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Document publié le Mercredi 28 mars 2018
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Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/052 DE L'ASSEMBLEÉE DE CORSE
AUTORISANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A NEGOCIER AVEC LA COMMISSION EUROPEENNE ET L'ETAT, L'AVENIR DE LA POLITIQUE DE COHESION ET DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE APRES 2020
SEANCE DU 28 MARS 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt huit mars, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 15 mars 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal
CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI,
Catherine RIERA, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Francis GIUDICI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Julie GUISEPPI à M. François BENEDETTI
M. Paul LEONETTI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE
Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Muriel FAGNI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVè"e partie,
VU la délibération n° 17/012 AC de l'Assemblée de Corse du 26 janvier 2017
autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse et la
Conseillère exécutive en charge des affaires européennes
et internationales à signer tous les accords de coopération et déclarations découlant de la mise en œuvre de sa politique européenne et internatio- nale,
VU l'avis n° 2018-02 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 27 mars 2018,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
SUR rapport de la Commission des Affaires Européennes et de la Coopération,
CONSIDERANT la préparation par la Commission Européenne du futur cadre finan- cier pluriannuel et de ses propositions relatives aux politiques de l'Union européenne après 2020,
CONSIDERANT les compétences dévolues à la Collectivité de Corse dans le do- maine de la gestion des fonds européens,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE, après l'avoir amendé, le rapport sur « l'avenir de la politique de cohésion et de la politique agricole commune après 2020 » annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2:
DEMANDE pour la politique européenne de cohésion après 2020 :
° Un cadre financier pluriannuel fort comprenant une hausse du plafond des dé- penses de l'Union européenne (UE) à 1,3 % du RNB, pour suivre en cela la réso- lution du parlement européen du 14 mars 2018, qui permettra à la fois le finance- ment préservé des politiques dites traditionnelles (politique de cohésion, politique agricole commune) et celui des nouvelles priorités ;
. Le maintien d'une politique de cohésion ambitieuse en tant que principale politique d'investissement de l'UE dans l'ensemble des régions européennes, conformé- ment au scénario 1 de la communication de la Commission européenne du 14 fé- vrier 2018 ;
e La poursuite d'une politique de cohésion solidaire, permettant de répondre aux disparités économiques, sociales et territoriales entre et au sein des régions euro- péennes ;
e La prise en compte, dans le volet territorial de la politique de cohésion, des spéci- ficités des régions insulaires, notamment par l'adoption de mesures concrètes, différenciées et proportionnées en faveur des îles, conformément à l’article 174 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne et l'introduction d'une clause gé- nérale d’insularité dans toutes les politiques publiques de l’Union européenne ; e L'adaptation de la politique de cohésion aux enjeux des territoires, notamment en disposant de statistiques stabilisées et reconnues au niveau européen par Eurostat mais également en élaborant des statistiques propres aux régions in- sulaires permettant ainsi de révéler de manière quantifiée les principaux défis
2 auxquels les régions insulaires sont confrontées, et d'aboutir à l'élaboration de dis-
positions spécifiques dans la future législation européenne ;
La mise en place d’un cadre cohérent et stratégique, sécurisé et simplifié, no-
tamment en matière d'aides d'Etat, de contrôles et d'audits ;
Le renforcement de la coopération transfrontalière, transnationale et interré- gionale dans le cadre de la coopération territoriale européenne, voire l'adoption
du programme de coopération spécifique aux îles d'Europe pour permettre d'une
part, l'échange d'expériences et les transferts de savoir-faire et, d'autre part, le fi-
nancement de projets spécifiques aux îles de Méditerranée.
ARTICLE 3 :
DEMANDE pour la politique agricole commune (PAC) après 2020 :
Que des dispositions reprenant la mise en œuvre de l’article 174 du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne soient intégrées dans le cadre législatif de
la PAC, permettant ainsi de tenir compte de la situation de la Corse montagneuse
et insulaire et de justifier de l'échelle régionale de sa politique ;
Que le « plan stratégique » reprenant les 1° et 2" piliers soit établi à l'échelle de
la Collectivité de Corse, et dissocié du cadre national permettant de considérer :
- la nécessaire convergence des instruments permettant de soutenir des
objectifs de production agricole,
- la spécificité du marché corse qui doit autoriser des mécanismes ambi-
tieux ne contrevenant pas aux équilibres du grand marché européen et
mondial,
- les spécificités environnementales et sanitaires qui nécessitent une
adéquation des enjeux et une prévention accrue des risques,
- les possibilités pour la Corse de mettre en œuvre une approche de son
développement rural pouvant constituer un modèle répondant parfaite-
ment aux objectifs de l'UE.
