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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 8 juillet 2021
Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 8 juillet 2021
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Minihy-Tréguier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 8 juillet 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
1
Commune de Minihy-Tréguier Conseil municipal du 08 juillet 2021
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU JEUDI 08 JUILLET 2021
L'an deux mil vingt et un , le huit juillet à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de MINIHY-TRÉGUIER proclamés élus par le bureau électoral à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, se sont réunis dans la salle polyvalente de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée le vingt et un juin deux mil vingt et un par Monsieur Christian Le Roi, Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Christian le Roi, Marie-Yvonne Gallais, Jean-Pierre le Luherne, Chantal Boussu, Sébastien Lerestif, Christiane Le lonquer, Nathalie Silly, Pierre Connan, Fabienne le Chevanton, Isabelle Michel, Gilbert Lacelle, Dominique Boulanger, Michel Guyomard, Jacques Mazier.
Etaient absents excusés : Myriam le Corre, procuration à Christian le Roi
Secrétaire de séance : Gilbert Lacelle
Ordre du jour :
1) Approbation du procès-verbal du 8 avril 2021.
2) Marché de l’Eglise : Avenant N°1 et 2 Lot 1 ; Avenant n° 1 Lot 3.
3) Marché de l’Eglise : Avenant N° 2 Maîtrise d’Œuvre.
4) Achat d’un Tracteur.
5) Défense des intérêts de la commune, choix d’un avocat.
6) Délibération modificative sur amortissements budget général.
7) Utilisation de la salle polyvalente.
8) Demande de subvention à LTC dans le cadre de l’amélioration de l’habitat. 9) Exercice du droit de préemption urbain.
10) Validation des devis pour la salle multisport.
11) Crématorium : Compte rendu de l’avis de la commission appel d’offre, choix du délégataire.
Questions diverses.
1) Approbation du procès-verbal du 08 avril 2021
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal du 08 avril 2021
LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DES PRESENTS APPROUVENT LE PROCES-VERBAL DU 08 AVRIL
2021. 2
Commune de Minihy-Tréguier Conseil municipal du 08 juillet 2021
2) Marché de l’Eglise :
Avenant N° 1 Lot N° 1
Madame Marie-Yvonne Gallais informe l’assemblée que l’entreprise ART, a fait une proposition
complémentaire pour un traitement Algicide sur et dans l’église, le montant total de la prestation s’élève à 74 614,60 € Hors Taxes.
En conséquence le montant du marché de 978 492.10 € H.T est porté à 1 053 106.50 € H.T
Monsieur Michel Guyomard demande des précisions quand au travail effectué. Il s’agit en fait de
passer sur la pierre un produit spécifique qui va détruire les mousses et les différentes herbes qui peuvent s’y accrocher.
Monsieur le Maire sollicite l’accord des élus pour cet avenant.
LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DES PRESENTS APPROUVENT L’AVENANT N°1 SUR LE LOT N° 1 POUR UN MONTANT DE 74 614.60 € HORS TAXES
Avenant N°2 Lot N°1
Madame Marie-Yvonne Gallais informe les élus, que les récentes précipitations ont fait apparaître des
découvertes fortuites au niveau des chéneaux de l’église, des travaux seront donc nécessaires pour éviter les infiltrations d’eau à l’avenir.
La société ART, en charge des travaux de maçonnerie propose de prendre en charge pour la somme
de 4 458.32 € Hors Taxes soit 5 349.98 € T.T.C la création d’un réseau d’évacuation adapté.
Monsieur le Maire sollicite la validation de cet avenant.
LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DES PRESENTS APPROUVENT L’AVENANT N°2 SUR LE LOT N° 1 POUR UN MONTANT DE 4 458.32 € HORS TAXES
Avenant N° 1 Lot N° 5
Dans la suite de la précédente présentation, il conviendra également que l’entreprise HERIAU, chargée des travaux de couverture intervienne pour finaliser l’intégration de cuvettes de cuivre pour la somme
de 2 280.67 € Hors Taxes soit 2 736.80 € T.T.C
LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DES PRESENTS APPROUVENT L’AVENANT N°1 SUR LE LOT N° 5 POUR UN MONTANT DE 2 280.67 € HORS TAXES
3) Marché de l’Eglise : Avenant N° 2 Maîtrise d’œuvre
Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la prestation complémentaire sur le traitement
algicide de l’entreprise ART, le montant du marché du Lot N° 1 étant plus conséquent, il convient de ce fait de régulariser le montant de la prestation du Maître d’œuvre.
