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Procès Verbal - PV CM 4.01.2024 signe
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Barsac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 4.01.2024 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
D parsac 7 En
Commune
de
Barsac
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4 JANVIER
2024
PROCES-VERBAL
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
19
Présents
17
Votants
18
Date
de
convocation
: le 28
décembre
2023
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le 04
du
mois
de
janvier
à
19
h
30.
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
Barsac
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Dominique
CAVAILLOLS,
Maire.
PRESENTS
: M.
Dominique
CAVAILLOLS,
M.
Philippe
BLOCK,
Mme
Katell
BEDOURET-EYHARTZ,
M.
Xavier
MUSSOTTE,
Mme
Virginie
CAILLIEZ,
M.
Mathias
LOUIS,
M.
Cédric
PRAT,
M.
Cyril
CAILLIEZ,
M.
Mohameth
TRAORE,
Mme
Corine
BONNESOEUR,
M.
André
DUBOURDIEU,
M.
Damien
AUDEMA,M.
Alban
MAUCOUVERT,
M.
Patrick
GRASZK,
M.
Benoît
TRABUT-CUSSAC,
M.
Michel
GARAT,
Mme
Pascale
NION.
POUVOIRS
: Mme
Sandra
CHADOURNE
donne
pouvoir
à Mme
Pascale
NION.
ABSENT
: Mme
Isabelle
ROY.
Secrétaire
de
séance
: M.
Philippe
BLOCK.
POUR
: 17
- CONTRE :
0.
- ABSTENTION
: 0
Ouverture
de
la
séance
à
19
h
31
Monsieur
le
Maire
présente
Monsieur
Alban
MAUCOUVERT,
lui
souhaite
la
bienvenue
au
sein
du
Conseil
municipal
et après
avoir
été
interrogé
par
Mme
NION
sur
l'absence
de
Charlotte
LAPERGE,
indique
que
cette
installation
fait
suite
à
la
démission
de
Madame
Charlotte
LAPERGE.
Monsieur
le
Maire
propose
de
procéder
à
l’approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
07
décembre
2023.
Le
procès-verbal
ayant
été diffusé
aux
Conseillers
municipaux
préalablement,
il n’en
est pas
donné
lecture
en
séance.
POUR
: 17
- CONTRE
: 0 - ABSTENTION :
0
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l’unanimité,.
1/11 Ordre
du
jour :
INSTALLATION
DE
MONSIEUR
ALBAN
MAUCOUVERT
D
01:
ABROGATION
DE
LA
DELIBERATION
D
2023-46
DU
23
OCTOBRE
2023
PORTANT
SUR
LA
MODIFICATION
DU
PLAFOND
DE
L'INDEMNITE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
POUR
LES
CATEGORIES
A,
B, C
(IFSE)
D
02 :
DÉLIBERATION
RELATIVE
À
LA
MODIFICATION
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJÉTIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
2/11 D1
: ABROGATION
DE
LA
DELIBERATION
D
2023-46
DU
23 OCTOBRE
2023
PORTANT
SUR
LA
MODIFICATION
DU
PLAFOND
DE
L’INDEMNITE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
POUR
LES
CATEGORIES
A, B,
C
(IFSE)
Monsieur
le
Maire
explique
avoir
reçu
un
courrier
de
la
Sous-Préfecture
le
26
décembre
2023
demandant
l’abrogation
de
la
délibération
46
votée
en
Conseil
municipal
le
23
octobre
2023
relative
à
la
modification
du
plafond
de
l’indemnité
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
pour
les
catégories
À,
B,
C
(IFSE).
Il rappelle
pourquoi
il avait
proposé
cette
délibération,
soit pour
permettre
à l’ensemble
des
agents
de
la commune
de
bénéficier
d’une
augmentation
de
la part
IFSE
du
régime
indemnitaire
qui
n’avait
pas
évolué
depuis
sa
mise
en
place
en
2019.
L’intérêt
d'augmenter
les plafonds
sans
attendre
le retour
du
CST,
qui
pour
rappel
n’émet
qu’un
avis
consultatif,
était
de
faire
bénéficier
aux
agents
de
cette
revalorisation
le plus
tôt possible.
Ainsi,
l’abrogation
empêche
cette
mise
en
place
au
ler
novembre
2023,
prive
l’ensemble
des
agents
d’une
revalorisation
de
salaire
puisqu'elle
contraint
un
report jusqu’au
vote
de
la délibération
de
ce jour.