Que l'élaboration de ce plan stratégique unique à l’échelle de la Corse soit édi-
fiée et mis en œuvre sous la responsabilité de la Collectivité de Corse, lui donnant
ainsi l'occasion d'acquérir en plus de l'Autorité de Gestion du second pilier de la PAC, la compétence additionnelle du 1° pilier.
ARTICLE 4 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse, à négocier avec la
Commission européenne et l'Etat, l’avenir de la politique de cohésion et de la poli- tique agricole commune après 2020 en Corse.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 28 mars 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse,
a TALAMONI RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Commission européenne présentera en mai 2018 ses propositions pour le pro-
chain cadre financier pluriannuel après 2020 ainsi que ses propositions pour les poli- tiques de l’Union européenne (UE) et notamment celles relatives à la future politique de cohésion et à la politique agricole commune.
Dans cette perspective, il est important que la Collectivité de Corse prenne part aux
réflexions actuellement en cours sur l'avenir de la politique de cohésion européenne 2020 qui constitue un enjeu important pour la Corse.
En effet, la politique de cohésion est cruciale pour réduire les disparités entre et au
sein des régions en soutenant des projets clés dans les domaines de l'innovation et
de la recherche, des PME, de l'emploi, de la formation, de l’environnement et du dé-
veloppement urbain et rural.
Le poids des fonds européens est particulièrement important en Corse et représente
275 millions d'€ pour la période 2014-2020, dont près de 125 millions d'€ pour le développement économique, l'emploi et l'aménagement du territoire, plus de 145 millions d'€ pour l'agriculture, la forêt et le développement rural, et plus de 5 millions d'€ pour la pêche et l'aquaculture.
Ce rappel des enjeux de la politique de cohésion sur notre territoire est d'autant plus
opportun que la préparation du cadre financier pluriannuel post 2020 actuellement en cours à Bruxelles se révèle extrêmement difficile pour plusieurs raisons :
- La sortie de l'Union européenne du Royaume-Uni, contributeur net : le déficit
entraîné par le Brexit dans le budget est estimé à 10 à 13 milliards d'€ par an,
soit 15 % des recettes ;
- Le refus de l'augmentation du budget par les États contributeurs nets (Alle- magne, Autriche, Danemark, Pays Bas, Suède, Finlande et France) ;
- Les nouveaux défis à financer au niveau européen : la crise migratoire, la sé-
curité des frontières extérieures de l'Union européenne, la défense commune
et le doublement du fonds européen pour les investissements stratégiques
(FEIS ou « Fonds Juncker ») ;
Les politiques distributives européennes, la politique agricole commune (PAC) et la politique de cohésion, sont de par leur poids dans le budget européen, au cœur des
réflexions au sein de la Commission européenne, qui examine l'impact de plusieurs scénarii budgétaires allant, de réductions de — 10 % jusqu’à — 30 % du budget.
L'avenir de ces deux politiques est incertain et elles pourraient voir leur péri- mètre profondément réduit.
Une diminution importante des fonds européens serait éminemment dommageable pour la Corse, qui reste fragile sur le plan socio-économique et pénaliserait les muta- tions actuellement engagées notamment dans le cadre de notre stratégie de spéciali- sation intelligente. 2
Dans ce contexte, il est donc important de présenter le bilan de cette politique de co-
hésion sur notre territoire et d'envisager la position de la Collectivité de Corse dans
le cadre de la négociation à venir.
l/ Le bilan à mi-parcours de la gestion des fonds européens 2014-2020
Il/ L'avenir de la politique de cohésion - les perspectives pour 2018
l/ Les évolutions futures de la politique agricole commune
li: LE BILAN A MI PARCOURS DE LA GESTION DES FONDS EUROPEENS
2014-2020
Pour la période 2014-2020, les fonds européens représentent pour la Corse près de
275 millions d'euros.
La Collectivité de Corse est chargée de mettre en œuvre ces programmes opération-
nels : le fonds européen de développement régional (FEDER), le fonds social euro-
péen (FSE), le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le
fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ainsi que le Pro-
gramme Opérationnel Italie France maritime. Ces outils permettent à la Corse de va-
loriser son territoire en répondant aux enjeux de développement économique, de re- cherche et d'innovation et de préserver ses atouts environnementaux.
