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unknown - MODIF PLU Vermont1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (unknown - MODIF PLU Vermont1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
FÉVRIER 2022 COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
1
La procédure de modification est utilisée lorsque la commune envisage de modifier le règlement
(graphique ou écrit), les orientations d’aménagement et de programmation. La présente modification est
régie par l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
2
objet de la modification
La modification porte sur la parcelle cadastrée AB 63 située à Vermont. Il s’agit de permettre
l’implantation de commerces et services visant à faciliter l’apport de nouvelles populations et d’activités
agro-économiques devant aider à la structuration des agriculteurs.
Cette parcelle, propriété de la commune, est actuellement classée pour partie en U2 et en AU2. Il s’agit
d’y permettre la réalisation de plusieurs projets en créant un sous-zonage U2e et un sous-zonage AU1e. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
3
justification du choix de la procédure
Conformément à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme, les changements apportés au PLU de Petit-
Canal s’inscrivent dans le champ de la procédure de modification, dès lors qu’ils n’ont pas pour effet :
- de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durables ;
- de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves
risques de nuisance.
Conformément à l'article L.153-45 du Code de l’Urbanisme, les évolutions souhaitées ne rentrent ainsi pas
dans le champ de la révision.
La procédure de modification peut donc être conduite comme le prévoit l’article L. 153-45 du code de
l’urbanisme. Le territoire de Petit-Canal ne comprend pas de site Natura 2000, de sorte que la procédure
n’est donc pas soumise à évaluation environnementale. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
4
localisation de la modification
La modification est localisée à Vermont : COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
5
JUSTIFICATION DU PARC DE VERMONT
Ce chapitre sera intégré dans le rapport de présentation du dossier de PLU, plus précisément dans le tome 3
s’intitulant « justification des choix ». COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
6
aménagement du parc de vermont
un projet régional
PRÉSENTATION DU SITE
Le secteur de Vermont s’étend sur une unique entité cadastrale (AB N°63) propriété de la commune et d’une
superficie d’environ 30 hectares, en bordure de la RN 8 reliant l’Anse-Bertrand à Petit-Canal par les Mangles ; au cœur
du territoire Nord Grande-Terre.
Localisation du
projet
Le site a fait l’objet en 2020
d’une étude de type
« Approche Urbaine Durable »
(AUD) afin que les atouts
environnementaux et naturels
soient pris en compte et
intégrés dans la réflexion.
Ce secteur répond à de
nombreux objectifs portés tant
par la commune de Petit-Canal
que par la Communauté
d’Agglomération du Nord
Grande-Terre (CANGT) que
l’État. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
7
UN PROJET INSCRIT DANS LE SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT
RÉGIONAL
La zone AU de Vermont, située au cœur du territoire Nord Grande-Terre, le long d’un axe routier majeur qui dessert
les communes de la CANGT a été désignée, dès l’élaboration du schéma d’aménagement régional, pour accueillir à
la fois une zone d’activité intercommunale, permettant d’accueillir immédiatement les commerces et services
manquants dans le Nord Grande-Terre et améliorant le cadre de vie des habitants actuels et à venir sur ce territoire,
et un secteur permettant le développement des activités liées à l’agro-économie.
A noter qu’en complément la Région Guadeloupe porte la mise en place d’une université des métiers dans le Nord
Grande-Terre. Le site de Vermont a intégré cet équipement majeur qui complète tout à la fois les visions communale
et inter-communale du territoire. La commune a d’ores et déjà pris l’attache du Rectorat afin de mettre en place cet
équipement du savoir autour des métiers du développement durable et de l’agro-transformation.
Des projets connexes de ferme d’application et de formation continue sont également à l’étude sur le site du Parc
de Vermont.
Extrait de la cartographie du SAR COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
8
UN PROJET INSCRIT DANS LE PROJET DE TERRITOIRE DE LA
CANGT DEPUIS 2018
De la même façon, la CANGT a entamé une réflexion sur son projet de territoire en 2017 qui a abouti en 2020 sur un
projet validé par les élus communautaires. Outre les implantations commerciales et de services portées par la
commune de Petit-Canal, la CANGT souhaite que le site soit aussi le lieu privilégié pour l’implantation des activités
agro-économiques.
Le site de Vermont est un des pôles structurants du projet de territoire qui a été retenu dès le début de la réflexion.
La vocation agro-industriel et agro-commerciale y est clairement identifiée.
Le projet de territoire se structure autour de
5 objectifs (dont le premier est la
contribution à la création de richesses et
d’emplois) et de 4 ambitions (dont la
seconde est un territoire agro-économique).
Dans cette ambition est clairement mis en
avant le site du Parc de Vermont. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
9
UN PROJET INSCRIT DANS LE PLU DEPUIS 2016
Petit-Canal a prescrit son PLU en 2015 et l’a approuvé en février 2017. Dès le début des travaux, la réflexion a porté
sur le devenir de la parcelle communale AB 63 et sur la nécessité d’en faire un projet structurant tant pour Petit-
Canal que pour le Nord Grande-Terre. Ainsi, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du
PLU précise :
« … le Projet d’Aménagement et de Développement Durables fixe comme objectifs stratégiques :
- faire du bourg un centre-ville ;
- conforter et équiper les sections ;
- structurer l’agriculture et lui donner de nouveaux débouchés ;
- diversifier l’économie ;
- préserver et valoriser les espaces agricoles et naturels. »
Il est ainsi détaillé par rapport à l’axe trois (structurer l’agriculture et lui donner de nouveaux débouchés) que : « LES
MANGLES/VERMONT, de part leur position centrale dans la commune et dans l’intercommunalité est un secteur devant
maintenir son dynamisme démographique et économique. Pour cela, il est prévu, sur Vermont, de mettre en place une
opération d’aménagement globale à vocation économique et résidentielle et où bon nombre d’équipements pourront
s’implanter. Un secteur dédié à l’agro-industrie et l’agro-transformation est prévu avec des locaux pour la vente de ces
produits. Il participera du maintien et même de l’essor de l’activité agricole sur Petit-Canal et dans tout le Nord Grande-
Terre. De part sa situation sur un axe routier majeur (la RN 8), les productions seront plus aisément commercialisables. »
Le pôle économique (commerces et services) de Vermont vient compléter et structurer le secteur des Mangles qui
dans le PADD est envisagé comme un pôle d’équilibre secondaire, ainsi que précisé dans le schéma accompagnant
le PADD. Le secteur de Vermont a alors été classé en AU2 (à urbaniser à moyen terme). A noter que le PLU est en
cours de révision.
projet du Parc de Vermont COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
10
UN PROJET STRUCTURANT POUR LE COMMERCE ET LES
SERVICES
Afin de fixer les nouveaux habitants en améliorant le cadre de vie global du territoire, le secteur situé en bordure de
la RN 8 est dédié aux commerces et services. Il doit venir en complément des activités existantes et permettre
l’implantation sur le Nord Grande-Terre des commerces et services aujourd’hui implantés sur l’agglomération Centre.