Par
ailleurs,
Monsieur
le
Maire
précise
que
le CST
a émis
un
avis
favorable
sur
le contenu
de
la délibération
de
modification
du
RIFSEEP.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide :
-
l’abrogation
de
la délibération
D
2023-46
du
23
octobre
2023.
POUR
: 18
- CONTRE
:
0
- ABSTENTION
: 0
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité
par
le Conseil
municipal.
Monsieur
AUDEMAT
est
arrivé
à
19h36
et a pris
part
au
vote.
Monsieur
GARAT
a demandé
à prendre
connaissance
de
la lettre
du
Sous-Préfet.
Monsieur
le Maire
indique
que
ce courrier
été
adressé
à « Monsieur
le Maire
» mais
propose
de
lire la partie
essentielle
du
courrier
à haute
voix :
« Vous
voudrez
bien
procéder
à l’abrogation
de
la délibération
du
23
octobre
2023,
qui
en
l’état
est
irrégulière
et
prendre,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST),
une
nouvelle
délibération
».
Il
ajoute
ensuite
que
c’est
donc
sur
la forme
et non
sur
le fond
que
cette
délibération
est
abrogée.
Monsieur
le Maire
ajoute
qu’ainsi
cette
manœuvre
fait
perdre
de
la
rémunération
aux
agents,
mais
que
certains
élus
ne
s’en
soucie
pas.
Monsieur
GARAT
indique
qu’il
a
demandé
à
avoir
connaissance
du
courrier
du
Sous-Préfet
car
les
élus
du
Conseil
municipal
doivent
avoir
connaissance
du
maximum
d’informations
pour
voter.
Puis
Monsieur
GARAT
se
félicite
que
la
délibération
ait
été
retoquée
sur
la
forme
car
il
avait
signalé
cette
irrégularité
que
constituait
l’absence
d’avis
du
CST.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le CST
a un
avis
consultatif.
Madame
NION
indique
que
si
la
délibération
en
question
avait
été
prise
dans
les
règles,
les
agents
auraient
eu
leur
prime
à compter
du
01/01/2024.
Monsieur
CAILLIEZ
intervient
pour
dire
que
si
le
recours
gracieux
n’avait
pas
eu
lieu,
les
agents
auraient
pu
avoir
un
IFSE
augmenté
plus
tôt,
soit
dès
novembre
2023.
Monsieur
BLOCK
ajoute
que
les
indemnités
étaient
rétroactives
au
01/11/2023,
et
qu’à
cause
du
recours
de
Monsieur
GARAÎT
elles
ne
le sont
plus.
Madame
NION
rappelle
qu’elle
avait
de
toute
façon
voté
contre
la
délibération
46
du
23/10/2023
car
illégale.
Monsieur
GARAT
ajoute
qu’ils
n’ont
rien
à voir
là-dedans,
sinon
avoir
fait
le recours
car
le report
du
vote
avait
été
refusé
par
Monsieur
le
Maire
lors
du
Conseil
d'octobre.
C'est
l'illégalité
de
la
délibération
qui
entraîne
le
report
du
versement
des
indemnités.
Madame
NION
indique
que
les élus
ont
des
responsabilités
lorsqu'ils
votent
des
délibérations
et qu’il
est
normal
qu’ils
en
vérifient
le contenu.
Monsieur
CAILLIEZ
ajoute
que
les
élus
sont
libres
de
voter
ce
qu’ils
veulent,
mais
que
s’il
n’y
avait
pas
eu
de
recours
la situation
serait
différente.
3/11 D
02
: DÉLIBERATION
RELATIVE
À
LA
MODIFICATION
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJÉTIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
ŒRIFSEEP) Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et,
notamment,
ses
articles
L.
712-1,
L.
714-4
à L.
714-13
;
Vu
le décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984 ;
Vu
le
décret
n°
2010-997
modifié
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’État
et des
magistrats
de
l’ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés ;
Vu
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’État :
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
août
2015
modifié
pris
pour
l’application
de
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat
;
Vu
l'arrêté
ministériel
pris
pour
l’application
au
corps
des
pris
en
application
de
l’article
7
du
décret
n°
2014-
513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’État :
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
19
mars
2019
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
en
vue
de
l’application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la collectivité
;
Considérant
que
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
est composé
des
deux
parts
suivantes :
-
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
qui
vise
à
valoriser
l’exercice
des
fonctions
et constitue
l’indemnité
principale
du
régime
indemnitaire ;
-
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié à l’engagement
professionnel
et à la manière
de
servir.
Considérant
qu’il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
des
primes
et
indemnités,
le
Maire
Propose
à
l’assemblée
d’instituer
un
régime
indemnitaire
composé
de
deux
parts
selon
les
modalités
ci-après ;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
décembre
2023.