Les axes forts de cette programmation portent principalement sur le soutien à une
économie productive orientée vers la qualité (agriculture, PME), l'innovation, la maî- trise des transports, la transition énergétique, le développement du numérique, la va- lorisation du patrimoine naturel et culturel, la préservation des écosystèmes, la ges- tion des exploitations marines.
La programmation des fonds européens pour la période 2014-2020 est marquée par un changement important notamment la nécessité de mesurer la performance des
progrès accomplis à l’aide de l'intervention des fonds européens.
Pour satisfaire ces exigences, la CTC, en sa qualité d'autorité de gestion des pro-
grammes européens, a depuis janvier 2016 renforcé le pilotage et l'animation des programmes européens notamment par une gestion dynamique du niveau de pro- grammation et de certification.
Car gérer des fonds européens est une responsabilité qui impose désormais une obligation de résultat.
Plusieurs actions très concrètes ont été mises en place par la CTC :
- La mise en œuvre d'une cellule d'aide aux porteurs de projets au sein de la Direc- tion des affaires européennes et internationales qui apporte une assistance aux por- teurs de projets dans le montage des dossiers de subvention.
- Le lancement d'appels à projets permettant de susciter l'émergence de projets et
renforcer la performance des programmes.
- La mise en place d'outils de pilotage innovants pour une gestion dynamique du ni- veau de programmation et de certification. 3
- La structuration d'un pôle Europe dans les agences, offices et directions en charge des fonds européens afin d'assurer une meilleure coordination de la gestion des pro- grammes.
Ainsi, grâce à ces mesures d'accompagnement, le Programme Opérationnel FE- DER FSE 2014 2020 a pu atteindre à la fin du mois de décembre 2017 un niveau de programmation très satisfaisant (40 %) (soit 125 dossiers programmés)
Pour mémoire, ce taux n'était que de 3 % au 1° janvier 2016. Le seuil de dégage- ment d'office a également été atteint en 2017.
Le constat demeure identique pour les autres programmes européens.
S'agissant du Programme de Développement Rural de la Corse dont la mise en œuvre est principalement assurée par FODARC dans ses fonctions de Service ins- tructeur de la majorité des mesures mais également d'Organisme Payeur agréé par la Commission Européenne, le niveau de programmation reste soutenu malgré des difficultés d’instrumentation informatique qui ont décalé la programmation et le paie- ment de certaines mesures.
Ce programme n’a d’ailleurs historiquement jamais connu de risque de dégagement d'office. Le taux de programmation à ce jour dépasse les 30 % (soit 44 M€) et le taux de paiement s'élève à presque 27 % (soit 39 ME).
27 mois après le début de la programmation FEADER qui a démarré en Europe un an après celle des autres fonds, ce taux est conforme à ce qui est attendu en terme de profil de consommation pour un programme d'une durée globale de 7 ans.
Ces fonds ont permis de financer des actions en faveur de la structuration du secteur agricole, de l'installation des jeunes agriculteurs, du développement de la filière bois, des entreprises en milieu rural et de l'industrie agro-alimentaire. Au total 886 dossiers ont été programmés, hors mesures de masse (ICHN).
S'agissant des Programmes de coopération et notamment :
- Le Programme de Coopération INTERREG maritime 2014-2020 a vu 38 projets approuvés dont 33 avec partenariat corse sur le 1° appel à projet pour une enve- loppe FEDER programmée pour la Corse de 9,9 millions d'euros. Sur le deuxième appel à projets sur 32 projets dont 27 avec partenariat corse ont été approuvés pour une enveloppe FEDER programmée pour la Corse à hauteur de 9,3 millions d'euros. Le troisième appel à projets mobilisant une enveloppe FEDER totale de 39 millions d'euros devrait être publié en avril 2018.
-Le programme MED :si le 1°’ appel à projet de 2015 n’a abouti qu'à l'approbation de 3 projets avec partenariat corse, la 2°"° phase du second appel à projet devrait prochainement aboutir à l'approbation de 13 projets simples dont 1 avec partenariat corse, ainsi qu’à l'approbation de 8 projets intégrés dont 2 avec partenariat corse.
