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Document publié le Lundi 13 mai 2019
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Thèmes du document : Environnement, Économie et finances, Justice et droit,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/142 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU TRANSFERT DE LA TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES (TGAP) À LA COLLECTIVITE DE CORSE
SEANCE DU 25 AVRIL 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt cinq avril, l'Assemblée de Corse, convoquée le 10 avril 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François
BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascai CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea
CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel
CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOUI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Juliette PONZEVERA, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à Mme Marie SIMEONI
M. Guy ARMANET à Mme Véronique ARRIGHI
Mme Frédérique DENSARI à Mme Paola MOSCA
M. Francis GIUDICI à M. Jean-Louis DELPOUX
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Pierre-Jean LUCIANI à M. Pierre GHIONGA
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Anne PIERI
M. Antoine POLI à M. François ORLANDI
Mme Laura Maria POLI à M. Michel GIRASCHI
M. Pierre POLI à M. Paul MINICONI
M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Juliette PONZEVERA
Mme Rosa PROSPERI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Julia TIBERI à M. Pascal CARLOTTI L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il livre 1V, IVère partie,
VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par M. Guy ARMANET pour le groupe « Femu a Corsica »,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à la majorité (41 voix POUR: les représentants des groupes « Femu a Corsica », « Corsica Libera » et « Partitu di a Nazione Corsa » ; 6 Non-participations: les représentants du groupe « Andà per dumane » ; 10 voix CONTRE: les représentants du groupe «Per l’Avvene » ; 6 ABSTENTIONS: les représentants du groupe «La Corse dans la République »),
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE, après l'avoir amendée, la motion dont la teneur suit :
« VU les articles 266 sexies à 266 terdecies du Code des douanes,
VU l'article L. 541-10-4 du Code de l'environnement,
VU le décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la TGAP et
modifiant le décret n° 99-508,
CONSIDERANT que, depuis le 1% janvier 2000, une Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est payée par les entreprises et les collectivités locales dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants,
CONSIDERANT que l'objectif principal de la mise en place de cette taxe est d'appliquer le principe de « pollueur-payeur », afin d'inciter notamment les producteurs de déchets à privilégier des solutions vertueuses pour l’environnement,
CONSIDERANT que la TGAP doit, en particulier, contribuer au respect de la « hiérarchie des déchets » en renchérissant le coût de l'élimination qui constitue le mode de gestion des déchets le moins efficace d'un point de vue environnemental et, donc, en favorisant la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets,
CONSIDERANT que le produit de la TGAP - qui devrait représenter au total près de 700 millions d'euros en 2019 - est versé, d'une part, à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) et, d'autre part, à l'Etat,
CONSIDERANT que la part perçue par l'Etat est versée dans son intégralité à son budget général et n'est donc pas dédiée au financement d'actions spécifiques en faveur de l’environnement et de l'économie circulaire en Corse,
CONSIDERANT que malgré les contraintes et spécificités de son territoire, la Corse se voit appliquer le même taux de TGAP « déchets » que sur le continent, contrairement à la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion qui bénéficient d’un taux spécifique,
CONSIDERANT qu'environ 171 000 tonnes d'Ordures Ménagères Résiduelles ont été enfouies, en Corse, en 2018, générant ainsi une TGAP sur le stockage de déchets dépassant les 5,5 millions d'euros,
CONSIDERANT l'importance du poids de cette taxe sur le budget des contribuables Corses,
CONSIDERANT la nécessité consentie par les élus et les acteurs économiques et sociaux de l'île de doter la Corse d'une fiscalité adaptée à ses spécificités,
CONSIDERANT la crise des déchets que connaît notre territoire depuis maintenant plusieurs années,
CONSIDERANT la volonté exprimée par l'Assemblée de Corse de créer un modèle vertueux de gestion des déchets pour la Corse, notamment à travers l'adoption du Plan d'Actions sur les Déchets et de sa déclinaison opérationnelle sur la période 2018-2023,
CONSIDERANT l'important besoin financier de la Collectivité de Corse pour mener à bien la politique de généralisation du tri,
CONSIDERANT la nécessité reconnue de trouver de nouveaux financements qui permettront à terme à la Corse de rattraper son retard structurel en matière de gestion des déchets, sans impacter le contribuable corse,
L'ASSEMBLEE DE CORSE
RAPPELLE sa délibération n° 19/052 AC du 22 février 2019 issue des travaux de la conférence sociale et demandant la suppression de la TGAP sur les carburants. DEMANDE à l'Etat que le produit de la TGAP prélevé en Corse soit reversé dans son intégralité à la Collectivité de Corse et qu'il soit dédié exclusivement au financement d'actions en faveur d'une gestion plus vertueuse des déchets.
MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse pour qu'il défende cette adaptation fiscale auprès du Gouvernement, lors des prochaines discussions relatives à la définition d'une fiscalité plus adaptée aux réalités territoriales, économiques et financières de la Corse.»
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aïiacciu, le 25 avril 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Gu MONI Récupération de l'AR Page 1 of 1
Accusé de réception
MOTION : TRANSFERT DE LA TGAP À LA COLLECTIVITE DE
Objet CORSE
Identifiant acte 02A-200076958-20190425-038013-DE
identifiant interne 038013
le AO en To PAT 39 avril 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 25 avril 2019
Code nature de l'acte 1
Classification 9.4
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=38013 03/05/2019