Celle-ci serait donc portée sur le lot N° 1 à 71 220, 31 € soit une augmentation de 6 081.07 € Hors Taxes.
Monsieur le Maire sollicite l’accord des élus pour signer l’avenant N° 2 à la Maîtrise d’œuvre.
LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DES PRESENTS APPROUVENT L’AVENANT N°2 SUR LA MAITRISE
D’ŒUVRE POUR UN MONTANT DE 6 081.07 € HORS TAXES 3
Commune de Minihy-Tréguier Conseil municipal du 08 juillet 2021
4) Achat d’un tracteur
Monsieur le Maire rappelle aux élus qu’un des tracteurs des services techniques est hors d’usage, il
convient donc comme cela a été évoqué à de nombreuses reprises de le remplacer
Le choix du conseil s’est porté sur un tracteur « Massey Ferguson » 5 S 105 VISIOPORTEUR
Le prix d’achat du véhicule est de 76 500.00 € Hors Taxes.
Cette somme a été inscrite au budget principal 2021 au chapitre 21 article 2182.
Monsieur le Maire sollicite l’approbation des élus pour procéder au règlement du véhicule comme il se doit.
LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DES PRESENTS APPROUVENT L’ACHAT D’UN TRACTEUR « MASSEY
FERGUSON », 5S 105 VISIOPORTEUR, POUR LA SOMME DE 76 500.00 € QUI SERA IMPUTEE AU CHAPITRE 21 ARTICLE 2182.
5) Défense des intérêts de la commune, choix d’un avocat
Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée qu’un courrier en provenance d’un cabinet
d’avocats est parvenu en Mairie par rapport à une décision négative sur l’octroi d’un permis de construire sur une parcelle appartenant à un administré.
Celui-ci conteste la décision et demande de ce fait une indemnisation de 20 000.00 € pour le préjudice
subi.
La décision ayant été prise après avis des différents partenaires, la commune ne souhaite pas accéder à la demande du pétitionnaire.
De ce fait, Monsieur le Maire, sollicite l’accord des élus pour mandater Maître Dubreuil afin qu’il défende les intérêts de la commune.
Celui-ci a fait une proposition d’assistance pour 130 € H.T de l’heure, pour un temps estimé entre 5
et 10 heures
Les MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL MOINS UNE ABSTENTION (MICHEL GUYOMARD) :
AUTORISENT MONSIEUR LE MAIRE A PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES DANS LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE.
SOLLICITENT L’ASSISTANCE DE MAITRE THOMAS DUBREUIL POUR CE FAIRE.
DONNE L’AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER TOUS LES ACTES AFFERENTS
6) Délibération modificative.
Madame Chantal Boussu, informe les élus, qu’il convient de procéder à une modification du budget
afin de procéder aux opérations d’ordre de transfert entre sections.
Chapitre 40/ article 2802 + 0.04 cts
Chapitre 40/ article 28041411 + 0.85 cts
Chapitre 042/article 7811 + 0.89 cts
LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DES PRESENTS APPROUVENT LA DECISION MODIFICATIVE TELLE QUE PRESENTEE PAR MADAME BOUSSU. 4
Commune de Minihy-Tréguier Conseil municipal du 08 juillet 2021
7) Utilisation de la salle polyvalente
Monsieur le Maire souhaite que les élus se prononcent sur l’utilisation future de la salle polyvalente,
notamment par rapport aux associations sportives qui peuvent éventuellement en solliciter l’usage.
Monsieur le Maire propose qu’un point soit fait après une année d’utilisation afin de voir s’il est possible de mettre en place des créneaux d’utilisation pour les clubs sportifs
Dominique Boulanger, se soucie de savoir qu’elle va être l’orientation de la municipalité vis-à-vis du
club du troisième âge qui va voir ses activités reprendre en septembre.
Sébastien Lerestif l’informe que la salle annexe sera réservée aux créneaux habituels pour le club du troisième âge gratuitement.
Monsieur le Maire propose qu’à ce jour la salle soit réservée aux réunions et fêtes.
Un point sera fait dans une année
ADOPTE MOINS TROIS ABSTENTIONS GILBERT LACELLE, PIERRE CONNAN, SEBASTIEN LERESTIF.
