Procès Verbal - 1628842524 1801 13 fevrier 2018

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Procès Verbal - 1628842524 1801 13 fevrier 2018 Document publié le Mardi 13 février 2018 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628842524 1801 13 fevrier 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Logement, 1

COMMUNE DE MOUTHE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

13 février 2018

Le treize février deux mille dix-huit à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée le 8 février 2018.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-TISSOT

Albert LETOUBLON

Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Martial MILLOZ

Patrick BAILLY

Florence DAVID

Etait absent : Néant

Etaient absents excusés : Pierre MOUREAUX, Thierry HAGLON et Estelle JOUFFROY

Procuration donnée :

Thierry HAGLON a donné procuration à Florence DAVID

Estelle JOUFFROY a donné procuration à Maud SALVI

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Anne-Claire CUENET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

L’ordre du jour est :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Programme de travaux ONF 2018

3. Règlement de service et police d’abonnement à passer avec le SIVOM des Hauts du Doubs pour le service de production, de distribution d’énergie primaire et d’exploitation de la chaufferie centrale mixte bois/fuel via le réseau de chaleur sur le territoire de la commune de Mouthe 4. Location des locaux occupés par le Sivom des Hauts du Doubs 2

5. Convention de partenariat entre Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs et la Commune de Mouthe pour la collecte groupée et la valorisation des certificats d’économies d’énergie dans le cadre du programme « Economies d’énergie dans les Territoires à Energie Positive pour la Croissante Verte »

6. Vente des parcelles « Chemin des Esseux »

7. Remboursement à Woka Loisirs des frais d’électricité au chalet des Téléskis pour la période Mai 2017-Septembre 2017

8. Informations diverses

À l’ouverture de la séance, le maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : Vente de terrain au SIVOM des Hauts du Doubs pour la construction d’un atelier intercommunal. Le conseil municipal accepte par 13 voix Pour.

Eric BERTHET-TISSOT propose également d’évoquer sous les points divers la question des suites au litige foncier entre deux agriculteurs de Mouthe et Sarrageois.

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal approuvent, par 14 voix Pour, le compte-rendu de la séance précédente du 5 décembre 2018.

Affaire n° 2 – Programme de travaux ONF 2018

Le Maire présente au Conseil Municipal le programme de travaux proposé par l'ONF pour l'exercice 2018, comme suit :

 Travaux sylvicoles : intervention en futaie irrégulière sur les parcelles 13ja, 10ja, 11ja et 9ja

Le coût de ce programme de travaux d'investissement s'élève à 6.382 € HT.

L'exposé du Maire entendu, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- accepte ce programme pour l’exercice 2018 ;

- autorise le maire à signer toutes les pièces s’y rapportant ;

- décide compléter ses travaux par l’élargissement de la piste de vidange desservant les parcelles 6 et 7. Il s’agit d’élargir certains passages au brise-roches. Un devis sera demandé à l’entreprise Colombo.

Les crédits seront inscrits au budget primitif Bois 2018.

Affaire n° 3 – Règlement de service et police d’abonnement à passer avec le SIVOM des Hauts du Doubs pour le service de production, de distribution d’énergie primaire et d’exploitation de la chaufferie centrale mixte bois/fuel via le réseau de chaleur sur le territoire de la commune de Mouthe

Suite à la fusion de la Communauté de Communes des Hauts du Doubs avec la Communauté de Communes du Mont d’Or et des Deux Lacs, la chaufferie centrale mixte bois/fuel et son réseau de chaleur sont désormais gérés par le SIVOM des Hauts du Doubs. 3

D’autre part, le contrat d’exploitation de ces installations a été renouvelé par celui-ci au 1er septembre 2017.

Immeuble Abonnement

TTC

Au 1er janvier

2018

Prix TTC

au MWh

Au 1er janvier

2018

Hôtel de ville 1925,64 €/an 3800,11 €/an 72,51 € 66,99 €

La Poste 1234,52 €/an 1604,66 €/an 72,51 € 66,99 €

Logements 5Grde Rue 1271,40 €/an 1493,88 € /an 72,51 € 66,99 €

Salle polyvalente 3702,20 €/an 5529,26 €/an 72,51 € 66,99 €

TOTAUX 8133,76 €/an 12427,91 €/an

Aux termes de ce contrat, la commune devra payer des abonnements annuels supplémentaires, à hauteur de 4 294,15 €/an TTC.

En revanche, le prix du MWh est en baisse :

- 66,99 € TTC au lieu de 72,51 € TTC pour l’hôtel de ville et la salle polyvalente, les logements, 5 grande Rue, et l’immeuble de la Poste, 1 Grande Rue.

