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Procès Verbal - PV des deliberations du 14 09 17
Document publié le Jeudi 14 septembre 2017 par la commune de Génébrières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV des deliberations du 14 09 17)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE GENEBRIÈRES
Conseil Municipal du 14 septembre 2017 - page 1
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Arrondissement de MONTAUBAN
CANTON DE MONCLAR-DE-QUERCY
Le Maire certifie avoir affiché le
compte rendu de cette séance à la
porte de la Mairie le 18 septembre
2017 et 18 septembre 2017.
Nombre
de conseillers en exercice : 15
de présents : 12
de votants : 12
COMMUNE DE GENEBRIERES
PROCÈS VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
du 14 SEPTEMBRE 2017
L’an deux mille dix-sept, le quatorze septembre à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Catherine DARRIGAN, Maire, avec pour ordre du jour :
N° 1) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Tarification pour le dépositoire au cimetière de Courondes.
N° 2) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Révision des loyers
N° 3) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Mise en conformité protection contre la foudre de l'église.
N° 4) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Défibrillateurs.
N° 5) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - RIFSEEP
N° 6) 4-1.1 - 2.1 Fonction publique - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T - création de poste - Création d'un emploi permanent.
N° 7) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Annulation de la délibération 20161208D52.
N° 8) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Servitude de passage - M. FABRE.
N°9) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - RPQS 2016.
N°10) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Point école : effectif et rythme scolaire.
N° 11) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Fixation des loyers pour les nouveaux logements communaux.
N° 12) 7-5.1 - Finances locales - Subvention - Subventions demandées - Demande de subvention LEADER pour la salle d'exposition en rez de jardin de la Mairie.
Questions diverses.
. COMMUNE DE GENEBRIÈRES
Conseil Municipal du 14 septembre 2017 - page 2
Étaient présents tous les membres du Conseil Municipal
Sauf
Membre(s) excusé(s) : Séverine JACQUES
Membre(s) absent(s) : Matthieu PESSATO, Jocelyne PAGA,
Les Conseillers excusés avaient délégué leur mandat respectivement à :
Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil, Mme RIGAUD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a acceptées.
N° 1) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Tarification pour le caveau provisoire au cimetière de Courondes.
Madame le Maire informe aux membres du Conseil Municipal, la délibération prise en date du 21 mai 2013 enregistré sous le n°20130521D05, qu'il a été omis de tarifer le dépôt d'un cercueil en dépositoire communal.
Elle propose aux Conseillers Municipaux de bien vouloir fixer le prix d'occupation du caveau provisoire (dépositoire) à :
Pour les personnes extérieures : 100 € pour 3 mois à la commune et 100€ par mois supplémentaire
Pour les administrés de la commune : 0 € pour les trois premier mois et 50 € par mois supplémentaire commencé
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
• d'approuver la proposition de Mme le Maire,
• d'autoriser Mme le Maire à signer tous les documents se afférent à ce dossier.
Le Conseil Municipal stipule que le dépôt dans un caveau provisoire (dépositoire) ne peut excéder 6 mois.
De plus l’achat de concession est réservé aux habitants de la commune.
Interventions et débats:
Voix pour : 11
Voix contre : 0 MM
Abstentions : 1 MM
N° 2) 9-9.1 Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Révision des loyers - 2017.
Madame le maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le montant des loyers appliqués par la commune au 1er juillet 2017. Elle rappelle également que ces montants peuvent être révisés tous les ans au 1er juillet selon l’indice de référence du 4ème trimestre de l’année précédente.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
D’augmenter les loyers à compter du 1er octobre 2017 en fonction de l’indice de
référence du 2ème trimestre 2016, à savoir :
Logement T3 au Bourg (actuellement occupé par Mlle BERGOIN) : 264,52 € COMMUNE DE GENEBRIÈRES
Conseil Municipal du 14 septembre 2017 - page 3
Logement T4 au Bourg (actuellement occupé par M. LANCINI) : 478,49 €
Logement T3 à Courondes (actuellement occupé par M. LOUPIAS) : 393,84 € Local des Infirmières : 133,37 €
Logement T4 à Courondes (actuellement vacant) : 484,99 €
Interventions et débats:
Voix pour : 12 A l’unanimité
Voix contre : 0 MM
Abstentions : 0 MM
N° 3) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Mise en conformité protection contre la foudre de l'église.
