Procès Verbal - 1628843434 1602 2 fevrier 2016

Documents similaires

Procès Verbal - 1628843498 1605 3 MAI 2016

Procès Verbal - 1628843540 1607 11 JUILLET 2016

Procès Verbal - 1628845105 141202 2 decembre

Procès Verbal - 1628844030 20150602 2 juin

Compte-Rendu - 1771916367 260219 COMPTE RENDU REUNION CONSEIL MUN

Procès Verbal - 1628843564 1609 5 SEPTEMBRE 2016

Compte-Rendu - 1654842736 220602 CR CM 2 JUIN 2022

Compte-Rendu - 1628842058 191015 CR CM OCTOBRE 2019

Procès Verbal - 1628844869 140218 18 fevrier

Procès Verbal - 1628842643 1702 21 fevrier 2017

Procès Verbal - 1628843434 1602 2 fevrier 2016 Document publié le Mardi 2 février 2016 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628843434 1602 2 fevrier 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Justice et droit, 1

COMMUNE DE MOUTHE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

2 février 2016

Le deux février deux mille seize à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée le 27 janvier 2016.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Pierre MOUREAUX

Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire CUENET

Pascal LEGE

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-TISSOT

Albert LETOUBLON

Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Martial MILLOZ

Patrick BAILLY

Florence DAVID

Etait absent : néant

Etaient absents excusés : Estelle JOUFFROY, Thierry HAGLON et Maud SALVI

Procuration donnée :

Estelle JOUFFROY a donné procuration à Florence DAVID

Thierry HAGLON a donné procuration à Patrick BAILLY

Maud SALVI a donné procuration à Albert LETOUBLON

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Sylvie BERTHET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

L’ordre du jour est :

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

2. Assiette, dévolution et destination des coupes de bois de l’exercice 2016 2

3. Assistance à maîtrise d’ouvrage : mise en accessibilité de l’hôtel de ville et amélioration du fonctionnement et du confort existant

4. Accessibilité aux personnes handicapées des Etablissement Recevant du Public (ERP) : réalisation d’un agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP)

5. Vente de terrain à la Communauté de Communes des Hauts du Doubs

6. Classement d’une parcelle communale dans le domaine public

7. Indemnités de fonction des élus à compter du 1er janvier 2016

8. Modification du régime indemnitaire applicable aux agents de la collectivité 9. Salles polyvalente : règlement et tarification

10. Camping municipal de la Source du Doubs : règlement et tarification

11. Tarification du matériel communal et des heures des employés communaux 12. Interventions des employés communaux au cimetière de Mouthe

13. Vente d’une parcelle au lotissement « Le Corçon III »

14. Avenant au bail de location des pâturages communaux

15. Voeu Trans-Atlantic Free Trade Agreement (TAFTA)

16. Informations diverses

A l’ouverture de la séance, le Maire demande au conseil municipal l'autorisation d'ajouter deux questions à l'ordre du jour : « Vente d’une parcelle de terrain à la Communauté de Communes des Hauts du Doubs lieudit Chez Liadet » et « Adhésion au Souvenir Français ». Après avoir entendu les arguments avancés par le maire, le conseil municipal accepte d'ajouter ces deux questions à l'ordre du jour.

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal approuvent, sans observation, par 14 voix Pour et 1 Abstention, (Estelle Jouffroy n’ayant pas donné de consigne de vote), le compte-rendu de la séance précédente du 15 décembre 2015,

Affaire n° 2 – Assiette, dévolution et destination des coupes de bois de l’exercice 2016

Vu le Code forestier et en particulier les articles L1, L141-1, L143-1, L143-2, L144-1 à L144-4 et L145-1 à L145-4.

Le maire rappelle au Conseil municipal que :

 la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Mouthe d’une surface de 264 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

 cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 7 mars 2007. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

 la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous. 3

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur l’assiette des coupes 2016 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 16, 17, 19, 22, 28 et 31 et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF pour la campagne 2016 ;

1. Assiette des coupes pour l’exercice 2016

Conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF propose pour la campagne 2016, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour et 1 Abstention :

 Approuve l’état d’assiette des coupes 2016 dans sa totalité.

 Autorise le maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Vente aux adjudications générales :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour et 1 Abstention :

 décide de vendre aux adjudications générales les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

(préciser les

parcelles et,

pour les

feuillus, les

essences)

En bloc et

sur pied

En futaie

affouagère

En bloc

façonné

Sur pied à

la mesure

Façonnées à la

mesure

Résineux

(Grumes) 16, 17, 19 22 et 31

Feuillus

Découpes :

standard

aux hauteurs

indiquées sur les fûts

autres : .................

Nota : pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

 autorise le maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente de gré à gré : 4

2.2.1 Contrats d'approvisionnement :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour et 1 Abstention :

 décide d’apporter aux ventes groupées de l’ONF pour alimenter les contrats d’approvisionnement existants avec des transformateurs de bois, les coupes ou produits de coupes des parcelles suivantes :

Contrats résineux

Grumes Petits Bois Bois énergie

28 16, 17, 19

Contrats feuillus

Grumes (hêtre) Trituration Bois bûche - Bois énergie

Conformément aux articles L.144-1 et L.144-1-1 (ventes de lots groupés) du Code Forestier :

 donne son accord pour que le(s) contrat(s) de vente soi(en)t conclu(s) par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées ;

 autorise le maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Chablis :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour et 1 Abstention :

 décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

en bloc et sur pied en bloc et façonnés  sur pied à la mesure façonnés à la mesure

 Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

 autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.3 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour et 1 Abstention :

 décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faibles valeur des parcelles suivantes diverses ;

 donne pouvoir au maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

 autorise le maire à signer tout document afférent.

