unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC26 98 Vente de Certificats dEconomie dEnergies CEE valorises sur le compte Emmy de Seine Normandie Agglomeration

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC26 98 Vente de Certificats dEconomie dEnergies CEE valorises sur le compte Emmy de Seine Normandie Agglomeration Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC26 98 Vente de Certificats dEconomie dEnergies CEE valorises sur le compte Emmy de Seine Normandie Agglomeration)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Énergies, Date de convocation :

24/04/2026

Conseillers en exercice : 102

Conseillers présents : 86

Conseillers votants : 97

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 30 AVRIL 2026

***************

Délibération n° CC/26-98

Vente de Certificats d'Economie d'Energies (CEE) valorisés

sur le compte Emmy de Seine Normandie Agglomération

Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance publique du

Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel

Guy Gambu, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ,

le 30 avril 2026 à 17h00.

Etaient présents :

Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François

WIELGUS (BOIS-JEROME-ST-OUEN), Arnaud

DUFOSSE (BOISSET-LES-PRÉVANCHES), Michel

ALBARO (BREUILPONT), Nicolas MITSIALIS (BUEIL),

Sébastien DULAC (CAILLOUET-ORGEVILLE),

Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Didier RAULIN

(CHAMBRAY), Freddy BIZARD (CROISY-SUR-EURE),

Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL

(DAUBEUF-PRES-VATTEVILLE), Xavier TOURNEUR

(ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU

(FRENELLES-EN-VEXIN), Pascal JOLLY (GASNY),

Christine HUMBERT (GASNY), Sébastien DEPOIX

(GIVERNY), Stéphanie LEBEL (GUISENIERS), Olivier

SWITALA (HARDENCOURT-COCHEREL), Francis

SAUVALLE (HARQUENCY), Lydie LEGROS

(HÉCOURT), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), José

GODIN (HEUBÉCOURT-HARICOURT), Claude CONTE

(HEUQUEVILLE), Serge FONTAINE (HOULBEC

COCHEREL), Nathalie LEBEL (LA CHAPELLE-

LONGUEVILLE), Jean-Marc LUBAS (LA CHAPELLE-

LONGUEVILLE), Loïc BUISSON (LA HEUNIÈRE),

Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Delphine

LAPORTE (LE CORMIER), Laurence MENTION (LE

PLESSIS-HÉBERT), Jérôme PLUCHET (LE THUIT),

Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Léopold DUSSART

(LES ANDELYS), Clément BELLIERE (LES ANDELYS),

Armelle KRATZ (LES ANDELYS), Martine SEGUELA

(LES ANDELYS), Didier COURTAT (MÉNILLES), Karine

DUMOULIN (MERCEY), Michel LAGRANGE (MESNIL-

VERCLIVES), Hubert PINEAU (MÉZIERES-EN-VEXIN),

Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ

(NOTRE-DAME-DE-L'ISLE), Pascal LEHONGRE

(PACY-SUR-EURE), Hugues PERROT (PACY-SUR-

EURE), Louise THOMAS (PACY-SUR-EURE), ArmelleMAROILLEZ (PACY-SUR-EURE), Gilles AULOY (PORT-

MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-

L'ORGUEILLEUX), Patrick HEITZ (ROUVRAY),

Pieternella COLOMBE (SAINT-MARCEL), Marie-

Françoise BONNANS (SAINT-MARCEL), Jean-Loup

HERMIL (SAINT-MARCEL), Erika SIMEK (SAINTE-

COLOMBE-PRÈS-VERNON), Héléna MARTINEZ

(SAINTE-GENEVIÈVE-LÈS-GASNY), Agnès MARRE

(SUZAY), Sébastien BOITTE (TILLY), Laurent LEGAY

(VATTEVILLE), Elodie NICOLAS (VAUX-SUR-EURE),

Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER

(VERNON), Léocadie ZOCLI ZINSOU (VERNON),

Tristan SAVINO (VERNON), Marie-Christine

GINESTIÈRE (VERNON), Dimitri CHIMOT-KANE

(VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Aurélien

CHARRIER (VERNON), Camille VANDERLYNDEN

(VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Eddy

BOITHEAUVILLE (VERNON), Isabelle GUESDON

(VERNON), Sandra AZEVEDO (VERNON), Baptiste

LECOINTRE (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON),

Anne-Marie DEZITTER (VERNON), Josselin LAUNAY

(VERNON), Charles ETILE (VERNON), Emmanuel

BOURDON (VEXIN-SUR-EPTE), Angélina

BYLYKBASHI (VEXIN-SUR-EPTE), Fabrice CAUDY

(VEXIN-SUR-EPTE), Véronique MONFILLIATRE

(VEXIN-SUR-EPTE), Elisabeth LEROY (VÉZILLON),

Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile

ANDRIEU (VILLEZ-SOUS-BAILLEUL), Agnès

LENEVEU (VILLIERS-EN-DÉSOEUVRE), Karine

POULLAIN (suppléant de Patricia BARTOLI -

BOUAFLES)

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Xavier PUCHETA à Monsieur Pascal DUGUAY

Madame Karine CHERENCEY à Madame Pieternella

COLOMBE

Monsieur Christian LEPROVOST à Madame Aline

BERTOU

Monsieur Gérard PETIT à Monsieur Michel ALBARO

Monsieur Thierry HUIBAN à Madame Karine

DUMOULIN

Monsieur François OUZILLEAU à Monsieur Pascal

LEHONGRE

Monsieur Sébastien LECORNU à Monsieur Frédéric

DUCHÉ

Madame Catherine DELALANDE à Monsieur Yves

ETIENNE

Monsieur Gaël MUSQUET à Monsieur Tristan SAVINO

Madame Amandine LIARD à Madame Martine

SEGUELA

Monsieur Michel JOUYET à Monsieur Fabrice CAUDY

Absents :

Monsieur Rémi FERREIRAMonsieur Vincent LEROY

Monsieur Jean-Michel GROSSI

Madame Charlène GUILLOT-MARCHETTI

Monsieur Louis GARCIA

Secrétaire de séance : Marie-Odile ANDRIEULe Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/20-183 du 17 décembre 2020 portant adoption du Plan Climat Air Energie Territorial qui prévoit notamment, dans sa fiche action n°3, d’engager un programme global de rénovation énergétique des bâtiments et ouvrages publics, en s'appuyant sur le dispositif de Conseiller en Energie Partagé ;

Vu la décision n°P/21-238 du 21 décembre 2021 portant avenant à la convention de partenariat pour la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE),

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Certificat d’Economie d’Energie (CEE) est un bien meuble immatériel délivré par l’État lorsqu’une opération d’économie d’énergie a été réalisée selon certains critères et dont la seule matérialisation sera son inscription au registre national ;

Considérant que les CEE ne sont pas des subventions mais des produits de cession ;

Considérant le volume de CEE disponible sur le compte du registre national de SNA lié notamment à l’opération d’électrification des Quais croisières de Vernon ;

Considérant que le cours des CEE est fluctuant ;

Considérant que l’offre d’achat de CEE à 0,62 cts€ / kWhcumac TVA en sus est une offre favorable ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver la cession des certificats d’économie d’énergie (CEE) disponibles sur le compte SNA du registre national pour un montant de 0,62 cts€/kWhcumac TVA en sus minimum.

Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette cession, notamment les contrats de cession de CEE.

Article 3 : De dire que la présente autorisation est valable pour la cession des CEE jusqu’à un montant de 150 000 € depuis le compte du registre national de SNA.

Article 4 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré :

Adoptée à l'unanimitéFait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr