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Arrêté - Préfecture - Doubs - AP 2021 01 01 Arrêté fixant les horaires particuliers d'application des interdictions de sortie du lieu de résidence Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - AP 2021 01 01 Arrêté fixant les horaires particuliers d'application des interdictions de sortie du lieu de résidence)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, PRÉFET

DU DOUBS : Liberté . . Ca b inet

Égalité Direction des sécurités Fraternité

ARRÊTÉ n° du 1°" janvier 2021

fixant les horaires particuliers d'application des interdictions de sortie du lieu de résidence et de l'accueil du public dans certains établissements dans le département du Doubs

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 227-2;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L.3136-1,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU la demande d'avis de Monsieur le Préfet du Doubs à l'Agence régionale de santé de

Bourgogne-Franche-Comté en date du 1° janvier 2021 ;

VU l'avis public du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1°’ janvier 2021;

CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la lutte contre le caractère actif de la propagation du virus SARS-CoV-2 et ses effets en termes de santé publique ,

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/3Direction des Sécurités

CONSIDERANT que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l’épidémie de covid- 19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, l’état d'urgence sanitaire a été déclaré en conseil des ministres à compter du 17 octobre 2020 à O heure par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé par la loi du 14 novembre 2020 susvisée jusqu'au 16 février 2021 inclus ;

CONSIDERANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-CoV-2, le Premier ministre a, par le décret 29 octobre 2020 susvisé, prescrit les mesures générales applicables à compter du 30 octobre 2020 et notamment une interdiction de déplacement des personnes hors de leur lieu de résidence et d'accueil du public dans certains établissements entre 20 heures et 6 heures du matin ;

CONSIDERANT qu'en vertu de l’article 4 du décret précité, le représentant de l'État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et de

déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent; que l’article 29 du même décret permet au préfet de département, lorsque les circonstances locales l’exigent, de fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou d'y réglementer l’accès du public ;

CONSIDERANT que le taux d'incidence sur sept jours glissants dans le département est de 267 pour 100 000 habitants au sein de la population générale, et de 301 pour 100 000 habitants parmi la population âgée de plus de 65 ans alors que les moyennes nationales sont respectivement de 124,7 pour 100 000 et de 133,9 pour 100 000 ,

CONSIDERANT que le taux d'occupation des lits en réanimation dans la région est de 70 % alors que la moyenne nationale est de 39 % ;

CONSIDERANT que le virus affecte le département du Doubs davantage encore que le reste du territoire métropolitain ;

CONSIDERANT que le virus affectant particulièrement le territoire du département du Doubs, il convient d'y appliquer des mesures plus restrictives que celles applicables au niveau national, strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de garantir la santé publique ,

VU lurgence ;

SUR proposition du Directeur de cabinet du Préfet,

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 21/3Direction des Sécurités

ARRÊTE

Article 1°: Les horaires mentionnés au premier alinéa du | de l’article 4 du décret du 29 octobre

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

2020 susvisé sont remplacés, pour son application dans le département du Doubs, par

les horaires suivants : entre 18 heures et 6 heures.

Les horaires mentionnés à l’article 4-1, au 3° de l’article 34, au premier alinéa du II de

l’article 37, au dernier alinéa du | de l’article 40 et au III bis de l'article 45 du même

décret sont remplacés, pour leur application dans le département du Doubs par les

horaires suivants : entre 6 heures et 18 heures.

A compter du 4 janvier 2021, ces mêmes horaires sont applicables, pour l'application

des dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé autorisant l'accueil de personnes

mineures dans les établissements recevant du public, sauf aux groupes scolaires ou

périscolaires.

La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions

prévues à l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique.

Le présent arrêté est applicable à compter du 2 janvier 2021.

Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement de Montbéliard et Pontarlier, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département du Doubs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Besançon, le 1°' janvier 2021

Le Préfet, N ———

ES, Joël MATHURIN

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 3/3EE

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régional de Santé

Pa D ne Franche-Comté

Le directeur général de l'ARS BFC Dion, le 01 Janvier 2021

Avis sur l’évolution de la situation épidémique dans le département du Doubs et sur les

mesures envisagées par le Préfet contre la propagation de la Covid-19

Les éléments présentés ci-dessous visent à répondre à l'interrogation du Préfet du Doubs, sur la situation épidémique dans le département dans le cadre de la mise en place d'un couvre-feu allant de 18h à 6h et sur l'opportunité de mesures de prévention supplémentaires contre la propagation de l'épidémie de Covid-19.

1- La situation épidémiologique

Le département du Doubs fait face à une situation épidémique toujours inquiétante avec une circulation toujours active du virus caractérisée par des indicateurs du taux d'incidence.

A l'échelle départementale, le taux d'incidence en population générale est de 267/100 000 habitants pour la semaine du 22 au 28 décembre, (supérieur au seuil de 200/100 000 habitants).

Le taux d'incidence pour les personnes de 65 ans et plus, considérées comme à risque de forme grave de Covid19, est de 301 pour 100 000 habitants pour la même période, (supérieur au seuil de 200/100 000 habitants).

Le nombre de patients hospitalisés pour la Covid-19 en Bourgogne-Franche-Comté est de plus de 1800 dont environ 180 en réanimation.

Le nombre de patients atteints de COVID-19 actuellement admis en réanimation en Bourgogne Franche Comté représente 90% des places installées dans la région, lesquelles sont en moyenne occupées à 85% par des patients souffrant d’autres pathologies.

2- Mesures envisagées

Pour éviter que l'épidémie ne fasse davantage de victimes directes ou indirectes alors que les hôpitaux sont d'ores et déjà en tension, il est indispensable de prendre des mesures de nature à limiter sa propagation en invitant nos concitoyens à adopter en toutes circonstances les gestes barrières et en prenant toute mesure de nature à éviter les situations à risques.

Par courrier électronique en date du 1° janvier 2021, vous me sallicitez afin d'émettre un avis sur les mesures Supplémentaires que vous envisagez de prendre afin d'enrayer la propagation du virus dans le département du Doubs à savoir :

- La mise ne place d'un couvre-feu quotidien allant de 18h à 6h du matin.

Au vu de la situation sanitaire précédemment décrite, j'émets un avis favorable aux mesures envisagées.

Pour le directeur général,

et par délégation

Cédric DUBOUDIN

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73536, 21035 Dion cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr