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Déliberation - 2021 33 Programme AMI Sequoïa Transition énergétiq

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 11 Convention de partenariat dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme CEE Actee AMI Sequoia Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 11 Convention de partenariat dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme CEE Actee AMI Sequoia)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Données personnelles, Consommateurs, Délégués :

En exercice :............. 101

Présents :................. 89

Pouvoirs :................. 3

Votants :................... 92

Suffrages exprimés : 92

Ont voté pour :......... 92

Ont voté contre :..... 0

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

****

Conseil communautaire du 8 avril 2021

****

DELIBERATION N° CC/21-11

Transition écologique

Convention de partenariat dans le cadre de la mise en

œuvre du Programme CEE ACTEE - AMI Sequoia

Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 2 avril 2021, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, en visioconférence, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 8 avril 2021 à 19h00.

Etaient présents :

Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Anne FROMENT (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Vincent LEROY (DOUAINS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Pascal JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY (GASNY), Claude LANDAIS (GIVERNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Vincent COURTOIS (HECOURT), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Evelyne DALON (LE PLESSIS HEBERT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Carole LEDOUX (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Noureddine SGHAIER (MEREY), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Lydie CASELLI (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Christian LORDI (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY- L'ORGUEILLEUX), Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL), Pieternella COLOMBE(SAINT MARCEL), Rémi FERREIRA (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), Patrick JOURDAIN (TILLY), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Jean-Marie MBELO (VERNON), Juliette ROUILLOUX-SICRE (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Olivier VANBELLE (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Christopher LENOURY (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Titouan D'HERVE (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Sylvie GRAFFIN (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Paola VANEGAS (VERNON), Denis AIM (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), David HEDOIRE (VERNON), Gabriel SINO (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN- SUR EPTE), Chantale LE GALL (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE), Jean-Pierre TAULLÉ (VEZILLON), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie- Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Yannick CAILLET (suppléant de Moïse CARON - HOULBEC COCHEREL), Estelle BUSTIN (suppléant de Patrick DUCROIZET - VAUX SUR EURE)

Absents :

Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Lorraine FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Quentin BACON (HARQUENCY), Michel PATEZ (LA BOISSIERE), Jérôme PLUCHET (LE THUIT), Alain JOURDREN (SAINTE COLOMBE PRES VERNON)

Absents excusés :

Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Dominique DESJARDINS BROSSEAU (ROUVRAY)

Pouvoirs :

Michel CITHER a donné pouvoir à Michel ALBARO (BUEIL), Michel LAGRANGE a donné pouvoir à Christian LE PROVOST (MESNIL VERCLIVES), Jean-Luc MAUBLANC a donné pouvoir à Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL)

Secretaire de séance : Thibaut BEAUTÉLe Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/20-183 du 17 décembre 2020 portant adoption du Plan Climat Air Energie Territorial qui prévoit notamment, dans sa fiche action n°3, d’engager un programme global de rénovation énergétique des bâtiments et ouvrages publics, en s'appuyant sur le dispositif de Conseiller en Energie Partagé ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant qu’il est nécessaire de signer une convention pour pouvoir bénéficier des financements issus de l’AMI Sequoia ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention permettant de bénéficier des financements issus de l’AMI Sequoia, dont le projet est annexé à la présente, et de signer le cas échéant les éventuels avenants à cette convention.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente délibération sera affichée, publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,Convention de partenariat dans le cadre

de la mise en œuvre du Programme CEE

ACTEE

(PRO-INNO 52)

AMI SEQUOIA

Session 2

Entre

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), sise 20, boulevard de la Tour-

Maubourg à Paris 7e, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,

Désignée ci-après par « la FNCCR » ou « le Porteur », d’une part,

ET

Le Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE 27), représenté par M. Xavier

HUBERT, son Président, habilité aux fins des présentes par délibération du Bureau syndical en date du

29 janvier 2021,

Désigné ci-après par « SIEGE 27 » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,

ET

La Communauté d’agglomération Seine-Eure, représentée par M. Bernard LEROY, son Président,

habilité aux fins des présentes par délibération n°2021-05 en date du 28 janvier 2021,

Désignée ci-après par « Communauté d’agglomération Seine-Eure » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,2

ET

Seine Normandie Agglomération, représentée par M. Frédéric DUCHÉ, son Président, habilité aux fins

des présentes par délibération du Conseil communautaire en date du 08 avril 2021,

Désignée ci-après par « Seine Normandie Agglomération » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,

ET

La Communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie, représentée par M. Guy LEFRAND,

son Président, habilité aux fins des présentes par délibération du Bureau communautaire en date du

19 janvier 2021,

Désignée ci-après par « Communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie » ou « le

Bénéficiaire », d’autre part,

Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Programme CEE ACTEE 2, référencé PRO-INNO-52, est porté par la FNCCR.