De ce fait, les déplacements automobiles vers l’agglomération Centre devraient sensiblement diminuer à moyen
terme. D’autant que le Plan de Mobilités approuvé par la CANGT en 2020 fait du secteur de Vermont un pôle
structurant des mobilités : connexion de plusieurs lignes de transports collectifs (Nord/Sud et Est/Ouest),
implantation de bornes de recharge électrique, aire de co-voiturage et parking multi-modal prévu.
UN PROJET STRUCTURANT POUR L’ÉCONOMIE, TOUT
PARTICULIÈREMENT POUR LES AGRICULTEURS …
Le projet de territoire met en avant tout comme le PLU la forte présence des terres agricoles et des Groupements
Fonciers Agricoles (GFA) sur le Nord de la Grande-Terre (voir carte ci-dessous). La surface agricole utile (SAU) du
Nord Grande-Terre représente 36 % du territoire soit le double de la moyenne régionale. La SAU du Nord Grande-
Terre représente 40 % de la SAU total de l’archipel de la
Guadeloupe.
Dès lors, organiser des débouchés économiques pour la
production agricole, structurer la profession et
participer à sa professionnalisation s’imposent comme
des axes forts pour le territoire. Ces espaces dédiés aux
activités agro-économiques viennent donc en
complément des activités de commerces et services qui
s’implantent sur le Parc de Vermont.
UN PROJET CONFORTANT LE CADRE DE VIE DES HABITANTS
DES MANGLES ET DU NORD GRANDE-TERRE PLUS LARGEMENT
Faire de Vermont un pôle central des mobilités, favoriser l’implantation d’activités de commerces et services font
que les riverains tant de Petit-Canal que de Port-Louis ou l’Anse-Bertrand pourront plus facilement se déplacer et
seront moins dépendants de l’agglomération Centre. De plus, ils pourront bénéficier des équipements publics
qualitatifs prévus sur le secteur de Vermont : aires de jeux et de détente, groupe scolaire … COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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UN PROJET ÉCONOMIQUE NE POUVANT ÊTRE RÉALISÉ
AILLEURS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
L’implantation d’activités économiques nécessite :
o des emprises foncières importantes ;
o un réseau viaire structurant ;
o une desserte aisée tant par les véhicules légers que les transports collectifs.
Le site de Vermont répond à ces trois critères puisque le foncier pouvant être aménagé fait une trentaine d’hectares,
il est situé le long de la RN 8 qui irrigue le cœur du Nord Grande-Terre et plusieurs lignes de transports collectifs le
desservent conformément au PDU arrêté en 2020 par la CANGT. De plus, la maîtrise foncière est immédiate puisque
le foncier appartient à la commune de Petit-Canal.
Le PLU actuel a défini les zones U suivantes. Elles sont reparties essentiellement en trois entités : le centre-bourg (à
l’Ouest), les Mangles/Bazin/Balin (au centre du territoire communal) et Gros Cap/Sainte-Geneviève (à l’Est). Sur les
secteurs Est (Gros Cap/sainte-Geneviève) et Ouest (le centre-bourg) le parcellaire est presque exclusivement
constitué de petites parcelles qui ne peuvent accueillir de telles activités économiques ; sur le secteur urbain central
il existe de grandes parcelles urbaines non construites.
Pour autant, sur ce secteur central, celui des Mangles/Bazin/Balin les grandes parcelles libres de toute occupation
sont en arrière-plan des voies principales, faisant que si des activités économiques s’implantaient elles ne
bénéficieraient d’aucun effet de vitrine, elles seraient aussi éloignées des lignes de transports collectifs. De plus, la
maîtrise foncière est complexe car ces parcelles sont bien souvent en indivision ce qui ne permettraient pas leur
maîtrise à court terme. De plus, en les réunissant on pourrait potentiellement avoir quelques hectares mais jamais
plus de 5 ha soit une superficie trop faible pour le projet global envisagé sur le Parc de Vermont. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
12 COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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Ainsi, la modification du PLU consiste, sur le secteur de Vermont, à :
- Faire évoluer le zonage U2 en U2e et N1 ;
- Transformer le zonage AU2 en AU1 e, en N1 et d’en conserver une partie en AU2.
Les deux plans ci-après montrent les évolutions proposées :
Avant modification
Après modification
Les zonages ainsi créés U2e et AU1e ont le même règlement afin de permettre un aménagement harmonieux et homogène du Parc de Vermont. A noter que le règlement de U2 e est distinct de celui de U2, le secteur étant voué aux activités économiques et excluant la fonction résidentielle (hors gardiennage).
Le zonage N1 correspond à deux secteurs de zones humides qui sont préservés (pour celui situé en bordure de la RN 8) voire mis en valeur pour la plus grande des deux unités foncières (celle située au Sud du Parc de Vermont). Sur ce secteur le milieu naturel humide sera préservé et complété par des aménagements le mettant en valeur (observation de la faune, panneaux explicatifs, sentier de découverte …).
Il est possible de faire évoluer le secteur AU2 vers AU1 car les travaux de conception des réseaux sont en cours de finalisation et leur réalisation débutera courant 2022. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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Les équilibres généraux en termes de surfaces naturelles et agricoles par rapport aux surfaces urbaines et à urbaniser sont en faveur des premières comme le montre le tableau ci-après, puisque sur les zones U2 et AU2 (du PLU approuvé) de Vermont des secteurs N1 sont créés.
En bleu sont reportées les surfaces qui évoluent après la modification du PLU.
