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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025 O2 05

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 9 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Économie et finances, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221028-0135210A-DE-1-1 reçu le 09/11/22 Publié le 09/11/22

DELIBERATION N° 22/156 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

APPROUVANT LES CONVENTIONS-CADRE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CDC, L'OEC, L'ADEME, LE SYVADEC ET LES EPCI CONCERNANT LA GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS

CHÌ APPROVA E CUNVENZIONE QUATRU D'UGETTIVI È DI MEZI TRÀ A CDC, L'OEC, L'ADEME, U SYVADEC È L'EPCI IN QUANTU À A GESTIONE DI I SCARTI DUMESTICHI È ANALUGHI

SEANCE DU 28 OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt huit octobre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 octobre 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Véronique ARRIGHI à Mme Nadine NIVAGGIONI

M. Didier BICCHIERAY à M. Jean-Michel SAVELLI

Mme Vanina BORROMEI à Mme Vanina LE BOMIN

Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI

Mme Anna Maria COLOMBANI à M. Don Joseph LUCCIONI

Mme Frédérique DENSARI à Mme Françoise CAMPANA

Mme Lisa FRANCISCI à M. Petru Antone FILIPPI

Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA à Mme Paula MOSCA

M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI

M. Xavier LACOMBE à Mme Angèle CHIAPPINI

M. Saveriu LUCIANI à M. Jean-Christophe ANGELINI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221028-0135210A-DE-1-1 reçu le 09/11/22 Publié le 09/11/22

M. Jean-Paul PANZANI à M. Jean-Jacques LUCCHINI

Mme Marie-Anne PIERI à Mme Chantal PEDINIELLI

M. Pierre POLI à Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Jean-Louis SEATELLI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI

M. François SORBA à M. Hyacinthe VANNI

Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Santa DUVAL

Mme Julia TIBERI à M. Antoine POLI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,

VU la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,

VU la délibération n° 22/052 AC de l’Assemblée de Corse du 29 avril 2022 prenant acte du projet de Plan Territorial de Prévention et Gestion des déchets,

CONSIDERANT les enjeux de prévention et de gestion quotidienne des déchets en Corse,

CONSIDERANT la situation d’urgence liée aux crises récurrentes pour le stockage des déchets résiduels,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, amendé,

VU l’avis n° 2022-38 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 27 septembre 2022,

SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221028-0135210A-DE-1-1 reçu le 09/11/22 Publié le 09/11/22

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (32) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

Se sont abstenus (31) : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI

ARTICLE PREMIER :

PREND ACTE du rapport du Conseil exécutif.

ARTICLE 2 :

APPROUVE la convention cadre d’objectifs et de moyens entre la la Collectivité de Corse (CdC), l’Office de l’Environnement de la Corse (OEC), l’ADEME, le SYVADEC et les EPCI concernant la gestion des déchets ménagers et assimilés telle qu’annexée à la présente délibération.

ARTICLE 3 :

DECIDE de mettre en œuvre une action politique forte et partagée au niveau de chaque territoire associant les EPCI, la Collectivité de Corse (CdC), l’Office de l’Environnement de la Corse (OEC), l’ADEME et le SYVADEC, conformément aux orientations prévues au Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets de la Corse.

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221028-0135210A-DE-1-1 reçu le 09/11/22 Publié le 09/11/22

ARTICLE 4 :

AUTORISE pour ce faire la signature, conformément au projet joint en annexe à la présente délibération, de conventions cadre d’objectifs et de moyens entre les parties susmentionnées, fixant les engagements respectifs des signataires quant à la mise en œuvre d’actions pour la gestion territoriale des déchets ménagers et assimilés.

ARTICLE 5 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 28 octobre 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2022/O2/255

ASSEMBLEE DE CORSE

2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2022

REUNION DES 27 ET 28 OCTOBRE 2022

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNVENZIONE QUATRU D'UGETTIVI È DI MEZI TRÀ A

CDC, L'OEC, L'ADEME, U SYVADEC È L'EPCI IN QUANTU

À A GESTIONE DI I SCARTI DUMESTICHI È ANALUGHI

CONVENTIONS-CADRE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE LA CDC, L'OEC, L'ADEME, LE SYVADEC ET LES

EPCI CONCERNANT LA GESTION DES DÉCHETS

MÉNAGERS ET ASSIMILÉS

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

I - Rappel du contexte

La situation d’urgence liée aux crises récurrentes pour le stockage des déchets résiduels, le déficit évident en unités de traitement structurantes, mais aussi les enjeux de prévention et de gestion quotidienne des déchets en Corse imposent une action politique forte et partagée au niveau de chaque territoire.