-Le programme INTERREG Europe est certainement celui sur lequel les parte- naires ont le plus de difficulté à émarger. Toutefois si entre le 1°’ et le 2°"° appel à projets, un seul projet avec partenariat corse a abouti, le 3*"° appel dont les résultats définitifs devront paraître en mars 2018, semble révéler un intérêt croissant des par- tenaires inter-régionaux européens. En effet, trois candidatures avec partenariat corse ont été déposées. Un 4°"° appel devrait être publié entre les mois de mai et juin 2018. Concernant le programme IEV, le 1° appel a été publié en juillet 2017, la date de
dépôt des candidatures a fait l'objet d'une prorogation de décembre 2017 au
24 janvier 2018.
Dans un contexte de raréfaction des crédits communautaires, la CTC a également diversifié ses sources de financements par une mobilisation plus accrue d’autres dis- positifs directement gérés par la Commission européenne notamment le programme Horizon 2020 et Europe Créative qui constituent un enjeu important pour la Corse
dans le domaine de la recherche et de l'innovation d’une part, et de la culture d'autre
part.
IL: L'AVENIR DE LA POLITIQUE DE COHESION - LES PERSPECTIVES POUR
2018
L'année 2018 est une année charnière non seulement pour la mise en œuvre des
programmes européens relevant de la période 2014-2020 mais également pour la
préparation de la future politique de cohésion après 2020.
Concernant la mise en œuvre de la programmation 2014-2020, plusieurs
échéances s'imposent à la Collectivité de Corse en sa qualité d'autorité de gestion
des programmes européens :
- La procédure de dégagement d'office qui consiste pour chaque autorité de
gestion à présenter à la Commission européenne un état d'avancement des
certifications des dépenses liées au programme sur un exercice comptable
N+3. La prochaine échéance du dégagement d'office s'applique à compter du
31 décembre 2018 et la tranche à certifier sera de 34 M€, dont 18,3 M€ de
FEDER-FSE.
- Le cadre de performance pour lequel chaque autorité de gestion s'engage sur
des réalisations, dont l'atteinte des cibles conditionne l'attribution d’une ré-
serve de performance ou le risque de suspension des remboursements à la
fin de l’année 2018.
Pour atteindre ces deux objectifs, il convient pour l’année 2018 de poursuivre les me- sures d'accompagnement pour non seulement éviter toute perte de crédits mais sur- tout en maximiser la consommation et ce, dans la perspective de la négociation des
enveloppes de crédits post 2020.
S'agissant des travaux relatifs à la future politique de cohésion post 2020, les grands principes sont toujours en discussion au sein de la Commission européenne et les réflexions internes portent notamment sur :
- La valeur ajoutée européenne de la dépense au niveau de l'UE c'est-à-dire
que plus la valeur ajoutée européenne est importante et plus le taux de cofi-
nancement de l'Union Européenne sera élevé.
- La flexibilité avec la mise en place d'un dispositif permettant une réponse
plus rapide aux crises économiques et environnementales (Fonds européen d'ajustement à la mondialisation) ou avec la possibilité de laisser une partie
des Fonds sans affectation. 5
- La simplification (Fonds unique, harmonisation des règles de mise en œuvre
des programmes, proportionnalité dans les audits et les contrôles).
- Le lien avec le semestre européen avec une incitation pour que les États
membres mettent en œuvre les réformes structurelles macroéconomiques
indiquées par la Communauté Européenne.
- La recherche d'une convergence optimisée entre les Fonds européens et
les autres instruments d'investissement de l'Union, notamment avec le Plan Juncker.
- Le renforcement des instruments financiers un recours moins systéma-
tique aux subventions et une part plus importante réservée aux instru-
ments tels que les prêts, les garanties et les prises de participation.
- Le renforcement des conditionnalités d'attribution des fonds structurels avec le respect de l'État de droit.
- Des exigences accrues en termes d'efficacité et de performance des pro-
grammes opérationnels avec des résultats concrets.
- L'augmentation des taux de cofinancement nationaux.
- Le système d'attribution des enveloppes budgétaires entre les régions, basé
actuellement sur le PIB/hab., serait abondé par d’autres critères liés à de
nouveaux défis, tels que la démographie, le chômage, l'innovation ou les
changements climatiques. Afin d'éviter les effets de seuils, la classification
des régions en 3 catégories serait abandonnée au profit d’un système plus li-
néaire, sans catégorie de régions.
