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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0239 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0239)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, 19 C 0239

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

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PLANIFICATION STRATEGIQUE ET GOUVERNANCE - GOUVERNANCES ET DIALOGUE TERRITORIAUX -

ACCORD-CADRE ENTRE LA MEL ET LE CONSEIL REGIONAL HAUTS-DE-

FRANCE

Dans le cadre de sa politique de développement et d’aménagement du territoire, la Région Hauts de France prépare des accords-cadres avec les principales agglomérations régionales, dont la Métropole Européenne de Lille. La MEL relève d’un statut particulier en tant que capitale régionale.

I. Rappel du contexte

Après la loi MAPTAM qui a créé la Métropole Européenne de Lille et renforcé le cadre institutionnel de son action et ses compétences, la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a affirmé le rôle de la Région comme chef de file de l’aménagement du territoire régional en la chargeant d’élaborer un schéma régional de planification appelé Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires, (SRADDET).

Le projet de SRADDET, adopté par la Région le 31 janvier 2019, fait l’objet d’un avis de la MEL en Conseil du 28 juin 2019.

Parallèlement à l’adoption du SRADDET et pour atteindre son objectif de « conforter une multipolarité en faveur d’un développement équilibré du territoire régional », la Région souhaite organiser collectivement la complémentarité des pôles régionaux et leur mise en réseau. Cinq espaces ont été identifiés par la Région, chacun portant des enjeux spécifiques à l'échelle régionale, à savoir :

-pour la MEL et ses territoires environnants : amplifier le rayonnement métropolitain et les dynamiques transfrontalières

-pour la frange est de la région : soutenir et développer les réussites locales et favoriser l’ouverture ;

-pour le sud : optimiser les retombées des dynamiques franciliennes et rémoises ; -pour le cœur de Région, dont Amiens : développer les relais métropolitains et les excellences productives ;

-pour le littoral : diffuser l’économie maritime.

La MEL est particulièrement interpellée, par son rôle de « locomotive régionale », acteur du développement et de la cohésion régionale. Une des traductions de ce rôle est exprimée dans le cadre stratégique de l’inter-territorialité (délibération 18 C 0579 du 19 octobre 2018). La MEL a aussi approuvé le 15 décembre 2017 (délibération 17 C 0998) les propositions de contenu stratégique du Schéma de Coopération Transfrontalière (SCT) et la volonté de mettre en place un cadre commun entre le SCT et le volet transfrontalier du SRADDET. Ce socle commun à la MEL et à la19 C 0239

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Région doit permettre d’impulser et de coordonner certaines initiatives dans le domaine de la mobilité, de l’économie et de l’emploi, qui pourraient être portées par une conférence régionale transfrontalière annuelle sous l’égide des deux institutions. La construction du couple « Métropole – Région », érigé par le législateur en armature centrale pour la gouvernance, le développement et l’aménagement des territoires régionaux, doit intégrer ces réflexions et ces coopérations bilatérales tissées par la MEL. Il s’agit aussi de décrire plus précisément les modalités de fonctionnement de cette armature centrale de la Région : c’est l’objet du projet d’accord-cadre entre la MEL et la Région.

S’agissant d’un document stratégique, celui-ci ne comporte pas d’engagements financiers de part et d’autre

II. Objet de la délibération

II-1. Objectifs de l’accord-cadre

La Région souhaite inscrire l’accord cadre dans les grands enjeux stratégiques de l’action régionale en s’appuyant sur les objectifs des principaux schémas régionaux structurants (dont le SRADDET et le SRDEII) :

Attractivité économique, soutien des excellences régionales et synergies entre les territoires.

Equilibre des territoires et services de proximité.

Valorisation du cadre de vie et de la biodiversité, sobriété et organisation des transitions.

II-2. Contenu de l’accord-cadre

En préambule sont rappelés les contextes institutionnels et économiques, dans lesquels une coopération MEL-Région Hauts-de-France se développe avec la nécessité d’une collaboration étroite entre un Conseil Régional dont l’action vise le renforcement des solidarités territoriales, et une métropole avec une capacité entraînante de « locomotive régionale » pour la création d’emploi et l’insertion dans l’économie mondialisée. Cette coopération MEL-Région est de nature à provoquer de nouvelles synergies pour le développement des territoires.

Pour conforter ces atouts et favoriser la complémentarité, le Conseil régional propose à la MEL de combiner leurs actions sur deux registres complémentaires : d’une part, le partage d’orientations stratégiques communes, notamment au travers des schémas régionaux structurants (projet arrêté de SRADDET, SRDEII, SRESRI…) qui entrent dans la relation MEL/Région.

d’autre part, le recensement de projets structurants sur le territoire s’inscrivant dans les orientations stratégiques partagées, permettant une mobilisation des politiques régionales.

L'accord-cadre est construit autour de l’ambition régionale pour les territoires des Hauts-de-France qui repose sur les trois grands enjeux stratégiques que sont19 C 0239

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l’attractivité et le rayonnement économique des territoires, leur développement équilibré et la qualité de vie des habitants. Ces trois volets permettent de décliner les interventions concernant l’ensemble des enjeux du territoire, que ce soit au regard des orientations stratégiques régionales ou métropolitaines.