Lors des nombreuses crises, notamment celles nécessitant l’exportation des déchets, la Collectivité de Corse a décidé, en pleine responsabilité, de soutenir financièrement les intercommunalités compétentes, notamment, en débloquant près de 2.7 millions d’Euros pour lutter contre les effets d’une crise sanitaire qui a durement impacté nos territoires.

Conscients de l’urgence écologique que nous avons à maîtriser la production de nos déchets et à disposer des outils de traitement des déchets performants permettant une gestion pleine et entière de cette compétence, la Collectivité de Corse fait de ce sujet une priorité majeure.

Conformément aux dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015, confiant aux régions la compétence de Planification de la Prévention et la Gestion des Déchets, l’élaboration concertée et la rédaction du projet de Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets menées par l’Office de l’Environnement a permis d’acter les différents axes stratégiques de la déclinaison d’actions du plan « Déchets » des douze prochaines années.

Le Conseil exécutif de Corse a affirmé son attachement aux principes qui actent l’ossature du nouveau PTGPD.

- Le principe de gestion publique des déchets, le plus sûr rempart contre les dérives de toutes sortes : inflation des coûts, prééminence des intérêts privés au détriment de l’intérêt général, non-respect des critères environnementaux et sociaux de référence ;

- La promotion de la prévention et de l’économie circulaire ;

- Le renforcement du tri à la source, érigé en axe majeur et prioritaire ; - Le déploiement du système de collecte en Porte à Porte (PAP) partout où cela est possible ;

- La priorité au traitement des biodéchets qui représentent près d’un quart des ordures ménagères dont le potentiel d’utilisation en agriculture est une évidence technique et économique ;

- La création de centres de tri « multifonctions » ;

- L’ouverture de nouveaux centres de stockage de déchets ultimes.

2Une présentation facultative du document a été faite en Assemblée de Corse lors de la session du 29 avril 2022. A l’issue des prises de paroles successives des différents groupes, il a été jugé que de nouvelles contributions devaient êre apportées au projet de Plan Territorial. Plusieurs réunions de cadrage avec les services compétents ont permis l’aboutissement d’un travail, de plusieurs mois, avec le passage du PTPGD fiffinalisé devant la CCES qui s’est réunie, à Furiani, le 13 juillet 2022.

Les membres participants à cette CCES (l’Etat, l’ADEME, le SYVADEC, les 19 EPCI de Corse, les associations environnementales , les syndicats professionnels et les éco-organismes) ont émis un avis favorable à l’unanimité enterinant, ainsi, que le contenu du Plan répondait aux attentes et aux enjeux du territoire.

Pour concrétiser ce choix et apporter une aide à la création des unités structurelles nécessaires à une gestion performante, 9,5 M€ ont été ouverts en AP sur le programme 3210 de l’OEC, dont 5 M€ sont dédiés aux projets « déchets ».

Le Budget primitif de 2022 précisait que les principaux objectifs poursuivis dans le cadre de ce financement exceptionnel étaient les suivants :

« - L’économie circulaire, la prévention et la gestion des déchets :

Dans le cadre du projet de PTPGD, la politique Stratégie Déchets & Economie Circulaire de l’Office de l’Environnement de la Corse s’inscrit dans une démarche de déploiement généralisé du recyclage, du réemploi et de la valorisation des déchets.

À ce titre, la Collectivité de Corse soutient le développement d’un tri à la source adapté à chaque territoire en mettant à disposition l’expertise technique et les soutiens financiers nécessaires aux respects des enjeux réglementaires et stratégiques du projet de PTPGD.

L’Office de l’Environnement de la Corse s’engage, avec les EPCI compétents, à l’harmonisation et à la territorialisation de solutions d’élimination des déchets performantes, innovantes et pérennes.