Madame le Maire présente au Conseil deux devis de mise en conformité de l’installation protection contre la foudre de l’église de Genebrières de la Société FAUCHE MAINTENANCE, d’un montant de 3 417,49 € HT soit 4 100,99 € TTC et celui de l'entreprise MPE, d'un montant de 3 480 € HT soit 4176 € TTC
Après discussion, le Conseil Municipal accepte le devis présenté par la société Fauché et autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Interventions et débats:
Voix pour : 12 A l’unanimité
Voix contre : 0 MM
Abstentions : 0 MM
N° 4) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Défibrillateurs.
.
Mme le Maire expose que le défibrillateur automatisé externe est un appareil portable, fonctionnant sur batterie, destiné à enregistrer le rythme cardiaque et à envoyer des pulsions électriques si nécessaire.
Il existe en version automatique et semi-automatique.
Automatique : il déclenche un choc électrique si l’état de la victime le nécessite. Semi-automatique : la personne portant secours envoie le choc électrique à la lecture du rythme cardiaque.
Sachant qu’une victime d’un arrêt cardio-respiratoire voit ses chances de survie diminuer de 10% par minute, un défibrillateur peut sauver des vies sous réserve de savoir l’accompagner d’un massage cardiaque dans l’attente des secours.
Par le décret 2007-705 du 4 mai 2007, l’utilisation des défibrillateurs auparavant réservée aux secouristes et aux personnels médicaux est étendue à toute personne.
Après renseignements pris sur les tarifs et les obligations réglementaires, Le Conseil Municipal décide de ne pas acheter de défibrillateur.
Interventions et débats:
Voix pour : 12 A l’unanimité
Voix contre : 0 MM
Abstentions : 0 MM COMMUNE DE GENEBRIÈRES
Conseil Municipal du 14 septembre 2017 - page 4
N° 5) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - RIFSEEP
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application ;
VU l’avis du Comité Technique en date du …………… relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Considérant qu’il convient de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l’organe délibérant de la collectivité.
DECIDENT
D’adopter le régime indemnitaire suivant :
ARTICLE 1 :
Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 15 octobre 2017 inclus. La délibération en date du 29 novembre 2012 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité est abrogée.
ARTICLE 2 :
A compter du 16 octobre 2017, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :
• des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
• des agents contractuels (CDD ou CDI avec une ancienneté de plus d'un an sur un poste permanent).
Des cadres d’emplois suivants : rédacteurs, adjoints administratifs, ATSEM, adjoints techniques.
ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes, les montants maximum annuels, les critères de modulation à l’intérieur des groupes, les cas de réexamen et les modalités de versement.
3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions :
Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :
- Catégorie B : 1 groupe COMMUNE DE GENEBRIÈRES
Conseil Municipal du 14 septembre 2017 - page 5
- Catégorie C : 3 groupes
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;
3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés :
Pour la catégorie B
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Rédacteurs
Groupe 1
Ex : Direction d’une structure, responsable de un ou plusieurs
services, secrétariat de mairie, fonctions administratives
complexes
480 €
Pour la catégorie C
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Adjoints administratifs
Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil 460 €
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Adjoints techniques
Groupe 1 Ex : Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, … 480 €
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
ATSEM
Groupe 1 Ex : Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, … 480 €
3.3 Détermination des critères de modulation de l’IFSE :
- relatifs aux fonctions :
- responsabilités, connaissances, technicité, maîtrise d'un logiciel et de la dématérialisation, initiative et autonomie, polyvalence COMMUNE DE GENEBRIÈRES
Conseil Municipal du 14 septembre 2017 - page 6
- relatifs à l’expérience professionnelle :
- travail en autonomie, relations avec les partenaires extérieurs, relations avec les élus, participations à des formations.
3.4 Modalités de réexamen :
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade : - diversification des compétences nécessaires ;
- spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;
- élargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ;
- mobilité ;
- consolidation des connaissances pratiques.
Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction :
- approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
- approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ;
- gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis, exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.
3.5 Modalités de versement
L’IFSE est versée annuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.
ARTICLE 4 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière servir de l’agent.
4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle :
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.
Plus généralement, seront appréciés :
- la valeur professionnelle de l’agent ;
- l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
- le sens du service public,
- la capacité à travailler en équipe,
- la contribution au collectif de travail,
- la qualité du travail,
- la connaissance de son domaine d’intervention,
- la capacité à s’adapter aux exigences du poste,
- la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes,
- l’implication dans les projets du service
- la participation active à la réalisation des missions rattachées à l’environnement professionnel.
