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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - DEL 2025 036 Prolongation SUP Duree de Portage Propriete 82 av Roland Carraz A CHENOVE)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Institutions publiques,
EPFL_2025_036 1/2
DEL_2025_036
DĒLIBERATION
du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Foncier
Local des Collectivités de Côte-d'Or
Séance du jeudi 18 décembre 2025
Président : Monsieur Rémi DETANG
Secrétaire de séance : Madame Céline TONOT
Convocation envoyée le 11/12/2025
Nombre de membres du Conseil d'Administration : 15 Nombre de présents participant au vote : 9 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de procuration : 1
SCRUTIN :
POUR : 10 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
Membres Présents :
M. Philippe BELLEVILLE
M. Nicolas BOURNY
M. Patrick CHAPUIS
M. Rémi DETANG
M. Thierry FALCONNET
M. Antoine HOAREAU
Mme Danielle JUBAN
Mme Dominique MARTIN-GENDRE
Mme Céline TONOT
Membres Absents :
M. Jean-François DODET
M. Jean-Claude GIRARD
M. Dominique GRIMPRET
Mme Lydie PFANDER-MENY
M. François REBSAMEN (pouvoir à M. Rémi Détang)
M. Guillaume RUET
OBJET : AFFAIRES FONCIERES
Chenôve – Propriété 82 avenue Roland Carraz – Prolongation supplémentaire de la durée de portage
Il est rappelé qu’à la demande de la Ville de Chenôve, l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d’Or a procédé à l’acquisition de la propriété bâtie située 82 avenue Roland Carraz, cadastrée section AH n°248. L’acte d’acquisition est intervenu le 21 décembre 2009, moyennant le prix d’acquisition de 290 000 €. La convention opérationnelle de portage et de gestion a été signée le 21 décembre 2009. EPFL_2025_036 2/2
La durée totale de portage foncier telle que figurant dans le règlement d’intervention en vigueur et fixée à 15 années, est arrivée à échéance. Par délibération du Conseil d’Administration du 30 janvier dernier, une prolongation d’une année de la durée de portage a été accordée, soit jusqu’au 21 décembre 2025, sans pénalité financière et avec application de frais financiers de portage identiques à ceux s’appliquant pendant la dernière période de portage.
La cession de ce bien n’a pu intervenir avant fin 2025. Il convient de préciser que ce bien est destiné à être intégré au projet de construction d’un équipement de santé sur l’esplanade de Limburgerhof, lequel a fait l’objet de promesses synallagmatiques de vente consenties par Dijon métropole aux termes d’une délibération du Bureau du 11 décembre 2025 et par la Ville de Chenôve aux termes d’une délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2025.
En considération de ces éléments, il est proposé de procéder à une nouvelle prolongation de la durée de portage foncier pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 21 décembre 2026. Il également proposé que cette prolongation ne soit assortie d’aucune pénalité financière et que les frais financiers de portage applicables pour cette durée supplémentaire soient identiques à ceux s’appliquant pendant la dernière période de portage.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de déroger aux dispositions relatives aux durées et modalités de sortie de portage foncier telles que contenues dans le règlement d’intervention en vigueur et de prolonger en conséquence jusqu’au 21 décembre 2026 le portage foncier de la propriété bâtie située 82 avenue Roland Carraz à Chenôve, cadastrée section AH n°248 ;
- de dire que cette prolongation ne sera assortie d’aucune pénalité financière et que les frais financiers de portage applicables pour cette durée supplémentaire seront identiques à ceux s’appliquant pendant la dernière période de portage ;
- d’autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l’EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier et la Directrice à signer l’avenant à la convention opérationnelle correspondante.