ARTICLE
-— 1 BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient
du
régime
indemnitaire
tel
que
défini
dans
la présente
délibération :
-
Les
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel
en
position
d’activité ;
-
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel.
ARTICLE
2 - MISE
EN
PLACE
DE
L’IFSE
e
LE
PRINCIPE
L’IFSE
a pour
objet
de
valoriser
l’exercice
des
fonctions
et
repose
sur
la
nature
des
fonctions
exercées
par
les
agents
ainsi
que
sur
la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
acquise
dans
l’exercice
de
leurs
fonctions.
411 e
LA
DÉTERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
DE
L’IFSE
Le
montant
de
l’IFSE
est
fixé
selon
le niveau
de
responsabilité
et d’expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions
occupées
par
les
agents
relevant
d’un
même
cadre
d'emplois.
Le
tableau
de
cotation
du
CDG
33
servira
de
base
de
définition
de
cotation
par
poste.
Chaque
cadre
d’emplois
de
la
collectivité
est
réparti
en
différents
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
professionnels
suivants
:
-
Fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception :
o
Responsabilité
d'encadrement
;
o
Responsabilité
de
formation
d’autrui
-
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions,
et
notamment :
Connaissances
requises
pour
occuper
le poste
(mise
en
œuvre
opérationnelle,
maitrise,
expertise)
;
Complexité
des
missions
(exécutions,
interprétations,
arbitrages
et
décisions)
;
Autonomie
(restreinte,
encadrée,
large)
;
Diversité
des
domaines
de
compétences ;
Implication
O0 O O O O
-
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel :
Risques
d’accident ;
Confidentialité ; Liberté
de
pose
des
congés
Sollicitation
ponctuelle
le week-end
Capacité
à exploiter
l’expérience
acquise,
montée
en
compétence
O0 O O O O
À
chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les
montants
plafonds
figurant
en
annexe
1 de
la présente
délibération.
Les
groupes
de
fonctions
1 sont
réservés
aux
postes
les
plus
lourds
et les
plus
exigeants.
Ces
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
de
travail
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet. e
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
DE
L’IFSE
L'attribution
individuelle
de
l’IFSE
est
décidée
par
l’autorité
territoriale.
Au
regard
de
sa fiche
de
poste,
l’autorité
territoriale
procède
au
rattachement
de
l’agent
à un
groupe
de
fonctions
selon
l’emploi
qu’il
occupe
conformément
à la répartition
des
groupes
de
fonctions
pour
chaque
cadre
d’emplois
définie
par
la présente
délibération.
Sur
la
base
de
ce
rattachement,
l’autorité
territoriale
attribue
individuellement
l’IFSE
à
chaque
agent
dans
la
limite
du
plafond
individuel
annuel
figurant
en
annexe
1 de
la présente
délibération.
Ce
montant
individuel
est
déterminé
en
tenant
compte
de
l’expérience
professionnelle
acquise
par
l’agent
conformément
aux
critères
suivants
:
-_
Responsabilité
d'encadrement
-
Responsabilité
de
formation
d’autrui
;
-
Connaissances
requises
pour
occuper
le poste
(mise
en
œuvre
opérationnelle,
maitrise,
expertise)
; SA1 -
Complexité
des
missions
(exécutions,
interprétations,
arbitrages
et décisions)
;
-_
Autonomie
(restreinte,
encadrée,
large)
;
-_
Diversité
des
domaines
de
compétences ;
-
Implication
-
Risques
d’accident ;
-
Confidentialité
;
-
Liberté
de
pose
des
congés
-
Sollicitation
ponctuelle
le week-end
-
Capacité
à exploiter
l’expérience
acquise,
montée
en
compétence
L’ancienneté
(matérialisée
par
les
avancements
d’échelon)
ainsi
que
l’engagement
et
la
manière
de
servir
(valorisés
au
titre
du
complément
indemnitaire
annuel)
ne
sont
pas
pris
en
compte
au
titre
de
l’expérience
professionnelle. Le
montant
individuel
d’IFSE
attribué
à chaque
agent
fera
l’objet
d’un
réexamen :
-
En
cas
de
changement
de
fonctions ;
-
En
cas
de
changement
de
grade
suite
à promotion ;
-
Au
moins
tous
les
4
ans
(à
définir
mais
au
maximum
tous
les
4
ans)
à
défaut
de
changement
de
fonctions
ou
de
grade
et au
vu
de
l’expérience
professionnelle
acquise
par
l’agent
conformément
aux
critères
figurant
dans
la présente
délibération.
e_
PÉRIODICITÉ
ET
MODALITÉS
DE
VERSEMENT
DE
L'IFSE
L’IFSE
est
versée
selon
un
rythme
mensuel.
