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Arrêté - Arrêté 177 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Murviel-lès-Béziers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 177 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE MURVIEL-LÈS-BÉZIERS
Arrêté de voirie
portant permission de voirie et de stationnement N°177/2023
LE MAIRE DE MURVIEL LES BEZIERS,
VU la demande en date du 21/07/2023 par laquelle M CHAZALMARTIN Julien, représentant la SARL Frances domiciliée avenue de Saint-Pons, lieu dit « Baraille » à Saint Chinian, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine
public : réfection de voirie, rond point de l’Arjalarié à Murviel-les-Béziers ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales 5
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ÿ VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1; VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants :
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8°" partie - signalisation temporaire -
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l'état des lieux ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : réfection de voirie, rond point de PArjalarié à Murviel-les-Béziers à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet. Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la
commune : M LOUBET Sébastien - tél. : 06.44.19.47.66
Réalisation de tranchée sous chaussée :
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche
technique annexée au présent arrêté. 1
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mêtre au-dessous du'ñiveau supérieur de la chaussée. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les
matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Aussitôt après l’achèvement des travaux, le pétitionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terre, dépôts de matériaux, gravois, immondices et réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier. Il est responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette dernière qui doit être maintenue de jour comme de nuit. Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est fixée au 27/07/2023 comme précisé dans la demande et ce pour une durée de 5 jours.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses
travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 7 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Murviel les Béziers.
Article 7 — Monsieur le Maire
Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Murviel les Béziers
Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale
Monsieur le directeur général des services techniques
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté.
Informe qu'en vertu de l’article 873-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les
usagers, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Diégation du Maire
L'Adjoint
GULTTARD Jean-Michel