Le programme ACTEE 2, dans la continuité et l’amplification du programme ACTEE 1 vise à aider les

collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation

énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le

territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.

ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à manifestation d’intérêt, aux collectivités lauréates

pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-

économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de

travaux de rénovation énergétique. ACTEE 2 apporte également différents outils à destination des

collectivités et des acteurs de la filière, avec notamment la mise à disposition d’un simulateur

énergétique, un site internet informant de chaque étape des projets de rénovation ainsi qu’un centre

de ressources adapté aux territoires (cahiers des charges type, fiches conseils, guides, etc.) à

destination des élus et des agents territoriaux.

Le Programme permettra ainsi :

- La mise en place d’outils innovants, notamment d’identification des communes pour porter

l’investissement dans leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux de rénovation énergétique à

destination de l’ensemble des collectivités, lauréates ou non des AMI ;3

- Une série d’actions (création et mise à jour d’outils, appui aux diagnostics et animation du dispositif

avec le déploiement d’économes de flux) pour accompagner les projets d’efficacité énergétique,

notamment en substitution de chaufferies fioul à destination des collectivités lauréates des AMI ;

- La création d’une cellule d’appui ouverte à toutes les collectivités dans une logique de « hotline »

avec en complément la mise à disposition d’outils d’aide à la décision, de communication à des

destinations des élus ;

- Pour une part prépondérante, le financement de l’accompagnement et de la maîtrise d’œuvre pour

la rénovation des bâtiments publics pour les collectivités sélectionnées dans le cadre des appels à

manifestation d’intérêt et des sous-programmes spécifiques ;

- De renforcer le réseau des économes de flux et des conseillers en financement initié par le

Programme ACTEE 1, toujours en coordination et en complémentarité avec le réseau des conseillers

en énergie partagé (CEP) mis en œuvre par l’ADEME. Ce dernier point fera l’objet d’une surveillance renforcée.

Le volume de certificats d’économie d’énergie délivré dans le cadre du Programme ACTEE 2 n’excède

pas 20 TWh Cumac pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023, ce qui correspond à un budget de 100 M€.

Dans la même logique qu’ACTEE 1, ACTEE 2 poursuit les objectifs suivants :

• Favoriser le taux de passage à l’acte dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique ;

• Encourager les mutualisations entre acteurs et collectivités ;

• Inciter les collectivités à déployer des stratégies d’actions sur le long terme pour rénover leur

patrimoine ;

• Développer le réseau des économes de flux.

Suite à la réponse à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) à destination des bâtiments municipaux

« SEQUOIA » lancé le 30 juin 2020, le jury a décidé de sélectionner les projets du groupement du SIEGE

27, Communauté d’agglomération Seine-Eure, Seine Normandie Agglomération, Communauté

d’agglomération Evreux Portes de Normandie.

Conformément à cet appel à manifestation d’intérêt, l’objectif premier est d’apporter un financement

sur les coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments des collectivités,

pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier

les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les fonds

attribués via cet AMI génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation

énergétique avant la fin de l’AMI et du Programme ou a minima la mise en place de plans de travaux

avec une faisabilité avérée.

DEFINITIONS

Au sens de la présente convention, les termes suivants s’entendent comme suit :

Bénéficiaire : est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure membre du4

groupement lauréat agissant comme intermédiaire dans le cadre du Programme pour le(s)

bénéficiaire(s) final (aux) (cf. schéma annexe 4). Le cas échéant, le bénéficiaire peut également être

bénéficiaire final.

Bénéficiaire final : est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui

bénéficie in fine des fonds et/ou actions du Programme (cf. schéma annexe 4).

Coordinateur du groupement : est entendu comme « coordinateur du groupement », la structure

membre du groupement lauréat désignée parmi les membres dudit groupement agissant comme

interlocuteur privilégié de la FNCCR, chargé notamment de centraliser et de lui transmettre tous les

justificatifs nécessaires à la bonne mise en œuvre du Programme.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de définir le cadre du Partenariat entre les Parties pour le

déroulement opérationnel du Programme, dans le respect de la convention de mise en œuvre du

Programme ACTEE 2 PRO INNO 52 conclue entre l’Etat, l’ADEME, la FNCCR, l’AMF et les co-financeurs

du Programme – ci-après désignée « convention multipartite ».

