Conseil Municipal - cm 22juillet

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Procès Verbal - proces verbal CM

Conseil Municipal - cm 22juillet Document publié le Mardi 22 juillet 2014 par la commune de Combourg. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 22juillet)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,

VILLE DE COMBOURG

(Ille et Vilaine)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour l'an deux mille quatorze, où est écrit ce qui suit : Séance publique du

22 Juillet 2014, à 20 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de Conseillers présents : 21

Quorum : 15

Date de convocation et d'affichage : 16 Juillet 2014

Date d'affichage du compte-rendu : 25 Juillet 2014

********************

Etaient présents : M. Joël LE BESCO, Maire, Mme Yolande GIROUX, M. Bertrand HIGNARD, Mme Marie-Renée GINGAT, M. Jean-Luc LEGRAND, Mme Odile DELAHAIS, M. Jean DENOUAL, M. Alain COCHARD, Adjoints, M. Henri NOËL, M. André BADIGNON, M. Michel LEBRET, Mme Joëlle COLLIN, M. Yannick LEMENANT, Mme Annie CHAMPAGNAY, Mme Nadine BAUDOIN, M. Jean-Pascal DESBOIS, Mme Fabienne POREE, Mme Maryline LEFOUL, Mme Michèle BEAUDOUIN-QUERU, M. Eric FEVRIER, M. David BERNARD

Absents excusés : Mme Marylène QUEVERT, M. Christophe CORVAISIER, Mme Monique DAUCE, Mme Isabelle MOREL, Mme Rozenn CORNU-HUBERT Absents non excusés : M. François LARCHER, M. Jean-Marie CHAPRON, Mme Magali TREMORIN

Pouvoirs : Mme QUEVERT à Mme DELAHAIS ; M. CORVAISIER à Mme GIROUX ; Mme DAUCE à M. COCHARD ; Mme MOREL à M. LEGRAND ; Mme CORNU- HUBERT à M. FEVRIER

********************

Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire

Secrétaire de séance : Mme Fabienne POREE , Conseillère Municipale

Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l'ordre du jour.

Rappel de l'Ordre du jour :

14-96) Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

14-97) SAGE des Bassins Côtiers de Dol de Bretagne – Désignation d’un représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein de la Commission Locale de l’Eau 14-98) Adhésion à un groupement de commandes d’énergie Gaz proposé par le SDE 35 14-99) Rénovation des toitures de l’Eglise – Mission de maîtrise d’œuvre 14-100) Tarifs cantine – Rentrée scolaire 2014-2015

14-101) Décision modificative n° 2 du budget principal

14-102) Mission de maîtrise d’œuvre – Dimensionnement d’un poste de refoulement rue de la Butte

14-103) Mission de maîtrise d’œuvre – Restructuration du poste et de la canalisation de refoulement d’eaux usées de la Croix Briand

14-104) Renouvellement de l’autorisation de rejet de la station d’épuration – Demande de subvention à l’Agence de l’Eau

14-105) Gestion et tarifs de l’accueil de loisirs de Combourg

14-106) Garderies scolaires – Mise en place de nouveaux horaires

14-107) Recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière – Répartition 2013 – Liste principale

14-108) Programme voirie 2014 – Attribution du marché de travaux et affermissement des tranches conditionnelles

14-109) Acquisition par la Commune d’une portion de chemin privé cadastré section A n° 1255, situé au lieu-dit « Les Chalonges »

14-110) Compte-rendu des marchés signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA – Article L 2122-22 (4e alinéa) et L 2122-23 du CGCT 14-111) Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (15e alinéa) et L 2122-23 du CGCT 14-112) Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter les Pouvoirs Publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

__________________________

14-96) ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Madame Fabienne POREE, sur proposition du Maire, est élue à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ensuite, le procès-verbal de la dernière réunion, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal sous la forme d’un compte-rendu, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le procès-verbal du 4 Juin 2014 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

14-97) SAGE DES BASSINS COTIERS DE DOL DE BRETAGNE – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU (CLE)

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, par courrier en date du 18 Juin 2014, le Président du Syndicat des Bassins Côtiers de Dol de Bretagne a informé le Commune que, suite aux élections municipales, la composition de la CLE (Commission Locale de l’Eau) du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux), et notamment celle du collège des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, devait être redéfinie.

Aussi, un appel à candidature est lancé auprès des communes pour que chaque conseil municipal puisse désigner le représentant qui sera chargé de participer aux débats et de voter lors des étapes décisionnelles suivies par la Commission Locale de l’Eau. Le représentant de la CLE n’est pas impérativement le Maire mais peut être un adjoint ou un conseiller municipal en charge des dossiers en rapport avec l’aménagement du territoire, l’environnement et l’eau dans ses aspects qualitatifs et quantitatifs.

La candidature du représentant communal sera ensuite transmise à l’Association des Maires d’Ille et Vilaine qui statuera sur la composition du collège des collectivités territoriales et des établissements publics locaux et retiendra un nombre limité de représentants communaux titulaires dans la CLE.

Monsieur LE BESCO propose de procéder à la désignation du représentant communal au sein de la CLE du SAGE des Bassins Côtiers de la Région de Dol de Bretagne.

Monsieur LE BESCO propose de désigner Madame Marie-Renée GINGAT, Adjointe chargée de l’environnement et des services de l’eau et de l’assainissement.

Aucun autre élu ne fait acte de candidature.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DESIGNE Madame Marie-Renée GINGAT, Adjointe, en qualité de représentante du Conseil Municipal à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Bassins Côtiers de la Région de Dol de Bretagne. 14-98) ADHÉSION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES D’ENERGIES GAZ PROPOSE PAR LE SDE 35

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que les contrats de fourniture de gaz en tarifs réglementés vont être supprimés au 1er janvier 2015 pour les sites affichant une consommation supérieure à 200 MWh par an et au 1er janvier 2016 pour les sites ayant une consommation comprise entre 30 et 200 MWh par an.

Les consommations relevées montrent que l’ensemble des bâtiments de la Commune de Combourg raccordés au gaz sont concernés par cette nouvelle disposition (à l’exception de la cuisine de l’espace Malouas).

Il convient donc de lancer avant la fin de l’année un marché de mise en concurrence de fournisseurs de gaz pour le bâtiment dépassant les 200 MWh (Ecole élémentaire) et avant le 31/12/2015 pour le reste des sites raccordés.

Le Syndicat Départemental d’Energie d’Ille et Vilaine a décidé, dans un souci de simplification de mise en concurrence pour les collectivités mais également dans un objectif d’effet de masse, de s’associer au SDE22 pour constituer un groupement d’achat de fourniture de gaz et de proposer aux communes qui le souhaitent de rejoindre ce groupement.

Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22) a été désigné comme coordonnateur du groupement et sera chargé de la passation des marchés d’achat d’énergies. L’interface entre les collectivités d’Ille et Vilaine et le SDE 22 sera assurée par le SDE 35. La Commission d’Appel d’Offres sera celle du SDE22. Les Communes d’Ille-et-Vilaine seront représentées au niveau d’un Comité de suivi des groupements d’achat d’énergies par 3 membres désignés par l’AMF 35.

Le futur marché, qui prendra effet au 1er janvier 2015 pour une durée de 2 ans, sera exécuté par la commune.

Le groupement de commande initié par le SDE22 ne lancera pas de nouveaux marchés en 2015. Aussi, vu l’obligation qui s’impose au 01/01/2016 (consommation entre 30 et 200 MWh/an), il est suggéré d’intégrer les contrats concernés dès le 01/01/2015 car, à défaut, il appartiendra à la Commune, pour ces contrats, d’organiser une consultation spécifique.

Actuellement la commune dispose de 2 types de contrats :

 Tarifs réglementés (GDF) arrivant à échéance le 30/10/2014 : Le CCAS, l’école élémentaire, la cuisine de l’Espace Malouas, le stade municipal.

 Contrat de marché (Combustible de l’Ouest) arrivant à échéance le 30/09/2015 : Ribambelle, la Mairie, l’école maternelle, la cantine du Linon et la médiathèque. Le contrat régulé avec GDF sera tacitement reconduit jusqu’au 31/12/2014, conformément à la loi d’énergie, puis intégré au futur marché du SDE au 1er janvier 2015.