Christiane le Lonquer ne participe pas au vote en sa qualité de Vice-Présidente du club de gymnastique.
Pour un prêt gratuit une fois par an à l’amicale des sapeurs-pompiers et à celle des gendarmes
ADOPTE MOINS UNE ABSTENTION (JACQUES MAZIER).
8) Demande de subvention à L.T.C dans le cadre de l’amélioration à l’habitat.
Monsieur le Maire informe les élus qu’un technicien du service énergie a établi un pré- diagnostic
énergétique de la Mairie.
Celui-ci fait ressortir que les travaux envisagés pour la salle du conseil, sont éligibles à une subvention octroyée par Lannion-Trégor-Communauté.
Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier en ce sens.
La participation de L-T-C pour la salle du conseil serait de 34 720.30 €.
LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DES PRESENTS APPROUVENT LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LANNION-TREGOR-COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE
L’AMELIORATION A L’HABITAT POUR LES TRAVAUX D’ISOLATION ET DE RENOVATION DE LA SALLE DU CONSEIL.
Il en va de même pour le logement communal situé au bourg, Monsieur le Maire souhaite l’aval du conseil pour demander une aide à l’amélioration de l’habitat.
Le montant des devis s’élève à 6 377.93 € H.T.
La participation de Lannion-Trégor-Communauté serait de 60 % soit 3 826.75 €.
LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DES PRESENTS APPROUVENT LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LANNION-TREGOR-COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE L’AMELIORATION A L’HABITAT POUR DES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DANS UN
LOGEMENT COMMUNAL SITUE AU 9 LE BOURG. 5
Commune de Minihy-Tréguier Conseil municipal du 08 juillet 2021
9) Exercice du droit de préemption urbain
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’en date du 24 mai 2020, le conseil par
délibération N° 2020/016 lui a donné délégation pour exercer en son nom le droit de préemption sur un bien situé sur la commune en zone U et AU, selon le PLU validé le 12 juin 2008.
De ce fait, il propose à l’assemblée de prendre la délibération suivante afin d’entériner la décision
d’appliquer ce droit.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération du conseil municipal du12 juin 2008 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Minihy-Tréguier,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 02215221C0008, reçue le 03
juin 2021, adressée par maître Le Gallou Giral , Notaire à Tréguiier , en vue de la cession moyennant le prix de 80 000.00 €, d’une propriété sise à 19, Kêr Sant-Erwan, cadastrée section A 612 et section A 614 , d’une superficie totale de 10 ares 95 centiares , appartenant à Monsieur Randonnet Claude Louis,
Considérant
Que la commune ne possède pas à ce jour de logement d’accueil d’urgence alors que la demande s’en
fait de plus en plus pressante dans le contexte actuel.
Qu’elle souhaite ardemment, permettre à de jeunes ménages de s’installer dans le cadre d’une location avec une éventuelle accession à la propriété, ce qui serait tout à fait envisageable sur le terrain
adjacent à l’immeuble vendu, situé dans un lotissement.
Le conseil municipal à l’unanimité des présents décide :
Article 1er : D’acquérir par voie de préemption un bien situé à 19, ker Sant-Erwan, 22220 Minihy- Tréguier, cadastré sections A 612 et section A 614 d’une superficie totale de 10 ares 95 centiares, appartenant à Monsieur Randonnet Claude Louis
Article 2 : Que la vente se fera au prix de 80 000.00 €, plus frais et droits de l’acte, ainsi que les
honoraires d’agence.
Article 3 : Qu’ un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.
Article 4 : Que le règlement de la vente interviendra dans les 6 mois, à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 : Que le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.
10) Travaux dans les salles multisports
Monsieur Sébastien Lerestif délégué aux sports, présente les devis inhérents aux travaux à engager pour les salles.
Remplacement du système de contrôle d’accès salle landreger 5 842.00 € H.T
Remplacement du système de vidéo surveillance 3 706.59 € H.T
Remplacement d’un poteau en lamellé collé 1 783.72 € H.T 6
Commune de Minihy-Tréguier Conseil municipal du 08 juillet 2021
Selon la clé de répartition la part de Minihy-Tréguier serait de
1 910.91 pour le contrôle d’accès
1212.23 pour le système de vidéo surveillance
583.45 pour le poteau en lamellé collé
Total 3706.00 H.T
LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DES PRESENTS APPROUVENT LA PARTICIPATION DE MINIHY- TREGUIER AUX FRAIS D’INVESTISSEMENTS DE LA SALLE MULTISPORTS
11) Crématorium
Monsieur le Maire, donne la parole Monsieur Jean-Yves le Guen, rapporteur de la commission Crématorium.
