Procès Verbal - 1628842643 1702 21 fevrier 2017

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Procès Verbal - 1628842643 1702 21 fevrier 2017 Document publié le Mardi 21 février 2017 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628842643 1702 21 fevrier 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

COMMUNE DE MOUTHE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

21 février 2017

Le vingt et un février deux mille dix-sept à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée le 14 février 2017.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Pierre MOUREAUX

Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire CUENET

Pascal LEGÉ

Albert LETOUBLON

Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Martial MILLOZ

Estelle JOUFFROY

Patrick BAILLY

Etait absent : Néant

Etaient absents excusés : Sylvie BERTHET, Eric BERTHET-TISSOT, Thierry HAGLON et Florence DAVID

Procuration donnée :

Florence DAVID a donné procuration à Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Thierry HAGLON a donné procuration à Patrick BAILLY

Eric BERTHET-TISSOT a donné procuration à Albert LETOUBLON

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Anne-Claire CUENET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

L’ordre du jour est :

1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

2 – Budget Général

a - Compte administratif 2016

b - Compte de gestion 2016

c - Affectation des résultats 2

3 – Budget Téléskis

a - Compte administratif 2016

b - Compte de gestion 2016

c - Affectation des résultats

4 – Budget Camping

a - Compte administratif 2016

b - Compte de gestion 2016

c - Affectation des résultats

5 – Budget Bois

a - Compte administratif 2016

b - Compte de gestion 2016

c - Affectation des résultats

6 – Budget Cimetière

a - Compte administratif 2016

b - Compte de gestion 2016

c - Affectation des résultats

7 – Budget Lotissement

a - Compte administratif 2016

b - Compte de gestion 2016

c - Affectation des résultats

8 – Budget Lotissement Bouverans

a - Compte administratif 2016

b - Compte de gestion 2016

c - Affectation des résultats

9 – Budget Eau

a - Compte administratif 2016

b - Compte de gestion 2016

c - Affectation des résultats

10 – Budget Assainissement

a - Compte administratif 2016

b - Compte de gestion 2016

c - Affectation des résultats

11 – Maintenance de la compétence PLU à la Commune

12 – Mise à disposition de Vital PAGNIER, agent communal

13 – Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe

14 – Informations diverses

A l’ouverture de la séance, le Maire demande au conseil municipal l'autorisation d'ajouter deux questions à l’ordre du jour :

- Renouvellement de la convention avec le Département du Doubs pour la bibliothèque municipale

- Convention relative à la transmission des données de l’état-civil et des avis électoraux par Internet à l’INSEE

Après avoir entendu les arguments avancés par le maire, le conseil municipal accepte, par 14 voix Pour, d'ajouter ces deux points à l’ordre du jour. 3

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal approuvent, sans observation, par 14 voix Pour, le compte-rendu de la séance précédente du 17 janvier 2017.

Affaire n° 2A – Budget général – compte administratif 2016

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2016 du budget général, qui s'établit ainsi :

Fonctionnement Dépenses 700.115,93 €

Recettes 859 167,13 €

Excédent 2015 171.777,42 € 330.828,62 €

Investissement Dépenses 364.504,52 €

Recettes 298.004,34 €

Déficit 2015 127.557,14 € - 194.057,32 €

______________

RESULTAT DE CLOTURE AU 31/12/16........... + 136.771,30 €

Restes à réaliser : -64.935 €

Dépenses : - 102.978 €

Frais notarié rétrocession des voiries et réseaux : 3.000 €

Coussins Berlinois : 4.954 €

Solde Enfouissement des réseaux Rue Cart Broumet : 62.895 €

Solde Etude traversée du village : 8.232 €

Frais de bornage chemin piétonnier RD389 : 2.220 €

Sécurité Electricité Secours Mairie : 21.677 €

Recettes : + 38.043 €

FCTVA 2014 : 25.814 €

Solde Subvention DETR Voirie Beauregard : 3 500 €

Subvention Sécurité Electricité Secours Mairie : 5.419 €

Subvention Changement volets et Fenêtres ancienne douane : 3.310 €

L’excédent réel 2016 = + 71.836,30 €

Le Maire se retirant de la séance, ne participant ni à la discussion ni au vote, le conseil municipal, par 13 voix Pour, approuve le compte administratif 2016 du budget général.

