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Arrêté - arrete 2024 070
Arrêté - arrete 2024 090
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 090)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
'l/}!-LE de COUBRôN
Seine-Samt-Denis
No 2024-090
ARRÊTÉ TEMPORAIRE INST AURANT UNE AUTORISATION
DE DÉPÔT DE BENNE SUR LE DOMAINE PUBLIC
3 BIS AVENUE MARGUERITE
Le Maire de Coubron,
VU la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 ; L.2122-24, L.2122-28, et
L.22a13-1à L.2213-6,
VU le Code de la Route et ses décrets subséquents,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvé par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 (8ème partie) et modifié par arrêté du 8 avril 2002, (8ème partie),
VU l'arrêté municipal no7570 du 25/07/2001 réglementant le stationnement des véhicules sur la voie publique,
VU l'arrêté municipal permanent no2023-007 du 9/01/2023,interdisant le stationnementen pleine voie sur l'ensemble
du territoire communal,
CONSIDÉRANT la demande de dépôtformulée le 5 août 2024 par le propriétaire, Monsieur Stéphane DEVOCELLE,
domicilié au 3 bis avenue Marguerite à Coubron (93470), pour réserver un emplacement destiné à recevoir une
benne en neutralisant deux places de parking au droit du 3 bis avenue Marguerite à Coubron (93470),
CONSIDÉRANT la demande d'arrêté de police de la circulation et de permission de voirie présentées par Monsieur
Stéphane DEVOCELLE en date du 5 août 2024,
CONSIDÉRANT l'autorisation de voirie communale noAV2024-054 en date du 5 août 2024 au bénéfice de Monsieur
Stéphane DEVOCELLE,
CONSIDÉRANT que Monsieur Stéphane DEVOCELLE a mandaté l'entreprise JURQUET ENVIRONNEMENT
domiciliée au 3 avenue Roberte Schumann à Neuilly-sur-Marne (93330) à déposer une benne sur le domaine public
à l'adresse susmentionnée.
CONSIDÉRANT que pour permettre le dépôt d'une benne dans des conditions de sécurité satisfaisantes, il y a donc
lieu d'autoriser l'occupation du domaine public, il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement de la rue
susvisée,
ARRÊTE
ARTICLE 1 L'entreprise JURQUET ENVIRONNEMENT est autorisée à déposer une benne sur une emprise
équivalente à deux places de parking au droit du 3 bis avenue Marguerite à Coubron (93470) du :
jeudi 8 août 2024 au vendredi9 août 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Une pré-signalisation de panneaux « danger travaux » sera mise en place à 30 m pour annoncer
en amont et en aval la benne (type AK5).
ARTICLE 3 : L'entreprise JURQUET ENVIRONNEMENT devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la
sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée de l'occupation du domaine public.
Tous déchets et gravats ne devront salir et encombrer le domaine public pendant les manœuvres
au chantier et en fin d'enlèvement de la benne. La ville se réserve le droit de procéder au retrait
immédiat de celle-ci et aux sanctions pénales, en cas de non-respect de propreté du domaine
public
ARTICLE 4 : L'emprise du dépôt de la benne sera matérialisée à l'aide de barrières de type Vauban installées
par l'entreprise JURQUET ENVIRONNEMENT.
ARTICLE 5 : Le stationnement et l'arrêt seront interdits et considérés comme gênants sur les places de parking
réservées pour le dépôt d'une benne et face au 3 bis avenue Marguerite à Coubron (93470). Tout
HôTEL DE VILLE-133 rue Jean Jaurès - 93470 COUBRON
Téléphone 01.43.88.5L45 - cabinet.mairepcoubron.fr
Toute corïespondance doit être adressée à Monsieur le Maire
Page ï sur 2 No 2024-090
véhicule irrégulièrement stationné ou arrêté à cet emplacement pourra être mis en fourrière
(ART.R.417-10 du code de la route).
ARTICLE 6 : La circulation des piétons sera déviée en amont et en aval de la benne sur le trottoir opposé avec
panneau KD22A et toutes les dispositions seront prises pour garantir leur sécurité.
ARTICLE7: Lelibreaccèsdelachausséeseramaintenuenpermanencepourlepassagedetouslesvéhicules,
y compris de secours, de services d'urgence, de lutte contre l'incendie et du prestataire pour la
collecte des déchets
ARTICLE 8 : La mise en place et la maintenance de la signalisation temporaire né,cessaire à la matérialisation
des dispositions du présent arrêté et conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière sont à la charge et sous la responsabilité du propriétaire, Monsieur Stéphane
DEVOCELLE.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté devra être affiché obligatoirement dans la rue concernée de façon lisible 48 h OO
avant le démarrage de l'évacuation des déchets et être conservé pendant toute leur durée.
ARTICLE 10 : Toute irifraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 1l : Un exemplaire du présent arrêté sera publié et relié au registre des arrêtés municipaux.
ARTICLE12: Ampliationduprésentarrêtéseraadresséeà:
Madame la Cheffe de la Circonscription de Sécurité Publique de Livry-Gargan,
Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers à Clichy-sous-Bois,
Monsieur le Chef de la Police municipale,
Monsieur Stéphane DEVOCELLE,
L'entreprise JURQUET ENVIRONNEMENT,
La Société SEPUR, prestataire de I'EPT pour la collecte des déchets pour information,
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Coubron,
Chargés chacun en ce qui le concerrie, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : « Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire de
Coubron dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet. Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai
de deux mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-
sous-Bois - 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil-sous-Bois. »
Fait à Coubron le 5 août 2024.
Pour le Maire par délégation,
Monsieur Claude EL
qualité de 1e' Maire-adjoint,
HôTEL DE VILLE-133 rue Jean Jaurès - 93470 COUBRON
Téléphone 01.43.88.51.45 - cabinet.mairepcoubron.fr
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
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