Le contrat de marché avec les Combustibles de l’Ouest courra jusqu’à sa date d’échéance et sera automatiquement repris dans le futur marché du SDE au 1er octobre 2015.

La ville de Combourg propose d’intégrer l’ensemble de ces contrats de fourniture de gaz au groupement d’achat d’énergie suivant le tableau de recensement des sites joint à la présente délibération avec une clause particulière concernant les écoles maternelle et élémentaire :

 Ces 2 sites pourront faire l’objet d’un retrait du marché de groupement d’achat courant 2nd semestre 2015 sans préavis ni indemnités compte tenu des possibilités de raccordement sur un réseau de chauffage communautaire alimenté par une chaufferie biomasse. Le branchement gaz de l’école élémentaire sera en partie conservé pour l’alimentation de la cuisine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement d’achat d’énergies, en y incluant la clause particulière suivante concernant les écoles maternelle et élémentaire, à savoir :

 Ces 2 sites pourront faire l’objet d’un retrait du marché de

groupement d’achat courant 2nd semestre 2015 sans préavis ni indemnités compte tenu des possibilités de raccordement sur un réseau de chauffage communautaire alimenté par une chaufferie biomasse. Le branchement gaz de l’école élémentaire sera en partie conservé pour l’alimentation de la cuisine.

- D’AUTORISER l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’énergies.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement.

- D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords- cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de COMBOURG 14-99) RÉNOVATION DES TOITURES DE L’EGLISE – MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO

Monsieur LE BESCO rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 14.59 en date du 30 avril 2014, la Ville de Combourg a eu recours à une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la rénovation des toitures de l’Eglise Notre Dame, effectuée par le cabinet « ATELIER 44 » de Nantes et portant sur les étapes suivantes :

- Diagnostic de l’existant

- Elaboration du programme

- Détermination de l’enveloppe financière prévisionnelle

Le rapport de mission effectué par Monsieur Clément, du cabinet « Atelier 44 », dresse la liste de l’ensemble des travaux nécessaires à la réfection des toitures après diagnostic (couvertures, charpentes, arases des maçonneries) et présente un coût prévisionnel, secteur par secteur, de ces travaux. Le coût global est estimé à 745 000 € HT.

La présente consultation est lancée en procédure adaptée, conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics.

A cet effet, le pouvoir adjudicateur a envoyé l’avis d’appel public à la concurrence :  pour l’édition d'Ouest-France 35 le 2 mai 2014

 sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis le 2 mai 2014

19 entreprises ont retiré le dossier sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis. L’ouverture des plis a eu lieu le 2 mai 2014 à 14h00 en présence de Madame Yolande Giroux, adjointe au maire déléguée aux bâtiments.

12 offres ont été remises dans les délais. Aucune offre n'est arrivée hors délai.

Les critères de jugement de la consultation étaient :

 Prix des prestations : 60 %

 Valeur Technique : 40 %

La conformité des candidatures a été examinée, notamment au regard de la complétude du dossier : DC1, DC2, déclaration sur l’honneur, assurances, garanties techniques et financières.

Après vérification, toutes les candidatures sont déclarées recevables.

Le règlement de consultation prévoit que le pouvoir adjudicateur puisse engager une négociation avec au maximum les trois candidats les mieux placés au vu du classement ci-dessus.

Les cabinets TOUCHARD, POUGHEOL et YLEX ont donc été reçus pour entretien.A l'issue de ces entretiens, le cabinet POUGHEOL a remis une nouvelle offre avec un taux de 6.76%. Les cabinets TOUCHARD et YLEX n'ont pas fait évoluer leur taux.

Considérant les références respectives et la méthodologie de suivi des travaux des trois candidats admis à négocier, développées durant les entretiens, le pouvoir adjudicateur décide donc de retenir le cabinet d'architecture POUGHEOL à un taux de 6,76%.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

14-100) TARIFS CANTINE – RENTREE SCOLAIRE 2014-2015

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, comme chaque année, il est proposé au Conseil municipal de réviser les tarifs de la cantine pour la rentrée scolaire 2014-2015. Les tarifs appliqués pour l’année scolaire 2013-2014 étaient de :

Tarif Enfant 3,18 €

Tarif Enfant 4.11 € (mercredi scolaire)

Tarif Adulte 5.78 €

Madame GIROUX précise que le marché d’approvisionnement de denrées alimentaires pour le service de la restauration scolaire arrivant à terme le 31 juillet prochain, une consultation a été lancée le 19 juin pour une date de réception des offres au 15 juillet 2014.