Affaire n° 2B – Budget général – Compte de gestion 2016

Après la présentation du compte administratif 2016, le Maire présente le compte de gestion 2016 du budget général. Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- constate la concordance entre les écritures du compte de gestion et celles du compte administratif 2016 ;

- approuve le compte de gestion pour l'exercice 2016. 4

Affaire n° 2C – Budget général – Affectation des résultats

Après avoir adopté le compte administratif 2016 dont les résultats sont conformes au compte de gestion 2016, l’affectation au budget primitif 2017 des résultats de l’exercice 2016 est proposée comme suit, pour le budget général :

Compte 001 « déficit d’investissement reporté » 194.057,32 €

couverture du besoin de financement de la section

d’investissement en votant au compte 1068 «excédents

de fonctionnement »

258.992,32 €

le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et

porté au compte 002 « excédent de fonctionnement

reporté »

71.836,30 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour, approuve cette proposition et donne tout pouvoir au Maire pour signer les pièces s’y rapportant.

Affaire n° 3A – Budget Téléskis – compte administratif 2016

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2016 du budget téléskis, qui s'établit ainsi :

Fonctionnement Dépenses 32.028,38 €

Recettes 80.569,64 €

Excédent 2015 15.160,85 € ===== + 63.702,11 €

Investissement Dépenses 52.333,47 €

Recettes 59.165,36 €

Déficit 2015 59.165,36 € ===== - 52.333,47 €

______________

RESULTAT DE CLOTURE AU 31/12/2016 + 11.368,64 €

Restes à réaliser : - 3.132,01 €

Solde remise en état du téléski Baby

L’excédent réel 2016 = + 8.236,63 €

Une subvention d’équilibre de 79.881 € ayant été versée par le budget général, ce résultat correspond en fait à un déficit de 71.644,37 € sur cet exercice.

Compte tenu du dépôt de bilan de la société Source du Doubs Développement, l’avance remboursable accordée à la SDD, soit un montant restant dû de 145.000 €, ne sera probablement jamais remboursée.

Le Maire se retirant de la séance, ne participant ni à la discussion ni au vote, le conseil municipal, par 13 voix Pour, approuve le compte administratif 2016 du budget « Téléskis ». 5

Affaire n° 3B – Budget Téléskis – Compte de gestion 2016

Après la présentation du compte administratif 2016, le Maire présente le compte de gestion 2016 du budget « Téléskis ». Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- constate la concordance entre les écritures du compte de gestion et celles du compte administratif 2016 ;

- approuve le compte de gestion pour l'exercice 2016.

Affaire n° 3C – Budget Téléskis – Affectation des résultats

Après avoir adopté le compte administratif 2016 dont les résultats sont conformes au compte de gestion 2016, l’affectation au budget primitif 2017 des résultats de l’exercice 2016 est proposée comme suit, pour le budget « Téléskis » :

Compte 001 « déficit d’investissement reporté » 52.333,47 €

couverture du besoin de financement de la section

d’investissement en votant au compte 1068 «excédents

de fonctionnement »

55.465,48 €

le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et

porté au compte 002 « excédent de fonctionnement

reporté »

8.236,63 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour, approuve cette proposition et donne tout pouvoir au Maire pour signer les pièces s’y rapportant.

Affaire n° 4A – Budget Camping – compte administratif 2016

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2016 du budget « Camping », qui s'établit ainsi :

Fonctionnement Dépenses 43.375,95 €

Recettes 31.729,48 €

Excédent 2015 15.737,68€ ===== + 4.091,21 €

Investissement Dépenses 3.550,00 €

Recettes 6.915,00 €

Excédent 2015 9.434,78 € ===== + 12.799,78 €

___________

RESULTAT DE CLOTURE AU 31/12/16..... + 16.890,99 €

Restes à réaliser : Néant 6

L’excédent réel 2016 = + 16.890,99 €

Une subvention d’équilibre du budget général de 5.000 € a été versée pour l’équilibre de la section de fonctionnement du budget.

Le Maire se retirant de la séance, ne participant ni à la discussion ni au vote, le conseil municipal, par 13 voix Pour, approuve le compte administratif 2016 du budget « Camping ».

Affaire n° 4B – Budget Camping – Compte de gestion 2016

Après la présentation du compte administratif 2016, le Maire présente le compte de gestion 2016 du budget « Camping ». Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- constate la concordance entre les écritures du compte de gestion et celles du compte administratif 2016 ;

- approuve le compte de gestion pour l'exercice 2016.