ARTICLE 2 : DEFINITION DES ACTIONS

Les Bénéficiaires prévoient les actions suivantes dont le contenu est détaillé en annexe (annexe 1) :

Pour répondre à ces ambitions, le groupement utilisera les moyens d’actions, tous complémentaires

suivants :

- le recrutement d’économes de flux ;

- la réalisation d’études techniques : audits énergétiques, études d’éclairement, études CVC,

études de faisabilité de travaux de rénovation et schémas directeurs immobiliers ;

- l’acquisition d’outils de suivi et de mesure des consommations énergétiques : équipements de

mesure et de télérelève, d’affichage des consommations, de diagnostic thermique et logiciels ;

- l’accompagnement à la maîtrise d’œuvre des projets de rénovation énergétique.

Le budget prévisionnel de ces actions s’établit à 5.230.289 euros HT entre le 24/02/2021 et le

15/03/2023. Le détail du budget est décrit en annexe (annexe 2).5

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES

3.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR

Dans le cadre du programme et conformément à la convention multipartite, la FNCCR s’engage à initier

ou à poursuivre les chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La FNCCR s’engage,

en tant que porteur du programme, au titre de la présente convention à :

- Mettre en œuvre les actions du Programme ;

- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci

et sous contrôle du comité de pilotage ;

- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;

- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les

attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l’obtention

des certificats d’économie d’énergie ;

- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des

bâtiments publics ;

- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;

La FNCCR s’engage également à :

- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et

justifier de leurs versements aux bénéficiaires, à l’euro ;

- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d’autres opérations que celles mentionnées dans le cadre

de la présente convention.

En effet, la FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d’intermédiaire transparent et agit

sous la supervision du Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES).

3.2 ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES

Article 3.2.1 Désignation et missions du coordinateur de groupement

Afin de faciliter les échanges et les flux entre la FNCCR et les Bénéficiaires, ces derniers ont désigné

parmi eux un membre coordinateur de leur groupement.

Coordinateur du groupement : SIEGE 27.

Ce membre coordinateur sera l’interlocuteur privilégié de la FNCCR tout au long de la mise en œuvre

du Programme.

Les missions du coordinateur sont les suivantes : centraliser les échanges, faire remonter les demandes

des Bénéficiaires, et faire suivre tout échange descendant communiqué par la FNCCR.

Ce dernier sera notamment chargé d’établir un rapport d’activité selon le modèle fourni par la FNCCR,

en coopération avec l’ensemble des membres du groupement, de transmettre les documents relatifs

aux appels de fonds, de les recevoir et de les répartir par membre du groupement sur la base de leurs

justificatifs, conformément à l’article 4 de la présente convention.6

Le coordinateur fournira un rapport d’activité à jour à la FNCCR, pour chaque demande d’appel de

fonds et a minima tous les 6 mois, ainsi que, le cas échéant, sur demande expresse de la FNCCR.

Article 3.2.2 Engagements des Bénéficiaires

Les Bénéficiaires se sont engagés lors de la candidature à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) à

mettre en œuvre les actions telles que décrites en annexe 1. Celles-ci doivent être mises en œuvre au

plus tard en mars 2023.

Les Bénéficiaires s’engagent à rénover le patrimoine public des collectivités suivant les actions définies

à l’article 2.

Les Bénéficiaires ayant obtenu une aide relative à l’embauche d’un économe de flux, s’engagent à

signer et à appliquer la charte des économes de flux ACTEE qui sera transmise avec la présente

convention.

Les Bénéficiaires seront financés sur justificatif de dépenses, en conformité avec le prévisionnel

financier et les objectifs définis. Une évaluation d’atteinte des objectifs de réalisation des actions des

Bénéficiaires du Programme sera établie chaque semestre en Comité de pilotage. Pour ce faire, les

Bénéficiaires s’engagent à transmettre au coordinateur du groupement, tous les éléments nécessaires

à l’établissement du rapport d’activité devant être transmis à la FNCCR conformément à l’article 3.2.1

de la présente. Il est demandé à l’ensemble des membres du groupement de veiller à la bonne

concordance des actions et du budget.

