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Procès Verbal - PV reunion du 2 mars 2026
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Villers-Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion du 2 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Éducation,
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2026
Nbre de conseillers : 20 Réunion du 2 mars 2026 Nbre de présents :14 Convocation du 26 février 2026 Nbre de votants :16 Affichage du 26 février 2026 Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi 2 mars deux mil vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, Juliette HOUIVET, M. GUILLAUME, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN Absents non représentés : D. POTEL S. BRASIL, A. MARY, L. FLAMBARD
Absents représentés : S. JOVIEN SEVESTRE donne pouvoir à M. LARDILLIER, M. GUYOT donne pouvoir à S. LEBERRURIER, Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : ADMINISTRATION :
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 26 janvier 2026
Madame le Maire ayant communiqué au conseil municipal le compte rendu de la réunion du 26 janvier 2026
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> approuve le compte rendu du conseil municipal du 26 janvier 2026
Objet : Retrait d’un point de l’ordre du jour
Madame le maire propose le retrait d’un point de l’ordre du jour et demande au conseil
municipal de se prononcer.
En effet, le 1° point « Vote et approbation des comptes financiers uniques de l’exercice
2025: commune, atelier municipal revente d'électricité, lotissement Richard-Lenoir, eaux,
assainissement » ne peut être évoqué à la suite de problèmes techniques rencontrés par la
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ACCEPTE la demande du Maire et Le 1° point susnommé est retiré de l’ordre du jour.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Objet : FINANCES
Budgets primitifs de l’année 2026: Commune - Atelier municipal revente électricité -
Lotissement RICHARD LENOIR
" Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-2 et
L.1612.8;L.2121-11et L.2121-12 ; L.5217-10-4;
“Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de
la République, et notamment ses articles 11 et 13;
"Considérant l'obligation de voter Le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il
se rapporte (art.7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982);
Page 1 Madame le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation des
budgets primitifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
> ADOPTE les budgets primitifs de la Commune, de l’atelier municipal revente électricité
et du Lotissement RICHARD LENOIR de l’exercice 2026 arrêtés comme suit :
Commune
Investissement
Fonctionnement
TOTAL
Atelier municipal revente électricité
Investissement
Fonctionnement
TOTAL
Lotissement RICHARD-LENOIR
Investissement
Fonctionnement
TOTAL
Dépenses
7417 961€
7312191€
14730 152€
8584€
8584€
17168€
217 720.03 €
213 941.65 €
431 661.68 €
Recettes
7417 961€
7312191€
14730152€
8584€
8584€
17168€
217 720.03 €
213 941.65 €
431 661.68 €
> PRECISE que les budgets de l'exercice 2026 de La Commune, de l'atelier municipal
revente électricité et du Lotissement RICHARD LENOIR ont été établis en conformité
avec la nomenclature M57 et M4.
> PRECISE que les résultats reportés au BP 2026 de la Commune reprennent en plus des
résultats 2025 du budget principal, les résultats des budgets eau et assainissement
2025, budget dissous au 1° janvier 2026 suite au transfert de compétences à Pré-
Bocage Intercom (assainissement) et à l’adhésion au syndicat AEP Pré-Bocage (eau) à
savoir.
Budget eau :
Investissement
Fonctionnement
Budget assainissement :
Investissement
Fonctionnement
144 657.00 €
713 468.04 €
824 050.54 €
933 585.08 €
Page 2 > PHEUIDE enTin que Les Comptes TInancIers uniques aes DUGLETS principaux et annexes
n'ayant pu être établis à ce jour, à la suite d’une panne informatique des logiciels de La DGFIP, Les
résultats 2025 reportés aux présents budgets sont des résultats anticipés. Ils ont toutefois été
validés par la comptable publique qui les a certifiés conforme aux écritures tenues au SGC de Vire.
Les états de certification sont annexés à La présente délibération.
