Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025226CP
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Mercredi 14 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201002-072021-DE-1-1
Reçu le 08/10/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/124 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA MODIFICATION DU PROJET D’AVENANT A LA CONVENTION CADRE AUTORITE DE GESTION/ ORGANISME INTERMEDIAIRE (AG/OI) ENTRE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE ET L’ETAT CONCERNANT LA REVISION DE LA MAQUETTE FINANCIERE DEDIEE A LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES REGIONALISEES DU PON FEAMP 2014-2020
CHÌ APPROVA L'AGHJUSTU A A CUNVINZIONI QUATRU AG/OI TRA A CULLITTIVITÀ DI CORSICA E U STATU PA A RIVISIONI DI U SCHEMA FINANZIARIU DIDICATU A A MISSA IN OPARA DI I MISURI RIGHJUNALIZATI DI U PON FEAMP 2014-2020
_____
REUNION DU 2 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le deux octobre, la commission permanente, convoquée le 17 septembre 2020, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à Mme Rosa PROSPERI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
ETAIT ABSENTE : Mme
Isabelle FELICIAGGI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU la décision de la Commission européenne n° C/2015-8863 du 3 décembre 2015 approuvant le Programme Opérationnel National FEAMP pour la période 2014 2020,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201002-072021-DE-1-1
Reçu le 08/10/20
VU les recommandations de la Commission européenne du 2 juillet 2015 suite à la transmission par la France du PON FEAMP le 15 avril 2015, et notamment la demande de remaquettage,
VU la décision de la Commission Européenne du 22 novembre 2019 portant approbation de la révision à mi-parcours du PO national FEAMP ,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU la délibération n° 14/067 AC de l’Assemblée de Corse du 5 juin 2014 portant sur les perspectives et les modalités de gestion de la future programmation du FEAMP pour 2014-2020,
VU la délibération n° 15/082 AC de l’Assemblée de Corse du 16 avril 2015 portant validation de la maquette financière pour la mise en œuvre de la future programmation FEAMP 2014-2020, et confiant sa mise en œuvre par délégation à l’Office de l’Environnement de la Corse,
VU la délibération n° 15/286 AC de l’Assemblée de Corse du 29 octobre 2015 approuvant la modification et validant le principe d’une nouvelle maquette financière pour la mise en œuvre de la future programmation FEAMP 2014-2020, et la faisabilité d’un futur régime d’exemption pour les mesures non retenues au titre du PO FEAMP,
VU la délibération n° 16/164 AC de l’Assemblée de Corse du 29 juillet 2016 validant le projet de convention cadre entre l’ETAT, autorité de Gestion, et la Collectivité de Corse, organisme intermédiaire, pour la mise en œuvre du PO FEAMP, et sa maquette financière,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201002-072021-DE-1-1
Reçu le 08/10/20
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/127 AC de l'Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU la convention-cadre AG/OI signée le 21 novembre 2016 entre l’ETAT et la Collectivité de Corse,
VU le protocole d’accord de gestion entre la Collectivité de Corse et l’Office de l’Environnement de la Corse pour subdéléguer la mise en œuvre du programme FEAMP signé le 14 novembre 2016,
VU l’état d’avancement du programme, et la nécessité de procéder à une révision de la maquette financière,
VU l’avenant n° 1 à la convention entre l’Autorité de Gestion et l’Organisme Intermédiaire du PO FEAMP du 10 avril 2018 portant modification de la maquette financière,
CONSIDERANT la politique de gestion, de protection et de valorisation de l’environnement de la Collectivité de Corse dont la mise en œuvre a été confiée à l’Office de l’Environnement de la Corse,
CONSIDERANT le Programme opérationnel FEAMP (Fonds Européen pour la Pêche et les Affaires Maritimes) pour la période 2014-2020,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (12) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Laura Maria
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201002-072021-DE-1-1
Reçu le 08/10/20
POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
N’ont pas pris part au vote (2) : Mme et M.
Christelle COMBETTE, Jean-Martin MONDOLONI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport présenté par le Président du Conseil Exécutif de Corse.
