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Document publié le Mardi 4 février 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 07 EADC 1)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Union Européenne, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
SÉANCE DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
DU MARDI 4 FÉVRIER 2025
BM2025/02/04/07 : CONVENTION D'APPLICATION N°2 AVEC L'ASSOCIATION EADC POUR LA MISE EN ŒUVRE DES PAIEMENTS POUR SERVICES ENVIRONNEMENTAUX (PSE) DANS LES ZONES D'EXPANSION DE CRUES DU CHÂTILLONNAIS (2025-2032)
DATE DE LA CONVOCATION : 29 janvier 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Vu la réglementation européenne portant sur les aides d’État dans le domaine agricole (aides de minimis agricoles, aides agricoles pouvant relever du régime général d’exemption) et notamment, le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) n°2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024, paru au JOUE le 13 décembre 2024 et entré en vigueur le 16 décembre 2024, le règlement (UE)2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et plus particulièrement le règlement (UE) 2022/2472 du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5219-1,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250204-BM2025-02-04-07-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 2
Vu l’instruction technique du ministère de l’agriculture relative « aux aides de minimis dans le secteur de la production primaire agricole » (DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 ou ses versions révisées),
Vu la délibération CM2017/08/12/13 relative à la compétence GeMAPI de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2019/21/06/12 approuvant à l’unanimité la signature de la charte d’engagement approuvant la restauration de zones d’expansion de crues et la mise en place de servitudes d’utilité publique concourant à la réduction de l’aléa inondation sur le bassin Seine- Normandie,
Vu la délibération CM2020/07/09/01 relative à l’élection du Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération BM2021/12/09/09 approuvant la convention partenariale avec les quatre structures porteuses de la démarche Eau Agriculture Durables du Châtillonnais,
Vu la délibération BM 2023/02/14/01 relative à la convention de partenariat avec Seine Grands Lacs,
Vu la délibération BM2023/04/03/04 approuvant l’adhésion de la Métropole du Grand Paris à l’association Eau et Agriculture Durables du Châtillonnais,
Vu la délibération CM2023/10/12/28 approuvant la convention avec l’EPAGE SEQUANA pour l’exercice concerté de la compétence GeMAPI en vue de la restauration de la zone d’expansion de crue de Châtillon-sur-Seine,
Vu la délibération CM2023/12/20/21 approuvant la convention avec l’association EADC pour la mise en place de services environnementaux dans les zones d’expansion de crues du châtillonnais,
Vu la délibération BM2024/03/26/05 approuvant la convention d’application pour le financement des paiements pour services environnementaux dans les zones d’expansion de crues du châtillonnais,
Vu la délibération BM2024/12/03/04 approuvant l’accord de consortium « Eau et Agriculture Durables du Châtillonnais »,
Vu les statuts de l’association Eau et Agriculture Durables du Châtillonnais,
Vu la convention cadre avec l’association Eau et Agriculture Durables du Châtillonnais pour la mise en place de paiements pour services environnementaux dans les zones d’expansion de crues du Châtillonnais,
Vu la convention d’application n°1 portant sur la mise en œuvre des paiements pour services environnementaux entre 2024 et 2031,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250204-BM2025-02-04-07-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 3
Vu le rapport de suivi de la convention d’application annuelle n°1 (2024-2031) et de la stratégie de la campagne ZEC 2025, annexé à la présente délibération,
Vu le projet de convention d’application n°2 portant sur la mise en œuvre des paiements pour services environnementaux entre 2025 et 2032, annexé à la présente délibération,
Considérant la compétence de la Métropole du Grand Paris en matière de Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,
Considérant l’exposition de la Métropole du Grand Paris aux inondations et son intérêt à agir sur son territoire mais également sur le bassin versant amont,
Considérant qu’aujourd’hui ce sont non seulement les quatre grands lacs réservoirs gérés par Seine Grands Lacs, toutes les actions de stockage ou ralentissement hydraulique, mais également toutes les actions en vue de la préservation et la restauration des zones naturelles d’expansion des crues qui participent à la protection de l’agglomération métropolitaine,
Considérant, de ce fait, la cohérence et la continuité d’action de la Métropole du Grand Paris en matière de GeMAPI vis-à-vis du bassin amont,
Considérant la nécessité de freiner la dynamique de disparition ou de dégradation des zones d’expansion de crues et par toutes les actions permettant de les restaurer ou de les préserver,
Considérant que les paiements pour services environnementaux constituent un outil efficace de préservation des zones d’expansion de crues,
Considérant que la précédente campagne menée en 2024 a démontré l’attrait de ce dispositif auprès des agriculteurs et garanti la protection effective de 480 hectares de prairies en zone inondable,
Considérant que des agriculteurs sont sur liste d’attente afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif,
Considérant la nécessité de soutenir le fonctionnement général de l’association pour accompagner le déploiement des paiements pour services environnementaux,
Considérant que Monsieur Patrick OLLIER, représentant de la Métropole au sein de l’association ne prend part ni aux débats, ni au vote,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
PREND ACTE du rapport transmis par l’association à la Métropole présentant le bilan des actions portées en 2024.
ACTE que les engagements conclus au titre de la convention d’application n°1 pour le financement des paiements pour services environnementaux (PSE) dans les zones d’expansion de crues du châtillonnais mis en œuvre entre 2024 et 2031 s’établissent à un total de 902 259,05€ (neuf cent deux mille deux cent cinquante-neuf euros et cinq centimes) répartis sur 7 ans, dont 129 046,15€
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250204-BM2025-02-04-07-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 4
(cent vingt-neuf mille quarante-six euros et quinze centimes) pour les années 2025 et 2026 et 128 833,35€ (cent vingt-huit mille huit cent trente-trois euros et trente-cinq centimes) pour les années 2027 à 2031.
DIT que les crédits associés seront imputés au chapitre 65 des budgets 2025 à 2031.
APPROUVE le projet de convention d’application n°2 pour le financement des paiements pour services environnementaux (PSE) dans les zones d’expansion de crues du châtillonnais entre 2025 et 2032.
ALLOUE au financement des paiements pour services environnementaux mis en œuvre entre septembre 2025 et août 2032 une enveloppe maximale de 2 000 000€ (deux millions d’euros), dont le montant sera attribué à l'association Eau et Agriculture Durables du Châtillonnais (EADC) en fonction des contrats PSE conclus par l'association avec les exploitants agricoles.
PRÉCISE que 5% de cette enveloppe ne pourra être alloué qu’à la mise en œuvre de la mesure de conversion en herbe.
PRÉCISE que les paiements pour services environnementaux seront versés par l’association aux agriculteurs sous régime des aides de minimis, en vertu du règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) n°3118/2024 de la Commission du 10 décembre 2024, paru au JOUE le 13 décembre 2024 et entré en vigueur le 16 décembre 2024, sauf à ce qu'ils fassent l’objet d’une procédure de notification ou d’information.
ALLOUE à l’association EADC une subvention de 27 100€ (vingt-sept mille cent euros) pour son fonctionnement général au titre de l’année 2025.
DIT que les crédits associés seront imputés au chapitre 65 du budget 2025.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention d’application et tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
ADOPTE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
NPPV : 1 (Monsieur Patrick OLLIER)
Le Président de la Métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250204-BM2025-02-04-07-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 5
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250204-BM2025-02-04-07-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025