Le projet et l’engagement des dépenses, devront pouvoir être réalisés dans les délais du Programme

ACTEE. La capacité à réaliser les actions à court terme, ainsi que la faisabilité générale du projet sont

des éléments importants pour l’attribution des fonds.

Les Bénéficiaires s’engagent à transmettre à la FNCCR, dans le cadre des missions qui lui sont confiées

au titre du Programme s’agissant notamment de l’élaboration des guides et documents contractuels

types, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de ses missions (cahiers des charges,

marchés publics, guides, fiches conseils, plaquettes…). Ils s’engagent à participer aux animations

proposées par la FNCCR et permettant les partages d’expériences et la co-construction entre lauréats.

Les Bénéficiaires s’engagent également à inviter la FNCCR aux différents Comités de pilotage, en tant

qu’invité permanent. Il est également suggéré d’y inviter, lorsque cela s’y prête, la direction régionale

de l’ADEME, la DDT/DREAL, ainsi qu’un représentant de la Banque des Territoires.

ARTICLE 4 : FINANCEMENT

Le montant global des fonds attribué sera de 972.880 (neuf cent soixante-douze mille huit cent quatre-

vingts) euros HT.

Les dépenses sont éligibles à compter de la date de notification des lauréats par le Jury (24 février

2021). Les fonds seront versés après envoi des justificatifs de dépenses et validation par le Comité de

pilotage ACTEE qui se réunit tous les 6 mois, et ne pourront être versés avant signature de la7

Convention par tous les membres du groupement. Exceptionnellement, et sur validation du Comité de

pilotage ACTEE, les fonds pourront être versés tous les 3 mois en fonction des contraintes des projets.

Les sommes dues au titre de la présente Convention sont versées aux services financiers du

coordinateur du groupement désigné parmi les Bénéficiaires (cf. schéma annexe 4). Celui-ci fera son

affaire de rétribuer les sommes dues aux autres Bénéficiaires, conformément à ses missions définies à

l’article 3.2.1 de la présente convention.

Coordinateur du groupement : SIEGE 27

Coordonnées bancaires :

Trésorerie d’Evreux Municipale - 16 Rue de la Petite Cité - 27000 EVREUX

RIB : 30001 00376 C27 0000 0000 95

IBAN : FR59 3000 1003 76C2 7000 0000 095

BIC : BDFEFRPPCCT

Les versements seront effectués après et sous réserve de l’encaissement de l’appel de fonds des co--

financeurs par la FNCCR.

En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme, et ce, pour

quelque motif que ce soit, la FNCCR ne saurait être tenue responsable du retard ou du non-versement

des fonds dus aux bénéficiaires.

Les sommes allouées à chaque typologie d’actions mises en place par les Bénéficiaires (études

techniques, ressources humaines, outils de suivi et maîtrise d’œuvre) ne pourront faire l’objet d’une

fongibilité, sauf exception dans la limite de 10 % maximum du montant de la ligne qui serait ré-

abondée par une autre ligne budgétaire et ce, après arbitrage de la FNCCR.

ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS DES DEPENSES PAR LES BENEFICIAIRES

La justification de réalisation des actions mises en œuvre par les Bénéficiaires et par les Bénéficiaires

finaux du Programme devra être effectuée au moyen de rapports techniques et de justifications de

dépenses selon les modèles fournis par la FNCCR.

Les fiches justificatives de dépenses de chaque bénéficiaire devront être dument signées à la fois par

le représentant légal du bénéficiaire et un trésorier payeur ou, le cas échéant, par un commissaire aux

comptes. Conformément à l’article 3.2.1 de la présente convention, les fiches justificatives devront

être centralisées auprès du coordinateur du groupement, qui en contrôlera la bonne signature, et les

communiquera à la FNCCR.

Toutes les dépenses affectées au projet et les activités correspondantes devront être justifiées dans le

cadre du Programme et faire mention explicite à celui-ci (« ACTEE – PRO-INNO-52 »). Les justificatifs

détaillés des dépenses et des activités (compte rendu, feuilles de présence…) devront être conservés

par le bénéficiaire et par la FNCCR pour un contrôle éventuel et aléatoire du MTES pour une durée de

6 ans.8

La FNCCR se réserve le droit de demander à l’ensemble des Bénéficiaires de faire réaliser, avant la fin

du Programme, un audit sur la situation du Programme les concernant.

ARTICLE 6 : GARANTIE D’AFFECTATION DES FONDS

Le Bénéficiaire s’engage à utiliser les fonds versés par la FNCCR uniquement dans le cadre et aux

bonnes fins d’exécution du Programme.