Le prix de revient d’un repas (denrées alimentaires + personnel + frais de fonctionnement divers) a été établi à 6.05 €.

La commission finances qui s’est réunie le 18 juillet 2014 propose :

 D’instaurer un tarif de cantine pour les enfants provenant des communes extérieures

 d’appliquer une augmentation de 2% pour le tarif «Enfant » et de voter les tarifs de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2014- 2015 qui seront applicables à partir de la rentrée scolaire, de la façon suivante :

Combourg Communes Extérieures

Repas cantine 3.25 € 3.75 €

Repas cantine mercredi 4.20 € 4.20 €

Repas cantine adulte 6.05 € Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

 D’INSTAURER un tarif de cantine pour les enfants provenant des communes extérieures

 D’APPLIQUER une augmentation de 2% pour le tarif «Enfant » et de voter les tarifs de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2014- 2015, tels que présentés ci-dessus, qui seront applicables à partir de la rentrée scolaire de Septembre 2014.

14-101) DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prendre une décision modificative concernant le budget principal de la Ville.

Après avis de la commission finances, réunie le 18 juillet 2014, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’adopter le projet de Décision Modificative n° 2 comme présenté dans le tableau ci-après :

INVESTISSEMENT

DEPENSES

IMPUTATION DESIGNATION

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

020/01 Dépenses Imprévues 11 700 €

2184 / 414

Achat de tapis salle moquette Espace

Malouas 3 000 €

2188 / 414

Achat de poteaux de badminton +

Aspiro Brosseur Malouas 1 600 €

2188 / 211 Achat d’une Autolaveuse maternelle 3 000 €

2188/ 251 Adoucisseur d’eau Cytises 2 600 €

2135 / 212

Fourniture et application de sol coulé

(mur d’escalade) 1 500 €

TOTAL 11 700 € 11 700 €

TOTAL GENERAL 0 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE la décision modificative n° 2 du budget principal de la Ville, telle que présentée ci-dessus. 14-102) MISSION DE MAITRISE - DIMENSIONNEMENT D’UN POSTE DE REFOULEMENT- RUE DE LA BUTTE

Rapporteur : Madame Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT expose au Conseil Municipal que la commune de Combourg étudie actuellement, dans le cadre du réaménagement de la 4ème tranche du centre ville, la mise en conformité des réseaux d’assainissement de ce secteur.

Les études préliminaires effectuées en 2011 prévoient la construction d’un poste de relèvement dans le bas de la rue de la Butte.

A cet effet, il a été décidé de lancer une consultation sur l’étude de dimensionnement de ce poste.

La consultation a été lancée auprès de 7 bureaux d’étude le 6 mai 2014. 5 entreprises ont répondu à cette consultation.

Après analyse des offres, il a été décidé de retenir la Sté SARVICAD de Cesson Sévigné pour un montant HT de 2 570 €.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

14-103) MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE – RESTRUCTURAITON DU POSTE ET DE LA CANALISATION DE REFOULEMENT D’EAUX USÉES DE LA CROIX BRIAND

Rapporteur : Madame Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT expose au Conseil Municipal que, par délibération n° 14.77 en date du 30 avril 2014, le Conseil Municipal a été informé des dysfonctionnements chroniques du poste de refoulement de la Croix Briand et qu’il fallait s’adjoindre les compétences d’une assistance à maîtrise d’ouvrage afin de restructurer le poste de refoulement. La Sté SETUDE de St Malo a été retenue dans le cadre de cette consultation pour un montant de 3 960.00 € HT et a réalisé un état des lieux des équipements existants, analysé l’évolution des raccordements sur le poste et préparé les éléments de dimensionnement pour la mission de maîtrise d’œuvre.

Une consultation de maîtrise d’œuvre a donc été lancée le 23 mai 2014 sur le journal Ouest France 35 et sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis.