Une convention sera conclue avec chaque EPCI pour décliner, sous forme de contrat d’objectifs et de moyens, le plan d’actions particulier visant à soutenir les initiatives :

▪ De prévention pour une réduction en amont des quantités de déchets, ainsi que de généralisation du tri à la source et de la collecte sélective en porte à porte, partout où elle est possible et en tenant compte des spécificités des territoires ;

Afin de répondre aux urgences de réduction des déchets et de rentrer dans une phase opérationnelle immédiate, l’Office de l’Environnement de la Corse propose des actions d’envergure sur le flux des biodéchets, dont le captage permettra une progression importante de la valorisation organique et une baisse des déchets résiduels à enfouir.

Ces actions « pilote » viseront à solutionner les problématiques actuelles de collecte et de traitement des biodéchets tout en s’inscrivant dans une gestion de proximité et concertée. »

3Ces actions ont vocation à être co-financées par la Collectivité de Corse, dans le cadre de conventions conclues au bénéfice des 19 intercommunalités de Corse, et associant l’ensemble des acteurs publics intervenant dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de gestion des déchets (Etat ; Ademe ; Syvadec).

Ces conventions visent à enclencher sans délai une dynamique de terrain contribuant à décliner de façon opérationnelle les grands axes du projet de plan de prévention et de gestion des déchets avant même son adoption définitive, et sans attendre d’éventuelles évolutions institutionnelles, propres au secteur des déchets ou dans le cadre plus général du processus en cours entre la Corse et l’Etat.

Cette dynamique de terrain permettra de démontrer de façon concrète à tous les citoyens et à tous les acteurs publics, et particulièrement ceux qui ont été le plus directement affectés par les crises récurrentes dans le secteur (territoires impactés par des centres d’enfouissement dont le fonctionnement a généré des nuisances depuis plusieurs années) et qu’un nouveau modèle de gestion des déchets, vertueux en termes économiques (principe de gestion publique des déchets), écologiques, et budgétaires, est en train d’émerger dans l’île.

La soutenabilité financière et budgétaire des opérations cofinancées sera analysée en investissement et en fonctionnement par l’OEC. La Collectivité de Corse et les intercommunalités signataires souhaitent en effet s’assurer que les investissements n’engendreront pas de coût supplémentaire pour le contribuable.

Les conventions qui seront conclues avec chaque intercommunalité, adaptée à la spécificité de celle-ci, s’inscriront dans un cadre général fixé par la convention-cadre aujourd’hui soumise au débat et au vote de l’Assemblée de Corse.

II - La Convention cadre de partenariat relative à la gestion des déchets ménagers et assimilés

Les projets de Plan territorial de prévention et gestion des déchets (PTPGD) et de Plan d’actions territorial pour l’économie circulaire (PTAEC) établissent les orientations fondatrices, en matière de stratégie de gestion des déchets et d’aménagement des territoires corses, des douze prochaines années, parmi lesquelles :

- Le respect de la réglementation et la responsabilisation de tous les producteurs,

- La promotion des filières locales dans une logique d’économie circulaire,

- Le détournement à la source maximal des flux de valorisables matières ou organiques,

- L’approche territorialisée et planifiée des actions opérationnelles visant à la mise en œuvre de solutions pérennes, structurantes et à coûts maitrisés par les différents acteurs.

Pour atteindre les objectifs ambitieux mais nécessaires des différents plans, des séries d’actions sont à décliner pour une mise en œuvre opérationnelle par les multiples acteurs, notamment ceux disposant des compétences de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.

Pour permettre l’engagement des collectivités dans cette démarche, la Collectivité de

4Corse et l’Office de l’Environnement proposent un accompagnement fort des EPCI tant d’un point de vue technique que financier permettant d’évoluer vers une culture du changement et du résultat.

A cet effet, une convention d’objectifs et de moyens, objet du présent rapport, sera établie avec les EPCI. Cette convention fixera les engagements des contractants, précisera les projets techniques envisagés et leurs coûts, les conditions de leur financement et de leur suivi opérationnel.

