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Procès Verbal - PV des deliberations du 02 02 17 BON
Document publié le Jeudi 2 février 2017 par la commune de Génébrières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV des deliberations du 02 02 17 BON)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE GENEBRIÈRES
Conseil Municipal du 02 février 2017 - page 1
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Arrondissement de MONTAUBAN
CANTON DEMONCLAR-DE-QUERCY
Le Maire certifie avoir affiché le
compte rendu de cette séance à la
porte de la Mairie le 07 février 2017
et transmis au contrôle de légalité le
07 février 2017.
Nombre
de conseillers en exercice : 15
de présents : 11
de votants : 11
COMMUNE DE GENEBRIERES
PROCÈS VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 02 FEVRIER 2017.
L’an deux mille sept, le deux février à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Catherine DARRIGAN, Maire, avec pour ordre du jour :
N° 1) 7-7.5 - Finances Locales - Subventions - Dossiers de subvention pour le projet de chaufferie bois.
N° 2) 7-7.5 - Finances Locales - Décisions budgétaires - Dépenses d'investissement pour l'exercice 2017
N°3) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Remise de pénalités et de majorations
N°4) 7-7.5 - Finances Locales - Subventions - DETR 2017 - Aménagement de deux logements. N°5) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Appel à candidature - Etude prospective agricole 2035.
N°6) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Horaires garderie.
N° 7) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Plateforme PARTAJ
N° 8) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Lancement plateforme France Mobile
Questions diverses
Étaient présents tous les membres du Conseil Municipal
Sauf
Membre(s) excusé(s) : Jean-François CLAUSSE, Leïla MALGOUYRES, Jocelyne PAGA Membre(s) absent(s) : Mathieu PESSATO,
Les Conseillers excusés avaient délégué leur mandat respectivement à :
Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil, Mme Anne-Sophie SACHOT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a acceptées. COMMUNE DE GENEBRIÈRES
Conseil Municipal du 2 février 2017 - page 2
N° 1) 7-7.5 - Finances Locales - Subventions - Dossiers de subvention pour le projet de chaufferie bois.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les projets de créer :
l'isolation de la Salle des Fêtes,
construction d'un sas d'entrée,
chaufferie bois et infrastructures.
L’estimation globale de la construction de ces travaux s’élève à 304 846.00 € HT de travaux, auxquels il faut ajouter les honoraires de maîtrise d’œuvre s’élevant à 38 808.60 € HT, soit 343 654.60 € HT.
Madame le Maire indique que les finances communales ne pourront supporter à elles seules ce projet. Aussi Madame le Maire propose de solliciter une subvention au titre le plus élevé possible auprès de l' ADEME/Région (FEDER).
Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant pour la rénovation thermique de la salle des fêtes avec création d'un SAS d'entrée, d'une chaufferie bois collective et extension du réseau de chaleur urbain :
ETAT 109 096 € 30 %
CONSEIL DEPARTEMENTAL 34 365 € 10 %
ADEME 109 096 € 30 %
TEPCV (rénovation thermique) 14 471 € 4.211 %
AUTOFINANCEMENT 76626.60 € 25.789 %
TOTAL 343 654.60 € 100 %
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :
D’approuver le programme de travaux, son coût de 343 654.60 € HT et le plan de financement prévisionnel,
De solliciter auprès de l'ADEME une subvention au taux le plus élevé possible, D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.
Interventions et débats:
Voix pour : 11
Voix contre : 0 MM
Abstentions : 0 MM
N° 2) 7-7.5 - Finances Locales - Décisions budgétaires - Dépenses d'investissement pour l'exercice 2017
Madame le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :
« dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. COMMUNE DE GENEBRIÈRES
Conseil Municipal du 2 février 2017 - page 3
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à Madame le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2017.
