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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - DEL 2025 003 CHENOVE 82 av Roland Carraz Prolongation Duree Portage)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
021-451638902-20250130-DEL_2025_003-DE
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/2025 N \Ea Publication : 03/02/2025 212025 A" p
EPF Établissement Public Foncier Laval des collectivités de Côte-d'Or
DEL_2025_003
DÉLIBERATION
du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Foncier Local des Collectivités de Côte-d'Or
Séance du jeudi 30 janvier 2025
Président : Monsieur Rémi DETANG
Secrétaire de séance : Madame Céline TONOT
Convocation envoyée le 23/01/2025
Nombre de membres du Conseil d'Administration : 15 Nombre de présents participant au vote : 12 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de procuration : 1
SCRUTIN :
POUR: 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0
Membres Présents :
. Philippe BELLEVILLE
. Nicolas BOURNY
. Patrick CHAPUIS
. Rémi DETANG
. Jean-François DODET
. Thierry FALCONNET
. Dominique GRIMPRET
. Antoine HOAREAU
Mme Danielle JUBAN
Mme Dominique MARTIN-GENDRE
Mme Lydie PFANDER-MENY
Mme Céline TONOT
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Membres Absents :
M. Jean-Claude GIRARD
M. François REBSAMEN (pouvoir à M. Rémi Détang)
M. Guillaume RUET
OBJET: AFFAIRES FONCIERES
Chenôve — 82 avenue Roland Carraz — Prolongation supplémentaire de la durée de portage
Il est rappelé qu’à la demande de la Ville de Chenôve, l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d’Or a procédé à l’acquisition de la propriété bâtie située 82 avenue Roland Carraz,
EPFL_2025_003 1/2 cadastrée section AH n°248. L’acte d’acquisition est intervenu le 21 décembre 2009, moyennant le prix d'acquisition de 290 000 €. La convention opérationnelle de portage et de gestion a été signée le 21 décembre 2009.
La durée totale de portage foncier telle que figurant dans le règlement d’intervention en vigueur et fixée à 15 années, est à présent arrivée à échéance. Ce bien devrait ainsi faire l’objet d’une cession, soit au profit de la Ville de Chenôve, soit au profit d’un tiers qu’elle aurait désigné.
Toutefois, la Ville sollicite une prolongation exceptionnelle de la durée de portage, en indiquant que ce bien est destiné à être intégré à une opération d’ensemble en cours de finalisation, liée à l’implantation d’un équipement de santé sur ce secleur et que sa cession pourrait intervenir avant fin 2025.
En considération de ces éléments, il est proposé de réserver une suite favorable à cette demande et de déroger aux dispositions du règlement d’intervention relatives aux durées et modalités de sortie de portage foncier. Il est ainsi proposé de prolonger le portage foncier pour une durée supplémentaire d’une année, soit jusqu’au 21 décembre 2025. Il également proposé que cette prolongation ne soit assortie d’aucune pénalité financière et que les frais financiers de portage applicables pour cette durée supplémentaire soient identiques à ceux s’appliquant pendant la dernière période de portage.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de déroger aux dispositions relatives aux durées et modalités de sortie de portage foncier telles que contenues dans le règlement d’intervention en vigueur et de prolonger en conséquence jusqu’au 21 décembre 2025 le portage foncier de la propriété bâtie située 82 avenue Roland Carraz à Chenôve, cadastrée section AH n°248 ;
- de dire que cette prolongation ne sera assortie d’aucune pénalité financière et que les frais financiers de portage applicables pour cette durée supplémentaire seront identiques à ceux s’appliquant pendant la dernière période de portage ;
- d’autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l’EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier et la Directrice à signer l’avenant à la convention opérationnelle
correspondante.
Signature numérique le 31/01/2025 Signature numérique le 31/01/2025 de Céline TONOT de Rémi DETANG Secrétaire de séance Président de l'EPFL } sh
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EPFL_2025_003 2/2