A ce titre, le Bénéficiaire garantit la FNCCR contre toute revendication ou action en responsabilité de

quelque nature que ce soit en cas d’utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la

Convention et à d’autres fins que celles du Programme.

Dans le cas où des fonds du Programme n’auraient pas été engagés par le Bénéficiaire au 15 mars

2023, ce dernier s’engage à rembourser le reliquat non engagé à la FNCCR.

ARTICLE 7 : EVALUATION DU PROGRAMME

Une évaluation du dispositif des CEE peut être menée par le MTES afin de déterminer si cet instrument

permet d’obtenir les effets attendus. Dans cette logique, la FNCCR pourra être amenée à ses frais à

faire évaluer par un bureau d’étude indépendant, la bonne utilisation par les lauréats des fonds alloués

dans le cadre du Programme.

Le Bénéficiaire s’engage à participer à toute sollicitation dans le cadre de l'évaluation du dispositif des

CEE, intervenant en cours, ou postérieurement à celui-ci. Il s’engage, dans ce cadre, à répondre à des

enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par

téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Il s'engage en particulier à fournir tous

les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes d’efficacité énergétique,

d’économies d’énergie, d’émissions de GES, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et

environnementaux du Programme.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION

Article 8.1 Communication des bénéficiaires lauréats

Chaque Partie pourra communiquer individuellement sur le Programme à condition de ne pas porter

atteinte aux droits des autres Parties ni à leur image.

Chaque Bénéficiaire s’engage à apposer, de façon systématique sur tous les supports en rapport avec

le Programme ACTEE, les logos de la FNCCR, de Territoire d’énergie et d’ACTEE (annexe 3).

La FNCCR demeure pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés au logo ACTEE ainsi qu’au site internet du Programme.

Par ailleurs, chaque bénéficiaire s’engage à utiliser le logo CEE dans les actions liées au Programme,

sur tous supports. L’usage du logo CEE est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel.

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins politiques, polémiques, contraires à

l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi9

et, de manière générale, à ne pas associer le logo CEE à des actions ou activités susceptibles de porter

atteinte à l’Etat français ou lui être préjudiciable.

Chaque bénéficiaire fait parvenir son logo à la FNCCR et l’autorise à en faire l’utilisation dans ses

actions de communications relatives au Programme.

Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique

respective (annexe 3). Aucune Partie ne pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d’un

droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie.

Chaque Bénéficiaire s’engage à informer la FNCCR de ses évènements ou toute autre manifestation en

lien avec le Programme, et notamment à inviter la FNCCR à chaque comité de pilotage, et l’informer

des signatures de conventions relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, des conférences...

En amont de toute campagne d’envergure nationale ou de communiqué de presse à l’initiative du

bénéficiaire, une information de la FNCCR sera nécessaire

Article 8.2 Communication des Bénéficiaires Finaux

Chaque Bénéficiaire Final du Programme ACTEE doit systématiquement apposer le logo CEE et le logo

du Programme ACTEE (annexe 3) sur les supports de communication en lien avec des opérations ou

travaux (plaquette, panneau de chantier, article, réseaux sociaux…) bénéficiant de financements

versés par un bénéficiaire lauréat. Le Bénéficiaire Final peut également intégrer le logo FNCCR (annexe

3).

Les Bénéficiaires devront s’assurer que les Bénéficiaires Finaux disposent des logos nécessaires, en

fassent usage, et qu’ils citent le Programme ACTEE lors de toute action de communication en lien avec

le dispositif.

La FNCCR pourra disposer de la liste et des contacts des Bénéficiaires Finaux fournie par les

bénéficiaires et se réserve la possibilité de leur adresser des outils de communication dédiés au

Programme.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

Les documents et toute information appartenant au(x) Bénéficiaire(s) et communiqués à la FNCCR, sur

quelque support que ce soit, ainsi que les résultats décrits dans le rapport final et obtenus en

application de l’exécution de la décision de financement ou de la présente convention, ne sont pas

considérés comme confidentiels.

ARTICLE 10 : RESILIATION

La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à

l’une de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec

accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois

à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l’une des Parties ne résilie pas de plein

droit la Convention. Le Comité de pilotage se réunira alors pour définir les modalités de poursuite ou

d’arrêt de tout ou partie du Programme du bénéficiaire concerné.10

Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs

ou réglementaires relatifs aux économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions

de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les

adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un

délai d’un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit.