ARTICLE 2 :
VALIDE le projet d’avenant à la convention-cadre FEAMP entre l’Etat représentant l’Autorité de Gestion et la Collectivité de Corse représentant l’Organisme Intermédiaire, pour la révision de la maquette financière visée à l’avenant n° 1 et dédiée à la mise en œuvre des mesures régionales du programme FEAMP pour la Corse pour la période 2014-2020.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l’avenant n° 2 à la convention cadre susvisée, ainsi que tous les actes administratifs annexes nécessaires à l’exécution de cette convention.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 2 octobre 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/CP/234
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 2 OCTOBRE 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
MODIFICATION DU PROJET D'AVENANT A LA
CONVENTION CADRE AUTORITE DE
GESTION/ORGANISME INTERMEDIAIRE (AG/OI)ENTRE
LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE ET L'ETAT
CONCERNANT LA REVISION DE LA MAQUETTE
FINANCIERE DEDIEE A LA MISE EN ŒUVRE DES
MESURES REGIONALISEES DU PON FEAMP 2014-2020
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité
Commission des Affaires Européennes et de la Coopération RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PREAMBULE
L’Assemblée de Corse, lors de sa session du 25 juillet 2013, a approuvé les perspectives et les modalités de gestion de la programmation du fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP) pour la période 2014/2020.
Par délibérations n° 15/082 AC du 16 avril 2015 et n° 15/286 AC du 29 octobre 2015, l’Assemblée de Corse a validé la proposition de maquette financière pour la mise en œuvre des mesures régionalisées du FEAMP .
L’Office de l’environnement de la Corse, de par ses compétences, par subdélégation de la Collectivité Territoriale de Corse, a été identifié pour la mise en œuvre des mesures régionalisées du PO FEAMP.
Un protocole d’accord de gestion a été signé entre la CdC et l’OEC en ce sens en novembre 2016.
Par délibération n°16/164 AC du 29 juillet 2016, l’Assemblée de Corse approuvait le projet de convention cadre entre la DPMA, autorité de gestion, et la Collectivité de Corse, organisme intermédiaire. L’annexe financière susvisée du projet de convention a été signée le 21 novembre 2016.
Par avenant n°1 en date du 10 avril 2018, la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture approuvait la nouvelle maquette annexée à la convention entre l’Autorité de Gestion et l’Organisme Intermédiaire.
L’annexe 1 de la convention initiale et l’annexe 2 de l’avenant n° 1 à la convention AG/OI précisent respectivement les 7 mesures régionalisées qui sont mises en œuvre par la Collectivité de Corse via l’OEC, ainsi que les volumes financiers de crédits européens et de contreparties nationales consacrés à la mise en œuvre du programme.
2 Annexe 1 - liste des 7 mesures régionalisées
Priorité concernée Mesures régionalisées
Article Intitulé Sous-mesures
Priorité 1 :
développement d'une
pêche durable
31 Aide à la création
d'entreprise pour les jeunes
pêcheurs
41 Efficacité énergétique et
atténuation d changement
climatique
41.1.a.b.c
43 Ports de pêche, sites de
débarquement, halles de
criées et abris
43.1
Priorité 2 :
développement d'une
aquaculture durable
48 Investissements productifs
en aquaculture
48.1. a.b.c.d.f.g.h
51 Augmentation du potentiel
des sites aquacoles
51.1.b.c.d
Priorité 4 :
Cohésion territoriale
et création d'emploi
62.1.b,
62.1c.,
62.1.d
Développement local mené
par les acteurs locaux DLAL
78 R Assistance technique
régionale
3 Annexe 2 - Maquette financière modifiée suite à l’avenant n° 1
Article
FEAMP
Intitulé mesure Enveloppe
FEAMP
Taux
cofinancement
Total CPN Dont
Collectivité
de Corse
Dont
Mesure 31
Aide à la création
d'entreprise pour
les jeunes
pêcheurs
150 000 € 75 % 50 000 € 27 500 € 22 50
Mesure
41,1
(moteurs)
Efficacité
énergétique et
atténuation du
changement
climatique
(moteurs)
500 000 € 50 % 500 000 € 500 000 € 0 €
Mesure
41,1 (hors
moteurs)
Efficacité
énergétique et
atténuation du
changement
climatique (hors
moteurs)