2.3 Bois de chauffage destinés aux particuliers :

2.3.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Néant 5

2.3.2 Vente en mairie de bois de chauffage aux particuliers :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour et 1 Abstention :

 décide de destiner le produit des coupes des parcelles 22, 28 et 31 à la vente en mairie aux particuliers ;

Mode de mise en vente Sur pied Bord de route

Parcelles 22, 28 et 31

 autorise le maire à signer tout autre document afférent.

La vente en mairie a lieu conformément aux clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l’ONF du 30/11/2011. Elle pourra prendre la forme d’une vente aux enchères montantes ou descendantes ou d’une soumission cachetées.

3 Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre en bloc ou à la mesure, le conseil municipal, par 14 voix Pour et 1 Abstention :

demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

demande à l’ONF de participer à une consultation groupée d’entreprises pour les services d’exploitation forestière ;

 demande à l’ONF d’organiser une consultation, spécifique pour la commune, d’entreprises pour les services d’exploitation forestière ;

 autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

4 Décisions complémentaires

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le conseil municipal, par 14 voix Pour et 1 Abstention :

accepte de vendre les sangles d’épicéa conformément à la réglementation en vigueur ;

 autorise le maire à signer les contrats de vente que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette vente.

Affaire n° 3 – Assistance à maîtrise d’ouvrage : mise en accessibilité de l’hôtel de ville et amélioration du fonctionnement et du confort existants

Le maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire d’entreprendre une étude de rénovation du bâtiment de l’hôtel de ville en matière d’isolation, de rénovation de façade, d’accessibilité, de sécurité et d’amélioration du confort existant.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix Pour, 5 voix Contre et 2 Absentions :

- décide d’engager une étude de faisabilité en vue de la mise en accessibilité de l’hôtel de ville et l’amélioration du fonctionnement et du confort existants, se décomposant en trois tranches : o Tranche ferme : étude de faisabilité

o Tranche conditionnelle 1 : programme 6

o Tranche conditionnelle 2 : mise en place du maître d’œuvre et accompagnement dans la première phase du projet ;

- sollicite l’aide du service conseil aux maires du Conseil Général du Doubs : missions de conseil et d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;

- autorise le maire à procéder à la consultation de bureaux d’études susceptibles d’accompagner la collectivité dans la définition de ce projet (expression des besoins à satisfaire, étude de faisabilité, rédaction du programme, choix d’un maître d’œuvre) ;

- sollicite l’aide financière du Département pour cette étude dans le cadre du dispositif « Assistance à maîtrise d’ouvrage » à hauteur de 75 %, dans la limite d’un plafond de subvention de 11 250 € pour un coût d’étude de 15.000 € HT ;

- s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2016.

Affaire n° 4 – Accessibilité aux personnes handicapées des Etablissement Recevant du Public (ERP) : réalisation d’un agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP)

Le maire rappelle que la loi du 11 février 2005 introduit l’obligation de rendre accessible aux personnes handicapés ou à mobilité réduite l’ensemble des bâtiments recevant du public (ERP). Les propriétaires ou les gestionnaires sont dans l’obligation de réaliser un Agenda d’Accessibilité Programmé (AD’AP).

Par délibération du 7 juillet 2015, le Conseil Municipal a mandaté la CCHD pour organiser un appel d’offres groupé destiné à sélectionner le cabinet chargé de faire des propositions d’aménagement à chaque commune concernée. Les bâtiments concernés de Mouthe sont l’hôtel de ville, la poste, l’ancienne douane, le centre de secours, l’église, le presbytère, le local d’accueil du camping, le chalet des téléskis, les salles polyvalentes.

Le cabinet SOCOTEC a été retenu par la Communauté de Communes des Hauts du Doubs pour mener à bien cette mission auprès de 12 des 13 communes, ainsi que le SICOD et la CCHD.

Monsieur Silhol mandaté par Socotec a présenté aux membres du conseil municipal, en réunion de travail le mardi 12 janvier 2016, son rapport ainsi qu’un état des travaux à réaliser pour mettre aux normes chaque bâtiment communal.

Le maire rappelle que l’agenda doit permettre d’établir un calendrier précis et chiffré des travaux d’accessibilité ainsi qu’un calendrier pluriannuel de réalisation. Il précise également que le projet d’Ad’AP doit être validé par le Préfet.