La Commission publiera ses propositions relatives à la future politique de cohésion post 2020 à la fin du 1° semestre 2018. Son objectif est de boucler les négociations
avant les élections européennes de mai/juin 2019. Le calendrier des négociations est donc très serré. En parallèle, et afin de l'aider dans l'élaboration de ses propositions pour la prochaine génération de programmes financiers, la Commission a lancé une consultation publique en ligne sur les fonds de l'UE dans le domaine de la cohésion.
La période actuelle, avant la présentation des propositions de la Commission, doit
être mise à profit pour que la Collectivité de Corse ait une position offensive en fa-
veur de la politique de cohésion qui permette la mise en œuvre effective de l'ar-
ticle 174 du Traité de l'UE et la préservation de sa prochaine enveloppe de fonds européens structurels et d'investissement.
La Collectivité Territoriale de Corse (CTC) avait déjà anticipé la préparation de la fu- ture programmation en intégrant différentes instances (Comité des Régions, Associa- tion des Régions de France, Assemblée Régionale et Locale Euro-Méditerranéenne, Conférence des Régions Périphériques Maritimes, présence de la Corse au forum de cohésion) visant à faire évoluer les politiques de l'Union, et à défendre la politique de cohésion et à prendre en compte les contraintes objectives qui pèsent sur les régions insulaires.
La CTC avait ainsi réaffirmé son soutien à une politique de cohésion ambitieuse, équilibrée et s'adressant à l’ensemble des régions européennes, en se mobili- sant avec 330 élus régionaux de 22 Etats membres (couvrant plus de 70 % de la po- pulation européenne) et 5 organisations interrégionales, autour d'une déclaration 6
commune « Pour une politique régionale forte et renouvelée pour toutes les ré-
gions après 2020 ».
Plus récemment, la CTC a défendu, avec les principales associations de régions eu-
ropéennes et le Comité des Régions, l’alliance pour la cohésion (Cohésion Al-
liance) en demandant que la politique de cohésion de l'UE reste un des piliers de la
future Europe et réclame un budget de l'UE après 2020 qui rende la politique de co-
hésion plus forte et plus efficace, visible et disponible pour chaque région de l'Union
européenne.
En parallèle, la CTC s'était engagée avec force dans des démarches visant à garan-
tir la prise en compte du fait insulaire dans la mise en œuvre des politiques eu-
ropéennes en cours et à venir. La Corse a signé la déclaration « Smart islands »
qui a pour objectif de favoriser l'innovation dans les territoires insulaires et de porter
des projets expérimentaux notamment dans le domaine du développement durable et de l'économie circulaire.
Elle a également signé la Charte « Pour une politique régionale forte et renouve-
lée pour toutes les régions après 2020 » à l'initiative de la Basse Autriche pour de-
mander un soutien particulier aux territoires présentant des spécificités et pour de-
mander la reconduction de la politique de cohésion.
Plusieurs contributions ont été activement portées par la CTC notamment le rapport sur « l’entrepreneuriat dans les îles : contribuer à la cohésion territoriale » qui a
été défendu par la conseillère exécutive de Corse en charge des affaires euro-
péennes, et adopté à une quasi-unanimité par le Comité européen des Régions le 12
mai 2017.
Ce rapport, qui expose la situation économique spécifique des régions insulaires de l'UE, formule des recommandations pour leur permettre de bénéficier de mesures
spécifiques et de critères plus pertinents d'éligibilité aux fonds structurels dans la fu- ture politique de cohésion européenne. Suite à la présentation de ce rapport à la
Commissaire en charge de la politique régionale, la Commission a décidé d'organi-
ser à Bruxelles le 24 avril 2018, avant la présentation de ses propositions relatives à
la future politique de cohésion, un évènement sur la dimension insulaire de cette poli- tique.
C'est par une participation proactive de la Corse à ces différents réseaux et débats
sur l'avenir des politiques de l'UE que l'on pourra réintégrer la dimension territoriale et solidaire au sein de la politique de cohésion et prendre ainsi pleinement en compte les défis auxquels sont confrontés les territoires insulaires en général et la Corse en
particulier.
Dans cet esprit, la Corse a intégré en 2016 une Task-Force « macro-régions » créée
au sein de la CRPM (Conférence des Régions Périphériques Maritimes dont la Corse a la présidence de la Commission des Iles).
Ce groupe de travail vise à développer la réflexion sur les stratégies macro-régio- nales et les stratégies de bassin maritime, échanger des bonnes pratiques et ainsi
identifier des lignes directrices communes pour les initiatives à venir.
