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Arrêté - Préfecture - Creuse - N°20 20231219
Document publié le Mardi 19 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N°20 20231219)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2023-138
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION
DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN »
(PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES
EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024 (202 pages) Page 3
2 DDT de la Creuse
23-2023-12-07-00001
ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT
AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX
DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN »
(PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES
PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR
LA SAISON 2023-2024
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 3 SOMMAIRE
LISTE DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE GRAND CORMORAN (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
• Arrêté préfectoral n°2023-398 – autorisation accordé à M. DECHERY Guy le 05/09/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-399 – autorisation accordé à M. RECH René le 05/09/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-400 – autorisation accordé à M. AUMAITRE Yves le 05/09/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-402 – autorisation accordé à M. DAGARD Philippe le 05/09/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-403 – autorisation accordé à M. BOISSIER Nicolas le 05/09/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-404 – autorisation accordé à M. RECH René le 07/09/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-405 – autorisation accordé à M. LANSADE Jean- Louis le 07/09/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-410 – autorisation accordé à M. JEANDEAUX Michel le 13/09/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-411 – autorisation accordé à M. SAUVESTRE Philippe le 13/09/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-412 – autorisation accordé à M. FAGE Jean-Pierre le 13/09/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-413 – autorisation accordé à M. BENGALE Eric le 14/09/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-414 – autorisation accordé à M. GRANET Henri le 14/09/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-415 – autorisation accordé à M. LUTRAT Claude le 19/09/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-418 – autorisation accordé à Mme. LAUMY LARUE Annie le 22/09/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-419 – autorisation accordé à M. BOURDEAU Gérard le 19/09/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-420 – autorisation accordé à M. NORE Jean-Luc le 19/09/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-421 – autorisation accordé à M. NEBOUT Alain le 22/09/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-423 – autorisation accordé à M. PIERRON René le 27/09/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-424 – autorisation accordé à M. RAYNAUD Daniel le 27/09/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-426 – autorisation accordé à M. BARGAT Jean- Pierre le 02/10/2023
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 4 • Arrêté préfectoral n°2023-427 – autorisation accordé à M. MICHELIN Jean- Patrick le 28/09/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-428 – autorisation accordé à M. BOUYERON Philippe le 28/09/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-429 – autorisation accordé à la FDPPMA23 le 02/10/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-432 – autorisation accordé à M. CLEMENT Hubert le 25/10/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-438 – autorisation accordé à M. DORIOL Jean- Marie le 09/10/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-439 – autorisation accordé à M. MAINGRET Philippe le 09/10/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-440 – autorisation accordé à M. GAUTHIER Alain- Claude le 09/10/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-442 – autorisation accordé à M. GIRAUD Fabrice le 12/10/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-444 – autorisation accordé à M. GIRAUD Fabrice le 12/10/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-445 – autorisation accordé à M. GIRAUD Fabrice le 12/10/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-446 – autorisation accordé à M. GIRAUD Fabrice le 12/10/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-447 – autorisation accordé à M. GIRAUD Fabrice le 12/10/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-448 – autorisation accordé à M. GIRAUD Fabrice le 02/11/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-449 – autorisation accordé à M. MICHEL Luc le 13/10/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-453 – autorisation accordé à M. CHARDEAU Olivier le 16/10/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-455 – autorisation accordé à M. DE KERNIER Garbiel le 19/10/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-456 – autorisation accordé à M. LAMY Hervé le 19/10/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-459 – autorisation accordé à M. CHARIOUX Guy le 25/10/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-460 – autorisation accordé à M. TRIBET David le 25/10/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-462 – autorisation accordé à M. TRIBET Michel le 25/10/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-463 – autorisation accordé à M. BERGAMO Vincent le 30/10/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-465 – autorisation accordé à M. LANGLOIS Fabien le 08/11/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-466 – autorisation accordé à M. TORRENT Nicolas le 08/11/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-474 – autorisation accordé à M. MAFAITY Sébastien le 14/11/2023
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 5 • Arrêté préfectoral n°2023-475 – autorisation accordé à M. BUGEAUD Julien le 17/11/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-476 – autorisation accordé à M. SAINT-ANDRE Michel le 17/11/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-483 – autorisation accordé à Mme DELCOUR Marie le 04/12/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-484 – autorisation accordé à M. BAYOL Philippe le 05/12/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-485 – autorisation accordé à M. VANDAELE Wilfried le 07/12/2023
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 6 EN Direction
PRÉFEÈTE Départementale
DE LA CREUSE | des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2023-398
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE
« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2022-2023
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00011 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23018 du 03 juillet 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. Guy DECHERY, ne suffisent pas à préserver la ressource ; :
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 7834,5 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P, 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWwWw.creuse.gouv.fr 1/5
Arrete_cormoran_2023_398_DECHERY 3
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 7 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir Un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. Guy DECHERY, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eau, il ÿ a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
_ ARRÊTE :
ARTICLE 1* : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieux de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être abattus
Etang de « La Borne » à ARS
- Parcelles BC 60 à 62 DECHERY Guy,
FRE . | LEVIF Emmanuel, Etang du « Cheix » à ARS - LEVIE Charles, | 4
| Parcelles BC 143 à 165 HENRARD Jean-Pierre,
Etang de « La Chaussade » à BELIN Gilles,
ARS -— Parcelles BC 190, 191, MARTIN Thomas,
192 et 194 MARTIN Nicolas,
MARTIN Eric
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute
demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d’une autorisation pour la
campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de ia chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur). :
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera
alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
Y
ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : O5.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
2/5 Arrete_cormoran_2023_398_DECHERY 4
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 8 ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la
Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
Pour les personnes bénéficiant d' une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs
pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M.
le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des
Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 05/09/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du Bureau Espace Rural et Milieux
Terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/4
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 9 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-398
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1” et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) : DPPRPPEPEE IST ITR NTI TRIER TEE ERIC EEE EEE EEE EEE ET EE EE EST ETES TE EE CE LT EL EL EEE EEE EE LE EEE EEE EE EE EEE ES EE EEE LE EEE EL EEE EEE EEE EEEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE
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PP PPT ES III TEE PE PE EE ET EEE EEE EEE EE EEE CE EEE EEE LEE LE EE EEE LEE SEE LE LEE LEE LE LEE ELLE EL EZL LEZ EEE EEE EEE LE EEEE EEE EEE EE EE EEE EEE EEE LE LE LE ELLE ES
| Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux | (jj/{mm/année) (commune, étang) prélevés | k =]
— = —
LL L En |
| ee _—__ 1! _ | _ |
TOTAL :
Fait à ess cus suc snsoeny Ouen snssnenres
Signature :
4/4
Arrete_cormoran_2023_398_DECHERY 7
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 10 EN Direction
PRÉFÈTE | Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 2023-399
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE
« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2022-2023
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux SAUVAgES ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VW l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00011 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23018 du 03 juillet 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par l'association « les moucheurs creusois » représenté par son Président M. René RECH, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 1236,24 £ au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00 :
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWWw.Creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 11 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par l'association « les moucheurs creusois » représenté
par son Président M. René RECH, démontrant les dommages importants subis et l’impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eau, il ya nécessité de mettre en.place une régulation
de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieux de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être | abattus
Etang de « Grands- | LAFONT Laurent, Champs » à GOUZON - VINCENT Nicolas, 3 |Parcelle G684 DESFORGES Jean.
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d’une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que. pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 :Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 :Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél: 05.55.52.24.80 - mail: sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder. des autorisations
supplémentaires pour le mois de mars.
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Arrete_cormoran_2023_399_RECH 12
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 12 Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs
pour la saison suivante.
ARTICLEZ : En cas d'infraction à la législation sur la chasse où aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M.
le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 05/09/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du Bureau Espace Rural et Milieux
Terrestres
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 13 ANNEXEI à l'arrêté n° 2023-399
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
. SERRE / BERMT
| Cité administrative - BP 147
| ‘23 003 GUÉRET Cedex D ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) : EPP STE ET IE EEE EE LE LE CE EEE EEE ELLE TE EEE CE EE EE ETS ET EE EEE EE EE LT LL LL EE ELLE LL EE LE LEE LE LEE EE ELLE EEE LEE EEE EEE EELEEEE ELLE EEELES
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Date du prélèvement Lieu du prélèvement | Nombre d'oiseaux (jj{mm/année) (commune, étang) prélevés
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|
D ne : | L
| TOTAL : |
Fait à seen sus ssonce y l@rssnnse encres esse
Signature :
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 14 En Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2023-400
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2022-2023
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00011 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23018 du 03 juillet 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour luttèr contre la prédation des grands cormorans mises en place par la commune d'Azérables, représentée par M. le Maire Yves AUMAITRE, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 3490,30 € au cours de la dernière année);
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.goUv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 15 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir Un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par la commune d'Azérables, représentée par M. le Maire
Yves AUMAITRE, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plans d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ce dernier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieux de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être abattus
Etang de « La Chaume » | ROUET Bruno, MAZERAT Cédric, AUPETIT
à AZERABLES -— Parcelle|Jean-Philippe, PRADEAU Michel, LAURENT 16
E1356 Christophe, VALADAUD Vincent, ROGER|
Raphaël, GENEST Christopher
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute
demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la
campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 :Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la
Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 16 Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations
supplémentaires pour le mois de mars.
Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars Un compte-rendu complémentaire
sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs
pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M.
le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l’autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Guéret, le 05/09/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du Bureau Espace Rural et Milieux
Terrestres
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 17 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-400
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
SERRE / BERMT.
Cité administrative - BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) : PRRPPEN ETES ET EI ET E TETE TEE TITI IL TITI II TITLE T TITI IEEE ETES TI TITI TEL IT TITI TELL III IS TTIITITE LEE ETES TETE EEE ET EEE EEE EEE ELEC EEE EEE CEE EE CEE PE EEE EEE EEE EEE ECC EEE EEE CCE CCE CEE
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Date du prélèvement Lieu du prélèvement
(jj{mm/année) (commune, étang)
|
| _ — —
|
prélevés
Nombre d'oiseaux |
TOTAL :
Fait à... lens
Signature :
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 18 EE = | Direction PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 2023-402
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2022-2023
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.4111 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00011 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ; |
Vu l'arrêté n° AP23018 du 03 juillet 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. Philippe DAGARD, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 156,52 € au cours de la dernière année);
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWwWw.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 19 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir Un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. Philippe DAGARD, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieux de prélèvement Nom du tireur maximum pouvant être abattus
Etang de « La Bergerotte »
à SAINT-MARIEN — GUILLEMET Jean-Pierre | 1
Parcelle À 457 |
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour
l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions
ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera
alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24,80 - mail: sd23@ofb. gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 20 Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire
sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs
pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le récours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M.
le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des
Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 05/09/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du Bureau Espace Rural et Milieux
Terrestres
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 21 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-402
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1°’ et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
| SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
PETITE EE EEE EEE EEE EE CE EEE ES EEE EEE EEE EE EE ES ES ES CE CE EEE EE ET LL TL LEE LE LE LE EL EE LE TELE LE EL LEE LE ET EE ELLE ZE EEE LE LELELELEEEELEES EEE EEE EEE
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Date du prélèvement . Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux
(jj{mm/année) (commune, étang) prélevés | ——— = _
| TOTAL :
Signature :
5/5
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 22 E Direction
PRÉFÈTE Départementale
po Ets des Territoires Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£22023-403
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2022-2023
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00011 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23018 du 03 juillet. 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ; :
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la
prédation des grands cormorans mises en place par M. Nicolas BOISSIER, pisciculteur professionnel représentant des « Etangs Creusois », ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur son étang de pisciculture et ceux dont il a la gestion
(pertes totales estimées à hauteur de 42 030,62 € au cours de la dernière année);
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWWw.creuse.gouv.fr 1/6
Arrete_cormoran_2023_403_BOISSIER 35
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 23 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. M. Nicolas BOISSIER, pisciculteur. professionnel
représentant des « Etangs Creusois », démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de |
cormorans maximum |
pouvant être abattus
Etang « Pinaud » à
SAINT-JULIEN-LE-CHATEL
— Parcelle A33
BOISSIER Nicolas,
BARTHEL Yannick,
PERRIER Guillaume
Etang « La Chapelle» à
LA CHAPELLE SAINT-
MARTIAL
- Parcelles À 687 et À 688
BOISSIER Nicolas,
BARTHEL Yannick,
PERRIER Guillaume
31
23
Etang « Champeaubert »
à AHUN
— Parcelle ZS 130
BOISSIER Nicolas
| Etang « Ceilloux »
à SARDENT
— Parcelles ZX 16, ZX 23, ZX
24,ZX 177 et ZX 178
Etang « Le Cante »
à CHENERAILLES
— Parcelles AK 37, AK 44 et
AK 45
Etang « Le Comte »
à SAINT-CHABRAIS
— Parcelles BD 45 et BD 46
Etang « Le Chezalet »
à AHUN
- Parcelles ZB 122 et ZB 123
BOISSIER Nicolas,
BARTHEL Yannick,
PERRIER Guillaume
BOISSIER Nicolas,
BARTHEL Yannick,
PERRIER Guillaume
BOISSIER Nicolas,
BARTHEL Yannick,
PERRIER Guillaume,
BOISSIER Nicolas
TOTAL 75
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute
demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la
campagne suivante.
