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Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 230920 24 Accord cadre 2022 SPL GAIA)
Thèmes du document : Union Européenne, Banque, Institutions publiques,
DEPÀRTEMENT
DU
PUY-DE.DOME
Nombre de conseillers
absents:1
Nombre de Conseillers en
exeraiae:33
Nombre de conseillers
présents: 27
Procurations:5
- N"24-
REPUBLIQUE FRAN CAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE DE5 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE TH IERS
SEANCE DU MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 20 septembre 2023 à dix-neuf
heures;
Le Conseil Municipal de la Commune de Thiers, dûment convoqué le jeudi
14 septembre 2023 s'est réuni salle TOURNILHAC de la Mairie, sous la présidence de Stéphane RODIER, Maire;
Etaient présents :
Stépha ne RODIER, Maire ;
Hélène BOUDON, Claude GOU ILLON-CH ENOT, lsabelle FUREGON, David
DEROSSIS, Catherine PAPUT, Pierre CONTIE, Monique DURAND-PRADAT,
Sylvain HERMAN, Martine MUNOZ, Sophie DELAIGUE, Lisa ASAR, Michel
COMBRONDE, Vincent PETITJEAN, Monique MORENO, Patricia
BOSTMAMBRUN, Pierre SUREDA, Thierry BARTHELEMY, Michelle MAGNOL,
Eric BOUCOURT, Francis ROUX, Alp SERAP, Yoann BENTEJAC, Bernard
DUNIAT, Claire JOYEUX, Annie CHEVALDONNE et Philippe BARRAU Conseiller.e.s Municipaux ;
Avaient don né procuration :
Didier STURMA à David DEROSSIS,
PascalTHlRlOUX-RAUCOURT à lsa belle FUREGON,
Pepa CAENEN à Hélène BOUDON,
christophe MANKA à Martine MUNOZ,
Farida LAID à Eric BoUCOURT,
OBJET:
Société Publique Locale
(SPL) GAIA - Accord
Cadrc 2022 -
lndemnisation
\§,
Etaient absents ou excusés :
Bétul SIMSEK
Secrétaire de séance :
Pierre CONTIE
Ville rleThiers c.M.20.09.23
- N' 24 -
SOCIETE PUBLI o UE LOCATE (SPL) GAIA - ACCORD CADRE 2022 - INDEMNISATION
. Vu le Code Général des Collectivité Territoriales;
o Vu le code de Ia commande publique;
Considérant que la SPL GAIA, la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne et la Ville de
Thiers ont signé en juin 2022, un accord cadre pour des prestations de fournitures courantes et de
services;
Considérant que le montant minimum des 2 accords cadre était de 100 000 euros HT. Or il s'avère que les prestations payées par les 2 actionnaires se rapportant à des prestations de janvier à mai
2022 n'onl pas été payées au titre de l'accord-cadre 2022 (c non signé à cette date), ce qui a généré un manque à gagner pour la SPL qui n'a pu encaisser de marge, générant ainsi un déficit à
la clôture de 2022 pour la SPL de 39 116 euros;
Considérant que dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s'engage, dans le cadre d'un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant
a droit à ce que ce minimum de commandes soit honoré. Dans le cas contraire, le titulaire a droit à
se voir indemnisé du manque à gagner que I'exécution minimale dudit marché Iui aurait procuré ;
Considérant que Ia 5PL GAIA a adressé à ses actionnaires une demande d'indemnisation argumentée et chiffrée qui l'ont acceptée;
Le résultat 2022 de la SPL étant déficitaire, la commissaire aux comptes a souhaité que cette dernière
demande à ses actionnaires l'indemnisation du manque à gagner selon le détail ci-après : - Ville de Thiers 148,09 %): 18 810,98 euros HT
- TDM : (51,91 %):203o5,2L euros HT
APRES EN AVOIR DELIBERE, tE CONSEIL MUNICIPAL A L,UNANIMITE :
Le secrétaire de séance le Maire, DE
Pierre CONTIE Stéphane RODIER
§\
\iillt: r1c'l'l'ricrs
. Approuve la demande d'indemnisation présentée par la 5PL GAIA selon les conditions décrites dans
le protocole transactionnel annexé à la présente délibération;
. Autorise le Maire à signer le protocole et tout document se rapportant à la présente décision.
l1