Objet: FINANCES
Budget primitif 2026 : contributions directes
Après examen du Budget Primitif 2026,
Sur proposition de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré du taux d'imposition applicable en 2026 à chacune
des taxes directes locales, à l'unanimité,
> DECIDE de maintenir à l’identique les taux communaux des impôts directs locaux pour
l'exercice 2026 comme suit :
Foncier bâti :47.05 %
Foncier non bâti : 33.59%
Taxe d'habitation : 11.21 %
Objet : Pré-Bocage Intercom : révision libre de l’attribution de compensation de la commune en 2026
— Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
et notamment son article 35 ;
— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
— Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C;
— Vu les statuts de la Communauté de communes de Pré-Bocage Intercom ;
— Vu la délibération 20200716-16 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 portant création de la
Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et la délibération 20201216-4 du
Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 actant sa composition ;
— Vu la délibération 20230329-15 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023 ;
— Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées 2026 ;
L'attribution de compensation (AC) est le principal flux financier entre les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU).
Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique et les charges
transférées par les communes à cette catégorie d’intercommunalité.
Le montant de l’Attribution de Compensation (AC) fixé initialement entre un EPCI et ses
communes membres peut à tout moment faire l’objet d’une révision. Le V de l’article 1609 nonies C
du CGI prévoit les modalités d’une révision libre des Attributions de Compensation. Pour pouvoir être
mise en œuvre, la procédure dite de révision libre nécessite la réunion de trois conditions :
e Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire,
e Que chaque commune délibère à la majorité simple sur ce montant d’AC révisé,
e Et que la délibération tienne compte du dernier rapport élaboré par la CLECT.
Page 3 Madame le Maire rappelle qu'une reriexion concertee entre liIntercommunalite et les
communes du territoire sur les mesures financières et fiscales à prendre s’est tenue lors de la
conférence des maires du 15 février 2023. Il est ressorti des débats qu’il était nécessaire d'améliorer
les marges de manœuvre de l’intercommunalité. Deux solutions avaient alors émergé: une
augmentation de la fiscalité perçue par l’intercommunalité ou une révision des attributions de
compensation des communes.
Les membres du conseil communautaire avaient validé, par délibération 20230329-15 du
Conseil Communautaire du 29 mars 2023, le principe d’une révision libre des attributions de
compensation selon les modalités suivantes :
e Baisser de 6% par rapport au montant 2022 les AC des 6 communes percevant une AC
de la part de PBI.
e Augmenter de 5% par rapport au montant 2022 les AC versées à PBI par les 21 autres.
Ainsi, en 2023, l'impact de cette révision des AC pour chacune des communes du territoire
était le suivant :
Amayé-sur-Seulles
Aurseulles
Les Monts d'Aunay
Malherbe-sur-Ajon
Bonnemaison
Brémoy
Cahagnes
Caumont-sur-Aure
Courvaudon
Epinay-sur-Odon
Dialan-sur-Chaîne
Landes-sur-Ajon
Les Loges
Longvillers
Maisoncelles-Pelvey
Maisoncelles-sur-Ajon
Le Mesnil-au-Grain
Monts-en-Bessin
Val d'
Parfouru-sur-Odon
Seulline
Saint-Louet-sur-Seulles
Saint-Pierre-du-Fresne
Val de Drôme
Tracy-Bocage
Villers-Bocage
Villy-Bocage
et les attributions de compensation définitives 2023 avaient été fixées de la manière
suivante : Aurseulles
Les Monts d'
Bonnemaison
Caumont-sur-Aure
Courvaudon
Dialan-sur-Chaine
Les
T7
75.
58
95.
70
02
40
Le Mesnil-au-Grain
Monts-en-Bessin
Val
Parfouru-sur-Odon
Seulline
Saint-Louet-sur-Seulles
Saint-Pierre-du-Fresne
Val de Drôme
Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal a approuvé la révision libre de l'attribution
de compensation de la commune, uniquement pour 2023, par délibération n° 2023-044 du 2 mai 2023
puis uniquement pour 2024 par délibération n° 2024-036 du 28 mars 2024 et uniquement pour 2025
par délibération n° 2025-025 du 24 mars 2025.