PLU approuvé PLU après modification
ZONE SOUS-ZONE SUPERFICIE (ha) SOUS-ZONE SUPERFICIE (ha)
U 803,2 802,5
U1 119,4 U1 119,4
U2 683,8 U2
U2e
680,4
2,7
AU 55,2 50,7
AU1 16 AU1
AU1 e
16
16,4
AU2 39,2 AU2 18,3
A 5 006,2 5 006,2
A1 318,5 A1 318,5
A2 3 893,7 A2 3 893,7
A3 794 A3 794
N 1 501,5 1 506,7
N1 194,7 N1 199,9
N2 1 306,8 N2 1 306,8
détail des surfaces par zonage COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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modification du règlement écrit
Deux nouveaux sous-secteurs sont créés et entraînent une modification du règlement écrit et du règlement
graphique. Les sous-secteurs sont U2e et AU1e.
Ces derniers seront intégrés dans le règlement du PLU approuvé en 2017. Le premier à la suite du règlement U2 et
le second à la suite du règlement AU1. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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Proposition de règlement U2e COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES
À LA ZONE URBAINE U2e COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
ZONE U2e
SECTION 1
RÈGLES RELATIVES À L’USAGE DES SOLS ET À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
Article U2e - 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les constructions à usage d’habitation à l’exception des logements ou locaux de
gardiennage incorporés au bâtiment principal.
Les constructions à usage industriel incompatibles avec la proximité́ de l’habitat ou du
commerce, notamment du fait de leurs nuisances (bruit, odeurs, fumée, poussières,
vibrations...) et de la pollution qu’elles génèrent.
La zone U2e est une partie de la première phase de l’opération d’aménagement du
Parc de Vermont. Elle est dédiée aux activités économiques de type commerces et
services.
Une certaine cohérence et harmonie est recherchée pour le Parc de Vermont. Ainsi,
les bâtiments seront de volumes épurés sur la base d’un jeu de modules ; c’est-à-dire
une architecture basée sur le jeu autour d’un module de base, le parallélépipède.
L’objectif est de développer une architecture de qualité en explorant les différentes
possibilités de combinaisons, soustractions, additions ou superpositions d’éléments
constitutifs de ce module orthogonal de base.
Le Parc de Vermont est dédié aux activités économiques et aux équipements
d’apprentissage.
Le Parc de Vermont étant, pour partie, dédié au commerce et étant proches de zones
habitées, les activités incompatibles avec cette proximité sont interdites COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
Article U2e - 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Les activités liées à l’entreposage de matériels et/ou de matériaux devront être ceintes
d’une clôture ou d’une haie végétale.
Les murs de soutènement doivent être masqués par un talus végétal.
Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient
nécessaires à l’exécution d’un permis de construire.
SECTION 2
RÈGLES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES,
URBAINES ET ECOLOGIQUES
Article U2e - 3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent s’implanter, a minima, à :
- 50 m en retrait de l’axe de la RN 8 ;
- 10 m de la limite de la voie principale interne ;
- 3 m des autres voies internes.
Il s’agit de ne pas voir depuis l’espace public ces activités économiques.
Il s’agit de maintenir un aspect naturel.
Il s’agit de :
- préserver la zone humide le long de la RN 8 et l’ouverture visuelle sur le secteur
pour éviter de créer un front bâti obturant la vue sur l’ensemble du parc de
Vermont ;
- maintenir un axe central principal majestueux et aéré mis en valeur par les
plantations d’alignement et permettant une mise en scène des entreprises et
activités qui s’implanteront sur le parc de Vermont.
A l’inverse, le traitement contrasté, car plus dense de part et d’autre des voies
internes permet une meilleure lisibilité de l’axe structurant. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
La plus grande longueur des bâtiments est orientée parallèlement à la voie la plus
proche.
Les coffrets techniques (compteurs eau, électricité …) et les boites aux lettres doivent
être implantés sur l’emprise privée.
Article U2e - 4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
Les constructions doivent s’implanter soit à l’alignement, soit avec un recul de 1,50 m.
En cas de recul, celui-ci doit être végétalisé.
Article U2e - 5 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des bâtiments à l’égout du toit ou à l’acrotère est calculée par rapport :
- au niveau de la rue qui dessert la construction lorsque la hauteur maximale est
de 10 m ;
- au terrain naturel avant travaux lorsque la hauteur maximale est de 13 m.
Les trottoirs doivent demeurer libre de tout obstacle tant pour les piétons que les
Personnes à Mobilité Réduite.
Une bande végétalisée contribue à la fois à renforcer la biodiversité du site et à
préserver des zones perméables périphériques pour une meilleure gestion des eaux
pluviales.
Seules deux hauteurs maximales sont autorisées afin d’avoir une cohérence
d’ensemble. Une hauteur maximale gère les constructions à vocation économique.
Une hauteur différenciée, plus importante, est permise pour l’équipement
d’enseignement afin de faire de ce futur pôle d’excellence un « phare » dans le
paysage environnant. Comme l’implantation est prévue sur un morne le calcul de la
hauteur maximale est distinct. Il se fait par rapport au terrain naturel afin que le
morne soit préservé. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
Article U2e - 6 ASPECT EXTERIEUR
Volumétrie
Au-delà d’une longueur de 30 m, les constructions doivent faire l’objet d’une
décomposition en plusieurs volumes afin de minimiser l’effet de masse.
Il s’agira de mettre en œuvre, par exemple, des volumes dissociés, des changements
de matériaux, des décrochements, etc.
Exemple :
Les règles d’aspect extérieur visent à permettre une expression architecturale
créative tout en mettant en place un cadre favorisant une certaine harmonie, sans
imposer l’uniformité des bâtiments.
Des formes simples et linéaires sont privilégiées. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
La distance comptée horizontalement de tout point entre constructions sur une même
unité foncière doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces
deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m.
Toiture
Les toitures courbes sont interdites.
Les toitures ayant plus de 2 pans sont interdites. Les pentes sont interdites au-delà de
20 %.
50 % de la surface non occupée des toitures des bâtiments d’activités économiques
(industrie et tertiaire) doivent être équipés de panneaux photovoltaïques.
La tôle ondulée galvanisée non peinte est interdite.
Clôtures
Les clôtures le long des voies ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 mètres par
rapport à la voie.
Pour les clôtures munies d’un muret, la hauteur de ce dernier est prise en compte dans
le calcul de la hauteur de la clôture.
Les toitures doivent être accessibles (exutoire, échelle à crinoline) et sécurisées
(ligne de vie).
Il s’agit de favoriser les énergies renouvelables, le Parc de Vermont affichant des
objectifs ambitieux en termes de développement durable.
