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Document publié le Mardi 8 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220928-0134325-DE-1-1 reçu le 20/10/22
DELIBERATION N° 22/125 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LE SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUMONTE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE COLLABORATION INTERRÉGIONALE MEDSTAR
CHÌ APPROVA A CUNVINZIONI TRÀ A CULLITTIVITÀ DI CORSICA È U SIRVIZIU D'INCENDIU È DI SUCCORSI DI PUMONTI PÀ A MISSA IN OPARA DI U PRUGHJETTU DI CULLABURAZIONI INTARRIGHJUNALI MEDSTAR _____
REUNION DU 28 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt huit septembre, la Commission Permanente, convoquée le 16 septembre 2022, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
M. Jean BIANCUCCI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la délibération n° 19/311 AC de l’Assemblée de Corse du 26 septembre 2019 approuvant le programme de coopération Interreg Italie-France Maritime 2014-2020 - projets MEDSTAR, INTERMED, MED-PSS,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220928-0134325-DE-1-1 reçu le 20/10/22
Commission Permanente,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU la délibération n° 22/096 CP de la Commission Permanente du 27 juillet 2022 approuvant l’avenant à la convention entre la Collectivité de Corse et le Service d’Incendies et de Secours du Cismonte pour la mise en œuvre du projet de collaboration interrégionale MEDSTAR,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (12) : Mmes et MM.
Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention entre la Collectivité de Corse et le Service d’Incendie et de Secours du Pumonte pour la mise en œuvre du projet de collaboration interrégionale MEDSTAR, telle que figurant en annexe à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à la signer, ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 septembre 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
2 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/236/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 28 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVINZIONI TRÀ A CULLITTIVITÀ DI CORSICA È U
SIRVIZIU D'INCENDIU È DI SUCCORSI DI PUMONTI PÀ A
MISSA IN OPARA DI U PRUGHJETTU DI
CULLABURAZIONI INTARRIGHJUNALI MEDSTAR
CONVENTION ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET
LE SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUMONTE
POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE
COLLABORATION INTERRÉGIONALE MEDSTAR
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
1 - Contexte
Par délibération n° 19/311 AC du 26 septembre 2019, l’Assemblée de Corse a approuvé la participation de la Collectivité de Corse au projet de coopération interrégionale Italie-France Maritime 2014-2020 dénommé MEDSTAR.
Ce projet porte sur les stratégies et les mesures d’atténuation des risques d’incendie dans la région méditerranéenne, et associe 16 partenaires des régions Ligurie, Sardaigne, Toscane, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse.
Le nombre de partenaires pour le projet étant limité, la Collectivité de Corse s’est d’abord associée au Service d’Incendie et de Secours du Cismonte (SIS 2B) qui en devient partenaire associé. Ce partenariat associé a fait l’objet d’une convention spécifique, approuvé par la délibération n° 19/311 AC, et a connu un avenant approuvé par la délibération n° 22/096 CP de la Commission Permanente.
Lors de l’exécution du projet, le Service d’Incendie et de Secours du Pumonte (SIS 2A) a réalisé des interventions lors de différents évènements : échanges d’expériences, formations à l’analyse des risques, séminaires sur le changement climatique…
Par ailleurs, le projet MEDSTAR a connu une évolution sensible de son contenu à cause de la crise sanitaire. Un certain nombre de dépenses n’ont pu être réalisées (déplacements et réceptions notamment) ; ce qui permet de réaffecter des montants à de nouvelles dépenses. C’est pourquoi il est envisageable de prendre en compte les dépenses encourues par le SIS 2A pour sa participation aux diverses activités du projet.
2 - Contenu de la convention
Le SIS 2A participera aux activités suivantes du projet MEDSTAR, ainsi qu’aux projets simples associés ; sous la coordination de la CdC :
- Composante C4 : formation conjointe et échange d’expériences pour la définition de modèles partagés de gestion territoriale des incendies
- Composante T1.4 : standardisation des procédures de recueil des données sur les incendies
- Composante T2.4 : Plan d’action conjoint sur la prévention des incendies
Le SIS 2A sera remboursé des dépenses engagées et certifiées au vu d’un état d’avancement du projet accompagné des pièces justificatives prévues par les règles
2 édictées dans le Manuel pour la présentation et la gestion des projets - Section D.