Elle ajoute que, lors de la présentation du rapport d'orientation budgétaire 2026 faite en
conseil communautaire le 17 décembre 2025, il a été constaté que l’équilibre financier à long terme
de la communauté de communes pouvait être assuré en maintenant la révision libre des attributions
de compensation décidée en 2023.
Page 5 DE UEITIGIIUE GIUID GUA ITICITIVIED UU LUIISEI IHIUIHLIDAI UE 5€ PUSILIUTITIET SU IE FTIdITILIET UE Id
révision libre de l'attribution de compensation de la commune pour 2026, sachant que si cette
révision est maintenue le montant de l'attribution de compensation 2026 s’élèverait à :
Amayé-sur-Seulles 12 065,01
Aurseulles 95 52
Les Monts d'Aunay 117 125,94
Matherbe-sur-Ajon 23 09
Bonnemaison 15 863,08
Brémoy 15714,%
Cahagnes 3 394,30
Caumont-sur-Aure 12 589,
Courvaudon 11 163,74
Epinay-sur-Odon 24 056,56
Dialan-sur-Chaïne 11
Landes-sur-Ajon 10 371,26
Les 5 515,00
Longvillers - 53,39
Maisoncelles-Pelvey 3 64
Maisoncelles-sur-Ajon - 8575,18
Le Mesnil-au-Grain 3
Monts-en-Bessin 12 70
Val d'Ary 42.632,15
Parfouru-sur-Odon 8
Seulline 22 618,16
Saint-Louet-sur-Seulles 4 64
Saint-Pierre-du-Fresne 4 815,63
Val de Drôme 33 64
Tracy-Bocage 2553,62
Villers-Bocage 780 575,65
27 15
11 299,68
54 002,47
117 278,63
24 701,02
17.197,83
15 817,85
1 460,29
10 361,82
10 476,11
23 200,71
10667,
10 401,95
5
1 836,78
4 006,78
10 777,53
3 665,67
12 570,
47.382,75
9 348,78
20 576,16
3
5 379,10
32
3761,85
777 841,77
26 911,74
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE de maintenir, uniquement pour l’année 2026, la révision libre de l'attribution de
compensation décidée en 2023 selon les modalités prévues dans le corps de la délibération ;
> PREND ACTE du montant de l'attribution de compensation 2026 présenté dans le tableau
susmentionné ;
> AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Objet : travaux de rénovation énergétique et de remplacement de charpente/toiture de l’école
maternelle : choix des entreprises
— Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite ELAN et notamment son article 157 sur la création des
Opérations de Revitalisation du Territoire ;
— Vu la délibération du 28 février 2022, approuvant l'accompagnement du SDEC en Conseil en
Energie Partagé de niveau Il pour l'audit énergétique de l’école maternelle ;
— Vu La délibération du 11 juillet 2022, autorisant Madame le maire à signer la convention
d’Opérations de Revitalisation du Territoire, et La signature de le ladite convention le 19
octobre 2022 ;
Page 6 VU Là UEUUEIGUUIT 117 ZULS-UY9 UU 25 UCLUDIE ZUZS aClaril LE TECTULEITIENT QE La MAItrISE
d'œuvre pour la conception et la réalisation de travaux ;
Vu la délibération n° 2024-73 du 30 septembre 2024 autorisant la réalisation d’une étude
complémentaire pour le remplacement de la charpente et de la toiture de l’école maternelle
dans le bâtiment Le plus ancien ;
Vu la délibération n° 2024-102 du 12 décembre 2024 autorisant la réalisation de travaux de
charpente/toiture ;
Vu la délibération n° 2025-058 du 30 juin 2025 validant Le programme de travaux en phase
étude avant-projet définitif ;
Vu la délibération n ° 2025-090 du 25 novembre 2025 validant la phase projet et autorisant la
publication du marché travaux du projet ;
Madame le Maire expose la procédure de consultation publique pour le recrutement des
entreprises :
LOT 1:
LOT 2*
LOT 3:
LOT 4:
LOT 5:
LOT6:
LOT 7:
LOT 8:
LOT 9:
Publication du marché le 24 décembre 2025.