L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue:
- sur propositions du chef de service qui pourra émettre un avis sur le pourcentage du CIA versé à l’agent. COMMUNE DE GENEBRIÈRES
Conseil Municipal du 14 septembre 2017 - page 7
4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés :
Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes : - 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B
- 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
Pour la catégorie B
Groupes de fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Rédacteurs
Groupe 1 Secrétariat de mairie - fonctions administratives complexes 53 €
Pour la catégorie C
4
.
3
M
o
d
a
l
i
t
é
s
d
e
v
e
r
4.3 Modalités de versement
Le CIA est versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.
ARTICLE 5 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES
Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.
ARTICLE 6 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES
En l’absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s’inspirer des dispositions applicables à la FPE (bien qu’elles ne s’imposent pas). Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Adjoints administratifs
Groupe 2 Agent d’exécution - agent d’accueil 51 €
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Adjoints techniques
Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, … 53 €
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
ATSEM
Groupe 2 ATSEM 53 € COMMUNE DE GENEBRIÈRES
Conseil Municipal du 14 septembre 2017 - page 8
Motifs de l’absence Conséquences sur le RIFSSEP IFSE CIA
Congé annuel Maintien Maintien
Congé de maladie ordinaire Ecrêté à partir de 15 jours d'arrêt puis 1/30ème Non maintenu
Accident de travail / Maladie
professionnelle Maintien Maintien
Mi-temps thérapeutique Maintien Maintien
Congé de maternité, paternité et
adoption Maintien Maintien
Le Conseil Municipal a voté pour déterminer le nombre de jours d’absence au de la desquels la prime est écrêtée.
30 JOURS : 1
25 JOURS : 3
15 JOURS : 6
ABSTENTION : 2
Il est donc décidé de le fixer à 15 jours d’arrêt.
ARTICLE 7 : APPLICATION
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 16 octobre 2017.
L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :
ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
AUTORISENT le Maire (ou le Président) à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
DISENT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire (préciser si toutes les délibérations sont concernées) ;
DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :
ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
AUTORISENT le Maire (ou le Président) à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; COMMUNE DE GENEBRIÈRES
Conseil Municipal du 14 septembre 2017 - page 9
DISENT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire (préciser si toutes les délibérations sont concernées) ;
DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Interventions et débats :
Voix pour : 12 À l’unanimité
Voix contre : 0 MM
Abstentions : 0 MM
N° 6) 4-1.1 - 2.1 Fonction publique - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T - création de poste - Création d'un emploi permanent.
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps non complet ;
Mme le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 01 octobre 2017 :
Nombre
d’emplois
Grade Nature des fonctions
Niveau de recrutement
Temps de travail
Hebdomadaire
1
Rédacteur principal
territorial de 1er classe
Fonctions administratives
complexes
Secrétariat de Mairie
33 h
Les membres du Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité
ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
CHARGENT Mme le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;
DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de agent(s) nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Interventions et débats :
Voix pour : 12
Voix contre : 0 MM
Abstentions : 0 MM COMMUNE DE GENEBRIÈRES
Conseil Municipal du 14 septembre 2017 - page 10
N° 7) Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Annulation de la délibération 20161208D52.
Mme le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que la délibération n° 20121208D52 n'est pas valable et qu'il faut donc l'annuler.
Cette délibération est remplacée par le RIFSEEP.
Interventions et débats :
Voix pour : 12
Voix contre : 0 MM
Abstentions : 0 MM
N°8) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Servitude de passage - M. FABRE.
Suite à la délibération n° 20170106D39, il a été omis de mentionner que les frais d'acte pour moitié à la charge de M. FABRE André et l'autre moitié à la charge de la commune.
Mme le Maire fait part de ses différents échanges avec le notaire de MONCLAR-DE-QUERCY concernant la servitude de passage de M. FABRE.
Elle rappelle que l'entretien est à la charge de M. FABRE André ou au futur acquéreur.
Le chemin fait environ 135 m².
Mme le Maire fixe donc un nouveau rendez-vous le mardi 26 septembre prochain à 17h00 afin de signer l'acte.
Interventions et débats :
Voix pour : 12 Délibération à l’unanimité
Voix contre : 0 MM
Abstentions : 0 MM
N°9) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - RPQS 2016.
En attente de validation de la DDT.
REPORTEE AU 05 OCTOBRE 2017.
