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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 6 février 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 6 février 2017 n°18 page 1/2

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 82

PRESENTS ( 71 ) : J.P. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, P . MIS, A.F. BOURAT, M. BEN EMBAREK, F. BRAUD, H. PREHER, C. FARINEAU, J. DUMAS, B. ROUSSENQUE, J.M. MEUNIER, E. PHLIPPONNEAU, G. MAUDUIT, D. BEAUDEUX, F. MÉRY, P. BARAUDON, M. METAIS, Y GANIVELLE,, J.M. TARDIF, A. PICHON, J. ROY, J.P BARBOT, B. HENEAU, L. BARREAU, D. BOIREAU, J.C. BONNET, L. ROY, J.M. MAZAUD, J. GAUTHIER, M. FAVREAU, C. DAGUISÉ, B. MORIN, P. BIGOT, B. DE COURRÈGES, P. MOREAU, E. LASSALLE, F. MERCHADOU, H. COLIN, I. RABUSSIER, D. TREMBLAIS, B. FONTAINE, P. VILLETTE, R. GRANDIN, F. SOURIAU, A. GUIMARD, C. PIAULET, D. GAUTHIER, L. CLAVÉ, JL. FERVAULT, G. WIBAUX, E. BAILLY, P. BARBOT, T. PRIEUR, J.J. BERTHELLEMY, A. BRAGUIER, J. CONTE, M. GODET, L. JUGÉ, Y. ECALE, G. PEROCHON, D. MARTIN, M. CHAINEAU, G.PEREZ, D. CHAINE, J.F. DABILLY, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, C. VANEROUX, P. BERNARD, M. PONTHIER.

POUVOIRS ( 8 ) :

E. AZIHARI mandante a pour mandataire JP. ABELIN

T. BAUDIN mandant a pour mandataire M. LAVRARD

F. BRAILLARD mandant a pour mandataire J. MELQUIOND

N. CASSAN FAUX mandante a pour mandataire P. MIS

L. RABUSSIER mandante a pour mandataire AF. BOURAT

G. MICHAUD mandant a pour mandataire F. MERY

B. SIMON mandant a pour mandataire L. ROY

B. SULLI mandant a pour mandataire C.PIAULET

EXCUSES ( 3 ) : M. MONTASSIER, E. AUDEBERT, M.L. CHABOT

Secrétaire de séance C . PIAULET

RAPPORTEUR : Monsieur Jean Pierre ABELIN

OBJET : Commission consultative des services publics locaux – Composition et désignation des membres

Par délibération n°7 du 22 avril 2014, le conseil communautaire a procédé à l'élection des membres de la commission consultative des services publics locaux qui est composée comme suit :

Membres du conseil communautaire : Représentant d'associations - Jean-Claude BONNET - Que Choisir

- Evelyne AZIHARI - Autisme Vienne - Bruno SULLI - Team Sensas - Jacky GAUTHIER

- Dominique CHAINE

L'article L1413-1 du code général des collectivités terroriales (CGCT) prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Cette commission, présidée par le président de l'organe délibérant, comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant.

Le CGCT ne précise pas la proportion d'élus et de représentants d'associations qui doivent composer la CCSPL. En conséquence, il appartient à chaque établissement public de coopération

Acquitté en PREFECTURE le 09/02/2017COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 6 février 2017 n°18 page 2/2

intercommunale de décider du nombre d'élus et de représentants des associations locales qu'elle souhaite voir participer à cette commission.

En application du schéma départemental de coopération intercommunale, la préfète de la Vienne a décidé, par arrêté n°2016-D2/B1-037 du 6 décembre 2016, de modifier le périmètre de la communauté d'agglomération du pays châtelleraudais à compter du 1er janvier 2017.

A cette occasion, en application de l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-050 du 16 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, les communes perdant des sièges ont dû élire parmi leurs conseillers communautaires en place ceux qui continueraient à occuper un siège de conseiller. Dans ce cas, le mandat des conseillers siégeant jusqu'en décembre 2016 a été interrompu.

C'est le cas des mandats de Messieurs BONNET, GAUTHIER et CHAINE.

C'est pourquoi il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation des membres de la CCSPL.

* * * * *

VU l'article L1413-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la commission consultative des services publics locaux,

CONSIDERANT l'obligation, pour établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants de constituer une CCSPL,

Le conseil communautaire décide de désigner les membres suivants :

Membres du conseil communautaire : Représentant d'associations - Jean-Claude BONNET - Que Choisir

- Evelyne AZIHARI - Autisme Vienne - Bruno SULLI - Team Sensas - Daniel TREMBLAIS

- Dominique CHAINE

UNANIMITE

Certifiée exécutoire Pour ampliation,

Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation,

Publié au siège de la CAPC, le 09/02/2017 La responsable du service juridique

Nadège GROLLIER

Acquitté en PREFECTURE le 09/02/2017