Date limite de remise des offres le 23 janvier 2026.
DESAMIANTAGE
Nombre d'offres reçues : 1
ECHAFAUDAGE COMMUN
Nombre d'offres reçues : 2
RESTRUCTURATION — ISOLATION THERMIQUE PAR L’EXTERIEUR
Nombre d'offres reçues : 2
CHARPENTE METALLIQUE
Nombre d'offres reçues : O
COUVERTURE -ETANCHEITE
Nombre d'offres reçues : 1
MENUISERIES EXTERIEURES PVC
Nombre d'offres reçues : 2
MENUISERIES EXTERIEURES METTALIQUES - SERRURERIE
Nombre d'offres reçues : 1
PLATERIE - FAUX PLAFONDS - PEINTURES - NETTOYAGES
Nombre d'offres reçues : 0
CHAUFFAGE - PLOMBERIE - VENTILATION
Nombre d'offres reçues : 4
LOT10 : ELECTRICITE
Nombre d'offres reçues : 1
Page 7 LOTS ENTREPRISES
LOT 1 : DESAMIANTAGE VALGO
ISOR BTP LOT 2 : ECHAFAUDAGE COMMUN FRANCOIS ECHAFAUDAGE
MORIN LOT 3 : RESTRUCTURATION -ITE ISOR BTP
LOT 4 : CHARPENTE METALLIQUE n
LOT 5 : COUVERTURE -ETANCHEITE CCS
LECOGUIC
LOT 6 : MENUISERIES EXTERIEURES PVC CHESNEL BATIMENT
LOT 7 : MENUISERIES EXTERIEURES METALLIQUES -
SERRURERIE ÉESORÈE
LOT 8 : PLATERIE - FAUX PLAFONDS - PEINTURES -
NETTOYAGES |
CELFY
LOT 9 : CHAUFFAGE - PLOMBERIE - VENTILATION EIFERGE ERPROIESTETENES PIQUOT
SCF NORMANDIE
LOT 10 : ELECTRICITE SCF NORMANDIE
" Critères de sélection:
- Critère n°1 : Prix des prestations - pondération à 60 sur 100 points.
- Critère n°2 : Valeur technique - pondération à 40 sur 100 points.
Pour rappel, le montant des travaux a été estimé à 899 703.50 € HT.
Madame le Maire présente l’analyse réalisée lors de la commission d'appel d'offres du 12 février
2026 :
BILAN RECAPITULATIF DES OFFRES PAR LOT
Réhabilitation thermique de l'école matemelle
Commune de VILLERS-BOCAGE
Estimation — | Montant de l'offre | Mise en conformité] Montant de l'offre | Note critère 1 | Note critère 2] TOTAL EN MOE initiale EHT de l'offre EHT finalo EHT 150 140 noo | Stassement
_01_DESAMIANTAGE 27 985.00
[UT ISOR BTP TT 33 600.00 = = - ITR TT TT irrégulière | ___IFRANCOIS ECHAFAUDAGE 69 653.04 +0,00 69 653,04 60.00 34.00 94.00 | inacceptable 03. [RESTRUCTURATION- ISOLATION THERMIQUE 23060 |
TT TMORIN TT 187 873.297
ISOR BTP _ 299 592.20
infructueux
| 05 COUVERTURE - ETANCHEITE SYNTHETIQUE
ICHESNEL BATIMENT
07 IMENUISERIES EXTERIEURES METALLIQUES-5 CET [ T'LECoGUIC
08 |PLATRERIE - FAUX-PLAFONDS - PEINTURES= N 10e SE RCAIRENE FACEPERONOE PEN
99 |CHAUFEAGE : PLOMBERIE - VENTILATION 4780000 D. TT cELrT
JEIFFAGE ENERGIES | 5712473 J IPIQUOT 59 715,55 57.40 37,00 | 94,40 ISCF NORMANDIE _ T7 998,97 4394 | 3700 | 8094 10 ELECTRICITÉ 635000
[TTSCF NORMANDIE
Page 8 Madame le Maire propose dans un premier temps le recrutement des entreprises
ci-dessous pour un montant total HT de 259 147,84 € HT (310 977.41 € TTC) :
LOT n°3 : entreprise MORIN SAS pour un prix de base de 157 573,29 € HT.