Affaire n° 4C – Budget Camping – Affectation des résultats

Après avoir adopté le compte administratif 2016 dont les résultats sont conformes au compte de gestion 2016, l’affectation au budget primitif 2017 des résultats de l’exercice 2016 est proposée comme suit, pour le budget « Camping » :

Compte 001 « excédent d’investissement reporté » 12.799,78 €

Compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » 4.091,21 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour, approuve cette proposition et donne tout pouvoir au Maire pour signer les pièces s’y rapportant.

Affaire n° 5A – Budget Bois – compte administratif 2016

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2016 du budget « Bois », qui s'établit ainsi :

Fonctionnement Dépenses 117.407,65 €

Recettes 127.510,57 €

Excédent 2015 37.617,00 € ===== + 47.719,92 €

Investissement Dépenses 9.070,20 €

Recettes 11.557,90 €

Déficit 2015 11.557,90 € ===== - 9.070,20 €

____________

RESULTAT DE CLOTURE AU 31/12/16....... + 38.649,72 € 7

Reste à réaliser : Néant

L’excédent réel 2016 = + 38.649,72 €

Le Maire se retirant de la séance, ne participant ni à la discussion ni au vote, le conseil municipal, par 13 voix Pour, approuve le compte administratif 2016 du budget « Bois ».

Affaire n° 5B – Budget Bois – Compte de gestion 2016

Après la présentation du compte administratif 2016, le Maire présente le compte de gestion 2016 du budget « Bois ». Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- constate la concordance entre les écritures du compte de gestion et celles du compte administratif 2016 ;

- approuve le compte de gestion pour l'exercice 2016.

Affaire n° 5C – Budget Bois – Affectation des résultats

Après avoir adopté le compte administratif 2016 dont les résultats sont conformes au compte de gestion 2016, l’affectation au budget primitif 2017 des résultats de l’exercice 2016 est proposée comme suit, pour le budget « Bois » :

Compte 001 « déficit d’investissement reporté » 9.070,20 €

couverture du besoin de financement de la section

d’investissement en votant au compte 1068 «excédents

de fonctionnement »

9.070,20 €

le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et

porté au compte 002 « excédent de fonctionnement

reporté »

38.649,72 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour, approuve cette proposition et donne tout pouvoir au Maire pour signer les pièces s’y rapportant.

Affaire n° 6A – Budget Cimetière – compte administratif 2016

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2016 du budget « Cimetière », qui s'établit ainsi :

Fonctionnement Dépenses 9.634,35 €

Recettes 9.634,35 €

Excédent 2015 123,38 € ===== + 123,38 €

Investissement Dépenses 9.634,35 € 8

Recettes 9.634,35 €

Déficit 2015 9.634,35 € ===== - 9.634,35 €

_________

RESULTAT DE CLOTURE AU 31/12/16....... - 9.510,97 €

Reste à réaliser : Néant

Déficit réel 2016 = - 9.510,97 €

Le Maire se retirant de la séance, ne participant ni à la discussion ni au vote, le conseil municipal, par 13 voix Pour, approuve le compte administratif 2016 du budget « Cimetière ».

Affaire n° 6B – Budget Cimetière – Compte de gestion 2016

Après la présentation du compte administratif 2016, le Maire présente le compte de gestion 2016 du budget « Cimetière ». Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- constate la concordance entre les écritures du compte de gestion et celles du compte administratif 2016 ;

- approuve le compte de gestion pour l'exercice 2016.

Affaire n° 6C – Budget Cimetière – Affectation des résultats

Après avoir adopté le compte administratif 2016 dont les résultats sont conformes au compte de gestion 2016, l’affectation au budget primitif 2017 des résultats de l’exercice 2016 est proposée comme suit, pour le budget « Cimetière » :

Compte 001 « déficit d’investissement reporté » 9.634,35 €

Compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » 123,38 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour, approuve cette proposition et donne tout pouvoir au Maire pour signer les pièces s’y rapportant.

