Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - BM NA 2024 11 07 87 RECOURS AUX VACATAIRES MODIFIC
Déliberation - BM NA 2024 07 05 48
Déliberation - BM NA 2024 07 05 49
Procès Verbal - Del. n°BM NA 2022 06 05 50
Déliberation - DELIBERATION BM NA 2022 04 04 39 MODIFICATION PLU
Déliberation - BM NA 2024 07 05 53 RECOURS AUX VACATAIRES
Déliberation - BM NA 2025 11 09 88 DUP REALISATION TRAVAUX PARCEL
Déliberation - BM NA 2024 07 05 55 DECISIONS PRISES
Procès Verbal - BM NA 2024 05 04 35
Procès Verbal - BM NA 2024 05 04 43
Déliberation - BM NA 2024 07 05 50 Amenagement Vermont Modification PLU DUP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - BM NA 2024 07 05 50 Amenagement Vermont Modification PLU DUP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
_
j REPUBLIQUE FRANCAISE
L ‘ DEPARTE1VIENT DE LA GUADELOUPE & PETIT CANAL LEDEPETITcANALa
E4vaZt du’ procè—VerbaZ’ des- d4lLbérattarus’
ConeCZ’ itw.nLcCpcdi dwOS JUILLET 2024
N° de la délibération BM1NA12024107-05-50
AMENAGEMENT VERMONT : MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISATION I
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DUP)
Nombre de conseillers en exercice :29
Présents : 21
Absents 6
Délégations : 2
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi cinq juillet à dix-huit heures et cinquante-cinq minutes, le conseil
municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affiché le vingt-huit juin deux mille
vingt-quatre.
Etaient présents (21): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN
TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle
PLUMASSEAU, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme
Isabelle MANDRIN, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN, M. Rony
VERSIN, Mme Sophie CAROUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN
SOLE, M. Hubert HUTIN, M. Daniel JORDAN, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme Brenda SITCHARN.
Délégations (02) Mme Séverine NOYON ép. VALIER avait donné procuration à Mme Astride HAMLET,
Mme Elodie PITON avait donné procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU.
Était absent excusé 1211: M. Mario ALLEAUME
Étaient absents (OS) : Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Axelle KAULANJAN, Mme Stella
BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN.
Secrétaire de séance : Mme Brenda SITCF-IARN
Quorum : réalisé DELIBERATION BM1NA12024107-05-50
AMENAGEMENT VERMONT MODIFICATION DU PLAN LOCAL
D’URBANISATION / DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DUP)
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29
Vu le code de l’environnement
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-44 à L. 153-59
Vu le schéma d’aménagement régional de la Guadeloupe, approuvé par le décret no 2011-1610 du 22novembre 2011
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal approuvé par délibération du conseil municipal n° BM/CBC/201 7-0202-12 du 22 février2017 et modifié par délibération BM/NN2022/04-04-39 du 29 avril 2022
Vu la délibération motivée n° BM/EC/2022.02-01-01 du conseil municipal de Petit Canal approuvant le principe de l’ouverture à l’urbanisation partielle des zones à urbaniser (AU) de Cornet et de Vermont;
Vu le projet d’aménagement du site de Vermont, ensemble les dispositions proposées pour mettre le plan local d’urbanisme en compatibilité avec le projet
Vu le bilan de la concertation organisée par la commune
Considérant que la mise en oeuvre d’une déclaration d’utilité publique
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Aprés en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1°’
- d’approuver le bilan de la concertation organisée par la commune,
- d’approuver le projet d’aménagement du site de Vermont,
- d’approuver les dispositions proposées pour mettre le plan local d’urbanisme en compatibilité avec le
projet,
Article 2
Mandate Monsieur le Maire pour demander à Monsieur le Préfet l’intervention d’une DUP, dans les conditions définies par les articles L. 153-44 à L. 153-59 du code de l’urbanisme.
Article 3
La présente délibération sera notifiée au préfet, publiée au recueil des actes administratifs de la commune et affichée pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Fait et délibéré à Petit-Canal le 05Juillet2024
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (21) M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN-TERRASSE,
Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU, M.
Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Isabelle MANDRIN, M.
Honoré FULRAD-PITTERE, Mme iosette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN, M. Rony VERSIN, Mme Sophie
CARDUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN,
M. Daniel JORDAN, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme Brenda SITCHARN.
Les représentés (02) Mme Séverine NOYON ép. VALIER avait donné procuration à Mme Astride HAMLET,
Mme Elodie PITON avait donné procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU.
Pour expédition conforme
Le Maire La secrétaire de séance
ise RS,JAL,
Certifié exécutoire pari maire
Compte tenu de la trans ission en sou5-préfecture et de la publication le
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication: 1- D’un recours cnntentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative, le délai de recours contentieux outre-mer peut être porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www,telerecours, fr
3- D’un recours gracieux auprès de la commune de Petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet
M/&J3c321 /oR- -05-50.