Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 18 janvier 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 18 janvier 2024 Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Minihy-Tréguier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 18 janvier 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 JANVIER 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 18 janvier à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de MINIHY-TRÉGUIER proclamés élus par le bureau électoral à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée, le 08 janvier deux mil vingt-quatre par Monsieur Christian Le Roi, Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Etaient présents : Christian Le Roi, Marie-Yvonne Gallais, Jean-Pierre Le Luherne, Christiane Le Lonquer, Michel Guyomard, Jacques Mazier, Isabelle Michel, Pierre Connan, Jean-Yves Le Guen, Gilbert Lacelle. Absents représentés : Sébastien Lerestif a donné procuration à Marie-Yvonne Gallais ; Virginie Pinel a donné procuration à Christian Le Roi Secrétaire de séance : Jean-Pierre Le Luherne L’ordre du jour est le suivant : 1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 novembre 2023 2. Référent déontologue pour les élus 3. Convention « Le Passage » Centre canin fourrière 4. Dénomination de rue : 4.1 - Salle l’Eventail 5. Délibération ouverture dominicale « CENTRAKOR » (retrait) 6. Décision modificative « dégrèvement jeunes agriculteurs » 7. Informations diverses En préambule, Monsieur Le Maire réitère ses vœux de bonne année et de bonne santé à tous. Il propose également d’ajouter à l’ordre du jour deux points : - Motion de soutien concernant la défense de l’accès aux soins de la population du territoire d’attractivité du centre hospitalier de Lannion-Trestel - Modification de la dénomination de la rue qui mène à la nouvelle caserne des sapeurs-pompiers. - Le conseil municipal approuve l’ajout de ces points, qui seront débattus en fin du déroulé initial.2 Monsieur Le Maire s’adresse à l’assemblée et souhaite la bienvenue aux membres de l’Association Aresymt qui a été créée, rappelle-t-il pour collecter des fonds en faveur de la restauration de l’église Saint-Yves. Il souligne leur implication et les félicite chaleureusement pour leur dévouement. Monsieur Le Maire précise que l’association et les associations en général sont les forces vives des communes et souligne sa fierté de les avoir sur le territoire. Il ajoute que Madame Gallais soutien et suit l’association Aresymt, il la félicite pour son abnégation. L’association a collecté depuis sa création en 2017, 43 500€ qui ont été versés sous forme de dons à la collectivité, au bénéfice exclusif de la restauration de l’église. Monsieur Le Maire et l’assemblée applaudissent généreusement les membres de l’association. Madame La Présidente remercie et remet un chèque factice de 10 000€ à la collectivité. 1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 novembre 2023 Monsieur Le Maire interroge l’hémicycle afin de savoir si des observations sont à apporter à la rédaction du procès-verbal du 30 novembre 2023 et le soumet au vote ; Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité. Approuve le procès-verbal du 30 novembre 2023. 2. Référent déontologue pour les élus Monsieur Le Maire expose l’intérêt pour les élus de nommer un référent déontologue : La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a institué un « référent déontologue » chargé d’apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local, (article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), dont les dispositions constituent le code de bonne conduite auquel les élus doivent se conformer pendant la durée de leur mandat. Le décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 est venu préciser certaines modalités, dont celle de désigner, par délibération, le référent Déontologue de chacune des collectivités, pour le 1 er juin 2023. Modalité de saisine du référent et d’application : Tout élu local peut saisir le référent déontologue, par voie écrite et de préférence par mail. Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Les avis et conseils du référent déontologue demeurent consultatifs. Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité peut être complétée par des frais éventuels de transport et d’hébergement en cas de besoin, dans les mêmes conditions applicables aux personnels de la fonction publique Territoriale. Cette indemnité sera versée directement par la commune. Le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 06 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.3 Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor ne pouvant juridiquement mettre à disposition un référent déontologue, a décidé de se positionner en facilitateur auprès des élus en identifiant trois personnes qualifiées qui ont donné leur accord pour intervenir directement, sur sollicitation d’un Maire, dans les conditions tarifaires prévues par l’arrêté du 06 décembre 2022. Les personnes qualifiées susceptibles d’intervenir en tant que Déontologues sont : - Madame Anne PERRIER-GRAS, Présidente du Tribunal Administratif et de la Cour Administrative d’Appel honoraire - Monsieur Jean SIRINELLI, Professeur de Droit Public à l’Université de Rennes - Madame Armelle BOTHOREL, Maire honoraire de La Méaugon, ancienne Présidente de l’AMF 22. Sont nommés référents déontologues des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité Approuve la désignation des référents déontologues nommés ci-dessus. Précise qu’une somme sera inscrite au BP2024. 3. Convention « Le Passage » Centre canin fourrière Monsieur Le Maire rappelle que la commune a souscrit un contrat de fourrière animale auprès du centre canin « Le Passage » de Langoat. Chaque année une réactualisation des tarifs est appliquée. Il précise la nécessité de souscrire une convention car les élus de permanence sont régulièrement appelés par la gendarmerie pour des divagations de chiens, chats, mais également, moutons chèvres, chevaux... D’ailleurs le 1 er de l’an Monsieur Le Maire a été appelé, mais malheureusement c’est le seul jour où la société de fourrière est fermée. La société est basée sur Langoat, la collectivité est satisfaite de ses services car elle est très réactive. Il est à préciser qu’elle intervient seulement pour les chiens et chats. Option N°1 Article -12 TARIFS DES PRESTATIONS Réactualisés pour 2024 TVA en vigueur 20% INSEE Indice du coût du travail Indice juin 2022 :123.9 ; Indice juin 2023 :129.2 : Soit 1.03 Formule de calcul : P = (P° X (ICHTrev –TS / ICHTrev-TS n-1) soit 0.93 X 1.03 = 0.96€/habitant ² Commune de plus de 1000 habitants : (par habitant) 0.96 €/ht Recensement légal INSEE 2020 en vigueur au 1 er janvier 2023 De MINIHY TREGUIER : 1295 habitants (Population totale) Option N°1 1 243.20 € ht4 Le montant annuel de la cotisation est de : (Pour info en 2023 : 1 454.15€ ttc) Prestations complémentaires payantes : A la charge de la mairie si le propriétaire n’est pas identifié. Visite supplémentaire vétérinaire (si nécessaire) : 43.83 € ht Castration chat de plus de 6 mois : 39. 03€ ht Ovariectomie chatte de plus de 6 mois : 63.34 € ht Ovario- Hystérectomie (chatte avec des petits) : 91.51 € ht Euthanasie : 73.02 € ht Dans le cadre d l’article 5-2-4 de cette convention : A la charge de la Mairie Frais de garde/pension par jour : 7.15 € ht En cas de récidive de divagation dans l’année, pour les chiens identifiés, l’amende s’élèvera à 103€ ht à la charge du propriétaire. Le conseil municipal après en avoir délibéré par 11 voix pour 1 abstention M. Michel Guyomard Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de fourrière animale « Le Passage ». 4. Dénomination de rue : - 4.1 Salle l’Eventail : Monsieur Le Maire explique que la rue qui mène à la salle l’Eventail porte le nom de Tossen Ruguel mais cette rue s’arrête avant ce nouvel accès. De plus, la salle est numérotée 8, or, le 8 correspond également à un bâtiment collectif comprenant 3 logements. Des transporteurs sont induits en erreur car leur GPS les conduit au mauvais endroit. De plus, l’un des logements ne peut obtenir le téléphone car 3 lignes sont déjà prises au numéro 8 et une 4 ème ligne n’est pas possible. Une nouvelle appellation de rue correspondant à la réalité du terrain est nécessaire, et de surcroît permettrait de régler ce problème de ligne téléphonique. Il est proposé de dénommer cette rue : « rue de l’éventail». La base nationale d’adressage sera mise à jour afin que la fibre puisse être installée. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité Approuve l’appellation « rue de l’éventail » pour cette rue. 5. Délibération ouverture dominicale « CENTRAKOR » (retrait) 248.64 € tva 1 491.84 € ttc5 Monsieur Le Maire informe que par courrier en date du 22 décembre 2023 réceptionné le 27 décembre, la sous-préfecture de Lannion nous a fait savoir que la délibération adoptée le 05 octobre pour l’autorisation d’ouvertures dominicales des 1,8,15 et 22 décembre 2024 de CENTRAKOR, est entachée d’illégalité et demande à procéder à son retrait, pour les motifs suivants : - La désignation d’un seul magasin (Centrakor). Or, la dérogation doit porter sur l’ensemble des commerces de détail exerçant la même activité commerciale sans pouvoir être limitée à un seul établissement. - Les dispositions de récupération du repos compensateur doivent être mentionnées. Le conseil municipal après s’être fait exposé la situation Approuve le retrait de la délibération du 05 octobre 2023. Monsieur Le Maire soumet à nouveau au conseil municipal et pour avis la demande d’ouverture des magasins de détail exerçant la même activité pour les mêmes dates. Le conseil municipal approuve l’ouverture dominicale pour les 1 ;8 ;15 et 22 décembre 2024 Par 7 voix pour, 1 contre Mme Gallais, 4 abstentions Gilbert Lacelle, Christiane Le Lonquer, Jean-Yves Le Guen et Jacques Mazier. 6. Décision modificative « dégrèvement jeunes agriculteurs » Monsieur Le Maire cède la parole à M. Jean-Yves Le Guen Conseiller délégué aux finances qui expose : Les avances anticipées du dégrèvement de la taxe foncière des jeunes agriculteurs sont inférieures à celles perçues, un mandat de régularisation est nécessaire sur 2023. Au BP 2023 une ouverture de crédit de 10 000€ a été imputé au compte 7391171. Le solde de ce compte est de 3 784€ or un mandat de régularisation de 6 307€ doit être émis. Il est proposé d’arrondir à 2 600€. Proposition de DM n°4 Chapitre 011 Charges à caractère général - 6156 Maintenance..................................................................- 2 600 € Chapitre 014 Atténuations de produits - 7391171 Dégrèvement taxe foncière NB Jeunes agriculteurs :...............+ 2 600€ Le conseil municipal après s’être fait exposer la situation Emet un avis favorable à l’unanimité à la DM n°4 7. Motion de soutien concernant la défense de l’accès aux soins de la population du territoire d’attractivité du centre hospitalier de Lannion-Trestel Monsieur Le Maire donne lecture du communiqué de l’union locale CGT de Lannion. Il ajoute qu’une manifestation, à laquelle il a participé, accompagné de nombreux élus, s’est tenue le samedi 09 janvier 2024 en faveur du soutien au centre hospitalier de Lannion-Trestel. Il affirme que le soin devrait être une priorité sur tout le territoire et s’inquiète également6 pour l’hôpital de Tréguier, en raison de la fusion Paimpol, Saint-Brieuc. Il déclare : « L’hôpital est malade ». M. Jacques Mazier renchéri sur la politique désastreuse menée depuis plusieurs années sur ce thème qui favorise le développement du secteur privé. Le conseil municipal après s’être fait exposer la situation et entendu la lecture de la motion de soutien Vote à l’unanimité cette motion et transmettra la décision aux diverses instances et élus compétents. 8. Modification de la dénomination de la rue qui mène à la nouvelle caserne des sapeurs- pompiers. Monsieur Le Maire rappelle que la dénomination de la rue qui mène à la nouvelle caserne a fait l’objet d’une délibération le 30 novembre. Or, plusieurs familles l’ont interpellé car d’autres pompiers auraient pu être mis à l’honneur compte-tenu que Le Capitaine Garandel avait déjà obtenu la médaille de la commune. Afin de ne contrarier personne et que tout le corps des sapeurs-pompiers soit reconnu et considéré il est proposé d’appeler cette rue : « rue des sapeurs-pompiers ». Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité Approuve cette nouvelle dénomination. 9. Informations diverses - Mme Gallais informe de la création d’un groupe d’activités sportives de loisirs sans esprit de compétition ouvert à tous Minihyens, Minihyennes mais aussi aux personnes extérieures, ainsi que la création d’un groupe « nettoyage des chemins de randonnées » Une réunion est programmée le vendredi 16 février à 20 heures à l’Eventail pour en échanger. - Monsieur Le Maire informe l’assemblée que le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable à l’enquête publique de modification du PLU de Minihy-Tréguier, qui va permettre la création d’un lotissement ainsi qu’une résidence pour personnes âgées. L’ordre du jour étant épuisé la séance s’est levée à 21 heures.