Le budget affecté à l’opération est :
Catégories de Dépenses Montant
Ressources Humaines techniques 44 000 €
Ressources Humaines administratives 6 600 €
Frais de mission 9 000 €
TOTAL DEPENSES du SIS 2A 59 600 €
En conséquence, il vous est proposé :
- d’approuver la convention entre la Collectivité de Corse et le Service d’Incendie et de Secours du Pumonte pour la mise en œuvre du projet de collaboration interrégionale MEDSTAR.
- d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à la signer, ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 CONVENTION N°
du
Entre
La Collectivité de Corse - Direction de la Forêt et de la Prévention des Incendies, partenaire du projet stratégique « Stratégies et mesures d'atténuation des risques d'incendie dans la région méditerranéenne - MED-Star » et des projets collatéraux INTERMED et MED-PSS, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,
dénommée CdC - DiFurPI ci-après, d’une part,
Et
Le Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud, représentée par Mme Véronique ARRIGHI, Présidente
dénommé SIS 2A ci-après, d’autre part,
VU :
• Le Règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif « Investissement pour la croissance et l'emploi », et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006,
• Le Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, • Le Règlement Délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,
• Le Règlement d’exécution (UE) n° 821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités du transfert et de la gestion des contributions des programmes, la communication des informations sur les instruments financiers, les caractéristiques techniques des mesures d'information et de communication concernant les opérations ainsi que le système d'enregistrement et de stockage des données,
• Le Règlement d’exécution (UE) n° 1011/2014 de la Commission du 22 septembre 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de présentation de certaines informations à la Commission et les modalités d'échange d'informations entre les bénéficiaires et les autorités de gestion, les autorités de certification, les autorités d'audit et les organismes intermédiaires,
• Le Règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds Européen de Développement Régional à l'objectif « Coopération territoriale européenne »,
• Le Règlement délégué (UE) n° 481/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des règles particulières concernant l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération,
• Le Décret du Premier Ministre n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020,
• la Décision de la Commission C(2015) 4102 du 11 juin 2015 approuvant le Programme de coopération Interreg V-A Italie-France (Maritime), aux fins de la contribution du Fonds Européen de Développement Régional à l’objectif coopération territoriale européenne en Italie et en France,
• la délibération n° 1500335 CE du 22 janvier 2015 du Conseil exécutif de Corse approuvant le programme de coopération Italie-France Maritime 2014-2020,
• les règles spécifiques du Programme de coopération Interreg Maritime 2014- 2020, décrites dans le manuel de gestion, • L’approbation par le Comité de suivi du programme Interreg Maritime 2014-2020 du projet stratégique « Stratégies et mesures d'atténuation des risques d'incendie dans la région méditerranéenne - MED-Star » en date du 14 novembre 2018,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 présentation, cadre général
La CdC - DiFurPI est partenaire du projet stratégique « Stratégies et mesures d'atténuation des risques d'incendie dans la région méditerranéenne – MED-Star » et des projets simples collatéraux INTERMED et MED-PSS qui a été approuvé par le Comité de suivi du PO Italie-France Maritime le 14 novembre 2018 et qui a officiellement débuté le 1er mai 2019.