Ce marché comprend un lot unique et une tranche ferme estimée à 130 000 € HT (soit 156 000 € TTC) par le cabinet SETUDE dans une mission d’AMO

La date limité de réception des offres a été fixée au 19 juin 2014 à 12 heures.

Les critères de jugement des offres figurant au règlement de consultation étaient les suivants : - Prix des prestations (60 %)

- Valeur technique de l’offre (40 %)

10 plis dont 3 dématérialisés ont été reçus dans les délais.

Après analyse et négociation des offres avec les 3 premiers candidats, le cabinet retenu dans le cadre de cette maîtrise d’œuvre est le cabinet ECR ENVIRONNEMENT de la Chapelle des Fougeretz pour un montant de 3 900 € HT soit 4 680 € TTC, correspondant à un taux d’honoraires de 3 %.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

14-104) RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE REJET DE LA STATION D’EPURATION – DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU Rapporteur : Madame Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT rappelle au Conseil Municipal que l’arrêté préfectoral du 27 avril 2005 fixe les prescriptions particulières relatives à la station d’épuration communale de Combourg.

L’article 10 de cet arrêté indique que cette autorisation est accordée pour une durée de 10 ans et l’article 11 fait obligation d’en solliciter le renouvellement avant la fin octobre 2014.

Un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau est requis en application de l’article L 214.3 du code de l’environnement. Le document d’incidences devra en particulier justifier de la conformité aux dispositions réglementaires et de la compatibilité avec les dispositions et objectifs du SDAGE du bassin Loire-Bretagne et, le cas échéant, du SAGE approuvé.

A cet effet, une consultation de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur le renouvellement de l’autorisation de rejet de la station d’épuration a été lancée auprès de 8 cabinets d’étude spécialisés.

4 cabinets d’étude ont répondu dans les délais. Après analyse des offres, le cabinet retenu dans le cadre de cette consultation est :

La Sté SET ENVIRONNEMENT

26, ter rue de la Lande Gohin

35430 ST JOUAN DES GUERETS pour un montant HT de 3 910 €

Madame GINGAT propose au Conseil Municipal de demander une aide financière auprès de l’agence de l’Eau Loire-Bretagne afin de financer cette étude.

Entendu l’exposé de Madame GINGAT, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE de demander une aide financière auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne afin de financer l’étude précitée.

14-105) GESTION ET TARIFS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS DE COMBOURG Rapporteur : Madame Odile DELAHAIS, Adjointe

Madame DELAHAIS expose au Conseil Municipal que la ville de Combourg a confié, depuis plusieurs années, à l'UFCV la délégation de l'organisation et de l'animation de l’accueil de loisirs.

Les évolutions récentes sur la commune, et tout particulièrement la mise en place d'un service d'animation et le recrutement de sept agents, ont modifié sensiblement le contenu de ce partenariat qui arrive à son terme le 1er septembre 2014. La commission en charge de l’enfance du 3 juin dernier a exprimé le souhait de ne pas renouveler la convention avec l’UFCV et que ce service soit géré directement par les services municipaux.

La commission vie scolaire et la commission finances, qui se sont réunies respectivement le mercredi 16 juillet et le vendredi 18 juillet 2014, proposent

 De facturer aux familles une participation de 50 % du prix des entrées payantes lors des sorties organisées par l’ALSH, les autres 50 % seront pris en charge par la commune de Combourg.

 De voter les tarifs de l’accueil de loisirs pour l’année scolaire 2014-2015 de la façon suivante :

2013 2014

Moins de 749 € la journée 7,47 € 7,66 €

Moins de 749 € la demi-journée 5,00 € 5,13 €

Moins de 749 € le mercredi 6.13 €

De 750 à 949 € la journée 8,00 € 8,20 €

De 750 à 949 € la demi-journée 5,37 € 5,50 €

De 750 à 949 € le mercredi 6.70 €

De 950 à 1249 € la journée 9,07 € 9,30 €

De 950 à 1249 € la demi-journée 6,08 € 6,23 €

De 950 à 1249 € le mercredi 7.60 €

Plus de 1249 € la journée 9,49 € 9,73 €

Plus de 1249 € la demi-journée 6,36 € 6,52 €

Plus de 1249 € le mercredi 8 €

Tarif hors commune la journée 9,49 € 12 €

la demi-journée 6,36 € 8 €

le mercredi 9.50 €

En cas de retard des parents

(après 18h30) La demi-heure

15 €

Repas 4,11 € 4,20 € Les tarifs pour l’accueil de loisirs ayant été augmentés de 2% au 1er janvier 2014, le vote des tarifs concerne uniquement