Pour la commune de Mouthe, le maire propose l’échéancier suivant pour les bâtiments et installations concernés :

9 bâtiments sont concernés :

Localisation Travaux

préconisés HT

Demande de

dérogation

Travaux à

réaliser HT

Période

1 Hôtel de ville 195 801 € OUI 13 601 € 2016-2017

2 Eglise 2 200 € NON 4 300 € 2016-2017

3 Presbytère 24 800 € OUI 14 800 € 2018

4 Chalet des téléskis 10 000 € OUI 10 000 € Non

programmé 7

5 Poste 0 €

6 Camping municipal de la

Source

2 100 € NON 2 100 € 2017

7 Salles polyvalente et

convivialité

2 700 € NON 2 700 € 2016-2017

8 Cimetière 2 500 € OUI 2 500 € 2016-2017

9 Billetterie Téléskis 0 € OUI

TOTAL HT 240 101 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour :

- approuve l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté ci-dessus ; - autorise le maire à déposer auprès des services de l’Etat un Agenda d’Accessibilité Programmée ;

- s’engage à inscrire les dépenses au budget primitif comme suit :

o Exercice 2016 14 001 € HT

o Exercice 2017 11 200 € HT

o Exercice 2018 14 800 € HT

- sollicite une aide financière dans le cadre de la DETR pour la réalisation de ces travaux de mise en accessibilité sur divers bâtiments communaux ;

- autorise le maire à signer tous les documents afférents à la mise en accessibilité des établissements recevant du public de la commune ;

- autorise le maire à se rapprocher de la Communauté de Communes des Hauts du Doubs pour une mutualisation des travaux communs dans le cas où celle-ci serait possible.

Affaire n° 5 – Vente de terrain à la Communauté de Communes des Hauts du Doubs

Par délibération du 28 avril 2015, le conseil municipal a décidé de proposer à la Communauté de Communes des Hauts du Doubs une mise à disposition d’une partie de la surface de l’atelier communal après extension de celui-ci, moyennant une location restant à définir.

Le maire informe le conseil municipal que la Communauté de Communes n’est pas intéressée par cette proposition. Elle souhaite acquérir le terrain limitrophe au hangar communal, rue de Beaupaquier, d’une contenance d’environ 8 a 22, surface à prélever de la parcelle cadastrée Section AB n° 289, pour y édifier leur propre structure

Compte tenu des données du marché immobilier local des terrains à bâtir sur Mouthe et des caractéristiques propres du terrain en cause, apprécié en l’état, sa valeur vénale actuelle est fixée, par le service des domaines, à 68 484 € hors taxes et hors frais d’enregistrement (courrier du 24 novembre 2015).

La commune de Mouthe étant au centre géographique de la Communauté de Communes des Hauts du Doubs,

Compte tenu de l’intérêt d’une localisation du hangar intercommunal à proximité du hangar communal afin de faciliter la mutualisation des moyens et du personnel,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour, 3 voix Contre et 1 Abstention : - décide de vendre, en l’état, une parcelle de terrain à la Communauté de Communes des Hauts du Doubs, d’une contenance d’environ 8 a 22, au prix de 30 € le m², soit 24 660 €, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur ;

- donne tout pouvoir au maire pour signer tout document relatif à cette aliénation, dont l’acte notarié correspondant. 8

Affaire n° 6 – Classement d’une parcelle communale dans le domaine public

Par délibération du 15 décembre 2015, le conseil municipal a accordé à M. et Mme Jean-Pierre Colombo une servitude de passage sur la parcelle appartenant à la commune de Mouthe, cadastrée Section AD n° 92, permettant ainsi une sortie sur la voie communale « Rue Cart Broumet », d’une largeur de cinq mètres selon le plan de bornage effectué par le cabinet Bettinelli-Grappe de Morteau.

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 II (Journal officiel du 10 décembre 2004) a modifié l’article L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Considérant que cette parcelle communale est affectée à la circulation générale des véhicules et des piétons ;

Considérant que les riverains utilisent depuis de nombreuses années cette parcelle comme droit d’accès à leur habitation ;

Considérant que cette parcelle est intégrée dans l’opération d’aménagement de la rue Cart Broumet, voie communale, faisant d’ores et déjà l’objet d’une demande de subvention dans le cadre de la DETR 2016 ;

Vu les alinéas ci-dessus présentés, le classement de cette parcelle dans le domaine public est dispensée d’enquête publique préalable selon la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 II modifiant l’article L 141-3 du code de la voirie routière ;

Le Conseil Municipal, par 15 voix Pour, décide d’intégrer la parcelle, cadastrée Section AD n° 92, dans le domaine public à compter de ce jour. Cette dernière fera partie intégrante de la rue Cart Broumet, étant affecté à l’usage direct du public. La servitude de passage accordée par délibération du conseil municipal, en date du 15 décembre 2015, à Monsieur et Mme Jean-Pierre Colombo est par conséquent annulée.

Affaire n° 7 – Indemnités de fonctions des élus à compter du 1er janvier 2016

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20-1, L2123-21, L2123-

22, L2123-24 ;

Vu l’article 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les arrêtés municipaux du 10 avril 2014 portant délégation de fonctions aux quatre adjoints au

maire ;

Vu les articles 3 et 18 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 fixant à titre automatique les indemnités de

fonction selon le barème prévu à l’article L 2123-23 du CGCT,

Vu l’article R2151-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le chiffre de

population auquel il convient de se référer est celui de la population authentifiée pris en compte lors du 9

dernier renouvellement intégral du conseil municipal, soit pour la commune de Mouthe, population

inférieure à 1000 habitants ;

Vu le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration de 15 % des indemnités de fonction des

élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton.