Ainsi, l’augmentation des abonnements pourrait être compensée à hauteur de 30 % en tenant compte des bases de consommation actuelles. Des crédits supplémentaires d’environ 3000 € devront être prévus pour l’exercice 2018 lors de l’élaboration du budget primitif pour cette ligne budgétaire.

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- approuve le nouveau règlement de service applicable au 1er janvier 2018 ; - accepte les polices d’abonnement concernant les bâtiments alimentés, soit la salle des fêtes, l’hôtel de ville, l’immeuble comprenant 2 logements au 5 Grande Rue, La Poste comprenant le bureau de poste et 1 logement ;

- autorise le maire à signer tous les documents correspondants.

Les crédits seront inscrits au budget primitif 2018.

En cas de problème, les services d’Engie Cofely peuvent être contactés au 0811 20 20 45, en précisant le code d’identification suivant :

Salle des Fêtes 1589180006

La Poste 1589180011

Mairie 1589180012

Perception 1589180013 (Logements au 5 Grande Rue)

Affaire n° 4 – Location des locaux occupés par le Sivom des Hauts du Doubs

Par délibération du 2 février 2010, le conseil municipal avait décidé de renouveler le bail avec la Communauté de Communes des Hauts du Doubs pour l’utilisation des locaux destinés à recevoir le secrétariat intercommunal, moyennant une location mensuel de 830 €/mois charges comprises (chauffage, électricité, eau, impôts et ménage). Suite à l’actualisation annuelle en fonction de l’indice de référence des loyers, le loyer mensuel actuel est de 884,07 €/mois charges comprises.

Compte tenu de la fusion entre la CCHD et la CC2LMO, il convient de passer un nouveau bail à compter du 1er janvier 2018, 4

D’autre part, la commune de Mouthe ayant récupéré une pièce pour l’installation de la plateforme biométrique passeports et cartes nationales d’identité, la surface utilisée dorénavant par le SIVOM des Hauts du Doubs est de 70,62 m², sans tenir compte du local d’archives utilisé à l’étage par les deux parties.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- accepte de louer, à compter du 1er janvier 2018, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, les locaux mentionnés ci-dessus au SIVOM des Hauts du Doubs, moyennant une location annuelle de 8 000 € charges comprises (chauffage, électricité, eau, impôts et ménage), payable trimestriellement au début de chaque période. Ce loyer sera révisable chaque année à la date d’anniversaire, soit le 1er janvier, en fonction de l’indice des loyers des activités tertiaires publié par l’INSEE), l’indice de base étant celui du 3ème trimestre 2017 (110,36) ;

- autorise le maire à signer le bail correspondant.

Affaire n° 5 - Convention de partenariat entre Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs et la Commune de Mouthe pour la collecte groupée et la valorisation des certificats d’économies d’énergie dans le cadre du programme « Economies d’énergie dans les Territoires à Energie Positive pour la Croissante Verte »

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.221-1 et suivants,

Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, modifié par l’arrêté du 30 décembre 2015,

Vu la labélisation du Syndicat Mixte du Pays du Haut Doubs en tant que « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » en date du 27 février 2017,

Vu la signature d’un avenant à cette labélisation en date du 5 mai 2017,

Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d’énergies dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie,

Vu la délibération de l’assemblée délibérante de la structure portant le regroupement,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Mouthe de signer cette convention d’habilitation, afin de promouvoir les actions de maîtrise de la demande d’énergies réalisées par la commune ou l’intercommunalité et de les valoriser par le biais de l’obtention de certificats d’économies d’énergie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour et 1 Abstention :

- approuve le projet de convention d’habilitation proposé entre le Syndicat Mixte du Pays du Haut Doubs et la commune de Mouthe au dispositif des certificats d’économies d’énergie ; 5

- autorise le maire à signer et à exécuter la convention d’habilitation bipartite entre le Syndicat Mixte du Pays du Haut Doubs et la commune de Mouthe au dispositif des certificats d’économies d’énergie, ainsi que leurs éventuels avenants ;

- approuve les conditions du partenariat proposé pour l’obtention et la valorisation des certificats d’économies d’énergie issus du programme Economies d’énergies dans les TEPCV ;

- autorise le Syndicat Mixte du Pays du Haut Doubs à conclure ce partenariat et à donner mandat au partenaire retenu pour déposer les demandes de CEE au nom du Syndicat Mixte du Pays du Haut Doubs.

Affaire n° 6 : Vente des parcelles « Chemin des Esseux »

Le maire rappelle la délibération du conseil municipal du 5 décembre 2017 déterminant les modalités de vente des parcelles, Chemin des Esseux, cadastrées :

- Section AH n° 38b d’une contenance de 7a57 au prix de 92 € TTC/m2 ;

- Section AH n° 38a d’une contenance de 2a27 au prix de 25 € TTC/m², terrain non constructible au Plan d’Occupation des Sols.

