue, vous devez nécessairemenl évaluer le bien.

(17) - La donaton peut donner lieu à droil de préemplion. Ceci est régi par I'artlcle L. 213-1-1 du code de I'urbanisme qui précise en effet que sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux meiûonnés au 1" de l'article L. Ztft brsqu'ils font I'objet d'une donalion entre vifs, sauf si celle.ci est effectuée:

1' Enlre ascendants et descendants ;

2" Entre collatéraux jusqu'au sixième degré I

3" Entre époux ou partenalres d'un pacte civil de solidarité ;

4o Entre une petsonne et les descendants de son conJoinl ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre

ces descendants.

(181 - Les renseignemenls concernant l'acquéreur doivent êbe obllgatoirement foumis sl la personne qui se propose

d'acquérir I'immeuble I'exige: en effet, en cas de non-utilisalion aux lins prévues par les textes des biens acquis par prêemption, I'anclen propriétalre et I'acquéreur éviné par la préemption disposenl d'un droit de rachat préférentiel et, en cas de méconnaissancc de ce droil, d'une actlon en dommages-intérêts.

(19) - lndications complémentaires concernant I'opêration envisagée par I'acquéreur : vous powez préclser à cet

endroil, en accord avec I'acquéreur, l'usage que ce demier entend confêrer au bien :

- maintien de I'usage actuel

- ou, au conbaire, changament de cet usage, par exemple, converslon de bureaux en logements. Vous pouvez préciser également les condilions dans lesquelles l'acquéreur envisage de conférer cette destination au bien : en le

lalssant'en l'état en le réhabllltant, en édlliant une conslruction newe...

(20) - Cette rubrique est â

par le code de l'urbanisme

de préemption urbain.

remplir lorsque le proprlétaire fait exercice du < droit de délaissement > qui lui est offert lorsque son bien est comprls dans une zone d'aménagement différé ou soumis au droit

{211- Slgnataire autre que lê proprlétalre.

Quallté : notaire, mandataire, fondé de pouvoirs, gérant de la sociêté propriétaire, etc. Jolndre à la déclarafion ou à la demande une copie du powoir ou du mandat.

@ eour en savolr plus

Tour Sêquoia - 92055 La Défense cedex - Tél : 01 40 81 21 22

www.ecologie.gouv.fr

Cerfa N" 50013#01 Page 10 / 10t # métropole

,

Vice-Président de Dijon métropole

délégué à I'habitat, aux opérations d'aménagement

urbain, au PLUi-HD, à I'eau et à I'assainissement, à la

prospective territoriale

Lettre recommandée avec A.R.

880001 2357001 0F

ANNEXE 4

61

SCI ADONIS

40 avenue de la Libération

571 60 CHATEL SAINT-GERMAIN

Dijon, le 28 octobre 2025

1ç DIJON

a

Nos réf. : SF/LBM/DF

Affaire suivie par : Service Foncier

Objet: DIA 57 avenue Roland Carraz à Chenôve

Demande de visite

Monsieur,

Vous avez transmis à la Métropole, par I'intermédiaire de votre notaire Maître Claire BERGERET, une déclaration d'intention d'aliéner (DlA) reçue le 16 octobre 2025 en mairie de Chenôve, concernant la vente du bâtiment à usage d'habitation et commercial cadastré section AN n'84 de 404, situé 57 avenue Roland Carraz à Chenôve, appartenant à la SCI ADONIS, moyennant le prix de cent quatre-vingt-trois mille euros (183 000 €), avec une commission à la charge du vendeur de dix mille euros TTC (10 000 € TTC).

Je vous informe que ( Dijon Métropole > souhaite visiter ce bien dans le cadre de I'instruction du droit de préemption. Je vous invite à prendre contact avec M. Noël MAIRE (Tel : 03.80.50.36.65) pour déterminer les modalités de cette visite.

Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par < Dijon Métropole >.

Conformément aux dispositions du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe, les articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du code de I'urbanisme, intégralement retranscrits.

Je vous prie de croire, Monsieur, à I'assurance de mes salutations distinguées.

PJ : dispositions des afticles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du Copie à Maître Claire BERGERET (LR/AR n" 880001235700139)

DIJON MÉTROPOLE

40, avenue du Drapeau . CS 1 751 û . 21 075 DiJon cedex

Téi :03B0503535 . Fax 03B0 50 1336

contactOmetropote dijon. f r . w'l.r.rv. metropote di jon. f r

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HDIJON METROPOLE

DISFOSITIONS tlES ARTICLES L.zlS€, D.Èt8.'18-2 et D.2{3-13€

du code de I'urbanisme

- article L.213-2 du code de I'urbanisme

< Toute aliénation visée à I'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement I'indication du prix et des conditions de I'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, I'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que Ies informations dues au titre de I'article L.514-20 du code de I'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de I'immeuble, ainsi que le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de I'article L.741-1 du code de la construction et de l'habitation.

Lorsque la contrepartie de I'aliénation fait I'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption.

Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. ll reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption.

Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait I'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait I'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.

L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de I'acte portant transfert de propriété. >

2t3DIJON METROPOLE

-article D.213-13-2 du code de I'urbanisme, issu du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014 .

< L'acceptation de la visite par le propriétaire doit être écrite.

Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.

La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compterde la date de la réception de I'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.

Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de I'acceptation de la visite les occupants de I'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.

L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de I'article L.213-2 reprend son cours.

NOTA: Conformément à |article 2 du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.>>

article D.213-13-3 du code de I'urbanisme. issu du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014:

< Le propriétaire peut refuser la visite du bien.

Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En I'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.

NOTA:Conformément à l'article 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.>>

3/3t 1. DIJON - métropole

,

Vice-Frésident de Dijon métropole

délégué à I'habitat, aux opérations d'aménagement

urbain, au PLU|-HD, à l'eau et à l'assainissement, à la

prospective territoriale

Lettre recommandée avec A.R.

880001235700139

a

61

Maître Claire BERGERET

Notaire

29C rue de Talant

21000 DIJoN

Dijon, le 28 octobre 2025

Nos réf. : SF/LBM/DF

Affaire suivie par : Service Foncier

Objet : DIA 57 avenue Roland Carraz à Ghenôve

Demande de visite

Maître,

Veuillez trouver ci-joint copie de la demande de visite envoyée en LR/AR à la SCI ADONIS : LR/AR n" 88000123570010F.

Je vous prie de croire, Maître, à l'assurance de mes salutations distinguées.

Antoine HOAREAU

PJ :1

DIJON MÉTROPOLE

40, avenue du Drapeau . CS 17510 . 21075 Dijon cedex

Tét : 0380 503535 . Fax : 0380 50 13 36

contact[ômetropole-dijon.f r . wwwmetropote-dijon.f r.- -

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rger l'aBien situé 57 avenue Roland Carraz à Chenôve

DIAreçue le 16 octobre2025

Constat contradictoire de visite

Date de la visite lundi 17 novembre2025 à 14h30

Signature du propriétaire ou de son représentant :

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Signature du représentant de Dijon Métropole :

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