Note de Synthèse - Budget Primitif du Budget Annexe de Lassainissement Exercice 2021

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Note de Synthèse - Budget Primitif du Budget Annexe de Lassainissement Exercice 2021 Document publié le Mercredi 1 janvier 1997 par la commune de Saint-Tropez. Lien du pdf (Note de Synthèse - Budget Primitif du Budget Annexe de Lassainissement Exercice 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances, 18/11/2020

ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF

DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

EXERCICE 2021

NOTE DE SYNTHESE ET

RAPPORT DE PRESENTATION

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 1997, le budget annexe de l’Assainissement est soumis à la nomenclature comptable M49 applicable aux services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable.

Conformément à la loi relative à l’Administration Territoriale de la République (ATR) du 06 février 1992, un débat d’orientation budgétaire sur le Budget Primitif 2021 a eu lieu le 26 novembre 2020 sur la base d’un rapport élaboré sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, conformément à l’article 107 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite « loi NOTRe »),

Le Budget Primitif 2021 du budget annexe de l’Assainissement, s’élève cette année, toutes sections confondues, à la somme de 1.770.070 €, dont 1.210.070 € au titre de la section de fonctionnement et 560.000 € au titre de la section d’investissement.

Il est précisé que la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau et assainissement » aux intercommunalités, permet le report de ces compétences au 1er janvier 2026 pour les communes membres des Communautés de Communes (transfert fixé initialement par la loi NOTRe du 07 août 2015 au 1er janvier 2020).

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Golfe de Saint- Tropez a annulé le 26 septembre 2018 sa précédente délibération qui fixait le transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2019. La Commune, quant à elle, a délibéré le 13 décembre 2018 pour fixer la date de transfert de cette compétence au 1er janvier 2026.1. SECTION DE FONCTIONNEMENT

A/ Dépenses :

Les dépenses de fonctionnement de ce budget annexe s’élèvent à 1.210.070 €. Elles sont constituées par :

Charges à caractère général (chapitre 011) .......... 96.100 €

Frais de personnel (chapitre 012)...................... 320.000 €

Autres charges de gestion courante (dont arrondis

du prélèvement à la source) (chapitre 65) ........... 500 €

Remboursement des intérêts sur les emprunts

anciennement contractés et prise en charge des

ICNE (chapitre 66) ....................................... 227.470 €

Dépenses exceptionnelles (annulations, titres de

recettes, divers…) (chapitre 67) ....................... 6.000 €

Dotations aux amortissements (chapitre 042)........ 560.000 €

TOTAL : 1.210.070 €

B/ Recettes :

Les recettes de fonctionnement s’établissent à 1.210.070 € et se répartissent comme suit :

Vente de produits, prestations de service (chapitre 70) pour 1.081.000 €, dont :

• La surtaxe d’assainissement d’une valeur estimée de 986.000 €

• La participation pour l’assainissement collectif est encaissée par le fermier (Veolia) et reversée au budget annexe de l’Assainissement. Elle est estimée à 80.000 € pour 2021.

• Le remboursement par le fermier, des frais de contrôle du contrat d’affermage pour 15.000 €

Subvention d’exploitation (chapitre 74) pour 25.000 €.Il s’agit de la prime d’épuration versée par l’Agence de l’Eau

Autres produits de gestion courante (chapitre 75) pour 2.570 €

Dotations aux amortissements des subventions reçues (chapitre 042) pour 101.500 €2. SECTION D’INVESTISSEMENT

Elle s’élève à 560.000 € en dépenses et en recettes.

A/ Dépenses :

Elles sont constituées par :

• Les amortissements sur les subventions d’équipement reçues pour la réalisation des travaux antérieurs pour 101.500 € (écriture d’ordre croisée également inscrite en recettes de fonctionnement) (chapitre 040)

• Le remboursement du capital sur les emprunts réalisés antérieurement pour 447.000 € (chapitre 16)

• Les travaux à hauteur de 11.500 € pour la réhabilitation des réseaux d’assainissement (chapitre 23)

Une enveloppe de crédits de travaux sera reportée en restes à réaliser.

B/ Recettes :

Les recettes sont constituées par les écritures d’ordre suivantes :

• Les amortissements sur les acquisitions et travaux antérieurs à hauteur de 560.000 €

Il vous est proposé, après avis favorables :

- du conseil d’exploitation de l’Assainissement en date du 30 septembre 2020 - de la commission « Travaux-Finances-Administration Générale » en date du 07 DECEMBRE 2020 :

1/ D’ADOPTER les propositions budgétaires pour 2021, y compris les pièces annexes,

2/ D’ARRETER le Budget Primitif 2021 du budget annexe de l’Assainissement, dont la balance s’établit comme suit :

* Dépenses et recettes de fonctionnement ..... 1.210.070 €

* Dépenses et recettes d’investissement ........ 560.000 €

1.770.070 €

3/ DE PRECISER que la section de fonctionnement est votée au niveau du chapitre et la section d’investissement au niveau du chapitre avec les chapitres « opérations d’équipement », sans vote formel sur chacun des chapitres.

QUI VOTE CONTRE ?

QUI S’ABSTIENT ?

QUI VOTE POUR ?