 La mise en place de tarifs pour les mercredis

 La revalorisation des tarifs pour les hors commune

 La mise en place d’un tarif en cas de retard des parents

Madame DELAHAIS propose donc au Conseil Municipal :

- D'adopter les nouveaux tarifs de l'accueil de loisirs,

- D'approuver le projet de fonctionnement sous gestion municipale

Entendu l’exposé de Madame DELAHAIS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE ces nouveaux tarifs de l’accueil de loisirs, qui entreront en vigueur le 1er Septembre 2014

- APPROUVE le projet de fonctionnement, tel que présenté.

14-106) GARDERIES SCOLAIRES - MISE EN PLACE DE NOUVEAUX HORAIRES Rapporteur : Madame Odile DELAHAIS, Adjointe

Madame DELAHAIS expose au Conseil Municipal que, suite à la modification des horaires de classe à l’école primaire publique à la rentrée scolaire 2013/2014, occasionnée par la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, il convient d’ajuster les horaires des garderies scolaires (maternelle et élémentaire).

A la rentrée 2014/2015 les horaires des garderies scolaires (maternelle et élémentaire) seront donc les suivants :

Le matin

7h30 à 8h30

Le soir

16h30 à 19h00

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote. 14-107) RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE – REPARTITION 2013 – LISTE PRINCIPALE

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 13.55 du 18 décembre 2013, le programme concernant les opérations susceptibles d’être éligibles au titre de la répartition des recettes des amendes de police a été établi comme suit :

 Parc de stationnement :

Création d’un parking pour la gare : tranche 2 Secteur Sud

Total HT : 123 773.12 €

Total TTC : 148 032.65 €

 Signalisation des passages piétons aux abords de la gare

Total HT : 1 200.00 €

Total TTC : 1 432.20 €

 Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation : création d’aménagements piétonniers aux abords de la gare – Secteur SUD Total HT : 46 419.20 €

Total TTC : 55 517.36 €

 Pistes cyclables protégées le long des voies communales en et hors agglomération : création de pistes cyclables aux abords de la gare – Secteur SUD

Total HT : 21 260.00 €

Total TTC : 25 426.96 €

La demande de subvention correspondante a été effectuée auprès du Conseil Général.

Par note d’information du 24 mars 2014, le Ministre de l’Intérieur a fixé à 615 498 € la dotation 2013 relative aux recettes des amendes de police revenant aux communes de moins de 10 000 habitants du département d’Ille et Vilaine.

Au cours de la réunion du 27 mai 2014, la commission permanente du Conseil Général a arrêté la liste des communes bénéficiaires ainsi que le montant de l’attribution leur revenant.

La ville de Combourg a été retenue pour la réalisation des travaux suivants :

- Parcs de stationnement gare Sud 5 350 €

- Signalisation des passages piétons gare Sud 156 €

- Pistes cyclables protégées gare Sud 2 764 €

Soit un montant total de 8 270 € Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal d’accepter la somme proposée et de s’engager à faire exécuter les travaux prévus dans les plus brefs délais.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

14-108) PROGRAMME VOIRIE 2014 – ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX ET AFFERMISSEMENT DES TRANCHES CONDITIONNELLES

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL informe le Conseil Municipal que la commission Voirie, Infrastructure et Affaires Rurales, s’est réunie les 18 avril 2014 et 20 mai 2014 afin d’élaborer et de chiffrer le programme voirie 2014.

Le dossier d’appel d’offres a été élaboré en régie par les services techniques de la ville et à cet effet un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis et au journal Ouest-France le 30 mai 2014.

14 dossiers de consultation des entreprises (DCE) ont été retirés : tous par téléchargement sur la plateforme de dématérialisation.

Le registre de dépôt fait mention de la réception de 4 offres remises dans les délais pour cette consultation et aucune offre dématérialisée.