Elle veille à ce que les Régions soient impliquées dans toutes les phases du proces- sus d'élaboration et de mise en œuvre de ces stratégies. Les stratégies macro-régio- nales soumettent ensuite à la Commission Européenne toutes propositions sur les 7
nouvelles forme de gouvernance, inclusives, multi-niveaux, autour de priorités fixées en accord avec les acteurs régionaux. La Corse s’est particulièrement impliquée dans ce groupe de travail pour proposer la création d’une « macro-région Méditerra- née » sur le modèle de la macro-région instituée autour des Iles ioniennes et la Mer Adriatique.
Compte tenu de ce qui précède, la Collectivité de Corse demande donc :
- Un cadre financier pluriannuel fort comprenant une hausse du plafond des dépenses de l'UE à 1,3 % du RNB, pour suivre en cela la résolution du Parlement Européen du 14 mars 2018 qui permettra à la fois le financement préservé des politiques dites traditionnelles (politique de cohésion, politique agricole commune) et celui des nouvelles priorités ;
- Le maintien d’une politique de cohésion ambitieuse en tant que princi- pale politique d'investissement de l’UE dans l’ensembie des régions eu- ropéennes, conformément au scénario 1 de la Communication de la Commis- sion Européenne du 14 février 2018 ;
- La poursuite d'une politique de cohésion solidaire, permettant de répondre aux disparités économiques, sociales et territoriales entre et au sein des ré- gions européennes ;
- La prise en compte, dans le volet territorial de la politique de cohésion, des spécificités des régions insulaires, notamment par l'adoption de mesures concrètes, différenciées et proportionnées en faveur des îles conformément à l'article 174 du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne et l’introduc- tion d'une clause générale d'insularité dans toutes les politiques publiques de l'Union Européenne ;
- Que la politique de cohésion soit adaptée aux enjeux des territoires, notam- ment en disposant de statistiques stabilisées et reconnues au niveau eu- ropéen par Eurostat mais également en élaborant des statistiques propres aux régions insulaires permettant ainsi de révéler de manière quantifiée les principaux défis auxquels les régions insulaires sont confrontées, et d'aboutir à l'élaboration de dispositions spécifiques dans la future législation euro- péenne ;
- La mise en place d'un cadre cohérent et stratégique, sécurisé et simplifié,
notamment en matière d'aides d'Etat, de contrôles et d’audits ;
- Le renforcement de la coopération transfrontalière, transnationale et in- terrégionale dans le cadre de la coopération territoriale européenne, voire l'adoption du programme de coopération spécifique aux îles d'Europe pour permettre d’une part, l'échange d'expériences et les transferts de savoir-faire et, d'autre part, le financement de projets spécifiques aux îles de Méditerra- née.
En effet, par exemple, dans le domaine de l'Economie circulaire, il convient de rappeler que la Corse a reçu officiellement Mme l'Ambassadeur de Suède le 12 mai 2016 et qu'un accord de coopération sera signé avec l’île de Got- land lors d’un déplacement officiel prévu en septembre prochain. 8
De plus, la Corse a signé en Crête le 14 novembre 2016 une Déclaration avec les îles de la Méditerranée portant sur la prise en compte de mesure spéci- fiques aux îles dans toutes les politiques afin d’y intégrer la dimension Econo- mie circulaire avec à terme la création d'un GECT Economie Circulaire et Dé- veloppement Durable.
Cette démarche est fortement soutenue par la DG Environnement dont nous avions reçu les représentants le 8 juillet 2016, point de départ de cette ré- flexion avec nos îles partenaires de la Méditerranée, des Baléares aux Iles grecques.
Concernant les accords de partenariats signés avec la Sardaigne le 14 mars 2016 et avec la Sardaigne et les Iles des Baléares le 21 novembre 2016, les groupes de travail sont depuis à l'œuvre et des projets essentiels au dévelop- pement de nos territoires sont en cours, comme en particulier la mise en œuvre d’un métro aérien ou l'autonomie énergétique. Ces actions de coopéra- tion, importantes pour le développement économique de nos territoires doivent pouvoir être soutenues dans des cadres financiers spécifiques et dé- diés.
