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Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Saint-Tropez.
Lien du pdf (unknown - Budget Primitif du Centre Communal Daction Sociale Exercice 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Budget,
Direction des Budgets et des Finances
Dossier suivi par Cécile TAMPERE 10/11/2020
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
EXERCICE 2021
RAPPORT DE PRESENTATION
Il est présenté aux membres du conseil d’administration le budget du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) qui s’élèvera pour 2021 à la somme de 533.900 €, toutes sections confondues.
Il rappelle que, conformément à la loi d’orientation n° 1992/125 du 06 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République, un débat d’orientation budgétaire a eu lieu le 7 octobre 2020 sur les dépenses et les recettes à intégrer à ce budget sur la base d’un rapport élaboré par Monsieur le Président sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, conformément à l’article 107 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite « loi NOTRe).
Enfin, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2018-2022 en date du 22 janvier 2018, enrichit le rapport d’orientation budgétaire en fixant de nombreuses règles :
- les collectivités doivent présenter leurs objectifs en matière d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement limitée à 1,2 % par an pour 2018 à 2020, puis à 1,3% par an de 2021 à 2022, inflation comprise, sur la base des dépenses réelles de fonctionnement de 2017.
- le besoin de financement des collectivités doit diminuer sur la durée de cette loi.
-
Il est précisé que le rapport d’orientation budgétaire 2021 tenait compte de ces dernières dispositions. 1/ DEPENSES ET RECETTES DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement s’établit au titre de l’exercice 2021, à 496.600 €.
Elle intègre l’ensemble des dispositions examinées lors du débat d’orientation budgétaire 2021.
A/ Dépenses
Les charges à caractère général (chapitre 011) s’établissent à 114.400 €.
Les charges de personnel (chapitre 012) pour 342.000 €
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65 : secours, subventions, frais de mission et créances en non-valeur), s’élèvent à 6.500 €
Les charges exceptionnelles (chapitre 67 : remboursements divers), s’établissent à 700 €
Le montant des dotations aux amortissements (chapitre 042) s’élève cette année à 33.000 €
Aucune provision pour risques n’est prévue sur ce budget puisque le CCAS ne comporte pas actuellement de risques potentiels (aucun contentieux).
B/ Recettes
Les remboursements sur rémunérations et charges sociales (chapitre 013) s’élèvent à 400 €.
Les prestations liées au portage des repas et à la vente de produits au foyer des aînés (chapitre 70) sont provisionnées, respectivement, à hauteur de 66.000 € et 3.000 €.
La subvention versée par le Conseil Départemental pour les dossiers d’aide sociale s’établit à 2.000 € et la subvention communale allouée au CCAS s’élève à 420.000 €, (chapitre 74). Cette subvention comprend le remboursement de la neuvième année d’amortissement de la subvention d’équipement de 200.000 € versée au budget principal Commune.
Les produits de gestion courante (chapitre 75 : chèques déjeuner) s’établissement à 4.200 €.
Les produits exceptionnels (chapitre 77 : dons, remboursements…), s’établissent à 1.000 €. 2/ DEPENSES ET RECETTES D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’établit à la somme de 37.300 € en dépenses et recettes.
A/ Dépenses
Cette somme de 37.300 € est affectée à diverses acquisitions (véhicules, mobilier, matériel). Les restes à réaliser 2020 s’additionnent aux crédits ouverts au Budget Primitif 2021.
B/ Recettes
Le montant des amortissements (33.000 €) et le fonds de compensation de la TVA (4.300 €), constituent les deux recettes d’investissement d’une valeur totale de 37.300 €.
CONCLUSION :
Il est précisé que le Budget Primitif 2021 du CCAS est accompagné de l’ensemble des annexes prévues par la loi du 06 février 1992 et par le Code Général des Collectivités Territoriales, suite à la mise en place de la nouvelle comptabilité M14.
Il vous est proposé :
1/ D’ADOPTER les propositions budgétaires pour 2021, y compris les pièces annexes,
2/ D’ARRETER le Budget Primitif 2021 du CCAS dont la balance s’établit comme suit :
- section de fonctionnement ................ 496.600 €
- section d’investissement................... 37.300 €
533.900 €
3/ DE PRECISER que la section de fonctionnement est votée au niveau du chapitre et la section d’investissement est votée au niveau du chapitre avec les chapitres « opérations d’équipement », sans vote formel sur chacun des chapitres.