Le maire demande au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de

fonctions aux adjoints et conseillers municipaux étant entendu que des crédits nécessaires seront

inscrits au budget municipal ;

Le maire rappelle au conseil municipal que les indemnités de fonction du maire et des adjoints sont

fixées en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (valeur

annuelle de l’indice brut 1015 : 45 617,63 au 1er juillet 2010).

L’enveloppe maximale est de 64 % de l’indice brut 1015 (31 % + 8.25 % + 8.25 % + 8.25 % + 8.25 %).

L’indemnité du maire étant fixée à 31 % de l’indice 1015, le conseil municipal, par 15 voix Pour, décide

de fixer le régime indemnitaire des élus comme suit à compter du 1er janvier 2016 :

 l’indemnité du 1er adjoint au taux de 6.75 % de l’indice brut 1015, majoré de 15 % la

commune étant chef-lieu de canton ;

 l’indemnité du 2ème adjoint au taux de 6,75 % de l’indice brut 1015, majoré de 15 % la

commune étant chef-lieu de canton ;

 l’indemnité de 3ème adjoint au taux de 6,75 % de l’indice brut 1015, majoré de 15 % la

commune étant chef-lieu de canton ;

 l’indemnité du 4ème adjoint au taux de 6,75 % de l’indice brut 1015, majoré de 15 % la

commune étant chef-lieu de canton ;

 une indemnité de 6 % de l’indice 1015 à Sylvie Berthet pour l’assistance qu’elle apporte au

maire dans le domaine de l’administration générale, en application de l’article 2123-24-1 du

code général des collectivités locales.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2016, compte 6531 « Indemnités élus », compte

6533 « Retraite élus Ircantec » et compte 6534 « Urssaf ». 10

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

(annexé à la délibération du 2 février 2016)

ARRONDISSEMENT : Pontarlier

CANTON : Mouthe

COMMUNE de MOUTHE

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

(Article 78 DE LA LOI 2002-276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1du CGCT)

POPULATION TOTALE LORS DE LA PRISE DE FONCITION DU CONSEIL MUNICIPAL : 938 habitants

(art. L 2123-23 du CGCT pour les communes) (art. L 5211-12 & 14 du CGCT)

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation =

Maire : 31 %, soit 14.141,48 €/an

1er adjoint : 8.25 % soit 3.763,45 €

2ème adjoint : 8.25 % soit 3.763,45 €

3ème adjoint : 8.25 % soit 3.763,45 €

4ème adjoint : 8.25 % soit 3.763,45 €

Soit une enveloppe annuelle de 64 %, soit 29.195,28 €

II - INDEMNITES ALLOUEES

A. Maire : PERRIN Daniel

Nom du bénéficiaire et

%

Indemnité (allouée en

% de l'indice 1015)

Majoration

Ex-Canton : 15 %

Total en %

PERRIN Daniel

31 %

+ 0 %

31 % 11

B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT)

Identité des

bénéficiaires

%

+ %

total %

1er adjoint :

MOUREAUX Pierre

6.75 %

15 %

7,7625 %

2 e adjoint :

BOURGEOIS Pierre

6.75 %

15 %

7,7625 %

3e adjoint :

CUENET Anne-Claire

6.75 %

15 %

7,7625 %

4e adjoint :

LEGE Pascal

6.75 %

15 %

7,7625 %

Total =

31,05 %

C. CONSEILLERS MUNICIPAUX (art. L 2123-24 -1 du CGCT : globale)

*commune moins de 100 000 h : le montant des indemnités allouées aux conseillers doit être pris sur

l'enveloppe globale > exercice effectif > possibilité d'indemnité plafonnée à 6% de l'indice brut 1015 ( L

2123-24-1- II )

Identité des

bénéficiaires

%

+ %

Total en %

BERTHET Sylvie

6 %

0 %

6.00 %

Soit une enveloppe globale de 64 % (indemnité du maire + total des indemnités des adjoints ayant

délégation + total des indemnités allouées aux conseillers municipaux), sans compter la majoration de

15 % allouée aux adjoints. 12

Affaire n° 8 – Modification du régime indemnitaire applicable aux agents de la collectivité

Suite à la création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe, il est proposé au conseil municipal de modifier le régime indemnitaire applicable à l’ensemble des agents de la collectivité.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 91.875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 précitée, modifié par le décret 2003-1013 du 23 octobre 2003, Vu les décrets n°

2002-60, 2002-61, 2002-63 du 14 janvier 2002 et n° 2002-534 du 16 avril 2002,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 3 mai 2005, 15 décembre 2009, 27 mars 2012 et 5

février 2013 ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service.

Vu le décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour : 13

Article 1er : Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de modifier, remplacer et compléter les primes et

indemnités, objet des délibérations susvisées, dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat,

dans les conditions suivantes :

Filière administrative - Cadre d’emploi des attachés territoriaux

Le conseil municipal décide d’attribuer aux agents titulaires ou stagiaires l’Indemnité Forfaitaire de

Travaux Supplémentaire (IFTS) dans la limite du maxima, soit actuellement huit fois le montant annuel

de la catégorie.