2/6
Arrete_cormoran_2023_403_BOISSIER 36
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 24 ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour
l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 :Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris |” interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
x
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : O5.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la
Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y
compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars Un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse où aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
‘ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
3/6
Arrete_cormoran_2023_403_BOISSIER 37
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 25 Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M.
le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des
Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le
. concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 05/09/2023
: Pour la Préfète êt par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du Bureau Espace Rural et Milieux
Terrestres
D
Peggy CHEVILLEY
4/6
Arrete_cormoran_2023_403_BOISSIER 38
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 26 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-403
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1°’ et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
| 23 003 GUÉRET Cedex | ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) : PPT OEIL EEE CET TT EC EE EEE EEE ET TETE EEE EEE ETS EST TEE TETE EE TEST ET TES ESS SES LLC EE EE EEE LEE EEE EE EEE EEE EEE EE EEE EEE EEE EEE LE EEE EEE EE EEE LEE EEE LE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE)
PPT I ET EE EE EEE EEE EE EEE EE EE ET ET EC EE EEE CE TEST EE ES ET TT LL EE LT LL LEE LEE LE TELE LE EE LEE LEE EEE EZ EL ELEES EE EE EEELEEELEE EEE EEE EEE EE EEE EEE EEE LEE LE LEE LE,
PRE PE TENTE T TITI III TITI III EEE EEE EE EE CE EE EEE EEE EE EEE EE ET SE EE LE LT LL LL LL LEE LEE EL EL EL EE EE EL LEE LEE EE EE EEE EEE SEXES EE ES EEE EEXEE EE
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux
(jj{mm/année) (commune, étang) __ prélevés |
—— nu
. . __| . =
| |
|
|
TOTAL :
Fait à en, lenneennemensee
Signature :
6/6
Arrete_cormoran_2023_403_BOISSIER 39
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 27 EN Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22023-404
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2022-2023
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-
tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-
morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-
quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-
nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00011 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23018 du 03 juillet 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la
prédation des grands cormorans mises en place par la SCI de l'étang des portes représentée par M. René RECH, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à
hauteur de 55791 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : O5.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.goUv.fr 1/5
Arrete_cormoran_2023_404_RECH 43
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 28 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par la SCI de l'étang des portes représentée par M. René
RECH, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands
cormorans sur ses plans d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces
derniers ;.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) :
: Nombre de cormorans
Lieux de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être abattus
| Etang des portes sur la LAFONT Laurent, commune. de SAINT- VINCENT Nicolas 1. LOUP - parcelle A744
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d’une autorisation pour la
campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour
l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions
ministérielles en vigueur).
_Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera
alors communiquée à l’ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail: sd23@ofb.gouvifr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la
Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul. :
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations
supplémentaires pour le mois de mars.
2/5
Arrete_cormoran_2023_404_RECH 44
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 29 Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs
pour la saison suivante.
ARTICLE 7.: En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telérecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 07/09/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du Bureau Espace Rural et Milieux
Terrestres
D."»
Peggy CHEVILLEY
3/5
Arrete_cormoran_2023_404_RECH 45
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 30 ANNEXE I à l’arrêté n° 2023-404
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1” et le 8 mars 2024
SERRE / BERMT
‘ Cité administrative - BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
000020000000 000000000000 000000200050 00 D Peer See een ee enr ee nee 000020000000 00 PO Le Reese een eee ns ses serons pepe nero verse reesetenesesenesesnas
000000000000 00000 penses nn nn esse nessnsnesenensosasesnses sense eee een eee eee ones none eee ste esse sense enanbanssannesns esse ss seen ses eme so serres seersseressesssensesse
PPT E PETITE III IT ET TEE ET EEE TT TT EEE TE EEE TE TT SIT ET ET EEE ETES EEE EEE EEE EE ES EEE EEE EEE EE EEE CE TEE ET EEE EEE TEE ET EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EE EEE EEE EEE
Date du prélèvement
(jj{mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
FAÎT à mu sense ce ee one sense
Signature :
5/5
Arrete_cormoran_2023_404_RECH 47
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 31 E = Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£22023-405
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) | SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2022-2023
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331 58, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour ia période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00011 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Piérre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23018 du 03 juillet 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. Jean-Louis LANSADE ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 2312,64 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWWw.creuse.goUv.fr 1/5
Arrete_cormoran_2023_405_LANSADE 51
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 32 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. Jean-Louis LANSADE, démontrant les dommages
importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur.ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieux de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être abattus
Etang des sœurs - LANSADE Jean-Louis
parcelle G n°2184 - et LANSADE Pierre 6
étang. d'Azérables — LANSADE Adrien
parcelle G n°2172 - sur LANSADE Laurence | | la : commune d'Azérables
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner Un refus pour toute
demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour
l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions
ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les.tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour là campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
2/5
Arrete_cormoran_2023_405_LANSADE 52
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 33 Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations
supplémentaires pour le mois de mars.
Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire
sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 07/09/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du Bureau Espace Rural et Milieux
Terrestres
>
Peggy CHEVILLEY
3/5
Arrete_cormoran_2023_405_LANSADE 53
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 34 ANNEXE | à l'arrêté n° 2023-404
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
SERRE / BERMT
Cité administrative - BP 147
23 003 GUËRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
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Date du prélèvement
(jj{mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
a
TOTAL :
Fait à eee cesse ou eosveo ne
Signature :
5/5
Arrete_cormoran_2023_405_LANSADE 55
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 35 E 3 Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2023-410
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-E ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental
‘des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. JEANDEAUX Michel, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 4 305,60 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.BoUv.fr 1/5
Arrete_cormoran_2023_410_JEANDEAUX 57
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 36 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. JEANDEAUX Michel, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être
abattus
Etang «Massigoux» à JEANDEAUX Michel
Saint-Sulpice-Les-Champs JEANDEAUX Pierre-Eddy 13
- Parcelle ZI 93 FOURNERON Laurent |
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner Un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- Jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d’une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu anñhexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
2/5
Arrete_cormoran_2023_410_JEANDEAUX 58
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 37 Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars Un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .
Guéret, le 13/09/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
3Js
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Arrete_cormoran_2023_410_JEANDEAUX 59
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 38 ANNEXE | à l'arrêté n° 2023-410
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1°’ et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
: SERRE / BERMT
_ Cité administrative - BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole où gérant) : PPT EEE EEE LEE EE EE LC EE LEE CEE EE LL EC CLS EL CELL EE LE LL ELLE LE ET ELLE ELLE EEE EEE EEE EEE LES CLS E EEE SSLS LE ES E ES E ES E ESS EEESRSS SES SSSL LS
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Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux {jj{mm/année) (commune, étang) | prélevés
TOTAL :
Fait à us, Penssnemeses
Signature :
5/5
Arrete_cormoran_2023_410_JEANDEAUX 61
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 39 E 3 Direction
PRÉFÈTE Départementale DE LA DHEUEE des Territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2 2023-4171
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.41114, R.432-1 et R432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. SAUVESTRE Philippe, ne suffisent pas à préserver: la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 3 121,92 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00 |
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/5
Arrete_cormoran_2023_411_SAUVESTRE 63
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 40 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. SAUVESTRE Philippe, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être
abattus
Etang «de Chiron» à SAUVESTRE Philippe Issoudun-Letrieix - NOEL Michel 6 Parcelles AK 111 et NC 189 BERGER Michel
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner Un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d’une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb. :
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél: 05.55.52.24.81 - mail: sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul,
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de. mars.
2/5
Arrete_cormoran_2023_411_SAUVESTRE 64
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 41 Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars Un compte-rendu complémentaire
sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente on commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 13/09/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
is =
Peggy CHEVILLEY
3/5
Lo gs
Arrete_cormoran_2023_411_SAUVESTRE 65
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 42 ANNEXEI à l'arrêté n° 2023-4711
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative - BP 147.
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole où gérant) : APPRENTI EEE LEE EE CET CEE CT EL EE EEE CEE TE EEE CEE ENT E EEE LEE LEEL EEE EEE EL EEE ES EE EEE SEE EEE LE EEE RES RELECSESE ESS ES EL ELELLSESES ES ESRER ES ELLS LS
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Date du prélèvement | Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux (j{mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :
Fait à ce nnnneerey l@rerrrnrrcrnrannresrsenness
Signature :
5/5
Arrete_cormoran_2023_411_SAUVESTRE 67
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 43 E = Direction
PRÉFÈTE Départementale thai CREUSE des Territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22023-472
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-
tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ; |
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. FAGE Jean-Pierre, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à Usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 2 786,40 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00 |
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse. gouv.fr 1/5
Arrete_cormoran_2023_412_FAGE 69
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 44 Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. FAGE Jean-Pierre, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“ : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être abattus
Etang «du Moulin» à FAGE Jean-Pierre | Mainsat - Parcelle AT 88 | POUTARD René 5 POUTARD Mathieu
PIERRON Didier
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute
demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police.de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLES : Toute bague trouvée sur Un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations
supplémentaires pour le mois de mars.
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 45 Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse où aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 13/09/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
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Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 46 ANNEXEI à l'arrêté n° 2023-4172
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1°’ et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT .
Cité administrative - BP 147
23 003 GUËRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
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Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux
(jj{mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :
Fait à sus sususau aus cuve @urensnseresnrssenreneemneeenses
Signature :
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 47 E Direction
PRÉFÈTE Départementale
DES CREUSE des Territoires Égalité y raternii
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£22023-413
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE
« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis} pour la période 2022-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vy l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d ‘effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. BENGALE Eric, ne suffisent pas à préserver la ressOUrce ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 37910 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 48 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. BENGALE Eric, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être abattus
Etang «la Vedrenne » à la
Chapelle Saint Martial — BENGALE Eric 1
Parcelles A 181-185-576-
579-567 |
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour fa campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera
alors communiquée à l’ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 :Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur Un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail: sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul,
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 49 Pour les personnes bénéficiant d’une dérogation au mois de mars Un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant Îles deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 14/09/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires de.
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 50 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-4173
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative - BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole où gérant) : POP PERRET EEE TELE EELE ET EE TE CEE CET EEE ELLES ZI ZE LLC LE LCLEZZELLELLEZ LE LEEELELELEELEEEE ELEC SE EEE SLR ESS ESS DS
DPI PTIT TITI TITI PE EEE CT EE EE CP EE ET ET ELTELE CE EL CL LEE LEE LL LL LL LELELLE LE ZEEECELLEELEELE ELLE EE EEE EEE EE SES ESS SES ESS DS
PP PERRET LEE ET EE ECC EE CE LE ELLE EL EEE EL ELLE ZE ELLE ELLE ZLELL ELLE EEEEEELESEEEEELEELE LEE LES E SSSR SEE EEE
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux (ji{mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :
Fait au, En
Signature :
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 51 E Direction
PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires Éeaitee
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2023-414
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE : & GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. GRANET Henri, représentant le syndicat mixte de Méouze, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 15 636,80 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 52 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. GRANET Henri, représentant le syndicat mixte de Méouze, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax earbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être
abattus
Etang «de Méouze» à
Saint-Oradoux-de- CONSTANTY Fabien 12
Chirouze - Parcelle C 576
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l’ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb. |
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
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Arrete_cormoran_2023_414_Syndicat-mixte-Meouze 82
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 53 Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation:au mois de mars Un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
_ ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse où aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lé recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLES : M.le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 14/09/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 54 ANNEXE H à l'arrêté n° 2023-414
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative - BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploïtant piscicole ou gérant) :
PPPPP TRES TERRE EE EEE LEE EE ECCEETE EEE TE EEE ET EEE ETS EL LT ELLES ZE ELLE ELLE LE ELLE ELLE ZLELLEZEEEELEEELEEELE EEE ES ESS EEE SSSR ESS EEE
DRPRPPRRRRERP EEE EEE TITI III III III IEEE LEE EE EE EEE EEE ET EE ZT ELECTE EC TEE LEET CET EEE LCL PE E TELLE EE EEE ZE LE EEE EEE EEE EEE EEE DEEE ER ESS EEE EEE ES SRE EEE SDS
PESTE IL TRE EE LITE CETTE ET CEE CET EE TEL CEREE EE CET ES CEET EE ET EEE LL EE TELL EEE EE EEE CEE EEE EEEEEE ECC CE EE CES CRE EE CCE EE EEE CESSE RS SEE ES LES ESEEEESSSS
Däte du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux
(jj{mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :
Fait à muse ACRes
Signature :
5/5
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 55 E Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2023-415
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. LUTRAT Claude, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de « 3 722,76 € au cours de la dernière année) ; |
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51,59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
wWww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 56 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. LUTRAT Claude, démontrant les dommages importants subis et l’impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être abattus
des G . LUTRAT Claude Etang «des Ganettes» à GOURDON Pascal
Lépaud - Parcelle B 267 BOIN Vincent
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d’une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions
ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024. .