Pour chaque enjeu stratégique, sont exposés :

-A - les enjeux partagés : Une proposition d'objectif de travail commun à partir des objectifs régionaux et métropolitains

-B - les engagements communs : ce que MEL et Région ont déjà fait ensemble ou ce qui est en cours, d’une part, et ce qu’elles doivent renforcer ou engager ensemble, d’autre part.

Par ailleurs, les projets repris dans l'accord cadre sont uniquement ceux qui relèvent d'une maîtrise d'ouvrage de la MEL, d'une maîtrise d'ouvrage de la Région sur le territoire de la métropole, ou bien les projets soutenus de façon conjointe par les deux institutions.

Pour la MEL, les objectifs de l'accord-cadre doivent permettre de créer les conditions d'une collaboration et d'un appui pérenne de la Région pour conforter le rayonnement de la métropole lilloise dans son environnement régional, d’une part et de répondre aux besoins de ses habitants, d’autre part :

Renforcement de ses potentialités en matière économique, d’excellence, de santé, de tertiaire, d’enseignement, de recherche et d’innovation ;

Soutien à la mise en place d'une politique d’aménagement exemplaire qui priorise le développement urbain, encourage la mixité fonctionnelle et favorise les espaces de nature en ville ;

Développement de services à haute valeur ajoutée sur la métropole lilloise ; Renforcement de l’accessibilité de la métropole européenne de Lille ainsi que des fonctions d’échanges et d’intermodalité à un niveau régional, national et européen ;

Renforcement du positionnement de la MEL dans l’Europe du nord-ouest.

Les enjeux stratégiques de l’accord-cadre sont :

1. attractivité économique, soutien des excellences régionales et positionnement dans l'Europe du Nord-Ouest

L’enjeu est d’avoir une capitale régionale « moteur » du développement régional, avec une capacité d’attractivité à l’échelle nationale et internationale. Sont présentées les actions thématiques déjà menées et cofinancées par la MEL et la Région au titre de l'emploi et du développement économique, du développement des filières d'excellence et de l’attractivité touristique, ainsi que les orientations et actions à venir pour ancrer l’accord dans une mise en œuvre déjà opérationnelle. Il est aussi proposé de conforter la MEL dans une logique transfrontalière au travers des axes thématiques d'intérêt régional comme la mobilité et les transports, l'emploi (fluidité du marché de l’emploi transfrontalier) ou l'environnement. Est enfin rappelé le rôle spécifique de la capitale régionale au travers de sa position géographique et de son accessibilité en TGV, comme hinterland de la façade19 C 0239

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maritime et du lien fixe transmanche, comme métropole transfrontalière et dans sa proximité avec Bruxelles-Capitale

2. équilibre des territoires et services de proximité

Dans ce chapitre sont repris les enjeux partagés relatifs aux services de proximité, au développement de la mobilité et à l'amélioration de l'accessibilité, au développement de l'offre de services en matière de santé au développement de l'offre numérique, ainsi qu'à la solidarité, la politique de la ville et au renouvellement urbain.

Pour cela il est nécessaire que métropole et région travaillent de concert pour réduire les inégalités territoriales et sociales à l’intérieur et à l'extérieur du territoire la MEL, compte tenu des forts contrastes entre des secteurs d’excellence et des secteurs en grandes fragilités.

Sont également rappelés ici les objectifs de la délibération-cadre de la MEL du 19 octobre 2018 et les coopérations inter-territoriales engagées par la MEL avec plusieurs villes et territoires partenaires qui s’inscrivent dans une stratégie régionale plus large d’aménagement, de développement et d’équilibre des territoires (SRADDET). La MEL vient, par son action, renforcer l’armature des pôles territoriaux souhaitée par la Région :

« optimiser les coopérations territoriales et encourager toute forme d’expérimentation » ;

« rechercher les solidarités entre les territoires (infra-urbains compris) et les réciprocités urbain-rural ».

L’accord-cadre réaffirme ainsi le rôle déterminant de la Région dans le développement et le soutien aux coopérations infra-régionales pour tendre vers une plus forte cohésion territoriale régionale.

3. Transition énergétique, lutte et adaptation au changement climatique Dans cette dernière partie sont déclinés les enjeux partagés en matière de lutte contre les gaspillages énergétiques et de développement des énergies renouvelables. Une deuxième rubrique est consacrée à la préservation des capacités d'atténuation des écosystèmes et de la nature en ville. La résilience du territoire face au changement climatique fait également l'objet d'une stratégie commune, avec notamment l'amélioration de la qualité de l'air. Enfin, une dernière rubrique cible un objectif de travail commun pour favoriser la transition alimentaire.

II-3 Modalités de gouvernance et de suivi

La MEL et la Région se tiendront informées régulièrement de la réalisation des opérations entrant dans le cadre de l'accord ainsi que de l’avancement des projets.

La MEL et la Région produiront un rapport de synthèse une annuel afin d’actualiser le bilan commun des actions engagées et d’échanger sur les perspectives en termes d’objectifs stratégiques et de projets à initier.19 C 0239

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Cet accord couvre la période 2016-2020 et expirera au plus tard le 31 décembre 2020.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’approuver l’accord-cadre 2016-2020 entre la MEL et la Région Hauts-de- France

2) d’autoriser le Président à le signer

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Europe Ecologie les Verts s'étant abstenu.

Acte certifié exécutoire au 05/07/2019

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