170 000 € 75 % 56 666 € 38 766 € 17 90
Mesure
43.1 et 43.3
Ports de pêche,
sites de
débarquement,
halles de criée et
abris
1 880 000 € 75 % 626 667 € 326 619 € 300 0
Mesure
48.1.a,b,c,d
,f,g,h
Investissements
productifs en
aquaculture
1 210 000 € 75 % 403 333 € 129 067 € 274 2
Mesure
51,1 b-d
Augmentation du
potentiel des sites
aquacoles
100 000 € 75 % 33 333 € 28 536 € 4 797
Mesure
62,1,a
Développement
local mené par les
acteurs locaux
59 208,40 € 50 % 59 208 € 59 208 € 0 €
Mesure 63
Développement
local mené par les
acteurs locaux
473 667,20 € 50 % 473 667 € 473 667 € 0 €
Mesure 64
Développement
local mené par les
acteurs locaux
59 208,40 € 50 % 59 208 € 59 208 € 0 €
Mesure
78R
Assistance
technique (OEC)
817 333 € 75 % 272 444,33 € 272 444,33
€
0 €
4 I- RETARD ET DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE DU FEAMP EN REGION
Contrairement à la programmation précédente, qui a connu un taux d’exécution du programme FEP très satisfaisant dans toutes les régions françaises, et notamment en Corse avec 94 % de réalisation, celle –ci se hissant au 2ième rang après la Bretagne, le PON FEAMP 2014-2020 a accumulé dès son démarrage un certain nombre de difficultés qui ont littéralement hypothéqués les conditions de sa mise en œuvre :
- Adoption du règlement par la Commission européenne en mai 2014, - Adoption tardive du Programme Opérationnel en décembre 2015, - Stabilisation des documents de mise en œuvre et des cadres méthodologiques nationaux en juin 2017, soit 3 ans et demi après la date du démarrage officiel du programme,
- Mise en place par l’Etat membre de contraintes plus fortes et plus restrictives que celles exigées par la Commission européenne,
- Enfin le choix d’un logiciel de gestion OSIRIS, déjà utilisé pour la gestion des aides accordées à l’agriculture, et dont le paramétrage FEAMP n’a pas été synonyme de performance.
Le résultat est sans appel. Au 31 octobre 2019, l’exécution des mesures régionalisées du PON FEAMP au niveau national se situe autour de 43,36 M€, soit à peine 20 % de la maquette financière.
Les régions
Maquette
régionale
Mesures
régionalisées
Montant crédits UE
payés % Classement
Pays de la Loire 15 938 030,00 € 5 060 258,00 € 32 % 1
Normandie 24 164 687,00 € 7 752 815,00 € 32 % 2
Nouvelle Aquitaine 30 786 405,00 € 9 697 386,00 € 31 % 3
Hauts de France 16 308 390,00 € 3 611 633,00 € 22 % 4
Occitanie 16 102 411,00 € 3 326 709,00 € 21 % 5
Bretagne 59 457 099,00 € 9 684 175,00 € 16 % 6
CORSE 5 419 417,00 € 840 831,00 € 16 % 7
Réunion 11 932 984,00 € 1 746 628,00 € 15 % 8
Sud 7 760 602,00 € 520 805,00 € 7 % 9
Martinique 10 914 099,00 € 769 991,00 € 7 % 10
Guyane 8 141 167,00 € 296 869,00 € 4 % 11
Mayotte 3 048 815,00 € 50 287,00 € 2 % 12
Guadeloupe 10 291 853,00 € 4 125,00 € 0 % 13
SAINT MARTIN 560 290,00 € 0,00 € 0 % 14
TOTAL 220 826 249,00 € 43 362 512,00 €
En Corse, bien que placée au 7ième rang de ce classement, le programme affiche 16 % de réalisation. Et il est probable que le programme ne puisse être exécuté dans
5 son intégralité avant la date de fin de réalisation, date initialement prévue au 31 décembre 2020 et aujourd’hui reportée au 31décembre 2021.
II - EVALUATION A MI PARCOURS, DEGAGEMENT D’OFFICE ET PROPOSITION DE REVISION DE LA MAQUETTE FINANCIERE
Suite au constat effectué par la Commission sur le faible taux d’exécution du programme, des discussions ont eu lieu durant toute l’année 2019 entre la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture DPMA et Régions de France, afin de prendre en compte le dégagement d’office, et de proposer un « remaquettage » équilibré au sein des régions, en tenant compte des réalités du territoire, des projets potentiels, et de l’engagement pris par l’ETAT de maintenir l’ensemble de sa participation au titre de la contrepartie nationale, soit 619 511,00 euros.
Concernant la Corse, une baisse de 20 % de la maquette financière couplée à un redéploiement de crédits sur les mesures susceptibles de connaitre une consommation a dû être opérée.
La nouvelle maquette financière proposée ci-dessous passe donc de 5 419 417 € à 4 635 617 €.
