Procès Verbal - BMHP2018040453 Instauration du DPU Suite A Lapprobation du PLU

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Procès Verbal - BMHP2018040453 Instauration du DPU Suite A Lapprobation du PLU Document publié le Mercredi 18 avril 2018 par la commune de Petit-Canal. Lien du pdf (Procès Verbal - BMHP2018040453 Instauration du DPU Suite A Lapprobation du PLU)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PETIT CANAL

Extrait du Procès-Verbal des délibérations

Conseil municipal du 18 Avril 2018

N° de la délibération : BM/HP/2018/04-04-53

Objet : Instauration du droit de préemption urbain suite à l’approbation du P.L.U Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents :22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Délégations :01 971-219711199-20180417-BMHP2018040453-DE Absents :06

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 14/05/2018

L'an deux mille dix-huit, le mercredi dix-huit avril à dix-neuf heures vingt-huit minutes, le conseil

municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après la

convocation légale, sous la présidence de Monsieur Blaise MORNAL, Maire.

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 12 Avril 2018.

Etaient présents (22) : M. Blaise MORNAL (Maire), Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, Mme

Marmie STENARD, M. Prosper RIBAC, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, M. Laurent

CHERALDINI, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Isabelle MANDRIN, Mme Edouard Lise

BEAUCHET ép. DEFY DRAGIN, Mme Ginette BANCO, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, M.

Didier MOUROUVIN, M. Dario KINDEUR, Mme Roselyne FULRAD-MARBIN ép. VALIER,

Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Maurice VERGELAS, Mme Jocelyne DELORD, M.

Rémi SINGARIN-SOLE, Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Hubert HUTIN,

Mme Ornella KINDEUR, Mme Véronica DANIEL ép. PENSEDENT

Délégation (01) :

M. Gesner CYSIQUE avait donné procuration à M. Laurent CHERALDINI

Absentes excusées (02) : Mme Anna LUCOL ép. VALMY-DHERBOIS, Mme Ketty ROBERT

ép. TAKOUR-MARDIVIRIN

Absents non excusés (4) : M. Florent MITEL, M. Marc JASMIN, Mme Pâquerette JALEME,

Mme Maxette RIBEMONT ép. ROSEMOND

Secrétaire de séance : Mme Jocelyne DELORD

Quorum : réaliséDELIBERATION BM/HP/2018/04-04-53

INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

SUITE A L’APPROBATION DU P.L.U

Le Conseil municipal,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-7, R. 211-2 et R. 123- 13;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2131-1 à L. 2131-13;

Vu la délibération n°1 en date du 28 décembre 1984 par laquelle le conseil municipal a approuvé le POS ;

Vu la délibération n°1 en date du 30 janvier 1987, pour laquelle le conseil municipal a

approuvé de la modification du POS dans la zone de Beautiran (projet d'activités maritimes) :

Vu la délibération n°1 en date du 29 octobre 1992, pour laquelle le conseil municipal a

approuvé de la révision du Plan d'Occupation des Sols ;

Vu la délibération n°5 du 29 juin 1993 instaurant le DPU sur le territoire communal ;

Vu la délibération n°10 en date du 28 mars 1996, pour laquelle le conseil municipal a approuvé de la révision du Plan d’Occupation des Sols ;

Vu la délibération n°1 en date du 24 janvier 2005, pour laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du Plan d'Occupation des Sols ;

Vu la délibération n° 1 en date du 29 juillet 2010, pour laquelle le conseil municipal a approuvé la modification partielle du POS à Delisle ;

Vu la délibération n°8 en date du 4 novembre 2010, pour laquelle le conseil municipal a annulé la délibération n° 1 du 29/07/10 relative à la modification partielle du POS (suite à échéance validation révision dépassée- Loi SRU-) ;

Vu la délibération n° 6 en date du 17 juin 2011, pour laquelle le conseil municipal a approuvé la modification du Plan d'Occupation des Sols à Delisle ;

Considérant que le POS n'est plus en vigueur depuis le 5 avril 2017 suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

Considérant que la disparition du plan d'occupation des sols en vigueur lors de l'adoption de la délibération instituant le droit de préemption urbain entraîne de plein droit la caducité de cette délibération ;

Considérant que lorsque la commune adopte un nouveau plan local d'urbanisme venant se substituer au plan d'occupation des sols antérieurement en vigueur, une nouvelle délibération étant alors nécessaire pour instituer le droit de préemption sur les zones nouvellement définies par le PLU ;

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITE :

e DECIDE d'instituer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) telles qu'elles figurent sur les documents graphiques du PLU annexés à la présente.e La présente délibération sera :

a) adressée au Préfet ;

b) publiée au recueil des actes administratifs de la commune :

c) affichée en mairie pendant un mois

d) Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

e En outre, elle sera transmise, accompagnée des plans annexés : - au directeur régional des finances publiques ;

- au président du conseil supérieur du notariat ;

- à la chambre des notaires de Guadeloupe ;

- au barreau des avocats de Guadeloupe ;

- au greffe du tribunal de grande instance de de Pointe-à-Pitre.

e Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain seront annexés au plan local d'urbanisme.

e La commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.

Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.

Fait et délibéré à Petit-Canal le 18 Avril 2018

Ont signé au registre des délibérations

Etaient présents (22) : M. Blaise MORNAL (Maire), Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, Mme Marmie STENARD, M. Prosper

RIBAC, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, M. Laurent CHERALDINI, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Isabelle MANDRIN, Mme

Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY DRAGIN, Mme Ginette BANCO, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, M. Didier MOUROUVIN,

M. Dario KINDEUR, Mme Roselyne FULRAD-MARBIN ép. VALIER, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Maurice

VERGELAS, Mme Jocelyne DELORD, M. Rémi SINGARIN-SOLE, Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Hubert

HUTIN, Mme Ormnella KINDEUR, Mme Véronica DANIEL ép. PENSEDENT

Le représenté (01) :

M. Gesner CYSIQUE avait donné procuration à M. Laurent CHERALDINI

Pour expédition conforme

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

971-219711199-20180417-BMHP2018040453-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 14/05/2018

Certifié exécutoire par le maire

Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de

sa publication :

4- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par

le code de justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.

2- D'un recours gracieux auprès de la Commune de petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un

délai de deux mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet.

DELIBERATION BM/HP/2018/04-04-53