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 57 Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse où aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 19/09/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
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Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 58 ANNEXE 1 à l'arrêté n° 2023-415
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) : PPPPTE TT RIT PP PETER PTE EE LE EE CEE TEE ECC EE ET ECS EE ZE CEE ELEC LEE LEZ ELLE LIL ELLE LELLLELLELLLELEELEEEELELEEEELELEEELEEE SE EEELLEELLSLLL)
PRE RP PPP ETES RETIRE EE EEE ET ET ET TETE CEE CET EE EEE EEE CEE CEE ELEC EE TE ELLE EEE EEE EE EEE LE LEE LE LEE EEE CEE EEE CECECCE ECC ECEE POELE SEE
PPPPPPPEPE CIRE EEE LEE LEE EEE EC TELE LC EL TEL ELLE TETE LES ELLE ZE LL LIL LL LEZ LEE LE EEE EEE TELESEES EEE EEEEEEES EEE EE LE EE EEE EE LEE LS ELLE LL)
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux
(j{mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :
Fait à ressens Prune cnrs
Signature :
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 59 E Direction
PRÉFÈTE Départementale
PET CREUSE des Territoires Égalié raternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£22023-418
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L411-2, R-331-58, R411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-
tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vul'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitemnent, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par Mme LAUMY LARUE Annie, représentant la SAS THIOLET, ne suffisent pas à.préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 14 000,25 € au cours de la dernière année);
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
wWww.creuse gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 60 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par Mme LAUMY LARUE Annie, représentant la SAS
THIOLET, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands
cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces
derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être
abattus
TIESSE Alexandre
SAVY Julien
| SANTIGNY Patrick
Etang « Thiolet » à la Celle FRAS Benoît 12
Sous Gouzon - Parcelles B LAUMAY Gérard
327 et B 224, 245, 246, 248 BONAVENTURE Michel
GAYAUD Guillaume
DUPOND Gwanael
BLANC Cédric
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute
demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la
campagne suivante. |
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions “ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUËRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 61 ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
Pour les personnes bénéficiant d’une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 22/09/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 62 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-418
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1” et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
PRES LE III TEE ET EEE EEE ET TETE CCE CCE ES ET ETC ESS TT ETES SCIE ICT ETS EE LEZ LE ST ELLE IL TILL LEZ ELLE TELLE LS ELLE TEE EEL TELL EETLEEELE ELLE LEE LES EEE EEE EEE EEE EE EEE LE EEE EEE EEE)
EPP EL IE EEE EE LEE EEE EE EEE TE EEE EEE TEE ET EC EEE EE CEE EE CET EC CEE EE CET ELLE ET ELLES TELLE ELLE LL EE TEE EEE TETE ELLE LE ELLE EEE TELEE EE EE EEE EEE EE EE ETES
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Date du prélèvement | Lieu du prélèvement | Nombre d'oiseaux {jj{mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :
Fait à... Jens
Signature :
5/5
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 63 E 3 Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA ÉREDSE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 2023-419
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R411-4, R.432:1 et R4321-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la
prédation des grands cormorans mises en place par M. BOURDEAU Gérard, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 5 083,20 € au cours de la dernière année);
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.gouv.fr 1/5
Arrete_cormoran_2023_419_BOURDEAU 99
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 64 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir Un impact négatif sur l’état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. BOURDEAU Gérard, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs | maximum pouvant être abattus
Etang «les Allardes» à LAMY Hervé
Malleret Boussac _ LAMY Romain 6
Parcelles À 956 et 1023 MICHEL Luc
BRUNIER-MESTAS Edgard
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de ia date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avarit les opérations de dénombrement national du
grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera
alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52. 24.81 - mail: sd23@ofb.gouvi.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la
Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
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Arrete_cormoran_2023_419_BOURDEAU 100
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 65 Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l’autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 19/09/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 66 ANNEXE | à l'arrêté n° 2023-419
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole OU gérant) : PPVTPTT TITRE CTP PE PP EPP PE ET PEER EEE TE CEE EE EEE EEE ET CLS ETES LE LEZ ELLES LE SL E LL EE LL ELLE LEE ELLE LEE EEE EEE ELEELEEELE LEE EEE EEE SEE EE ES LEE LL)
PPPPEITTIILI ILE EEE EE ET LIT ET TE EC EEE CEE EL TELLE TT EST ET TEE TT ELLE ISLE LITE LEE EE LEELEE LEE EEE EEE ETES LES LEE SEE EEE DEEE EEE EE EL LEE CRE LS EESEREEEEEESEEESESSSEES
RER PP EE ELITE EE CE LEE CE EEE TEE ECC EEE LEE TETE CET EE LT ET ETC ELLE EE ETES EEE EEE ELLE ELLE ELLE ET EEE EEE EEE EEE EEE LEE EE SELLE LEE LEE LEEDS
Date du prélèvement Lieu du prélèvement | Nombre d'oiseaux (jj{mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :
Fait à sense sms MO nm
Signature :
5/5
Arrete_cormoran_2023_419_BOURDEAU 103
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 67 Es Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté * Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£22023-420
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-£5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que lesmesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. NORE Jean-Luc, ne suffisent pas à préserver [a ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 17 803,20 € au cours de la dernière année);
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59,00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 68 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. NORE Jean-Luc, démontrant les dommages
importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a
nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être
abattus
GLOMAUD Gaëtan
Etang « les Pâtureaux » à la | ORSAL Emmanuel Saint Pierre le Bost — | PRIOT Julien 13 Parcelle AV 27 VILATTE Anthony DUCLUSEAUD Sébastien
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute
demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d’une autorisation pour ia
campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour
l’ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions
ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du
grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les
tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera
alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55,52.24,81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la
Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y
compris en cas de bilan nul.
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 69 Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations
supplémentaires pour le mois de mars.
Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire
sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs
pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M.
le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l‘autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 19/09/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 70 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-420
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
= SERRE / BERMT
Cité administrative - BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l‘autorisation (exploitant piscicole ou gérant) : PP PP EN TP ENT ETES ELITE TT EEE TE NET ET TETE TETE EC EEE EEE TEE EEE ET ETES SELS EETEZ CES EIT EE LE EL EL EL LETLE EL ELLEZ TELE ELLES EEE LEE EEE LL EEE EEE EEE EEE EEE EEE SEE EEE SE ES ELLE ELLES LL
APTE ER EEE EEE EE TE EEE EE CE CE EEE CEE TT ET TEST ECS ETS ETES TES ETS ITS ELLE ILE ETES LES LE LL EI LE LL EL LEZ SELLE LEE EE LEEELE ELLES LEE EEE LEE EEE SES SEE EE EEE ES EL E EEE SSSR
CPP PP EE EEE EEE LE EEE CET LE EC EL TE ZT ECS ES ETES ETS EE TEE TELL ELLE TS ET SL ESS ELLE LEE LEE EEL EE LEZ EEE EEE EEE ELLE EEE EEE LEE EEE EEE EE EE EE LE DEEE LE RES E EEE EEE EEE LEE LEE ELLE)
Date du prélèvement | Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux (jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :
Fait à nn, fesses
Signature :
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 71 E Direction PRÉFÈTE Départementale
DELA CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 2023-427
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE
« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
_ La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires :
Mu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. NEBOUT Alain, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 3 815,94 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.goUv.fr 1/5
dE —
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 72 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. NEBOUT Alain, démontrant les dommages importants subis et l’impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il ya nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs | maximum pouvant être abattus
Etangs « la loge du Loup » LAMY Hervé
à Malleret Boussac — LAMY Romain 6
Parcelles D 307 à 319 BRUNET MESTA Edgar
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : : Les tirs seront suspendus une semaine avant ies opérations de dénombrement nationai du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d’une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouvi.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 73 Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente. autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l‘un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse wwwr.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 22/09/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 74 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-4271
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1°’ et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT .
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
PPT EITE ICI III IEEE TEE TITLES CEE ET TETE STE ZT ETES TSI TTL LILI STE STILL SET SELS ELEC ST TELL ELT ELLE EL E ET LEE TELE LES LEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EE EEE SEE DEEE LE ELLE LES
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Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux (jj{mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :
Fait À nue sec cnrsranecsoeey MRrnssrssess een nes snses
Signature :
5/5
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 75 ta
E Direction
PRÉFÈTE Départementale
DELA CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22023-423
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE
« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14, R.432+ et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax cärbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. PIERRON René, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 312,72 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Te! : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/5
D
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 76 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. PIERRON René, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être abattus
| Etang «de Bornet» à
Bord-Saint-Georges - PIERRON René 1
Parcelles BI 4, 5 et 163
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouvifr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 77 Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiairés de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le.Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l’autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Guéret, le 27/09/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
: 3/5
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 78 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-423
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
. 23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
PRET ET TER TITI TITI IT TITI IT TI EEE PE PEL PETITE TT IE TENTE TETE TETE ETS EEE ETE TEL ELEC E ETES LETLIITE TETE TELE EEE ECC ELE EE ETERE EE TECERCE EE TETE CEE EEE CET EECE ECC CCCCCECCE RE EEE EECEEEE CEE E ECEE
ANNIUPPTET EP ENTER TIRE EDP EPP EE TETE TEE OT T TITI ET IT DT ETS EE RES PE SES PERTE TITI ET EE TILL TETE EEE II EE TEE LEE TEE EEE TELE ET EEE TOC ETEE EEE EEE EEEEEEEPECEEESEEERENEEECC EE CEE EEE EEE ECCECECER
PP EEE EEE EEE TE LE EEE EEE CE ELEC EZ EC TETE TLC ET LE TL EL ET LE TL ELLE LLELZLE LICE LEE LEE ZEEELELLE LEE EE ESS EEE EEE ESS EE DEEE EEE EEE EEE RSS LEE EEE
Date du prélèvement | Lieu du prélèvement | Nombre d'oiseaux (jj{mm/année) | (commune, étang) prélevés
TOTAL :
Fait à rennes Mrs ess ssnsnsns
Signature :
5/5
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 79 E 3 Direction
PRÉFÈTE Départementale FR DURE des Territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£22023-424
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu !a directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.4111 à R.411-14, R.432- et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. RAYNAUD Daniel, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 1 058,90 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWw.creuse.gOUV.fr 1/5
L # Arrete_cormoran_2023_424_RAYNAUD 123 DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 80 Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. RAYNAUD Daniel, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a
nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
| Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être abattus
Etang «du moulin du RAYNAUD Daniel
bois» à Saint-Germain- CHARPENTIER Bertrand 7
Beaupré - Parcelles B èç » CHARPENTIER Gérard
et ççé
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d’une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du
grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les
tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations
supplémentaires pour le mois de mars.
2/5
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 81 Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars Un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de ladérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant-la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 27/09/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5
L
Arrete_cormoran_2023_424_RAYNAUD 125
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 82 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-424
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole OU gérant) : PET IL LEE EE EN TE EEE TETE CEE EEE TEE CEE TT ET ET TEST EST ETES TES ES EE EL ETES Z LES EE LEZ ELLES LEE TELL EI EZLEZEELE LEE EELE ELLE EE EE ELLES EEE EE EEE EE EE ESS SELLES EEE SEE SRE ELLES LES
PPETESTII III IEEE ET TEL ET ITS EL EEE TE CEE TE EL E ETES TEST EIS ELITE LITE STI SEZLEIESS ELLE ELLE LEZ TELL EL LE LE TELL EEE EEZE LEE TEL EEL EE LEE ZEE ESS EEE EEE EE EEE EEE SELS SSL SES LE ESS E EE SREELELELSS
ÉPECECEETETES TEE ETES LEE TES TETE TETE PET CES EST ETES ETES ETC SELLES LEZ CELL ELLE EE ELEC EEE EEE EE ELLE EE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE CEE EE CE CE EE ECC EE EEE REED DES
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux (jj{mm/année) | (commune, étang) | prélevés
TOTAL :
Fait à ns ou vos sos connu sssaney loose sessnnessssnsssssnnrsus res
Signature :
5/5
Arrete_cormoran_2023_424_RAYNAUD 127
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 83 E Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22023-427
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE
« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. MICHELIN Jean-Patrick, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 3 256,40 € au cours de la dernière année);
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Arrete_cormoran_2023_427_MICHELIN 129
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 84 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. MICHELIN Jean-Patrick, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d’eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être abattus
Etang « Epys » à Peyrat-la- MICHELIN Jean-Patrick 9 Noniére — Parcelle BM 195 GUILLOT Hervé
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d’une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour
l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les
tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations
supplémentaires pour le mois de mars.