Une certaine homogénéité dans le traitement de l’interface entre les parcelles
privées et l’espace public est recherchée. L’objectif global est de limiter le
cloisonnement visuel de la zone par les clôtures de parcelles. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
Lorsque les clôtures donnant sur l’espace public comprennent un mur maçonné, celui-
ci ne pourra pas excéder :
- 0,70 m de hauteur le long de la RN 8 ;
- 1,00 m de hauteur pour les autres voies du Parc de Vermont.
Les murs maçonnés doivent être enduits ou peints en blanc.
Saillies
Les éléments techniques en toiture (compresseurs, téléphonie …) doivent être
masqués de la vue directe pour un piéton (depuis la rue ou depuis la parcelle) par
l’acrotère ou un élément architectural (seconde peau végétalisée, brise soleil …).
Tous les éléments techniques positionnés en façade doivent également être masqués
à la vue directe.
L’aspect des clôtures édifiées en limite d’emprise publique ou de voie revêt une
grande importance puisqu’il participe à la qualité de l’ambiance générale de l’espace
collectif du Parc de Vermont.
Afin de préserver l’aspect qualitatif de la zone, au bénéfice des riverains et des
utilisateurs, il s’agit de faire en sorte que le traitement architectural intègre de façon
esthétique les dispositifs techniques rapportés (installés en façade ou en toiture).
Même si les activités implantées sont à vocation économique, un traitement soigné
visant l’insertion des saillies est recherché. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
Façades
Toutes les façades d’une construction vues depuis l’espace public doivent bénéficier
d’un même degré de qualité architecturale et doivent être traitées avec la même
qualité de finition que les façades principales.
Les coffres de volets roulants devront être intégrés dans le volume de la façade, c’est-
à-dire au nu intérieur des façades.
Couleurs et matériaux
Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres ou autres, sont
interdites.
Les murs bruts (parpaing, béton …) non conçus pour être laissés apparents doivent
être enduits.
Sont autorisées en façade les peintures appartenant aux gammes des beige, ocre et
gris.
Des coloris plus francs sont autorisés sur 10 % de la surface totale de la façade.
Il s’agit d’apporter un soin particulier aux détails et aux dispositifs techniques afin de
garder une harmonie d’ensemble qualitative au Parc de Vermont.
A titre d’exemple, ci-dessous des couleurs appartenant aux trois gammes imposées :
Afin de favoriser la cohérence et l’harmonie architecturale dans la zone, un cadre de
choix de matières et de couleurs est mis en place. Les matériaux naturels sont admis
ainsi que le choix de couleurs issues de nuances facilement compatibles avec des
teintes naturelles (nuances ocres, nuances beiges et nuances grises). COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
Seules les tôles ondulées et bac acier des gammes de gris et rouge sont autorisées.
Annexes
Elles doivent respecter les règles liées aux couleurs, aux matériaux et aux formes de
toiture pour le ou les constructions principales.
Les locaux techniques doivent être suffisamment grands pour que les bacs de tri y
soient regroupés.
Article U2e - 7 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS
Les surfaces imperméabilisées ne doivent pas excéder 50 % de la surface totale de la
parcelle, en comptant les surfaces bâties.
Les espaces végétalisés (pelouses, haies, plantations, etc.) doivent être aménagés afin
de collecter les eaux de ruissellement et de favoriser leur infiltration grâce au système
racinaire
Le retrait sur les limites séparatives entre parcelles doit être végétalisé.
Il s’agit de conserver une esthétique et une harmonie d’ensemble au Parc de Vermont
L’harmonie et la cohérence architecturale et urbaine doit être retranscrite sur les
annexes également.
Les abords des constructions doivent être traités avec un soin particulier afin de
participer à leur insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et de travail, à
la biodiversité et à la nature en ville, au respect du cycle naturel de l’eau.
Il s’agit d’éviter une trop forte imperméabilisation des parcelles pour permettre aux
eaux pluviales de s’infiltrer dans le sol. Des matériaux drainants pourront être utilisés.
Globalement, tout projet devra limiter son impact sur l’environnement.
Comme pour les plantations en interface avec la voirie, la bande végétalisée,
lorsqu’elle existe, en limite séparative renforce la biodiversité de la zone et participe
à l’infiltration des eaux de ruissellement dans le sol. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
Les haies basses peuvent être complétées par la plantation de petits arbres au-dessus
de la strate arbustive basse. Pour les arbres, l’insertion des premières branches est à
1,80 m minimum au-dessus du sol et la hauteur totale ne doit pas excéder 6,00 m.
Les haies composées d’une seule essence sont interdites. Une haie doit comporter a
minima 3 essences différentes et complémentaires.
Les plantations doivent être adaptées au contexte agronomique et climatique du
secteur afin d’économiser la ressource en eau et de limiter les intrants chimiques
(engrais, pesticides).
Les plantations réalisées (haies basses ou hautes, arbres, massifs, etc.) doivent
comporter au moins 50 % d’espèces indigènes de Guadeloupe (critère qualitatif),
représentant au moins 50 % des linéaires ou des surfaces plantées (critère quantitatif).
La plantation d’arbres en complément des haies basses renforce la biodiversité du
site en multipliant les strates de végétations et les espèces plantées. Elle participe
aussi à la scénographie paysagère de la parcelle et peut assurer une cohérence avec
les plantations d’ombrage des parkings.
Les arbres des haies ne doivent pas concurrencer visuellement les alignements
arborés de la voirie primaire et secondaire.
La diversité des plantations est un atout pour la biodiversité globale du site et limite
les impacts des maladies et des attaques de ravageurs.
Les plantations, qu’elles soient arborées ou arbustives, ont pour objectif de renforcer
la biodiversité et la qualité esthétique de la zone. Elles doivent :
• Ne présenter aucun danger pour les usagers ;
• Garantir la propreté et la qualité sanitaire du site (attention aux espèces qui
produisent beaucoup de fruits ou de baies, etc.) ;
• Présenter des caractéristiques de développement cohérentes avec leur fonction
(densité de feuillage pour les arbustes de haies et les arbres d’ombrage, qualité
esthétique des plantations en limite de voirie, etc.), avec une taille adulte adaptée
à la place disponible afin de limiter les interventions d’entretien et les volumes de
déchets verts ;
• Se compléter au sein d’un même ensemble (haie, massif) pour assurer une
couverture maximale au sol et une homogénéité de végétation (feuillage réparti
sur toute la hauteur des haies). COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
Sont proscrits les paillages plastiques ou en toile tissée.