Cadres d’emploi des agents relevant de la filière administrative

Le Conseil Municipal décide de verser aux agents titulaires ou stagiaires, et aux agents non titulaires :

- l’IHTS lorsque la nécessité du service implique des heures supplémentaires et/ou

complémentaires

- l’indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) dans la limite du maxima, soit actuellement

huit fois le montant annuel correspondant au grade

Cadre d’emploi des agents dépendant du service technique

Le Conseil Municipal décide de verser aux agents titulaires ou stagiaires, et aux agents non titulaires :

- l’IHTS, lorsque la nécessité du service implique des heures supplémentaires et/ou

complémentaires

- l’indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) dans la limite du maxima, soit actuellement

huit fois le montant annuel correspondant au grade

Les montants de référence annuels retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Au montant de référence annuel est affecté un coefficient multiplicateur d'ajustement fixé individuellement par arrêté municipal.

Article 2 : Le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans les limites ci-dessus, en fonction des critères définis dans le texte instituant cette prime :

- la manière de servir de l'agent (appréciée notamment à travers la notation annuelle et/ou un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité) ;

- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, aux niveaux de qualifications, aux efforts de formations)

- les fonctions de l'agent (appréciées par rapport aux responsabilités exercées, à la charge de travail, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité).

Article 3 : le versement des primes IAT et indemnité IFTS susvisées sera effectué mensuellement et

suivra le sort des traitements en cas d’absence pour maladie. Ces indemnités sont versées au prorata du

temps de travail et sont indexées sur le point de la fonction publique.

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures. 14

Article 4 : les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er janvier 2016.

Article 5 : les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget,

articles 6411 et 6413.

Article 6 : Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants, les taux, les corps de référence ou les coefficients multiplicateurs seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 7 : les délibérations du 3 mai 2005, 15 décembre 2009, 27 mars 2012 et 5 février 2013 sont

abrogées.

Cette délibération du conseil municipal sera soumise à l’avis du comité technique paritaire du centre de gestion du Doubs.

Affaire n° 9 – Salle polyvalente : tarification et règlement

Le maire rappelle la tarification appliquée actuellement lors des locations de la salle polyvalente de

Mouthe et présente le bilan financier des dernières années :

Exercice Dépenses totales Recettes dont locations Déficit

2011 36 837,61 9 495,56

Dont locations : 8 005 €

- 27 342,05 €

2012 34 587,87 15 174,88 €

Dont locations : 10 807 €

- 19 412,99 €

2014 39 381,04 11 447,67 €

Dont locations 10 684 €

- 27 933,37 €

2015 37 307,63 19 601,45 €

Dont locations 13 311 €

- 17 706,18 €

148 113,15 €

Il expose ensuite le détail des frais de chauffage pour chaque année :

Exercice Dépenses Recettes Déficit

2011 13 636,91 € 1 100,00 € - 12 536,91 €

2012 14 165,42 € 1 902,50 € - 12 262,92 €

2014 12 726,18 € 270,00 € - 12 456,18 €

2015 12 403,42 € 3 355,30 € - 9 048,42 € 15

Recettes de location sur 4 années 42 807,00 €

Recette de chauffage sur 4 années 6 627,80 €

_________

TOTAL...................... 49 434,80 €

Les frais de chauffage représentent 13,4 % des recettes de location, hors matériel.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour :

- Approuve le règlement présenté et autorise le maire à le signer (règlement annexé à la délibération) ;

- Fixe les tarifs pour l’utilisation de la salle polyvalente de Mouthe, comme suit, tarifs à appliquer à compter des réservations enregistrées dès le 3 février 2016 :

Salle de Convivialité

Salle Polyvalente

Type Durée

Habitants

de

Mouthe

Extérieurs Associations de Mouthe Associations Extérieures Habitants de Mouthe Extérieurs Associations de Mouthe Associations Extérieures

Manifestation

non payante

sans repas

Journée 40 € 70 € 0 € 70 € 70 € 95 € 0 € 92 €

Manifestation

Payante

et/ou sans

repas

Journée 185 €

300 €

130 € 245 € 370 € 600 € 185 € 370 €

Réunion de

famille

Réunion

d’ordre privé

Journée

Week-

end

130 €

185 €

245 €

300 €

185 €

245 €

310 €

425 €

Forfait cuisine Journée 140 €/jour 255 €/jour

Forfait

Petite cuisine 20 €/jour (le club du 3

ème Age n’est pas concerné par cette tarification)

Vidéoprojecteur 50 €/jour

Chauffage

Chauffage compris dans la location, dans la mesure où la consommation est inférieure ou égale à deux unités, puis 120 € Mégawatt/heure (après relevé des compteurs)

Pour les demandes de locations de la salle de convivialité ou de la salle polyvalente par des associations qui organisent des manifestations avec entrée payante mais réalisées au profit d’œuvres caritatives, le conseil municipal décide de maintenir la décision du conseil municipal du 19 août 2014 au tableau de tarification de la salle polyvalente une disposition permettant d’assurer la gratuité de ce type de locations à condition que l’organisateur apporte ensuite la preuve que la totalité du résultat de l’opération est intégralement reversée à l’œuvre caritative au profit de laquelle celle-ci a été réalisée.