ARTICLE
3 - MISE
EN
PLACE
DU
CIA
e
LE
PRINCIPE
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
est
lié
à
l’engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir,
appréciés
dans
le cadre
de
l’entretien
annuel
d'évaluation.
e
LA
DÉTERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
DU
CIA
Le
montant
du
CIA
est déterminé
selon
les
mêmes
modalités
que
pour
l’IFSE
par
répartition
des
cadres
d’emplois
en
groupes
de
fonctions.
À
chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les
montants
maxima
figurant
en
annexe
2 de
la présente
délibération.
Ces
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
de
travail
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet. e
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
DU
CIA
L'attribution
individuelle
du
CIA
est décidée
par
l’autorité
territoriale.
Sur
la
base
du
rattachement
des
agents
à
un
groupe
de
fonctions
permettant
l’attribution
de
l’IFSE,
l’autorité
territoriale
attribue
individuellement
à
chaque
agent
un
montant
de
CIA
compris
entre
O0
et
100%
du
plafond
individuel
annuel
figurant
en
annexe
2 de
la présente
délibération.
6/11 Ce
coefficient
d’attribution
individuelle
est déterminé
annuellement
à partir
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
des
agents
attestés
par
:
-
Réalisation
des
objectifs ;
-
Respect
des
délais
d'exécution ;
-__
Assiduité
dans
ses
fonctions
-_
Force
de
proposition
Le
montant
individuel
du
CIA
n’est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
e
_PÉRIODICITÉ
ET
MODALITE
DE
VERSEMENT
DU
CIA
Le
CIA
est
versé
selon
un
rythme
annuel.
ARTICLE
4 - DÉTERMINATION
DES
PLAFONDS
Les
plafonds
de
l’IFSE
et
du
CIA
sont
déterminés
selon
les
groupes
de
fonctions
définis
conformément
aux
dispositions
des
articles
2 et 3 de
la présente
délibération.
Sur
la
base
de
ce
rattachement,
l’autorité
territoriale
attribue
individuellement
le
CIA
à
chaque
agent
dans
la
limite
du
plafond
annuel
figurant
en
annexe
2 de
la présente
délibération.
En
toute
hypothèse,
la
somme
des
deux
parts
ne
peut
excéder
le
plafond
global
des
primes
octroyées
aux
fonctionnaires
d’Etat.
ARTICLE
5 - MODALITÉS
DE
MAINTIEN
OU
DE
SUPPRESSION
DU
RIFSEEP
Motifs
de
l’absence
Conséquences
sur
le régime
indemnitaire
IFS
CI
E
A
Congé
annuel
Maintien
Maintien
Congé
de
maladie
ordinaire
Maintien
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
Maintien.
Le
CIA
n’est
pas
modulé
en
fonction
de
l’absentéisme
de
l’agent.
Accident
de
service
/ maladie
Professionnelle
/ Citis
Maintien
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
Maintien
selon
les
critères
d’attribution
Congé
maternité
/ paternité
/
Maintien
dans
les
mêmes
Maintien
accueil
du
jeune
enfant
proportions
que
le traitement
Temps
partiel
thérapeutique
Maintien
Maintien
Congés
grave
maladie
Suspendu
(sauf
application
retroactive)
Suspendu
(sauf
application
retroactive)
Congés
de
longue
durée
Suspendu
(sauf
application
retroactive)
Suspendu
(sauf
application
retroactive) Congés
longue
maladie,
| Suspendu
(sauf
application
Suspendu
(sauf application
retroactive)
retroactive)
ARTICLE
6 - CUMUL
L’IFSE
et le CIA
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
RIFSEEP
n’est
pas
cumulable
avec
:
-
L’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
;
-
L’indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
;
-
Les
indemnités
liées
aux
travaux
dangereux,
insalubres,
incommodes
ou
salissants ;
-
L’indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et de
recettes.
ARTICLE
7 - CLAUSE
DE
REVALORISATION
Les
plafonds
de
l’IFSE
et
du
CIA
tels
que
définis
en
annexes
1
et
2
de
la
présente
délibération
seront
automatiquement
ajustés
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur
applicables
aux
fonctionnaires
d'Etat.
ARTICLE
8 - DISPOSITIONS
FINALES
Après
en
avoir
délibéré,
et
à
la
majorité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
d’adopter
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
à compter
du
1° janvier
2024.