Une mesure, la mesure 48 relative aux investissements productifs en aquaculture a été renforcée alors que 4 mesures ont été diminuées, à savoir la mesure 41 (moteur et hors moteur), la 43 dédiée aux investissements collectifs dans les ports de pêche, la 51 ainsi que le dispositif DLAL (62+63+64) au regard de leur faible consommation, liée au faible nombre de dossiers et à des cadres méthodologiques nationaux complexes.
- La 41 (moteur) diminue de 500 000 euros à 150 000 euros (- 350 000) - La 41 (hors moteur) diminue de 170 000 euros à 70 000 euros (- 100 000) - La 43 diminue de 1 880 000 à 1 200 000 euros (- 680 000)
- La 48 augmente de 1 210 000 à 1 650 000 (+ 440 000)
- La 51 diminue de 100 000 euros à 50 000 euros (- 50 000)
- La 62 (62+63+64) DLAL diminue de 592 084 euros à 548 284 euros (- 43 800)
On arrive donc à une diminution de la maquette de l’ordre de 783 800 euros (5 419 417 - 4 635 617)
Nouvelle maquette
Article
FEAMP
Intitulé mesure Enveloppe
FEAMP
(en €)
Taux
cofinancement
Total CPN
(en €)
Dont Région
OEC (en €)
Dont Etat
(en €)
Mesure 31
Aide à la
création
d'entreprise
pour les jeunes
pêcheurs
150 000,00 75 % 50 000,00 40 000,00 10 000,00
Mesure
41,1
(moteurs)
Efficacité
énergétique et
atténuation du
changement
150 000,00 50 % 150 000,00 150 000,00 0,00
6 climatique
(moteurs)
Mesure
41,1 (hors
moteurs)
Efficacité
énergétique et
atténuation du
changement
climatique
(hors moteurs)
70 000,00 75 % 23 333,00 23 333,00 0,00
Mesure
43.1 et
43.3
Ports de
pêche, sites de
débarquement,
halles de criée
et abris
1 200 000,00 75 % 400 000,00 170 000,00 230 000,00
Mesure
48.1.a,b,c,
d,f,g,h
Investissement
s productifs en
aquaculture
1 650 000,00 75 % 550 000,00 170 489,00 379 511,00
Mesure
51.1 b-d
Augmentation
du potentiel
des sites
aquacoles
50 000,00 75 % 16 667,00 16 667,00 0,00
Mesure
62.1.b
Développemen
t local mené
par les acteurs
locaux DLAL -
Stratégie
386 200,00 50 % 386 200,00 386 200,00 0,00
Mesure
62.1.c
Développemen
t local mené
par les acteurs
locaux DLAL -
Coopération
15 000,00 50 % 15 000,00 15 000,00 0,00
Mesure
62.1.d
Développemen
t local mené
par les acteurs
locaux DLAL –
Fonctionnemen
t Animation
147 084,00 50 % 147 084,00 147 084 0,00
Mesure
78R
Assistance
technique
817 333,00 75 % 272 444,33 272 444,33 0,00
7 mesures TOTAL
4 635 617,00 2 010 728,33 1 391 217,33 619 511,00
III - PROPOSITION D’AVENANT A LA CONVENTION-CADRE
Afin de valider la révision de la maquette financière visée à l’avenant n° 1, un avenant à la convention cadre doit donc être réalisé.
Un projet d’avenant est joint au présent rapport.
Il vous est donc demandé de vous prononcer, sur la base du présent rapport, sur les éléments suivants :
7 - Concernant le projet de révision de la maquette financière FEAMP,
La Collectivité de Corse valide le projet de révision de la maquette financière telle que présentée, destinée à la mise en œuvre de la clôture du PO FEAMP 2014-2020, jusqu’au 31 décembre 2021,
- Concernant la formalisation de cette révision de maquette,
La Collectivité de Corse donne mandat au Président du Conseil Exécutif de Corse pour signer le projet d’avenant à la convention cadre AG-OI, tel que présenté, ainsi que tous les actes administratifs annexes nécessaires à l’exécution de cet avenant, notamment sa notification à l’Office de l’Environnement de la Corse désigné par l’Assemblée de Corse pour la mise en œuvre du programme FEAMP. Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
8 MINISTERE DE L’ALIMENTATION ET
DE L’AGRICULTURE
Tour Sequoia-92055 LA DEFENSE Cedex
COLLECTIVITE DE CORSE
22 Cours Grandval- BP 215
20187 AJACCIO Cedex 1
AVENANT n° 2 à la CONVENTION
Entre l’Autorité de Gestion du programme opérationnel Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP) pour la période 2014/2020 et la Collectivité de Corse
Entre
Le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, situé à la Tour Sequoia 92055 La Défense cedex, représenté par le Directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA), M. Frédéric GUEUDAR-DELAHAYE, dénommé ci-après "la DPMA"
D’une
part,
Et
La Collectivité de Corse, située 22 Cours Grandval- BP 215 20187 AJACCIO Cedex 1, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse Monsieur Gilles SIMEONI, ci-après désigné comme « Organisme Intermédiaire ». "
D’autre part.
