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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (unknown - Annexe DEL n° 2023 72 tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
72-DE
Convention
St
Nazaire
pour
signature.pdf
SERVICE
Ÿ
CIVIQUE.
STE
p
Une
as
gut
EhacUt
EI
ait
Set
iqus
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
D'UN
VOLONTAIRE
Vu
les
articles
L. 120-1
et
suivant,
R.
121-10
et
suivants
et
notamment
les
articles
L. 120
— 32,
R.
121-43,
R.
121-46
du
code
du
service
national
Vu
la charte
de
l'intermédiation
dans
le cadre
du
Service
Civique
Vu
le contrat
d'engagement
n°_LR-030-22-00066
Entre
les
soussignés,
L'ORGANISME
AGREE
:
La
personne
morale
[la
personne
morale
agréée]
Re
Conseil
départemental
du
Gard...............................
SIC...
eds
reeereneeseneseeenneseeneeceneseceneccenoseeneeecenneeeeaeeneneeeenenenreneesee
numéro
d'identification
SIRET
.......
22300001900073......
bénéficiant
d'un
agrément
de
service
civique
délivré
par
...............
l'Agence
Nationale
du
Service
Civique........
numéro
d'agrément...
LR-
030-22-00066..
en
date
du
...21/12/2022.........
pour
une
durée
de
: ........3
ans...
représentée
par
.........
Françoise
LAURENT-PERRIGOT..............................
agissant
en
qualité
de
Présidente
du
Conseil
départemental
du
Gard.....................
ET L'ORGANISME
TIERS?
:
La
personne
morale
ae
personne
morale
jierce
non
agréée]
....
Natase.
4e.
ST.
Nargres.
sise
A9.
Route.Nal
.86....%e20s
SAINT
=NAATRE...............
numéro
d'identification
SIRET
dis
US
Dunes
représentée
par
....
EU
7 de
RARE
dnnneeeeseeeernnnnne
eee
eseennnnnce
see ssecennenne
ces enneineennne
agissant
en
qualité
de
....
flNRQ.......................................................
ET LE
VOLONTAIRE
:
M.
/ Mme
.........
AIGOUY
Marilou
...........................
résidant
[adresse
du
volontaire]
... ...
9 rue
du
Bosquet
30200
St
Nazaire
..........
volontaire
en
Service
Civique
réalisant
sa
mission
auprès
de
[ORGANISME
AGREE]
‘11
peut
s'agir
de
la tête
de
réseau
ou
d'un
de
ses
établissements
secondaires
en
cas
d'agrément
collectif
? Le
cas
échéant,
il faudra
indiquer
s'il
y a
plusieurs
organismes
tiers
auprès
desquels
le volontaire
va
réaliser
sa
mission
3 L'organisme
tiers
doit
être
éligible
au
service
civique
au
titre
du
Il de
l'article
L. 120-1
du
code
du
service
national
1 our
4
N9
7/17/9092
17-64
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Convention
St
Nazaire
pour
signature.pdf
|
Publié
le
ID :030-213002884-20231017-DEL
2023
72-DE
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 —
OBJET
:
Conformément
aux
dispositions
du
titre
1®"bis
du
code
du
service
national,
en
particulier
son
article
L.
2sur
6
120-32,
[la
personne
agréée]
.................
Conseil
départemental
du
Gard...................................
met
[le
volontaire]
........
AIGOUY
Marilou................................
à disposition
de
[l'organisme
tiers]
Mairie
de
Saint
Nazaire...
ARTICLE
2 —
NATURE
DE
[DES]
LA
MISSIONTS]
:
La
(les)
mission(s)
confiée(s)
au
volontaire
pour
le compte
de
l'organisme
tiers
est/
sont
celle(s)
inscrite(s)
dans
le contrat
d'engagement
signé
entre
l'organisme
agréé
et le
volontaire.
ARTICLE
3 —
DURÉE
DE
LA
MISE
A DISPOSITION
:
Le
volontaire
est
mis
à disposition
du
f[date]
.......
02/10/2023
au
[date]
sel
01/07/2024..................