Le Comité de pilotage se réunira alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et

notamment la répartition des fonds restants.

ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter

par leurs sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires,

internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des données à caractère

personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679.

ARTICLE 12 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAVAIL DISSIMULE

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter

par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et

réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption,

au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte contre le travail dissimulé.

ARTICLE 13 : DUREE

La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 15 mars 2023.

En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l’objet d’un avenant si une modification

significative devait avoir lieu sur les actions, les budgets associés ou la durée du Programme.

Ces évolutions seront argumentées et discutées en Comité de pilotage du Programme, et, le cas

échéant, les objectifs seront alors revus pour intégrer les évolutions.

ARTICLE 14 : LITIGES

Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la Convention devra, en

premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les

Parties.

À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une

Partie à l’autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français

compétents.11

Fait en 5 exemplaires originaux (nombre de signataires)

A …………………………………………………….., le ………………………………………

Pour la FNCCR,

Le Président

Xavier PINTAT

Pour le SIEGE 27

Le Président

Xavier HUBERT

Pour la Communauté d’agglomération Seine-Eure,

Le Président

Bernard LEROY

Pour Seine Normandie Agglomération,

Le Président

Frédéric DUCHÉ

Pour la Communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie.

Le Président

Guy LEFRAND12

ANNEXE 1 : ACTIONS

Axe 1 : Réalisation d’études énergétiques

2021 2022

Audits énergétiques 91 pour 91 bâtiments 84 pour 84 bâtiments Etudes techniques CVC 23 pour 23 bâtiments 11 pour 11 bâtiments Etudes techniques

d‘éclairement intérieur 21 pour 21 bâtiments 17 pour 17 bâtiments Etudes de faisabilité de

travaux de rénovation 20 pour 20 bâtiments 12 pour 12 bâtiments Schéma directeur

immobilier et énergie/COE 10 pour 350 bâtiments

Axe 2 : Ressources humaines

Recrutement de 2 économes de flux :

SIEGE 27 Vers juin 2021

CASE Vers avril-mai 2021

Axe 3 : Outil de suivi et de consommation énergétique

Acquisition par chaque membre du groupement d’un logiciel de suivi des consommations

énergétiques.

Acquisition de matériels :

Equipements de

mesure et de

télérelève

Equipements

d'affichage des

consommations et

d'information

Equipements mobiles

de diagnostic

thermique

SIEGE 27 45 0 1

CASE 70 2 0

SNA 50 0 0

EPN 196 14 0

Axe 4 : Maîtrise d’œuvre

Certains projets de rénovations énergétiques sont identifiés sur des bâtiments soumis au décret

tertiaire ou nécessitant de lourdes rénovations. Ces rénovations nécessitent la réalisation d’études et

d’accompagnement de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maîtrise d’ouvrage, en complément de l’aide

éventuel d’un CEP ou économe de flux sur ces projets.

Pour chaque membre, le nombre de bâtiments concernés est estimé à :

SIEGE 27 : une dizaine

CASE : 1

SNA : environ 35

EPN : 1313

ANNEXE 2 : BUDGET PREVISIONNEL

Axe 1 : Réalisation d’études énergétiques

Coût global Fonds ACTEE sollicités

SIEGE 27 195 600 € 90 000€

CASE 265 000 € 90 000€

SNA 416 500 € 90 000€

EPN 491 920 € 90 000 €

Axe 2 : Ressources humaines

Coût global Fonds ACTEE sollicités

SIEGE 27 100 000 € 50 000€

CASE 100 000 € 50 000€

Axe 3 : Outil de suivi et de consommation énergétique

Equipements Outil de suivi

Coût global Fonds ACTEE sollicités Coût global Fonds ACTEE sollicités

SIEGE 27 34 500 € 17 250 € 25 000 € 12 500 € CASE 58 622 € 23 500 € 16 645,60 € 6 500 € SNA 35 000 € 14 800 € 38 000 € 15 200 € EPN 78 400,56 € 16 517 € 64 000 € 13 483 €

Axe 4 : Maîtrise d’œuvre

Fonds ACTEE

sollicités

SIEGE 27 58 680 €

CASE 79 500 €

SNA 124 950 €

EPN 130 000 €14

ANNEXE 3 : LOGOS15

ANNEXE 4 : SCHEMA DE MUTUALISATION : ORGANISATION ET FLUX

FINANCIERS