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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 08 juillet 2024
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Minihy-Tréguier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 08 juillet 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
1 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du lundi 08 juillet 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le huit juillet à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de MINIHY-TRÉGUIER proclamés élus par le bureau électoral à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée, le 25 juin deux mil vingt-quatre par Monsieur Christian Le Roi, Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. - Etaient présents : Christian Le Roi, Marie-Yvonne Gallais, Jean-Pierre Le Luherne, Sébastien Lerestif, Christiane Le Lonquer, Michel Guyomard, Jean-Yves Le Guen. Absents représentés : - Jacques Mazier a donné procuration à Sébastien Lerestif - Gilbert Lacelle a donné procuration à Jean-Pierre Le Luherne - Pierre Connan a donné procuration à Marie-Yvonne Gallais - Virginie Pinel a donné procuration à Christian Le Roi Excusée : Isabelle Michel Secrétaire de séance : Jean-Yves Le Guen Ordre du jour 1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 06 juin 2024 2. Cession de parcelles A1245 et A1246 à l’euro symbolique à Madame Gelabart née Maguer Isabelle 3. Personnel 3.1. Modification du RIFSEEP pour la filière technique 3.2 Création d’un poste d’Adjoint technique Principal de 2 ème Classe 3.3 Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections 4. Informations diverses 1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 06 juin 2024 Monsieur Le Maire interroge l’hémicycle afin de savoir si des observations sont à apporter à la rédaction du procès-verbal du 06 juin 2024 et le soumet au vote. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité Approuve le procès-verbal du 06 juin 2024. 2 2. Cession de parcelles A1245 et A1246 à l’euro symbolique à Madame Gelabart née Maguer Isabelle Monsieur Le Maire expose le contexte de la demande : Les parcelles A 1245 et 1246 sont issues de la division de parcelle A583 appartenant à Madame GELEBART née MAGUER Isabelle, située à Keroudot. Ce sont deux terrains constructibles. Ces deux terrains sont bordés d’un talus appartenant à la commune, que Madame GELEBARD se propose d’acquérir à l’euro symbolique chacun. L’accès au second terrain peut se faire par une percée dans le talus. Ce talus étant une charge d’entretien, la commune n’a aucun intérêt à le conserver. Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de céder ces deux portions de talus à l’euro symbolique chacune, étant entendu que les frais résultants de cette transaction sont à la charge exclusive de l’acquéreur. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, Autorise Monsieur Le Maire à céder ces deux portions de talus à l’euro symbolique chacune et à signer tous les documents relatifs à ce dossier. 3. Personnel 3.1 Modification du RIFSEEP pour la filière technique Monsieur Le Maire rappelle que par délibération en date du 09 mars 2017, la commune a instauré le régime indemnitaire du personnel communal. La nouvelle organisation des services techniques nécessite la création de nouveaux groupes de fonctions : - Pour le cadre d’emplois des techniciens, seul le groupe 1 est créé, qui correspond à la fonction de responsable des services techniques. Il devrait être remplacé par le groupe de fonctions 2 « technicité, expertise, expérience, qualification ». - Pour les cadres d’emplois des adjoints techniques, il convient d’ajouter le groupe 1 « encadrement coordination, pilotage et conception ». Ci-dessous les nouveaux plafonds applicables aux cadres d’emplois : Cadre d’emplois Groupes de fonctions Plafond annuel Plafond annuel IFSE (agents non logés) CIA Techniciens Arrêté du 05.11.2021 Groupe 1 19 660 € 2 680 € Groupe 2 18 580 € 2 535 € Groupe 3 17 500 € 2 382 € Adjoint technique Arrêté du 28.04.2015 Groupe 1 11 340 € 1 260 € Groupe 2 10 800 € 1 200 € 3 - Groupe 1 : encadrement, coordination, pilotage, conception - Groupe 2 : technicité, expertise, expérience, qualification - Groupe 3 : sujétions particulières Monsieur Le Maire propose la création des groupes et les montants des indemnités IFSE et CIA suivants : Cadre d’emplois des techniciens (B) Groupes de fonctions Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE Montant du CIA Plafonds réglementa ires Borne inférieure (facultatif) Borne supérieure Plafonds réglementa ires Borne inférieure (facultatif) Borne supérieure Groupe 2 Adjoint au responsable