Le maire informe le conseil municipal qu’une demande d’acquisition de ces deux parcelles a été réceptionnée le 18 décembre 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- accepte de vendre à M. et Mme MENNEGUIN Mickaël et Sonja, domiciliés à Goux-les-Usiers, 5a Rue de la Coinchette, les parcelles cadastrées :

o Section AH n° 38b d’une contenance de 7a57 au prix de 92 € TTC/m2 ;

o Section AH n° 38a d’une contenance de 2a27 au prix de 25 € TTC/m², terrain non constructible au Plan d’Occupation des Sols.

- autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’aliénation de cette parcelle auprès de l’Office Notarial de Pontarlier.

L’acompte de 10 % a été versé, comme prévu par le règlement, à la trésorerie de Mouthe en date du 18 décembre 2017.

Affaire n° 7 – Remboursement à Woka Loisirs des frais d’électricité au chalet des Téléskis pour la période Avril 2017-Septembre 2017

Le Maire informe le conseil municipal que la société « Profession Sport Loisirs – Woka Loisirs » a maintenu l’abonnement EDF, à notre demande, pendant la période estivale pour l’utilisation du chalet de la station par l’association locale des boules.

Pour la période de mai à août 2017, le coût s’élève à 2335,39 € TTC. Malgré le peu de consommation d’électricité, le montant élevé s’explique par le coût élevé de location du réseau et des compteurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour et 1 Abstention, accepte le remboursement demandé et autorise le maire à effectuer le règlement correspondant. 6

Affaire n° 8 – Garage intercommunal – Vente de terrain au SIVOM des Hauts du Doubs

Par délibération des 2 février 2017 et 16 octobre 2017, le conseil municipal a décidé de vendre du terrain d’une surface de 8a40 au SIVOM des Hauts du Doubs au prix de 30 €/m2, soit 25 200 €, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

Afin de finaliser cette vente, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- accepte de vendre, en l’état, les parcelles cadastrées AB n° 140, 141 et 289 en partie comme indiqué sur le plan de division, d’une contenance totale de 8a40 au SIVOM des Hauts du Doubs, au prix inchangé de 30 €/m², soit 25 200 €. Les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur ;

- décide de n’attribuer aucune indemnité au propriétaire du garage en bois construit dans les années 50 sur la parcelle cadastrée AB n° 141, compte tenu de l’article 552 du Code Civil stipulant que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

- donne tout pouvoir au maire pour signer les documents relatif à ces aliénations, dont l’acte notarié correspondant, lorsque toutes les questions juridiques et financières auront été clarifiées.

Un titre de propriété de ces parcelles sera transmis à Mes Xavier Jacques et Sophie Germain, Notaires associés à Champagnole, 1 Rue Clemenceau, pour l’élaboration de l’acte.

Affaire n° 9 – Informations diverses

1 - Dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal au maire par délibération du 7 avril 2014, celui-ci informe les membres du conseil municipal des décisions prises :

Décision n° 45-2017

Renonciation au droit de préemption urbain sur l’immeuble, sis à MOUTHE, 43 Impasse de la Queue du Loup cadastré section AI n°153 et lieudit « Les Côtes Dessous » cadastré section AI n°155 pour une contenance totale de 323 m², appartenant à Monsieur Guy ROBERT et Madame Christiane ROYER, demeurant à 25960 DELUZ, 19 Rue des Genévriers et vendu à Monsieur Thomas HADEY, dessinateur en bureau d’étude, demeurant à 25240 MOUTHE, 41 impasse de la Queue du Loup.

Décision n° 1-2018

Renonciation au droit de préemption urbain sur l’immeuble, sis à MOUTHE, 50 Grande Rue cadastré section AD n°97 pour une contenance totale de 692 m², appartenant à Monsieur Raymond BOURGIER et Madame Andrée FORTIN, demeurant à 25240 MOUTHE, 50 Grande Rue et vendu à Monsieur Sébastien LAMBOURDE, demeurant à 25560 FRASNE, 41 Rue de la Gare.

2 – Population légales de la commune de Mouthe au 1er janvier 2015, en vigueur à compter du 1er janvier 2018 :

 population municipale : 1 055

 population comptée à part : 33

 population totale : 1 088 7

3 – Présentation du bilan financier du 10 décembre 2017 : Compagnie Jougne Art « Un héritage presque parfait » : bénéfice de 329,32 €. Le détail sera lu en séance

4 – Présentation du bilan financier du spectacle du 3 février 2018 : Compagnie Les Balladins « Wifi or not wifi » : bénéfice de 90,29 €. Le détail sera lu en séance

5 – lecture du courrier de Claudine MATHEY, bergère Chez Mimi, qui démissionne de ses fonctions pour le compte du syndicat pastoral de Mouthe.