L’ouverture de ces plis a été réalisée en présence de Monsieur Joël LE BESCO, Maire et Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint à la Voirie, le mardi 24 juin 2014 à 14 heures et l’analyse a été réalisée en interne par le Technicien de la ville de Combourg.

Il est rappelé que ce marché comporte une tranche ferme et cinq tranches conditionnelles avec les montants estimatifs suivants :

 Tranche Ferme : 186 890 € TTC

 Tranche conditionnelle n°1 : Chemin des Rivières : 24 864 € TTC

 Tranche conditionnelle n°2 : Le Poirier : 8 836 € TTC

 Tranche conditionnelle n°3 : Route de Riniac – La Doupterie : 8 538 € TTC  Tranche conditionnelle n°4 : La Ville Guillaume : 3 168 € TTC

 Tranche conditionnelle n°5 : La Planche Saint Mahé : 2 832 € TTC

Pour rappel, l’enveloppe budgétaire inscrite au BP 2014 est de 200 000 € TTC.

Après l’analyse effectuée, et suivant l’avis du Comité d’Analyse des Procédures Adaptées (CAPA) du vendredi 27 juin 2014 à 9 heures, le pouvoir adjudicateur a décidé :

- De déclarer le marché fructueux- D’attribuer le marché à la SAS EVEN de Pleurtuit pour un montant de 165 585.54 € TTC pour la tranche ferme

Le marché se décomposait donc de la façon suivante :

 Tranche Ferme : 165 585.54 € TTC

 Tranche conditionnelle n°1 : Chemin des Rivières : 22 740.72 € TTC  Tranche conditionnelle n°2 : Le Poirier : 7 404.36 € TTC

 Tranche conditionnelle n°3 : Route de Riniac – La Doupterie : 7 388.40 € TTC  Tranche conditionnelle n°4 : La Ville Guillaume : 2 863.32 € TTC

 Tranche conditionnelle n°5 : La Planche Saint Mahé : 2 629.32 € TTC

Soit un total de tranches conditionnelles de 43 026.12 € TTC et un montant total de marché de 208 611.66 € TTC.

Le pouvoir adjudicateur a pris la décision d’affermir les tranches conditionnelles suivantes :

 Tranche conditionnelle n°1 : Chemin des Rivières : 22 740.72 € TTC  Tranche conditionnelle n°2 : Le Poirier : 7 404.36 € TTC

 Tranche conditionnelle n°5 : La Planche Saint Mahé : 2 629.32 € TTC

Soit un total de 32 774.40 € TTC de tranches conditionnelles et un montant total de marché retenu de 198 359.94 € TTC

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

14-109) ACQUISITION PAR LA COMMUNE D’UNE PORTION DE CHEMIN PRIVÉ CADASTRE SECTION A N° 1255 ET SITUE AU LIEU-DIT « LES CHALONGES » VENDEUR : Monsieur Marc ARTUR DE LA VILLARMOIS

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL

Monsieur DENOUAL informe le Conseil Municipal que la ville de Combourg est en possession d’un constat d’accord concernant un droit de passage sur un chemin privé, référencé section A n°1255, en très mauvais état.

Le constat d’accord mentionne l’engagement de Monsieur Marc ARTUR DE LA VILLARMOIS de céder une partie de son chemin cadastré section A n° 1255 pour une contenance d’environ 1920 m² depuis la route de Bonnemain (RD 80) jusqu’à la parcelle privée section A n° 1725.

Ce chemin dessert des particuliers habitant le lieu-dit « les Chalonges ».

En effet, plusieurs doléances ont été déposées à la mairie concernant ce chemin privé qui dessert le village des Chalonges. Ce chemin est emprunté par de nombreux véhicules et engins agricoles, il s’est dégradé au fil du temps et est devenu complètement impraticable.

La commission voirie, infrastructure et affaires rurales, réunie le 17 Juillet 2014, a émis un avis favorable à cette acquisition.

Monsieur DENOUAL propose donc au Conseil Municipal d’en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- D’ACQUERIR une portion de la parcelle référencée section A n° 1255 au prix de 0.30 € le m² (dispositions prises par le Conseil Municipal dans sa délibération n° 01-90 du 23 juillet 2001) pour une surface à déterminer, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur, à savoir la Commune.