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :
AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2017 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Chapitre BP 2016 25 %
21 : immobilisations corporelles 109 164 € 27 291 € 23 : immobilisations en cours 426 632 € 106 658 € TOTAL 535 796 € 133 949€
Répartis comme suit :
Chapitre Opération Article Investissement votés 23 Aménagement Mairie - travaux 2313 106 658 €
TOTAL chapitre 27 291 €
21 Immobilisations corporelles
TOTAL chapitre 21 133 949 €
Interventions et débats:
Voix pour : 11
Voix contre : 0 MM
Abstentions : 0 MM
N°3) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Remise de pénalités et de majorations
Madame le Maire indique qu’elle a reçu le 12 janvier dernier, un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques lui indiquant que deux de nos administrés avaient demandé à ses services la remise gracieuse d’une pénalité de 24 €uros pour l'un et de 142.89 € pour l'autre, dont ils ont fait l’objet, suite au retard de paiement de leur Taxe Locale d’Équipement (TLE). L’avis émis par les services de la DGFIP quant à ces demandes de remise gracieuse est favorable.
Compte tenu de l’avis favorable de la DGFIP, Mme le Maire propose de prendre une position identique sur ce dossier.
Interventions et débats:
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : COMMUNE DE GENEBRIÈRES
Conseil Municipal du 2 février 2017 - page 4
Décide de donner un avis favorable à la demande de remise gracieuse de cette pénalité de 24 €uros en faveur du dossier n° PC 066 08 R0002 ainsi que celle de 142.89 €uros en faveur du dossier n° PC 066 07 R0004.
Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ces dossiers.
Voix pour : 11
Voix contre : 0 MM
Abstentions : 0 MM
N°4) 7-7.5 - Finances Locales - Subventions - DETR 2017 - Aménagement de deux logements.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réhabiliter deux logements dans l’ancienne Mairie, bâtiment communal situé en plein cœur du village.
L’estimation globale de la construction de ces deux logements s’élève à 82 407.86 € HT de travaux (honoraires de maîtrise d’œuvre inclus) soit 90 094. 45 € TTC.
Madame le Maire indique que les finances communales ne pourront supporter à elles seules ce projet. Aussi Madame le Maire propose de solliciter une subvention auprès de l’Etat (au titre de la DETR 2017).
Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :
ETAT (D.E.T.R. 2017 sollicitée) 8 240 € 10% REGION
- Au titre du F.R.I.
(Fonds régional d’intervention)
6 593 € 8 %
CONSEIL DEPARTEMENTAL 32 523 € 39.46 % PETR du Pays Midi-Quercy - TEPCV 12 609 € 15.30 % AUTOFINANCEMENT 22 442.86 € 27,24 % TOTAL 82 407, 86 € 100%
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :
D’approuver le programme de travaux, son coût de 82 407, 86 € HT soit 90 094.45 € TTC et le plan de financement prévisionnel,
De solliciter auprès de l’Etat (au titre de la DETR 2017) une subvention à 10 %, D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.
Interventions et débats:
Voix pour : 11
Voix contre : 0 MM
Abstentions : 0 MM
N°5) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Appel à candidature - Etude prospective agricole 2035. COMMUNE DE GENEBRIÈRES
Conseil Municipal du 2 février 2017 - page 5
Mme le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier reçu le lundi 16 janvier dernier de la Communauté de Communes Quercy Vert - Aveyron concernant une étude prospective agricole en collaboration avec la DDT et la DRAAF Occitanie.
Elle souhaiterait qu'un élu participe à ses divers ateliers.
Interventions et débats:
Pour l’instant, les conseillers doivent réfléchir pour éventuellement participer aux ateliers.
Voix pour : 11
Voix contre : 0 MM
Abstentions : 0 MM
N°6) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Horaires garderie.
Madame le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du décompte de l’indemnité de conseil transmis par M. SOUBRIÉ Jean-Christophe et précise que ce décompte est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel en cours, calculé à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années, à savoir :
• Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 ‰
• Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 ‰
• Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 ‰
• Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 ‰
• Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 ‰
• Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 ‰
• Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 ‰
• Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 ‰
Interventions et débats:
Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE:
• d'attribuer à Monsieur SOUBRIÉ Jean-Christophe, Receveur, le taux maximum de l'indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, soit une indemnité de 383.36 € net au titre de l’exercice 2017.