1. Une convention multi-signataires

Les principaux acteurs mobilisés dans la gestion des déchets ménagers et assimilés seront les signataires de la convention :

- Les intercommunalités de Corse, compétentes pour la collecte qui déploieront, dans ce cadre, un plan particulier d’actions visant à atteindre les objectifs des Plans, - Le SYVADEC, compétent pour le traitement qui déploiera ou accompagnera, dans ce cadre, les actions spécifiques et conformes aux Plans,

- L’ADEME, qui soutiendra techniquement et financièrement les projets engagés,

- La Collectivité de Corse et l’Office de l’Environnement qui accompagneront, techniquement et financièrement, les actions en veillant à leur harmonisation et à leur conformité aux Plans.

Chaque signataire devra s’engager sur une participation pleine et entière tout au long de la durée de la convention (6 ans, renouvelable 1 fois).

2. Les engagements respectifs des signataires

D’un point de vue particulier, les intercommunalités devront, préalablement, à la signature de la convention, respecter quatre prérequis :

- La désignation de deux terrains à vocation déchets à des fins de traitement ou de valorisation par recyclage/réemploi ou réutilisation.

- La mise en œuvre d’une redevance spéciale incitative pour les professionnels et un objectif d’engagement vers une tarification incitative pour les ménages après études de faisabilité.

- La généralisation du tri à la source des biodéchets dans des conditions adaptées à leur territoire.

- La formation des élus et des agents techniques à partir des programmes spécifiques.

Dans ce cadre, les intercommunalités pourront bénéficier des aides bonifiées en investissement de la Collectivité de Corse et de l’Office de l’Environnement de la Corse, ainsi que de l’ADEME (en investissement et en fonctionnement), selon les disponibilités des ressources des financeurs et l’éligibilité des projets.

Le SYVADEC s’engagera, pour sa part, à réaliser les études préalables de pertinence et de faisabilité technique, réglementaire et économique des terrains proposés par les EPCI contractants et à intégrer, dans son Plan Pluriannuel d’Investissement, la construction des éventuels équipements sur les terrains détectés.

5Le SYVADEC renforcera le plan compostage notamment dans la gestion des biodéchets en déployant des unités de compostage électromécanique de proximité.

La Collectivité de Corse, l’ADEME et l’Office de l’Environnement apporteront leurs expertises techniques respectives et les soutiens financiers nécessaires au déploiement opérationnel des différents projets. Par la mobilisation de fonds d’aides et de crédits, chaque financeur s’engage à soutenir les équipements publics de valorisation et de traitement conformes aux préconisations du futur Plan territorial. Sous réserve de disposer des ressources financières adéquates et de l’éligibilité des projets, l’objectif conjoint des financeurs sera d’atteindre un taux de financement maximum des investissements selon le statut du porteur de projet et en application des différents règlements des aides.

« La Collectivité de Corse, afin de contribuer à la réussite des contrats d’objectifs signés notamment avec l’OEC, mettra en place une ingénierie financière au profit des EPCI dès 2023.

Les objectifs de mise en œuvre d’un tel fonds sont multiples :

- permettre le financement de l’investissement en partageant avec les banques locales le risque et la liquidité liés à l’accompagnement des projets qui contribuent à améliorer l’environnement,

- réduire le coût des financements,

- relayer facilement la subvention publique et amorcer la dépense publique.

L’instrument financier de l’avance remboursable à l’investissement ou relais de subvention, déjà mis en œuvre dans le cadre du FONDU PAESE, a démontré toute son efficacité pour initier des projets de développements économiques de communes de moins de 1000 habitants. Dans ce cadre il s’agit de faire bénéficier les EPCI concernées de conditions financières très avantageuses telles le taux zéro sur les montants prêtés, des frais de dossiers optimisés prélevés sur le montant de l’avance et de remboursement par échéance ou in fine ».

3. La déclinaison multi-projets et le suivi de la convention

Des conventions d’applications particulières seront établies avec les bénéficiaires et seront annexées à la présente convention cadre. Elles préciseront, entre autres, l’éligibilité et les taux d’aides financières alloués au(x) projet(s) par les cofinanceurs.