S.T. 18 580 € 1 450 € 6 000 € 2 535 € 0 € 800 € Cadre d’emplois des adjoints techniques (C) Groupes de fonctions Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif) Montant de l’IFSE Montant du CIA Plafonds réglementa ires Borne inférieure (facultatif) Borne supérieure Plafonds réglementa ires Borne inférieure (facultatif) Borne supérieure Groupe 1 Responsable des services techniques 11 340 € 2 400 € 6 000 € 1 260 € 0 € 550 € Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, Approuve la création des groupes tant dans les cadres d’emplois des techniciens que des adjoints techniques et les bornes d’IFSE (Indemnités de Fonctions de Sujétions et d’Expertise) et de CIA (Complément Indemnitaire Annuel). 3.2 Création d’un poste d’adjoint technique Principal 2 ème Classe Monsieur Le Maire informe l’assemblée que suite à la décision de recrutement du nouveau responsable des services techniques, il y a lieu de créer le poste d’Adjoint technique Principal de 2 ème classe qui n’existe pas au tableau des effectifs. Le poste doit être créé à temps complet à compter du 1 er septembre 2024. Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, Approuve la création d’un poste d’Adjoint technique Principal de 2 ème classe à temps complet, à compter du 1 er septembre 2024. Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal. Décide de la modification du tableau des effectifs comme suit : 4 3.3 Indemnités Forfaitaire Complémentaire pour Elections Monsieur Le Maire explique que le conseil municipal peut décider de mettre en place l’IFCE pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion des consultations électorales, que la délibération du 09 mars 2017 instituant le régime indemnitaire le prévoit, mais que le montant n’est pas précisé. Cette indemnité sera versée pour chaque tour de scrutin à compter du 09 juin 2024. Un arrêté individuel pour chaque agent pouvant bénéficier de cette indemnité sera pris. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, Approuve l’IFCE d’un montant de 250€ brut par tour de scrutin pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion des consultations électorales, à compter du 09 juin 2024. Dit que des arrêtés individuels seront pris pour ces agents. 4. Informations diverses - Restriction des horaires Monsieur le Maire informe que suite à l’arrêté préfectoral 15 mai 2024 portant règlementation sur les bruits de voisinage dans le département des Côtes d’Armor, il souhaite par arrêté, comme le prévoit la règlementation restreindre les horaires. L’arrêté préfectoral prévoit notamment dans son article 6 : de ne pas utiliser, pour des travaux de bricolage et de jardinage, des appareils bruyants en dehors des horaires suivants : - Du lundi au samedi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 20 heures - Les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures L’arrêté municipal sera le suivant : - Du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures 30 - Le samedi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures 00 - Les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures. Madame Christiane Le Lonquer fait part d’un nouveau protocole d’accueil pour les TPS (enfants de moins de 3 ans) à l’école Marie Perrot, il y aura 3 possibilités d’entrée : Service Situation actuelle 08/07/2024 Situation au 01/09/2024 Administratif Rédacteur territorial Catégorie B 2 TC Rédacteur territorial Catégorie B 2 TC Adjoint administratif Catégorie C 1 TC Adjoint administratif Catégorie C 1 TC Adjoint administratif principal 2 ème classe Catégorie C 1 TC Adjoint administratif principal 2 ère classe Catégorie C 1 TC Technique Technicien principal 2 ème classe Catégorie B 1 TC Technicien principal 2 ème classe Catégorie B 1 TC Agent de Maîtrise Catégorie C 1 TC En cours de suppression Adjoint technique Catégorie C 1 TC Adjoint technique principal 2 ère classe Catégorie C 1 TC Adjoint technique stagiaire Catégorie C 1 TC Adjoint technique Catégorie C 1 TC Adjoint technique stagiaire Catégorie C 1 TC 5 - A la rentrée de septembre - Après les vacances de Noël en janvier - Après les vacances de Pâques Madame Marie-Yvonne Gallais souhaite partager une expérience suite à du démarchage à domicile. Un certain nombre de personnes âgées se sont d’ailleurs manifestées en mairie suite à du démarchage à domicile pour de la sécurité, de l’isolation, etc. Ces personnes ont été importunées par des démarcheurs qui prétendent être mandatées par la mairie. Une information sera diffusée dans le prochain bulletin municipal à ce sujet pour mettre en garde la population. L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 45 minutes.