6 – Lecture du courrier d’Yves Maréchal, Président de l’ESF Val de Mouthe, concernant le fonctionnement actuel de l’office du tourisme de Mouthe Chapelle-des-Bois ;

7 – Présentation du Dossier d’Information présenté par Free concernant le projet « Free Mobile » sur la commune de Mouthe ;

8 - Modification du règlement d’intervention de l’Etablissement Public Foncier (EPF) et nouveau périmètre

Le maire rappelle que l’opération de portage consistant à l’acquisition des parcelles cadastrées, Section AB n° 71,185, 66 et 67 « Partie de la Place », ont fait l’objet d’une convention opérationnelle signée entre l’EPF et la collectivité comportant une fiche d’intervention et un règlement intérieur (délibération du 5 juin 2012).

Dans sa séance du 3 mai 2016, le conseil municipal avait décidé de se substituer à l’EPF et d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée, Section AB n° 66, appartenant à la succession de M. Charles Gaudet, d’une contenance de 1a10ca, au prix forfaitaire de 3 000 €. Malgré plusieurs relances auprès de l’Office Notarial de Pontarlier, l’acte notarié n’est pas signé à ce jour.

Le règlement intérieur et le périmètre ont été modifiés lors de l’assemblée générale du 6 décembre 2017, et se substituent par conséquent aux anciens.

Réceptionné le 30 janvier 2018 par envoi en recommandé avec accusé de réception, la collectivité dispose d’un délai d’un mois à compter de cette date pour refuser cette substitution, qui mettrait fin au portage, avec obligation de racheter les biens acquis par l’EPF sous trois mois.

1ère modification : durée de portage

La durée maximale de portage est fixée à 4 ans à compter de la date de signature. Elle est renouvelable par 3 tranches de 2 ans au lieu de 2...Pour certains projets dont la mise en œuvre nécessite des délais plus importants, la durée maximale de portage est portée à 14 ans au lieu de 12 ans. Toute autre durée ou modalités de portage pourront être décidées à titre dérogatoire par délibération du conseil d’administration de l’EPF.

2ème modification : frais de portage

Les frais de portage annuels sont fixés au taux majoré de 1,5 % HT dès la 5ème année de portage de la 1ère acquisition (au lieu de 2 %) jusqu’à la 10ème année (au lieu de 8ème année), puis 2 % HT (au lieu de 3 % HT) à partir de la 11ème année (au lieu de la 9ème année).

3ème modification : modalités de paiement

En cas d’occupation, il est précisé que les recettes perçues en cours d’opération par l’EPF viennent en déduction du montant dû par la collectivité mais sur des comptes distincts conformément au principe comptable de non-contraction des dépenses et des recettes. 8

4ème modification : création d’une assemblée spéciale en complément de l’assemblée générale Assemblée permettant aux communes appartenant à un EPCI non membre de l’EPF d’être représentée à l’assemblée générale, avec élection de délégués pour siéger à l’assemblée générale, mais ne pouvant émettre que des avis sur les sujets abordés en séance.

9 – Eric Berthet-Tissot informe le conseil municipal de la demande de l’EARL La Laizinette pour l’occupation de la parcelle communale située à Beauregard où pâturaient traditionnellement des chevaux, pour compenser la perte de surface résultant du bornage avec Sarrageois. Le maire indique en réponse que cette parcelle fait partie des terrains loués à la société de fromagerie et que c’est à elle d’examiner la demande. Il précise toutefois, qu’à sa connaissance, cette parcelle fait partie des pâturages alloués à l’EARL de la Laizinette.

10- Fleurissement 2018

Les priorités pour cette année sont le nettoyage du monument aux morts, du Corçon au centre de la grande rue avec réfection de la barrière, et du calvaire devant l’église.

L’ensemble des travaux de fleurissement et d’embellissement du village fera l’objet d’un courriel détaillé qu’adressera Stephan Devigne-Lafaye à la mairie.

Le fleurissement aura lieu cette année le samedi 26 mai 2018 à 9 heures. Rendez-vous au hangar communal, rue de Beaupaquier.

Daniel PERRIN,

Maire,

Pierre MOUREAUX Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire

CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-

TISSOT

Albert LETOUBLON Stephan

DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Martial MILLOZ

Thierry HAGLON Estelle JOUFFROY Patrick BAILLY Florence DAVID 9