à raison
d'une
durée
hebdomadaire‘
de
[nombre
d'heures]
Dssssusres
par
semaine,
réparties
de
la manière
suivante
[indiquer
planning]
:
ARTICLE
4 —
LIEU(X)
D'EXERCICE
PRINCIPAL
DE
LA
MISSION
:
Le(s)
lieu(x)
d'exercice
principal
de
la mission
se
situera(ont)
à(aux)
adresse(s)
suivante(s)
:
[indiquer
adresse(s)
complète(s)
avec
n°
et
nom
de
rue,
code
poste,
ville,
pays]
AFESSE
À E sscasrsrenssmmeenernenesen
nur
star
annraennes
nanas
menu
en
eeRNE
VEN
E SAR
BUG
HER
RON
DARRET
ET
Code
postal
: .............,,...,........,..
VIRE
nano
nnssnsses
éuvérsssnmisnrniemeinmncrenvensrnenn
PAYS
:
eee
seieeséeessecececeseseeneeceneesenseneeseeeeeeenececeeneeeeceeeeeeeeeseeeeeeses
[Le
cas
échéant,
AdFESSe
2 :
see
eneseeneeneeseesenseneeneneneceneneensereeeeneceeeeneeneeene
ner
reeeeeeenee
Code
postal
:
MIRE
sssssssscssseness
mes
mis
names
der
mens
unir
enrnneemanirenes
PAYS
:
idées
eeeneneeeseneneneeneseeeeeeeeseeeneneseneeesesseeeeeseseseseres
see
ARTICLE
5 —
ENGAGEMENTS
RESPECTIFS
DES
PARTIES
:
Les
parties
à la
présente
convention
ont
pris
connaissance
de
la Charte
de
l'intermédiation
et
y
adhèrent.
Ils
s'engagent
à :
L'ORGANISME
AGRÉÉ
S'ENGAGE
À :
- S'assurer
que
la mission
proposée
par
l'organisme
tiers
soit
conforme
aux
textes
qui
régissent
le
Service
Civique,
aux
principes
fondamentaux
du
Service
Civique
et à
son
agrément
en
cours
de
validité
;
— Porter
administrativement
et
juridiquement
la mission
de
service
civique
sous
son
agrément
;
% Si
la durée
indiquée
dans
la convention
de
mise
à disposition
est
différente
de
celle
indiquée
dans
le contrat
du
volontaire,
précisez
dans
la convention
où
se
déroule
la mission
pour
le reste
du
temps.
S'il
s’agit
d’un
autre
organisme
tiers,
il faut
signer
une
nouvelle
convention
de
mise
à disposition.
Convention
de
mise
à disposition
— Service
Civique
Page
2
02/10/2023,17:56
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
Convention
St
Nazaire
pour
signature.pdf
ID : 030-213002884-20231017-DEL
2023
72-DE
— Établir
l'ensemble
des
démarches
administratives
(contrat,
rassemblement
des
pièces
justificatives,
renseignement
dans
l'outil
de
gestion
Elisa,
etc.)
permettant
de
valider
les
contrats
avant
le début
de
la mission.
À ce
titre,
l'organisme
agréé
peut
être
amené
à demander
un
extrait
du
casier
judiciaire
pour
les
missions
réalisées
auprès
de
publics
fragiles
(mineurs,
personnes
âgées,
personnes
en
situation
de
handicap,
etc.)
;
— Identifier
un
référent
Service
Civique
pour
le volontaire
et
pour
l'organisme
tiers
:
o Nom:
Prénom
:
Carla...
oO TE
issues
06-40-97-81-31..................
Tel2
:......
X.............
o Email:
carla.marin@gard.fr...................
— Accompagner
l'organisme
tiers
dans
le déploiement
de
la mission
de
Service
Civique
pour
en
garantir
la conformité
au
code
du
service
national
et sa
qualité
auprès
du
volontaire.
Pour
ce
faire
l'organisme
agréé
:
o Fournit
tous
les
éléments
(information,
outils,
réunion
d'information
etc...)
permettant
à
l'organisme
tiers
de
:
"comprendre
les
principes
fondamentaux
du
Service
Civique
et
construire
un
projet
d'accueil,
"préparer
l'accueil
et
l’arrivée
du
volontaire,
“assurer
le suivi
de
la réalisation
de
la mission
et
de
ses
différentes
obligations
dans
de
bonnes
conditions,
o Programme
avec
l'organisme
tiers
un
plan
de
formation
pour
les
personnes
ressources
et
le ou
les
tuteurs
aux
modules
d'accompagnement
des
organismes
d'accueil
de
volontaires
o S'assure
que
le plan
de
formation
et
mis
en
œuvre
et
que
les
modules
d'accompagnement
ont
été
suivis
;
o Propose
son
assistance
aux
tuteurs
et/ou
personne
ressource
au
sein
de
l'organisme
tiers
;
— S'assurer
de
l'organisation
de
la formation
civique
et
citoyenne
:
o Contractualiser
avec
un
opérateur
de
formation
agréé
protection
civile
pour
la formation
du
volontaire
au
premiers
secours
(PSC1)
;
o Proposer,
pour
le volet
théorique
de
la formation
civique
et
citoyenne,
un
accompagnement
pour
que
celle-ci
soit
réalisée
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
qui
régissent
le service
civique
(articles
L. 120-14,
R.
121-
14
et R.
121-15
du
code
du
service
national)
et le
référentiel
de
l'Agence.
La
Formation
Civique
et
Citoyenne
peut
être
organisée
de
manière
à permettre
à l'ensemble
desvolontaires
mis
à disposition
d'être
regroupés
le temps
de
ces
fommations
au
sein
de
l'organisme
agréé.
— Mettre
en
œuvre
autant
que
possible
un
double
tutorat
du
volontaire
à des
moments
clés
de
la
mission
et
notamment
pour
l'accompagnement
au
projet
d'avenir
(articles
L. 120-36
et
R. 121-16
du
code
du
service
national)
ainsi
que
pour
la réalisation
d'un
bilan
nominatif.
— Suivre
les
conditions
de
réalisation
de
la mission
et
s'assurer
de
la sécurité
des
volontaires.
— [pour
les
organismes
qui
proposent
des
missions
à l'international
ou
dans
le cadre
de
programmes
spécifiques
(migrants,
personnes
âgées,
grands
programmes....)]
Organiser
une
préparation
à la
mission
ou
au
départ.
L'ORGANISME
TIERS
S'ENGAGE
A
:
— Respecter
le projet
d'accueil,
les
principes
fondamentaux
du
Service
Civique
ainsi
que
les
dispositions
légales
et
règlementaires
prévues
aux
articles
L. 120-1
et
suivants
du
code
du
service
national
;
— Identifier
un
référent
Service
Civique
pour
le volontaire
et
l'organisme
agréé
:
o
Prénom
:
o Tel:
iii
Tel2:
OO
ÉMIS
ssossmenssesase
mener
vene
essences
gérer
ee
seu
nues
en
nan
es
E'ES
eE
GT
ONE
LOS
RUN
POLE
2 curé
n2/1n/9092
17-64
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Convention
St
Nazaire
pour
signature.pdf
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
72-DE
— Identifier
un
tuteur
pour
le volontaire
[à renseigner
si personne
différente
du
référent
Service
Civique]
:
Oo NOM
ms
svasces
sresmememsenvenmenenanrennememenuenrmanmues
Prénom
:
20
o Tel: o Email:
4 sur
6
Permettre
à la
personne
ressource
et
au
tuteur
de
participer
aux
formations
et
MOSS
d'accompagnement
dédiés
aux
organismes
d'accueil
des
volontaires.
Pour
rappel,
le code
du
service
national
dispose
dans
son
article
L. 120-14
que
le tuteur
doit
être
formé
à cette
fonction.
Confier
au
volontaire
exclusivement
la ou
les
missions/activités
prévues
dans
le contrat
d'engagement
que
celui-ci
a signé
avec
l'organisme
agréé.
Mettre
à disposition
les
moyens
nécessaires
(humains
et
opérationnels)
à l'accueil
des
volontaires
et
à la
réalisation
de
leur
mission.
Assurer
l'intégration
des
volontaires
:
o en
veillant
à informer
ses
équipes
en
amont
de
l'arrivée
du
volontaire
;
o en
assurant
un
temps
de
présentation
de
l'organisme,
ses
équipes,
Son
fonctionnement,
ses
règles
de
vie
(règlement
intérieur
et
consignes
de
sécurité)
lors
de
l'arrivée
du
volontaire.
Assurer
l'accompagnement
du
volontaire
d'au
moins
2 heures
par
semaine
et
assurer
le lien
avec
le référent
de
proximité
au
sein
de
l'organisme
agréé
pour
l'accompagnement
au
projet
d'avenir
et
bilan
nominatif.
