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Arrêté - Arrêté 173 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Murviel-lès-Béziers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 173 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS
ARRETE MUNICIPAL N°173-2023
Objet:
Réglementation de la circulation et du stationnement: Rue Jean Espinasse
Nous, Maire de la Commune de Murviel les Béziers ;
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213.1 à L.2213.6, et L2212-2 et L2212-
5 ;
VU le Code de la voirie routière et notamment son article L.113-2, L.116-1 et suivants et R.116-2 ;
VU le Code de la Route notamment ses articles L.325-1 et suivants, L 411-1, R 130-10, R.325-1 et suivant, R411-1 et suivants et R.417-10 ;
VU le Code Pénal notamment les articles L 131-13 et R 610-5 ;
VU le Code de Procédure Pénal, notamment les articles 529 et suivant et R.48-1 et suivants ; VU la demande de travaux par la Société TP BESSIERE rue Jean ESPINASSE à Murviel les Béziers ; CONSIDERANT que pendant la durée des travaux, il y aurait lieu de réglementer la circulation et le stationnement afin de préserver la sécurité des biens et des personnes intervenant sur le site ; CONSIDERANT qu'il importe de prendre les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité des usagers de
la voie publique ;
ARRETONS
Article 1 : En raison de travaux de raccordement de réseaux humides par la société TP BESSIERE, la circulation et le stationnement seront interdits dans la rue Jean Espinasse du lundi 24/07/2023 au vendredi 04/08/2023. L'accès aux riverains sera maintenu.
Article 2 : Les panneaux matérialisant ces mesures seront mis en place par l’entreprise TP BESSIERE.
Article 3 : Dans le cas d'une déviation nécessaire ou de neutralisations des rues adjacentes rendues nécessaires
pour l'application du présent arrêté, le requérant mettra en place la signalisation correspondante et les dispositifs de sécurité à destination des usagers, et en assurera la maintenance afin de garantir la circulation.
Article 4 : La circulation des véhicules en infraction aux dispositions du présent arrêté est déclarée gênante au
titre de l’article R 417-10 du Code de la Route.
Article 5 : Les services de Police sont habilités à procéder à la verbalisation de tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : La Secrétaire de Mairie, la Police Municipale, Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Murviel
les Béziers, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Murviel les Béziers le 18/07/2023
Le Maire, Sylvain HAGER
Le Maire, Sylvain HAGER: Loan du site - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, D sé gation fS - Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/83 concernant a î & les relations entre l’administration et les usagers (art 9 — JO du
03/12/83) modifiant le décret 65.25 du 11/01/1965 relatif aux délais
de recours contentieux en matière administrative (Art 1 - A16). Le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2
la présente notification. Notifié le :
Transmis au représenfan gaiegetion
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