Affaire n° 7A – Budget Lotissement – compte administratif 2016

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2016 du budget « Lotissement », qui s'établit ainsi :

Fonctionnement Dépenses 173.889,50 €

Recettes 241.064,97 €

Excédent 2015 611,29 € ===== + 67.786,76 €

Investissement Dépenses 45.072,99 € 9

Recettes 172.089,50 €

Déficit 2015 22.089,50 € ===== + 104.927.01 €

_________

RESULTAT DE CLOTURE AU 31/12/16...... + 172.713,77 €

Reste à réaliser : Néant

Excédent réel 2016 = + 172.713,77 €

Le Maire se retirant de la séance, ne participant ni à la discussion ni au vote, le conseil municipal, par 13 voix Pour, approuve le compte administratif 2016 du budget « Lotissement ».

Affaire n° 7B – Budget Lotissement – Compte de gestion 2016

Après la présentation du compte administratif 2016, le Maire présente le compte de gestion 2016 du budget « Lotissement ». Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- constate la concordance entre les écritures du compte de gestion et celles du compte administratif 2016 ;

- approuve le compte de gestion pour l'exercice 2016.

Affaire n° 7C – Budget Lotissement – Affectation des résultats

Après avoir adopté le compte administratif 2016 dont les résultats sont conformes au compte de gestion 2016, l’affectation au budget primitif 2017 des résultats de l’exercice 2016 est proposée comme suit, pour le budget « Lotissement » :

Compte 001 « excédent d’investissement reporté » 104.927,01 €

Compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » 67.786,76 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour, approuve cette proposition et donne tout pouvoir au Maire pour signer les pièces s’y rapportant.

Affaire n° 8A – Budget Lotissement Bouverans – compte administratif 2016

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2016 du budget « Lotissement Bouverans », qui s'établit ainsi :

Fonctionnement Dépenses 1.450,00 €

Recettes 1.450,00 € ===== 0 €

Investissement Dépenses 1.450,00 € 10

Recettes 0 € ===== - 1.450,00 €

_________

RESULTAT DE CLOTURE AU 31/12/16...... - 1.450,00 €

Reste à réaliser : Néant

Déficit réel 2016 = - 1.450,00 €

Le Maire se retirant de la séance, ne participant ni à la discussion ni au vote, le conseil municipal, par 13 voix Pour, approuve le compte administratif 2016 du budget « Lotissement Bouverans ».

Affaire n° 8B – Budget Lotissement Bouverans – Compte de gestion 2016

Après la présentation du compte administratif 2016, le Maire présente le compte de gestion 2016 du budget « Lotissement Bouverans ». Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- constate la concordance entre les écritures du compte de gestion et celles du compte administratif 2016 ;

- approuve le compte de gestion pour l'exercice 2016.

Affaire n° 8C – Budget Lotissement Bouverans – Affectation des résultats

Après avoir adopté le compte administratif 2016 dont les résultats sont conformes au compte de gestion 2016, l’affectation au budget primitif 2017 des résultats de l’exercice 2016 est proposée comme suit, pour le budget « Lotissement Bouverans » :

Compte 001 « déficit d’investissement reporté » 1.450,00 €

Compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » 0 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour, approuve cette proposition et donne tout pouvoir au Maire pour signer les pièces s’y rapportant.

Affaire n° 9A – Budget Eau – compte administratif 2016

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2016 du budget « Eau », qui s'établit ainsi :

Fonctionnement Dépenses 295.097,49 €

Recettes 330.700,41 €

Excédent 2015 262.562,91 € ===== + 298.165,83 €

Investissement Dépenses 154.408,77 €

Recettes 100.584,24 €

Excédent 2015 44.369,60 € ===== - 9.454,93 €

______________

RESULTAT DE CLOTURE AU 31/12/16.................. + 288.710,90 € 11

Reste à réaliser : - 44.244,36 €

AEP Branchement « la Douaye Est » : 4.875,96 €

AEP Parcelles isolées : 39.368,40 €

L’excédent réel 2016 = + 244.466,54 €

Le Maire se retirant de la séance, ne participant ni à la discussion ni au vote, le conseil municipal, par 13 voix Pour, approuve le compte administratif 2016 du budget « Eau ».

Affaire n° 9B – Budget Eau– Compte de gestion 2016

Après la présentation du compte administratif 2016, le Maire présente le compte de gestion 2016 du budget « Eau ». Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- constate la concordance entre les écritures du compte de gestion et celles du compte administratif 2016 ;

- approuve le compte de gestion pour l'exercice 2016.

Affaire n° 9C – Budget Eau – Affectation des résultats

Après avoir adopté le compte administratif 2016 dont les résultats sont conformes au compte de gestion 2016, l’affectation au budget primitif 2017 des résultats de l’exercice 2016 est proposée comme suit, pour le budget « Eau » :

Compte 001 « déficit d’investissement reporté » 9.454,93 €

couverture du besoin de financement de la section

d’investissement en votant au compte 1068 «excédents

de fonctionnement »

53.699,29 €

le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et

porté au compte 002 « excédent de fonctionnement

reporté »

244.466,54 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour, approuve cette proposition et donne tout pouvoir au Maire pour signer les pièces s’y rapportant.

Affaire n° 10A – Budget Assainissement – compte administratif 2016

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2016 du budget « Assainissement », qui s'établit ainsi :

Fonctionnement Dépenses 58.848,36 €

Recettes 103.160,59 €

Excédent 2015 50.057,72 € ===== + 94.369,95 € 12

Investissement Dépenses 177.492,85 €

Recettes 144.447,96 €

Excédent 2015 87.337,68 € ===== + 54.292,79 €

___________

RESULTAT DE CLOTURE AU 31/12/16.................. + 148.662,74 €

Restes à réaliser : Néant

L’excédent réel 2016 = + 148.662,74 €

Le Maire se retirant de la séance, ne participant ni à la discussion ni au vote, le conseil municipal, par 13 voix Pour, approuve le compte administratif 2016 du budget « Assainissement ».

Affaire n° 10B – Budget Assainissement – Compte de gestion 2016

Après la présentation du compte administratif 2016, le Maire présente le compte de gestion 2016 du budget « Assainissement ». Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- constate la concordance entre les écritures du compte de gestion et celles du compte administratif 2016 ;

- approuve le compte de gestion pour l'exercice 2016.

Affaire n° 10C – Budget Assainissement – Affectation des résultats

Après avoir adopté le compte administratif 2016 dont les résultats sont conformes au compte de gestion 2016, l’affectation au budget primitif 2017 des résultats de l’exercice 2016 est proposée comme suit, pour le budget « Assainissement » :

Compte 001 « excédent d’investissement reporté » 54.292,79 €

Compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » 94.369,95 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour, approuve cette proposition et donne tout pouvoir au Maire pour signer les pièces s’y rapportant.

Affaire n° 11 – Maintenance de la compétence PLU à la Commune

Le maire informe le conseil municipal que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit le transfert aux EPCI de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu et de de carte communale, le lendemain d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi 2014-366 publiée le 26 mars 2014.

Toutefois, les communes peuvent s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique, de la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois 13

ans, au moins un quart des communes membres représentant au moins 20 % de la population s’y oppose.

Considérant que la commune de Mouthe a approuvé son PLU en 2015, il apparait particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet à la commune de déterminer librement l’organisation de son cadre de vie, en fonction des spécificités locales, de maîtriser son développement au niveau de l’habitat, des commerces et des activités locales et de préserver son patrimoine local et naturel selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour, s’oppose au transfert de la compétence urbanisme à l’EPCI compte tenu des raisons énumérées ci- dessus.

Affaire n° 12 – Mise à disposition de Vital PAGNIER, agent communal

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’arrêté de mise à disposition de M. Vital PAGNIER à la Communauté de Communes des Hauts du Doubs et aux Communes avoisinantes pour une durée de trois années arrive à échéance le 30 novembre 2017. Il convient par conséquent de procéder à son renouvellement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- accepte de renouveler la mise à disposition de M. Vital PAGNIER, agent des services techniques, à compter du 1er décembre 2017 pour une période de trois années :

 à la Communauté de Communes des Hauts du Doubs, voir future communauté de

communes compte tenu des fusions ;

 aux syndicats avoisinants ;

 aux communes avoisinantes.

- charge le maire de soumettre cette décision à la Commission Technique Paritaire du Centre de Gestion du Doubs ;

- autorise le maire à signer tous les documents relatif à cette opération, ainsi que les conventions correspondantes.