Ville de MINIHY TREGUIER
RAPPORT DE PRESENTATION
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
CREATION ET EXPLOITATION D’UN CREMATORIUM
Justification du projet :
Dans ce contexte, la Commune de Minihy-Tréguier s’est engagée dans une démarche d’examen approfondi des différentes options et scénarios de gestion envisageables au regard des contraintes qui sont inhérentes au fonctionnement d’un crématorium.
Par délibération du 5 décembre 2019, le Conseil municipal a validé le principe d’autoriser le Maire, ou son représentant à lancer une procédure de Délégation de Service Public (D.S.P) pour la création et l’exploitation d’un crématorium pour une durée de 27 ans.
Identification
Délégant :
Commune de Minihy-Tréguier
Objet de l’opération : délégation de service public pour la construction et l’exploitation du crématorium de Minihy-Tréguier.
I°) Défintion de la nature et étendue des besoins à satisfaire
Que ce soit au niveau national, régional, départemental et local, le taux de crémation ne cesse d’augmenter d’année en année
En outre, le taux de mortalité sur le secteur de Lannion-Trégor Communauté est supérieur à la moyenne départementale et nationale et la proportion de personnes âgées sur le territoire est importante. Entre 2008 et 2013, le poids des personnes âgées est passé de 18 % à 21 % . 7
Commune de Minihy-Tréguier Conseil municipal du 08 juillet 2021
Face à ces constations, il a été décidé de confier via une Délégation de Services Publics, les missions suivantes :
- Exploitation aux risques et périls du délégataire ;
- Exploitation et animation des équipements composant le périmètre, la gestion générale du site délégué, communication, commercialisation, gestion des ressources (matérielles, humaines, logistiques) dans une juste proportion coût économique-moyens-prix-durée d'exploitation.
II°) Déroulement de la procédure de choix du délégataire
Le Comité technique du centre de gestion des Côtes d’Armor a été saisi en application de l’article L.1411 du Code Général des Collectivités Territoriales ( C.G.C.T) et s’est prononcé le 18 novembre 2019 sur le projet de délégation de service public de construction et d’exploitation d’un crématorium. La Commission consultative des services publics locaux (C.C.SP.L) n’a pas été saisie étant donné que la commune a moins de 10 000 habitants.
Puis, par délibération du 5 décembre 2019, le conseil municipal a d’une part, approuvé le principe de la délégation de service public de construction et d’exploitation d’un crématorium ainsi que le contenu des caractéristiques principales des prestations que doit assurer le prestataire et d’autre part, a autorisé le Maire à engager la procédure de consultation et de délégation de service public. Eu égard à la durée de la convention et à son montant qui excède 5.548.000 €, il a été décidé de recourir à la procédure normale de concession ouverte.
III°) Description du déroulement de la procédure suivie
1ière consultation
Publication à laquelle l’annonce a été envoyée : 18 décembre 2019
Support de publicité :
- Bulletin Officiel des annonces de Marchés Publics (B.O.M.A.P)
- Journal Officiel de l’Union Européenne (J.O.U.E)
- RESONNANCE revue professionnelle
Date Limite des offres : 16 janvier 2020
Prorogation du délai de remise des offres : 21 janvier 2020 Avis rectificatif du 27 décembre 2020
Nombre d’offres reçues : une
La Commission concession a procédé à l’ouverture des plis contenant les candidatures reçues dans les délais impartis, le 1 0 février 2020 et a procédé à l’analyse des dossiers de candidatures et a admis le seul candidat.
A la suite de l’analyse des offres par la commission concession réunie le 10 février 2020, le candidat a été retenu en négociation : il s’agit du candidat ALM
En date du 27 mars 2020, la société OGF a déposé une requête devant le tribunal administratif de Rennes enjoignant la commune de Minihy-Tréguier de reprendre la procédure et de donner un délai minimum de 60 jours pour permettre aux pétitionnaires de déposer leur offre.
