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Arrêté - arrete 2024 097a
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 097a)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
N° 2024-097A
A ARRÊTÉ TEMPORAIRE INSTAURANT UNE AUTORISATION
A DE DÉPÔT DE BENNE SUR LE DOMAINE PUBLIC 25 ALLEE DE LA FONTAINE
Le Maire de Coubron,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2; L.2122-24, L.2122-28, et
L.2213-1 à L.2213-6,
VU le Code de la Route et ses décrets subséquents,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (8%re partie) et modifié par arrêté du 8 avril 2002, (8£"e partie),
VU l'arrêté municipal n°7570 du 25/07/2001 réglementant le stationnement des véhicules sur la voie publique,
VU l'arrêté municipal permanent n°2023-007 du 9/01/2023, interdisant le stationnement en pleine voie sur l'ensemble du territoire communal,
CONSIDÉRANT la demande d'arrêté de police et de permission de voirie, formulée le 2 août 2024 par le propriétaire, Monsieur Julien Gressin, domicilié au 25 allée de la Fontaine à Coubron (93470), pour réserver un emplacement destiné à recevoir une benne en neutralisant une emprise de stationnement de 10m? au droit de son adresse,
CONSIDÉRANT l'autorisation de voirie communale n°AV2024-058A en date du 05 septembre 2024 au bénéfice de Monsieur Julien Gressin,
CONSIDÉRANT que Monsieur Gressin a mandaté l'entreprise de location de bennes, LBPP domiciliée au 3 rue de Paris à Claye-Souilly (77410) à déposer une benne sur le domaine public à l'adresse susmentionnée,
CONSIDÉRANT que pour permettre le dépôt d'une benne dans des conditions de sécurité satisfaisantes, il y a lieu d'autoriser l'occupation du domaine public, et de règlementer la circulation et le stationnement de la rue susvisée,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Gressin est autorisé à faire déposer une benne par la société LBPP, sur une emprise de stationnement de 10m? au droit du 25 allée de la Fontaine à Coubron (93470) à compter du : lundi 09 septembre 2024 au mercredi 11 septembre 2024 inclus.
ARTICLE 2: Une pré-signalisation de panneaux « danger travaux » sera mise en place à 30 m pour annoncer en amont et en aval la benne (type AK5).
ARTICLES3: La société LBPP et le permissionnaire devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des automobilistes.et des piétons pendant la durée. de l'occupation du domaine public. Tous déchets et gravats ne devront salir et encombrer le domaine public pendant les manœuvres au chantier et en fin d'enlèvement de la benne. La ville se réserve le droit de procéder au retrait immédiat de celle-ci et aux sanctions pénales, en cas de non-respect de propreté du domaine public.
ARTICLE 4: La société LBPP et le permissionnaire devront veiller et garantir la mise en place d'un balisage de jour et d'un système rétroréfléchissant ou d'un éclairage de nuit pour signaler la présence de la benne, et ce jusqu'à son enlèvement complet. Cette signalisation imposée a pour but de garantir la sécurité aux usagers et riverains de la voie concernée, toute négligence ou manquement à cette mise en œuvre sera de la responsabilité des bénéficiaires conformément à l'autorisation de voirie n°A2023-057 du 30 août 2024 pour tout incident qui surviendrait sur le domaine public.
ARTICLE5: Le stationnement et l'arrêt seront interdits et considérés comme gênants sur les places de parking réservées pour le dépôt d'une benne et face au 25 allée de la Fontaine à Coubron (93470). Tout
HÔTEL DE VILLE— 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON
Téléphone 01.43.88.51.45 - cabinet.maire@coubron.fr
Toute correspandance doit être adressée à Monsieur le Maire
Page 1 sur2 ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
ARTICLE 13 :
N° 2024-097A
véhicule en situation irrégulière sera enlevé et mis en fourrière à la charge du propriétaire
(ART.R.417-10 du code de la route).
La circulation des piétons sera déviée en amont et en aval de la benne sur le trottoir opposé avec
panneau KD22A et toutes les dispositions seront prises pour garantir leur sécurité.
Le libre accès de la chaussée sera maintenu en permanence pour le passage de tous les véhicules, y compris de secours, de services d'urgence, de lutte contre l'incendie et du prestataire pour la collecte des déchets.
La mise en place et la maintenance de la signalisation temporaire nécessaire à la matérialisation
des dispositions du présent arrêté et conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière sont à la charge et sous la responsabilité du propriétaire, Monsieur Julien Gressin.
Le présent arrêté devra être affiché obligatoirement dans la rue concemée de façon lisible 7 jours
avant le dépôt du dispositif de déchets sur le domaine public, et être conservé pendant toute leur
durée.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié et relié au registre des arrêtés municipaux.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Madame la Cheffe de la Circonscription de Sécurité Publique de Livry-Gargan,
Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers à Clichy-sous-Bois,
Monsieur le Chef de la Police municipale,
Monsieur Julien Gressin,
La société LBPP,
La Société SEPUR, prestataire de l'EPT pour la collecte des déchets pour information, Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Coubron,
Chargës chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire de
Coubron dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent acte peut également faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de
notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois - 7 rue Catherine Puig — 93100
Montreuil-sous-Bois.
Fait à Coubron le 05 septembre 2024.
Le Maire,
Conseiller Régional d'Ile-de-France,
Conseiller Métropolitain,
HÔTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON
Téléphone 01.43.88.51.45 - cabinet. maire@coubron.fr
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Page 2 sur 2