- maintient le versement à la réservation d’arrhes correspondant à 30 % du prix de location de la salle polyvalente et/ou de la salle de convivialité de Mouthe. Le remboursement de celui-ci ne sera effectué en cas d’annulation uniquement pour raison exceptionnelle acceptée par le Maire

- maintient la facturation du matériel détérioré prix coûtant (vaisselle, mobilier, équipement...) 16

- maintient la possibilité le louer la vaisselle au prix fixés comme suit :

Habitants et associations de

Mouthe

Extérieurs et associations

extérieures

Assiettes, couteaux, fourchettes, cuillères à

soupe, cuillères à café, verres ordinaires, verres

A pieds, tasses

0.10 €

0.15 €

Autres 0.50 € 1 €

Vaisselle cassée ou perdue Au prix d’achat

MATERIEL

Table 1 € 2 €

Banc 0.50 € 1 €

Chaise 0.25 € 0.50 €

Percolateur 15 €

Bar Sortie après avis du Maire

Affaire n° 10 – Tarification du camping municipal et règlement

Le maire informe le conseil municipal des tarifs actuellement appliqués au camping municipal de la source du Doubs (délibération du 2 décembre 2014).

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour, fixe les tarifs définis comme suit, applicable à compter de ce jour :

Tarification pour la location saisonnière d’un mobilhome communal

Vacances de Noël et d’Hiver

25 € par nuitée pour 1 ou 2 personnes

Personne supplémentaire : - de 6 ans Gratuit

+ de 6 ans 9 €

Autres périodes

20 € par nuitée pour 1 ou 2 personnes

Personne supplémentaire : - de 6 ans Gratuit

+ de 6 ans 7 €

Tarification au camping municipal

Tarif à la nuitée :

Emplacement pour 1 ou 2 personnes avec une tente et une voiture : 11 €

Emplacement pour 1 ou 2 personnes avec caravane et voiture ou un camping car : 13 € Emplacement pour 1 personne avec une tente, sans voiture : 8 €

Tarification complémentaire :

Personne supplémentaire :

Enfant jusqu’à 6 ans inclus : gratuit

Enfant de plus de 6 ans et adulte : 3,50 €/nuitée 17

Animaux : 1 €/nuitée/animal

Electricité 10 Ampères :

du 1er octobre au 30 avril : 5 € par nuit

du 1er mai au 30 septembre : 3 € par nuit

Forfait 4 semaines pour 1 à 4 personnes

250 € + électricité par jour d’occupation

Machine à laver 4 € le lavage

Sèche-linge 1 € les 15 minutes

Tarif WIFI :

2 € pour 3 heures

11 € pour 7 jours

20 € pour 1 mois

Mise à disposition des personnes extérieures au camping des douches du bâtiment d’accueil prix unitaire d’une douche : 2 €

Le règlement du camping est inchangé.

Affaire n° 11 – Tarification du matériel communal et des heures des employés communaux

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes de la délibération du 18 juin 2013 fixant la tarification

du matériel communal et des heures de mise à disposition des employés communaux qu’il conviendrait

d’actualiser.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour, décide de fixer, à compter de ce jour, les

tarifs suivants :

Mise à disposition d’un agent communal 25 €/heure (avec une heure minimum

facturée)

Tracteur avec chargeur 45 €/heure

Tracteur avec étrave 45 €/heure

Tracteur avec fraise 70 €/heure

Tracteur avec épareuse 45 €/heure

Tracteur avec saleuse sableuse 45 €/heure + facturation des fournitures

Tracteur avec désherbants 45 €/heure + facturation des fournitures

Machine à marquage 25 €/heure + facturation des fournitures

Tracteur tondeuse John Deer 35 €/heure

Tracteur fraise John Deer 35 €/heure

Débroussailleuse 20 €/heure

Petite fraise 25 €/heure

Remorque 55 € par voyage 18

Affaire n° 12 – Interventions des employés communaux au cimetière de Mouthe

Le maire rappelle que la commune de Mouthe est habilitée, par arrêté préfectoral n° 2011-266-0006 du

23 septembre 2011 (Habilitation n° 11.25.152) pour exercer l’activité de fourniture de personnel et de

prestations nécessaires aux inhumations et exhumations. Elle est accordée pour une durée de 6 ans,

renouvelable sur demande, présentée 2 mois avant l’échéance.

Par délibération en date du 9 octobre 2001, le conseil municipal a fixé des tarifs pour les inhumations et

exhumations de corps, la pose et dépose des pierres tombales, ainsi que le prix de la concession.

L’exposé du maire entendu sur l’évolution du métier relatif aux opérations funéraires, le conseil

municipal, par 14 voix Pour, Pierre Bourgeois ne participant pas au vote :

- décide de ne plus missionner les employés communaux pour les inhumations, les exhumations

et les réductions de corps émanant des demandes des familles ;

- donne tout pouvoir au maire pour demander le renouvellement de l’habilitation préfectorale de

la municipalité, afin de pouvoir intervenir au cimetière communal dans le cadre d’une procédure

d’abandon et/ou autres interventions exceptionnelles (reprise de concession, opération

funéraires des indigents,...) .

- maintient le prix de la concession trentenaire à 16 €/m² et donne tout pouvoir au maire pour les

attribuer.