En date du 2 avril 2020 et par arrêté municipal n° 12/2020, la commune de Minihy-Tréguier a déclaré, en vertu de l’article R.3124-4 du Code de la Commande Publique, sans suite la procédure de D.S.P pour la création d’un crématorium. 8
Commune de Minihy-Tréguier Conseil municipal du 08 juillet 2021
2ième consultation :
Publication à laquelle l’annonce a été envoyée : 2 novembre 2021
- Bulletin Officiel des annonces de Marchés Publics (B.O.M.A.P)
- Journal Officiel de l’Union Européenne (J.O.U.E)
- RESONNANCE revue professionnelle
-
La date limite a été fixée au 30 janvier 2021
Nombre d’offres reçues : deux
La Commission concession a procédé à l’ouverture des plis contenant les candidatures reçues dans les délais impartis le 2 février 2021 et a procédé à l’analyse les dossiers de candidatures. Elle a admis les deux dossiers.
La Commission concession, qui s’est réunie, le 10 mars 2021 a procédé à l’analyse des offres et a émis un avis favorable pour suite à donner aux deux candidats : OGF et ALM.
Ceux-ci ont été convoqués en date du 14 avril 2021 pour la première réunion de négociation (PV d’audition des candidats).
Lors de cette négociation, les candidats ont présenté leur projet, explicité leur choix architectural, leur projet financier et leur conception de l’exploitation du site.
En date du 17 juin 2021, le candidat OGF a été convoqué une deuxième fois pour expliciter plusieurs points :
- le flux de circulation des usagers,
- la taille de l’auvent extérieur,
- l’implantation d’un deuxième four, l’objectif et le coût.
IV°) Economie générale du contrat, déroulement prévu, prix envisagé
Le contrat à conclure d’une durée de 25 ans d’exploitation + 2 ans pour la construction
1) Investissements réalisés :
Le coût d’investissement est estimé à 2.516.650 euros pour la construction du bâtiment, de ses équipements et de ses abords.
Un plan de gros entretien sur les 25 années pour un montant total de 460.000 € T.T.C.
2) Redevance
Une redevance fixe de 42 500 € T.T.C. et une redevance variable de 160 € par crémation.
Le montant estimé de la moyenne de la redevance annuelle est de 184.000 € T.T.C.
3) Tarification aux usagers
- Un tarif de la crémation de 849.34 € T.T.C. qui comprend les formalités pour la crémation, la mise à disposition de la salle de cérémonie avec le maître de cérémonie, la crémation et la remise d’une urne. 9
Commune de Minihy-Tréguier Conseil municipal du 08 juillet 2021
- Les prestations complémentaires d’une urne gratuite pour les personnes dépourvues de ressources et les enfants de moins de 13 ans.
- Le salon de retrouvailles après la crémation pour un tarif de 75 € T.T.C. - Une prestation de retransmission des cérémonies à 120 € .T.T.C.
V°) Motivation du choix de l’offre retenue
Les propositions des candidats ont été examinées et hiérarchisés par ordre décroissant d’importance :
- la valeur technique et la qualité de la gestion du service ;
- les prix et les aspects financiers,
- La qualité architecturale du projet
- Sur la valeur technique et la qualité de la gestion du service,
Les deux candidats présentent une valeur satisfaisante quant aux moyens qualitatifs et quantitatifs mettant en œuvre pour l’accueil des familles que ce soit pour la stratégie commerciale, du protocole de cérémonie, du planning type d’une séquence de crémation sur une journée, des jours d’ouverture et dispositif d’astreinte et de l’égalité des usagers (politique de réservation) . Il est à noter toutefois que le candidat ALM n’a réalisé aucun descriptif quant aux actions de communication.
Le candidat OGF a proposé un plan de communication dès le début de la délégation et tout au long de l’exploitation du crématorium avec l’organisation de journée portes ouvertes, la mise en place d’un comité éthique un temps de mémoire, et également la création d’un site internet et extranet. Par ailleurs, le candidat OGF propose des actions de contrôle de qualité avec la mise en place d’indicateurs qualité, enquête de satisfaction.
Concernant la maintenance, le candidat OGF a détaillé son plan de maintenance préventif et grosses réparations sur 9 ans alors que l’entreprise ALM n’a donné aucun détail à ce sujet.
- Sur le montant de la redevance et cohérence économique :
Les offres des deux candidats sont très similaires du point de vue du montant du chiffre d'affaire prévisionnel entre 17M€ et 17.1M€ sur la période du contrat
De même le nombre de crémations sur la durée du contrat est de 21 060 pour ALM et 22 24 pour O.G.F.