Interventions et débats :
Voix pour :
Voix contre : 0 MM
Abstentions : 0 MM
N°10) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Point école : effectif et rythme scolaire.
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil le Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques qui a été publié le 28 juin au Journal Officiel. COMMUNE DE GENEBRIÈRES
Conseil Municipal du 14 septembre 2017 - page 11
Cette parution étant tardive, le conseil d’école avait décidé de ne pas se prononcer pour la rentrée 2017/2018.
Elle propose de faire une consultation auprès des parents pour connaître leurs avis avant de prendre une décision pour la rentrée 2018/2019.
Mme le Maire informe les Conseillers des effectifs de l'école pour cette rentrée :
4 TPS
6 PS
5 MS
11 GS
7 CP
4 CE1
10 CE2
5 en CM1
8 en CM2
• soit un total de 60 élèves.
Interventions et débats :
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil, autorise Mme le Maire à lancer l'enquête auprès des parents et éventuellement les futurs parents d'élèves par courrier.
Voix pour : 12 Délibération à l’unanimité
Voix contre : 0 MM
Abstentions : 0 MM
N° 11) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Fixation des loyers pour les nouveaux logements communaux.
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que les nouveaux logements communaux situés au 292, VC 1 de Genebrières - lieu-dit le Bourg vont bientôt être livrés.
Afin de pouvoir louer ces logements, Mme le Maire demande que soit défini le montant des loyers qui sera appliqué. Elle précise également que ce loyer est net de charges locatives puisque les futurs locataires s’en acquitteront directement (OM).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
• de fixer, le loyer mensuel du 1er logement à la somme de 300 € (Trois cent euros). Ce loyer sera réglé au 1er de chaque mois au Trésor Public.
• de fixer, le loyer mensuel du 2ème logement à la somme de 320 € (Trois cent vingt euros). Ce loyer sera réglé au 1er de chaque mois au Trésor Public.
• que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE,
• d’autoriser Mme le Maire à signer les baux de location pour ces logements ci-dessus désignés.
Interventions et débats :
Voix pour : 12 Délibération à l’unanimité
Voix contre : 0 MM
Abstentions : 0 MM
N° 12) 7-5.1 - Finances locales - Subvention - Subventions demandées - Demande de subvention LEADER pour la salle d'exposition en rez de jardin de la Mairie.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de créer une salle d'exposition COMMUNE DE GENEBRIÈRES
Conseil Municipal du 14 septembre 2017 - page 12
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter, pour ce dossier, une aide financière auprès de l’Europe dans le cadre du programme LEADER au taux le plus élevé (40 %).
Le plan de financement s’établit de la manière suivante :
LEADER 43 604€ 40 %
CONSEIL DEPARTEMENTAL 37 310 € 34.22 %
AUTOFINANCEMENT 28 096 € 25.78 %
TOTAL 109 010 € 100%
SDE - Eclairage public 3 600 € 40 %
AUTOFINANCEMENT 5 400 € 60 %
TOTAL 9000 € 100 %
Soit 118 018 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, unanimement, ACCEPTE de solliciter une aide financière auprès de l’Europe dans le cadre du programme LEADER à hauteur de 40 %, DONNE POUVOIR au Maire, ou au Maire Adjoint Délégué, de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes.
Interventions et débats:
Voix pour : 12 Délibération à l’unanimité
Voix contre : 0 MM
Abstentions : 0 MM
Questions diverses :
Site internet de la mairie est mis en ligne et il fonctionne.
N° 1) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Tarification pour le dépositoire au cimetière de Courondes.
N° 2) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Révision des loyers
N° 3) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Mise en conformité protection contre la foudre de l'église.
N° 4) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Défibrillateurs.
N° 5) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - RIFSEEP
N° 6) 4-1.1 - 2.1 Fonction publique - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T - création de poste - Création d'un emploi permanent.
N° 7) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Annulation de la délibération 20161208D52.
N° 8) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Servitude de passage - M. FABRE.
N°9) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - RPQS 2016.
N°10) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Point école : effectif et rythme scolaire.
N° 11) 9-9.1 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Fixation des loyers pour les nouveaux logements communaux. COMMUNE DE GENEBRIÈRES
Conseil Municipal du 14 septembre 2017 - page 13
N° 12) 7-5.1 - Finances locales - Subvention - Subventions demandées - Demande de subvention LEADER pour la salle d'exposition en rez de jardin de la Mairie.
Questions diverses.