Libérer
le volontaire
pour
:
o le
suivi
des
différents
volets
de
la formation
civique
et citoyenne
organisés
par
l'organisme
agréé
;
o l'accompagnement
au
projet
d'avenir
;
o les
rassemblements
de
volontaires
qui
pourraient
être
organisés
par
l'organisme
agréé,
le
référent
service
civique
en
Direction
Régionale
de
la Jeunesse,
du
Sport
et
de
la Cohésion
Sociale
(DRJSCS)
ou
en
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
(DDCS)
ou
toute
autre
structure
engagée
dans
l'animation
du
Service
Civique
(collectivités
notamment).
— Rendre
compte
régulièrement
à l'organisme
agréé
de
la mise
en
œuvre
du
projet
d'accueil
en
vue
de
la réalisation
du
compte-rendu
d'activité
annuel
par
l'organisme
agréé
et
pour
s'assurer
du
bon
déroulement
de
l'accueil
du
volontaire
;
— En
cas
de
rupture
du
contrat,
ou
d'accident
du
travail,
il doit
impérativement
déclarer
l'événement
à l'organisme
agréé
dans
les
24
heures
afin
que
l'organisme
agréé
puisse
faire
les
déclarations
correspondantes
dans
Elisa.
Si la
rupture
est
prise
à l'initiative
de
l'organisme
tiers,
un
échange
préalable
à la
notification
de
la décision
au
volontaire
doit
avoir
lieu
avec
l'organisme
agréé.
LE
VOLONTAIRE
S'ENGAGE
A :
— Réaliser
la mission
de
Service
Civique
selon
les
termes
prévus
dans
son
contrat
d'engagement
avec
l'organisme
agréé
et
selon
les
dispositions
prévues
à la
présente
convention.
— Participer
aux
formations
civiques
et
citoyennes
prévues
par
l'organisme
agréé.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 120-14
du
code
du
service
national,
ces
temps
de
formation
sont
obligatoires.
- Le
cas
échéant,
participer
aux
rassemblements
organisés
par
lès
DRJISCS
ou
DDCS.
— Participer
aux
entretiens
réguliers
avec
ses
tuteurs
ainsi
que
les
temps
de
préparation
au
projet
d'avenir.
— Respecter
les
règles
de
conduite
de
l'organisme
tiers
(règlement
intérieur
notamment)
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 120-15
du
code
du
service
national.
PE
PRE
I
NE
PME
Convention
de
mise
à disposition
— Service
Civique
Page
4
02/10/2023,
17:56
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
72-DE
Convention
St
Nazaire
pour
signature.pdf
ARTICLE
6 —
MODALITES
FINANCIERES
:
6.1.
L'indemnité
mensuelle
Une
indemnité
mensuelle
dont
le montant
est
fixé
par
l'article
R.
121-23
du
code
du
service
national®
par
les
autorités
administratives
sera
versée
chaque
mois
par
l'ASP
(Agence
de
Services
et de
Paiement)
au
volontaire.
Ce
montant
pourra
être
réévalué
selon
les
dispositions
légales
et
règlementaires. [Cette
indemnité
pourra
être
majorée,
si au
moment
de
la signature
du
contrat
de
Service
Civique,
le
volontaire
a le
statut
d'étudiant
boursier
(donc
titulaire
d'une
bourse
délivrée
par
le ministère
de
l'Enseignement
Supérieur
de
5e
ou
6e
échelon
pour
l'année
universitaire
en
cours),
ou
s'il
est
bénéficiaire
du
RSA
ou
qu'il
appartient
à un
foyer
bénéficiaire
du
RSA]
6.2.
Prestation
de
subsistance,
équipement,
transport
et
logement
Une
prestation
de
subsistance
d'un
montant
mensuel
de
113.02
€6
est
Versée
au
volontaire
conformément
aux
articles
L. 120-19
et
R.
121-25
du
code
du
service
national.
Ce
montant
pourra
être
réévalué
selon
les
dispositions
légales
et
règlementaires.
Le
paiement
de
cette
prestation
peut
se
faire
en
espèces,
virement
ou
en
nature,
il reste
dû
quelle
que
soit
la situation
du
volontaire
dans
le mois
(présence,
jour
de
congés,
formation,
arrêt
maladie,
absences,
etc.).
Cette
prestation
devra
faire
l'objet
d'une
attestation
de
perception
des
prestations
mensuelles
signée
par
le volontaire.
Cette
prestation
est
servie
au
volontaire
par
:
Berganisme
agréé
Q l'organisme
tiers,
pour
le compte
de
l'organisme
agréé
Les
éventuels
frais
de
mission
et
frais
divers
engagés
par
le volontaire
dans
le cadre
de
sa
mission
ou
de
déplacement
pour
se
rendre
aux
formations
obligatoires
seront
pris
en
charge
par
l'organisme
tiers
selon
la réglementation
applicable
aux
frais
professionnels
et
aux
avantages
en
nature’.