Aires de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou des
installations sera assuré, sur le terrain d’assiette du projet en dehors des voies
publiques.
L’ambition environnementale de la zone impose de réduire au maximum l’arrosage
des zones végétalisées pour économiser la ressource en eau, et de limiter autant que
possible les sources de pollution des sols.
Les espèces indigènes sont celles qui étaient présentes sur le territoire avant l’arrivée
des hommes ; ce sont celles qui composent l’essentiel des milieux naturels de
l’archipel. Elles entretiennent des relations privilégiées avec la faune du territoire et
sont donc plus favorables à la biodiversité globale du secteur. Elles ont aussi une
valeur identitaire plus forte.
Les palettes végétales recommandées (indicatives) sont jointes au cahier de
prescriptions et de recommandations architecturales, urbaines et paysagères.
L’utilisation d’un paillage est recommandée à la plantation pour favoriser la reprise
des végétaux. Les paillages utilisés sont obligatoirement de nature biodégradable
(copeaux de bois, écorces de pin, natte coco, etc.). COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
En absence d’ombrières, les zones de stationnement doivent être plantées à raison
d’un arbre pour 2 places de véhicules légers dans le cas d’une ligne unique de
stationnement, ou 1 arbre pour 4 places dans le cas de deux lignes de stationnement en
vis-à-vis.
Les zones de stationnement de poids lourds et les surfaces de stockage de matériaux
ou de matériels peuvent être dispensées de plantations internes. Elles doivent être
dissimulées par des haies arbustives hautes (2 m de hauteur) afin de ne pas être visibles
depuis les voies et espaces publics.
L’accès aux zones de stationnement ne peut pas se faire depuis l’axe principal du Parc
de Vermont mais depuis les voiries annexes.
Les stationnements peuvent être réalisés, en tout ou partie, au moyen de matériaux
perméables (dalles engazonnées, graviers, béton poreux, etc.).
Pour chaque aire de stationnement, 6 places devront être dédiées au rechargement
électrique : 3 seront équipées et 3 pré-équipées.
Pour limiter les effets d’albédo et de réfléchissement trop important sur les aires de
stationnement et conserver un cadre de vie agréable, contribuant à la trame verte du
secteur, des plantations d’arbre de haute tige sont imposées sur les zones de
stationnement.
Si elles sont perméables, les zones de stationnement peuvent être comptabilisées
dans le quota minimal de sols perméables (50% minimum de la surface de la parcelle).
La mise en place de revêtements perméables tels que les pavés non jointifs, la
création de noues, de tranchée d’infiltration sont autant de solutions à rechercher.
Il s’agit de favoriser la transition vers les solutions décarbonnées et de limiter l’impact
du Parc de Vermont sur les milieux naturels.
Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place
des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation
et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les
véhicules électriques et hybrides rechargeables. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
Le stationnement pour les PMR (personne à mobilité réduite) doit se situer au plus près
des entrées des bâtiments. 4 % du nombre total de places de stationnement, de chaque
aire de stationnement, doivent être destinées aux personnes à mobilité réduite. La
moitié des places dédiées aux PMR devront être équipées pour le rechargement des
véhicules électriques ou hybride.
Une aire de stationnement destinée aux cycles doit être prévue à proximité des
entrées/sorties des constructions. Chaque aire doit être équipée de dispositifs
électriques permettant la recharge des batteries de vélos électriques. L’espace de
stationnement sécurisé dédié aux vélos peut être conçu d’un seul tenant ou non.
Chaque aire peut être intégrée dans un volume construit ou non. Si cet espace est
réalisé en dehors d’un volume construit, il doit être couvert et peut recevoir une
ombrière.
Chaque place de stationnement doit être équipée d’un dispositif d’accroche sécurisé.
- Lorsque l’aire de stationnement automobile a une capacité inférieure ou égale à
40 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour
accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité de l’aire
de stationnement avec un minimum de 2 places ;
- Lorsque l’aire de stationnement a une capacité comprise entre 40 et 400 places,
l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un
nombre de places de vélos correspondant à 5 % de la capacité de l’aire de
stationnement avec un minimum de 10 places ;
- Lorsque l’aire de stationnement a une capacité supérieure à 400 places, l’espace
destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de
places de vélos correspondant à 2 % de la capacité de l’aire de stationnement avec
un minimum de 20 places et avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à
50 places.
Le Parc de Vermont doit être accessible à toute personne y compris les Personnes à
Mobilité Réduite. Ainsi, les seuils mis en œuvre sont doublés par rapport à la
réglementation en vigueur.
Dans la même logique, les modes actifs sont favorisés. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
SECTION 3
RÈGLES RELATIVES À L’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE
Article U2e - 8 ACCES ET VOIRIE
L’accès depuis la voie principale est interdit à l’exception du pôle d’enseignement.
Article U2e - 9 DESSERTE PAR LES RESEAUX
Tout projet devra respecter la réglementation en vigueur.
Tout rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement est interdit. L’infiltration
sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux
pluviales recueillies.
Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent sera dirigé de préférence vers le
milieu naturel après traitement. En cas d’impossibilité avérée de restituer les eaux
pluviales au milieu naturel, elles peuvent être rejetées, suivant le cas, au caniveau, au
réseau public séparatif d’eaux pluviales ou au réseau unitaire.
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau d’eau potable.
Il s’agit de maintenir l’aspect structurant et de magnifier les plantations d’alignement
le long de l’axe structurant.
Les règles applicables aux raccordements sont essentiellement définies par des
législations indépendantes du droit de l’urbanisme. Elles font par ailleurs l’objet
d’évolutions fréquentes. C’est pourquoi le PLU se limite à exiger que ces règles soient
respectées.
L’envoi d’eaux pluviales dans le réseau d’assainissement compromet la station
d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public
d’assainissement.
Le rejet des eaux usées non traitées dans les eaux superficielles et ouvrages de gestion
est strictement interdit.
Les eaux industrielles doivent être traitées avant rejet dans le réseau public. L’envoi d’eaux industrielles non traitées dans le réseau d’assainissement compromet la
station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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Proposition de règlement AU1e COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
33
TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES
À LA ZONE À URBANISER AU1e COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
ZONE AU1e
SECTION 1
RÈGLES RELATIVES À L’USAGE DES SOLS ET À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
Article AU1e - 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les constructions à usage d’habitation à l’exception des logements ou locaux de
gardiennage incorporés au bâtiment principal.