Affaire n° 13 - Vente d’une parcelle au lotissement « Le Corçon III »

Le maire informe le conseil municipal qu’une demande d’acquisition de lot au lotissement communal « Le Corçon III » a été réceptionnée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour :

- accepte de vendre le lot n° 8 d’une contenance de 8a77 au prix de 80 684 € à M. et Mme Mickaël AUBERTIN, domiciliés à Labergement-Sainte-Marie, 9 Rue Chant du Lac ; - autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’aliénation de cette parcelle auprès de l’Office Notarial de Pontarlier.

L’acompte de 10 % a été versé, comme prévu par le règlement, à la trésorerie de Mouthe en date du 14 janvier 2016.

Affaire n° 14 – Avenant au bail de location des pâturages communaux

Par délibération du 28 avril 2015, le conseil municipal de Mouthe a décidé de louer les pâturages communaux à la Société de Fromagerie, représentée par M. Christophe CUENET.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 15 voix Pour, de prendre un avenant N° 1 au bail, présenté comme suit :

 modification du 1er alinéa du préambule 19

La commune de Mouthe loue, par bail, à la société de fromagerie de Mouthe, les pâturages communaux afin de les mettre à disposition de ses associés coopérateurs, à l’exception du domaine de « chez Mimi, Chez Liadet ».

 modification du 1er alinéa de l’article 1 : désignation des surfaces louées

La commune de Mouthe loue à la Société de Fromagerie de Mouthe les pâturages communaux, afin de les mettre à disposition de ses associés coopérateurs.

et autorise le maire à le signer.

Affaire n° 15 – Vœu Trans-Atlantic Free Trade Agreement (TAFTA)

Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne - dont la France - ont approuvé un mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis, le TAFTA (Trans Atlantic Free Trade Area) ou TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership). Il convient de préciser que ce traité s’appliquera à tous les niveaux de gouvernement, y compris au niveau des communes et des communautés de communes.

Cet accord vise à faciliter les échanges entre les deux ensembles et prétend, pour y parvenir, harmoniser les législations en vigueur des deux côtés de l'Atlantique, démanteler les droits de douanes restants, notamment dans le secteur agricole, donner des droits spécifiques aux investisseurs et supprimer « les barrières non tarifaires » au commerce, c'est-à-dire les normes, règlements ou lois considérés comme plus rigoureux que nécessaires à l’exercice du libre-échange.

Il convient de souligner qu’à ce jour, les négociations sont menées dans le secret le plus absolu et ne prévoit ni représentation des collectivités territoriales, ni concertation nationale.

Par ailleurs, il est nécessaire d’indiquer que, si les études d'impact économique promues par la Commission européenne promettent au mieux un gain net très faible en terme d'emploi et d'investissement, d'autres études prévoient des pertes très importantes pour les territoires – jusqu'à moins 130 000 emplois nets en France, des pertes nettes en terme d'exportations, de PIB et de salaires, ainsi qu'une baisse des recettes fiscales de l'État engendrant une pression supplémentaire sur le financement des collectivités.

En outre, un certain nombre de dispositifs de l’accord (dont un projet a été dévoilé) emportent des conséquences très importantes sur les marges de manœuvre des collectivités territoriales et interpellent quant à leurs conséquences sur la vie démocratique de nos institutions.

1 - Les tribunaux arbitraux :

Le projet de traité TAFTA propose d'inclure un chapitre contenant des règles de protection des investissements assorties d'un mécanisme de règlement par l'arbitrage des différends entre investisseurs et États, lequel donnerait aux investisseurs des droits exclusifs pour attaquer les États lorsque des décisions démocratiques – prises par des institutions publiques, y compris des collectivités locales – seraient considérées comme ayant un impact négatif sur leurs profits anticipés.

Le fait que des tribunaux privés puissent infliger des sanctions financières à des entités publiques est une remise en cause profonde du modèle démocratique tel que nous le connaissons. 20

2 - Le conseil de coopération réglementaire :

Les négociateurs du TAFTA entendent créer un Conseil de coopération réglementaire, chargé de faire vivre l’accord après sa signature en poursuivant l’effort d’harmonisation des réglementations de part et d’autre de l’Atlantique. S’il semble acquis que ce Conseil n’aura aucun pouvoir législatif et ne pourra se substituer aux Parlements, une instance consultative dont la représentation des collectivités territoriales ne sera certainement pas assurée est tout de même susceptible d’avoir une influence considérable sur les normes chargées de porter sur l’application de ce traité.

3 - La renégociation des normes non-tarifaires :

Pierre angulaire du traité TAFTA, la renégociation des normes dites « non tarifaires » permet de renégocier toutes les réglementations sanitaires, sociales ou environnementales qui pourraient créer des obstacles « non nécessaires » à l’exercice de la libre circulation des marchandises et des biens. Cette disposition risque de conduire à une suppression des normes les plus protectrices pour les personnes les plus vulnérables et à une précarisation globale des conditions de travail des habitants.

Cette renégociation risque également de s’opposer au maintien des Appellations d’Origine Protégées (AOP) des produits traditionnels issus d’un terroir ou d’un savoir-faire particulier. Les AOP protégeant les productions emblématiques telles que le Comté, le Mont d’Or et autres produits fromagers ou encore la Saucisse de Morteau pourraient devenir de simples marques, susceptibles d’être vendues.