Affaire n° 13 – Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe

Monsieur Martial VAUCHY, adjoint technique, peut prétendre à une évolution de carrière dans le

grade d’Adjoint technique Principal de 2ème Classe.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés

par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer

l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier 14

le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la

décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par ??? voix Pour :

- décide de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (35

heures) à compter du 1er avril 2017 ;

- décide de supprimer un poste d’adjoint technique à compter de cette même date ;

fixe le taux suivant pour la procédure d’avancement de

grade dans la collectivité, comme suit Grades d’accès

Ratios (en %)

Adjoint technique principal de 2ème classe 100 %

- autorise le maire à signer tout document relatif à cet avancement.

Le maire informe le conseil municipal que le Comité Technique du Centre de Gestion du Doubs et la

Commission Administrative Paritaire, doivent émettre un avis sur les décisions prises ci-dessus.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sera inscrits au budget primitif 2017.

Affaire n° 14 – renouvellement de la convention avec le Département du Doubs pour la bibliothèque municipale

Le maire informe le conseil municipal que la convention signée en 2008 avec la Médiathèque Départementale du Doubs, afin de pouvoir bénéficier de prêts de documents, d’aides techniques et de conseils, de formations destinées aux bibliothécaires, de soutien à l’action culturelle et d’aides à la constitution de réseaux de bibliothèque, arrive à échéance.

Le Département du Doubs propose de la renouveler et présente une nouvelle convention comportant les obligations pour les bibliothèques, ainsi que les préconisations pour améliorer l’accès à la lecture pour tous.

Après avoir pris connaissance des clauses et conditions qui figurent dans la dite convention, l’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 14 voix Pour, accepte cette convention et autorise le maire à la signer.

Affaire n° 15 – Convention relative à la transmission des données de l’état-civil et des avis électoraux par internet à l’INSEE

Le maire rappelle au conseil municipal que les communes sont tenues d’envoyer à l’INSEE les bulletins statistiques d’état-civil pour la mise à jour du Répertoire National d’Identification des 15

Personnes Physiques (RNIPP), ainsi que les avis d’inscription et de radiation effectuée sur les listes électorales de la Commune.

Dans le cadre de la dématérialisation des documents, le maire présente au conseil municipal le projet de convention proposé par l’INSEE pour la transmission des données de l’état-civil et des avis électoraux par internet, pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la dite convention, ainsi que le cahier des charges pour la transmission dématérialisée.

Après avoir pris connaissance des clauses et conditions qui figurent dans la convention proposée par l’INSEE, l’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 14 voix Pour, accepte cette convention et autorise le maire à la signer.

Affaire n° 16 – Informations diverses

1 - Dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal au maire par délibération du 7 avril 2014, celui-ci informe les membres du conseil municipal des décisions prises :

Décision n° 2-2017

Renonciation au droit de préemption urbain sur les biens immobiliers dépendant d’une copropriété cadastrée section AB n° 113, lieudit Rue de la Varée, pour une contenance de 9a18ca appartenant à Monsieur Hervé DICHAMP , demeurant à 25240 MOUTHE, 3B Rue de la Varée, vendus au profit de Madame VUILLERMOT Magali, demeurant à 25210 LE RUSSEY, Avenue de Lattre de Tassigny, Chez Madame VUILLERMOT Nicole.

Décision n° 3-2017

Renonciation au droit de préemption urbain sur bien immobilier cadastré section AH n° 54, 8 Rue du Corçon, pour une contenance de 5a15ca appartenant à Monsieur Pierre ROUSSELET, domicilié à 25240 MOUTHE, 8 Rue du Corçon, vendue au profit de Madame Céline GERMAIN, demeurant à 25240 MOUTHE, 88 Grande Rue.

Décision n° 4-2017

Renonciation au droit de préemption urbain sur les droits et biens immobiliers dépendant d’un immeuble cadastré section AC n° 232, 2 Grande Rue, pour une contenance de 9a96ca, section AC n° 273, 11 Rue Cart Broumet, pour une contenance de 41ca et section AC n° 275, 4 Grande Rue, pour une contenance de 13ca, soit une superficie totale de 10a 50ca, appartenant à la SCI ECR, dont le siège est à 25240 MOUTHE, 11 Rue Cart Broumet, cédés à Monsieur MASSON Denis Jacques Léon et à Madame NEY Emmanuelle Anne, demeurant ensemble à 25240 MOUTHE, 2 Grande Rue.