Voix pour : 11
Voix contre : 0 MM
Abstentions : 0 MM
N°6) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Horaires garderie.
Suite à de nombreux abus de parents concernant l’heure de fin de garderie, le Conseil Municipal a décidé de mettre la garderie payante à partir de 18h30.
Toute heure commencée sera facturé 25€ par enfant.
Interventions et débats: COMMUNE DE GENEBRIÈRES
Conseil Municipal du 2 février 2017 - page 6
Voix pour : 11
Voix contre : 0 MM
Abstentions : 0 MM
N° 7) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Plateforme PARTAJ
Madame le Maire indique qu'une nouvelle plateforme basée sur le même principe que REZO POUCE est mis en place mais à l'utilisation des structures publiques, associations, clubs sportifs, etc …
Elle propose de diffuser l'information aux personnes susceptibles d'être intéressées.
Interventions et débats:
Le Conseil Municipal enverra le courrier reçu à toutes les associations afin de les prévenir sur cette nouvelle plateforme.
Voix pour : 11
Voix contre : 0 MM
Abstentions : 0 MM
N° 8) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Lancement plateforme France Mobile
Madame le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux l'envoi par mail fait en date du 24 janvier concernant le lancement de la plateforme France Mobile.
Elle propose d'identifier les problèmes de couvertures mobiles afin de les signaler sur cette plateforme réservée aux élus locaux afin que les divers opérateurs puissent identifier les zones prioritaires et de répondre progressivement au manquement de couverture mobile.
Aussi, elle propose de nommer 6 Conseillers Municipaux pour soulever les problèmes de couverture mobile sur la Commune.
Commission : Laurent Clérin, Pascal Escalette, Marion Rigaud, Séverine Jacques, Anne-Sophie Sachot, Jean-Marie Moreira
Interventions et débats:
Le Conseil Municipal a décidé d’envoyer un courrier à tous les habitants de la commune afin qu’ils nous fassent part de leur difficulté à avoir du réseau mobile et internet de la commune. Réponse pour le 24 Février. Réunion le 27 Février prochain.
Voix pour : 11
Voix contre : 0 MM
Abstentions : 0 MM
Questions diverses : COMMUNE DE GENEBRIÈRES
Conseil Municipal du 2 février 2017 - page 7
N° 1) 7-7.5 - Finances Locales - Subventions - Dossiers de subvention pour le projet de chaufferie bois.
N° 2) 7-7.5 - Finances Locales - Décisions budgétaires - Dépenses d'investissement pour l'exercice 2017
N°3) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Remise de pénalités et de majorations
N°4) 7-7.5 - Finances Locales - Subventions - DETR 2017 - Aménagement de deux logements. N°5) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Appel à candidature - Etude prospective agricole 2035.
N°6) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Horaires garderie.
N° 7) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Plateforme PARTAJ
N° 8) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Lancement plateforme France Mobile
Questions diverses
Liste d’émargement des membres du Conseil Municipal - réunion du 2 février 2017
Nom – Prénom Signature
Mme Catherine DARRIGAN
Mme Marion RIGAUD
M. Pascal ESCALETTE
Mme Nadine PIDOFF
M. Laurent CLERIN
M. Matthieu PESSATO
Mme Séverine JACQUES
M. Maxime LOUPIAS
M. Jean-Marie MOREIRA
M. Pierre DESQUINES
Mme Caroline CRESTIAN
Mme Anne-Sophie SACHOT
Mme Leila MALGOUYRES COMMUNE DE GENEBRIÈRES
Conseil Municipal du 2 février 2017 - page 8
M. Jean-François CLAUSSE.
Mme Jocelyne PAGA