LOT n° 9 : entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES pour un prix de base de 57 124,73 € HT.
LOT n° 10 : entreprise SCF Normandie pour un prix de base de 44 449,82 € HT.
Elle ajoute qu’un nouvel appel d'offres va devoir être lancé pour Les Lots 1,2, 4,5,6,7et8.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le recrutement des entreprises ci-dessus mentionnées pour la réalisation des
travaux de rénovation thermique de l’école maternelle des Lots 3, 9 et 10 ;
> DECIDE de lancer un nouvel appel d'offres pour Les autres lots ;
> PRECISE qu'une inscription budgétaire a été faite au programme 60 du budget communal 2026;
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents permettant l'application de La présente délibération.
Objet Etablissement d’une canalisation souterraine sur les parcelles communales
cadastrées ALO024, ALO025 et AL0130 : convention de servitude avec ENEDIS
Madame le Maire informe qu’'ENEDIS doit engager des travaux pour le raccordement électrique
d’une entreprise située Impasse des Quesnots. Ainsi, une canalisation souterraine doit être établie
à demeure sur une bande de 8m de large et 38m de long environ sur les parcelles communales
cadastrées ALO024, ALO025 et ALO180. Dans le cadre de ces travaux il convient d’accorder une servitude à ENEDIS.
A cet effet, Madame le Maire invite Les membres du conseil municipal à l’autoriser à signer la
convention de servitudes comprenant les principales dispositions suivantes :
ENEDIS est autorisé à occuper les parcelles cadastrées ALO024, ALO0O25 et ALO130 sur
lesquelles sera installé à demeure une canalisation souterraine (et ses accessoires) sur
une bande de 3m de large et 38m de long environ.
ENEDIS utilise les ouvrages en question et réalise les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité.
ENEDIS bénéficie d’un droit d'accès à la parcelle en vue de la construction, la
surveillance, l'entretien, La réparation, le remplacement, La rénovation des ouvrages.
La commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à
demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages.
La commune s’interdit, dans l’emprise des ouvrages, de faire aucune modification du
profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes et plus généralement aucun
travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et
la solidité des ouvrages.
La commune pourra élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité
des ouvrages à condition de respecter des distances de protections prescrites par la
réglementation en vigueur.
La commune pourra planter des arbres ou arbustes à condition que la base du fût soit à
une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
La durée de la convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour La
durée des ouvrages dont il est question.
Page 9 LE LUTISEIL I"IUFICIDäaL, apPIES ET AVUIT UELDETE, à L'UFIATHITILE,
> ACCEPTE les dispositions figurant dans La convention présentée par ENEDIS visant à lui
concéder une servitude pour occuper les parcelles cadastrées ALO024, ALO025 et ALO130 ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitudes correspondante ainsi
que tout autre document afférent.
Objet : Modification du règlement intérieur du cimetière communal : avis
Madame le Maire rappelle que, par délibération du 22 septembre 2025, les membres du
conseil municipal ont émis un avis favorable au règlement intérieur du cimetière communal
modifié.
Elle informe que ce document doit être rectifié sur Les points suivants :
Article 2, droits des personnes à sépulture.