-2/5
Arrete_cormoran_2023_427_MICHELIN 130
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 85 Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars Un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et fe(s) bénéficiaire(s) de l’autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 28/09/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5
Arrete_cormoran_2023_427_MICHELIN 131
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 86 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-427
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
PPT PETER ERP EE EE EEE TE EE EE ECS EE CSST CT TELLE TELL ELLE LE LL LL CL ELLE LL ELLE LEE LEE LELLEEELEE EEE EEE ELLES SELLE EEE ELLES)
EPPRP PEER EEE EE LEE EEE EEE PE CE ECC PEL ECCE CCE CCE TEE EC EEE ETS CE TES TESTS LL LL LL ELLE ELLE EL EEE LEE LE LEZ EE EE EEEELLELELEEEELEEE
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux
(ji{mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :
Signature :
5/5
Arrete_cormoran_2023_427_MICHELIN 133
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 87 En Direction
PRÉFEÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2023-428
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.417-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-
tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-
morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la
délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre Îa prédation des grands cormorans mises en place par M. BOUYERON Philippe, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 5 172,80 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.poUv.fr 1/5
Arrete_cormoran_2023_428_BOUYERON 135
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 88 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, etles résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. BOUYERON Philippe, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse :
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être abattus
Etang «la Chaudure» à BOUYERON Philippe
Champagnat - Parcelles BOUYERON Claude 9 AH 25 à 31 BOUYERON Bertrand
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions
ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant ia journée, c'est-à-dire pendant ia période entre l'heure ‘précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau. J
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur Un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUËRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 89 Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire
sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) comptef{s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs
pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribünal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M.
le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des
Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 28/09/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
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| LE
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 90 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-428
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1°’ et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
__ 23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) : PP EEE ET EEE EEE EE EEE LEE EEE EE ETC ET EE LIT EEE ELEC TZ TT ETES TTL EEE ES CETTE ETS ET LEZ LES LES EEZZE LS ELLES LEE T ELLE Z EEE EZLEZLEZ ELEC EE ET EEE EE EEE EE EEE EEE EEE EEE EE SE DEEE EEE EEE ELLES
DEP EEE LE EEE EE EE EE EE CE EC EEE ES EE TT SLT ELLE LEE ELLES LIL LL LL ELLE ELLE ELLE ELLE LEEEEEELE LEE EE EE LELEEREE ELLE ELXLEE EL)
PPT ET EE EC CET EEE TT EC TEST EEE TEE ETES TETE TT TT STILL SI STE TETE TELL ELLE ELLES EEE EEE TL EET EEE EEE EE EEE EE LEE SET EE ET EEE EEE EE EE EEEE EEE EEE LEE LEE ESS SRE SEE LEE SELLE LEE)
Date du prélèvement | Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux (ijf{mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :
Fait à mens snesney M@rssssnesnnrsnnsinssnses
Signature :
5/5
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 91 E Direction
PRÉFÈTE Départementale
pal nine des Territoires _ Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22023-429
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE
« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
-La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
‘Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R411- à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur dépa rtemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par la Fédération de pêche de la Creuse, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 36 085,50 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/5
Arrete_cormoran_2023_429_FDPPMA23 141
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 92 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par la Fédération de pêche de la Creuse, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans
d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être abattus
Etang de Sagne Jurade sur PERRIER Guillaume
la commune de Merinchal BARTHELD Yannick 4
sur la parcelle AE15 DEUQUET Patrick GIRAUD Jean Pierre
LAURENT jacques
LEGRAND André
PERRIER Christian
RAIX Michel
| SAINTIGNY Patrick | |
Etang du Moulin sur la TOUZET Alexis 9 commune du Donzeil sur BOUYERON Claude la parcelle AS183 CHAUVET Julien
DESESSARD Maxime
GERBAUD Damien
CRETAUD Quentin
CRETAUD Dominique
PAULAECK Guillaume
BRUNDET Patrick
MIROFE Robert
| Total : | 13
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute
demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d’une autorisation pour la
campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à.7h (conformément aux dispositions: ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 93 Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLES : Toute bague trouvée sur Un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUËRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse où aux dispositions de la présente Lg + +
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse wwwr.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Guéret, le 02/10/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
-La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
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ns! TL 123%
= me
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 94 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-429
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1°’ et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT_
Cité administrative - BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) : BPRPT UPPER EEE EE LEE EEE LEE EC CE LE EC EE CT EE EEE TE ET EEE ETES ELLE ETES LEE EL EL EEE LE LEE EL EELE EEE EE SEE EEE EL EEE SELS EEE SE LES LES ES LES ESSRESRESLEELS
PPT TETE EEE CE EE EE EEE EEE EEE EEE LC EE TES LE EE LEZ EL CL LL LEZ LL LL LIL LES LEE CLEELE ELLE EEE EEEEEEESEE SELLES ELLES ELLES LE ELLE SSSR
PP PEN EEE EE LEE ECC EE EE TES EE CEE EE CELL LE EL EL LS ELLE LCL LEE ZE LEZ LE LEE TL ELLE EEE EEE EEE LES ELLES SEE EEE ESS RS
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux (jj{mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :
Fait à, ln nes
Signature :
5/5
Arrete_cormoran_2023_429_FDPPMA23 145
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 95 ES Direction
PRÉFÈTE _ Départementale
DE LA:CREUSE | | des Territoires Égalité . Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2023-426
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE
« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R:411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ; L
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°.23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 séptembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que lesmesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. BARGAT Jean Pierre, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 37910 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Wwww.creuse.£OUV.fr _ 1/5
Arrete_cormoran_2023-426_BARGAT 147
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 96 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ; : —.
Considérant qu'au vu des données transmises par M. BARGAT Jean Pierre, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédätion des grands cormorans sur ses plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) D
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être
abattus
Étang de Claverolles sur la
commune de BLAUDEIX BARGAT Jean Pierre 3
sur les parcelles B421 et . BARGAT Etienne
B770 AUJOURDHUI Alain | .
Etang de la Fayette sur la AJOURDHUI Michel 3 commune: de PIONNAT DEVEVANS Bernard
sur la parcelle B803
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d’une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end dela mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
_ ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUËRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
2/5 Arrete_cormoran_2023-426_BARGAT 148
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 97 ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars. :
Pour les personnes bénéficiant d’une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril. .:
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante. |
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 02/10/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5 Arrete_cormoran_2023-426_BARGAT 149
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 98 ANNEXEI à l'arrêté n° 2023-426
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1°’ et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) : BEI EETITRE ES EEE EEE TETE ETII TERRERIT III IIIIII TE LEE TEETELE EECEEECCECEECEEEECCENECEOECECE LECLERC EEE EE EEE ECC EEEEEE SSSRacnsovevranansssss
MNT TRE IEEE DT RRSEE TEE OT TETE IT EEE III TII TELLE TETEL LITE EEE ECOLE EE ECEEEEEEE EEE CEEEREPCECECEEEEECEECCEECEREE EEE CCE ESS EEE SEESSSESSSSSS
MNT TITRE TERRE TETE PRET EEE TETE ET TITIIS TITI EL IE LL EEE ELLES EEE TEE CECECCEPEEEEEEE EEE ECECECEEEECECEEECECEERE EE ERREURESS
_ Date du prélèvement | Lieu du prélèvement | Nombre d'oiseaux
(jj{mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :
Fait à messes cu nsenescesneey l@sssrecenerrrsrrnse sn senssee
Signature :
DE Arrete_cormoran_2023-426_BARGAT 151
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 99 Ex Direction
PRÉFÊTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£22023-432
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif àux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pourlutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. CLEMENT Hubert, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 29 116,80 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :ddt@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.gouv.fr 1/5
Arrete_cormoran_2023-432_CLEMENT 153
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 100 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. CLEMENT Hubert, démontrant les dommages
importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eaux, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
EE | Nombre de cormorans Lieu de prélèvement Noms des tireurs : maximum pouvant être abattus.
Etang « DE CHAISE » à CLEMENT Hubert 6
CHAMPSANGLARD sur la BRAVIN Eric
parcelle A121 : CHAIX Patrick
Plan d'eau « DE CAVRET » ne ee Si G à CHAMPSANGLARD sur DALLET Dominique la parcelle A1727 GSCHWING Bernard
Plan d'eau « DE LASVY » à a. 6 CHAMPSANGLARD sur la |
parcelle A144 |
TOTAL [ 18 |
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour
l'ensemble des espèces de gibier. d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions
ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être liés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du
grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 101 ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'office français de la
biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la
Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y
compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations z f- . .
supplémentaires pour le mois de mars.
Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars Un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs
pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.
le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 25/10/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
es à im TZ
Peggy CHEVILLEY
3/5
Arrete_cormoran_2023-432_CLEMENT 155
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 102 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-432
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS _en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1°’ et le 8 mars 2024
SERRE / BERMT
| Cité administrative - BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr.
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) : .
PRET PTE TETE III TITI III EEE EEE TT EEE TEE EEE EEE EE EE TETE ES ET EEE ET EEE ETES ES EEE EEE TS ES LE TE ETS TE LEE LE ELLE LL EE EE LE LL EE LE EE LE EL EE EEE EEE ELLE CE EE LEE LEE LESEE ELLE EEE EEE ES
PPT TITI TITRE RIT RIT ET ET TETE ET IT CEE TI TE TITI TEE TEE TITI TITI EEE ET EE CET EEE TETE EE TEE EEE EEE EST EEE ES TEE TE ET EEE EEE EEE EEE EEE TELE EE EEE EEE EEE EE EE EPSON EEE CE ECE QE CCE CE CE EEE ECEECE
DPPISE LISE IEEE TELE EEE EEE EE EE EE EEE EEE EE EE TE EEE ST LE SET CS LES ST LS SL ET ES LS ST LEE LE LE EE LE EE LE LL EL EE L EL EEE LEE EEE TE LEE EEE EE EEE LE EEE EEE EEE EEE LEE LEE LS
Date du prélèvement
(jj{mm/année)
Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux
(commune, étang) prélevés
L |
L _ D
. _. 0 |
|
—————
Es nie |
| _ _ : = —
| _ _ |
ul
TOTAL :
Signature :
5/5.
Arrete_cormoran_2023-432_CLEMENT 157
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 103 E | | Direction PRÉFÈTE | | Départementale
DE LA CREUSE desTerritoires
Égaité. ,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2023-438
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE
« GRAND CORMORAN »(PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R:4111 à R.411-14, R:432-1 et R.432-1-5 ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et: limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ; | |
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que.les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. DORIOL Jean-Marie, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 4 698 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWwWw.creuse.goUv.fr | : : 1/5
Arrete_cormoran_2023-438_DORIOL 159
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 104 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. DORIOL Jean-Marie, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être abattus |
Plan d'eau de Les Genetes
sur la commune de ST DORIOL Jean Marie 1
PRIEST LA FEUILLE sur les | |
parcelle C531 et C532 |
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour
l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb. Ce
+
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : O5.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations
supplémentaires pour le mois de mars.
2/5. Arrete_cormoran_2023-438_DORIOL 160
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 105 Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un comipte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présént arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).:
Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le récours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 09/10/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres :
Peggy CHEVILLEY
3/5 Arrete_cormoran_2023-438_DORIOL 161
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 106 ANNEXE | à l'arrêté n° 2023-438
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
APP PERTE TT ITR PTE TEPIE TRI ERICTI TETE TETE IT TETE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE LEEEEEE EEE EE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE SEE EEE ES ESS CCE TEL EESTI ETILLLEZLELELLLELLELEEE)
ANNE TITI TETE PERRIER ET ET TETE TITRE ELITE IILIL TTL LIT TTLLEEEE EEESTEELEEE EECECEECOEEE EEE CEEEECECEEEE EEECCE EEE EE ECC EEEE CCR EEE EEE EEE EEE ESS
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Date du prélèvement
(jj{mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Fait à rennes, Ones
“Signature :.