Sur la durée de la convention, l’EPCI et le SYVADEC transmettront, aux cosignataires, les données technico-économiques permettant d’évaluer et de vérifier la pertinence du(es) projet(s) financé(s). Un comité de pilotage regroupant les cosignataires se réunira annuellement pour suivre l’évolution du dispositif. Ce suivi permettra, le cas échéant, de réajuster les plans d’action et les aides.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

61

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE

LA COLLECTIVITE DE CORSE, L’OFFICE DE L’ENVIRONNEMENT

DE LA CORSE, LE SYVADEC, L’ADEME ET « NOM DE L’EPCI »

RELATIVE A LA GESTION DES DECHETS

Entre

La Collectivité de Corse (CdC), représentée par le Président du Conseil exécutif

Gilles SIMEONI,

L’Office de l’Environnement de la Corse (OEC), représenté par son Président

Guy ARMANET et son Directeur…….

L’ADEME représenté par son Président

Le SYVADEC représenté par son Président….

« NOM de l’EPCI » représenté par son Président …..

Il est convenu ce qui suit :

I - Contexte

La situation d’urgence liée aux crises récurrentes pour le stockage des déchets

résiduels, ainsi que les enjeux de prévention et de gestion quotidienne des déchets en

Corse imposent une action politique forte et partagée au niveau de chaque territoire,

associant les EPCI, la Collectivité de Corse, l’Office de l’Environnement, l’ADEME et

le SYVADEC.

Les leviers d’actions de cette politique, prévue au Plan Territorial de Prévention et de

Gestion des Déchets de la Corse, doivent s’inscrire dans le respect du cadre

réglementaire et accompagner toutes les mesures visant à la prévention pour une

réduction en amont des quantités de déchets, au tri à la source dont la collecte

sélective en porte à porte partout où elle est possible, au réemploi, à la réparation et à

la réutilisation d’objets ou de matériaux.

En termes de collectes et de traitement, des organisations optimisées et à coûts

maîtrisés doivent permettre l’augmentation substantielle de la valorisation des

déchets et la réduction des ordures ménagères à enfouir. Tous les producteurs de

déchets ménagers et assimilés dont l’élimination relève du service public devront

être associés à ces évolutions.2

Enfin, elle doit s’appuyer sur un mode de financement, au plus juste, des coûts de

gestion des déchets, en considérant notamment les tarifications incitatives et la

redevance spéciale pour les professionnels.

Ainsi, afin de soutenir les EPCI et le SYVADEC dans le renforcement de leurs actions

de prévention, la généralisation du tri à la source et la fixation d’objectifs ambitieux

pour réduire, drastiquement, les déchets ultimes à enfouir, l’Office de

l’Environnement de la Corse a décidé de parer à l’urgence de la situation et

d’harmoniser la réalisation des préconisations du « Plan » dans le domaine de la

collecte et du traitement des déchets en mobilisant les différents acteurs régionaux

grâce à une convention d’objectifs et de moyens.

II – Objet de la convention

La présente convention vise à mettre en application les engagements respectifs des

signataires dans le cadre de la politique territoriale de gestion des déchets ménagers

et assimilés.

« NOM de L’EPCI » contribuera par un plan particulier d’actions et d’objectifs, à la

mise en œuvre opérationnelle d’actions de prévention, de collectes à la source, de

valorisation ou de traitement des déchets ménagers.

Le SYVADEC, dans le cadre des compétences qui lui sont transférées, accompagnera

« NOM de l’EPCI » et déploiera sur son territoire les actions relevant de sa

compétence.

Afin de prendre en compte leurs besoins humains et matériels, pour organiser les

phases préparatoires, le déploiement des services et leur suivi, ainsi que la

sensibilisation des usagers sur l’ensemble de leur périmètre, des soutiens techniques

et financiers seront mobilisés. Ces aides couvriront aussi bien les coûts

d’investissements que les coûts de fonctionnements.

III – Engagement des parties

Engagement de « NOM de l’EPCI » :

Préalablement, « NOM de l’EPCI » s’engage à :

- désigner deux sites, constructibles, capables d’accueillir des installations « déchets »

à des fins de traitement, de récupération pour valorisation, ou de réparation /

réemploi des déchets.