Les
crédits
correspondants
à
l’ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité. En
conséquence
les
délibérations
antérieures
relatives
au
régime
indemnitaire
sont
abrogées.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
-
De
mettre
en
place
les
nouvelles
modalités
du
RIFSEEP
avec
effet
immédiat :
-
POUR :
13
- CONTRE
: 0. - ABSTENTION
: 5
La
délibération
est
adoptée
à
la
majorité
par
le Conseil
municipal.
Monsieur
GARAT
indique
qu’avoir
adopté
les
montants
maxima
ne
permet
pas
d’avoir
une
visibilité
sur
les
sommes
ensuite
attribuées
par
le Maire.
Il demande
pourquoi
les
montants
ont
été
mis
aussi
haut
alors
qu’ils
ne
seront
pas
ceux
versés.
Il indique
que
certaines
communes
voisines
n’ont
pas
des
montants
plafonnés
si élevés.
Monsieur
GARAT
veut
connaitre
les
montants
maximums,
par
catégorie,
qui
seront
versés
aux
agents.
Monsieur
le Maire
lui
répond
que
ces
indications
seront
fournies
pour
le vote
du
Rifseep
dans
son
intégralité,
IFSE
et CIA,
puisque
cela
passera
dans
une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Monsieur
GARAT
poursuit
en
demandant
le montant
des
crédits
qui
seront
au
budget.
Monsieur
le Maire
indique
que
la préparation
du
budget
est
en
cours
et que
les
montants
seront
inclus.
Monsieur
GARAT
demande
pourquoi
il est
noté
sur
la
délibération
que
la
mise
en
place
est
à effet
immédiat
?
Monsieur
le
Maire
indique
que
cette
application
du
RIFSÉEP
se
fera
à
la
date
du
vote
de
la
délibération
soit
aujourd’hui
4 janvier
2024.
8/11 Monsieur
GARAT
indique
que
dans
d'autres
communes
voisines
il
est
indiqué
dans
la
délibération
que
"les
membres
présents
décident
d’autoriser
M
le Maire à
fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
l'IFSE
et
du
CIA
dans
le respect
des
principes
définis"
et
il se
demande
s'il
ne
faudrait
pas
introduire
cette
mention
dans
la délibération.
Monsieur
le Maire
lui répond
qu'il
est
autorisé
depuis
le début
de
la mandature
à signer
les
arrêtés.
9/11 ANNEXE
! - IFSE
RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
MONTANTS
MAXIMUMS
POSSIBLES
d'exécution,
agent
d’accueil,
etc.
Fonctions
/ emploi
dans
la collectivité
Et
Groupes
de fonctions
(exemples
donnés
à titre
indicatif,
à adapter,
rs
compléter,
modifier)
d'IFSE
Non
Logés
Attachés
/ Secrétaires
de
mairie
Groupe
1
Direction
de
collectivité
36
210
€
Animateurs Groupe
1
Direction
d’une
structure
17
480
€
Adjoints
administratifs,
ATSEM
et
Adjoints
techniques
Chef
d’équipe,
gestionnaire
comptable
avec
Groupe
1
expertise,
ATSEM
avec
responsabilités
11340
€
particulières,
etc
Groupe
2
Agent
polyvalent
en
milieu
rural,
agent
10
800
€
ANNEXE
2 - CIA
RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
MONTANTS
MAXIMUMS
POSSIBLES
Compte
tenu
de
la
répartition
des
groupes
de
fonctions
relatifs
au
versement
de
l’IFSE,
les
annuels
plafonds du
CIA
sont
les
suivants
:
Groupes
de
fonctions
Montants
annuels
maxima
du
CIA
Attachés
/ Secrétaires
de
mairie
Groupe
1
6390
€
Rédacteurs
/ Animateurs
Groupe
I
2380
€
Adjoints
administratifs
/ ATSEM
/ Agents
sociaux
/ Opérateurs
des
APS
/ Adjoints
d'animation
/ Adjoints
du
patrimoine
/ Adjoints
techniques
/ Agents
de
maitrise
/ Adjoints Page
10
sur
11 Groupes
de
fonctions
Montants
annuels
maxima
du
CIA
techniques
des
établissements
d’enseignement
/ Auxiliaire
de
puériculture
/ Auxiliaires
de
soins Groupe
I
1 260
€
Groupe
2
1 200
€
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
Monsieur
le Maire
lève
la séance
à
19h46.
Présidence Dominique
CAVAILLOLS
Secrétayéde
sé
>
Phil;
Page
11
sur
11