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Arrêté - arrete municipal N°SU 008 2021 Portant Reprises DES Tombes en Terrain Commun
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal N°SU 008 2021 Portant Reprises DES Tombes en Terrain Commun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Médias,
© Qille de SAINT-JOSEPH
ARRETE MUNICIPAL N°SU/008/2021
PORTANT REPRISES DE TOMBES
EN TERRAIN COMMUN
Le maire de la ville de SAINT-JOSEPH,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-1 et suivants.
Considérant qu'il convient, dans le cadre de la gestion municipale du cimetière d’ordonner la reprise des terrains affectés aux sépultures en service ordinaire, afin de les libérer pour les
réaffecter à de nouvelles sépultures.
ARRETE
ARTICLE 1: Les sépultures établies en terrains commun (non concédés) situées dans le cimetière communal, des personnes inhumées antérieurement à l’année 2007, seront reprises à compter du 22 février 2022.
ARTICLE 2: Les familles concernées par ces dispositions sont invitées à procéder à enlèvement des objets funéraires dans un délai de six mois succédant la publication et l'affichage en mairie et à la porte principale du cimetière de l'arrêté. S'ils n’ont pas été enlevés avant cette date par les familles, les objets funéraires sur ces emplacements seront mis en dépôt dans une partie du cimetière. Les objets ainsi enlevés resteront à la disposition des familles pendant un an et un jour.
A l'expiration de ce délai, tous les signes funéraires ainsi enlevés seront considérés comme objets abandonnés et la commune pourra en disposer librement. La commune ne sera en aucun cas responsable envers les familles de la détérioration des objets qui, par l'effet de
l'enlèvement, viendraient à être dégradés ou détruits.
ARTICLE 3 : Les familles qui désireraient faire inhumer les restes mortels dans une concession devront prendre contact avec les services de la mairie au plus tard le 22 janvier 2022, pour les formalités à accomplir.
ARTICLE 4 : A défaut, par les familles intéressées d’avoir fait procéder à l'exhumation des restes mortels que ces sépultures renferment, la commune fera procéder à leur exhumation ; ils seront recueillis et déposés avec toute la décence convenable dans l'ossuaire affecté à perpétuité du cimetière de la commune.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie et à la porte du cimetière et publié par extrait dans un journal paraissant dans le département.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux
ê - ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur Le préfet de la Martinique
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de Saint-Joseph est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté transmis
A la préfecture le : Fait à Saint-Joseph, le 10 Novembre 2021
Pourle Maire, et par délégation PA)
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