5/5
Arrete_cormoran_2023-438_DORIOL 163
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 107 E Direction
PRÉFÈTE Départementale
0 CREUSE des Territoires Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£22023-439
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE
« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ; a
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. MAINGRET Philippe, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 2 612,80 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWw.creuse.gouv.fr 1/5
Arrete_cormoran_2023-439_MAINGRET 165
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 108 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l’état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. MAINGRET Philippe, démontrant les dommages
importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a
nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) :
| Nombre de cormorans Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être abattus
Plan d'eau de La Jarrige
sur la commune de ST PRUDHOMME Julien 1
MAURICE . LA | CAUBERE Sylvain
SOUTERRAINE sur la
parcelle B1975 |
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute
demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour
l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions
ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du
grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les
tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera
alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y
compris en cas de bilan nul.
2/5 Arrete_cormoran_2023-439_MAINGRET 166
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 109 Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
Pour les personnes bénéficiant d’une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE Z : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr). :
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète dela Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE O9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 09/10/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 110 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-439
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
_ À retourner impérativement entre le 1” et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex |
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
PRE TTTIIII TE EEE EL E TE EEE EE EE EEE EE EE EEE ET LC ET CT LT ES EE EEE LE TE ET EL LEE LE LE LL EE EEE EE EE EEE EEE EE SEE EE EEE EEE EEE EEE ZE ZE EX LEE EEE EEE ESS EEE LEE ELLE EE LEE)
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Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux
(jj/{mm/année) (commune, étang) prélevés
Fait à... 1e...
Signature :
5/5
Arrete_cormoran_2023-439_MAINGRET 169
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 111 E = L | | | Direction
PRÉFÈTE | Départementale
DELA CREUSE des Territoires Fes é | | : .
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 2023-440
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE
__. & GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.4111, L.411-2, R-331-58, R4111 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action dés services de l'État dans les régions et départements; |
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ; :
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;.
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que lesmesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. GAUTHIER Alain-Claude, ne suffisent pas à préserver la ressource ; : -
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 3 390,72 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
wWww.creuse.gouv.fr . 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 112 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. GAUTHIER Alain-Claude, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
‘ maximum pouvant être
abattus
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Plan d'eau de Les Vergnes-
Lebourg sur la communé
de ST SILVAIN . SOUS
TOULX sur les parcelle
B715 746 et 718
GAUTHIER Alain Claude
DUPREUX Pascal
PAPETIT Quentin.
. BLONDET Yves
6
CHAGNON Christian
CHAGNON Florian
JACQUET Philippe
. PICARD Guillaume
JACQUET Damien
.. MULOT Mathieu
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour
l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d’une autorisation. :
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur Un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUËRET (Tél : OS.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 113 ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
Pour les personnes bénéficiant d'uné dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) comptefs)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse où aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal ‘administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse wwwr.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfèté de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le. Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. L
Guéret, le 09/10/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres |
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 114 ANNEXEI à l'arrêté n° 2023-440
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) : ARNO PET TT EE EEE EEE TITI ELITE RE RTE DEPOT EE TETE IEP T EL PEL TELE IL EPL ELEC EE CECECEECEETENEECECTEC CETEEE EEE ECC ELEC EEE CEE EEE EEE EEEEEE EEE EEE EE EEE EEE EEE
ANNE TUE PESTE PET ET TITI IEP EIEITEE TITIEI T TE ET TE TETE EEE EEE TETEEEECEE EEEEE EEETELLE EEE CE EE EEE EEE EE EEE LECLERC EEE EEE LESC EEE EEE EEE EE ES EEE SES
DPNP PT PTE PT EP T EEE PTIT PRIT TR TITI TETE ILE IT ILE IEEE CEST II T EEELITE EE EE ECCEEE CE CE CEE EEE LE CEE EEE CET EE ECC CEE CREER CREER CE EEE EEE RER RCE EEE EE EEE EEE EEE ESS
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux
(jj{mm/année) _ __ (commune, étang) prélevés
TOTAL :
Fait à mme, eee
Signature :
5/s Arrete_cormoran_2023-440_GAUTHIER 175
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 115 E 3 | Direction
PRÉFÈTE Départementale
DES CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£22023-442
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE
« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vul'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. GIRAUD Fabrice, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 5 985 € au cours de la dernière année);
Cité administrative
B.P, 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 116 Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir Un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. GIRAUD Fabrice démontrant les dommages
importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être abattus
Etang « TRUFINET» à
Monteil au Viconte - GIRAUD Fabrice 5
Parcelles B 304 TRIBET David _ DEPRET Jerôme
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute
demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31/03/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 :Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du
grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera
alors communiquée à l’ensemble des bénéficiaires d’une autorisation.
ARTICLE 4 :Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris | interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
2/5
Arrete_cormoran_2023-442_GIRAUD 178
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 117 Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars Un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE Z : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9: : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M.
le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 12/10/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 118 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-442
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1°’ et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative - BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
APP ET IE EEE EE CE EEE EC EE CEE SE TE LEE LL LL LL LEE LL LL LL LL LEE LEE EL EEE EL EE LEE LEE EEE EE LEE ESS EEE ELLE EEE SEE EEE EEE EEE EEE LEE)
PRE PES EEE ERP EEE EST SE ET ESS SITE TESTS TETE TETE ETS LT ETS SELS EST LISTES TS E TE ELLE EEE ELLE EEE ET ET EELEELEEEE EEE EE EE EEE EE EEE EEE EEE EEE EEE ELLE EEE LL LL).
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Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux
(jj{mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :
Fait à... Ten
Signature :
5/5
Arrete_cormoran_2023-442_GIRAUD 181
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 119 E Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
__ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£22023-444
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE
« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ; :
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la
délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;.
. Mu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. GIRAUD Fabrice, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 2 45760 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWWw.creuse.gouv.fr 1/5
Arrete_cormoran_2023-444_GIRAUD 183
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 120 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. GIRAUD Fabrice démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être abattus
Etang « la vesgnolle » à St
Christophe - Parcelles AB GIRAUD Fabrice 4
65,66, 77 GIRAUD Jean Pierre COMBEAU Sylvain
TRIBET David
TIXIER Jacky
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31/03/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3. :Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : O5.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au | présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y
compris en cas de bilan nul.
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 121 Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars Un compte- -rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M.
le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 12/10/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
rl. —
—————ç—
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—
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Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 122 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-444
| TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
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Nombre d'oiseaux Date du prélèvement Lieu du prélèvement |
(jj{mm/année) (commune, étang) | prélevés
Fait à enrrnsrrennrenennnnerneneg Orne
Signature :
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 123 En Direction
PRÉFÊTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2023-445
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète’de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;'
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;.
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. GIRAUD Fabrice, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 4 784 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P, 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.gouv.fr 1/5
Arrete_cormoran_2023-445_GIRAUD 189
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 124 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir Un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. GIRAUD Fabrice démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
—;—
| Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement | Noms des tireurs maximum pouvant être | abattus
Etang « AZAT » à
Mourioux-Vieilleville —- GIRAUD Fabrice 14
Parcelles ZC 34 GIRAUD Jean Pierre
VIELLERIBIERE Frederic
| COMBEAU Sylvain
HENMANDEZ Loïc
MENIGUET Eric
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d’une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 :Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31/03/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
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Arrete_cormoran_2023-445_GIRAUD 190
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 125 Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours. à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE Q : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 12/10/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
_—— portier
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 126 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-445
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1°’ et le 8 mars 2024
. SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
Co Direction Départementale des Territoires de la Creuse l
|
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) : 000000000000 000000000000 000006000000 060000000000 000000000000 006000080020 DOTÉ 00 ROOSUA OO TEST OSEO TV O RENAN DIS TON Tone essor epseseseses
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| Date du prélèvement Lieu du prélèvement : Nombre d'oiseaux
| (jj{mm/année) (commune, étang) prélevés
| L —_— ——_——— a ——_—_— _ —— |
|
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| |
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TOTAL:
Fait à nn ccruonss l@ussrnnrsnen sc snnsses
Signature :
5/5
Arrete_cormoran_2023-445_GIRAUD 193
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 127 E | Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE PRESS | des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22023-446
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE
« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. GIRAUD Fabrice, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 4 284 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00 |
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.gouv.fr 1/5
Arrete_cormoran_2023-446_GIRAUD 195
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 128 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir Un impact négatif sur l’état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. GIRAUD Fabrice démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo tableau ci-dessous sont autorisées à sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être | abattus
Etang « MARQUE» à
Sardent - Parcelles K 129 GIRAUD Fabrice 5
GIRAUD Jean Pierre
BRUNAUD Delphine
CHEZLEBOUT Claude
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d’une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31/03/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 :Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les
tirs devront être suspendus du 6 au 14janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur Un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
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Arrete_cormoran_2023-446_GIRAUD 196
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 129 Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus dé la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle- . ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée. 1
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse wwwr.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 12/10/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
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Peggy CHEVILLEY
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Arrete_cormoran_2023-446_GIRAUD 197
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 130 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-446
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) : none seen en nese no noono ns nememerenes ess enensnes secs ee seen ess ser eee peseeess nas ben eee eeepc a nee ee 000 eee ee nes pannes eseenseevenvereeseresensue
EPP ETS PET TEE TEE RER PPT PP EEE EEE ET ETTTEE TETE EEE TE EEEE ET EE EEE EEET ES TETE SEE EEE ELEC EEE EE EEE ETC EEE TEE PES E ES E EEE EEE EEE ECTS EEE EEE EEE EEE EEE LEE EEE EEE EEE EE EEE EEE EEE EEE ES
ANNUPPEEEE ET IT TITI TEE PETITE TITI TI IT TE TITI TETE T TETE I RIT TE IT T TEE TITI TITI III IT TETE ETETIT III TETE EIETET EEE TELE EEE EE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EE EEE EEE CEE EEE EEE EEE EC EEE EEEEEEEEEE
Nombre d'oiseaux Date du prélèvement Lieu du prélèvement
(jj{mm/année). | (commune, étang) prélevés
TOTAL :
Fait à nueva ns succes y Ress sssnsnsnssesennnes
Signature :
5/5
Arrete_cormoran_2023-446_GIRAUD 199
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 131 EH Direction
PRÉFÈTE Départementale
BE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£22023-447
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE
« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) .
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; y
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par.M. GIRAUD Fabrice, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 714 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : O5.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.goUv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 132 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis. départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. GIRAUD Fabrice démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
| : | . Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être abattus
Etang «FOURNAUX» à,
Vidaillat - Parcelles À 853 GIRAUD Fabrice 4
GIRAUD Jean Pierre
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la _ Campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur). :
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31/03/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 :Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d’eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation. .
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris | interdiction de l'emploi. de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur Un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail: sd23@ofb.gouv. fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars. :
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 133 Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental desTerritoires, M. le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Guéret, le 12/10/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 134 ANNEXEI à l'arrêté n° 2023-447
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
000000000000 000600000000 000000000600 000 000000000000 PO 0000000 FOTO OO SOS VHS SDS NDS OS TTC OS TRS NSera ro se pe sparesessensressenveone
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Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux (jj{mm/année) (commune, étang) | prélevés
TOTAL :
Fait à... Jens
Signature :
5/5
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 135 E Direction
PRÉFÈTE Départementale
Phil CREUSE | des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 2023-448
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE «€ GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Pascale Gilli Dunoyer, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite« d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. GIRAUD FABRICE, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.gouv.fr 1/5
Arrete_cormoran_2023-448_GIRAUD 207
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 136 Considérant les dommages importants subis sur son étang à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 703,20 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. GIRAUD FABRICE, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation del'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être abattus
Etang « DE AZAT . GIRAUD Fabrice 3
CHATENET » à AZAT GIRAUD Jean Pierre
CHATENET sur la parcelle |
AG91 | |
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute
demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d’une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de là chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'office français de la biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
2/5
Arrete_cormoran_2023-448_GIRAUD 208
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 137 Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. lé chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 02/11/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5
Arrete_cormoran_2023-448_GIRAUD 209
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 138 ANNEXE | à l'arrêté n° 2023-448
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT |
Cité administrative — BP 147 |
23 003 GUÉRET Cedex | |
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
nn svene see nnenssescsorsenasesescesessessesve
Sorveressosesesnannesesenssssescessesensesens
none ones eneepeseeeseseressasse
PPS EEE DITES TES EEE TE TT ET EST ET ETS ESS EE SE EE EEE ET EE LE ELLE LL LL LIT LE EL LL LL LL ELLE EL EL EL EEE EEE EEE EE EELERLEELEEEEEEELELELES EE EL)
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PRESSE EE LE EL ETES TES TES EE STE EEE TEE TESTS TETE SES TS ET SES TT TS ETS ET SELLE STEEL EE LEE LL ES TELL SZ EL LL ELLE EL EEE LEE EEEEELELELEE ELLES EEE ELLLLE ELLE)
Date du prélèvement
(jj{mm/année) (commune, étang) __ prélevés
Lieu du prélèvement Nombre so |
TOTAL :
Fait a .., le
Signature :
5/5
Arrete_cormoran_2023-448_GIRAUD 211
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 139 E Direction
PRÉFÈTE Départementale
pt CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£22023-449
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;.
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur.départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d’effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. MICHEL Luc, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 2 404,92 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00 |
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.gouv.fr 1/5
Arrete_cormoran_2023-449_MICHEL 213
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 140 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans lé département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. MICHEL Luc, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan < d'eau, ilya nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
| Nombre de cormorans
| Lieu de prélèvement | Noms des tireurs maximum pouvant être | | abattus
Plan d'eau de Les Chaums
sur la commune de MICHEL Luc . 6
| MALLARET BOUSSAC sur LAMY Hervé
les parcelle D 967 , 616, LAMY Romain
1972, DG 619 , 971 | POOLMAN Robert | BONFILS Gaëtan MESTRA BRUNIER Edgar
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la
campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
. Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél: 05.55.52.24.81- mail: sd23@ofb. gOUV. fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
2/5 Arrete_cormoran_2023-449_MICHEL 214
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 141 Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations
supplémentaires pour le mois de mars.
Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire
sera transmis.au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www. telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 13/10/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5 Arrete_cormoran_2023-449_MICHEL 215
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 142 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-449
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
. À retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
: SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) : DPPPPPET ET TT III TITI TITI TEE REPTILES EEE EEE TEE EEE ETES ET EEE SES ETES EC LEE CEE EE EE EEE EEE ELLE EEE EEE EEEE EEE LEE EE EE EEE ELLE EE ELLE EEE LE LE LEE EEE EEE ELLES
PP PTE ETTET III TITI IEEE EE EEE EEE TE EE EE EE EE EE EEE EE EE TETE ES EEE TE CCE CEE LE LEE CEE EE LEE LE EE LE ELLE EEE EEE LE EL EE EE EEE ELELEEES SES EEE EEE EEE LEE LE LEE ELLE EEE)
PPPPPPEPT PETITE TI III III RIT OT ET CE EE LEE EE CEE EE EE ETES EE ESS EE ETS LEE LE EL TELL LL LEE LE EE LEE LEE EL EEE EEE LES EEE LEE LEE LE LEE
Date du prélèvement
(jj{mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
= Il-
|
|
|
TOTAL :
Fait à, lee
Signature :
5/5 Arrete_cormoran_2023-449_MICHEL 217
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 143 E Direction PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2023-453
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE
« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14, R4327etR.432-1-5;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant.les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. CHARDEAU Olivier, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes éstimées à hauteur de 76 390,20 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative .
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse:gouv.fr
WWWw.creuse.goUv.fr 1/5
Arrete_cormoran_2023-453_CHARDEAU 221
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 144 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir Un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. CHARDEAU Olivier, démontrant les dommages
importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eaux, il y a
nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) :
| Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être
| | abattus | Etang «DU PRE DU ® BEAUDON Thierry | |
BONDE » à BASVILLE sur BEAUDON Bruno. 10
la parcelle D437 BEAUDON Fabien | —
Etang «NEUF» à PICARD a nen; 12 BASVI , Ds LLE sur la parcelle BOUCHET Corentin
= PEYRAUD Yannick —
Etang «GIRAULT» à 6
BASVILLE sur la parcelle
|C340
Etang « DE LA PRAIRIE » à 12
BASVILLE sur la parcelle
D453 à D470
Etang « DU MOULIN» à 6
BASVILLE sur la parcelle
D464 |
Total : | | 46. = ——
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute
demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la
campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du
grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
2/5
Arrete_cormoran_2023-453_CHARDEAU 222
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 145 Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4: Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'office français de la biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs
pour la saison suivante. :
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.
le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale des
chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 16/10/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et.milieux
terrestres
pus =,
Peggy CHEVILLEY
3/5
Arrete_cormoran_2023-453_CHARDEAU 223
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 146 ANNEXEI à l'arrêté n° 2023-453
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) : 000060000000 00000005 200860 stasveneessesssnsesseeasessessees cesse eenreesusseesesenssessssssvesessnesessses
CPE EELESTETEE SE EST E STE S LISE STE SEE STE TT ES TETE ESS TETE TES ETS ES EE EE EE TE EE SEE TELE LEE LEE EEE EE EE ZE ELITE EEE EEEEEEELTEX
000000006000 50060 0000656000 nne nee ssesss sense seses ess ee rees seven ssessesvesresrasensseassensensesseesess
EN Ï | Date du prélèvement |
(jj{mm/année) (commune, étang)
none nn o een nee sense seen sense seesesessrenesesssnsesesenasacesene
sonores nn eneeesssnessreresnesnesseneseseossvense
nee en e nn esnes ss res enesesssessesecess ressens sensensesesessssnuuse
Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Fait à ne
Signature :
5/5
Arrete_cormoran_2023-453_CHARDEAU 225
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 147 E Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
: ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22023-455
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE
«€ GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-
morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la
délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi dugrand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. DE KERNIER Gabriel, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 14 206,44 £ au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/5
Arrete_cormoran_2023-455_DEKERNIER 228
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 148 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ; |
Considérant qu'au vu des données transmises par M. DE KERNIER Gabriel, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eaux, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) :
| : Nombre de cormorans Lieu de prélèvement _ Noms des tireurs maximum pouvant être | abattus
Etang «Le Sagnat» à DE KERNIER Gabriel
MAINSAT sur la parcelle. DE KERNIER François 1
BM3 POUTARD René
Etang «Riomery». à | POUTARD Olivier 1 MAINSAT. sur la parcelle] POUTARD Matthieu
AN106 DUMONT Guy
CHASSAGNE Jean François
Etang «Le Bourg » à HELION Fabien 2 MAINSAT sur la parcelle] LUQUET Alexis AM10 | LUQUET Joris L Etang «La Forêt» à | PARRY RIOTTE Clément | 5
MAINSAT sur la parcelle!
AV72 |
Etang «La Pradelle» à 3
ARFEUILLE-CHATAIN sur
la parcelle E444
Total: 12
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
2/5
Arrete_cormoran_2023-455_DEKERNIER 229
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 149 Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l’ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'office français de la biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél:05.55.52.24.81 - mail: sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M.le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 19/10/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5
Arrete_cormoran_2023-455_DEKERNIER 230
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 150 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-455
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1°’ et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
| -23 003 GUÉRET Cedex | ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) : 2eme msn mess sn neo nes sense nsssaneessene ares e eee 0000000000 een nes ses sonspesenene sense en eee eee roses esse nee see espere rence sessenensereseressesssspessoce
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000000000000 000000000000 000000000060 000000000600 000000 ALISON OPEL PSS See mes poan eos es see scores pese sene esse sesertessmenesons
Date du prélèvement Lieu du prélèvement | Nombre d'oiseaux (jj{mm/année) (commune, étang) | prélevés
Fait à... (Oise
Signature :
5/5
Arrete_cormoran_2023-455_DEKERNIER 232
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 151 E Direction
PRÉFÊTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Egalité . “Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22023-456
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'énvironnement, et notamment ses articles L.4111, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
"Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. LAMY Hervé, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 6 410 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.poUv.fr 1/5
Arrete_cormoran_2023-456_LAMY 234
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 152 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoirés autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. LAMY Hervé, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eaux, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être
| | abattus
Petit étang de 0,5 ha sur la! LAMY Romain parcelle D 1003 de la. MICHEL Luc 4
commune de MALLARET BRUNIER MESTAS Edgar
|BOUSSAC BEAUFILS Gaétan
[Etang de 1,5 ha sur les! POOLMAN Robert 5 parcelles D 1000 à 1002 de
la commune de. | MALLARET BOUSSAC |
Etang de 1,7 ha sur les, 3
parcelles D 1003 (partie),
1004 et 1005 de la
commune de MALLARET
BOUSSAC
Total 12
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d’une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chassé pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur). .
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
2/5
Arrete_cormoran_2023-456_LAMY 235
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 153 ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'office français de la biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 19/10/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
A 11
Peggy CHEVILLEY
3/5
Arrete_cormoran_2023-456_LAMY 236
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 154 ANNEXE 1 à l'arrêté n° 2023-456
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
D Direction Départementale des Territoires de la Creuse SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
000000000600 008600000000 000000000000 000000000000 02000000 PU SH 06H OR DOS OO OO OOT PET VOS OO TRS h ORAN SOS ETS OT VS S Pere ns seseesseseerre
Sons ns son een enorme en n ns ns ss essesee ne nesnaneaeen0220000008000000500000DDO mem eee V OT Done eme e ea aaneese no eenses see eee seresnrneneevencess
Sono nn nes sonne nos pasnane eee 006006006000 0 0000 SSH AS DA NN SOS OO SDL RSR PSP OR RON 00H00 SPP serbes ne snssensessesossesssense
| Date du prélèvement Lieu du prélèvement | Nombre d'oiseaux | | (j{mm/année) (commune, étang) i | prélevés |
| — : — =
L_ —_ a = |} —
| : EL T E | _ — : ee | | |
| ne E : : CT |
: |
| = nn | | | RE — | — —_ |
| EL L a |
= _- |
TOTAL :
Fait à nn, lunes
Signature :
5/5
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 155 E Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA ne des Territoires Égalité ‘ Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22023-459
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-
morans (Phalacrocorax carbo sinensis);
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- | quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. CHARIOUX Guy, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 7 172,26 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWWwW.creuse.gouv.fr | 1/5
Arrete_cormoran_2023-459_CHARIOUX 240
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 156 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. CHARIOUX Guy, démontrant les dommages
importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plans d'eau, il y a
nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) :
| Nombre de cormorans Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être |
|
|
abattus
Etang « DE LA TOUAILLE » CHARIOUX Guy 14 à GRAND BOURG sur la CHARIOUX Olivier parcelle DX 92 PEYROT Olivier BOUZONNIE Pierre
AUPETIT Thomas
PERRIER Guillaume
BARTELD Yannick
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d’une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur Un oiseau abattu doit être transmise à l'office français de la biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail: sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
2/5
Arrete_cormoran_2023-459_CHARIOUX 241
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 157 Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE. 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 25/10/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
— LIT lp,
< £ fl
Peggy CHEVILLEY
3/5
Arrete_cormoran_2023-459_CHARIOUX 242
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 158 ANNEXEI à l'arrêté n° 2023-459
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1°’ et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) : DPF T ELITE II TITI TEE EEE EEE EEE EE EE EE LE LEE ES ETES ETS TEST EE SE ET EE TE TE EL EE LT LL EE LEE LE EEE LE EL EEE EEE LEE EEE ETES EE EEE LE LEE EEE EEE EEE LEE EEE ELLE LEE LES LEE LEE LE LES
PPPPE TETE ELITE III EEE EEE EE EE ET EEE EEE EEE EE CEE EEE ESS TT SSL EE ELLE LL EL EEE LL EEE LEE LE EL EEE LEE LE LEE EEE EEE EEE EEE LE LEE LE LE LE LE)
nn nn nn 060000006060 000000000000 000000060000 VONT OS OR OR OO ONE TO TVO POELE LO PONS LOIR RSR ON ODSO VTT IT PVO ST esse resessenseusene
| Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux
| (jj{mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :
FAIT à ss secsmsn, P@ssssen mentions
Signature :
5/5
Arrete_cormoran_2023-459_CHARIOUX 244
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 159 Arrete_cormoran_2023-459_CHARIOUX 245
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 160 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir Un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. TRIBET David, démontrant les dommages
importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il ya
nécessité de mettre en pläce une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) : :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être
abattus
Etang « DE NERAVAUD» à
SAINT. PRIEST LA FEUILLE
sur la parcelle ZL74
TRIBET David
CHAPUT Michel
CHEVASSOS Daniel
14
| CARRIAT Jacky
LAUVERGNAT Giles
BORDE Arthur
DESESSARD Maxime
AUDERBERT Denis
GASNET Gerard
BOUDRET Gerard
GIRAUD Fabrice |
TRIBET Michel
DE WEYER Jean Luc
PENOT Sebastien
VALETEAU Bruno
PERRIER Guillaume
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner Un refus pour toute
demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d’une autorisation pour la
campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de. la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau. :
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du
grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
2/5
Arrete_cormoran_2023-460_TRIBET_DAVID 247
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 161 ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur Un oiseau abattu doit être transmise à l'office français de la biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars Un compte-rendu complémentaire
sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs
pour la saison suivante. .
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale des
chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 25/10/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
J
Peggy CHEVILLEY
3/5
Arrete_cormoran_2023-460_TRIBET_DAVID 248
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 162 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-460
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1°’ et le 8 mars 2024
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative - BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
000000000000 000000000000 000000000000 006000000000 00000 PPT VRP OO OO OR OVS OP SOLE TO POSPVI TPS SVP OS ds aenesesesessenssesesve
CRETE EE TES TETE LISE TETE TEE TT ET ET EEE EE EEE ST SEE SE ES ES EE LE LS ST LES TS SE EE ES ST TT LE LT LL SET SLT EE EL LES EE EE LE EE LL ELLE LE ET LEE LEE TETE LEE EEE EE EEL EE EEE EEE LEE EEEEE SEE LEE EE EEE ELA,
snssssaurssesesessesaseens 000000000000 0000000000 es esse 000000000060 00 0000000 0000000 POS SNS SN Sos senecesesee
Date du prélèvement
(ji{mm/année)
Lieu du prélèvement
| (commune, étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
Fait à ner, Os nn
Signature :
5/5
Arrete_cormoran_2023-460_TRIBET_DAVID 250
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 163 E 3 Direction
PRÉFÈTE | Départementale
Phi POEUSE des Territoires Égalité é raterniti
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2 2023-462
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets-concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la
délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-458 du 25/10/2023 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'es- pèce « grand cormoran « (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour
la saison 2023-2024 adressé à M. TRIBET Michel
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la
prédation des grands cormorans mises en place par M. TRIBET Michel, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/5
Arrete_cormoran_2023-462_TRIBET_Michel 252
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 164 Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à
hauteur de 23 739,48 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis * départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. TRIBET Michel, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eaux, il y a
nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2023-458 susvisé
ARTICLE 2_: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) :
] | L ‘| Nombre de cormorans Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être | | abattus
Etang « DE LA COMBE » à TRIBETMichel | 9
SAINT CHABRAIS sur la TRIBET David
parcelle A2à A9 . | PIGNOT Jacky |
Plan d'eau « DE CAVRET » SRAUDIRebrES 9 BOISSIER Nicolas à ISSOUDUN LETRIEIX sur PERRIER Guillaume la parcelle A172
TOTAL | | 18
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute
demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la
campagne suivante.
ARTICLE 3 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 4 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 5 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 165 ARTICLE 7 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la
Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y
compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations
supplémentaires pour le mois de mars.
Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire
sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 8 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 9 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 25/10/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5 Arrete_cormoran_2023-462_TRIBET_Michel 254
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 166 ANNEXE | à l'arrêté n° 2023-458
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1°’ et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative - BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) : PPT ET IETETEE EL EL EE EEE EEE EEE CEE EEE EEE EE EEE EEE LE EE EEE EEE TE EE EE EE EE LL LL LL EE LE EL LEE EE LEE LL EL LE EEE EEE LEE EEE EL ELEELEEEXEEEEEEES
PPERPES PIECE EEE EEE EE EEE TEE EEE EST ST ETS LES S TESTS T ES LE LE EE E S EE EE LE LL EE LE ET EE LEZ E EEE TELE EEE EPST EEE EEE EEE EE EEE EEE EEE EEE LES
PRE IT III EEE LEE ET ES EE EE EEE EEE EEE EE EEE EE EEE EEE EEE ES EEE SL EE LES EE EE EE EE EE EE EE EE EL EE EE LL EL EE EEE EELEEELELEELXELEX ES
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux
(jj/{mm/année) (commune, étang) prélevés
| oo de | TOTAL:
Fait à creuses Tres css sssnsesssnenssnsses
Signature :
5/5 Arrete_cormoran_2023-462_TRIBET_Michel 256
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 167 Considérant que, VU le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact RÉSEAU
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. BERGAMO Vincent, démontrant les dommages
importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a
nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo tableau ci-dessous sont autorisées à
sinensis) :
E L ER Nombre de cormorans Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être abattus
Etang « DE MALLERET » à BERGAMO Vincent 10
SAINT CHABRAIS sur les
_ parcelles BLiet2
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d’une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour
l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions
ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. :
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du
grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les
tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera
alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'office français de la
biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000.GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la
Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y
compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations
supplémentaires pour le mois de mars.
2/5
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 168 EX Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté : Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£22023-463
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pourla période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP23021 du 7 septembre 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. BERGAMO Vincent, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 13 665 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.gouv.fr 1/5
Arrete_cormoran_2023-463_BERGAMO 258
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 169 Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr). :
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.
le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 30/10/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
me CPI
Peggy CHEVILLEY
3/5 Arrete_cormoran_2023-463_BERGAMO 259
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 170 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-463
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1°’ et le 8 mars 2024
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
Direction Départementale des Territoires de la Creuse |
|
ddt-environnement@creuse.gouv.fr |
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) : PESTE TITI II LITE TETE IT ETES TT TT TEE TETE EEE EEE ET EE ET ET ETES ETES TEE TEE TETE LESC LES CE EE EE LE EL EE LL EL LEE LEE EEE LEE EEE EEE EE EE EEE EE EEE EEE EE CCE EE EE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE LE EEE
000006000000 000000606006 006600085000 000050000000 00000 TUE OT PHOSHOO OPESP OS OO LOVE TO VO O POS TOURS ALOOL OO RGO TOO OVNI NT ST VTT sors usserese
PPCTESEL III ILE TT ET EE TT EEE EE EEE ET EE TE ES ETS EE TE SEE TE ES TT SE EE LE TL ELLE LEE EEE CEE EL EE EE ELLE LEE EEE EEE LEE EE LEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EE EEE EEE LEE EEE EEE EEE EE LEE LEE LL ES
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux | (jj{mm/année) (commune, étang) prélevés | min ee — | | | —— . 2 ... —{
| ns —
| co _ Co Ce d _ . : : _
Fait à nine, Orne
Signature :
5/5 Arrete_cormoran_2023-463_BERGAMO 261
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 171 En Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires “Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22023-465
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-
tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-
quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-
. nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfète de la Creusé portant délégation de signature à Madame Pascale Gilli Dunoyer, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;
Vu l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023 de subdélégation de signature de la directrice départemen- tale des territoires de la Creuse par intérim ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la
prédation des grands cormorans mises en place par M. LANGLOIS Fabien, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur son étang à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 2 158,20 € au cours de la dernière année);
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.gouv.fr 1/5
Arrete_cormoran_2023-465_LANGLOIS 263
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 172 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements. dérogatoires autorisés ne sauraient avoir Un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. LANGLOIS Fabien, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il ya nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
: ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) : |
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être
abattus .
Etang « DE SOURLIAVOU » LANGLOIS Fabien 1
à VALLIERE sur les LANGLOIS Jean Marc
_ parcelles ZW 55 et 56
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur). :
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l‘heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 :Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de a< chasse, y compris | interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'office français de la biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
2/5 Arrete_cormoran_2023-465_LANGLOIS 264
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 173 Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations
supplémentaires pour le mois de mars.
Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire
sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE Z : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse wwwr.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE Q : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 08/11/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5
Arrete_cormoran_2023-465_LANGLOIS 265
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 174 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-465
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1°’ et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex _
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) : 000000000000 000000000000 080600500000 0000000000 000005000000 0 000000000060 000006000000 P ETS OV OS SHOT HA LOL LODOLOSP VEN Ress nn se sessheonsenes
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Date du prélèvement Lieu du prélèvement | Nombre d'oiseaux
(jj{mm/année) (commune, étang) | prélevés
Fait à rss, ln snses
Signature :
5/5
Arrete_cormoran_2023-465_LANGLOIS 267
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 175 E Direction
PRÉFÈTE __ Départementale
DE CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£22023-466
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La préfète de la Creuse, _
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ; .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-
morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfète de la Creuse portant délégation de signature à Madame Pascale Gilli Dunoyer, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;
Vu l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023 de subdélégation de signature de la directrice départemen- tale des territoires de la Creuse par intérim ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. TORRENT Nicolas, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur son étang à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 6 388,80 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.CreUSe.BOUV.fr 1/5
Arrete_cormoran_2023-466_TORRENT 269
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 176 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des SUIvIS départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir Un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. TORRENT Nicolas, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être
abattus
Etang« DU MONT»à | TORRENT Nicolas | 8
MAINSAT. sur la parcelle JEANNET Mathéo
AOT16 DE KERNIER Gabriel CHASSAGNE Jean François
| DE KERNIER François
POURARD Olivier
DUMONT Guy _
POUTARD René
TORRET. Dominique
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb. :
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur Un oiseau abattu doit être transmise à l'office français de la biodivérsité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
2/5
Arrete_cormoran_2023-466_TORRENT 270
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 177 ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'office français de la biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUËRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la
Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y
compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la . possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
Pour les personnes bénéficiant d’une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire
sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs
pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée. NN ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.
le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 08/11/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 178 |
|
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-466
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
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D nn 0 annee nn een nn ses ns sn as sense encens een sens enpeaseer esse eee 0e Pere see eos eos sans sense essereretseseséssssnsssnsenesssvesene
Date du prélèvement
(jj{mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
Fait à messes rrsses
Signature :
5/5
Arrete_cormoran_2023-466_TORRENT 273
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 179 E = Direction PRÉFÈTE ,
DE LA CREUSE | Départementale Liberté des Territoires galité ) Fraternité
Guéret, le 13/11/2023
Affaire suivie par :
Peggy CHEVILLEY
Cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Tél : 05 55 61 20 48
Courriel : ddt-environnement@creuse.gouv.fr
OBJET: Autorisation dérogatoire relative à la destruction de grands cormorans - rappel sur la réglementation relative aux piscicultures
Monsieur,
Vous avez fait une demande dérogatoire d'autorisation individuelle pour la destruction de grands
cormorans (saison 2023-2024) dans laquelle vous déclarez que votre plan d'eau ne possède pas de
grilles.
Par la présente, nous vous rappelons que l'article L. 431-7 du code de l'environnement indique qu'une
pisciculture doit être équipée de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre
ce plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent. En d'autres termes, sur une pisciculture, la
présence de grilles en amont et en aval est obligatoire. À noter que l'acte administratif désignant votre
plan d'eau comme étant une pisciculture rappelle également cette règle.
Concernant les autorisations dérogatoires de destruction du grand cormoran, je vous informe que la
réglementation a évolué. Depuis l'année dernière, l'octroi de quotas de destructions est limité aux
seules piscicultures (et non plus aux eaux libres), conformément à l'arrêté ministériel du 19 septembre
2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions
de destruction des grands cormorans peuvent être accordées pour la période 2022-2028.
Dans ce contexte, à titre exceptionnel, votre demande de dérogation est accordée pour la saison 2023-
2024. Cependant, je vous demande d'équiper votre plan d'eau conformément à la réglementation en
vigueur et à votre acte administratif. Une visite sur place pourra être diligentée par mes services. En cas
de non-conformité, toute nouvelle demande de dérogation ne pourra recevoir de suite favorable.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la préfète et par délégation,
le chef du service espace rural, risques et Monsieur MAFAITY 7,
. environnement, Le moulin de Grand Janon
23460 ST PIERRE BELLEVUE
Laurence SPINASSOU
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWw.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 180 Æ = Direction PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-474
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE ... « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411:14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-
tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-
morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfète de la Creuse portant
délégation de signature à Madame Pascale Gilli Dunoyer, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;
Vu l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023 de subdélégation de signature. de la directrice départemen- tale des territoires de la Creuse par intérim ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d’effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. MAFAITY Sebastien, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur son étang à usage de pisciculture (pertes estimées à
hauteur de 449,40 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative |
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : O5.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr .
Www.creuse.gouv.fr | 1/5
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 181 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. MAFAITY Sebastien, démontrant les dommages
importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a
nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ; :
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
. | Nombre de cormorans Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être abattus
Etang « MALAPLANCHE » MAFAITY Guillaume 1
à VIDAILLAT sur les MAFAITY Sebastien
parcelles D 598, D603 et MAFAITY Hervé
D615 MAFAITY Gabriel
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour
l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions
ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera
alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'office français de la
biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUËRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouvi.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la
Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y
compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations
supplémentaires pour le mois de mars.
