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Arrêté - 24 122 AMT du 23 05 2024 Cession a titre onereux de lautorisation de stationnement n°1 detenue par Mr GROH a Mr MALGRAS
Document publié le Vendredi 20 janvier 1995 par la commune de Delle.
Lien du pdf (Arrêté - 24 122 AMT du 23 05 2024 Cession a titre onereux de lautorisation de stationnement n°1 detenue par Mr GROH a Mr MALGRAS)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
puni le ET ID : 090-219000338-20240523-24 122-AR
Ville de W ARRÊTÉ MUNICIPAL,
D Fi | | o n°24-122
Objet : Taxis — Cession à titre onéreux de l’autorisation de stationnement n°1 détenue par M. Rémi GROH, gérant de la société « Taxis de l’Aire urbaine » à M. Stéphanie MALGRAS, président de la société « SAS ASMT »
Le Maire de la ville de DELLE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2213-3 alinéa 2 ;
VU le code de la route ;
VU le code des transports et notamment les articles L 3121-2 à L 3121-8 et R3121-4 à R3121-7 ;
VU la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession
d’exploitant de taxi ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes
et des commission locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté municipal n°2021-022, portant autorisation de M. Rémi GROH à faire stationner un
véhicule taxi sur la voie publique de la commune de DELLE, suite au changement de dénomination
de sa société ;
CONSIDÉRANT la demande de présentation d’un successeur à titre onéreux formulée par M. Rémi
GROH, gérant de la société « Taxis de l’Aire urbaine », en date du 8 avril 2024 et en faveur de M.
Stéphane MALGRAS, représentant la société « SAS ASMT », au moyen d’une transaction d’un
montant de 95 000€ ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L 3121-2 du code des transports, l’autorisation de
stationnement de M. Rémi GROH a été délivrée antérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-
1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et qu’elle a
fait l’objet d’une exploitation effective et continue par son titulaire pendant une durée de 15 ans ;
CONSIDÉRANT que M. Stéphane MALGRAS est titulaire de la carte professionnelle de conducteur
de taxi délivrée par les services préfectoraux ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation de stationnement de taxi n°1 à DELLE est cédée par M. Rémi GROH, gérant de la société « Taxis de l’Aire urbaine » domiciliée 13E rue du 18 novembre à FESCHES-LE-
1/2 Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le EM
ID: 090-219000338-20240523-24 :122-AR CHATEL (25490) à M. Stéphane MALGRAS, président de la société « -
rue du 11 novembre à HERICOURT (70400).
Article 2 : La société « SAS ASMT », domiciliée 11 rue du 11 novembre à HERICOURT (70400), représentée par son président M. Stéphane MALGRAS, est, à compter du 1° juin 2024, titulaire de l’autorisation de stationnement de taxi n°1 à DELLE pour le véhicule de marque HYUNDAI, modèle Ioniq 6, immatriculé GT-014-TH. Tout changement de véhicule ou d’immatriculation devra être signalé aux services municipaux.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans les deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai.
Article 4 : La directrice générale des services et les agents de police municipale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Rémi GROH et à M. Stéphane MALGRAS, et dont copie sera transmise à Monsieur le préfet du Territoire de Belfort, à Monsieur le directeur départemental de la police nationale et à Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Delle, le 23 mai 2024 Le maire,
Sandrine JANIAUD LARCHER
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