Les partenaires de la Collectivité de Corse sont :
- Regione Autonoma della Sardegna
- Consiglio Nazionale delle Ricerche - Istituto di Biometeorologia
- Università di Sassari
- Regione Toscana
- Laboratorio di Monitoraggio e Modellistica Ambientale per lo Sviluppo Sostenibile
- Università degli Studi di Firenze
- Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Institut National de Recherche en Sciences et Technologies pour l'Environnement et l'Agriculture
- Conseil Départemental des Alpes Maritimes
- Regione Liguria
- Anci Liguria
- Centro Internazionale in Monitoraggio Ambientale - Fondazione CIMA - Collectivité de Corse
- Université de Corse Pascal Paoli
- Office National des Forêts
- Fondazione Centro Euro-Mediterraneo sui Cambiamenti Climatici
L’objectif général du projet est de contribuer à l’amélioration de la capacité des institutions publiques pour prévenir et gérer le risque croissant d’incendie causé par les changements climatiques, dans des zones à haute présence anthropique et dans des zones d’intérêt naturel, y compris à travers des actions ciblées d’adaptation. MED-Star veut promouvoir et renforcer la couverture et l’intégration des systèmes publics conjoints de gestion du risque incendie, là où ces systèmes sont absents où insuffisants. En particulier, le projet prévoit le :
1) Développement de modèles innovants de gouvernance, en réalisant des plans conjoints de prévention,
2) Transfert de modèles et méthodologies innovantes du monde scientifique aux institutions publiques,
3) Création d’un système conjoint de suivi et coordination pour la lutte contre les incendies,
4) Développement d’actions de communication, sensibilisation et formation adressées aux populations résidentes, aux touristes et aux opérationnels. Dans le cadre de ce projet stratégique, la CdC - DiFurPI souhaite confier des missions et la mise en œuvre d’activités au SIS 2A.
Article 2 mise œuvre et répartition des taches
Le SIS 2A participera aux activités suivantes sous la coordination de la CdC :
* Projet MEDSTAR
- Composante Communication C4 : formation conjointe et échange d’expériences pour la définition de modèles partagés de gestion territoriale des incendies
- Composante T2.5.3 : Définition des méthodes et stratégie partagées de prévention stratégiques et structurelles
- Composante T3.2 : Optimisation de l’organisation contre les incendies de forêts et de la gestion contre les incendies de forêts
- Composante T3.3 : Harmonisation et mise à jour des plans contre les incendies de forêts
* Projet associé INTERMED
Article 3 budget
Le budget s’établit de la façon suivante :
Stratégies et mesures d'atténuation des risques d'incendie dans la région méditerranéenne - MED-Star
SIS 2A
Catégories de Dépenses Montant
Ressources Humaines techniques 44 000 € Ressources Humaines administratives 6 600 € Frais de mission 9 000 € TOTAL DEPENSES du SIS 2A 59 600 €
Article 4 remboursement des dépenses du SIS 2A
Le SIS 2A sera remboursé des dépenses engagées et certifiées au vu d’un état d’avancement du projet accompagné des pièces justificatives suivantes, sous la réserve des règles édictées dans le Manuel pour la présentation et la gestion des projets - Section D (disponible sur le site du programme Marittimo) :
• Frais de personnel
Le Tiers conventionné par la présente convention mettra à disposition les personnels nécessaires à la réalisation des activités et fournira les bordereaux des salaires, fiches de paye, fiches de présence, liste du personnel affecté au projet datée et signée, des relevés des salaires.
• Prestations de services
Pour la mise en œuvre de ce type de dépenses le tiers conventionné fournira les liasses de factures, titres ou reçus, ou documents comptables équivalents; un état de paiement visé par le directeur de la structure et le comptable public; la documentation relative au respect de la réglementation sur les marchés publics et/ou des règles de mise en concurrence; pour les biens amortissables les plans d’amortissement approuvés, les extraits des livres de l’actif amortissable, les feuilles de calcul certifiées par le comptable; les contrats, les conventions, les lettres de commande ou de mission.
L’ensemble des justificatifs doit porter la mention « dépense soutenue avec les fonds du PC INTERREG Maritime 2014-2020, projet « …… »_ pour un montant de _________ euros, période de comptabilisation ___________, date de comptabilisation_________ ».
NB : L’ensemble de la documentation, une fois daté, signé et paraphé, doit être scanné et adressé au bénéficiaire principal.
Ces relevés, une fois certifiés, seront joints aux demandes uniques de remboursement.
Article 5 durée de la convention et échéancier
La durée de la convention est égale à la durée du projet, elle débute à la date du début du projet et finira à la date contractuelle de fin de projet.
Article 6 échéancier de réalisation
Le calendrier de réalisation des activités mises en œuvre par le SIS 2A sera conforme aux échéances du projet et du programme.
Article 7 modification
Toute modification établie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 8 résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties avant échéance par simple lettre avec accusé de réception.
Fait à Le
Pour le SIS 2A,
La Présidente
__________________
Pour la Collectivité de Corse,
Le Président du Conseil exécutif
de Corse
______________________