Les constructions à usage industriel incompatibles avec la proximité́ de l’habitat ou du
commerce, notamment du fait de leurs nuisances (bruit, odeurs, fumée, poussières,
vibrations...) et de la pollution qu’elles génèrent.
La zone AU1e correspond à la première phase de l’opération d’aménagement du Parc
de Vermont. Elle est dédiée aux activités économiques de type commerces et services
mais aussi à toute implantation liée à l’agro-économie et aux équipements
d’enseignement.
Une certaine cohérence et harmonie est recherchée pour le Parc de Vermont. Ainsi,
les bâtiments seront de volumes épurés sur la base d’un jeu de modules ; c’est-à-dire
une architecture basée sur le jeu autour d’un module de base, le parallélépipède.
L’objectif est de développer une architecture de qualité en explorant les différentes
possibilités de combinaisons, soustractions, additions ou superpositions d’éléments
constitutifs de ce module orthogonal de base.
Le Parc de Vermont est dédié aux activités économiques et aux équipements
d’enseignement.
Le Parc de Vermont étant, pour partie, dédié au commerce et étant proches de zones
habitées, les activités incompatibles avec cette proximité́ sont interdites COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
Article AU1e - 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES
CONDITIONS PARTICULIERES
Les activités liées à l’entreposage de matériels et/ou de matériaux devront être ceintes
d’une clôture ou d’une haie végétale.
Les murs de soutènement doivent être masqués par un talus végétal.
Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient
nécessaires à l’exécution d’un permis de construire.
SECTION 2
RÈGLES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES,
URBAINES ET ECOLOGIQUES
Article AU1e - 3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent s’implanter, a minima, à :
- 50 m en retrait de l’axe de la RN 8 ;
- 10 m de la limite de la voie principale interne ;
- 3 m des autres voies internes.
Il s’agit de ne pas voir depuis l’espace public ces activités économiques.
Il s’agit de maintenir un aspect naturel.
Il s’agit de :
- Préserver la zone humide le long de la RN 8 et l’ouverture visuelle sur le secteur
pour éviter de créer un front bâti obturant la vue sur l’ensemble du parc de
Vermont ;
- Maintenir un axe central principal majestueux et aéré mis en valeur par les
plantations d’alignement et permettant une mise en scène des entreprises et
activités qui s’implanteront sur le parc de Vermont.
A l’inverse, le traitement contrasté, car plus dense de part et d’autre des voies
internes permet une meilleure lisibilité de l’axe structurant. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
La plus grande longueur des bâtiments est orientée parallèlement à la voie la plus
proche.
Les coffrets techniques (compteurs eau, électricité …) et les boites aux lettres doivent
être implantés sur l’emprise privée.
Article AU1e - 4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
Les constructions doivent s’implanter soit à l’alignement, soit avec un recul de 1,50 m.
En cas de recul, celui-ci doit être végétalisé.
Article AU1e - 5 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des bâtiments à l’égout du toit ou à l’acrotère est calculée par rapport :
- au niveau de la rue qui dessert la construction lorsque la hauteur maximale est
de 10 m ;
- au terrain naturel avant travaux lorsque la hauteur maximale est de 13 m.
Les trottoirs doivent demeurer libre de tout obstacle tant pour les piétons que les
Personnes à Mobilité Réduite.
Une bande végétalisée contribue à la fois à renforcer la biodiversité du site et à
préserver des zones perméables périphériques pour une meilleure gestion des eaux
pluviales.
Seules deux hauteurs maximales sont autorisées afin d’avoir une cohérence
d’ensemble. Une hauteur maximale gère les constructions à vocation économique.
Une hauteur différenciée, plus importante, est permise pour l’équipement
d’enseignement afin de faire de ce futur pôle d’excellence un « phare » dans le
paysage environnant. Comme l’implantation est prévue sur un morne le calcul de la
hauteur maximale est distinct. Il se fait par rapport au terrain naturel afin que le
morne soit préservé. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
Article AU1e - 6 ASPECT EXTERIEUR
Volumétrie
Au-delà d’une longueur de 30 m, les constructions doivent faire l’objet d’une
décomposition en plusieurs volumes afin de minimiser l’effet de masse.
Il s’agira de mettre en œuvre, par exemple, des volumes dissociés, des changements
de matériaux, des décrochements, etc.
Exemple :
Les règles d’aspect extérieur visent à permettre une expression architecturale
créative tout en mettant en place un cadre favorisant une certaine harmonie, sans
imposer l’uniformité des bâtiments.
Des formes simples et linéaires sont privilégiées. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
La distance comptée horizontalement de tout point entre constructions sur une même
unité foncière doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces
deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m.
Toiture
Les toitures courbes sont interdites.
Les toitures ayant plus de 2 pans sont interdites. Les pentes sont interdites au-delà de
20 %.
50 % de la surface non occupée des toitures des bâtiments d’activités économiques
(industrie et tertiaire) doivent être équipés de panneaux photovoltaïques.
La tôle ondulée galvanisée non peinte est interdite.
Clôtures
Les clôtures le long des voies ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 mètres par
rapport à la voie.
Pour les clôtures munies d’un muret, la hauteur de ce dernier est prise en compte dans
le calcul de la hauteur de la clôture.
Les toitures doivent être accessibles (exutoire, échelle à crinoline) et sécurisées
(ligne de vie).
Il s’agit de favoriser les énergies renouvelables, le Parc de Vermont affichant des
objectifs ambitieux en termes de développement durable.
Une certaine homogénéité dans le traitement de l’interface entre les parcelles
privées et l’espace public est recherchée. L’objectif global est de limiter le
cloisonnement visuel de la zone par les clôtures de parcelles. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
Lorsque les clôtures donnant sur l’espace public comprennent un mur maçonné, celui-
ci ne pourra pas excéder :
- 0,70 m de hauteur le long de la RN 8 ;
- 1,00 m de hauteur pour les autres voies du Parc de Vermont.
Les murs maçonnés doivent être enduits ou peints en blanc.
Saillies
Les éléments techniques en toiture (compresseurs, téléphonie …) doivent être
masqués de la vue directe pour un piéton (depuis la rue ou depuis la parcelle) par
l’acrotère ou un élément architectural (seconde peau végétalisée, brise soleil …).
Tous les éléments techniques positionnés en façade doivent également être masqués
à la vue directe.