Vu la convention entre l’Autorité de Gestion du programme opérationnel Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP) pour la période 2014/2020 et la Collectivité de Corse, en date du 21 novembre 2016
Vu le décret n°2017-1081 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu l’avenant n°1 à la convention entre l’Autorité de Gestion et l’Organisme Intermédiaire signé le 10 avril 2018,
Vu le procès-verbal du comité national de suivi du FEAMP du 21 Mai 2019 ayant validé la modification de la maquette financière du FEAMP,
Vu la décision de la Commission Européenne du 22 Novembre 2019 portant approbation de la révision à mi-parcours du PO national FEAMP,
1 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier, conformément à ce qui a été validé lors du comité national de suivi du FEAMP du 21 mai 2019 :
le montant de la subvention globale à l’article 4 de la convention
l’annexe II de la convention initiale précisant la ventilation par priorités et par mesures du plan de financement de la subvention globale régionale
Article 2 : Modification de la subvention globale
A l’article 4 de la convention, le montant de la subvention globale devient : 4 635 617 € (quatre millions six cent trente-cinq six cent dix-sept euros).
Article 3 : Dispositions diverses :
Cet avenant prend effet à sa date de signature.
L’annexe II de la convention de l’avenant n°1 est remplacée par l’annexe au présent avenant.
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Fait sur 2 pages, en deux exemplaires, à Paris, le …………………………..2020
Le Directeur des pêches maritimes et
de l’aquaculture (DPMA)
M. Frédéric GUEUDAR-DELAHAYE
Le Président du Conseil Exécutif de Corse
M. Gilles SIMEONI
Pièce jointe :
Annexe II modifiée: maquette financière FEAMP indicative de l’organisme intermédiaire
2 Annexe II modifiée: maquette financière indicative de l’organisme intermédiaire
Articles /
mesures
FEAMP
Intitulé mesure
Enveloppe
FEAMP
Taux
cofina
ncem
ent
Total CPN Dont
Collectivité
de Corse
Dont Etat
Mesure 31
Aide à la création
d'entreprise pour les
jeunes pêcheurs
150 000,00 75% 50 000,00 40 000,00 10 000,00
Mesure
41,1
(moteurs)
Efficacité énergétique et
atténuation du changement
climatique (moteurs)
150 000,00 50% 150 000,00 150 000,00 0
Mesure
41,1 (hors
moteurs)
Efficacité énergétique et
atténuation du changement
climatique (hors moteurs)
70 000,00 75% 23 333,00 23 333,00 0
Mesure
43.1 et
43.3
Ports de pêche, sites de
débarquement, halles de
criée et abris
1 200 000,00 75% 400 000,00 170 000,00 230 000,0
0
Mesure
48.1.a,b,c,
d,f,g,h
Investissements productifs
en aquaculture
1 650 000,00 75% 550 000,00 170 489,00 379 511,00
Mesure
51.1 b-d
Augmentation du potentiel
des sites aquacoles
50 000,00 75% 16 667,00 16 667,00 0
Mesure
62.1.b
Développement local mené
par les acteurs locaux DLAL
- Stratégie
386 200,00 50% 386 200,00 386 200,00 0
Mesure
62.1.c
Développement local mené
par les acteurs locaux DLAL
- Coopération
15 000,00 50% 15 000,00 15 000,00 0
Mesure
62.1.d
Développement local mené
par les acteurs locaux DLAL
– Fonctionnement
Animation
147 084,00 50% 147 084,00 147 084 0
Mesure
78R Assistance technique
817 333,00 75% 272 444,33 272 444,33 0
TOTAL
4 635 617,0
0
2 010 728,
33
1 391 217,3
3
619 511,0
0
3