- DE DESIGNER un cabinet de géomètre pour établir le plan de bornage - DE DESIGNER l’étude notariale Priol-Lacourt de Combourg pour établir l’acte de vente

- D’AUTORISER le Maire à signer tous documents et actes nécessaires à cette cession

14-110) COMPTE RENDU DES MARCHES SIGNES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION RELATIVE AUX MAPA – ARTICLE L 2122-22 (4e alinéa) et L 2122-23 du CGCT.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des marchés signés dans le tableau ci-après :

Tableau récapitulatif des marchés à procédure adaptée

Objet de la consultation Nom de l'entreprise Montant HT Montant TTC Date

Audit et paramétrage du

logiciel pour la mise en

place de l’ALSH dans

DOMINO web

ABELIUM COLLECTIVITES 630,00 € 756,00 € 13/06/2014

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

14-111) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – Article L 2122-22 (15e alinéa) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22, 15ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme... »

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir :

- Décision en date du 27 mai 2014 (DIA n° 14/23) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelle AD n° 65 d’une superficie totale de 242 m² et supportant une maison divisée en 2 appartements

- Décision en date du 27 mai 2014 (DIA n° 14/24) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles section AB n ° 247 et n° 249 d’une superficie totale de 474 m² et supportant un terrain à bâtir

- Décision en date du 27 mai 2014 (DIA n° 14/25) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles section D n° 53 et n° 56 d’une superficie de 22 199 m² et supportant un terrain à bâtir

- Décision en date du 4 juin 2014 (DIA n° 14/26) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles section AB n° 277, 271, 267 et 266 d’une superficie de 533 m² et supportant un terrain à bâtir

- Décision en date du 4 juin 2014 (DIA n° 14/27) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelle section AL n° 144 d’une superficie totale de 126 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 17 juin 2014 (DIA n° 14/28) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles section E n° 1365, 1364, 1358 d’une superficie totale de 755 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 17 juin 2014 (DIA n° 14/29) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles section E n° 1365, 1364 et 1359 d’une superficie totale de 778 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 20 juin 2014 (DIA n° 14/30) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles section K n° 2607 et n° 458 d’une superficie totale de 3 593 m² et supportant un bâtiment à usage professionnel Ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

14-112) MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF POUR ALERTER LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une motion de soutien aux demandes portées par l’AMF concernant les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.

Monsieur LE BESCO demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE la motion de soutien suivante :

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- De 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017

- Soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La Commune de COMBOURG rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société : - Elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- Elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;- Enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la Commune de COMBOURG estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la Commune de COMBOURG soutient les demandes de l’AMF :

- Réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- Arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, source d’inflation de la dépense

- Réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 15.

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 22 JUILLET 2014

A 20 H 00

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ORDRE DU JOUR

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1. Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

2. SAGE des Bassins Côtiers de Dol de Bretagne – Désignation d’un représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein de la Commission Locale de l’Eau 3. Adhésion à un groupement de commandes d’énergie Gaz proposé par le SDE 35 4. Rénovation des toitures de l’Eglise – Mission de maîtrise d’œuvre 5. Tarifs cantine – Rentrée scolaire 2014-2015

6. Décision modificative n° 2 du budget principal

7. Mission de maîtrise d’œuvre – Dimensionnement d’un poste de refoulement rue de la Butte

8. Mission de maîtrise d’œuvre – Restructuration du poste et de la canalisation de refoulement d’eaux usées de la Croix Briand

9. Renouvellement de l’autorisation de rejet de la station d’épuration – Demande de subvention à l’Agence de l’Eau

10. Gestion et tarifs de l’accueil de loisirs de Combourg

11. Garderies scolaires – Mise en place de nouveaux horaires

12. Recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière – Répartition 2013 – Liste principale

13. Programme voirie 2014 – Attribution du marché de travaux et affermissement des tranches conditionnelles

14. Acquisition par la Commune d’une portion de chemin privé cadastré section A n° 1255, situé au lieu-dit « Les Chalonges »

15. Compte-rendu des marchés signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA – Article L 2122-22 (4e alinéa) et L 2122-23 du CGCT 16. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (15e alinéa) et L 2122-23 du CGCT 17. Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter les Pouvoirs Publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat