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Déliberation - 230920 24 Annexe Accord cadre 2022 SPL GAIA
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 230920 24 Annexe Accord cadre 2022 SPL GAIA)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Tourisme,
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D’UNE PART,
La SPL GAIA
Ayant son siège social 47 avenue du Général de Gaulle – 63 300 THIERS
SIRET 90779645200015
Représentée par Laure DESCOUBES, Directrice opérationnelle, dûment habilitée par l’assemblée
générale qui s’est réunie le …
ET
D’AUTRE PART,
La Communauté de Communes de Thiers Dore et Montagne domiciliée 47 Avenue du Général de
Gaulle – 63 300 THIERS représentée par Tony Bernard, Président de la Communauté de Communes de
Thiers Dore et Montagne dûment habilité par délibération du conseil communautaire n° du 21
septembre 2023,
ET
D’AUTRE PART,
La Ville de Thiers domiciliée 1 Rue François Mitterrand – 63 300 THIERS représentée par Stéphane
RODIER, Maire de la Commune de Thiers dûment habilité par délibération du conseil municipal n° du
20 septembre 2023,
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »
Préambule :
À titre liminaire, il est rappelé qu’un protocole transactionnel est une transaction au sens de l’article
2044 du Code Civil qui prévoit que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des
concessions réciproques terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».
Ce mode de règlement d’un litige s’analyse juridiquement comme un acte contractuel. Ainsi, la
conclusion d’une transaction destinée à résoudre un litige repose sur un accord de volontés faisant
naître entre les Parties des droits et obligations librement consenties.
Il est rappelé ce qui suit :
La SPL GAIA, la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne et la Ville de Thiers ont signé en
2022, un accord cadre pour des prestations de fournitures courantes et de services, signé
respectivement le 2022 entre la SPL GAIA et la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne
le 14 juin 2022 entre la SPL GAIA et la Ville de Thiers. Le montant minimum des 2 accords cadre était de 100 000 euros HT. Or il s’avère que les prestations
payées par les 2 actionnaires se rapportant à des prestations de janvier à mai 2022 n’ont pas été payées
au titre de l’accord-cadre 2022 (car non signés à cette date), ce qui a généré un manque à gagner pour
la SPL qui n’a pu encaisser de marge, générant ainsi un déficit à la clôture de 2022 pour la SPL de 39 116
euros.
Dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s’engage, dans le cadre d’un marché public, à commander
des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce
minimum de commandes soit honoré. Dans le cas contraire, le titulaire a droit à se voir indemnisé du
manque à gagner que l’exécution minimale dudit marché lui aurait procuré.
La SPL GAIA a adressé à ses actionnaires une demande d’indemnisation argumentée et chiffrée qui
l’ont acceptée.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet du protocole
L’objet du protocole a pour but de régler définitivement le litige né entre les Parties par des
concessions réciproques.
Article 2 : Concessions des Parties
Les Parties conviennent que les prestations de fournitures courantes et de service objet de l’accord
cadre ont bien été effectuées.
Néanmoins, la SPL GAIA n’a pu facturer sa marge au titre des accords cadre non signés à la date
desdites prestations, générant un préjudice financier.
Pour mettre un terme définitif au litige, les parties conviennent de l’indemnisation de la SPL GAIA à
hauteur de son préjudice financier.
Article 3 : Modalités financières
Sur la base du présent protocole, l’indemnisation du manque à gagner s’établit à la charge de :
- La Ville de Thiers (48,09 %) : 18 810,98 euros HT
- TDM : (51,91 %) : 20 305,21 euros HT
La Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne et la Ville de Thiers s’engagent à régler ce
mandat à réception du protocole transactionnel signé par les Parties par virement bancaire sur le
compte de la SPL GAIA. Article 4 : Clause de confidentialité
Chaque Partie s’engage réciproquement à n’entreprendre aucune démarche ou action déloyale qui
serait de nature à nuire à la bonne exécution du présent Protocole.
Article 5 : Valeur juridique du protocole transactionnel
Les Parties conviennent que les indemnités visées ci-dessus interviennent à titre transactionnel,
forfaitaire et irrévocable.
Le présent protocole vaut transaction conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du
code civil, et en particulier à l’article 2052 du même code, au terme duquel les transactions ont, entre
les Parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne peuvent être révoquées pour cause
d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Elles s’interdisent en conséquence mutuellement d’émettre une quelconque réclamation à cet égard.
Les Parties déclarent que le présent protocole d’accord transactionnel reflète exactement le résultat
des discussions préalables entre elles.
Elles déclarent avoir disposé de tout le temps matériel nécessaire pour l’étude, la négociation et la
signature du présent protocole en toute indépendance et en toute connaissance des conditions et
conséquences de leur engagement, et ce après avoir pris conseil auprès de toute personne de leur
choix avant sa signature.
Chacune des Parties reconnaît expressément que la présente transaction ne peut en aucun cas être
présentée comme une quelconque reconnaissance de responsabilité de l’une ou l’autre des parties
mais vise simplement à mettre un terme définitif à un litige dans un esprit de conciliation amiable,
réciproque et définitive. Sous réserve de la parfaite exécution du présent accord, intervenu librement après négociations entre
les parties, celles-ci renoncent irrévocablement l’une envers l’autre à toute réclamation, droit et action
en rapport avec les faits rappelés en préambule.
D’un commun accord entre les parties, la présente convention vaut transaction définitive et sans
réserve au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil et en particulier de l’article 2052 de ce Code,
aux termes duquel les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Le protocole a été rédigé en deux (3) exemplaires originaux.
Fait à Thiers, le ….
Pour la SPL GAIA, Pour la Communauté de Communes Thiers Pour la Ville de Thiers,
Dore et Montagne,
Laure Descoubes Tony BERNARD Stéphane RODIER