L’aspect des clôtures édifiées en limite d’emprise publique ou de voie revêt une
grande importance puisqu’il participe à la qualité de l’ambiance générale de l’espace
collectif du Parc de Vermont.
Afin de préserver l’aspect qualitatif de la zone, au bénéfice des riverains et des
utilisateurs, il s’agit de faire en sorte que le traitement architectural intègre de façon
esthétique les dispositifs techniques rapportés (installés en façade ou en toiture).
Même si les activités implantées sont à vocation économique, un traitement soigné
visant l’insertion des saillies est recherché. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
Façades
Toutes les façades d’une construction vues depuis l’espace public doivent bénéficier
d’un même degré de qualité architecturale et doivent être traitées avec la même
qualité de finition que les façades principales.
Les coffres de volets roulants devront être intégrés dans le volume de la façade, c’est-
à-dire au nu intérieur des façades.
Couleurs et matériaux
Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres ou autres, sont
interdites.
Les murs bruts (parpaing, béton …) non conçus pour être laissés apparents doivent
être enduits.
Sont autorisées en façade les peintures appartenant aux gammes des beige, ocre et
gris.
Des coloris plus francs sont autorisés sur 10 % de la surface totale de la façade.
Il s’agit d’apporter un soin particulier aux détails et aux dispositifs techniques afin de
garder une harmonie d’ensemble qualitative au Parc de Vermont.
A titre d’exemple, ci-dessous des couleurs appartenant aux trois gammes imposées :
Afin de favoriser la cohérence et l’harmonie architecturale dans la zone, un cadre de
choix de matières et de couleurs est mis en place. Les matériaux naturels sont admis
ainsi que le choix de couleurs issues de nuances facilement compatibles avec des
teintes naturelles (nuances ocres, nuances beiges et nuances grises). COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
Seules les tôles ondulées et bac acier des gammes de gris et rouge sont autorisées.
Annexes
Elles doivent respecter les règles liées aux couleurs, aux matériaux et aux formes de
toiture pour le ou les constructions principales.
Les locaux techniques doivent être suffisamment grands pour que les bacs de tri y
soient regroupés.
Article AU1e - 7 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS
Les surfaces imperméabilisées ne doivent pas excéder 50 % de la surface totale de la
parcelle, en comptant les surfaces bâties.
Les espaces végétalisés (pelouses, haies, plantations, etc.) doivent être aménagés afin
de collecter les eaux de ruissellement et de favoriser leur infiltration grâce au système
racinaire
Le retrait sur les limites séparatives entre parcelles doit être végétalisé.
Il s’agit de conserver une esthétique et une harmonie d’ensemble au Parc de Vermont
L’harmonie et la cohérence architecturale et urbaine doit être retranscrite sur les
annexes également.
Les abords des constructions doivent être traités avec un soin particulier afin de
participer à leur insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et de travail, à
la biodiversité et à la nature en ville, au respect du cycle naturel de l’eau.
Il s’agit d’éviter une trop forte imperméabilisation des parcelles pour permettre aux
eaux pluviales de s’infiltrer dans le sol. Des matériaux drainants pourront être utilisés.
Globalement, tout projet devra limiter son impact sur l’environnement.
Comme pour les plantations en interface avec la voirie, la bande végétalisée,
lorsqu’elle existe, en limite séparative renforce la biodiversité de la zone et participe
à l’infiltration des eaux de ruissellement dans le sol. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
Les haies basses peuvent être complétées par la plantation de petits arbres au-dessus
de la strate arbustive basse. Pour les arbres, l’insertion des premières branches est à
1,80 m minimum au-dessus du sol et la hauteur totale ne doit pas excéder 6,00 m.
Les haies composées d’une seule essence sont interdites. Une haie doit comporter a
minima 3 essences différentes et complémentaires.
Les plantations doivent être adaptées au contexte agronomique et climatique du
secteur afin d’économiser la ressource en eau et de limiter les intrants chimiques
(engrais, pesticides).
Les plantations réalisées (haies basses ou hautes, arbres, massifs, etc.) doivent
comporter au moins 50 % d’espèces indigènes de Guadeloupe (critère qualitatif),
représentant au moins 50 % des linéaires ou des surfaces plantées (critère quantitatif).
La plantation d’arbres en complément des haies basses renforce la biodiversité du
site en multipliant les strates de végétations et les espèces plantées. Elle participe
aussi à la scénographie paysagère de la parcelle et peut assurer une cohérence avec
les plantations d’ombrage des parkings.
Les arbres des haies ne doivent pas concurrencer visuellement les alignements
arborés de la voirie primaire et secondaire.
La diversité des plantations est un atout pour la biodiversité globale du site et limite
les impacts des maladies et des attaques de ravageurs.
Les plantations, qu’elles soient arborées ou arbustives, ont pour objectif de renforcer
la biodiversité et la qualité esthétique de la zone. Elles doivent :
• Ne présenter aucun danger pour les usagers ;
• Garantir la propreté et la qualité sanitaire du site (attention aux espèces qui
produisent beaucoup de fruits ou de baies, etc.) ;
• Présenter des caractéristiques de développement cohérentes avec leur fonction
(densité de feuillage pour les arbustes de haies et les arbres d’ombrage, qualité
esthétique des plantations en limite de voirie, etc.), avec une taille adulte adaptée
à la place disponible afin de limiter les interventions d’entretien et les volumes de
déchets verts ;
• Se compléter au sein d’un même ensemble (haie, massif) pour assurer une
couverture maximale au sol et une homogénéité de végétation (feuillage réparti
sur toute la hauteur des haies). COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
Sont proscrits les paillages plastiques ou en toile tissée.
Aires de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou des
installations sera assuré, sur le terrain d’assiette du projet en dehors des voies
publiques.
En absence d’ombrières, les zones de stationnement doivent être plantées à raison
d’un arbre pour 2 places de véhicules légers dans le cas d’une ligne unique de
stationnement, ou 1 arbre pour 4 places dans le cas de deux lignes de stationnement en
vis-à-vis.
L’ambition environnementale de la zone impose de réduire au maximum l’arrosage
des zones végétalisées pour économiser la ressource en eau, et de limiter autant que
possible les sources de pollution des sols.
Les espèces indigènes sont celles qui étaient présentes sur le territoire avant l’arrivée
des hommes ; ce sont celles qui composent l’essentiel des milieux naturels de
l’archipel. Elles entretiennent des relations privilégiées avec la faune du territoire et
sont donc plus favorables à la biodiversité globale du secteur. Elles ont aussi une
valeur identitaire plus forte.