Décision n° 5-2017

Renonciation au droit de préemption urbain sur les droits et biens immobiliers dépendant d’un immeuble cadastré section AC n° 232, 2 Grande Rue, pour une contenance de 9a96ca, section AC n° 273, 11 Rue Cart-Broumet, pour une contenance de 41ca et section AC n° 275, 4 Grande Rue, pour une contenance de 13ca, soit une superficie totale de 10a 50ca, appartenant Monsieur MASSON Denis Jacques Léon et à Madame NEY Emmanuelle Anne, demeurant ensemble à Mouthe, 2 Grande Rue, cédés à la SCI ECR, dont le siège est à Mouthe, 11 Rue Cart-Broumet. 16

Décision n° 6-2017

Renonciation au droit de préemption urbain sur l’immeuble sis à Mouthe, 37 Rue Cart Broumet, cadastré section AD n° 295, 37 Rue Cart Broumet, pour une contenance de 14a38ca, appartenant à Monsieur Benoît Sébastien Paul COLOMBO, demeurant à Mouthe, 4 Grande Rue, vendue pour la moitié indivise seulement à Madame Cindy Suzanne Christiane DREZET.

Décision n° 7-2017

Renonciation au droit de préemption urbain sur l’immeuble sis à Mouthe, 11 Le Corçon, cadastré section AH n° 43, 11 Rue du Corçon, pour une contenance de 8a11ca et section AH n° 44, 11 rue du Corçon, pour une contenance de 5a63ca, appartenant à Monsieur GEORGES Didier Robert et Madame CARRON Corinne Suzanne Emma, son épouse, demeurant ensemble à Mouthe, 11 Le Corçon, vendu à Madame GIRARDET Jade, demeurant à 1801 Le Mont Pèlerin (Suisse), Chemin de la Maison Jean n° 32.

Décision n° 8-2017

Renonciation au droit de préemption urbain sur l’immeuble sis à Mouthe, 19 Rue de la Varée, cadastré section AB n° 104, 19 Rue de la Varée, pour une contenance de 8a30ca, appartenant à la SCI BM, dont le siège est à Mouthe, 23 Rue de la Varée, vendu à Madame GUILLEMAIN Sandrine Catherine, demeurant à 25370 Jougne, 66 Rue des Forges.

2 – La commune de Mouthe aura à prendre en charge à compter du 22 mars 2017 des dossiers de cartes d’identité par le dispositif de recueil installé au secrétariat de mairie pour tout demandeur quel que soit la domiciliation. En contrepartie de cette charge de travail supplémentaire, l’Etat attribuera à la commune une aide de 3 550 €, en complément des 5 030 € alloués pour l’établissement des passeports biométriques.

3. Le maire informe le conseil municipal de la discussion intervenue à la fin de la réunion du bureau de la CCHD, le 15 février dernier, concernant l’avant dernier alinéa de l’éditorial du Mouthy publié en janvier et rédigé de la façon suivante : « Enfin, nous aurons à réfléchir sur l’aménagement à prévoir sur le site de la source du Doubs. En effet, le projet imaginé en 2013 par la communauté de communes ne pourra pas être réalisé par elle. La question se posera donc de savoir ce que la commune pourra entreprendre, à la mesure de ses moyens financiers, pour donner à ce site, des équipements à hauteur de sa réputation et de sa fréquentation ».

Après un échange de vue auquel chacun a pris part sur cette question, le conseil municipal estime que le camping et les téléskis doivent être gérés ensemble, afin de réaliser des économies de fonctionnement grâce une mutualisation des personnels d’accueil et d’entretien des installations surtout si une activité quatre saisons est recherchée autour du site de la source du Doubs.

Par ailleurs, il constate enfin que la maîtrise foncière du site n’est pas assurée dans l’immédiat car la construction de HLL sur le site nécessite le déplacement du Baby-téléski qui ne peut pas être réalisé actuellement. Cette opération est en effet subordonnée à l’acquisition des terrains destinés à la réinstallation de l’appareil et ces terrains font l’objet d’une succession qui ne sera pas réglée rapidement.

Dans cette situation, le conseil souhaite réfléchir à l’aménagement du site de la source du Doubs en y intégrant complètement les téléskis. 17

Daniel PERRIN,

Maire,

Pierre MOUREAUX Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire

CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-

TISSOT

Albert LETOUBLON Stephan

DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Martial MILLOZ

Thierry HAGLON Estelle JOUFFROY Patrick BAILLY Florence DAVID