(Identifications des sites, désignations parcellaires, finalités opérationnelles).

- mettre en place une redevance spéciale incitative non forfaitaire pour les

professionnels, et d’avoir pour objectif la mise en place d’une tarification incitative3

pour les ménages, en cohérence avec les objectifs de la Loi de Transition Energétique

pour la Croissance Verte (LTECV).

(Etat des délibérations, description de l’avancement opérationnel si existant, participation aux

études préalables...).

- mettre en œuvre la généralisation du tri à la source des biodéchets adapté à leur

territoire.

(Description de l’avancement opérationnel si existant, participation aux études préalables...).

- former les élus et les agents concernés, en particulier en faisant suivre les

programmes de formation spécialisée de l’AFPA et de l’ADEME.

Dans ce cadre, « NOM de l’EPCI » pourra alors bénéficier des aides bonifiées en

investissement de la Collectivité de Corse et de l’Office de l’Environnement de la

Corse ainsi que de l’ADEME (en investissement et en fonctionnement) selon les

disponibilités des ressources des financeurs et l’éligibilité des projets.

(Description du plan stratégique d’ensemble de l’EPCI)

Engagement du SYVADEC :

Le SYVADEC s’engage à :

- réaliser les études préalables de pertinence et de faisabilité technique, réglementaire

et économique des terrains proposés par les EPCI contractants et à transmettre à

chaque signataire la conclusion de ces dernières.

- soumettre à son comité syndical l’intégration dans son Plan Pluriannuel

d’Investissement de la construction des équipements dont les terrains présenteront

les caractéristiques idoines et qui seront mis de façon effective à sa disposition.

- réaliser l’étude préalable à l’instauration d’une fiscalité incitative sur les territoires

volontaires, dont fait partie la communauté de communes.

- renforcer le plan compostage afin d’atteindre les objectifs de couverture de la

population en composteurs de proximité (composteurs individuels ou partagés)

prévus dans le plan biodéchets 2023.

- accompagner les cantines scolaires des EcoScola pour réaliser un diagnostic déchets

et les doter d’un système de compostage adapté à leurs besoins à chaque fois que cela

est possible (composteur individuel, collectif ou électromécanique).

- accompagner les cantines des établissements engagés dans les programmes

EcoCulleghju et EcoLiceu pour réaliser un diagnostic déchets et proposer à la4

Collectivité de Corse de les doter du système de compostage adapté à leurs besoins à

chaque fois que cela est possible (composteur collectif ou électromécanique).

Dans ce cadre, le SYVADEC pourra alors bénéficier des aides bonifiées de la

Collectivité de Corse et de l’Office de l’Environnement de la Corse ainsi que de

l’ADEME (en investissement et en fonctionnement), selon les disponibilités des

ressources des financeurs et l’éligibilité des projets.

Engagement de la Collectivité de Corse :

La Collectivité de Corse s’engage à :

- apporter l’ingénierie complémentaire nécessaire à l’accélération de la mise en

œuvre du futur Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets ;

- soutenir financièrement les équipements publics de valorisation et de traitement,

conformes à la mise en œuvre du futur Plan territorial, avec pour objectif d’atteindre

conjointement avec l’Etat un taux de financement maximum.

- contribuer au financement des projets par la mobilisation d’un outil financier sous

la forme d’avance remboursable (prêt à taux 0) qui sera mis à disposition des EPCI.

- participer à une expérience pilote de prévention des biodéchets, notamment en

équipant les cantines ou espaces de restaurations de ses bâtiments, des collèges et des

lycées d’un système de compostage adapté à leurs besoins à chaque fois que cela est

possible (composteur collectif ou électromécanique).

Engagement de l’Office de l’Environnement de la Corse :

L’Office de l’Environnement fournira l’appui technique et financier nécessaire à la

collectivité pour mettre en œuvre son plan d’actions. L’OEC désignera un référent

pour le pilotage et le suivi des projets du territoire.

L’Office de l’Environnement soumettra les terrains proposés par les EPCI à la

validation de faisabilité technique et financière du SYVADEC et apportera le soutien

financier nécessaire à la réalisation des études d’aides à la décision et à la

construction des équipements si leur faisabilité est validée.