Par contre la répartition de la valeur entre la partie reversée à la commune (redevance d'occupation, frais de contrôles, redevance fixe et variable), impôt sur les sociétés et les actionnaires (bénéfice après impôts) est très différente dans les deux offres.
L'offre ALM conduit à une répartition de :
- 7.59% du chiffre d'affaire pour la commune
- un bénéfice après impôts de 24.08 % du CA
- un impôt sur les sociétés de 8.37% du CA
L'offre OGF conduit à une répartition de
- 26.97% du chiffre d'affaire pour la commune,
- un bénéfice après impôts de 5.42 % du CA
- un impôt sur les sociétés de 1.89% du CA
L'offre OGF est financièrement la plus intéressante pour la commune. 10
Commune de Minihy-Tréguier Conseil municipal du 08 juillet 2021
- Sur la qualité technique de l’offre,
Le candidat retenu propose une architecture aux volumes simples, bonne intégration paysagère, démarche HQE ; murs en maçonnerie ou en ossature bois, toiture en PVC coloris ardoise ; cheminements logiques à l'intérieur du bâtiment.
L’autre candidat propose des matériaux naturels, luminosité, couleurs douces, qualité paysagère, extensions possibles, conduit de fumées invisible car intégré à pente de toiture ; les différentes séquences d'une crémation orientent la création des différents espaces dans une logique de fluidité des circulations
Les deux offres sont satisfaisantes d’un point de vue architectural.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal la proposition de la commission à savoir :
Retenir l’entreprise O.G.F, aux conditions sus-citées.
LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A UNE ABSTENTION (CHANTAL BOUSSU) APPROUVENT LE CHOIX DE
L’ENTREPRISE OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCES (O.G.F) POUR L’ATTRIBUTION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC POUR LE CREMATORIUM DE MINIHY-TREGUIER.
Questions diverses :
- Motion de soutien aux parents de l’I.M.E de Minihy-Tréguier pour le remplacement d’un professeur.
Monsieur le Maire lit aux élus un courrier adressé à la Mairie par les parents des enfants scolarisés à l’Institut Médico Educatif (I.M.E).
Marie-yvonne Gallais, précise que ce sont les enseignants polyvalents professeurs des écoles qui
interviennent.
Il y a eu des recrutements mais ils sont insuffisants pour pallier les absences.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité des présents approuvent la motion proposée par les parents des enfants de l’I.M.E
- Panneaux affichage
Monsieur le Maire fait part aux élus d’un courrier reçu de sollicitant de la mairie l’aménagement
d’affichage d’opinion des associations sans but lucratif et aux mouvements politiques. Le panneau sera d’une grandeur de 4 m².
Marie Yvonne Gallais demande s’il est possible de déterminer également des endroits pour poser des banderolles.
Le Maire prendra à arrêté pour ce faire après consultation des élus
- Marathon
Le dimanche 26 septembre, aura lieu le marathon objectif autonomie. 11
Commune de Minihy-Tréguier Conseil municipal du 08 juillet 2021
Monsieur le Maire sollicite les associations pour que leurs membres consacrent deux ou trois heures
de leur temps pour participer à l’organisation sur la commune de ce marathon. Les volontaires doivent avoir leur permis de conduire et en communiquer les références.
Monsieur le Maire remercie les électeurs et les électrices qui se sont déplacés pour les élections
Régionales et Départementales. Il tient également à remercier les jeunes de Minihy qui ont fait la démarche, notamment les primo votants.
Il a également une pensée pour les personnes qui ne se sont pas déplacées et tiens à leur rappeler que la démocratie est une chance, que le droit de vote permet de s’exprimer et qu’il faut s’en servir.
L’année prochaine, auront lieu les élections présidentielles et législatives, il espère que la participation
sera plus importante.
Un grand merci aux scrutateurs qui ont permis l’organisation de ces élections, les jeunes, Nolwen, Anaïs, Jérémy et Emeline, les moins jeunes, tous ont fourni un travail précieux avec tout le sérieux nécessaire en cette période compliquée.
Le Maire remercie également l’ ARESYMT pour l’organisation du cochon grillé qui a connu un vif succès
et pour l’implication de ses membres dans l’animation de la commune.
Le Maire Le Secrétaire
Christian le Roi Gilbert Lacelle
Les Conseillers Municipaux