Enfin, si la réglementation actuelle des marchés publics interdit déjà la pratique de la discrimination tarifaire, il sera sans doute désormais impossible de privilégier les « circuits courts », les critères sociaux ou environnementaux ou de reprendre en régie des services publics qui auraient été délégués au secteur privé.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour, demande :

- la suspension des négociations sur le TAFTA du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours ;

- l’ouverture d’un débat national sur ce traité et plus généralement sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales ; - que soient associés aux négociations des représentants des collectivités territoriales et particulièrement, des communes ;

- dans l’attente, de déclarer symboliquement la commune de Mouthe « zone hors TAFTA ».

Affaire n° 17 - Vente d’une parcelle de terrain à la Communauté de Communes des Hauts du Doubs

Le maire informe le conseil municipal que la Communauté de Communes souhaite acquérir une partie de la parcelle de terrain communale, cadastrée Section AV n° 148, sur laquelle est édifié le hangar intercommunal abritant actuellement le dameur, pour agrandir celui-ci en vue d’y installer des toilettes publics.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour :

- décide de vendre une partie de la parcelle cadastrée AV n° 148 à la Communauté de Communes des Hauts du Doubs, au prix de 10 € le m², les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur ; La surface cédée représente l’emprise du hangar actuelle et de l’extension envisagée, avec les surfaces d’aisances normales ; 21

- donne tout pouvoir au maire pour signer les documents relatif à cette aliénation, dont l’acte notarié correspondant.

Affaire n° 18 - Adhésion au Souvenir Français

Le maire informe le conseil municipal de sa rencontre, en présence d’Éric Berthet-Tissot, le mercredi 20 janvier 2016 avec le Président du souvenir français de Pontarlier, Monsieur Cornibert. Leur but est de répertorier les tombes des français « morts pour la France » et de prendre en charge leur réfection.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 15 voix Pour, de devenir « membre bienfaiteur » du Souvenir Français et autorise le maire à régler la cotisation annuelle correspondante. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif, compte 6281 « Concours divers – cotisations ». La cotisation pour l’exercice 2016 s’élève à 20 €.

Affaire n° 19 - Informations diverses

1 - Dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal au maire par délibération du 7 avril 2014, celui-ci informe les membres du conseil municipal des décisions prises :

Décision n° 1-2016

Renonciation au droit de préemption urbain pour la parcelle Section AI n° 178, lieudit Les Côtes Dessous, appartenant à Mme Véronique PETITE et M. Lucien GUY, vendue à M. et Mme Mickaël PECOUD

Décision n° 2-2016

Renonciation au droit de préemption urbain pour la parcelle Section AI n° 177, lieudit Côtes Dessous, appartenant à Mme Véronique PETITE, vendue à M et Mme Jean-Luc CHALVERAT

Décision n° 3-2016

Le remboursement de 41 € (Quarante et un euros) reçu de la compagnie d’assurance Groupama, pour la dégradation des toilettes publiques accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite (boulon dans le trou de l’abattant du wc), est accepté. La franchise prévue au contrat, d’un montant de 277 €, a été déduite.

2 – Information concernant la licence de débit de boissons 2ème catégorie appartenant à la commune de Mouthe : l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 introduit une souplesse au profit des communes touristiques dans la définition du quota et porte de 3 à 5 ans le délai au-delà duquel une licence inexploitée est supprimée. Ainsi selon les termes de l’article L 3333-1 du CSP, un débit de boissons de 3ème ou de 4ème catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

3 – Populations légales au 1er janvier 2013 en vigueur à compter du 1er janvier 2016 pour la commune de Mouthe (INSEE)

 Population municipale : 988

 Population comptée à part : 31

 Population totale : 1019 22

Sachant que la population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune de Mouthe.

4 - Eclairage public : point noir sur la voie communale « Rue du Pont Carrez » Un examen du problème posé sera réalisé.

5 – Réclamation concernant le manque d’entretien de la sépulture Favrot, au lieudit « Croix de la Bonde », fusillé lors des combats 39-45 : les employés communaux interviendront si la famille reste déficiente.

6 – Présentation du document intitulé « qualité de l’eau potable distribuée en Franche-Comté, bilan 2012-2014 »

7 – Prêt gracieux d’un chalet par la Ville de Pontarlier pour les vacances de février pour proposer de la restauration rapide au bas des pistes de ski alpin de la Source du Doubs. Ce chalet est mis à la disposition de M. Benjamin BASSO, qui proposera à la vente de la petite restauration à emporter.

8 – A la demande du conseil municipal, Mme Florence DAVID accepte de conserver la régie spectacle, mais demande que les échanges entre le régisseur et les services concernés soient facilité.

9 – Le dispositif sur le fleurissement du village est arrêté par le conseil municipal sur la proposition de M. Stephan Devigne-Lafaye.

Daniel PERRIN,

Maire,

Pierre MOUREAUX Pierre BOURGEOIS Anne-Claire

CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET TISSOT Albert LETOUBLON Stephan ROBERTI Maud SALVI

Martial MILLOZ

Thierry HAGLON Estelle JOUFFROY Patrick BAILLY Florence DAVID