Les palettes végétales recommandées (indicatives) sont jointes au cahier de
prescriptions et de recommandations architecturales, urbaines et paysagères.
L’utilisation d’un paillage est recommandée à la plantation pour favoriser la reprise
des végétaux. Les paillages utilisés sont obligatoirement de nature biodégradable
(copeaux de bois, écorces de pin, natte coco, etc.).
Pour limiter les effets d’albédo et de réfléchissement trop important sur les aires de
stationnement et conserver un cadre de vie agréable, contribuant à la trame verte du
secteur, des plantations d’arbre de haute tige sont imposées sur les zones de
stationnement. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
Les zones de stationnement de poids lourds et les surfaces de stockage de matériaux
ou de matériels peuvent être dispensées de plantations internes. Elles doivent en
revanche être dissimulées par des haies arbustives hautes (2 m de hauteur) afin de ne
pas être visibles depuis les voies et espaces publics.
L’accès aux zones de stationnement ne peut pas se faire depuis l’axe principal du Parc
de Vermont mais depuis les voiries annexes.
Les stationnements peuvent être réalisés, en tout ou partie, au moyen de matériaux
perméables (dalles engazonnées, graviers, béton poreux, etc.).
Pour chaque aire de stationnement, 6 places devront être dédiées au rechargement
électrique : 3 seront équipées et 3 pré-équipées.
Le stationnement pour les PMR (personne à mobilité réduite) doit se situer au plus près
des entrées des bâtiments. 4 % du nombre total de places de stationnement, de chaque
aire de stationnement, doivent être destinées aux personnes à mobilité réduite. La
moitié des places dédiées aux PMR devront être équipées pour le rechargement des
véhicules électriques ou hybride.
Si elles sont perméables, les zones de stationnement peuvent être comptabilisées
dans le quota minimal de sols perméables (50% minimum de la surface de la parcelle).
La mise en place de revêtements perméables tels que les pavés non jointifs, la
création de noues, de tranchée d’infiltration sont autant de solutions à rechercher.
Il s’agit de favoriser la transition vers les solutions décarbonnées et de limiter l’impact
du Parc de Vermont sur les milieux naturels.
Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place
des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation
et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les
véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Le Parc de Vermont doit être accessible à toute personne y compris les Personnes à
Mobilité Réduite. Ainsi, les seuils mis en œuvre sont doublés par rapport à la
réglementation en vigueur. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
Une aire de stationnement destinée aux cycles doit être prévue à proximité des
entrées/sorties des constructions. Chaque aire doit être équipée de dispositifs
électriques permettant la recharge des batteries de vélos électriques. L’espace de
stationnement sécurisé dédié aux vélos peut être conçu d’un seul tenant ou non.
Chaque aire peut être intégré dans un volume construit ou non. Si cet espace est réalisé
en dehors d’un volume construit, il doit être couvert et peut recevoir une ombrière.
Chaque place de stationnement doit être équipée d’un dispositif d’accroche sécurisé.
- Lorsque l’aire de stationnement automobile a une capacité inférieure ou égale à
40 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour
accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité de l’aire
de stationnement avec un minimum de 2 places ;
- Lorsque l’aire de stationnement a une capacité comprise entre 40 et 400 places,
l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un
nombre de places de vélos correspondant à 5 % de la capacité de l’aire de
stationnement avec un minimum de 10 places ;
- Lorsque l’aire de stationnement a une capacité supérieure à 400 places, l’espace
destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de
places de vélos correspondant à 2 % de la capacité de l’aire de stationnement avec
un minimum de 20 places et avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à
50 places.
Dans la même logique, les modes actifs sont favorisés. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
SECTION 3
RÈGLES RELATIVES À L’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE
Article AU1e - 8 ACCES ET VOIRIE
L’accès depuis la voie principale est interdit à l’exception du pôle d’enseignement.
Article AU1e - 9 DESSERTE PAR LES RESEAUX
Tout projet devra respecter la réglementation en vigueur.
Tout rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement est interdit. L’infiltration
sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux
pluviales recueillies.
Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent sera dirigé de préférence vers le
milieu naturel après traitement. En cas d’impossibilité avérée de restituer les eaux
pluviales au milieu naturel, elles peuvent être rejetées, suivant le cas, au caniveau, au
réseau public séparatif d’eaux pluviales ou au réseau unitaire.
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau d’eau potable.
Il s’agit de maintenir l’aspect structurant et de magnifier les plantations d’alignement
le long de l’axe structurant.
Les règles applicables aux raccordements sont essentiellement définies par des
législations indépendantes du droit de l’urbanisme. Elles font par ailleurs l’objet
d’évolutions fréquentes. C’est pourquoi le PLU se limite à exiger que ces règles soient
respectées.
L’envoi d’eaux pluviales dans le réseau d’assainissement compromet la station
d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
EXPLICATION DES RÈGLES
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.
Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public
d’assainissement.
Le rejet des eaux usées non traitées dans les eaux superficielles et ouvrages de gestion
est strictement interdit.
Les eaux industrielles doivent être traitées avant rejet dans le réseau public. L’envoi d’eaux industrielles non traitées dans le réseau d’assainissement compromet la
station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves. modification du règlement graphique
Deux nouveaux sous-secteurs sont créés et entraînent une modification du règlement écrit et du règlement
graphique. Les sous-secteurs sont U2e et AU1e.
Ces derniers seront intégrés dans les plans de zonage du PLU approuvé en 2017.
Le nouveau plan de zonage dès l’approbation de la présente modification intégrera les modifications présentées ci- après. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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Zonages issus du PLU approuvé en 2017
Modification des zonages proposée COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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annexes
Deux rapports complémentaires portant sur l’évaluation environnementale du projet de Parc de Vermont
complètent la procédure de modification et les pièces jointes à l’enquête publique. COMMUNE DE PETIT-CANAL– MODIFICATION DU PLU SECTEUR DE VERMONT - FÉVRIER 2022
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Page de garde des deux rapports joints et complétant la dite-modification
CONSULTING
21MAG079 Février 2022
Projet d’aménagement du parc Vermont à Petit-Canal
Rapport d’évaluation environnementale
SAFEGE
Centre d’Affaires de Colin
ZAC de Colin
97170 PETIT BOURG
Agence Antilles Guyane