2/5
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 182 Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs
pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 14/11/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
AA
Peggy CHEVILLEY
3/5
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 183 ANNEXEI à l'arrêté n° 2023-474
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) : CECEEEE TETE SET TE ESS ES ST ETS ST TESTS ETS SET SES ESS TS SES SE TT EEE EE EEE TS ETS TE TT LE LE EL LI LT EE ES EE EE ET ETS EL EEE ETS EEE SSL TETE SET EST ES ZE ETES SELS SELLE ELLE EE LE LEE ZE EEE LEEEEEEELEEEEELEELEE EEE
000000000000 000200005000 000000000000 00000000 NID Venere re secs ren eneeensene seen npesapansesese eee see nes ere semesereneseusaaesseseseoeeossee
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(j{mm/année)
Date du prélèvement | Lieu du prélèvement
(commune, étang)
Nombre d'oiseaux |
prélevés
TOTAL :
Fait à
Signature :
5/5
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 184 En Direction
PRÉFÊTE Lo Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£22023-475
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux Preteges sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-
tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-
quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-
nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfète de la Creuse portant
délégation de signature à Madame Pascale Gilli Dunoyer, directrice départementale des territoires de la
Creuse par intérim ;
Vu l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023 de subdélégation de signature de la directrice départemen-
tale des territoires de la Creuse par intérim ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. BUGEAUD Julien, ne suffisent pas à préserver la
ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur son étang à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 509,04 £ au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 185 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis ‘ départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse; .
Considérant qu'au vu des données transmises par M. BUGEAUD Julien, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans. le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être | abattus
Etang « LE CLOS PINARD Pascal 1
MONTOYS » à FURSAC sur BUGEAUD Julien la parcelle AW 65 NIBAUDEAU Anthony
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. |
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toùte bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'office français de là biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : O5.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 186 Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE : En cas d’' infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 17/11/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 187 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-475
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1°’ et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) : PPT TTI TITI TIRER EEE EE CE EE CEE EE EE EEE EEE ETES EST ES EE ET EE TE EE TS SE LE EE LT TE LE LE LEE LE EE EEE EE ET EE TE EE ELLE EEE ETS EEE EEE EEE LEE EE EEE EE EEE EE LES LS EEE EEE LE ES
PPT TELT IE T ERIC CT ECC EEE LE EE ET EE EEE ETES ET LT LL LE LE LA LE EL EL EE LE EL ELLE EL EEE EEE EE EEE EEE TEE EEE TE EELEEET EEE LEE EEE EE LE EEE EE EEE DEL DELLE LES
PP TITI TRI TITI EI EEE EE EEE EEE EE ET EE LE EE LE EEE EEE EE EEE CET EEE EE SE EE EE EE EEE CELL LL LL EL EL EL LL EE LEE EL EEE LEE EEE STE EEE EEE ELLES EE EE EE EE ELLE EX,
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux
(jj{mm/année) | (commune, étang) prélevés
| nn — = - : _ _
nn RE, — =———— =]
TOTAL : |
Fait à cesser sus socouey ln snnss msn essences
Signature :
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 188 En Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22023-476
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-
quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-
nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfète de la Creuse portant
délégation de signature à Madame Pascale Gilli Duñoyer, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;
Vu l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023 de subdélégation de signature de la directrice départemen-
tale des territoires de la Creuse par intérim ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. SAINT-ANDRE Michel, ne suffisent pas à préserver la ressource ; ;
Considérant les dommages importants subis sur son étang à usage de pisciculture (pertes estimées à
hauteur de 1607,20 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : OS5.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr |
Www.creuse.gouv.fr 1/5
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 189 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l’état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. SAINT-ANDRE Michel, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il ya nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
: ARRÊTE:
ARTICLE 1°: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être abattus |
Etang « L'ETANG » à LE SAINT ANDRE Michel 15
COMPAS sur la parcelle E PAYARD Daniel
284 PAYARD Bryan
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner Un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'office français de la biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent. arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 190 Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars Un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 17/11/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de
la Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 191 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-476
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1” et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT.
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) : ANNE PET TITI TITI TT ET EE ET TETE TETE PTE TITI ITR RIT TETE TEE TETE EE TITI E ELITE TETE TETE TETE ETES EETETIEIE TELE EE EEE EE EEE EC EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE CEE EE CCC EEE CE EE EEE EEE EEEECCCOEREERE EE EEE
PPPPPP PET TI TITI TE TT TETE ET TETE III EEE EEE EEE TETE EEE EEE EE TETETETE ES ES TETE EEE TEE TT TETE EE EEE TETE LE ETES EE EEE EEE EEE EEE EEE EE LEE EEE EC EEE EEE EEE LE RL LE LES LEE EE LES
000000000000 000000000000 0000000000 000000006000 VOOR SSSR 00 TROT ARR One ones seen een ee neseessenpssssressesspesseseseneesee
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux (jj{mm/année) (commune, étang) prélevés
_ = a -—_— = _ _
LL | = ———— |
_ == |
TOTAL : |
Fait à he, lus
Signature :
5/5
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 192 E Direction PRÉFÈTE s an DE LA CREUSE Départementale Lite | des Territoires galit
Fraternité
Affaire suivie par : Guéret, le 04/12/2023 Peggy CHEVILLEY
Cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Tél : 05 55612048
Courriel : ddt-environnement@creuse.gouv.fr
OBJET : Autorisation dérogatoire relative à la destruction de grands cormorans - rappel sur la
réglementation relative aux piscicultures
Monsieur,
Vous avez fait une demande dérogatoire d'autorisation individuelle pour la destruction de grands
cormorans (saison 2023-2024) dans laquelle vous déclarez que votre plan d'eau ne possède pas de
grilles.
Par la présente, nous vous rappelons que l'article L. 431-7 du code de l'environnement indique qu'une
pisciculture doit être équipée de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre
ce plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent. En d'autres termes, sur une pisciculture, la
présence de grilles en amont et en aval est obligatoire. A noter que l'acte administratif désignant votre
plan d'eau comme étant une pisciculture rappelle également cette règle.
Concernant les autorisations dérogatoires de destruction du grand cormoran, je vous informe que la
réglementation a évolué. Depuis l’année dernière, l'octroi de quotas de destructions est limité aux
seules piscicuitures (et non plus aux eaux libres), conformément à l'arrêté ministériel du 19 septembre
2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions
de destruction des grands cormorans peuvent être accordées pour la période 2022-2028.
Dans ce contexte, à titre exceptionnel, votre demande de dérogation est accordée pour la saison 2023-
2024. Cependant, je vous demande d'équiper votre plan d'eau conformément à la réglementation en vigueur et à votre acte administratif. Une visite sur place pourra être diligentée par mes services. En cas de non-conformité, toute nouvelle demande de dérogation ne pourra recevoir de suite favorable.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la préfète et par délégation,
l'adjointe au chef du service espace rural, risques et Monsieur SAINTIGNY ! environnement,
20 côte des granges
23170 CHAMBON SUR VOUEIZE
mr
Pl
Laurence SPINASSOU
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWwW.creuse.gouv.fr .
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 193 E | Direction
PRÉFÈTE Départementale
nn DRE des Territoires Égalité | Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22023-483
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfète de la Creuse portant
délégation de signature à Madame Pascale Gilli Dunoyer, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;
Vu l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023 de subdélégation de signature de la directrice départemen- tale des territoires de la Creuse par intérim;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par Mme. DELCOUR Marie, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur son étang à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 15 993,60 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
‘B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WwW.creuse. gouv.fr 1/5
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 194 Considérant que, vu le rapport .de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l’état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par Mme. DELCOUR Marie, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) : |
| Nombre de cormorans | Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être
| abattus
Etang « PEYRUSSE » au | 6
CHENERAILLES sur la ... SAINTIGNY Patrick | parcelle AD 0030
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil:
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'office français de la
biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations
supplémentaires pour le mois de mars.
2/5
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 195 Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu COMPIEMENEAIES
sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs
pour la saison suivante.
ARTICLE Z : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr). |
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 04/12/2023
_ Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de
la Creuse par intérim et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Lille
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 196 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-483
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
D ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) : PPPPPTETIT III EE EEE EEE EE EE EE EE CEE LEE EE ET EE EE EEE EE ELLE L ILE LL ELLE LEE LEZ EL EEE LE LEE EEE LEE LEZ EEEEEEEEELLEEEELEEE EEE LE ELLE LL LE,
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| Date du prélèvement | Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux | (jj{mm/année) (commune, étang) prélevés
_ —— =
TOTAL :
Signature :
5/5
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 197 En | Direction PRÉFÊTE | Départementale DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2023-484
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN »(PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.4111 à R.411-14, R.432-1 et R432-1-S ; .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-
quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-
nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfète de la Creuse portant
délégation de signature à Madame Pascale Gilli Dunoyer, directrice départementale des territoires de la
Creuse par intérim ;
Vu l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023 de subdélégation de signature de la directrice départemen- tale des territoires de la Creuse par intérim ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la
prédation des grands cormorans mises en place par la commune de SAINT-VAURY, représentée par son
maire M. BAYOL Philippe, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur ses étangs à usage de pisciculture (pertes estimées à
hauteur de 348,24 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.gouv.fr 1/5
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 198 Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuëls, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par la commune de SAINT-VAURY, représentée par son maire M. BAYOL Philippe, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
T-
Lieu de prélèvement | Noms des tireurs Nombre de cormorans | maximum pouvant être
| abattus
Etang « GRAND ETANG » | 3
à SAINT VAURY sur les | HEURTEAU Serge parcelles AR 13, 14,15,17, | |
19, 20, 100, 101 et 104 JEAN Thierry
Etang « PETIT ETANG » à 3
SAINT VAURY sur la
parcelle AR 2 |
TOTAL | 6
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante. |
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 :Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'office français de la biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUËRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gourv.fr).
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 199 ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations supplémentaires pour le mois de mars.
Pour les personnes bénéficiant d’une dérogation au mois de mars Un compte-rendu complémentaire sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 05/12/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de
la Creuse par intérim et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
—,
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Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 200 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-484
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) : PP PET ET ETC I EEE EE CE EEE EEE EEE EC EE CEE CEE CE EEE EEE ELEC ELLES ELLE ET EE EEE EL ELLE EL EE EE ZE LE EEE E LEE EEE EZITE LE EL EEE EEE ES EEE EEE EE EEE LEE ES LE LEE LEE LEE LEE EEE LL
PP PPT EN EI I III IE IEEE EEE EEE EEE ET TETE CT EE EEE EEE EE EEE EE TEE LEE TS ET EE LES STE EE SE LE EL EL EEE EE EL ZE EL EE LE EEELZL EEE EE EEE SEXE ELLE EEE EEE EEE EE ELLE LE LE SELS ELLES ES
APP PETITE EEE TIRE PT PE EEE EEE EEE EEE EE EEE EE EC EEE EL EEE TEE ET EST TS EEE EEE LE LEE LL LEE LE EE LE EEE LEE LEE EL EEE LE EEEE EEE EE EEE EEE LEE EEE ELLE EL)
Date du prélèvement
(j{mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL:
FAiT à ne ceenssn, Orne
Signature :
5/5
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 201 E Direction
PRÉFÈTE Départementale
rh no des Territoires ee
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£22023-485
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
_ Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être us par les préfets concernant les grands cor- morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfète de la Creuse portant délégation de signature à Madame Pascale Gilli Dunoyer, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;
Vu l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023 de subdélégation de signature de la directrice départemen- tale des territoires de la Creuse par intérim ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-480 du 23/11/2023 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'es- pèce « grand cormoran « (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 adressé à M. VANDAELE Wilfried ;
Vu la demande modificative de M. VANDAELE Wilfried en date du 23/11/2023 portant sur la modifica- tion du nom du tireur ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/5
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 202 Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. VANDAELE Wilfried, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant les dommages importants subis sur son étang à usage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 6 309 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. VANDAELE Wilfried , démontrant les dommages. importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a
nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2023-480 susvisé.
ARTICLE 2_: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être abattus
Le plan d'eau « FRAGNE » VERRIER Claude 1 |
sur la commune de
| LADAPEYRE sur la parcelle | |
BM75 ls = | |
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toute
demande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la
campagne suivante.
ARTICLE 3 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour
l'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions
ministérielles en vigueur).
Les tirs sont autorisés :
- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 4 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du
grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les
tirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision sera
alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 5 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
2/5
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 203 ARTICLE 6 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'office français de la biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : O5.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 7 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y compris en cas de bilan nul.
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations
supplémentaires pour le mois de mars.
Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars Un compte-rendu complémentaire
sera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
ARTICLE 8 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle- ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 9 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.
le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 07/12/2023
... Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de
la Creuse par intérim et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
N/
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 204 ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-485
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1°’ et le 8 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
_ SERRE /BERMT
Cité administrative —- BP 147.
| 23 003 GUÉRET Cedex ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
PCR EE EE EE EE ET CE ETS TE EEE EEE ETES SET ES TS CESSE TS LE EE ESS ES EE TT TS ET EE TE LE LE LL LL LE LE ELLE EL EEE EEE EE EL ELLE EEE E SEE EELS EEE CELLES LES LS LL ELLE EE SE LES SES
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Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux
(jj/{mm/année) (commune, étang) prélevés
|- : .
TOTAL: | L
Fait à nee sennnney Rennes
Signature :
5/5
DDT de la Creuse - 23-2023-12-07-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA 205