L’Office de l’Environnement accompagnera le SYVADEC et les EPCI volontaires

pour la mise en œuvre de la tarification incitative par un financement des études et

des solutions techniques sous réserve de l’éligibilité des projets et de disposer des

ressources financières.

L’Office de l’Environnement apportera le soutien financier nécessaire au SYVADEC

pour le renforcement du plan compostage de proximité et l’accompagnement des5

cantines scolaires pour le tri à la source de leurs biodéchets sous réserve de

l’éligibilité des projets et de disposer des ressources financières nécessaires.

L’Office de l’Environnement pourra initier un « Plan Biodéchets » complémentaire, à

effet rapide, notamment en lançant un appel à projets visant à réduire à la source la

production de biodéchets par l’acquisition de composteurs électromécaniques.

L’Office de l’Environnement interviendra, financièrement, pour que les coûts

d’investissements soient pris en charge au maximum réglementaire en fonction du

statut du porteur de projet (en application du règlement des aides de l’Office de

l’Environnement), sous réserve de disposer des ressources financières adéquates et

de l’éligibilité des projets. Les coûts de fonctionnement pourront s’inscrire dans les

dispositifs d’aides adéquats.

Engagement de l’ADEME :

- proposer des formations en rapport avec la sensibilisation aux thématiques retenues

pour les différents acteurs des EPCI ;

- soutenir financièrement, aux côtés de l’OEC, le SYVADEC pour l’ingénierie

d’études nécessaires à la préparation d’investissements efficients dont les études

préalables à l’implantation de nouveaux sites de gestion des déchets et la

construction des équipements si leur faisabilité est validée.

- soutenir financièrement, aux côtés de l’OEC, les principaux investissements

nécessaires aux plans d’actions définis par les EPCI sur leur territoire ;

- soutenir financièrement et sous réserve d’éligibilité, aux côtés de l’OEC, le

SYVADEC pour le renforcement du plan de compostage, dans les zones

géographiques non encore équipées (hors renouvellement), et les études préalables à

l’instauration d’une tarification incitative ;

- soutenir financièrement, par une aide pouvant couvrir des coûts de fonctionnement

sous forme de contrat d’objectif ou d’aide au changement de comportement, la mise

en place et le déploiement des dispositifs, notamment lors la période expérimentale.

Le montant de cette aide (seuils, assiette, pourcentage…) sera précisé en fonction du

format de l’engagement que prendra l’EPCI et de la strate démographique engagée

au titre d’une ou plusieurs intercommunalités.

Les soutiens financiers de l’ADEME se feront :

- dans le respect de ses règles générales d’attribution des aides adoptées par son

Conseil d’Administration par délibérationn°14-3-7 du 23/10/2014 modifiée et

disponibles sur le site internet de l’ADEME à l’adresse suivante www.ademe.fr,

- en application des systèmes d’aides en vigueur à l’ADEME au moment de la

notification de l’aide relative à un projet donné,

- et sous réserve des disponibilités budgétaires correspondantes chaque année.6

IV Durée de la convention, convention d’application et suivi

La convention est conclue pour une durée de 72 mois à compter de la date de

signature. Sa durée pourra être prorogée, avec l’accord des parties, pour une durée

équivalente ou jusqu’à l’issue opérationnelle d’un projet déployé par

l’intercommunalité.

Des conventions d’applications particulières seront établies avec les bénéficiaires et

seront annexées à la présente convention cadre. Elles préciseront, entre autres,

l’éligibilité et les taux d’aides financières alloués au(x) projet(s) par les cofinanceurs.

« NOM de l’EPCI » et le SYVADEC transmettront, aux cosignataires, les données

technico-économiques permettant d’évaluer et de vérifier la pertinence du(es)

projet(s) financé(s). Un comité de pilotage regroupant les cosignataires se réunira

annuellement pour suivre l’évolution du dispositif. Ce suivi permettra, le cas

échéant, de réajuster les plans d’action et les aides.

Fait le à

Le Président du Conseil exécutif Le Président de l’OEC/ Le Directeur

Le Président de l’ADEME Le Président du SYVADEC

Le Président de « NOM de l’EPCI »