Article 11, dimensions et entretien des emplacements.
Article 12, décoration et ornement des tombes en terrains concédés.
Article 27, concessions.
Article 30, types de concessions funéraires.
Article 43, caractéristiques des caveaux et monuments.
Article 44, plantations.
Article 49, inscription (jardin du souvenir).
Article 55, attribution d’un emplacement (columbarium).
Article 65, retrait d’une urne.
Article 66, définition espace cavurnes.
Article 71, retrait des urnes.
— Vu la loi 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire et Les décrets s’y rapportant,
— Vulaloin° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et
suivants, L 2213-7 et suivants, L 2223-1 et suivants,
— Vule Code Civil, notamment l’article 78 et suivants,
— _Vule nouveau Code Pénal, notamment les articles 225-17 et suivants et R 610-5 et R 645-6,
Considérant qu’il est indispensable de modifier Le règlement intérieur du cimetière afin de
prescrire toutes Les mesures pour assurer la sécurité, la salubrité publique, Le maintien du bon ordre
et de la décence dans le cimetière communal.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le règlement intérieur du cimetière
communal modifié tel que mentionné ci-dessus et lui propose d'émettre un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE d'émettre un avis favorable au règlement intérieur du cimetière communal modifié.
Objet : Acceptation d’une servitude de tréfonds pour deux canalisations
Le Conseil municipal,
— Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ;
— Vu le Code civil et notamment ses articles 637 et suivants :
— Vu les statuts du Syndicat d’Adduction d'Eau du Pré-Bocage (SAEPB) exerçant la compétence « eau potable » ;
Page 10 LONSIUeTralL QUE la COMMUNE SL proprietaire qe aeux CanalISATIONS traversant la parcelle cadastree section AË162, appartenant aux consorts DAYES, dont une canalisation d’eau potable mise à disposition du SAEPB dans le cadre du transfert de compétence ;
Considérant qu’il convient de régulariser la présence de ces ouvrages par la constitution d’une servitude de tréfonds au bénéfice de la commune ;
Considérant que, compte tenu de l'exercice de la compétence « eau potable » par le SAEPB, celui- ci prendra en charge le coût de l’indemnité correspondante ainsi que l'intégralité des frais d’acte notarié et frais annexes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l'acceptation d’une servitude de tréfonds au bénéfice de la commune dans les conditions exposées :
PRÉCISE que l’indemnité relative à la canalisation d’eau potable ainsi que l'intégralité des frais notariés et frais annexes seront pris en charge par le SAEPB ;
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
DECIDE de transmettre la présente délibération au représentant de l’État.
Page 11 U
U
QUESTIONS ORALES
La redevance 2025 perçue pour l’aire camping-car s'élève finalement à 17 101 € (+
255 € pour 2024). 8050 € de taxes de séjour seront reversés à PBI.
Un passage piéton va être marqué au niveau du Bd du 13 juin 1944 au sortir de la
sente du lotissement Les Quintefeuilles, un second sur le Bd du 21°" siècle et un
troisième en face du Centre Richard-Lenoir.
Bd du 21°" siècle, la vitesse de circulation est passée de 70 à 50 km/h.
En 2025, 2500 sacs poubelle en dépôt sauvage ont été ramassés par les agents
communaux, contre 2000 en 2024.
Page 12 Registre des délibérations du 2 mars 2026
| N° Délibération Objet | Vote
2026-010 Approbation des délibérations de la séance
UT du conseil municipal du 26 janvier 2026
Retrait d’un point de l’ordre du jour
A l'unanimité
2026-011 A l’unanimité
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D NS | 2026-018 Acceptation d’une servitude de tréfonds pour deux À l'unanimité
nn canalisations”
Etaient présents :
S. LEBERRURIER, M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE,
J. HOUIVET, M. GUILLAUME, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS,
F. GUILLOCHIN
SIGNATURES :
Madame Le Maire Le secrétaire de séance
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