Pour que ces priorités soient prises en compte et que le prochain programme opéra- tionnel ne soit pas profondément impacté, la Collectivité de Corse doit poursuivre son travail de lobbying auprès de l'Union européenne et continuer de porter d'une voix forte, les revendications pour l'adoption de mesures concrètes en faveur des îles.
ll : LES EVOLUTIONS FUTURES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
Le cadre législatif de la PAC post 2020, qui va s’établir dans le courant de 2018, pro- posera un nouveau périmètre d'intervention basé sur la prééminence des résultats à atteindre en relation avec les objectifs de l'UE et ceux des Etats ou régions. Les pro- positions législatives seront présentées par la Commission européenne avant l'été 2018, après la proposition du cadre financier pluriannuel (CFP).
La politique agricole commune devrait ainsi intégrer la réalisation d'objectifs transver- saux, tels que :
- La promotion d'un secteur agricole intelligent et résilient au travers des dé- marches promouvant la recherche, l'innovation et la compétitivité ; - Le renforcement de la protection de l'environnement et de l'action en faveur du climat en lien avec les objectifs de la COP 21 ;
- La consolidation du tissu socio-économique dans les zones rurales ;
La poursuite de la libéralisation des échanges au travers d'accords commer-
ciaux internationaux.
La Commission Européenne annonce également un changement dans la mise en œuvre de la PAC par la mise en place d’un objectif de simplification, et d'un proces- sus qui devrait accorder un degré plus élevé de subsidiarité aux Etats membres/ré- gions.
La structure actuelle à deux piliers sera maintenue :
- un 1° pilier comprenant les instruments d'aide au revenu des producteurs et les mesures d'aide au marché 9
- un 2% pilier dédié au développement rural, au marché, et correspondant au
PDRC mis en œuvre actuellement sous l'égide de la Collectivité de Corse et
de l'ODARC.
Chaque état membre/région devra soumettre un plan stratégique couvrant le 1* et
2" pilier à la Commission, en indiquant comment les mesures d'intervention per-
mettent d'atteindre les objectifs de l'UE en lien avec les situations locales.
Ce processus devrait être l'occasion pour la Collectivité de Corse - déjà Autorité de
Gestion du 2" pilier - de défendre, au travers d’un « pJan stratégique » spécifique, la
nécessaire cohérence de la PAC dans son ensemble, afin d'encourager la production agricole et la valorisation des potentialités productives de son territoire.
En effet, considérant que trop de dispositions contradictoires entre les différents ins- truments d'intervention actuels contreviennent à la réalisation de tels objectifs, il est nécessaire de mettre en cohérence cette politique sectorielle, dans un souci d’'effica- cité et d'atteinte des résultats.
Compte tenu de ce qui précède, la Collectivité de Corse demande :
- Que des dispositions reprenant la mise en œuvre de l'article 174 du TFUE
soient intégrées dans le cadre législatif de la PAC, permettant ainsi de tenir
compte de la situation de la Corse montagneuse et insulaire et de justifier de
l'échelle régionale de sa politique ;
- Que le « plan stratégique » reprenant les 1° et 2" piliers soit établi à l'échelle
de la Collectivité de Corse, et dissocié du cadre national permettant de consi-
dérer :
o La nécessaire convergence des instruments permettant de soutenir des
objectifs de production agricole.
o La spécificité du marché corse qui doit autoriser des mécanismes ambi-
tieux ne contrevenant pas aux équilibres du grand marché européen et
mondial.
o Les spécificités environnementales et sanitaires qui nécessitent une
adéquation des enjeux et une prévention accrue des risques.
o Les possibilités pour la Corse de mettre en œuvre une approche de
son développement rural pouvant constituer un modèle répondant par-
faitement aux objectifs de l'UE.
- Que l'élaboration de ce plan stratégique unique à l'échelle de la Corse soit édifiée
et mis en œuvre sous la responsabilité de la Collectivité de Corse, lui donnant
ainsi l'occasion d'acquérir en plus de l'Autorité de Gestion du second pilier de la PAC, la compétence additionnelle du 1°' pilier.
En outre, la Collectivité de Corse propose qu'une mission soit réalisée sous l'égide du Président du Conseil Exécutif de corse, afin de promouvoir l’ensemble de ces points auprès de la Commission européenne et du Ministère de l'Agriculture. Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
L'AVENIR DE LA POLITIQUE DE COHESION ET DE LA POLITIQUE
Objet AGRICOLE COMMUNE APRES 2020
Identifiant acte 02A-200076958-20180328-06181-DE
Identifiant interne 06181
Date de rA©ception par
la pr©fecture 6 avril 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 28 mars 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9.3.2
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=6181 06/04/2018