6.3
La
participation
aux
frais
de
mise
à disposition
La
mise
à disposition
est
réalisée
sans
but
lucratif.
Cependant,
elle
peut
engendrer
des
frais
(de
gestion
administrative,
accompagnement
au
tutorat,
à la
définition
du
projet
d'accueil,
ou
accompagnement
du
volontaire)
qui
peuvent
faire
l'objet
d'une
participation
financière
de
la part
de
l'organisme
tiers.
Cet
article
vise
à définir,
le
cas
échéant,
le
montant
de
cette
participation
:
[à renseigner
en
fonction
de
la politique
de
l'organisme
agréé]
L'organisme
tiers
devra
verser
à l'organisme
agréé
une
somme
de
€ par
mois
et
par
jeune
à
l'organisme
agréé
pour
frais
de
mise
à disposition.
Cette
participation
fera
l'objet
d'un
versement
forfaitaire
d'un
montant
de
€ [à
déterminer
en
fonction
de
la durée
de
mission).
Cette
participation
financière
permet
de
couvrir
les
frais
de
:
Q gestion
administrative
Q accompagnement
des
tuteurs
Q accompagnement
des
volontaires
dans
le cadre
du
co-tutorat
(projet
d'avenir
en
particulier)
Q organisation
de
la formation
civique
et
citoyenne
Q autres
(à
préciser)
Q organisation
de
la formation
civique
et
citoyenne
Q autres
(à préciser)
ARTICLE
7 -ASSURANCE
RESPONSABILITE
CIVILE
DU
VOLONTAIRE
$
Au
1“ juillet
2023,
le montant
s'élève
à 496.94€
5 Montant
fixé
au
1“ juillet
2023.
7 Arrêté
du
20
décembre
2002
relatif
aux
frais
professionnels
déductibles
pour
le calcul
des
cotisations
de
sécurité
sociale
et
Genr
N2/10/9092
17:64
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Convention
St
Nazaire
pour
signature.pdf
|
Publié
le
ID : 030-213002884-20231017-DEL.
2023_72-DE
Le
volontaire
en
Service
Civique
doit
être
couvert
par
une
assurance
en
responsabilité
civile
qui
estprise
en
charge
par
[déterminer
s'il
s'agit
de
l'organisme
agréé
ou
l'organisme
tiers]:
Nom
de
l'assurance
:
GROUPAMA
Référence
du
contrat
:
02089241Y
ARTICLE
8 —-
CLAUSE
DE
RESILIATION
La
mise
à disposition
du
volontaire
peut
prendre
fin
avant
le terme
fixé
à l'article
3 de
la présente
convention
à la
demande
et
selon
les
modalités
ci-dessous.
En
cas
d’inexécution
de
ses
engagements
par
l'organisme
tiers
ou
par
l'organisme
agréé,
les
autres
parties
pourront
demander
la résiliation
de
la présente
convention
de
mise
à disposition
trente
(30)
jours
francs
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
_____
rupture
de
la mission
par
le volontaire
met
automatiquement
fin
à la
convention
de
mise
à disposition.
La
présente
convention
sera
résiliée
automatiquement
et
de
plein
droit
dans
les
cas
où
par
suite
d'une
modification
législative
ou
règlementaire
la concernant
ou
concernant
ses
activités,
l'une
ou
l'autre
des
parties
se
trouverait
dans
l'impossibilité
de
poursuivre
la présente
convention
ou
dans
le cas
où
les
conditions
d'accueil
ou
d'exercice
des
activités
réalisées
constituent
un
danger
immédiat
pour
la santé
ou
la sécurité
du
volontaire
ou
celle
des
tiers.
Dans
ce
dernier
cas,
l'organisme
agréé
s'assure
de
trouver
une
autre
mission
pour
le volontaire
de
Service
Civique.
Fait
à [en
trois
exemplaires]
:
sisi
seeseseeseeeseesseneeeses
Le
[DATE]
:
iii
seeeseneseneecenenseneeeneeneeneeeeeneeeeeeeene
encens
Le
volontaire
:
L'organisme
agréé
:
L'organisme
tiers
:
Convention
de
mise
à disposition
— Service
Civique
Page
6
6sur6
02/10/2023,
17:56